PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-038
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-18-00003 - Arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant
délégation de signature à M. Maurice TUBUL secrétaire général
de la préfecture de Guadeloupe - Administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence (4 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2025-02-18-00003
Arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant
délégation de signature à M. Maurice TUBUL
secrétaire général de la préfecture de
Guadeloupe - Administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence
PREFECTURE - 971-2025-02-18-00003 - Arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL secrétaire
général de la préfecture de Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 3
PREFET , SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEL'ibertéÉgalitéFraternité
16F 75Arrêté SG/BCI du FEY. 2025portant délégation de signature a Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la GuadeloupeAdministration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu laloi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatvies àl'outre-mer ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département frangais de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
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Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II)M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle Il) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurArnaud DURANTHON , en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeVu le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination de MonsieurThéo GAL , en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la GuadeloupeVu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant réglement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu I'arrété préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe;ARRÊTE
TITRE |: ADMINISTRATION GENERALEArticle 1 — Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs,arrêtés, décisions, instructions internes, rapports et correspondances relevant des attributions del'État dans le département de la Guadeloupe y compris les recours juridictionnels et mémoires s'yrapportant à l'exception :- des réquisitions de la force armée;- des actes de réquisition du comptable public;- des arrêtés de conflit ;
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TITRE Il: ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 2 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe pour la gestion des personnelsadministratifs relevant du ministére de l'intérieur, notamment pour le recrutement et la gestion desfonctionnaires titulaires, stagiaires, éléves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents nontitulaires pour les agents relevant du périmétre du BOP 354 —- Guadeloupe, pour les agents de lapréfecture et uniquement pour le recrutement en ce qui concerne des agents du secrétariat généralcommun départemental de la Guadeloupe ;Article 3- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, àI'effet de signer tous les actes relatifs l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet dela Guadeloupe est ordonnateur à l''exception des budgets opérationnels de programme prévus dansle cadre des attributions du SGAR de la région Guadeloupe .Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire consentie à l'article 3 est accordée à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture et de Monsieur Jean-François MONIOTTE , sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire consentie à l'article 3 est accordée à Monsieur Arnaud DURANTHON , sous-préfet chargéde mission , à l'effet de procéder à l'engagement des dépenses et des recettes de I' Etat dans la limited'un montant de 50 000 €.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture , de Monsieur Jean-François MONIOTTE , sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, et de Monsieur Arnaud DURANTHON , sous-préfet chargé demission, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article 3est accordée à Monsieur Théo GAL , sous-préfet chargé de mission , à l'effet de procéder àl'engagement des dépenses et des recettes de |' Etat dans la limite d'un montant de 50 000 €.TITRE Ill: PERMANENCEArticle 7 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement, pendant les permanences du corps préfectoral les samedis, dimanches et jours fériés :- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code dela route ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.314
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Article 8- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9- le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre , les sous préfets chagés de mission , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laGuadeloupeBasse-Terre, le À © FEV. 2075 Xavier LEFORTX L'/ -Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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