recueil-14-2026-463-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 23 octobre 2026

ID 44c00016c9fe6bcb7d94335c8cc69206184c546fb956ce1c0876a80ab54fd1a1
Nom recueil-14-2026-463-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 23 octobre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32853/236828/file/recueil-14-2026-463-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 21 octobre 2026 à 16:44:05
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-463
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs
(moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe
du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à
éclipse » (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-20-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction des
activités de pêche à pied de tous les coquillages
non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de
production n° 14-041 « la pointe du Siège à
Ouistreham » sanitairement classée « à
éclipse »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS Service Maritime et Littoral
Égalité Pôle Gestion du littoral
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction des activités de pêche à pied-de tous les coquillages non-fouisseurs
(moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
sanitairement classée « à éclipse »
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/9165 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)
n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David);
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Normandie n° 112/2026 du 26juin 2026 portant réglementation de
l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 9 juillet 2026 portant ouverture de la zone de production de
coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham» et
définissant les modalités de surveillance sanitaire ;
VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 20
octobre 2026;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations en date du 20 octobre
2026 ;
CONSIDÉRANT que l'étude des résultats des analyses microbiologiques effectuées sur les moules de la
pointe du Siège à Ouistreham sur une période supérieure à 10 ans démontre une qualité sanitaire
médiocre pendant la période hivernale ;
CONSIDÉRANT que le volume d'eaux usées déversé le 20 octobre 2026 au niveau du bassin d'orage de
Colombelles est supérieur à 2 000 m? ;
CONSIDÉRANT que cet événement est source potentielle de contamination des coquillages présents
sur la zone n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » par des bactéries d'origine fécale ;
CONSIDÉRANT que les risques pour la santé publique sont importants en cas d'ingestion de
coquillages issus de la zone littorale considérée ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1" - Zones et coquillages concernés :
La pêche à pied professionnelle des coquillages non-fouisseurs (notamment les moules et les huîtres)
est interdite sur la zone de production identifiée n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » (plan en
annexe) pour des raisons sanitaires.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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En application de l'article R.921-84 du Code rural et de la péche maritime, cette interdiction s'applique
également a la péche de loisir.
Article 2 - Abrogation :
L'arrêté du préfet du Calvados du 9 juillet 2026 portant ouverture de la zone de production de
coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham» et
définissant les modalités de surveillance sanitaire est abrogé.
Article 3 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre de l'intérieur. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être
informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de
rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 4 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados et mis à disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Le présent arrêté est affiché en mairie de Ouistreham.
Le plan annexé au présent arrêté est affichée au droit des accès à la zone de production (école de voile,
cale de l'allée des Tadornes...).
Article 5 - Exécution :
Le Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations, la Directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados et le maire de Ouistreham sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins de Normandie est chargé de
transmettre cet arrêté aux pêcheurs à pied professionnels titulaires de la licence « moules ».
Faità Caen, le 20 octobre LO2Z6
Pour le Préfet et par délégation
La directrice Départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados
Marianne PIQUERET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
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Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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Copies   :
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados
Mairie de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
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