PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-394
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-06-26-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0833
du 26 juin
2024 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des
intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de l□environnement
relatives à la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème
(8 pages) Page 3
75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet
2024 Portant prescriptions spéciales pour l□exploitation d□un atelier de
charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus
Point-du-Jour sis 6-8, place de la Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème (21
pages) Page 12
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris
75-2024-07-03-00003 - Arrêté N° 2024-00897 du 03 juillet 2024
Portant
délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques
(1 page) Page 34
75-2024-07-03-00004 - Arrêté n° 2024-00898 du 03 Juillet 2024
Portant
délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques (2 pages) Page 36
75-2024-07-03-00005 - Arrêté N° 2024-00899 du 03 juillet 2024 portant
délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours. (1 page) Page 39
75-2024-07-03-00006 - Arrêté N° 2024-00900 du 03 juillet 2024 portant
délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours. (1 page) Page 41
75-2024-07-03-00007 - Arrêté n° 2024-00901 du 03 juillet 2024 portant
délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques. (1 page) Page 43
2
Préfecture de Police
75-2024-06-26-00013
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0833
du 26 juin 2024 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de
l□environnement relatives à la remise en état du
site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème
Préfecture de Police - 75-2024-06-26-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0833
du 26 juin 2024 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de l□environnement relatives à la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
G
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 5890 (D)
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0833
du 26 juin 2024
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement relatives à
la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème
Le préfet de Police
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.511-1 L.512-12-1, R.512-75-1,
R. 512-66-1 et R.512-66-2  ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la déclaration du 3 mars 1952 de Monsieur POMPIGNOLI, pour l'exploitation d'un
dépôt de 15000 litres en réservoir souterrain de liquides inflammables de la
1ère catégorie (C4) sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème ;
VU la déclaration de modification du 15 novembre 1978 de Monsieur Gilbert
POMPIGNOLI, agissant en qualité de représentant de l'indivision POMPIGNOLI, pour
l'exploitation d'une citerne de 30000 litres (C1) en remplacement d'un stockage de
15000 litres en fosse maçonnée (C4) mise en place dans la fosse existante située à
l'adresse susmentionnée  ;
VU la déclaration de succession effectuée le 15 juin 2010 par Monsieur Patrick
NIEDBALEC, agissant en qualité de gérant de la société CASH CENTER DISTRIBUTION /
CARBURANTS CENTER DISTRIBUTION pour l'exploitation de la station-service sise 85
rue de la Chapelle à Paris 18ème ;
VU la déclaration de cessation d'activité effectuée le 31 août 2021 par Monsieur Patrick
NIEDBALEC, exploitant de la station-service susmentionnée  ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2024-06-26-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0833
du 26 juin 2024 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de l□environnement relatives à la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème 4
VU les certificats de nettoyage et dégazage et de neutralisation à l'eau des cuves C2 et
C3 de cette station-service émis le 26 mars 2021 par la société MAILLOT, ainsi que
l'attestation de neutralisation pérenne de la cuve C1, émise le 29 mars 2021 par la
société CASTRES EQUIPEMENT  ;
VU les rapports relatifs à l'étude historique et documentaire du site et au diagnostic de
la qualité du sous-sol, établi par la société HPC ENVIROTEC respectivement les 25
mars et 22 juin 2022;
VU les travaux de retrait des cuves C2 et C3 et travaux d'excavation effectués par la
Ville de Paris attestés par la transmission des certificats de déconstruction et
d'évacuation du 13 juin 2023 de la société MÉTAUX STI LEU LA FORÊT DE FREITAS
MANUEL & FILS ;
VU les rapports d'étude des prélèvements de réception suite au retrait des cuves et de
l'analyse des risques sanitaires résiduels établis par la société HPC
ENVIROTEC respectivement les 13 et 14 juin 2023  ainsi que les éléments
complémentaires transmis le 27 octobre 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 8 novembre 2023 établi
suite à l'analyse des rapports et études susmentionnés  ;
VU le rapport établi par la société HPC ENVIROTEC le 15 décembre 2023 suite aux
Investigations complémentaires et aux excavations de matériaux  ;
VU le bordereau d'envoi de l'inspection des installations classées du 9 janvier 2024
faisant suite à l'examen du rapport susvisé ainsi que des observations émises par le
Conseil de Monsieur NIEDBALEC gérant de la société CASH CENTER DISTRIBUTION /
CARBURANTS CENTER DISTRIBUTION transmises par courrier du 19 décembre 2023  ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales, notifié le 29 mars
2024 à l'exploitant, Monsieur NIEDBALEC gérant de la société susmentionnée,
conformément aux dispositions de l'article R.512-53 du Code de l'environnement  ;
VU les observations émises par Maître Hélène COULAUD, conseil de l'exploitant, par
courrier du 10 avril 2024  ;
VU l'analyse de ces observations par l'inspection des installations classées du
16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la société CASH CENTER DISTRIBITION / CARBURANTS CENTER
DISTRUBUTION exploitait une station-service au 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème ;
CONSIDERANT que la société CASH CENTER DISTRIBITION / CARBURANTS CENTER
DISTRUBUTION a notifié la cessation de ses activités le 31 août 2021  ;
CONSIDERANT qu'au vu des documents transmis, la mise en sécurité du site n'est que
partielle ;
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2024-06-26-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0833
du 26 juin 2024 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de l□environnement relatives à la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème 5
CONSIDERANT que les diagnostics réalisés ont mis en évidence une pollution des sols
et des gaz de sols en hydrocarbures au niveau de la zone de dépotage (S1) et des cuves
C2 et C3 (S4) ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas eu d'investigations réalisées au niveau de la zone bâtie
de la parcelle CN6 au niveau de la zone de la cuve C1  ;
CONSIDERANT la présence de zones de pollutions concentrées en hydrocarbures
C5-C40 au niveau de la zone de dépotage (S1) et des cuves C2 et C3 (S4)  ;
CONSIDERANT la présence d'une pollution significative en métaux lourds (Cuivre,
Mercure, Plomb) au niveau de la zone de dépotage (S1), des cuves C2 et C3 (S2 à S7) et
des volucompteurs extérieurs (S8)  ;
CONSIDERANT que, malgré les travaux d'excavation réalisés au niveau de la zone des
cuves C2 et C3, il subsiste une pollution résiduelle en hydrocarbures compte tenu de
l'atteinte des limites techniques empêchant de poursuivre les excavations  ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réaliser des investigations complémentaires dans les
gaz de sols au niveau de la zone des cuves C2 et C3 afin de vérifier le dégazage des sols
compte tenu de la pollution résiduelle en hydrocarbures et ainsi de mettre à jour
l'analyse des risques résiduels post-travaux de cette zone  ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réaliser des investigations complémentaires au niveau
de la zone de dépotage afin de délimiter la source de pollution en hydrocarbures mise
en évidence et de proposer les mesures de gestion de cette pollution  ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des investigations au niveau de la zone de la
cuve C1, zone sous bâtiment, afin de caractériser l'état des sols et, le cas échéant, de
proposer des mesures de gestion de la pollution  ;
CONSIDERANT que la pollution en hydrocarbures mise en évidence est susceptible de
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
notamment en ce qui concerne la commodité du voisinage, la santé et la sécurité  ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'il y a lieu de proposer et de réaliser des mesures
de gestion de la pollution et la vérification de la compatibilité de l'état des milieux sur
et hors site avec un usage industriel  ;
CONSIDERANT qu'en tant qu'exploitant régulièrement déclaré de la station-service
susvisée, la société CASH CENTER DISTRIBUTION / CARBURANTS CENTER
DISTRIBUTION dont le gérant est Monsieur Patrick NIEDBALEC, reste responsable de la
mise en sécurité du site et des actions qui y sont liées  ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R.512-53 du Code de
l'environnement, le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales a été
transmis pour observations à Monsieur NIEDBALEC  ;
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du 26 juin 2024 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de l□environnement relatives à la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème 6
CONSIDERANT que l'examen des observations émises par Maître COULAUD, conseil
de Monsieur NIEDBALEC, ne démontre pas l'impossibilité technique de réaliser les
mesures édictées par le présent arrêté et que l'existence de projets de réaménagement
ne sont pas de nature à remettre en question l'obligation de remise en état du site
incombant à son client, en application de l'article L.512-6-1 du Code de
l'environnement  ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives  ;
A R R E T E
Article 1 er - Application du présent arrêté
La société CASH CENTER DISTRIBUTION / CARBURANTS CENTER DISTRIBUTION
(SIRET n°32716755700062), dernier exploitant de la station-service sise 85 rue de la
Chapelle 75018 Paris, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Investigations complémentaires
La société CASH CENTER DISTRIBUTION / CARBURANTS CENTER DISTRIBUTION doit,
sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, réaliser des
investigations complémentaires dans les différents milieux (sols, gaz de sols/air sous
dalle...) afin de :
caractériser le dégazage de la pollution résiduelle en hydrocarbures au niveau de
la zone des cuves C2 et C3 qui a déjà fait l'objet de travaux d'excavation et
mettre à jour l'analyse des risques résiduels (ARR) post-travaux ;
délimiter l'étendue de la source de pollution en hydrocarbures mise en évidence
par les investigations au niveau de la zone de dépotage ;
caractériser l'état des sols sous la partie bâtie de la parcelle CN6 (cuve C1), zone
qui n'a pas fait l'objet d'investigations jusqu'à présent et, le cas échéant, de
délimiter les pollutions tant en profondeur qu'en étendue.
La profondeur, le nombre d'ouvrages mis en place et le nombre de prélèvements ainsi
que les polluants analysés sont dûment justifiés et cohérents avec le type de pollution
rencontré et l'environnement du site.
Les prélèvements et analyses sont réalisés selon les normes en vigueur.
Les résultats des prélèvements sont comparés aux valeurs de référence judicieusement
choisies et justifiées (valeur réglementaire, fond géochimique…) et font l'objet d'une
interprétation au regard notamment des résultats des prélèvements réalisés dans les
précédentes études de l'exploitant.
Afin de faciliter l'interprétation des résultats, des cartes de répartition des polluants
(courbes d'isoconcentration) pourront utilement être intégrées à l'étude restituant les
résultats.
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2024-06-26-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0833
du 26 juin 2024 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de l□environnement relatives à la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème 7
Le schéma conceptuel est remis à jour, sur la base des résultats des investigations
complémentaires et intégré à l'étude de restitution des résultats des investigations
prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article 4 du présent arrêté ;
Pour ce faire, l'exploitant s'appuie sur les outils de la méthodologie nationale de
gestion des sites et sols pollués développés par le ministère en charge de l'Écologie.
Les résultats des investigations visées par le présent article font l'objet d'un rapport
transmis, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, à
l'inspection des installations classées et au préfet de Police.
Investigations complémentaires dans les sols
Des investigations complémentaires dans les sols sont réalisées afin de :
délimiter l'étendue de la source de pollution en hydrocarbures mise en évidence
par les investigations au niveau de la zone de dépotage ;
caractériser l'état des sols sous la partie bâtie de la parcelle CN6 (cuve C1), zone
qui n'a pas fait l'objet d'investigations jusqu'à présent et, le cas échéant, de
délimiter les pollutions tant en profondeur qu'en étendue.
Les analyses portent, a minima, sur :
les hydrocarbures totaux (HCT) C 5-C10 et C10-C40 ;
les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).
Investigations complémentaires dans le gaz des sols/air sous dalle
Des prélèvements de gaz de sols et/ou d'air sous dalle sont réalisés afin de :
caractériser le dégazage de la pollution résiduelle en hydrocarbures au niveau de
la zone des cuves C2 et C3 qui a déjà fait l'objet de travaux d'excavation et
mettre à jour l'analyse des risques résiduels (ARR) post-travaux. Pour ce faire, des
prélèvements de gaz de sols sont réalisés à 1,5 m et 3 m de profondeur ;
caractériser le dégazage et délimiter l'étendue du panache de pollution en
hydrocarbures mis en évidence par les investigations au niveau de la zone de
dépotage ;
lever le doute sur une éventuelle pollution des sols sous la partie bâtie de la
parcelle CN6 (cuve C1), zone qui n'a pas fait l'objet d'investigations jusqu'à
présent et, le cas échéant, de délimiter l'étendue du panache dans les gaz de
sols.
Deux campagnes de prélèvements sont réalisées, dans des conditions différentes.
Les analyses portent, a minima, sur :
les hydrocarbures totaux (HCT) C 5-C10 ;
le naphtalène ;
les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).
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du 26 juin 2024 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de l□environnement relatives à la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème 8
Article 3 - Mesures de gestion complémentaires de la pollution
Sur la base de l'ensemble des résultats des investigations réalisées dans les différents
milieux (sol, gaz de sols/air sous dalle,...), la société CASH CENTER DISTRIBUTION /
CARBURANTS CENTER DISTRIBUTION est tenue de proposer, sous un délai de 8 mois
à compter de la notification du présent arrêté, des mesures de gestion
complémentaires de la pollution en hydrocarbures :
au niveau de la zone de dépotage ;
le cas échéant, au niveau de la zone de la cuve C1 et de celle des cuves C2 et C3.
Les mesures de gestion de la pollution doivent permettre de traiter les pollutions et
notamment les pollutions concentrées et de s'assurer que l'état des milieux soit
compatible avec un usage industriel.
L'étude proposant les mesures complémentaires de gestion de la pollution comprend a
minima les éléments suivants :
un rappel des études historiques, documentaires et de vulnérabilité des milieux
déjà réalisées ;
l'identification des enjeux à protéger (populations, ressources naturelles à
protéger,...) ;
la localisation, la quantification des polluants et la caractérisation de leur
mobilité pour déterminer des seuils de coupure théorique, avec notamment
une visualisation par cartographie pour chaque type de source (sol, gaz de sol)
et incluant un bilan massique des sols. Pour ce faire, l'exploitant s'appuie sur
l'ensemble des investigations réalisées sur site ;
le schéma conceptuel ;
la présentation des différentes techniques envisageables permettant de
supprimer les sources de pollution mises en évidence ;
en cas d'impossibilité de supprimer toutes les sources de pollution, le bilan
coûts-avantages pour le choix des scénarios de gestion (estimations financières
associées au pourcentage de traitement de la masse des pollutions du site,
performances attendues). Il doit garantir que les impacts des pollutions
résiduelles sont maîtrisés et acceptables tant pour les populations que pour
l'environnement ;
le choix des solutions techniques retenues et la justification de l'efficacité et de
la faisabilité des solutions techniques retenues, par exemple, sur la base des
résultats des essais pilote ou de faisabilité / traitabilité ;
la surveillance des milieux requise pendant les travaux et après les travaux (gaz
de sols…) ;
le cas échéant, des propositions de restrictions d'usage ;
un calendrier de mise en œuvre des travaux envisagés.
Pour ce faire, l'exploitant s'appuie sur les outils de la méthodologie nationale de
gestion des sites et sols pollués développés par le ministère en charge de l'Écologie.
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6Préfecture de Police - 75-2024-06-26-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0833
du 26 juin 2024 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de l□environnement relatives à la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème 9
Article 4 - Mise à jour de l'analyse des risques résiduels (ARR) post-travaux de la zone
des cuves C2 et C3
La société CASH CENTER DISTRIBUTION / CARBURANTS CENTER DISTRIBUTION, sous
un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, met à jour l'analyse
des risques résiduels de fin de travaux au niveau de la zone des cuves C2 et C3
permettant de vérifier la compatibilité sanitaire du site avec l'usage industriel.
L'exploitant transmet cette analyse des risques résiduels à l'inspection des installations
classées et au préfet de Police.
En cas d'incompatibilité sanitaire mise en évidence par cette étude au niveau de cette
zone, l'exploitant propose, en application des dispositions de l'article 3 du présent
arrêté, des mesures de gestion complémentaires de la pollution.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Article 7
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la préfecture de Police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera publié sur le portail
des publications administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et
de la préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-
France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être également consulté à
la direction des usagers et des polices administratives, 12 quai de Gesvres à PARIS
4ème.
Article 8
Le directeur des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les inspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
SIGNE Cécile GUILHEM
La sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 7Préfecture de Police - 75-2024-06-26-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0833
du 26 juin 2024 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de l□environnement relatives à la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème 10
Annexe à l'Arrêté n° DUPA-2024-
du
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :
-de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante  :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse suivante  :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
-soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04  :
par les tiers intéressés  : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l 'affichage de ces d écisions, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement. Tout recours administratif
ou contentieux, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi de recours gracieux ou du
dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement) ;
par les demandeurs ou exploitants  : dans un délai de deux mois à comp-
ter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté .
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 8Préfecture de Police - 75-2024-06-26-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0833
du 26 juin 2024 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du Code de l□environnement relatives à la remise en état du site sis 85 rue de la Chapelle à Paris 18ème 11
Préfecture de Police
75-2024-07-02-00006
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02
juillet 2024 Portant prescriptions spéciales pour
l□exploitation d□un atelier de charge de bus
électriques et de maintenance pour le centre
bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la Porte de
Saint-Cloud à Paris 16ème
Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème12
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité+ + +
Q
.
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
.
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024
Portant prescriptions spéciales pour l'exploitation d'un atelier de charge de bus électriques
et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour
sis 6-8, place de la Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème
Le préfet de Police ,
VU le code de l'environnement , notamment ses articles L511-1, L512-12  ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L112-1, L112-2 et L533-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73  ;
VU l'arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de
charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3
fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  ;
VU la déclaration initiale effectuée le 21 janvier 2021 par Monsieur Nicolas CARTIER, directeur
du programme BUS2025 de la RATP (preuve de dépôt n°A-1-9T85NW4UN)  ;
VU la déclaration initiale effectuée le 15 mai 2024 par Monsieur François WARNIER de
WAILLY, directeur du programme BUS2025 de la RATP (preuve de dépôt n°A-4-WOJJRV9SX)
annulant et remplaçant la déclaration précitée  ;
VU le dossier joint à la déclaration du 21 janvier 2021, révisé en dernier lieu le 15 mai 2024 et
comportant les demandes d'aménagement aux articles 2.1, 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3 et 4.4 de l'arrêté
du 03 août 2018 susvisé qui réglemente les installations relevant de la rubrique 2925 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  ;
VU les rapports de l'inspection des installations classées du 30 août 2021 et du 16 mai 2024
ainsi que la note du 18 décembre 2023 ;
1
Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème13
VU les avis de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) des 9 mars et 18 septembre
2023, et des 15 février et 2 mai 2024  ;
VU les avis du Laboratoire Central de la Préfecture de Police (LCPP) de Paris des 7 avril et 14
septembre 2023 et du 29 avril 2024  ;
VU les mémoires de réponse de la RATP en date des 04 mai, 26 mai et 12 juillet 2021, des 7
juillet 2022, 10 novembre 2022, 02 août 2023, 24 janvier 2024, 06 février 2024 et 10 avril 2024,
et en particulier les rapports CNPP n°CR 19 12249 Rev C du 06 mai 2024, n°CR 24 14868 du 9
avril 2024, n°CR 24 14811 du 6 février 2024 ;
VU la convocation du 17 mai 2024 au Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Paris  ;
VU la notification le 30 mai 2024 à Monsieur José HIDRIO, responsable de l'unité ICPE de la
RATP, du projet d'arrêté préfectoral  de prescriptions spéciales;
VU Les observations émises par la RATP par courrier du 3 juin 2024 sur ce projet ;
VU la notification le 24 juin 2024, à Monsieur José HIDRIO, responsable de l'unité ICPE de la
RATP, du projet d'arrêté préfectoral modifié  ;
VU la réponse de la RATP par courriel du 25 juin 2024, indiquant ne pas émettre
d'observations sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que la RATP exploite au 6-8 place de la Porte de Saint-Cloud 75016 PARIS, le
centre bus Point-du-Jour classé sous les rubriques 1435-2, 2910 A2 et 2930-1-b de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de son plan «  Bus 2025 », la RATP a pour projet
l'électrification de ce centre bus avec l'implantation de 90 aires de charges électriques d'une
puissance unitaire de 100 kW , installations classées sous le régime de la déclaration de la
rubrique 2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT les demandes d'aménagements aux prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du3 août 2018 susvisé réglementant les activités relevant de la rubrique précitée,
présentées par la RATP ;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires afférentes et les travaux d'aménagements
développés dans le dossier du 21 janvier 2021 transmis par la RATP et actualisé en dernier lieu
le 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT les avis de la BSPP des 9 mars et 18 septembre 2023 et des 15 février et 2 mai
2024 assortis de réserves  ;
2Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème14
CONSIDÉRANT les avis du LCPP des 7 avril et 14 septembre 2023 et du 29 avril 2024  relatifs
notamment à la résistance au feu de la structure du centre bus Point-du-Jour  ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de l'enclavement de ce centre bus, de la spécificité des installations
prévues, et de celles déjà exploitées dans ce centre , les dispositions prévues par les arrêtés
ministériels de prescriptions générales nécessitent d'être complétées, afin de garantir les
conditions de sécurité et de prévention d'un incendie ainsi que les conditions d'accès pour
les services de secours  ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 512-12 du code de l 'environnement prévoit que l'autorité
préfectorale peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales lorsque les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation
d'une installation soumise à déclaration  ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le préfet de Police peut faire usage de son pouvoir de police
pour assurer la protection des tiers  ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prescrire par voie d'arrêté préfectoral les
dispositions adapt ées comprenant la mise en place d'un plan d'urgence par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement des
risques sanitaires et technologiques de Paris lors de la séance du 23 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant saisi pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral,
conformément à l'article R.  512-52 du code de l 'environnement, a formulé par courrier du
3 juin 2024, quatre demandes de modification du projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que, sur les quatre demandes de modification, trois ont été retenues et une
rejetée ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant saisi par courrier du 24 juin 2024 pour observations
éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral modifié n'a pas émis d'observations sur ce
projet ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives,
ARRÊTE
TITRE I – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
3Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème15
ARTICLE 1.1 – NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
…/…
4Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème16
Le site abrite les installations classées ci-dessous :
Rubriques
de la
nomenclatur
eLibellé de la rubriqueVolume,
Puissance ou
Surface de l'ICPEClassement
1435-22Stations-service : installations, ouvertes ou non
au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules  ;
Le volume annuel de carburant liquide distribué
étant :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total,
mais inférieur ou égal à 20 000 m³ .1 692 m³
(volume distribué en
2023)Déclaration
avec
Contrôle
2910Combustion à l'exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes
3 chaudières de
928 kW chacune
Puissance totale=
2.78 MWDéclaration
avec
Contrôle
ALorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a
ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie
et des chutes du travail mécanique du bois
brut relevant du b (v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets
au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale
est :
2 Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
2925-23Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies
par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs.9 000 kW
(pour une surface
de 11 000 m²)Déclaration
2930-1-bAteliers de réparation et d'entretien de véhicules
et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à
moteur, la surface de l'atelier étant :
b) Supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à
5 000 m²2 400 m²
(surface de l'atelier
de réparation)Déclaration
avec
Contrôle
5Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème17
Dans le présent arrêté, la rubrique 2925-2 est précisément encadrée. Le site abritera 90 aires
de charge (d'une puissance unitaire de 100 kW) réparties selon le plan figurant en annexe II.
ARTICLE 1.2 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
Les installations des rubriques 2925-2, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément au dossier de déclaration initiale actualisé et déposé par
l'exploitant en dernier le 15 mai 2024 .
En tout état de cause, elles respectent les dispositions des réglementations autres en vigueur
notamment :
- rubrique 1435-2  : prescriptions de l 'arrêté ministériel du 15 avril 2010 avec b énéfice de l'an-
tériorité ;
- rubrique 2910-A2  : prescriptions de l 'arrêté ministériel du 3 août 2018 avec bénéfice de l'an-
tériorité ;
- rubrique 2930-1-b  : prescriptions de l 'arrêté ministériel du 4 juin 2004 avec b énéfice de l'an-
tériorité ;
- rubrique 2925-2 : prescriptions de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 et celles du présent
arrêté modifiant et/ou complétant les articles 2.1, 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 4.4 de l'arrêté ministériel
du 03 août 2018, et prévoyant les prescriptions spéciales permettant de prévenir les risques
et de renforcer la sécurité des installations en application de l'article L. 512-12 du code de
l'environnement.
ARTICLE 1.3 – DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION ET DES SERVICES
DE SECOURS
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants  :
les plans tenus à jour et notamment le plan de remisage et de charge des véhicules élec -
triques, ainsi que le plan de localisation des différentes parois en limite de site  ;
les documents permettant de justifier la technologie de batterie des bus électriques remi -
sés ;
la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales  ;
les arrêtés préfectoraux et ministériels relatifs à l'installation concernée , pris en applica-
tion de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environne -
ment, s'il y en a ;
les dispositions prévues en cas de sinistre et notamment les documents prévu s au titre
3 ;
le dossier de déclaration de la rubrique 2925-2  ;
l'attestation de la mesure de distance entre, d'une part, l'aire de dépotage et les aires de
charge électriques environnantes, et, d'autre part l'aire de distribution gazole et les aires
de charges électriques environnantes ;
les rapports de fin de travaux prouvant  :
◦le degré coupe-feu des parois internes et externes,
◦le degré de résistance des éléments la structure,
◦le débit des PEI doublés,
◦la mise en place du désenfumage,
6Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème18
◦la modification du SSI (Système de Sécurité Incendie),
◦la mise en place du système de sprinklage,
◦la mise en place de la capacité de confinement des eaux d'extinction
le plan d'urgence établi en application du titre 3 du présent arrêté.
7Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème19
TITRE 2 – RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DU SITE ET PRÉVENTION DES RISQUES
ARTICLE 2.1 – RÉSISTANCE DE LA STRUCTURE
Afin de respecter l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 03  août 2018 et d'assurer le degré de
résistance R15 de la structure du centre bus, l 'exploitant doit pouvoir justifier que la structure
métallique possède une résistance au feu R15 sous feu conventionnel ISO 834, ou à défaut,
sous des hypothèses de feu réel. Dans le cas d'une évaluation faite sur des hypothèses de feu
réel, les conditions présentées dans le rapport d'étude CR 19 12249 Rev C version du 06 mai
2024 sont respectées (données d'entrées et hypothèses)  ; tout changement significatif
(nouveaux risques, changement significatif du plan de remisage, modification de charges,
etc.) doit faire l'objet d'une mise à jour de cette étude pour justifier du respect des
dispositions et objectifs du présent arrêté.
ARTICLE 2.2 – PRÉSENCE DE LOCAUX HABITÉS OU OCCUPÉS PAR DES TIERS À MOINS DE
15 MÈTRES DES LIMITES DU SITE
ARTICLE 2.2.1 – COMPORTEMENT AU FEU DES PAROIS
Par dérogation aux dispositions de l'article 2.1.1 de l'AMPG du 3 août 2018, l'exploitant prend
les dispositions suivantes concernant les ouvertures dans les murs et parois séparant ses
installations des locaux non contigus avec des tiers :
– les portes présentent un caractère EI 30  ; elles sont dotées à minima d'un ferme-porte et
d'un détecteur d'ouverture et d'alarme en cas d'ouverture prolongée (avec report d'alarme
au poste de garde) ;
– les châssis fixes présentent un caractère EI 30 ;
– les portes et châssis sont en matériaux de classe A1 (M0 incombustibles).
ARTICLE 2.2.2 – RESISTANCE ET STABILITE AU FEU DES PAROIS
Par dérogation aux dispositions de l'article 2.1.2 de l'AMPG du 3 août 2018, l'exploitant prend
les dispositions suivantes concernant les ouvertures dans les murs et parois :
– les portes de la paroi X1 sur les plans de l'exploitant sont remplacées par des sas EI 120/EI
60, équipés d'un détecteur d'ouverture et d'alarme en cas d'ouverture prolongée (avec
report d'alarme en cas d'ouverture prolongée) ; les châssis vitrés sont remplacés par un
châssis fixe EI 180 en matériaux de classe A1 (M0 – incombustibles) ;
– les portes des parois X2, et Y3 à Y5 sur les plans de l'exploitant sont remplacées par des
ouvrants EI 30 et A1, et sont équipées d'un détecteur d'ouverture et d'alarme en cas
d'ouverture prolongée (avec report d'alarme en cas d'ouverture prolongée) ; les châssis vitrés
sont remplacés par un châssis fixe EI 30 en matériaux de classe A1 (M0 – incombustibles) ;
– le local 2 roues est équipé avec des parois périphériques REI/EI 180 et un plancher haut REI
240, la porte présente au fond du local présente les caractéristiques EI 180, elle est en
matériaux de classe A1 (M0 – incombustibles). L'accès au local 2 roues donne directement sur
la cour couverte.
- les parois verticales extérieures des tiers à la base desquelles se trouvent les ouvertures
permettant aux bus d'entrée et sortir du hall de remisage présentent les caractéristiques
suivantes :
mise en œuvre d'une casquette REI 120 telle que définie à l'article 2.1.1-a de l'AMPG
du 03/08/2018 (hauteur minimale 5 m, largeur 5 m) sur la paroi verticale côté accès
centre bus (paroi P3 sur les plans de l'exploitant) et, en dessous de la casquette,
8Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème20
traitement de la structure pour présenter un degré de résistance au feu REI 180,
traitement de la paroi côté accès hall de remisage (paroi P2 sur les plans de
l'exploitant) en REI 180 sur les 5 premiers mètres (jusqu'au plancher bas du tiers),
puis REI 120 sur les 3 mètres suivants (présence des locaux tiers) et enfin REI 60 sur le
reste de la hauteur.
9Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème21
ARTICLE 2.2.3 – ÉLOIGNEMENT DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE LIQUIDES
INFLAMMABLES
Outre le respect des dispositions prévues au point 2.1.3 de l'arrêté ministériel, à savoir une
distance minimale de 10 mètres entre les aires de charge et les installations de remplissage ou
de distribution de liquides inflammables, ainsi que tout stockage ou implantation de matières
inflammables ou comburantes (autres que les réservoirs des véhicules), l'exploitant prendra
les dispositions suivantes :
– traitement EI 60 du local pompe gazole ;
– encoffrement EI 60 de la canalisation de gaz naturel  ;
- mise en place d'une vanne de coupure de l'alimentation en gaz naturel accessible en toutes
circonstances depuis l'entrée principale.
Par ailleurs, une étude technico-économique sera réalisée dans un délai de 6 mois afin
d'évaluer la possibilité d'enterrer la canalisation de gaz. Dans un but de réduction de ce
potentiel de danger et de limitation des effets au sein des installations, l'exploitant
communiquera à l'inspection des installations classées les résultats de cette étude
accompagnée des dispositions envisagées.
ARTICLE 2.3 – ISOLEMENT DES LOCAUX À RISQUES PARTICULIERS
L'exploitant veille à ce que les zones à risques incendie soient situées à 10 mètres des aires de
remisage ou, à défaut, séparés par une ou plusieurs parois EI 60 (local soudure, local pompe
gazole, local pompe huilerie, chaufferie, zone d'accueil des bus accidentés  : voir article 2.7).
ARTICLE 2.3.1– AIRE DE DÉPOTAGE
Sans objet.
ARTICLE 2.3.2– UTILISATION DE LOCAUX A USAGE DE MESSAGERIE
L'exploitant prend toutes dispositions pour que les utilisations par des entreprises tierces de
certaines parties du dépôt ne soient pas de nature à générer des risques supplémentaires sur
les installations. En particulier  :
- les accès des personnes employées par des sociétés tierces sont limités aux tâches
effectuées et contrôlés  ; un registre permet de connaître l'identité des personnes ayant
l'accès aux installations  ;
- les personnes concernées sont informées sur la nature des installations et les risques
associés, elles connaissent les dispositions préventives pour que leurs activités ne soient pas à
la source d'un départ de feu  ;
- l'exploitant met en place une procédure ou une charte avec ces entreprises pour contrôler
le nombre de personnes présentes et le temps de présence au sein des installations, ainsi que
les engagements pris par celles-ci conformément aux objectifs définis dans les points
précédents.
ARTICLE 2.4 – DÉSENFUMAGE
Par dérogation aux dispositions de l'article 4.4 de l'arrêté du 3 août 2018, l'exploitant est en
mesure de justifier le dimensionnement des amenées d'air selon les règles de l'instruction
technique IT 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public, arrêté
du 22 mars 2004. Il met en place les mesures techniques et organisationnelles qui permettent
en cas de détection incendie :
10Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème22
– la réalisation d'une levée de doute dans un délai de 5 minutes.
– l'ouverture des rideaux à dévêtissement vertical et des portes concourant aux amenées d'air
neuf dans un délai maximal de 7 mn ;
– l'ouverture automatique ou par action manuelle des exutoires et le déclenchement manuel
du désenfumage mécanique après le déclenchement du sprinkleur.
11Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème23
Ces dispositions doivent permettre que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
ARTICLE 2.5 – ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES DE SECOURS
Outre les dispositions prévues à l'article 2.2 de l'arrêté du 3 août 2018, l'exploitant assure un
passage d'au moins 1,80 m de large permettant d'accéder à l'atelier de maintenance et un
recul suffisant sur toute la longueur de l'atelier de maintenance.
En outre, l'exploitant assure, en permanence, la possibilité de la mise en station des moyens
aériens (échelles ou bras élévateurs) des services de secours au niveau de la rue Parent de Ro -
san, 2ème accès au site, et seule zone géographique permettant la mise en œuvre de moyens
hydrauliques avec ce type de dispositifs.
Plus généralement, l'exploitant s'assure d'un accès libre à ses installations en toutes
circonstances de 1,80 m permettant d'accéder d'un côté à l'autre du dépôt et aux
installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ou toute autre zone
identifiée par l'exploitant comme susceptible d'être à l'origine d'un incendie.
L'exploitant veille à l'absence d'entrave aux 2 accès du site en toutes circonstances et engage
les démarches nécessaires pour libérer l'accès pompiers dans les meilleurs délais quand une
entrave est constatée. L'exploitant prend contact avec le gestionnaire de l'espace public
dans le délai d'un mois à compter du présent arrêté, afin d'étudier les solutions envisageables
structurelles ou organisationnelles permettant de préserver l'accès de manière constante.
ARTICLE 2.6 – MOYENS DE LUTTE ET DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE
Afin de respecter l'article 4.1 de l'arrêté ministériel du 03  août 2018, l'exploitant devra
mettre en place un syst ème de détection linéaire infrarouge dans chaque canton associé à un
équipement d'alarme adapté (SSI de catégorie A et le système d'alarme associé sera de type
1), devant permettre la diffusion de l 'alarme sonore avec une temporisation maximale de 5
mn pour une levée de doute par le personnel présent sur site.
Les locaux et zones présentant des risques particuliers d'incendie (tels que le remisage,
l'atelier de maintenance et l'aire de distribution gazole) et le local technique du système de
sprinklage (SPK) sont équipés d'un dispositif d'extinction automatique (sprinklage).
L'exploitant met en place les gongs du système d'extinction automatique à eau à l'extérieur
du local sprinklage au niveau de l'entrée principale. Le report des alarmes identifiées est
également positionné à l'entrée principale.
Afin de respecter l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 03  août 2018, l'exploitant devra
mettre en place une d éfense incendie compos ée :
en interne :
od'un système de sprinklage alimenté par le réseau Eau de Paris avec un débit
d'alimentation de 290 m³/h,
od'extincteurs répartis sur le site,
ode moyens permettant d'alerter les services de secours et d'incendie,
od'équipiers formés aux premières interventions,
12Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème24
en externe, l'exploitant s'assure de la disponibilité du réseau incendie permettant un
débit global de 660 m³/h pendant deux heures sur les équipements suivants  :
ode 3 bouches d'incendie assurant un débit de 60 m³/h (PEI nos 751160197,
751160596 et 751160196),
ode 4 bouches d'incendie jumelées permettant un débit de 120 m³/h ( BI
751160744 et 751161039, BI 751160499 et 751161041, BI 751160637 et 751161040,
BI 751160752 et 751161038 ).
ARTICLE 2.7 – GESTION DES BUS ACCIDENTÉS OU DES BATTERIES DEFAILLANTES
Les prescriptions de l'article 2.3.3 de l'arrêté ministériel du 03  août 2018, sont applicables
même dans le cas où l'installation ne dispose pas de local de remisage des v éhicules acciden-
tés. Une procédure permettant de détecter des batteries endommagées ou défaillantes est
mise en place.
Compte tenu de l'absence de local dédié aux véhicules accidentés sur site, l'exploitant éva -
cue sous une heure les véhicules présentant des batteries endommagées ou défaillantes ; du-
rant ce délai, le bus ne doit pas être en charge et il doit être localisé à un endroit facilitant sa
surveillance et son évacuation y compris par remorquage. La procédure visée à l'alinéa précé -
dent comporte également les dispositions permettant de respecter ces principes. Un registre
des stockages et évacuations est tenu à jour avec l'historique des défaillances prises en
charge et les solutions apportées.
ARTICLE 2.8 – REPÉRAGE DES ESPACES DE REMISAGE
L'exploitant identifie clairement et de manière distincte (physiquement et sur les plans d'in -
tervention), les emplacements réservés aux bus gasoils et ceux dédiés aux bus électriques dis -
posant ou non de point de charge, ainsi que les zones sans aucun bus remisé même temporai -
rement. Cette identification est également faite dans l'atelier de maintenance.
Les espaces de remisage sont conformes au plan présenté en annexe II du présent arrêté.
Toute modification, même temporaire, doit faire l'objet d'une information à l'inspection des
installations classées et être assortie de l'étude de conformité de la tenue au feu de la struc -
ture sous feu réel avec le projet de remisage.
TITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES TIERS
Eu égard à la situation enclavée du centre bus Point-du-Jour au sein d'un tissu bâti important
avec la proximité d'immeubles d'habitation, de commerces et d'un hôpital gériatrique, et des
risques présentés par les nouvelles sources d'énergie, un plan d'urgence est établi par
l'exploitant dont l'objectif est de faciliter l'intervention des services de secours sur le centre
bus de Point-du-Jour, et de protéger les tiers en cas de survenue d'un événement d'ampleur.
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions des articles 3.1 à 3.5 ci-après, ainsi que
celles jointes en annexe I du présent arrêté .
ARTICLE 3.1 
L'exploitant réalise et tient à jour un recensement des tiers à proximité immédiate du centre
bus Point-du-Jour : habitations et commerces mitoyens avec le centre bus et h ôpital géria-
trique (recensement du nombre de niveaux, du nombre de logements, nature d'activité et ac -
cessibilité).
Il recense à cet effet les contacts et personnes référentes (par exemple  : gardien d'im-
meuble) dans une fiche tenue à disposition des services de secours en cas d'intervention.  
13Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème25
Il complète ce recensement d'une cartographie des bâtiments.
Ce recensement est mis à jour annuellement.
14Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème26
ARTICLE 3.2 
L'exploitant met en place des actions d'information des tiers situés aux abords immédiats du
centre bus, notamment par le biais de journées portes ouvertes, de flyers ou par tout moyen
adapté. Ces actions ont pour objectif de :
-présenter le centre bus Point-du-Jour en tant qu'installation classée pour la
protection de l'environnement et ses évolutions  ;
-informer sur les modalités d'alerte à destination première des salariés de
l'exploitant ainsi que sur les modalités de gestion d'un évènement majeur par
l'exploitant et les services de l'Etat.
ARTICLE 3.3 
L'exploitant organise un exercice incendie annuel au besoin avec l'appui des services de
secours et en informe les riverains.
ARTICLE 3.4 
L'exploitant établit un document stratégique recoupant l'ensemble des informations
détaillées à l'annexe I du présent arrêté. Ce plan d'urgence a pour objectif de faciliter
l'intervention des secours sur le centre de bus en cas de survenue d'un évènement d'ampleur
en décrivant tel que présenté en annexe  I:
- les risques et les dangers de l'installation  ;
- les moyens disponibles pour l'intervention  ;
- le schéma d'alerte interne à l'exploitant comprenant la mise en œuvre d'une alarme
susceptible d'être audible par les tiers  ;
- le recensement des tiers et l'information aux riverains.
ARTICLE 3.5 :
Le plan d'urgence est transmis au préfet de Police au plus tard dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
 
Il est mis à jour tous les 5 ans, ou lors de toute modification organisationnelle du centre bus
(changement d'exploitant, modification substantielle des installations, modification de
l'environnement).
 
L'exploitant identifie précisément au sein de ce plan les actions qu'il doit mettre en œuvre et
il met en place les conditions d'exécution des dispositions identifiées en toutes
circonstances, de jour comme de nuit.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours cités en annexe III.
ARTICLE 5
Le présent arrêté et son annexe sont consultables sur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police
et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.prefectures-
15Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème27
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être également consulté à la direction des transports et
de la protection du public, 12 quai de Gesvres à PARIS 4ème.
16Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème28
ARTICLE 6
Le directeur des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la directrice régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa
notification.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
SIGNE Christian CHASSAING
Le Directeur des Usagers
et des Polices Administratives
17Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème29
Annexe I à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024 -
Du
Prescriptions relatives au plan d'urgence
En complément des articles 3.1 à 3.5, ce plan devra a minima comporter les éléments
suivants :
1-Organisation et communication  :
Description de l'organisation du centre bus  ;
Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures
d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et
de leur coordination ;
Dispositions prises pour que, en cas d'incident, les services de secours soient
informés immédiatement, et que l'autorité de Police et l'inspection des
installations classées de la DRIEAT soient informées le plus rapidement
possible : type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant
la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles
deviennent disponibles.
2-Plans à dispositions  :
Plan d'implantation de l'ensemble du site et de son environnement immédiat  ;
Plan des réseaux (électricité, gaz, alimentation en eau, évacuations) et des
vannes de sectionnement  ;
Plan des risques particuliers présents sur le site (stockage de produits chimiques,
réseaux, fluides…).
3-Description et emplacement des équipements pour l'intervention des secours :
Localisation des dispositifs de coupure d'urgence centraux (gaz, électricité…)  ;
Localisation des commandes des moyens de secours (désenfumage,
sprinkler…) ;
Localisation des dispositifs d'obturation automatique des réseaux  ;
Description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction
automatique et des mesures particulières en cas d'indisponibilité temporaire du
système.
4-Qualification du personnel  :
Justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte,
d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir
sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de
formation, de qualification et d'entraînement ;
5-Exercice annuel incendie
Tenue d'un registre de l'historique et des comptes rendus des exercices réalisés.
6-Détection événement  et alerte : Les conduites à tenir décrivant les actions à mener à
compter de la détection d'un incendie  :
Appel des secours (nature du sinistre, présence de victimes, accès…) ;
Mise en œuvre des moyens de secours (utilisation des moyens d'extinction,
prise en charge d'une victime…) ;
Alarme et évacuation de l'établissement (définition des points de
rassemblement…) ;
Accueil des secours (ouverture des différents accès, plans à donner…) en
distinguant les périodes ouvrées et non-ouvrées .
18Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème30
7-Scénario d'accidents d'ampleurs  avec mise en place de fiches réflexes par scénario et
par zone de remisage  
Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant
dans le déclenchement d'un accident d'ampleur, réalisation d'une fiche scénario
avec :
Description du scénario  ;
Estimation de la cinétique de propagation  ;
Estimation des conséquences du scénario  ;
Eléments susceptibles de conduire à des sur-accidents  ;
Description des barrières passives et actives permettant de maitriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences  ;
Procédure à mettre en œuvre par le personnel de l'exploitant pour chacun des
scénarios.
8-Gestion documentaire :
Inventaire des produits dangereux et des quantités présentes  ;
Présence des fiches de sécurité tenues à jour et spécificités de sécurité des
produits présents.
19Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème31
seeeLégende :
ni Localisation des aires de charge électrique
ifrX
CEE UNF Sue Phones ADCALE TE) awe neCENTRE BUS POINT DU JOURMission de natrise ComeAdaptation du certe bus à l'anrédt Cas Dus ÉRCUIQUES(0 Pacs 2 à rame Sahn CID PABUSINSEPOD.
Annexe II – Plan de remisage et de localisation des aires de charge électrique
20
Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème32
Annexe III à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024
Du
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :
-de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante  :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante  :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
-soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04  :
par les tiers intéressés  : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l 'affichage de ces d écisions, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et
L 511-1 du code de l'environnement  ; Tout recours administratif ou
contentieux, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi de recours gracieux ou du
dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
par les demandeurs ou exploitants  : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
21Préfecture de Police - 75-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0892 du 02 juillet 2024 Portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation d□un atelier de charge de bus électriques et de maintenance pour le centre bus Point-du-Jour sis 6-8, place de la
Porte de Saint-Cloud à Paris 16ème33
Préfecture de Police
75-2024-07-03-00003
Arrêté N° 2024-00897 du 03 juillet 2024
Portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00003 - Arrêté N° 2024-00897 du 03 juillet 2024
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 34
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
Gi
Secrétariat général
de la Zone de défense de sécurité de Paris
Arrêté N° 2024-00897
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vul'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel n ational de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appli quée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » ;
Vul'annexe 240035 du 10 juin 2024 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition
du jury pour les examens de certification à la pédagogie appl iquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans le s départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vule procès-verbal en date du 26 juin 2024 validant la liste des candidats admis à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi d e formateur en prévention et secours civiques,
Arrêté :
Article 1 er
La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » organisée par la Protection Civile Pa ris-Seine, à PARIS 4E (75), est délivrée aux
personnes dont les noms suivent par ordre alphabéti que :
Mme BLITZ Vanina (Paris)
Mme BUTTIGIEG Ségolène (Essonne)
Mme de CASTELBAJAC Anne-Charlotte (Bouches-du-Rhône )
M. HASSAN Guillaume (Seine-Saint-Denis)
M. LEGARDIEN Adrien (Hauts-de-Seine)
Mme LEMAITRE Coline (Eure-et-Loir)M. MASSALOUX Alexandre (Val-de-Marne)
M. MICHELY Yanis (Val-de-Marne)
Mme SABLÉ FOURTASSOU Léa (Paris)
M. TRAN Jean-Vincent (Seine-Saint-Denis)
M. TSUJI Théo (Paris)
-
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 3 juillet 2024
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
La Cheffe du bureau des associations de sécurité
civile
Signé : Amaryllis SIMON
Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00003 - Arrêté N° 2024-00897 du 03 juillet 2024
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 35
Préfecture de Police
75-2024-07-03-00004
Arrêté n° 2024-00898 du 03 Juillet 2024
Portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00004 - Arrêté n° 2024-00898 du 03 Juillet 2024
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 36
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
Gi
Secrétariat général
de la Zone de défense de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00898
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » ;
Vu l'annexe 240032 du 28 mai 2024 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant
composition du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal en date du 21 juin 2024 validant la liste des candidats admis à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques,
Arrête :
Article 1 er
La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » organisée par la Croix-Rouge Française, à PARIS 4E (75), est délivrée aux
personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Mme BENAMROUCHE Fatima (Aisne)
M. BRIQUET Armand (Hauts-de-Seine)
Mme BRUN Katy (Var)
Mme CASTERAN Céline (Hautes-Pyrénées)
M. CHAUSSY Erwan (Paris)
M. CHOTARD Kaivalya (Loire-Atlantique)
Mme COINON Gabrielle (Nord)
Mme COULOMBEAUX Sabine (Yvelines)
M. DANNECKER Victor (Jura)
M. DEBAR Killian (Yvelines)
M. DEVASSINE Serge (Aisne)
Mme DUTERTRE Pauline (Paris)
Mme FRIC Florence (Essonne)Mme FROIDEVAL Catherine (Yvelines)
M. GABILLAT Damien (Lot-et-Garonne)
Mme HARINTSIFA Felamboahangy (Aisne)
Mme HEBRAS Angélique (Val-d'Oise)
Mme KANIA Eve (Paris)
Mme LABBÉ Sylvie (Orne)
Mme LEGRAND Erine (Val-de-Marne)
M. NGUYEN Xuan (Hauts-de-Seine)
Mme POTY Lisa (Lot-et-Garonne)
M. ROUSSEL Matthis (Seine-Saint-Denis)
Mme VAULÉ Marie-Claude (Essonne)
Mme VITORIA Margaux (Var)
-
2024-00898
Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00004 - Arrêté n° 2024-00898 du 03 Juillet 2024
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 37
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 3 juillet 2024
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
La Cheffe du bureau des associations de sécurité
civile
Signé : Amaryllis SIMON
2024-00898Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00004 - Arrêté n° 2024-00898 du 03 Juillet 2024
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 38
Préfecture de Police
75-2024-07-03-00005
Arrêté N° 2024-00899 du 03 juillet 2024 portant
délivrance du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours.
Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00005 - Arrêté N° 2024-00899 du 03 juillet 2024 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours. 39
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
Gi
Secrétariat général
de la Zone de défense de sécurité de Paris
Arrêté N° 2024-00899
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours.
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » ;
Vu l'annexe 240034 du 10 juin 2024 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition
du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours (PAE-FPS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal en date du 26 juin 2024 validant la liste des candidats admis à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours,
Arrête :
Article 1 er
La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » organisée par la Protection Civile Paris-Seine, à Paris 4e (75), est délivrée aux personnes
dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. BOMBLED Gabriel (Paris)
M. DIA Oumar (Val-d'Oise)
M. HAYS Arthur (Haut-Rhin)
Mme ISTI Aurélie (Paris)M. LORAND Denis (Maine-et-Loire)
M. MATHIEU Cyril (Moselle)
Mme ROEMHILD DE ROMENTHAL Clara (Pas-de-Calais)
-
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 3 juillet 2024
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
La Cheffe du bureau des associations de sécurité
civile
Signé : Amaryllis SIMON
Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00005 - Arrêté N° 2024-00899 du 03 juillet 2024 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours. 40
Préfecture de Police
75-2024-07-03-00006
Arrêté N° 2024-00900 du 03 juillet 2024 portant
délivrance du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours.
Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00006 - Arrêté N° 2024-00900 du 03 juillet 2024 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours. 41
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
Gi
Secrétariat général
de la Zone de défense de sécurité de Paris
Arrêté N° 2024-00900
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours.
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » ;
Vu l'annexe 240033 du 10 juin 2024 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition
du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours (PAE-FPS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal en date du 26 juin 2024 validant la liste des candidats admis à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours,
Arrête :
Article 1 er
La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » organisée par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à Paris 4e (75), est délivrée aux
personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. BERGERET-CASSAGNE Arthur (Val-de-Marne)
M. BESSE Paul (Marne)
M. BOUVILLE Gérémy (Seine-Saint-Denis)
M. CHAUMES Bruno (Val-de-Marne)
Mme CHEKOUAL Nawel (Val-de-Marne)
M. CHOMETTE Joseph (Val-de-Marne)
M. COLLOT Jérémy (Val-de-Marne)
M. COURNARIE Nicolas (Paris)
M. D'ANNA Thomas (Val-de-Marne)M. ESCARPIT Guillaume (Seine-Saint-Denis)
M. LAMY Tom (Seine-Saint-Denis)
M. MARCHAND Alexandre (Hauts-de-Seine)
M. MERLAN Thomas (Val-de-Marne)
M. ORTA Maxime (Hauts-de-Seine)
M. REMISE Charly (Hauts-de-Seine)
M. REMOND Robin (Hauts-de-Seine)
M. URBAUER Maxime (Hauts-de-Seine)
M. VIGNER Simon (Val-de-Marne)
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 3 juillet 2024
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
La Cheffe du bureau des associations de sécurité
civile
Signé : Amaryllis SIMON
Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00006 - Arrêté N° 2024-00900 du 03 juillet 2024 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours. 42
Préfecture de Police
75-2024-07-03-00007
Arrêté n° 2024-00901 du 03 juillet 2024 portant
délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques.
Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00007 - Arrêté n° 2024-00901 du 03 juillet 2024 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques. 43
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
Gi
Secrétariat général
de la Zone de défense de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00901
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » ;
Vu l'annexe 240036 du 10 juin 2024 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition
du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal en date du 26 juin 2024 validant la liste des candidats admis à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques,
Arrête :
Article 1 er
La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » organisée par le Rectorat de l'académie de Paris, à PARIS 4E (75), est délivrée
aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. BOOTHER Corentin (Paris)
M. BOUSSAGUET Pierre (Paris)
Mme BREBION Laurène (Paris)
Mme BRONNER Rebecca (Bas-Rhin)
Mme CARUDEL Chloé (Ille-et-Vilaine)
M. CAUBET Antoine (Paris)
M. CHAOURI Saïd (Paris)
M. DAMAY Sébastien (Paris)
Mme DE MONTAIGNE Alexandra (Paris)Mme DEMOUY Sophie (Aisne)
M. DENOUAL Kevin (Ille-et-Vilaine)
Mme DIB Achima (Hauts-de-Seine)
M. FORNARI Mathieu (Hauts-de-Seine)
M. GENTIL Yannick (Val-de-Marne)
Mme LEE Christine (Val-de-Marne)
M. MOLINA Pierre-manuel (Paris)
Mme MOROS MORATALLA Elisa (Seine-Saint-Denis)
Mme SEGUIN Virginie (Essonne)
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 3 juillet 2024
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
La Cheffe du bureau des associations de sécurité
civile
Signé : Amaryllis SIMON
Préfecture de Police - 75-2024-07-03-00007 - Arrêté n° 2024-00901 du 03 juillet 2024 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques. 44