| Nom | RAA n°202 du 05 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 05 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73370/527909/file/RAA%20n%C2%B0202%20du%2005%20ao%C3%BBt%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 05 août 2026 à 17:03:07 |
| Vu pour la première fois le | 05 août 2026 à 19:32:12 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 202 du 05 août 2026
SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/258 du 08 juillet 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/231 du 29 mai 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de CLISSON
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/216 du 26 mai 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Georges DAUMEZON
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/245 du 30 juin 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier ERDRE et LOIRE
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/235 du 15 juin 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de la PRESQU'ILE DE GUERANDE
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/292 du 04 août 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de la PRESQU'ILE DE GUERANDE
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/238 du 22 juin 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de SAVENAY
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/204 du 13 mai 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier SEVRE et LOIRE
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/203 du 13 mai 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/234 du 03 juin 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Universitaire de NANTES
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/232 du 1er juin 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Pays de Retz
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/250 du 09 juillet 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier EPSYLAN
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/259 du 15 juillet 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de BEL AIR à Corcoué sur Logne
Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/291 du 04 août 2026 Fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de MAUBREUIL
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0173 du 05 août 2026 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DGFP – Direction Générale des Finances Publiques
Décision de délégation de signature de la DiSI Centre-Ouest actualisée au 1er septembre 2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 03 août 2026 instaurant un périmètre de protection dans le cadre du
grand rassemblement des "Rendez-vous de l'Erdre 2026".
Arrêté préfectoral n°2026-10 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral n°2026-11 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral n°2026-12 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral DDP du 03 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au
titre du Fonds Nationale d'Aménagement et de Développement des Territoires (FNADT) à
Harmonie Habitat.
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/258
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de CHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE
La directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de La Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 désignant Mme Isabelle MONNIER, directrice générale adjointe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/642 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Châteaubriant du 2 juillet 2026
désignant Monsieur Alain HUNAULT , maire délégué, pour siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de la Communauté de Communes de Châteaubriant-Derval en
date du 7 mai désignant Monsieur Elias AMIOUNI , pour siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de la Communauté de Communes de Nozay en date du 8 avril
2026 désignant Mme Simone BURON , pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Châteaubriant-Nozay-Pouancé ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE, établissement
public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Alain HUNAULT, maire de la commune de Châteaubriant, siège de l'établissement ;
- Madame KATIA de SAINT-JUST, maire de la commune de Nozay ;
- Monsieur Elias AMIOUNI, représentant de la communauté de communes Châteaubriant-Derval ;
- Madame Simone BURON, présidente de la communauté de communes de Nozay ;
- Madame Catherine CIRON, représentante du conseil départemental de Loire-Atlantique ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Mathilde DOUMBOUYA , représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Madame le Docteur Bénédicte HODEMON -CORNE et Monsieur le Docteur Simon SAAD ,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Nathalie MAHE et Madame Lorrie SIMON , représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Marie-Jo HAMARD et Monsieur Olivier ROUSSEZ , personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur Michel MACHARD, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Loire -Atlantique
- Madame Simone GITEAU et Monsieur Dominique TESSIER, représentants des usagers désignés
par le préfet de Loire-Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier Châteaubriant – Nozay – Pouancé ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire-Atlantique ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les services d'hébergement de personnes
âgées et dans les services de soins de longue durée.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays
de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 juillet 2026
La directrice générale par intérim
de l'Agence Régionale de Santé Pays de
la Loire,
Isabelle MONNIER
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/231
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Pierre Delaroche de Clisson
La directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi n°2023 -
1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 désignant Mme Isabelle MONNIER, directrice générale adjointe de l'agence régionale
de santé des Pays de la Loire, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
à compter du 30 avril 2026 ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/643 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de centre hospitalier Pierre Delaroche de Clisson ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Clisson du 2 avril 2026 désignant Mme
Laurence LUNEAU, maire délégué, pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier Pierre Delaroche
de Clisson ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 26 mai
2026 désignant Monsieur Nicolas DEROCHE siéger au conseil de surveillance de du centre hospitalier Pierre
Delaroche de Clisson ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Pierre Delaroche de Clisson, établissement public de santé
de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Laurence LUNEAU, maire de la commune de Clisson, siège de l'établissement ;
- Monsieur Nicolas DELAROCHE , représentant de la communauté de communes de Clisson Sèvre et
Maine Agglo ;
- Monsieur François GUILLOT, représentant du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Cécile MAURA, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Madame le Docteur Laure DE LAMBILLY, représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Mélanie BARRE, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Francoise BELIN personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence
régionale de santé ;
- Madame Isabelle DE TERNAY et Monsieur Michel MALLARD, représentants des usagers désignés
par le Préfet de Loire-Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Clisson ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les services d'hébergement de personnes âgées
et dans les services de soins de longue durée.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire .
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 mai 2026
La Directrice Générale par intérim de l'Agence
Régionale de Santé Pays de la Loire,
Isabelle MONNIER
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/216
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Georges Daumézon
La directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loi n°2023-
1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 désignant Mme Isabelle MONNIER, directrice générale adjointe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/644 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier Georges Daumézon ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de BOUGUENAIS du 14 avril 2026
désignant Mme Michèle BRUNEAU , représentant la commune de Bouguenais , pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Georges Daumézon;
CONSIDERANT la délibération du conseil de Nantes Métropole du 27 avril 2026 désignant Mme Agnès
BOURGEAIS et Monsieur Philippe LE CORRE , pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier
Georges Daumézon ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Georges Daumézon, établissement public de santé de
ressort départemental est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Michèle BRUNEAU, représentante de la commune de Bouguenais, siège de l'établissement ;
- Madame Agnès BOURGEAIS et Monsieur Philippe LE CORRE ; représentants de la communauté urbaine
Nantes Métropole ;
- Monsieur Freddy HERVOCHON et Madame Myriam BIGEARD, représentants du Conseil Départemental de
Loire Atlantique ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Fanny LACROIX , représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Madame le Docteur Olivia PITON et Madame le Docteur Soizick LE GAREC , représentantes de la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Cécile GOARANT et Madame Sandrine CHARIAUD , représentant es désigné es par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Bernadette HUGUET et Madame le Dr Christine GARRIGOU -CANEVET, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur Manuel NUNEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Loire -Atlantique ;
- En attente de désignation ;
- En attente de désignation ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du Directoire du Centre Hospitalier spécialisé de Bouguenais ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire Atlantique
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 mai 2026
La Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé Pays de la
Loire,
Isabelle MONNIER
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/245
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Erdre et Loire
Le DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loi n°2023-
1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'Agence
régionale de santé des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/645 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Erdre et Loire ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune d'Ancenis- Saint-Géréon du 29 juin
2026 désignant Monsieur Rémy ORHON, maire délégué, pour siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Erdre et Loire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Loirerauxence du 20 avril 2026
désignant Monsieur Claude GAUTIER pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Erdre et
Loire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de la Communauté de Communes du pays
d'Ancenis du 11 juin 2026 désignant Madame Nadine YOU, pour siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Erdre et Loire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de la Communauté de Communes du pays
d'Ancenis du 11 juin 2026 désignant Monsieur Jean-Pierre BELLEIL, pour siéger au conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Erdre et Loire ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Erdre et Loire, établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Rémy ORHON, maire d'Ancenis-Saint-Géréon, siège de l'établissement ;
- Monsieur Claude GAUTIER, représentant la commune de Loireauxence ;
- Madame Nadine YOU, représentant la communauté de communes du pays d'Ancenis ;
- Monsieur Jean-Pierre BELLEIL, représentant la communauté de communes du pays d'Ancenis
- Madame Leila THOMINIAUX, représentante du conseil départemental de Loire-Atlantique
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Véronique GUILLOIS, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Représentant de la commission médicale d'établissement : en attente de désignation ;
- Madame Angélique FOURMY et Madame Murielle RENAUD, représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Jérémie SEJOURNE et Madame Emmanuelle MAINGUY personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur Joël FOUQUET, personne qualifiée désignée par le préfet de Loire-Atlantique ;
- Monsieur Jean-Marie GODET et Madame Marie -Louise BU, représentants des usagers désignés
par le préfet de Loire-Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier Erdre et Loire ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la Caisse de la MSA Loire-Atlantique-Vendée ;
- Le représentant des familles des personnes accueillies dans les services d'hébergement de
personnes âgées et dans les services de soins de longue durée ;
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 juin 2026
La Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé Pays de la
Loire,
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/235
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande
La directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 désignant Mme Isabelle MONNIER, directrice générale adjointe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé
des Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/647 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Guérande du 27 mars 2026
désignant Monsieur Nicolas CRIAUD , maire délégué, pour siéger au conseil de surveillance d u centre
hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune du Croisic du 14 avril 2026 désignant
Monsieur Jean-Yves JEGOU pour siéger au conseil de surveillance de centre hospitalier intercommunal
de la Presqu'île de Guérande ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande,
établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Nicolas CRIAUD, maire de la commune de Guérande, siège de l'établissement ;
- Monsieur Jean-Yves JEGOU , maire de la commune du Croisic, principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du
siège de l'établissement ;
- Monsieur Jean-Pierre BERNARD, représentant de la communauté d'agglomération Cap Atlantique ;
- Monsieur Pascal PUISAY, représentant de la communauté d'agglomération Cap Atlantique ;
- Madame Christelle CHASSE, représentante du conseil départemental de Loire-Atlantique
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Laurence LEMOING LEDEZ, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Madame le docteur Isabelle GUITTON et Madame le docteur Nathalie RAOUL, représentantes de la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Nathalie AUGUSTE et Madame Sabrina LEGOFF , représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnes qualifiées :
- Monsieur Patrice BOURGOGNE et Madame Thérèse RONDINEAU-FRANCOIS, personnes qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Madame Ambre GUENO, personne qualifiée désignée par le préfet de la Loire-Atlantique ;
- Monsieur Raymond MUNCH et Madame Françoise MESTRE -ROUAUD, représentants des usagers
désignés par le préfet de la Loire-Atlantique
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
− Le vice-Président du Directoire du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'Ile ;
− Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
− Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire -Atlantique ;
− Le représentant des familles de personnes accueillies dans les services d'hébergement de personnes
âgées et dans les services de soins de longue durée.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 15 juin 2026
La Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé Pays de la
Loire,
Isabelle MONNIER
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/292
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande
Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire – M. DELESCLUSE Sébastien ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/647 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/235 du 15 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Guérande du 27 mars 2026
désignant Monsieur Nicolas CRIAUD , maire délégué, pour siéger au conseil de surveillance d u centre
hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune du Croisic du 14 avril 2026 désignant
Monsieur Jean-Yves JEGOU pour siéger au conseil de surveillance de centre hospitalier intercommunal
de la Presqu'île de Guérande ;
CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire de Cap Atlantique en date du 25 juin 2026
désignant Madame Christine LEVESQUE et Monsieur Dominique DURAND pour siéger au conseil de
surveillance de centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'île de Guérande,
établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Nicolas CRIAUD, maire de la commune de Guérande, siège de l'établissement ;
- Monsieur Jean-Yves JEGOU , maire de la commune du Croisic, principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du
siège de l'établissement ;
- Madame Christine LEVESQUE, représentant de la communauté d'agglomération Cap Atlantique ;
- Monsieur Dominique DURAND, représentant de la communauté d'agglomération Cap Atlantique ;
- Madame Christelle CHASSE, représentante du conseil départemental de Loire-Atlantique
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Laurence LEMOING LEDEZ, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Madame le docteur Isabelle GUITTON et Madame le docteur Nathalie RAOUL, représentantes de la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Nathalie AUGUSTE et Madame Sabrina LEGOFF , représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnes qualifiées :
- Monsieur Patrice BOURGOGNE et Madame Thérèse RONDINEAU-FRANCOIS, personnes qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Madame Ambre GUENO, personne qualifiée désignée par le préfet de la Loire-Atlantique ;
- Monsieur Raymond MUNCH et Madame Françoise MESTRE -ROUAUD, représentants des usagers
désignés par le préfet de la Loire-Atlantique
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
− Le vice-Président du Directoire du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'Ile ;
− Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
− Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire -Atlantique ;
− Le représentant des familles de personnes accueillies dans les services d'hébergement de personnes
âgées et dans les services de soins de longue durée.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ss
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 août 2026
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Pays de la Loire,
Sébastien DELESCLUSE
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/238
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Savenay
La directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loi n°2023-
1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé
;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 désignant Mme Isabelle MONNIER, directrice générale adjointe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;
Vu l'arrêté N° ARS -PDL/DT44/PRC/2025/667 du 2 décembre 2025 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Savenay ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Savenay du 28 mai 2026
désignant Monsieur Christophe DESWARTE, maire délégué, pour siéger au conseil de surveillance du
centre hospitalier de Savenay ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de la Communauté de Communes Estuaire
et Sillon du 18 juin 2026 désignant Madame Claudine SACHOT, pour siéger au conseil de surveillance
du centre hospitalier de Savenay ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Savenay, établissement public de santé de ressort
communal est composé des membres ci-après :
ss
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christophe DESWARTE, maire de la commune de Savenay, siège de l'établissement ;
- Madame Claudine SACHOT, représentante de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon ;
- Madame Claire TRAMIER, représentante du Conseil Départemental de Loire Atlantique ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Béatrice PIQUET , représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- En attente de désignation ;
- Madame Karelle BRUNEAU représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Sandrine GAUTIER , personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence
régionale de santé ;
- Madame Patricia JUDIC et Madame Aurélie JUILLET représentantes des usagers désigné es par le
préfet de Loire-Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du Directoire du Centre Hospitalier de Savenay ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la Caisse de la MSA Loire-Atlantique-Vendée ;
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays
de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 22 juin 2026
La Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé Pays de la
Loire,
Isabelle MONNIER
| =REPUBLIQUEFR ANGAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS/PDL/DT44/PARC/2026/204
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Sèvre et Loire
La directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 désignant Mme Isabelle MONNIER, directrice générale adjointe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/649 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier Sèvre et Loire ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Vertou du 02 avril 2026 désignant
Madame Céline LEBLÉ, pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier Sèvre et Loire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune du Loroux-Bottereau du 07 avril 2026
désignant Madame Lénaïck COLIN, pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier Sèvre et
Loire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire de la Communauté urbaine Nantes Métropole
du 27 avril 2026 désignant Monsieur Rodolphe AMAILLANT , pour siéger au conseil de surveillance du
Centre hospitalier Sèvre et Loire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sèvre et
Loire du 06 mai 2026 désignant Monsieur Emmanuel RIVERY, pour siéger au conseil de surveillance du
Centre hospitalier Sèvre et Loire ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Sèvre et Loire, établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Céline LEBLÉ, représentante de la commune de Vertou, siège de l'établissement ;
- Madame Lénaïck COLIN, représentant de la commune du Loroux -Bottereau, principale commune d'origine
des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du
siège de l'établissement principal ;
- Monsieur Rodolphe AMAILLAND, représentant la communauté urbaine de Nantes Métropole ;
- Monsieur Emmanuel RIVERY, représentant la communauté de communes Sèvre et Loire
- Monsieur MARCHAIS, représentant le conseil départemental de Loire Atlantique
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Sophie LALANDE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Madame le Docteur Gwénaëlle FEINARD et Madame le Docteur Alejandra ORTEGUA DUARTE ,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Aurélie MARIOT et Madame Stéphanie POTINIERE, représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Marie-Paule BOUYER et Monsieur Christian CORBEAU , personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Madame le Docteur Maryvonne VILA, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Loire-Atlantique
- Madame Françoise BELIN et Monsieur Clément BOUCARD , représentants des usagers désignés par le
Préfet de Loire-Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-Président du Directoire du centre hospitalier intercommunal Sèvre et Loire ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire Atlantique-Vendée ;
- le représentant des familles des personnes accueillies dans les services d'hébergement de personnes
âgées et dans les services de soins de longue durée.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 13/05/2026
La Directrice générale par intérim de
l'Agence Régionale
de Santé Pays de la Loire,
Isabelle MONNIER
| =REPUBLIQUEFR ANGAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
e Agir pour la santé de tous efh Bink QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION
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DéLéGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS/PDL/DT44/PARC/2026/203
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Saint Nazaire
Le DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de
l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/650 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier de Saint Nazaire ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire du 3 avril 2026
désignant Monsieur David SAMZUN, maire délégué, pour siéger au conseil de surveillance du centre
hospitalier de Saint-Nazaire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire du 3 avril 2026
désignant Mme Lydie MAHE pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint -
Nazaire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la
région Nazairienne et de l'Estuaire du 28 avril 2026 désignant M. Claude AUFORT , pour siéger au
conseil de surveillance de Centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la
région Nazairienne et de l'Estuaire du 28 avril 2026 désignant Mme Béatrice PRIOU , pour siéger au
conseil de surveillance de Centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Nazaire, établissement public de santé de
ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur David SAMZUN, maire de Saint Nazaire, siège de l'établissement ;
- Madame Lydie MAHE représentant de la Commune de Saint Nazaire ;
- Monsieur Claude AUFORT, représentant de la communauté d'Agglomération de la région Nazairienne et de
l'Estuaire ;
- Madame Béatrice PRIOU représentante de la communauté d'Agglomération de la région Nazairienne et de
l'Estuaire ;
- Madame Lydie MAHE, représentante du conseil départemental de Loire Atlantique ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Marie CAPRON, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le docteur Julia BROCHARD-LIBOIS et Monsieur le docteur Pierre AGIUS, représentants
de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Yann CAJELOT et Monsieur Gaël LETURQUE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le docteur Annie GROSEIL et Monsieur le docteur Daniel PRIN , personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Madame Jacqueline LE BAIL, personnalité qualifiée désignée par le préfet ;
- Madame Béatrice COMMUNAL et Monsieur Christian BERNARD , représentants des usagers
désignés par le préfet de Loire-Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Saint Nazaire ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire Atlantique ;
- Le représentant des familles des personnes accueillies dans les services d'hébergement de
personnes âgées et dans les services de soins de longue durée ;
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
oy"
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 13/05/2026
La Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé des Pays de
la Loire,
Isabelle MONNIER
| =REPUBLIQUEFR ANGAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
, ,
e Agir pour la santé de tous efh Bink QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION
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17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/234
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
La directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 désignant Mme Isabelle MONNIER, directrice générale adjointe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/651 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier Universitaire de Nantes ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Nantes du 2 juin 2026 désignant
Madame Marlène COLLINEAU, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire
de Nantes ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de la communauté urbaine Nantes Métropole du 27 avril 2026
désignant Madame Johanna ROLLAND , pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Nantes ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Universitaire de Nantes, établissement public de santé
de ressort régional est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Marlène COLLINEAU, représentante de la commune de Nantes, siège de l'établissement ;
- Madame Johanna ROLLAND, Présidente de la communauté urbaine Nantes Métropole ;
- Monsieur Pascal BOLO, représentant du conseil départemental de Loire -Atlantique, département siège
de l'établissement
- Monsieur Rémi PASCREAU, représentant du conseil départemental de Vendée, principal département
d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que
le département siège de l'établissement principal ;
- Madame Anne-Sophie LAMBERTHON GUERRA , représentante du conseil régional siège de
l'établissement
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Sandrine MAUGENDRE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Jérôme GOURNAY et Madame le Professeur Christèle GRAS -LE GUEN ,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Tony GILBERT et Monsieur Olivier TERRIEN , représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Professeur Gilles POTEL et Madame le docteur Marion LASSALLE-GERARD personnalités
qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur Bernard MARROT, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Loire -Atlantique ;
- Madame Florence LESAVRE et Madame Anne HIEGEL, représentantes des usagers désigné es par le
préfet de Loire-Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier universitaire de Nantes ;
- Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre hospitalier universitaire
de Nantes ;
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ;
- Le représentant des familles des personnes accueillies dans les services d'hébergement de personnes
âgées et dans les services de soins de longue durée ;
- Le Directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ;
- Le Président de l'Université de Nantes.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 3 juin 2026
La Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé Pays de la
Loire,
Isabelle MONNIER
| =REPUBLIQUEFR ANGAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
, ,
e Agir pour la santé de tous efh Bink QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION
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02 49 10 41 55
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/232
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal du Pays de Retz
La directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 désignant Mme Isabelle MONNIER, directrice générale adjointe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/653 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Pays de Retz ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Pornic du 10 avril 2026 désignant
Véronique PERSON représentant la commune, pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal du Pays de Retz ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saint -Brévin du 13 avril 2026
désignant Mme Delphine BUCCO pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal du Pays de Retz ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de la Communauté de Communes du Sud-Estuaire du 30 avril
2026 désignant Mme Annie BRIEND pour siéger au conseil de surveillance d u centre hospitalier
intercommunal du Pays de Retz ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de la Communauté de Communes de Pornic Agglo Pays de
Retz du 21 mai 2026 désignant Mme Pascale BRIAND pour siéger au conseil de surveillance d u centre
hospitalier intercommunal du Pays de Retz ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Pays de Retz, établissement public
de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Véronique PERSON, représentant de la commune de Pornic, siège de l'établissement ;
- Madame Delphine BUCCO , représentante de la commune de Saint -Brevin-les-Pins, principale
commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu,
autre que celle du siège de l'établissement ;
- Madame Pascale BRIAND, représentante de la communauté de communes de Pornic Agglo Pays de
Retz ;
- Madame Anne BRIEND, représentant de la communauté de communes Sud Estuaire ;
- Monsieur Pierre MARTIN, représentant du conseil départemental de Loire-Atlantique ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur le docteur Magalie REAU et Monsieur le docteur Bruno BOZZOLO, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Audrey GUBBIOTTI et Madame Christine GAURIAT , représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
- En attente de désignation
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Jean -Pierre AUDELIN et Monsieur le Dr Pierre -Cédric RAT , personnalité s qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Madame Anne-Sophie DEVEAU, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Loire-Atlantique ;
- Madame Martine GAUTIER et Monsieur Christian BERNARD, représentants des usagers désignés par
le Préfet de Loire-Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
− Le vice-Président du Directoire du centre hospitalier intercommunal du Pays de Retz ;
− Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
− Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de Loire-Atlantique ;
− Le représentant des familles de personnes accueillies dans les services d'hébergement de
personnes âgées et dans les services de soins de longue durée ;
oo"
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 1er juin 2026
La Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé Pays de la
Loire,
Isabelle MONNIER
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, ,
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/250
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier EPSYLAN
La directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 désignant Mme Isabelle MONNIER, directrice générale adjointe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/652 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier EPSYLAN ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Blain du 25 juin 2026 désignant
Monsieur Thomas JOUAN , maire délégué, pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier
EPSYLAN ;
CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire du Pays de Blain du 6 mai 2026 désignant
Madame Rita SCHLADT et Madame Laurence LE PENHUIZIC , pour siéger au conseil de surveillance du
centre hospitalier EPSYLAN ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier EPSYLAN, établissement public de santé de ressort
départemental est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Thomas JOUAN, maire de la commune de BLAIN, siège de l'établissement ;
- Madame Rita SCHLADT et Madame Laurence LE PENHUIZIC , représentantes du conseil
communautaire du Pays de Blain ;
- Monsieur Nicolas OUDAERT et Madame Claire TRAMIER, représentants du Conseil Départemental
de Loire Atlantique;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Caroline ARDEOIS , représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le docteur Barbara VEILHAN et Madame le docteur Brigitte CHOUKROUN, représentantes de
la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Fabien THOMAS et Madame Julie SOREL représentants désigné s par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Frédérique MIRAMONT, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence
régionale de santé ;
- Monsieur Mathieu RENAULT, représentant des usagers, désigné par le Préfet de Loire -Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier EPSYLAN ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire Atlantique ;
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 juillet 2026
La Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé Pays de la
Loire,
Isabelle MONNIER
| =REPUBLIQUEFR ANGAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
, ,
e Agir pour la santé de tous efh Bink QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/259
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Bel Air à Corcoué sur Logne
La directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifié par l'article 27 de la loi n°2023 -
1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 désignant Mme Isabelle MONNIER, directrice générale adjointe de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé des Pays
de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/641 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Bel Air à Corcoué Sur Logne ;
CONSIDERANT les élections municipales du 15 mars ;
CONSIDERANT le procès-verbal de l'élection du maire de Corcoué sur Logne en date du 20 mars proclamant
Emilie BAHOLET maire de Corcoué sur Logne ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud Retz
Atlantique du 23 juin 2026 désignant Nicolas DRONET , pour siéger au conseil de surveillance de du centre
hospitalier de Bel Air à Corcoué Sur Logne ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Bel Air à Corcoué Sur Logne , établissement public de santé
de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Emilie BAHOLET, maire de Corcoué Sur Logne, siège de l'établissement ;
- Monsieur Nicolas DRONET, représentant de la communauté de communes Sud Retz Atlantique ;
- Madame Karine PAVIZA, représentante du conseil départemental de Loire-Atlantique ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Nadège CADOU , représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Madame le Docteur Amandine GOAZIOU, représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Marie-Odile FRAUD, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Marie-Jeanne BROSSARD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence
régionale de santé ;
- Madame Marie-Andrée TREHOUR et Madame Nadine GUITTON représentantes des usagers désignées par
le préfet de Loire-Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Corcoué sur Logne ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la caisse de la MSA Loire-Atlantique-Vendée ;
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire .
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 15 juillet 2026
La Directrice Générale par intérim de l'Agence
Régionale de Santé Pays de la Loire,
Isabelle MONNIER
| =REPUBLIQUEFR ANGAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
, ,
e Agir pour la santé de tous efh Bink QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/291
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Maubreuil
Le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loi n°2023-
1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire – M. DELESCLUSE Sébastien ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2026/58 du 26 janvier 2026 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier de Maubreuil ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Herblain en date du 22 juin
2026 désignant Monsieur Christian TALLIO , pour siéger au conseil de surveillance centre hospitalier de
Maubreuil ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de Nantes Métropole du 27 avril 2026 désignant Madame Myriam
GANDOLPHE et Monsieur Eric COUVEZ , pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de
Maubreuil ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Maubreuil, établissement public de santé de ressort
départemental est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christian TALLIO, représentant de la commune de Saint-Herblain, siège de l'établissement ;
- Monsieur Eric COUVEZ et Madame Myriam GANDOLPHE , représentants de la communauté urbaine
Nantes Métropole ;
- Monsieur Hervé COROUGE et Farida REBOUH , représentants du conseil départemental de Loire -
Atlantique ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Mme Céline POULAIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Madame le docteur Marie MOTTU et Monsieur le docteur Alexandre GUARINO , représentants de la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Véronique RAYMONDEAU et Madame Céline BOBILLOT , représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Yveline GUENGANT et Monsieur Pierre EMERIAU , personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur Dominique TURBE, représentant des usagers désigné par le Préfet de Loire-Atlantique ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Maubreuil ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 août 2026
Le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Pays de la Loire,
Sébastien DELESCLUSE
PREFET | DirectionATLANTIOU E départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0173 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
10, boulevard Gaston Serpette . : 1/25BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frLineairac Aininsartiirea «ANN - 19h00 | 34h00 - 16h30
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification del'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,VU le décret du 24juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines à usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes surle réseau d'eau potable,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 3b « Erdre aval » défini dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif aux zones 3e « Loire » et 9 « Nappes deSoulvache, de Massérac. et de St Gildas des Bois» défini dans l'arrêté préfectoral2023/SEE/0118 modifié est franchi,CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une amélioration durable des débits, |SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique, de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potablemettant en tension les installations de production et distribution d'eau potable et de la chute rapidedes débits de la Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de la Loire-Atlantique, ledépartement est maintenu au niveau de l'alerte renforcée pour l'eau potable.Zone d'alerte Niveau de gestionN°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition deI' arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans:© les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c 'est-a-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement, .+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ 4 l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1* novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ; |* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/O116 een vigueur susvisé.
° Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amontN°3b-Erdre avalN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-LoireN°3f-Briére-BrivetN°3g-Boivre et Haute PercheN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la LoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avecle lac de Grand-Lieu
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-LieuN°7-Nappe de MachecoulN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sévre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :° l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure dejustifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.* l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).¢ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre |interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise: définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
° Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La SanguézeSNaSup4 - La Maine
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - Sévre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manoeuvres d'ouvrageLes manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : ValiditéLe présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0165 du 27 juillet 2026. Le présent arrêté est applicableau lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre2026. II pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 3 AGET 2026LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. |
Annexe 1: niveaux de gestion sur l'eau potable
F
En LOIRE-ATLANTIQUEPREFETDe tatoire. Zones de gestion soumises a restrictions surdent l'eau potable ;ewe Etat de la situation au 3 août 2026
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. /Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 3 août 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du 5 ANT 2128
A Nantes, le ~ 5 AQUT 2028LE PREFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU pour être annexé à mon arrêté du ... 5 ager 2076
A Nantes, le = § AfiT 2028LE PRÉFET |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
,
xs LOIRE-ATLANTIQUE |PRÉFET eeDELALOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUEy les eaux superficielles : —vane Etat de la situation au 3 août 2026 =,
Sources: DDTM44 / DREAL P.D.L./CD44 .Fond de carte : BDCARTO®SIGN© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 3 août 2026
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
=n LOIRE-ATLANTIQUEPRDElAlORE Zones de gestion soumises à restrictions suret les eaux souterrainesEtat de la situation au 3 août 2026
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DOTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN ÿ io soin alerte© DDTM de Loire-AllantiqueCréé le 3 août 2026 EE * I alerte renforcéede. dé BI crise
VU pour être annexé à mon arrêté du :}9 AOÛT 2026
A Nantes, le ~9 ATLE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pourles ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique horsbassin Sévre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :e les usages des particuliers : catégorie « P »,+ les usages des entreprises : catégorie « E »,¢ les usages des collectivités : catégorie « C »,+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE CIA
Alimentation eneau potable1 ; (usages : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX|IX]IXprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, et |2 plantes d'agrément Interdit entre —— xIxixlxnon liées à la 8h et 20hproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des ' Interdit xlxlxlxpelouses
Interdit entreSensibiliser les 8h et 20hArrosage des dur (grand Utilisation MARIE RTS ou .% jardins potagers ae raisonnée de l'eau TN ae intersiietion APR) ATAentreprises, totale surcollectivités, décision duagriculteurs, préfetetc) aux règles| Arrosage des de bon usage | _5 terrains de sport, d'économie Interdit entre tsrdition | Interdiction xIxlxhippodrome et d'eau 8h et 20hchamps de course6 | Douche de plage ' Interdiction xX | X' InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise à niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des 'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.
. Sensibiliser le Report du Interdiction dePiscines ouvertes : . '8 ' grand publicet | remplissage ou | remplissage, ou X | Xau public si ' .les collectivités de la vidange de la vidange
UsagesVigilance
aux régles de bonusage d'économie
sauf avis del'ARS,le maintien durenouvellementd'eau (apport)
sauf avis del'ARS,le maintien durenouvellementd'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités, Interdit: publiques et agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau) | etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans des dictistations de lavage er eh' sauf une piste de _ou aires de f P Interdiction4 ae lavage haute-carénage Utilisation . sauf lavagerofessionnelles i Se de |' pression par Tail jp Sensibiliser les | Taisonnée de l'eau station rég ementaire etR =. usagers (grand sanitaire. appe :le nou public,
pe ea PRESS — entreprises,10 "ont Fle ce - collectivités,ni = agriculteurs,any vs (En etc) aux règlesapplication de ea: bees viséesl'article L 1331-10 du | °°) 8Code de la santé d'économie. ' . CE CE 0publique) d'eau Mise en place de manière visible au droit des. ; installations 4 destination des utilisateurs : un affichageLa présente rubrique oo. . . vieconcerne également le des restrictions en vigueur et une signalétique deslavage de pistes ouvertes ou ferméesvéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser les .Interditusagers (grand owNettoyage des : . sauf impératif- public, Interdit a:façades, toitures, . oe . sanitaire ou1 entreprises, sauf si réalisé par une entreprise D tg itet autres surfaces a sécuritaire, et: run à collectivités, speimperméabilisées ' réalisé par uneagriculteurs, .à entrepriseetc) aux règlesde bon usage14 £ .Nettoyage de la d'économie Interdit12 d'eauvoirie (place, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
n° Usages Vigilance
trottoirs, caniveau,etc)
Arrosage des .13 | Green et départ de Interdit entre Interdictiongolf 8h et 20h
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règles14 Arrosagh Ges ce Etam Usage lamerees ante Interdiction Interdictionparcours de golf d'économie 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourUsages de l'eau ceux qui n'ontstrictement Sensibiliser les pas Maintien desnécessaires au usagers (grand d'autorisation restrictionsprocess de ; Lu ou de applicables en| . public, Utilisation . Nuproduction ou à entreprises . , , disposition ARl'activité exercée (y cede. |uenncede FSU articuliére) sauf OUcollectivités, P15 compris ICPE ne agriculteurs, pour les process de | Interdiction surdisposant pas de etc) aux règles prochaction décision dumesures de bon usage concernés par un préfetspécifiques) d'ésenarie plan d'actionsour volontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
UsagesVigilance_ d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsQu autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
UsagesVigilance
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20dont le manque d'eau
Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : cultures
n'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
21
Cultures sous serreet jeunes plants enpépinière dontjardinerie
d'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvéndredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10hà20het dusamedi 10 h audimanche 20h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eau
Utilisationraisonnée del'eau
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
22Irrigation dans lecadre de la gestioncollective (OUGC)
Proposition demesuresd'anticipationpar l''OUGC
Proposition par l'OUGC demodalités de gestion spécifiquesInterdiction
23Remplissage, misea niveau ouvidange des plansd'eau
24
Remplissage oumise a niveau desplans d'eau avocationcynégétique
25Navigation fluviale
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictionsauf piscicultures déclaréesInterdiction
Remplissage etmise à niveaunécessitantl'utilisation d'unepompe : InterditDans les autrescas : Interdictiondu lundi auvendredi de 10 ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage des écluses
Limiter au strictminimum lesmanoeuvres avecun planningadapté à la
n° Usages Vigilance situation descours d'eau -Arrét de lanavigation sinécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas|d'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéGestion des préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :usagers (grand + au respect de la côte légale de la retenue,public, + à la protection contre les inondations desentreprises, terrains riverains situés en amont,collectivités, ° à la restitution à l'aval du débit entrant àagriculteurs, . : eietc) aux règles l'amont et au soutien d'étiagede bon usaged'économied'eau : Précautionsmaximales pourlimiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débitde perturbation plus élevé, sauf dérogation2] cn cour du milieu. accordée dans le cadre ded'eau NS ue an er ;Obligation de l'autorisation délivrée par la policerespecter le débit de l'eau.réservé à l'avaldes travaux.
Rejets des stationsd'épuration et
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution à la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
28 collecteurspluviaux
29| Rejet Industriel
Autres usages non30 6cités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du = § AOÛT 2026
A Nantes, le = 5 AOÛT 2026
LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Tom FOLLE
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|C |A
Interdit saufentre 20 hetArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et à arbres etplantes Interdit entre arbustes Interdit8het20h. à X|X]X |Xornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde1anAuto-limitationses Interdit entre8het20h xlx}x lxprélèvementsArrosage des jardinspotagers
Arrosage despelouses Sensibiliser le Interdit xX) X |X |Xgran peptic Interdit sauf remise a niveau etRemplissage, remise colbectivieds | Premier remplissage, ateà niveau et vidange | aux règles de Chartier val débuté avantde piscines et spas bon usage entrée en vigveur des Interditprivés td plus dsnnesnte restrictions de niveau 2 et X | X143 uniquement pour un volumed'im') d'eau. se& te ck. tah na Enachcchedtdestiné a la sécurité et intégritedu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange sauf. les collectivités PARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au . maintien du le maintien dupublic sm Pages Se renouvellement | renouvellement Rixbon usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie | sestant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitaire| sanitaireAlimentation en eaupotable despopulations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x\xlxlxprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
usages Vigilance
Lavage de véhiculeset engins nautiquesdans desinstallations deprofessionnels oucollectivités
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf impératif sanitaireou dans les stations de lavageprofessionnelles répondant àl'une de ces conditions : avecdu matériel haute pression ouavec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eau
Interdit saufimpératifsanitaire
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfacades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20h
Interdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
Arrosage desparcours golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hUn registre deprélèvementdevra êtrerempli
Interdit
usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfs
hebdomadaire-ment pourl'irrigation.
Interdit de 8h à 20h Interdit x
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic, .entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceux'qui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticulièreUtilisation ) sauf pourraisonnée de les processl'eau deproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eau
usages Vigilance
prévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eau nonnécessaires au'process deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de8hà20hInterdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnéede l'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eau
usages Vigilance
prévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluéessont reportées (exempled'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécuritépublique. |
Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.
Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxauxautorisées,prises
opérations desauf siarrêté
eauxmaintenancedispositionspréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas|concernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
de process ourestentspécifiques par
Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictionde 8h à 20hOUSi gestion Interditvolumétriqueconcertée,réductionvolumétriquede 50 % Maintien desInterdiction restrictionsde 8h à 20h appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des |volumétrique OUprélèvements concertée, :réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésInterdit sauf piscicultures déclarées
usages Vigilance
aux régles debon usaged'économied'eau. - Limiter au strictminimum lesmanoeuvresavec unplanningadapté à laPrivilégier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eauécluses Mise en placeMise en place de restrictions | de restrictionsadaptées et spécifiques selon | adaptées etles axes et les enjeux locaux spécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Navigation fluviale
Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésTravaux en cours | aux règles ded'eau bon usaged'économied'eau.
Report des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de sécurité- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, déversoirs retenuemobiles...) hors plans - à la protection contre les inondations desd'eau terrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en
usages Vigilance
électricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé. |Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de labon usage [Police de l'eau.d'économie | surveillance accruewe . d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels gt ; à bun Pidautorisation préalable et pourront étre décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du aT
ADAR6 ANT 2040A Nantes, le 5 AguT 208LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques
Centre-Ouest
L'administratrice de l'État, directrice des services informatiques Centre-Ouest
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié par l'arrêté du 21 février 2020 portant création de directions des
services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux
d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de l'État, nommant
Mme Isabelle GAËTAN dans l'emploi de directrice de la direction des services informatiques Centre-
Ouest à compter du 1er novembre 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de
la direction des services informatiques Centre-Ouest
Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme Béatrice COLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe de la
Directrice, responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
• Mme France VUILLEMIN, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la
responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
• M. Étienne GUILLAUME, Attaché principal d'administration de l'État, responsable
du pôle « Ressources humaines et budgétaires » ;
• Mme Peggy BROWN-BOSCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
de la division « budget, immobilier et logistique ».
Direction générale des Finances publiques
Direction des services informatiques
14 rue des Marsauderies
44 326 NANTES CEDEX 3
Téléphone : 02 40 18 45 45
Mél. : disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Étienne GUILLAUME
etienne.guillaume@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 40 18 45 30
Nantes, le 31 juillet 2026
La directrice des services informatiques Centre-Ouest
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposés à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de
créances.
Article 2 : Délégation en matière de dépenses et de recettes non-fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
• En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer-outre.
Délégation est donnée à :
• Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à
la gestion budgétaire sur les programmes 156 et 723 de la direction des services
informatiques Centre-Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
• Mme Christine JAOUEN, contrôleuse des finances publiques, Mme Lorène FERTIL, contôleuse
des finances publiques, M. Terrence LOUISON, agent administratif des finances principal des
finances publiques, pour valider les ordres à payer sur les programmes 156 et 723 ;
• M. Régis SABOUREAU, inspecteur des finances publiques pour valider les ordres à payer
relatifs à la gestion budgétaire sur le programme 218 ;
• Mme Dominique TARIN, contrôleuse des finances publiques pour valider les ordres à payer
relatifs à la gestion budgétaire sur le programme 218 ;
• Mme Anne-Marie GARANDEL, agente administrative principale des finances publiques, M.
Emmanuel PLESSIS, agent administratif principal des finances publiques, Mme Farida
TOUZOUIRT, agente administrative principale des finances publiques, M. Pierre SOULTANEM,
agent administratif principal des finances publiques pour tous les actes effectués dans l'outil
FDD pour le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement et des
avances émises par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques Centre-
Ouest.
Délégation est donnée :
• aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuel
et par transaction accordée sur chacune des cartes mise à disposition au siège ou dans
chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Délégation en matière de personnel
Délégation pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et
concernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données
nécessaires à l'établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service
Liaison-Rémunérations de la DDFiP du Puy de Dôme, est donnée à :
• M. Xavier PRUVOT, inspecteur des finances publiques ;
• Mme Karen MALLER, inspectrice des finances publiques.
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Angers à :
• M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint ;
• M. Cédric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Nantes à :
• M. Thierry GABUT, administrateur des finances publiques adjoint ;
• Mme Laurette MATHIEU, inspectrice principale des finances publiques ;
• M. John-James ALIX, inspecteur principal des finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Orléans à :
• Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint ;
• M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Rennes à :
• M. Stéphane GUILLERM, ingénieur des SIC hors classe ;
• Mme Anastasia LECLERCQ, inspectrice principale des finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Tours à :
• M. Frédéric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint ;
• Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire.
Article 4 : La présente décision prend effet le 01/09/2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, siège de la
DiSI Centre-Ouest.
Isabelle GAËTAN
L'administratrice de l'État
Directrice de la direction des services informatiques
Centre-Ouest
| CABINET DU PREFETPREFET Service Interministériel RégionalDE LA LOIRE- des Affaires Civiles et EconomiquesATLANTIQUE de Défense et de la Protection CivileLiberté |ÉgalitéFraternitéSIRACEDPC n°2026-45
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le cadre du grandrassemblement des « Rendez-vous de l'Erdre 2026 »LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheCAROL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer auxopérations prévues au présent arrêté ;
Vu la posture Vigipirate « été automne 2026» au niveau «vigilance renforcée» activée depuis le22 juin 2026;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), « afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sitestouristiques et les grands rassemblements estivaux ;
Considérant que du 28 au 30 août 2026 est organisé le festival « Les Rendez-Vous de l'Erdre » à Nantes ;que cet événement est susceptible de rassembler 130 000 personnes sur 3 jours et se déroule dans unlieu qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'en prévision de cet évènement, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxabords des Rendez-Vous de l'Erdre à Nantes aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que cepérimètre doit être instauré pour une durée de trois jours justifiée par la durée du festival ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du festival Les Rendez-Vous de l'Erdre à Nantes, l'accès despiétons, des véhicules et des bateaux identifiés par l'organisation à ce périmètre de protection doitêtre subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1du CSI à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services depolice;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1": Il est instauré un périmètre de protection aux abords du lieu Les Rendez-Vous de l'Erdre aNantes (44000) :* du vendredi 28 août 2026 au samedi 29 août 2026 de 17h00 à 01h00 ;° du samedi 29 août 2026 au dimanche 30 août 2026 de 15h00 à 01h00 ;° le dimanche 30 août 2026 de 14h00 à 23h30.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe(zone bleutée):* Place du Port Communeau, au droit de la rue des Pénitentes et de la rue Maurice Duval° Quai Ceineray, au droit de la Place du Pont Morand;+ Quai de Versailles, au droit de la rue Paul Bellamy ;+ Place Chateaubriand;* Quai de Versailles, au droit de la rue Adolphe Moitié ;* Quai de Versailles, au droitde l'avenue Coche d'Eau ;° Quai de Versailles, au droit de la rue de Bouillé ;* Quai de Versailles, au droit de la rue de Chateaulin ;* Passerelle Nord Île de Versailles ; |+ Quai Henri Barbusse, au droit de la rue Jean Emile Laboureur;* Place de la Bonde, au droit de la rue Pitre Chevalier ;* Quai Ceineray, au droit de la rue Sully;¢ Quai Ceineray, au droit de la Rue Tournefort ;
Article 3: Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants. Ils sont égalementidentifiés sur le plan joint en annexe.Entrées et sorties+ Entrée Sud : Quai Ceineray - Place du Pont Morand ;Entrée Sud : Quai de Versailles - Place du Pont Morand (accès secours) ;La passerelle Nord Ile de Versailles;Place Chateaubriand ; |Entrée Ouest : Quai de Versailles - avenue Coche d'Eau (accès secours) ;Entrée Nord : Quai Henri Barbusse - rue Jean Emile Laboureur (accès secours);Entrée sud : Rue Sully - quai Ceineray ;Entrée Est : rue Pitre Chevalier (accès secours).
+ © + + + + +
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :¢ Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;
¢ Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L. 611-1 du CSI;¢ Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :* L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite duvéhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre àl'exclusion des véhicules de secours, de l'organisation et de sécurité munis d'un badge spécifique. Seulsles camions frigorifiques, avec badges spécifiques, sont autorisés à stationner. Le port et l'usage de feuxd'artifice ou pétards, d'armes factices ainsi que le transport de bagage ou sac volumineux sont interditsdans le périmètre délimité par le présent arrêté.
Article 6 : Un arrêté préfectoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer précisera laliste des bateaux identifiés et connus de l'organisateur autorisés à la navigation dans le périmètredélimité par le présent arrêté.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
À Nantes,/e) mo ENT/ H Wow fi
Le Préfet,Pour pr fet et par délégation,
Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dansles deux mois à compter de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa publication : .- un recours gracieux, adressé a:M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles Economiques de Défense et deProtection Civile - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à : |M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative ; -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au:Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Annexe : Carte du périmètre de protection des « Rendez-Vous de l'Erdre »
ord RE .. a AE, 4 eR -~MeLTONydE 5 pee spovese VE MB: 026nuerte 'Périmètre de protectio. -vous de: I'Erdre 2DE L'INTERIEU ae RGENE'7 i STr é Re & - RDÈ CATERULIN At De SOMIS SiEérié s xau 4 BS : +prisé :~ æ R. j : R DESay% My ape NE Res CACHOIRS p¢ ;ee aece 4% Admits & &8 ' Sao D xx > NT +. & of: Es + * Se =bee M% = So Àme GA we Rés univ. =i Re éAEu oo Lees st y. ài "G # SayiM. Établ, accueilOe&à CA'ooEPa Whes Colt,19
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E = |PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-10 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESARL ABK SOLUTIONS
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 a R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à :l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des 'obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Paysde la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Christophe CAROL,directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SARL ABK SOLUTIONS, dont le siége socialest situé au 7 LA Roche Saint Louis 4 Sainte-Pazanne (44680) et représentée par M. KevinBOURIAUD, gérant, M. Arthur LETELLIER, associé et M. Bertrand D'EYSSAUTIER, associé, estconforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE,Article 1°: La SARL ABK SOLUTIONS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET893 317 537 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissementprincipal situé1 route de la Roderie à Bouaye (44830) :
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-10;
Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du'code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le sous-préfet de l'intérieuret de l'outre-mer, M. Christophe CAROL, directeur decabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, 03/08/2026
Le/préfet,pour le préf par délégation,r de cabinet
Christophe CAROL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette —CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie électronique sur le site Télé recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
a
E 3PRÉFET . CABINETDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-11 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATIOND'ENTREPRISESAS LA POSADA
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ; |
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; Ù
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Paysde la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de —cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Christophe CAROL,directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté n° 2019-CAB-19 du 29 octobre 2019 portant agrément pour l'exercice dedomiciliation d'entreprise accordé à la SAS POSADA au 16 rue de la Tour d'Auvergne àNantes (44 200) ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la SAS POSADA, dont le siège social est situé au16 rue de la Tour d'Auvergne à Nantes (44 200) et représentée par Mme Cécile THOMASprésidente de la SAS POSADA et M. Mathieu THOMAS, directeur général de la SASPOSADA, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ; |SUR la proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARRETE,Article 1°: La SAS POSADA, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 852 721661 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal situé16 rue de la Tour d'Auvergne à Nantes (44 200) :
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-11;
Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les* conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : Le sous-préfet de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Christophe CAROL, directeur decabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, 03/08/2026
préfet,pour le pd et par délégation,le dire eur de cabinet
—
Christophe CAROL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie électronique sur le site Télé recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
| |PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-12 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESAS ATLANTIKLOG EXPÉDITIONS et SERVICESVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ; |
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Paysde la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Christophe CAROL,directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS ATLANTIKLOG EXPEDITIONS etSERVICES, dont le siége social est situé au 6 avenue du Gulf Stream a Pornichet (44 380) etreprésentée par M. Samuel FLEURY, gérant, est conforme aux dispositions du décret du 30décembre 2009 ;
SUR la proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE,Article 1": La SAS ATLANTIKLOG EXPEDITIONS et SERVICES, immatriculée au RCS deNantes sous le numéro SIRET 101 381 309 est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour son établissement principal situé 6 avenue du Gulf Stream a Pornichet (44 380) :
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-12;
Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrété.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : Le sous-préfet de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Christophe CAROL, directeur decabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est chargé_de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, 03/08/2026
éfet,pour le préfét et par délégation,le diréctéur de cabinet
Christophe CAROL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie électronique sur le site Télé recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
PREFET | Direction de la coordinationDE LA LOIRE- | des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
EJ n° 2104914270 Arrété DDPportant modification de la subvention attribuée au titre duFonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)a Harmonie HabitatLe préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire modifiée, portant création du fonds national d'aménagement. et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement, notamment l'article 14 ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026, portant attribution d'une subvention d'un montantde 155 000,00€ au titredu FNADT 2025 à Harmonie Habitat, pour le projet « Sillon deBretagne : Travaux de réfection des parties communes et de sécurisation » ;VU l'attestation de commencement des travaux à la date du 7 juillet 2025, transmise pour lademande de paiement d'une avance déposée sur la plateforme Démarche Numérique(dossier n° 32810360);VU le courrier d'Harmonie Habitat du 30 juin 2026, sollicitant une prolongation de la validité del'arrêté attributif de la subvention au regard du retard pris dans le calendrier de réalisationde l'opération;CONSIDÉRANT que le chantier a été confronté à plusieurs aléas techniques majeurs, inhérents àla complexité d'une intervention sur un immeuble de grande hauteur (IGH), qui ontsignificativement impacté son avancement ;CONSIDÉRANT que le chantier a été également retardé par les conséquences de l'activation dudispositif «intempéries » lors des derniers épisodes caniculaires entraînant une interruptiontemporaire des travaux et un allongement supplémentaire du calendrier d'exécution ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces difficultés a conduità repousser la date d'achèvement del'opération; qu'en l'espèce, l'inachèvement ae l'opération n'est pas directement imputable àHarmonie Habitat; 1/2
ét: 02.40.41.22.71Mél: pref-subventions-etat@loire-atiantique.souv.fr6, quai Ceineray ~ BPR3S15 - 44035 NANTES Cedex 1
CONSIDERANT que ce projet contribue a améliorer la tranquillité et la qualité de vie deshabitants du quartier et de l'immeuble ; que les aménagements réalisés s'inscrivent dans unedémarche de lutte contre les problématiques de délinquance notamment liée au trafic destupéfiants, portée en étroite collaboration avec les acteurs locaux ;CONSIDÉRANT que le maintien de la subvention attribuée à Harmonie Habitat s'inscrit dans lafacilitation de l'accès aux aides publiques; que, par conséquent, il convient de déroger à l'article14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit le remboursement total oupartiel de la subvention si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévisionnel d'achèvement del'opération prévu dans la décision attributive de subvention ;CONSIDÉRANT que la modification de la date prévisionnelle mentionnée dans la décisionattributive ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et desbiens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article 14du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 susvisé auxquelles il est dérogé ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu aupréfet sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1°Il est dérogé aux dispositions de l'article 14 du décret du 25 juin 2018.À ce titre dérogatoire de l'article 14 du décret du 25juin 2018 susvisé, le calendrier prévisionnel del'opération prévu à l'article 1 « Objet» de l'arrêté préfectoral d'attribution de la subventionsusvisé est modifié comme suit (en gras) :- date début d'opération : 7 juillet 2025- date fin d'opération : 31 décembre 2027Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 susvisé restent inchangées.Article 3La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Fait à Nantes, le~ 9 AOÛT 2026 L et, Le préfet, »[TTLa [ CH ab adIA AS dent
Voies et délais de recours :Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur. Enl'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr2/2