PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-142
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-11-05-00005 - AP 2025-753 portant mise en demeure de faire cesser
un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de
l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 2 rue du Moulin - 08270
CHESNOIS AUBONCOURT (6 pages) Page 3
8-2025-11-03-00003 - AP PFAS 2025-747 - Abrogation LA FERTE SUR CHIERS
(4 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2025-10-27-00001 - 2025-DREAL-SEBP-0199 - Arrêté préfectoral du 27
octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et
aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle
de Cigogne blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est. (24
pages) Page 15
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-11-05-00001 - AP 2025-709 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 40
8-2025-11-05-00002 - AP 2025-710 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 45
8-2025-11-05-00003 - AP 2025-711 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 50
8-2025-11-05-00004 - AP 2025-712 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 55
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-11-05-00005
AP 2025-753 portant mise en demeure de faire
cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé
et la sécurité de l'occupante et du voisinage de
l'immeuble sis 2 rue du Moulin - 08270
CHESNOIS AUBONCOURT
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-05-00005 - AP 2025-753 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 2
rue du Moulin - 08270 CHESNOIS AUBONCOURT
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES de I'Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 4 +portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et lasécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 2 rue du Moulin - 08270 CHESNOISAUBONCOURT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; |Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-05-00005 - AP 2025-753 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 2
rue du Moulin - 08270 CHESNOIS AUBONCOURT
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Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du Pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes en date du 29 octobre 2025relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 2 rue du Moulin - 08270 CHESNOISAUBONCOURT (référence cadastrale : section AB n° 111);Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité duvoisinage, de l'occupante et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu desrisques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entrainer, notamment aux motifssuivants:-Risques de chute de personnes, de chute d'éléments et de fragilisation de la structure liés a:L'encombrement général du logement;-Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :L'absence d'entretien du logement.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques Susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Madame FRERE Nathalie, et ses ayantsdroit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° :Madame FRERE Nathalie, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 2 rue du Moulin —08270 CHESNOIS AUBONCOURT (référence cadastrale: section AB n° 111), sont mis endemeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter lesmesures suivantes dans l'immeuble susvisé :-Prise de toutes les mesures nécessaires pour procéder au désencombrement général dulogement;-Nettoyage du logement pour éviter le risque de survenue ou d'aggravation de pathologiesnotamment maladies infectieuses ou parasitaires.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus.
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en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 2
rue du Moulin - 08270 CHESNOIS AUBONCOURT
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Il sera également affiché a la mairie de CHESNOIS AUBONCOURT ainsi que sur la façade del'immeuble.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de CHESNOIS AUBONCOURT ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de CHESNOIS AUBONCOURT, les officiers et les agentsde police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 6 & NOV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai néra
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en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 2
rue du Moulin - 08270 CHESNOIS AUBONCOURT
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois 4 compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 1311-4 du CSP
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en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 2
rue du Moulin - 08270 CHESNOIS AUBONCOURT
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, lereprésentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droitsréservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène enmatière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut lereprésentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme enmatière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures nepeut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
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en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 2
rue du Moulin - 08270 CHESNOIS AUBONCOURT
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en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 2
rue du Moulin - 08270 CHESNOIS AUBONCOURT
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-11-03-00003
AP PFAS 2025-747 - Abrogation LA FERTE SUR
CHIERS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-03-00003 - AP PFAS 2025-747 -
Abrogation LA FERTE SUR CHIERS 10
4. ae Délégation Territoriale des Ardennespre de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2025-4 4+portant abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 ducode de la santé publique et portant interdiction de la consommationd'eau dans la commune de LA FERTE SUR CHIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321, L. 1321-4, L. 1324-1A etR. 1321-1 a R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 a R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaines mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-38 du code de la santé publique dans sa version en vigueur depuis le 1°janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité et valeurs devigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand-Est ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature aMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 17 juillet 2024 sur la commune de LAFERTE-SUR-CHIERS qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS inférieurs à la limitede qualité pour le captage dit source La Grande Caure, situé sur le territoire communal ;Vu les résultats de l'analyse du contrôle sanitaire effectué en sortie du réservoir de lacommune de LA FERTE-SUR-CHIERS en date du 15 octobre 2025 et présentant uneconcentration pour les 20 PFAS de 0,031 ug/L ;1
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-03-00003 - AP PFAS 2025-747 -
Abrogation LA FERTE SUR CHIERS 11
Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02juillet 2025 ;Vu les informations communiquées par courriel le 29 octobre 2025 par M. le Maire de LAFERTE-SUR-CHIERS relatives à l'arrêt de l'alimentation en eau saisonnière de sa communepar la ressource de VILLY;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS affichedes taux de PFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires uniquement lorsqu'elleest alimentée par la commune de VILLY ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en date du 15 octobre 2025 montre un retour à laconformité de l'eau distribuée à LA FERTE-SUR-CHIERS pour le paramètre « somme des 20PFAS » dont la limite de qualité est de 0,1 ug/L;CONSIDERANT que le captage dit source La Grande Caure permet de subvenir auxbesoins de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS hors période d'étiage;CONSIDERANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS ;CONSIDERANT que la-dite PRPDE continue de rechercher une solution pérenne pour neplus dépendre de l'alimentation par la ressource de VILLY en période d'étiage ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêtéL'arrêté en date du 02 août 2025 « pris en application de l'article R1321-29 du code de lasanté publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune de LAFERTE-SUR-CHIERS » est abrogé.ARTICLE 2 : Mesures de restrictionLes mesures de restriction de l'eau de consommation à des fins de boisson sont levées.ARTICLE 3 : Fourniture d'eauLa commune n'est plus tenue de fournir de l'eau potable par un autre moyen à lapopulation.ARTICLE 4 : Information de la populationLa population sera informée par tout moyen adapté de la levée de la restriction.Le présent arrêté sera affiché en mairie.
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Abrogation LA FERTE SUR CHIERS 12
En cas de fourniture d'eau a une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés.ARTICLE 5 : Plan d'actions de retour à la conformité pérenneLa commune de LA FERTE-SUR-CHIERS transmet à la préfecture des Ardennes un pland'actions, qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pourrétablir de façon pérenne la conformité de l'eau.L'état d'avancement de ce plan d'actions sera suivi par le comité de suivi réuni sous laprésidence du Préfet.Dans l'attente du retour à la conformité de façon pérenne de l'eau, un contrôle renforcédu paramètre « somme des 20 PFAS » pourra être maintenu par l'Agence Régionale deSanté si elle le juge pertinent au regard des concentrations observées.ARTICLE 6 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS.Une copie du présent arrêté sera :O publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;g affichée a la mairie de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS pendant un délaiminimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-03-00003 - AP PFAS 2025-747 -
Abrogation LA FERTE SUR CHIERS 13
ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 3 NOV. 2025Le Préfet,
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Abrogation LA FERTE SUR CHIERS 14
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2025-10-27-00001
2025-DREAL-SEBP-0199 - Arrêté préfectoral du 27
octobre 2025 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et
aux interdictions de capture, enlèvement et
perturbation intentionnelle de Cigogne blanche
accordée à la LPO Coordination Grand Est.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-10-27-00001 -
2025-DREAL-SEBP-0199 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0199
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche,
accordée à la LPO Coordination Grand Est
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies a u 4° de l'article L 411-2 du
code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la LPO Grand Est ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du
8 août 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site de
la DREAL Grand Est du 9 au 23 août 2025 ;
VU l'arrêté n°2025/639 du 24 septembre 2025 portant dé légation de signature à
Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régional de l'env ironnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-50 en date du 26 septembre 2 025 portant
subdélégation de signature ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne
blanche ( Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l'enlèvement et la
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-10-27-00001 -
2025-DREAL-SEBP-0199 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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perturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;
Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'e nvironnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article
L. 411-1  à condition qu'il n'existe pas d'autre solution s atisfaisante […] et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitat s naturels ; […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques o u pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de n ature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient d es conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnementB ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que C les
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 p récisent les conditions
d'exécution de l'opération concernée B ;
Considérant que la demande encadre de manière précise les situations dans
lesquelles il est possible de déroger aux interdict ions de destruction,
d'altération et de dégradation des sites de reprodu ction et d'aires de
repos de Cigogne blanche, et de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;
Considérant qu'il n'existe alors pas de solutions alternatives satisfaisantes aux
situations visées par le présent arrêté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de la population de l'espèce visée dans la
demande dérogation dans son aire de répartition nat urelle ; qu'il y a
donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
protégées concernées se trouvent ici réunies
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-10-27-00001 -
2025-DREAL-SEBP-0199 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LP O Coordination Grand Est, 22 rue du
général Maistre, 52100 Saint-Dizier.
La LPO Coordination Grand Est s'appuie sur la LPO C hampagne-Ardenne pour la mise en
œuvre de la présente dérogation dans le département des Ardennes.
La LPO Champagne-Ardenne est chargée de rédiger les accords d'interventions et de réaliser
le suivi de la dérogation dans ce département.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction, altération et dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos ;
• capture, enlèvement, destruction et perturbation ;
• transport ;
de l'espèce suivante : Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Le périmètre d'intervention correspond au département des Ardennes.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation peut prendre en charge des dossiers provenant des
entités listées ci-dessous :
• particuliers ;
• municipalités ou collectivités ;
• entreprises publiques et privées hors réseau électrique ;
• entreprises gestionnaires du transport et de la dis tribution d'électricité, sous réserve
de signature d'une convention avec la LPO référente du territoire concerné.
Deux protocoles distincts sont appliqués selon la nature de la situation :
• le C Protocole Réseau électrique B qui s'applique a ux problématiques concernant les
installations électriques (risque de dommages aux installations et de pannes
électriques) : les demandes sont réalisées systémat iquement par les gestionnaires de
distribution et de transport d'électricité ;
• le C Protocole Général B qui s'applique à toutes les autres problématiques en lien avec
un nid de Cigogne blanche.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-10-27-00001 -
2025-DREAL-SEBP-0199 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à traiter chaque demande de la manière
suivante :
1. vérifier que la situation entre dans le cadre du protocole visé, en exigeant du
demandeur les éléments suivants : des photos, la localisation précise et la
problématique identifiée ;
2. demander une évaluation de la dangerosité au gestio nnaire du réseau électrique ou,
pour les autres demandeurs, une attestation de dangerosité en lien avec la
problématique ;
3. apporter des conseils pour la mise en place de la mesure compensatoire et du
système de protection C anti-retour B, puis valider ces mesures avec le demandeur ;
4. remplir et envoyer au demandeur pour signature, l'accord d'intervention, en
reprenant les caractéristiques de la situation et d étaillant les conditions
d'intervention ;
5. renvoyer l'accord d'intervention signé par le référ ent LPO avant la date
d'intervention ;
6. récupérer les photos attestant des interventions et de la bonne mise en place des
mesures obligatoires ;
7 . réaliser une fiche de suivi reprenant les éléments du dossier pour le bilan.
Protocole général
A. Cas général
1. Diagnostic de la situation et situations autorisé es
Dans un premier temps, le demandeur doit faire un d escriptif détaillé de la situation au
bénéficiaire de la présente dérogation : photos, localisation précise, problématique
identifiée. Ces éléments doivent permettre au bénéficiaire de la présente dérogation
d'évaluer si la situation entre dans le champ d'application de ce protocole.
La présente dérogation est délivrée dans les cas où l'intervention sur un nid vise à garantir la
sécurité des biens et des personnes, prévenir des d ommages à la propriété ou garantir la
protection des cigognes. Le protocole général est limité aux situations suivantes :
• nid sur une cheminée en activité entraînant un risq ue d'obstruction du conduit et
d'intoxication ou de dysfonctionnement d'un système de chauffage ;
• nid sur une structure fragile ou instable entraînant un risque d'effondrement du
support ou du nid ;
• nid situé sur un lieu de passage du public entraîna nt un risque pour les personnes par
la chute de matériaux ou de cigogneaux.
Pour justifier de la présence d'un des motifs précédemment cités, le demandeur doit
mandater un professionnel du secteur concerné (chau ffagiste, ramoneur, couvreur, service
technique de la commune...), afin d'effectuer un di agnostic attestant de la dangerosité du
nid et/ou de son support. Sauf exception, cette att estation est obligatoire pour permettre
l'application du protocole général.
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2025-DREAL-SEBP-0199 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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Si une commune ou un particulier sollicite la LPO e n raison de la suspicion d'un risque
électrique, c'est au gestionnaire de distribution e t de transport d'électricité qu'il revient
d'analyser la dangerosité de la situation et de fai re, si cela s'avère nécessaire, une demande
d'intervention auprès du référent LPO.
2. Période d'intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l'automn e doit donc être la période à privilégier
pour éviter toute intervention en présence des cigognes.
3. Mesures à mettre en œuvre
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concer nées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'a jout d'une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l'intervention.
• Mise en place d'une mesure compensatoire
Sauf exception, chaque action de destruction d'un n id d'espèce protégée doit faire l'objet
d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise en place d'un nid de substitution
adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètre
géographique proche.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la C Fiche Technique –
Mesure compensatoire B jointe en annexe 1.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le référent LPO et le
demandeur, mais la validation finale de la mesure c ompensatoire à installer revient toujours
au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait ch uter un nid ou l'on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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◦ lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne ré sulte pas d'une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau électrique qui a entraîné
l'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l'étendue de la population sur le territoire :
◦ la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand Est
et la DREAL Grand Est, à condition que tous les aut res éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable.
• Mise en place d'un système de protection C anti-retour B
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protec tion doit être installé afin d'empêcher
toute reconstruction ce même endroit.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la C Fiche Technique –
Système de protection anti-retour B en annexe 2.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre la LPO et le
demandeur, mais la validation finale du système de protection C anti-retour B à installer
revient toujours au référent LPO.
4. Accord d'intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, le
référent LPO doit remplir un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d'intervention, qu'il transmet au demandeur.
Ce document doit être signé par le demandeur pour e n confirmer la prise en compte. Ainsi,
aucune intervention ne doit être réalisée sans avoir obtenu et renvoyé ce document signé au
référent LPO. Ce document constitue l'accord d'inte rvenir sur le nid, accordé par la LPO et
permet de couvrir juridiquement toutes les opérations réalisées, du moment qu'elles
respectent les conditions d'intervention spécifiées.
Ce document ainsi que toute information complémentaire sont restitués en fin d'opération,
dans le bilan transmis annuellement, à la DREAL Grand Est, qui contrôle le bon respect de la
dérogation globale.
B. Cas particuliers
1. L'ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à constru ire un nid et que celui-ci risque d'être
problématique, l'ébauche peut immédiatement être re tirée à condition que le nid ne soit
pas finalisé et qu'aucun œuf ne soit présent dans l e nid, sous couvert de l'avis du référent
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour sur le support doit être
conseillée et privilégiée pour éviter une nouvelle construction par les cigognes. La mesure
compensatoire n'est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faudra attendre la fin de cette
période, c'est-à-dire le 1
er
septembre suivant, pour appliquer le protocole gén éral
et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole doit être appliqué
en suivant les obligations qui découlent d'une intervention en période de
reproduction (voir le paragraphe C situation d'urgence B ci-après).
En cas d'intervention en début de saison, une vigil ance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et d'éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid au cour s des mois de mai, juin, juillet ou août
et que celui-ci risque d'être problématique, une attention particulière doit être apportée sur
plusieurs jours pour analyser l'évolution de la sit uation. En effet, si le nid ne grandit pas
d'avantage ou que les cigognes ne sont pas très act ives, il peut s'agir de jeunes cigognes
immatures sexuellement, qui s'entraînent à construi re des nids sans qu'une reproduction
n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans ce cas ou non.
Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeu ne cigogne immature, deux possibilités
sont à envisager :
• s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole doit être appliqué et
un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y aura pas d'obligation de mettre en
place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de fa ire installer un système de protection
C anti-retour B pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.
2. Situation d'urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période légale de
reproduction (entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le demandeur ;
◦ qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l'ébauche du nid ne puisse être réalisée (arrêt de la chaudière ou de l'utilisation du
conduit concerné, etc.) ;
◦ que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation ;
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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◦ que la pose d'un système de protection C anti-retour B ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesuren'a pu
être mise en place en amont pour éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, le
référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la reproduction des cigognes
présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées pa r l'entreprise intervenante), afin de
déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour l'intervention.
• En cas de présence d'œufs
Une photo de l'intérieur du nid doit être prise par l'entreprise intervenante pour attester du
nombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite être récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d'individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d'une interven tion, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement a nnuellement par l'ajout de matériaux
par les individus à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait
de sa position sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son
poids sont trop imposants.
La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le ni d à sa place. Dans ce type de situation, ce
protocole général doit être appliqué et un accord d 'intervention délivré. Cependant, les
obligations de mise en place d'une mesure compensat oire et d'un système de protection
C anti-retour B ne concernent pas ces situations.
S'agissant des travaux à proximité de nids, il est important de préciser que même si ceux-ci
n'impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être dérangés par la présence
humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par exemple). Le
dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid et
de la nichée.
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit être
demandé.
Protocole réseau électrique
A. Demande classique
1. Diagnostic de la situation
Le gestionnaire de distribution et de transport d'é lectricité doit contacter le référent LPO à
chaque détection de nid problématique, en faisant u n descriptif détaillé de la situation :
photos, localisation précise, danger identifié. Ces éléments doivent permettre au référent
LPO d'évaluer si la situation entre dans le champ d 'application de ce protocole C réseau
électrique B.
Afin qu'une dérogation puisse être accordée pour in tervenir sur le nid, l'intervention doit
obligatoirement viser à garantir la sécurité des biens et des personnes, prévenir des
dommages à la propriété ou garantir la protection des cigognes. Ce protocole C réseau
électrique B peut donc être appliqué à tout nid de cigogne présent sur une installation
électrique et compromettant la sécurité du matériel et/ou des oiseaux.
Si une commune ou un particulier sollicite le gesti onnaire de distribution et de transport
d'électricité pour une problématique qui ne concern e pas le réseau électrique, ce dernier
doit orienter directement la commune ou le particul ier vers son référent LPO. Ce dernier
traite ainsi la demande via l'application du protocole général.
Dans tous les cas, si une intervention est demandée pour le compte de la commune, le
gestionnaire de distribution et de transport d'électricité doit s'assurer de l'accord du
référent LPO en amont.
2. La période d'intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l'automn e est la période privilégiée pour éviter
toute intervention en présence des cigognes.
3. Les mesures obligatoires
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concer nées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'a jout d'une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l'intervention.
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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• La mise en place d'une mesure compensatoire
Conformément à la réglementation et sauf exception, chaque action de destruction d'un
nid d'espèce protégée doit faire l'objet d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise
en place d'un nid de substitution adapté pour accue illir les oiseaux délogés, dans un endroit
propice situé dans le périmètre géographique proche du nid détruit.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la C Fiche Technique –
Mesure compensatoire B, en annexe 1. La recherche d e la mesure la plus efficace se fait
conjointement entre la LPO, le gestionnaire de dist ribution et de transport d'électricité et
éventuellement la mairie concernée, mais la validat ion finale de la mesure compensatoire à
installer revient toujours au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait ch uter un nid ou l'on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne ré sulte pas d'une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau électrique qui a entraîné
l'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l'étendue de la population sur le territoire :
◦ la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand Est
et la DREAL Grand Est, à condition que tous les aut res éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable.
• La mise en place d'un système de protection C anti-retour B
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protec tion doit être installé afin d'empêcher
toute reconstruction à l'endroit problématique.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la C Fiche Technique –
Système de protection anti-retour B, cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficace
se fait conjointement entre la LPO et le gestionnaire de distribution et de transport
d'électricité, mais la validation finale du système de protection C anti-retour B à installer
revient toujours au référent LPO.
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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4. L'accord d'intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, le
référent LPO rempli un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d'intervention, qu'il tra nsmet au gestionnaire de distribution et de
transport d'électricité.
Ce document constitue l'accord d'intervenir accordé par la LPO et permet de couvrir toutes
les opérations réalisées, du moment qu'elles respectent les conditions d'intervention
spécifiées. Aucune intervention ne doit ainsi être réalisée sans avoir obtenu, au préalable, ce
document.
B. Cas particuliers
1. L'ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à constru ire un nid sur le réseau électrique et
que celui-ci risque d'être problématique, l'ébauche peut immédiatement être retirée à
condition que le nid ne soit pas finalisé et qu'auc un œuf ne soit présent dans le nid, sous
couvert de l'avis du référent LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour
sur le support doit être réalisée sans aucun délai pour éviter une nouvelle construction par
les cigognes. La mesure compensatoire n'est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faut attendre la fin de cette période,
c'est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole C réseau
électrique B et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole C réseau
électrique B doit être appliqué en suivant les obligations qui découlent d'une
intervention en période de reproduction (voir le pa ragraphe C situation
d'urgence B ci-après).
En cas d'intervention en début de saison, une vigil ance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique courant des mois de
mai, juin, juillet ou août et que celui-ci risque d'être problématique, une attention
particulière doit être apportée sur plusieurs jours pour analyser l'évolution de la situation. En
effet, si le nid ne grandit pas d'avantage ou que l es cigognes ne sont pas très actives, il peut
s'agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s'entraînent à construire des nids sans
qu'une reproduction n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans
ce cadre ou non.
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeu ne cigogne immature, deux possibilités
seront à envisager :
• s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole C réseau électrique B
doit être appliqué et un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y a pas
d'obligation de mettre en place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de fa ire installer un système de protection
C anti-retour B pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.
2. Situation d'urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possible s durant la période de reproduction, à
savoir entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le gestion naire de distribution et de
transport d'électricité (nid provoquant un défaut o u une panne sur la ligne et/ou
risquant de conduire à l'électrocution d'un oiseau) . Pour cela, un classement du
degré de danger doit être fait par le gestionnaire, pour éviter une intervention
systématique sur les ébauches de nid ;
◦ qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l'ébauche du nid ne puisse être réalisée (isolation temporaire des câbles
impossible par exemple) ;
◦ que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation et qu'elle soit installée prioritairement à l'endroit où se
trouvait le nid (mise en place d'une corbeille en rehausse sur le poteau électrique) ;
◦ que la pose d'un système de protection C anti-retour B ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le gestionnaire de distribution et de transport d'électricité puisse justifier des
raisons pour lesquelles aucune mesure n'a pu être m ise en place en amont pour
éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible au cours de la période pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant
toute intervention, le référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la
reproduction des cigognes présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l'entreprise
intervenante), afin de déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour
l'intervention.
• En cas de présence d'œufs
Une photo de l'intérieur du nid doit être prise par les agents intervenant pour attester du
nombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite êt re récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d'individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d'une interven tion, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l'ajout de matériaux par les individus
à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait de sa position
sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son poids sont trop
imposants.
La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le ni d à sa place. Dans ce type de situation, le
protocole C réseau électrique B est appliqué et un accord d'intervention est délivré.
Cependant, les obligations de mise en place d'une m esure compensatoire et d'un système
de protection C anti-retour B ne concernent pas ces situations.
S'agissant des travaux de maintenance des lignes à proximité de nids, il est important de
préciser que, même si ceux-ci n'impactent pas direc tement le nid, les oiseaux peuvent être
dérangés par la présence humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par
exemple). Le dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou
total du nid et de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit être
demandé.
Article 4 – Modalités de suivi
L'ensemble des fiches de suivi sont compilées pour réaliser un bilan, qui est transmis au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est chaque année.
Le bénéficiaire de la présente dérogation effectue également un suivi des cas traités en
reprenant contact avec les demandeurs pour s'assurer que :
• les cigognes n'ont pas reconstruit de nid à l'endroit problématique ;
• la mesure compensatoire est adaptée et utilisée par les cigognes.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
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2025-DREAL-SEBP-0199 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au moment du bilan, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'articl e L. 163-5 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire transmet :
• la C fiche projet B renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite da ns le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la C f iche mesure B renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (i ncluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches C projet B, C mesure B, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www .grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des m esures compensatoires sera fournie par
le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité
  :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État chargé de la protection des espèc es sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise
en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP)
avec le statut de données publiques.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-
3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la LPO Coordination Grand Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le déla i
de recours contentieux est prorogé si un recours ad ministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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Annexe 1:E =2 PE Agiir pourGRAND EST la bindiversie' LPOFeaterstreDirection régionale de l'environnement del'aménagement et du logement
Fiche TechniqueMesure compensatoireDérogation DREAL Grand Est —- LPO Coordination Grand-Est© Les préconisationsL'objectif de la mesure compensatoire, outre la préservation des habitats de l'espèce, est deprévoir de manière sécurisée le retour des cigognes l'année suivante. En effet, la Cigogne blancheest une espèce fidèle à son nid, ce qui signifie qu'elle revient systématiquement au même endroitd'une année sur l'autre, à moins que les conditions alimentaires aux alentours n'aient changé.Prévoir un nid de substitution adapté permet ainsi d'éviter le déplacement des cigognes visées surun support inadapté, voire encore plus dangereux que celui initialement problématique.Sauf exception, cette mesure compensatoire est systématique pour chaque enlèvement de nid etdoit être obligatoirement créée avant le début de la période de nidification des cigognes, à savoirau ler mars suivant l'intervention. Cette mesure compensatoire consiste à la mise en place d'unnid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situédans le périmètre géographique proche.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer reviendra toujours auréférent LPO.Au moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficacitéde la mesure compensatoire et de son entretien.Un support adaptéLa « corbeille » ou « plateforme » proprement dite, destinée à accueillir le nid, peut être circulaire(de diamètre 1,1m à 1,5m) ou carrée (de diamètre 1,5m), idéalement en treillis métallique soudé de30-40mm d'épaisseur, résistant à la corrosion. Celle-ci peut être installée sur différents supports :
FICHE TECHNIQUE 1/6 MESURE COMPENSATOIRE
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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¢ Sur un mat, spécialement utilisé pour l'installation de la corbeille. Le mat peut être en boisimputrescible (méléze par exemple), en métal résistant a la corrosion (acier galvanisé,aluminium), ou en béton, ce dernier matériau ayant la durée de vie la plus longue. D'unehauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur totale) doit impérativementêtre scellée dans un socle en béton, une platine de métal boulonnée, ou tout autre systèmegarantissant la solidité nécessaire pour supporter le poids important du nid (plusieurscentaines de kilos, parfois plus d'une tonne).e Sur un pylône électrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transportd'électricité concerné pourra évaluer si l'installation d'une corbeille est possible au vu del'installation électrique présente et de la composition du poteau. Il est également seulcompétent pour intervenir et créer les aménagements sur le poteau.e Sur un bâtiment ou tout autre support (toiture, cheminée, antenne..). Pour éviter toutrisque d'affaissement de la structure, le demandeur devra impérativement s'assurer de lasolidité du support pour soutenir le poids du nid de manière pérenne.Des plans de corbeilles et de supports sont disponibles a la fin du document.
Sur les autres supports que les pylônes électriques, les corbeilles peuvent être conçues et mises enplace par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par desagents techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique,indiquer des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de support.Un environnement propice et sécuriséLes cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid, premièrementpour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de sécurité vis-a-visdes prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès aux œufs et auxoisillons pour les prédateurs (fouines ou rapaces). Il faut donc éviter la présence d'arbres d'unehauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci. Si le mât est installé en milieu bâti,préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).De même, il convient d'éviter les zones où se trouvent des lignes électriques pour limiter toutrisque d'électrocution ou de percussion des oiseaux et toute détérioration possible desinstallations électriques.Pour des mesures de sécurité du public, il faut également éviter la pose d'une plateforme àproximité directe d'une voie de circulation de personnes ou de véhicules (chute de matériaux,voire chute des cigogneaux). De plus, il est préférable d'installer le mat à un endroit non accessibleau public ou de l'entourer à minima d'une clôture pour éviter tout accident (risque de chute debranches et autres matériaux sous le nid).Une cohabitation acceptéeLorsque la création d'un nid est envisagée à un endroit où la cigogne n'était pas présente, certainsaspects sont à prendre en compte en amont, afin d'éviter de créer une nouvelle problématiqueune fois le nid occupé. En effet, l'objectif est de créer un nid sécurisé qui ne fera plus l'objet dedéplacement par la suite.FICHE TECHNIQUE 2/6 MESURE COMPENSATOIRE
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
blanche accordée à la LPO Coordination Grand Est.
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Les inconvénients majeurs sont les suivants :- La chute de branches et de débris à proximité immédiate du nid (principalement auprintemps).- Les déjections des oiseaux qui peuvent s'avérer corrosives.- Les caquétements (principalement au printemps et à l'été) qui peuvent entraîner desnuisances sonores.Ces inconvénients peuvent étre source de conflits de voisinage ou simplement la raison pourlaquelle les propriétaires souhaitent déplacer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assureren amont, s'il y a lieu, que les personnes vivant à proximité ne sont pas opposées à la présence descigognes. De plus, l'installation du dispositif doit être faite suffisamment éloignée des bâtimentsou toitures sensibles aux salissures, tels que les bâtiments historiques par exemple.Un périmètre géographique procheLa mesure compensatoire doit idéalement être installée au plus près du site où se trouve le nidproblématique qui fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid desubstitution ne doit pas dépasser une distance de 500m environ, au risque que les cigognes netrouvent pas le nid de substitution et s'installent sur un support non-adapté plus proche.La Cigogne blanche étant une espèce fondamentalement grégaire, la distance pourra être plusimportante si la zone de compensation proposée est déjà occupée par d'autres couples decigognes ou si plusieurs nids sont déplacés. Cette décision devra néanmoins toujours faire l'objetd'une réflexion au cas par cas et d'une validation par le référent LPO.
Attention, lorsqu'une corbeille est créée pour accueillir un nid, il est important de prendre encompte l'entretien futur qui devra sûrement être réalisé. En effet, même si un nid de Cigogneblanche se rabote naturellement à chaque hiver, il a vocation à grandir annuellement par l'ajoutde matériaux par les individus à chaque printemps. Au bout de 5 à 10 ans (et selon l'activité ducouple), il sera ainsi nécessaire de prévoir une réduction du nid avec l'accompagnement de la LPO.il est important de surveiller l'évolution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de manièrepréventive et éviter toute situation dangereuse.© Les plansll existe différents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adapter au support sur lequelelle va être installée (mat, poteau électrique, toiture...). Les exemples de plans de corbeillesvisibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les préconisations principales listéesci-dessus sont respectées.
FICHE TECHNIQUE 3/6 MESURE COMPENSATOIRE
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
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La corbeille classique
1,10m à 1,50m
.. Fer plat encercleFer plat + Grillage métalliqueà mailles soudéesde 30-40mmd'épaisseur
SScm à 75cm= For rond de 14cm@ et L20cm60cm Fer encornières
FICHE TECHNIQUE 4/6 MESURE COMPENSATOIRE
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
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rer ®La corbeille pour poteau déja existant (type poteau électrique BT)
SScm
Grillage métalliqueà mailles soudéesde 30-40mmd'épaisseur
1,10m
Fer rond de 1,4cm@ et L20cm Petite équerre fercornière LSScm xHT10cmGrande équerre fercornière LSOcm xH120cm
Contrefers à trous pour eboulons de fixation
FICHE TECHNIQUE 5/6 MESURE COMPENSATOIRE
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
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Annexe 2:= <9PREFET fr»DE LA REGION Agir pourGRAND EST la biodiversitéLANFygatveFeaternite LPOoa|Direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement
Fiche TechniqueSystème de protection« anti-retour »Dérogation DREAL Grand Est - LPO Coordination Grand-Est01 | Les préconisationsLes cigognes peuvent se montrer très insistantes, c'est pourquoi, lorsque le nid problématique nepeut pas rester à l'endroit précis ov il se trouvait, il est fortement conseillé d'équiper le supportsur lequel avait été construit le nid problématique, d'un système empêchant la reconstructiond'un nid après sa suppression. Dans le cas contraire, les cigognes s'y réimplanteront quelques joursaprès l'intervention, voire au printemps suivant, même si un site de substitution a été aménagépour elles. En effet, les cigognes vont systématiquement retourner à l'endroit initialement choisiet c'est seulement lorsqu'elles comprendront que la réinstallation est impossible, qu'ellesprospecteront pour un autre site de reproduction.Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne permette pas le maintien desbranchages positionnés par les cigognes sur le support problématique.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer reviendratoujours au référent LPO.En cas de non-respect des préconisations précisées dans ce document, ledemandeur s'exposera à une possible reconstruction du nid par les cigognes sur lesupport problématique.{02 ] Les systemes existantsVoici une liste des systèmes de protection « anti-retour » existants et testés :
FICHE TECHNIQUE 1/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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Le chapeau pentu et lissePour les cheminées, des chapeaux pentus et lisses de taille adaptée ou simplement des plaquesmétalliques jointes, sont idéales pour éviter la réinstallation des cigognes. Il existe des modèles dechapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.
- 3 types de chapeau qui conviennent -Le parapluieCe système a été initialement développé pour les poteaux électriques mais peut être utilisé surtout support. L'important avec ce système est que les tiges du parapluie ne soient pas tropécartées, afin d'éviter que les cigognes ne puissent passer en-dessous et construire un nid.
- 3 types de parapluie qui conviennent -La girouetteLa girovette est un système principalement utilisé sur les grandes lignes à haute tension. Lespositionner en hauteur permet en effet de s'assurer qu'il y a du vent pour la faire tourner. Elle peutcependant être utilisée sur d'autres supports (lignes basse tension ou toiture), à condition que lesalentours soient suffisamment dégagés et venteux pour assurer son bon fonctionnement.
FICHE TECHNIQUE 2/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
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- 3 types de girouette qui conviennent -Les autres systèmesEn fonction de la localisation du nid problématique, il est possible que les systèmesprécédemment évoqués ne conviennent pas. Dans ce cas, le référent LPO évalue le système àimaginer pour qu'il soit efficace et adapté à la situation concernée. Des prototypes spécifiquespeuvent donc être créés, du moment qu'ils suivent les préconisations du Protocole et sont validéspar le référent LPO.Par exemple ci-dessous, des systèmes créés pour protéger le pignon d'un bâtiment ou la gargouilled'une église.
Lé03 ] Les systèmes a éviterDans les systèmes qui ne fonctionnent pas, nous retrouvons notamment les tiges dispersées et lestiges regroupées.S'agissant des tiges dispersées ou pics (souvent utilisées à petite échelle pour empêcherl'installation de pigeons), leur utilisation est à proscrire, car celles-ci sont complètementinefficaces. En effet, au contraire d'empêcher le maintien des branches, les tiges les retiennent etles cigognes arrivent donc plus aisément à construire dessus.
FICHE TECHNIQUE 3/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
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S'agissant des tiges regroupées, celles-ci sont plus efficaces que les tiges dispersées, mais ontnéanmoins montré quelques lacunes selon les sites car, la encore, les cigognes peuvent passer desbranches au milieu des tiges pour construire un nid.
Qui réalise ces systemes ?Sur les poteaux électriques, les systèmes sont homologues par l'entreprise gestionnaire de ladistribution et du transport d'électricité, qui se charge systématiquement de sa mise en place surle poteau concerne (en interne ou en sous-traitance).Sur les autres supports, les systèmes anti-retour peuvent être conçus et mis en place par desentreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des agentstechniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique, indiquerdes contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de système.
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dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-05-00001
AP 2025-709 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00001 - AP 2025-709 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 40
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-709 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 a R.253-4 ;- .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mr SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 3 novembre 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage publicsitué face au 5 rue Guillaume Apollinaire, du mercredi 5 novembre 2025 à 8h30 jusqu'auvendredi 5 décembre 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 26 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 novembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 sur le mâtd'éclairage public situé face au 5 rue Guillaume Apollinaire, motif: dégradations,cambriolages et incivilités.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.
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Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 5 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00001 - AP 2025-709 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 43
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-05-00002
AP 2025-710 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
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EuPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-710 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 3 novembre 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage publicparking Voltaire 2 situé au 93 rue Voltaire du mercredi 5 novembre 2025 à 8h30 jusqu'auvendredi 5 décembre 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 26 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 novembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 sur le mâtd'éclairage public parking Voltaire 2 situé au 93 rue Voltaire, motif : Dégradations devéhicules.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
JCharleville-Mézières, le 05 NOV, ¢°°5
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00002 - AP 2025-710 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 48
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00002 - AP 2025-710 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 49
Préfecture des Ardennes
8-2025-11-05-00003
AP 2025-711 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00003 - AP 2025-711 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 50
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-711 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 3 novembre 2025 déposée par le maire de Charleville-Méziéres sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur la façade du bâtimentsitué 1 rue Dubois Crancé du mercredi 5 novembre 2025 a 8h30 jusqu'au vendredi 5décembre 2025 a 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrété du 26 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00003 - AP 2025-711 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 51
ARRETEArticle 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 novembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 sur lafaçade du bâtiment située 1 rue Dubois Crancé, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Jaconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00003 - AP 2025-711 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 52
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 5 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00003 - AP 2025-711 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 53
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00003 - AP 2025-711 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 54
Préfecture des Ardennes
8-2025-11-05-00004
AP 2025-712 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00004 - AP 2025-712 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 55
PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgatitéFraternité
Arrêté n°2025-712 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 3 novembre 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage publicsitué face au 4 rue des étuves du mercredi 5 novembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 5décembre 2025 à 8h30:CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 26 septembre 2025 :CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00004 - AP 2025-712 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 56
ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes : -- du mercredi 5 novembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 sur le mâtd'éclairage public situé face au 4 rue des Etuves, motif: dégradations et troubles à latranquillité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur faconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 05 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
/ /Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-05-00004 - AP 2025-712 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 59