| |HAUT-COMMISSARIATDE LA RÉPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéEgalitéFraternité
Subdivision administrative Sud
Subdivision administrative Sud
BP 1059 , 98 880 La Foa
Tel : (+687) 20 01 30
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
ARRETE N° 004/HC/SAS 2026 du 30 mars 2026
Abrogeant l'arrêté n° 003/HC/SAS du 26 mars 2026
portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de YATE
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
VU la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nou -
velle-Calédonie – M. BILLANT (Jacques) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la République
pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – Mme
Catherine MERCKX ;
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprès du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté n° 31/HC/CAB/DDS/BSI du 12 mars 2026 portant mesures exceptionnelles de la
consommation de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle -
Calédonie ;
VU la délibération n° 45-2024 du 15 juillet 2024 de la Province Sud relative aux débits de boissons ;
VU la délibération n° 124-2025/BAPS/DAJI du 18 mars 2025 de la Province Sud modifiant le code de
débits de boissons de la province Sud  ; et la délibération modifiée n°607-2024/BAPS/DAJI du 30
juillet 2024 prise en application du code des débits de boissons de la province Sud. 
VU l'arrêté n° 003/HC/SAS 2026 du 26 mars 2026 portant mesures exceptionnelles de police sur le
territoire de la commune de Yaté ;
VU l'annulation de la restitution judiciaire prévue le 31 mars 2026 ;
Ampliations :
-Mairie de Yaté 1
-Compagnie de Gendarmerie de Nouméa 1
-Brigade de Gendarmerie de Yaté 1
-JONC 1
-SAS 1
- Haut-commissariat 1
Subdivision administrative Sud
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VU la demande du maire de Yaté adressée par courrier en date du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que les circonstances ayant motivé la prise de cet arrêté ne sont plus réunies ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence de procéder à l'abrogation de l'arrêté n°003/HC/SAS du
26 mars 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : L'arrêté n° 003/HC/SAS du 26 mars 2026 portant mesures exceptionnelles de police sur le
territoire de la commune de Yaté est abrogé.
Article 2   : Les dispositions du présent arrêté prennent effet immédiatement.
Article 3   : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie
dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
 
Article 4   : Le maire de la commune de Yaté, le général commandant de la gendarmerie nationale en
Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
(JONC).
La commissaire déléguée de la République pour
la province Sud
Catherine MERCKX