PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-052
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives / Préfecture / Cabinet du Préfet
/Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
19-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique au profit de la société CBSI - SECURITE (2
pages) Page 3
19-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 6
19-2024-06-20-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festifs
à caractère musical non déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 9
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-06-20-00004
Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique au profit de la
société CBSI - SECURITE
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique au profit de la société CBSI -
SECURITE
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PRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFans Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
CabinetService des sécurités
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publiqueau profit de la société CBSI-SECURITELe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, L.613-3 et R.613-5 ;Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformeset insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvantdonner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;Vu la demande du 19 juin 2024 présentée par la société CBSI-SECURITE dont le siège social sis 22rue du 09 juin 1944 - 19000 TULLE en vue d'exercer sur la voie publique des missions de surveillanceet de gardiennage contre les vols et dégradations visant les biens situés sur la place Jean Tavé 19000TULLEVu l'autorisation n° AUT-019-2122-02-08-20230851009 de la commission locale d'agrément et decontrôle Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisationd'exercer à la société de surveillance et de gardiennage CBSI SECURITE représentée par M. BRUNChristophe ;Vu l'agrément de dirigeant n° AGD-019-2028-02-08-20230046421 délivré à M. BRUN Christophe né le26/06/1969 à SAINT-JUNIEN (87) en vue de diriger la société de surveillance et de gardiennage CBSI-SECURITE ;Considérant que, compte tenu du nombre important de personnes susceptibles d'être rassembléespour participer aux festivités, et au regard de la nécessité d'assurer des opérations de surveillanceet de gardiennage contre les vols et les dégradations visant les biens en vue d'éviter tous risquesd'actes de malveillances sur le site place Jean Tavé 19000 TULLE ( tout le site des nuits de nacre ) du26 au 1° juillet 2024 ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique au profit de la société CBSI -
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser la société CBSI SECURITE à exercer des missions desurveillance et de gardiennage des biens lors des nuits de Nacre du 26 au 1° juillet 2024exclusivement dans le périmètre qui lui a été confié au titre de la demande susvisée ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général du préfet de la Corrèze ;ARRÊTEArticle 1er : La société CBSI-SECURITE dont le siège social sis 22 rue du 09 juin 1944 - 19000 TULLEreprésentée par M. BRUN Christophe est autorisée à exercer les missions de surveillance et degardiennage contre les vols et les dégradations visant les biens lors des nuits de Nacre du 26 au 1°juillet 2024 place Jean Tavé 19000 TULLE selon le planning horaires suivants :- Le 26 juin 2024: de 18h00 à 09h00- Le 27 juin 2024: de 23h00 à 11h00- Le 28 juin 2024 : de 17h00 à 12h00- Le 29 juin 2024: de 17h30 à 11h00- Le 30 juin 2024 : de 10h30 à 09h00- Le 1°' juillet 2024 : 09h00 fin de la prestation
Article 2: Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents desécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide.Article 3: Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Cesagents ne seront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers depolice judiciaire.Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société desécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde l'État.Article 4: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le directeur départemental de la policeNationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le maire de la commune de TULLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur BRUN ChristopheSociété CBSI-SECURITE22 rue du 09 juin 194419000 TULLE
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-06-20-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19
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19-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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| = CabinetPREFET |DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité ° ss .et des polices administratives
ARRETEportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire géné-ral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-202-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signatureà M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté en date du jeudi 20 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département dela Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 21 juin à 18 heures 00 et le lundi 24 juin2024 à 08 heures 00;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 21juin à 18 heures 00 et le lundi 24 juin 2024 à 08 heures 00 ;Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet a compter de ce jour.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5: Monsieur le secrétaire général,les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
LAPour le préfet\et|pär délégation,Le secrétaire général
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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Arrêté portant interdiction de rassemblement
festifs à caractère musical non déclarés de type
free party rave party ou teknival dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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party ou teknival dans le département de la Corrèze
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PREFET |DE LA CORRÈZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de typefree-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, etR.211-27 a R.211-30 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire généralde la préfecture de la Corréze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-202-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature a M.Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corréze ; |Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 21 juin à 18 heures 00 et le lundi 24 juin2024 à 08 heures 00;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces desécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
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19-2024-06-20-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free party rave
party ou teknival dans le département de la Corrèze
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xConsidérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et a la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et a la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTE
Article ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 21 juin à 18 heures 00 et le lundi 24 juin 2024 à 08 heures 00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité laconcernant est réalisée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5: Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de Brive et d'Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policeNationale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 20 juiLelprétét,.Pour le préfet\et par délégation,Le secrétairg général
Jean-Luc TARREGA
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