CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-180
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
GCS DE SAINTONGE / Laboratoire Inter hospitalier
17-2025-07-04-00002 - DECISION 2/2025 DU 04/07/25 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE - GCS DE SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER
(5 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-07-07-00001 - arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance (2 pages) Page 9
17-2025-07-07-00002 - Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la
Charente-Maritime (6 pages) Page 12
17-2025-07-07-00005 - Arrêté du 07 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR Sous-Préfète de Saint-Jean
d'Angély (4 pages) Page 19
17-2025-07-07-00003 - Arrêté du 07 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme ROCHER-BOUDJOUDJOU Sous préfète de Rochefort (4
pages) Page 24
17-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07 juillet 2025 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence que à Mme
ROCHER-BOUDJOUDJOU Sous préfète de Rochefort sera appelé à
assurer (4 pages) Page 29
2
GCS DE SAINTONGE
17-2025-07-04-00002
DECISION 2/2025 DU 04/07/25 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER
GCS DE SAINTONGE - 17-2025-07-04-00002 - DECISION 2/2025 DU 04/07/25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 3
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LABORATOIRE INTER HOSPITALIERGROUPEMENT DE COOPERATION SANTAIRE DE SAINTONGEDecoruon AR S W 27171 qn nae e HE coummane: 201 7 - Seurr 130 053 369 000 1418 AVENUE DU PORT - 17415 SAINT JEAN D'ANGELYTn :0546595265 - Fax :0546595083DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREDECISION N°2/2025L'Administratrice du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — LaboratoireInterhospitalier ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1et suivants ;Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, dite loi HPST et ses décrets d'application ;Vu le Code de la Commande Publique ;Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge —Laboratoire Interhospitalier du 5 décembre 2005 modifiée par avenants ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 juin 2022 nommantMadame Laurence COULOUDOU Directrice du Centre Hospitalier de Royan, à compterdu 1er juillet 2022 ;Décide :Article 1erMonsieur Eric TURPAIN, Administrateur suppléant du Groupement de CoopérationSanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier, Directeur Adjoint en charge desRessources Humaines et des Affaires Médicales, des Affaires Générales, de la Stratégie et dela Politique Territoriale des Centres Hospitaliers de Jonzac et de Boscamnant, reçoitdélégation pour signer l'ensemble des actes du Groupement de Coopération Sanitaire deSaintonge — Laboratoire Interhospitalier.Article 2Madame Ghislaine MARCAULT, Directrice du site de Saint Jean d'Angély, des affairesgénérales, de la performance et de la contractualisation interne du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes duGroupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier, àl'exception de ceux énumérés dans les articles 8 à 10 de la présente décision.
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Article 3Monsieur Laurent CHABOT, Directeur adjoint chargé des achats et des ressourcesmatérielles du Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, de I'établissement publicdépartemental de Matha et des établissements médico-sociaux de Saint Savinien, reçoitdélégation de signature pour :e les marchés publics de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur au seuileuropéen de procédure formalisée des marchés publics de fournitures et services, ainsique leurs éventuelles modifications (avenant ...), résiliations, documents de procédure,informations et notifications y afférents ;e les conventions de mise à disposition de marchés publics par les centrales d'achat, lesconventions constitutives de groupements de commandes ainsi que leurs éventuellesmodifications ou dénonciations ;les actes courants liés à l'exécution de l'ensemble des marchés publics ;les opérations liées à la gestion des stocks ;engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'investissement ;engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'exploitation ;tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à 'exception des documentsde portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHABOT, la délégation prévue àl'article précédent est dévolue à :. Monsieur Stéphane ARCHAMBAULT, Directeur Adjoint en charge des Systèmesd'Information du — Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, del'établissement public départemental de Matha et des établissements médico-sociaux de Saint Savinien.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHABOT et de Monsieur StéphaneARCHAMBAULT, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à :« Ghislaine MARCAULT.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHABOT, Monsieur StéphaneARCHAMBAULT et Madame Ghislaine MARCAULT, la délégation prévue à larticleprécédent est dévolue à :« Madame Corinne DEL REY, Adjoint des cadres hospitaliers au Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély.Article 5Madame Françoise CHAUVIN, Attachée d'administration hospitaliére responsable desressources matérielles et de la logistique au Centre Hospitalier de Royan Atlantique, reçoitdélégation pour signer les bons de commandes des consommables du Groupement deCoopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier pour le site de Royan.
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GCS DE SAINTONGE - 17-2025-07-04-00002 - DECISION 2/2025 DU 04/07/25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
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Article 6Monsieur Jean Luc CASSAGNOL, Directeur adjoint en charge des finances et des achats duCentre Hospitalier de Jonzac, recoit délégation pour signer les bons de commandes desconsommables du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — LaboratoireInterhospitalier pour le site de Jonzac.Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Luc CASSAGNOL, la délégationprévue à l'article précédent est dévolue à Madame Laure MICHOT, Ingénieur hospitalier auCentre Hospitalier de Jonzac.Article 8Madame Chantal LOVATI, Directrice adjointe chargée des affaires financières du GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, de l'établissement public départemental de Mathaet des établissements médico-sociaux de Saint Savinien, reçoit délégation de signature pourl'ensemble des actes relatifs à l'exécution du budget du Groupement de Coopération Sanitairede Saintonge — Laboratoire Interhospitalier.Article 9En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal LOVATI, la délégation prévue àl'article précédent est dévolue à :e Madame Stéphanie BRETAGNE, Attachée d'administration hospitalière au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, à l'établissement public départemental deMatha et aux établissements médico-sociaux de Saint Saviniene Monsieur Julien LE MARQUAND, Adjoint des cadres hospitaliers au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, à l'établissement public départemental deMatha et aux établissements médico-sociaux de Saint Savinien.Article 10L'Administrateur peut mettre fin à tout moment à la présente délégation, 1l conserve parailleurs le pouvoir de signer tous les documents susmentionnés pendant la durée de laprésente délégation.Article 11La présente décision, de même que ses éventuelles modifications, est notifiée à chaqueintéressé mentionné, publiée au recueil des actes administratifs de la Charente Maritime,communiquée à l'Assemblée générale et transmise à Madame l'Agent comptable duGroupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier.
Laboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
GCS DE SAINTONGE - 17-2025-07-04-00002 - DECISION 2/2025 DU 04/07/25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
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Article 12La présente décision remplace la décision n°1/2025 du 27 juin 2025 et prend effet à compter desa date de signature. Elle cesse en même temps que les fonctions des intéressés dans lesétablissements dans lesquels ils sont affectés.Fait à Saint Jean d'Angély, le 4 juillet 2025
Laboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
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Directeur Adjoint en charge des RessourcesHumaines et des Affaires Médicales, des AffairesGénérales, de la Stratévie et de la PolitiqueTerritoriale des Centres Hospitaliers de Jonzac et de| l,i D Aflfi ant-
Eric TURPAINDirecteur adjoint chargé des achats et desressources matérielles du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély, de I'établissement 'public départemental de Matha et desétablissements médico-sociaux de Saint Savinien
À QlLaurent CHABOTAdjoint des cadres hospitaliers au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély
Corinne DEL REYDirecteur adjoint en charge des financeset des achats du Centre Hospitalier de Jonzac
Jean Luc CASSAGNOL |! Directrice adi;inte charäée les affaires financières E
| | Ch{nje) LOVATIAdjoint des cadres\Hospitaliers au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, àl'établissement public départemental de Matha etaux établissements médico-sociaux de SaintSavinien
Julien LE MARQUANDLaboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
Directrice du site de Saint Jean d'Angély, desaffaires générales, de la performance et de lacontractualisation interne du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély
__ Ghislaine MARCAULT ;| Directeur adjoint chargé des Systèmes d'Informationdu Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jeand'Angély, de l'établissement public départemental deMatha et des établiesem°ts médico sociaux de :Saint 5% inienJ}/Stéphans Afl' CHAMBAULT| Attachée d'adml_;mstratlon hospitalière responsable ldes ressources matérielles et de la logistique auCentre Hospitalier de Royan Atlantique
Françoise CHAUVIN _ !Ingémeur hospitalier au Centre Hoepltaherde Jonzac
RPN
Attachée d'administration hospitaliére au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, à .l'établissement public départemental de Matha etaux établissements médico-sociaux de SaintSavinien
Laure MICHOT |
eStéphanie BRETAGNE
GCS DE SAINTONGE - 17-2025-07-04-00002 - DECISION 2/2025 DU 04/07/25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-07-00001
arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et
organisant sa suppléance
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00001 - arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance 9
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÉÊTÉ du ( 7 JUIL, 2025donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente—Maritime,et organisant sa suppléanceLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer afférente à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecturede la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe |IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Pre5|dent de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT ên: quahte de Sous-Préfet de Saintes ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de I'Etat du deuxième grade, en qualité de Sous-Préfète de Rochefort (groupe 1) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00001 - arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance 10
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, pour signer tousarrétés, décisions, circulaires, rapports, requétes et mémoires devant les tribunaux de l'ordreadministratif et judiciaire, actes, correspondances et documents, à l'exception :» des arrétés de conflit,- de la réquisition du comptable,- de la réquisition de la force armée.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Généralde la préfecture de la Charente-Maritime, la délégation de signature consentie à I'article 1" est donnéeà Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de Rochefort.
ARTICLE 3 : En I'absence simultanée de M. Emmanuel CAYRON et de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, la délégation de signature consentie à l'article 1° est alors donnée à M. Pierre-LouisSIRE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Charente-Maritime.ARTICLE 4 : En l'absence simultanée de M. Emmanuel CAYRON, de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU et de M. Pierre-Louis SIRE, M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, reçoit,dans ce cadre, la délégation de signature consentie à l'article 1.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance,est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Rochefort, le Directeur decabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le Sous-Préfet de Saintes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le Q 7 JUIL. 2025Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00001 - arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-07-00002
Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de
cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00002 - Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 12
PREFET Secrétariat généralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 0 7 JUIL. 2025donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIREDirecteur de cabinet du Préfet de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination deM. Stéphane DONNOT, Sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de I'Ariége,en qualité de Sous-préfet de Rochefort ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-préfet de La Rochelle ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00002 - Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 13
VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MmeHélene LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité de Sous-préfète de Jonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT en qualité de Sous-préfet de Saintes ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 ja!'ñ'\'/ierï2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la note de service du 3 août 2018 affectant Mme Nathalie DORNAT au Cabinet du Préfet enqualité de Chef de bureau de la représentation de l'État, à compter du 1" septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 affectant M. Philippe DRAPEAU à la Direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de la planification et de la défense civile, àcompter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 20 juillet 2021 affectant Mme Laurence ROHART au Cabinet du Préfet enqualité d'adjointe au Chef de bureau de la représentation de I'Etat, à compter du 1" septembre2021 ;VU la note de service du 26 novembre 2021 affectant Mme Aurélie FEUILLET à la Direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de la planification et de la défense civile, à compter du 1février 2022 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 affectant M. Jules-Antonin FENET à la Direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 1 septembre 2022 ;VU la note de service du 30 novembre 2022 affectant M. Yves NICOLEAU à la Direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 12 décembre2022 ;VU la note de service du 27 février 2023 nommant Mme Amandine LEPRETRE, Directrice dessécurités, adjointe de la Directrice de cabinet, à compter du 8 février 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Nora EL HARCHI à la Direction dessécurités en qualité de Directrice adjointe des sécurités, à compter du 1 septembre 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Laureline GOBE à la Direction des sécuiritésen qualité de Chef de bureau de la prévention et de la protection civile, à compter du 1" septe mbre2023 ;VU la note de service du 27 décembre 2024 affectant Mme Pascaline CARDONA à la Directiondes sécurités en qualité d'adjointe à la Cheffe du bureau de la prévention et de la protection civileà compter du 1° février 2025
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00002 - Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 14
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée a M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, en ce qui concerne les actes, arrêtés, décisions etconventions de services d'ordre indemnisés relevant du cabinet du Préfet (Direction des Sécurités,Bureau de la Représentation de l'État, Service Départemental de la CommunicationInterministérielle) et relatifs à la mission Sécurité Routière, incluant les fonds de financementpublic, ainsi qu'au Service Départemental d'Incendie et de Secours. | -Sont exceptées de cette délégation de signature :e 1) les réquisitions relatives à 'emploi des forces armées, sauf le cas d'exécution de travauxurgents de sauvetage et de secours, '* 2) les correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou techniqueadressées := 1) aux parlementaires,« 2) au président du Conseil départemental,= 3) aux maires
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et de procédures(requêtes et observations devant le JLD), décisions, notifications, courriers et arrêtés en matièrede soins psychiatriques pris en application des articles L 3211-12, L 3211-12-1, L 3213-1 à L 3213-9-1, L 3214-1 à L 3214-5 du CSP, 706-135 du code de procédure pénale et R 3211-7 à R 3211-30,R 3213-1 à R 3213-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et procédures enmatière d'instruction des demandes de reconnaissance de I'état de catastrophe naturelle, de luttecontre les nuisances relatives au bruit et de secourisme (composition et convocation des jurys,délivrance des certificats et diplômes, agrément et habilitation des organismes de formations).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, à l'effet de :* signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressantl'engagement juridique et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour lagestion des crédits qui lui ont été délégués ;» Signer tous les actes, décisions et arrétés relatifs aux dossiers d'expulsion locative ;e Viser les états de frais de déplacement de la Directrice interdépartementale de la Policenationale et du chef du service départemental de l'office national des anciens combattants ;» Viser les états de frais de déplacement et des astreintes des agents placés sous l'autoritédu Directeur de cabinet
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1" du présent arrêté est donnée à Mme AmandineLEPRETRE, Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence à MmeNora EL HARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à I'exception :- des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00002 - Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 15
- des actes réglementaires ;- du courrier ministériel ;- de la correspondance comportant décisions et instructions générales ;- des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions demoyens publics ou privés ;- des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés à I'article L 226-1 ducode de la sécurité intérieure ;- des décisions d'octroi du concours de la force publique ;- des mises en demeure de quitter les lieux en application des articles 9 et 9-1 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage modifiée ;- des arrétés portant réquisition des médecins libéraux dans le cadre de la mission deservice public de permanence des soins mentionnée à l'article L 6314-1 du code de lasanté publique ;- des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou degardiennage mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure àeffectuer des palpations de sécurité prévues à l'article L 613-6 du même code :» des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domiciled'autrui par un tiers, au titre de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur la cohésion sociale diteLoi « Dalo » ;- des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur lavoie publique au titre du 2°TM alinéa de l'article L 613-1 du Code de la sécurité intérieure :< des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif & caractère musical non autorisé :- de la délivrance des certificats et diplômes en matière de secourisme.
ARTICLE 6: Délégation de signature est également donnée à Mme Amandine LEPRETRE,Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et à Mme Nora EL HARCHI, Directriceadjointe des sécurités, à l'effet de signer tous les actes, arrétés et décisions concernant lesdossiers relevant des services énumérés à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée :Bureau de la représentation de l'État :à Mme Nathalie DORNAT, Chef de bureau, et à Mme Laurence ROHART, adjointe au Chef debureau, à I'effet de signer :- toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau,- les récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.
Bureau de l'ordre public :à M. Jules-Antonin FENET, Chef de bureau, et à M. Yves NICOLEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer :* les saisines du magistrat du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-1 etsuivants du code de la santé publique et les notifications des ordonnances :- les récépissés de déclaration de rassemblement ou de manifestation revendicative sur lavoie publique ; :» tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00002 - Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 16
- les habilitations des agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux) et desgardes champétres pour l'accès direct à certaines données du SNPC et du SIV, enapplication des articles R 225-5 et R 330-2 du code de la route modifiés par le décretn°2018-387 du décret du 24 mai 2018, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
Bureau de la prévention et de la protection civile :à Mme Laureline GOBE, Chef de bureau, et en son absence à Mme Pascaline CARDONA,adjointe à l'effet de signer :» tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale et dela commission d'arrondissement de La Rochelle pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;< tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale desécurité publique et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;e tous les actes, décisions et arrêtés relevant de la commission départementale de sécuritéroutière (formation « épreuves et compétitions sportives ») ;e les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;* tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision.Bureau de la planification et de la défense civile :à Mme Aurélie FEUILLET, Chef de bureau, et à M. Philippe DRAPEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, délégation de signature est donnée àM. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, en toutesmatières relevant de la compétence du Directeur de cabinet. En I'absence concomitante duSecrétaire général et du Directeur de cabinet, cette délégation est exercée par :- Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-préfète de Rochefort,* M. Guillaume BRAULT, Sous-préfet de Saintes,- Mme Héléne LEMESLE, Sous-préfète de Jonzac,* — puis Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet du Préfet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 7 JUIL. 2025Le Préfet,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00002 - Arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 17
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Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-07-00005
Arrêté du 07 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR
Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély
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Marie-Pierre LAMOUR Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély 19
Secrétariat GénéralPREFETDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu — 0 7 JUIL. 2025portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOURSous-Préfète de Saint-Jean d'Angély
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles :VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'article L 19 du Code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer relative à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et sous-préfets ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecturede la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe |IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU la note de service du 24 juin 2014 affectant Mme Anne ROUSSEAU à la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély, à compter du 1°" août 2014 ;VU la note de service du 17 janvier 2021 affectant M. Mikaël BENAIN à la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 15 janvier 2022 ;VU la note de service du 23 août 2017 affectant Mme Patricia CARET à la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély, à compter du 1°" septembre 2017 ;
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Marie-Pierre LAMOUR Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély 20
VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de I'Etat du deuxième grade, en qualité de Sous-Préfète de Rochefort (groupe IIl) ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète deSaint-Jean d'Angély, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'État dansI'arrondissement de Saint-Jean d'Angély et y exercer les attributions de I'Etat dans la limite de sondomaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,récépissés, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions,à I'exception :des arrêtés de conflits ;des déclinatoires de compétence ;des réquisitions des forces armées ;des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;des saisines de la chambre régionale des comptes ;des ordres de réquisition du comptable public ;des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques et du contrôleur financier local ;des conventions avec le Président du conseil départemental :des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;des arrêtés portant création, modification et dissolution et de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excède celui de l'arrondissement, visésaux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales:des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme :de l'approbation des cartes communales ;des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à un sous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de service de I'Etatdans le département ;des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière des personnelsaffectés à la sous-préfecture ;des décisions de gestion du domaine public ( acquisition, aliénation, affectation) ;des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ;des courriers et avis adressés aux services ministériels.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète deSaint-Jean d'Angély, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées auplan départemental, dans les domaines suivants :présidence de la commission départementale de 'aménagement commercial, tous les actesqui y sont rattachés dont les avis devant la Commission Nationale d'AménagementCommercial ;présidence de la commission départementale de l'aménagement cinématographique, tous lesactes qui y sont rattachés dont les avis devant la Commission Nationale d'AménagementCinématographique ;délivrance et retrait des armes et munitions aux policiers municipaux et tous actes qui y sontrattachés ;
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* visa des autorisations de port d'arme de catégorie B1, B8 et D accordé par les maires auxgardes champétres et tous actes qui y sont rattachés ;« Validation des mesures consécutives aux examens médicaux de la commission médicaleprimaire pour les arrondissements de Saint Jean d'Angély, Saintes et Jonzac.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète deSaint-Jean d'Angély, M. Mikaël BENAIN, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jeand'Angély est habilité à exercer :- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté — 3°TM alinéa : délivrance et retraitdes armes et munitions aux policiers municipaux et tous actes qui y sont rattachés ;
Ainsi que :- la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception de :e la prescription de I'enquéte sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux,- la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,« l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux,« l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,- la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dansil'arrondissement,- l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Pierre LAMOUR et deM. Mikaël BENAÏN, Mme Anne ROUSSEAU, Responsable du pôle « sécurité, réglementationgénérale et relations avec les usagers» est habilitée à exercer la délégation de signature conférée àl'article 1 du présent arrêté, à l'exception de :- la prescription de l''enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux,- la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,- l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux,» l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,» la création, I'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dans l'arrondissement,- l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Pierre LAMOUR et deM. Mikaël BENAÏN, Mme Patricia CARET, Responsable du pôle « développement économique,environnement, collectivités territoriales et cohésion sociale» est habilitée à exercer la délégation designature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception de :< la prescription de I'enquéte sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux,* la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,
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Marie-Pierre LAMOUR Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély 22
l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux,I'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,la création, I'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dans l'arrondissement,l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières.
ARTICLE 6 : La suppléance de Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angélyest exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de Rochefort, qui reçoit,dans ce cadre, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et leSous-Préfet de Rochefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, Q 7 JUIL. 2025Le Préfet,
Brice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-07-00003
Arrêté du 07 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme ROCHER-BOUDJOUDJOU Sous
préfète de Rochefort
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00003 - Arrêté du 07 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
ROCHER-BOUDJOUDJOU Sous préfète de Rochefort 24
| Secrétariat Général: PRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRETE du 0 7 JUIL, 2025portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOUSous-préfète de RochefortLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des decrsrons administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVU l'article L 19 du code électoral relatif à la création des commissions de controles et à leurrenouvellement ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer relative à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales — absences et congés des prefets et sous-préfets ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture dela Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe II!) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean'd'Angély (groupe V) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 jwllet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de I'Etat du deuxième grade, en qualité de Sous-Préfète de Rochefort (groupe |IIl) ;VU la note de service du 30 octobre 2018 affectant Mme Lydie ROUX à la sous-préfecture deRochefort en qualité de Chef de pôle des sécurités, à compter du 29 octobre 2018 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS à la sous-préfecture de Rochefort en qualité de Secrétaire générale adjointe de la sous- -préfecture, à compter du1°" avril 2023 ;
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VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Coralie MACIA à la sous-préfecture deRochefort en qualité de Secrétaire générale de la sous-préfecture, à compter du 1 septembre 2023 :VU la note de service du 13 mars 2024 affectant Mme Annie GAUDUCHON à la sous-préfecture deRochefort en qualité d'adjointe au Chef de pôle des sécurités, à compter du 1° avril 2024 ;VU la note de service du 24 juin 2024 affectant Mme Raphaëlle SOTTET-CLAEYS à la sous-préfecture de Rochefort en quahte d'adjointé au Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté, àcompter du 1°" juillet 2024 ;. VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. Mehdi BELLILI à la sous-préfecture de Rocheforten qualité de Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 2 septembre 2024 ; ;Sur prdposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de Rochefort, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de I'Etat dansl'arrondissement de Rochefort et y exercer les attributions de I'Etat dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, récépissés,correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, à- l'exception :- des arrêtés de conflits ;* des déclinatoires de compétence ;< des réquisitions des forces armées ;- des demandes de forces moblles supplétives (compagmes républicaines de' sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;des dec:smns d'octroi du concours de la force publique en vue de levuctlon des gens duvoyage ;e des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un Jugement- des saisines de la chambre régionale des comptes ;* des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques et du contrôleur financier local ;des arrétés portant création, modification et dissolution de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excède celui de l'arrondissement, visésaux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;< des conventions avec le Président du conseil départemental ;des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propredes arrêtés portant création, modification et dissolution de syndic ;des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme ;de I'approbation des cartes communales ;des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à un autresous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de service del'État dans le département :- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, à la remuneratlon età la formation des personnels affectés à la sous-préfecture ;*. des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectatlon) ;- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ; |e - des courriers et avis adressés aux services ministériels.
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ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,Sous-Préféte de Rochefort, Mme Coralie MACIA, Secrétaire générale de la sous-préfecture deRochefort, est habilitée à exercer la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, àl''exception de :< la prescription de l'enquête sur les modifications des Ilmltes terntorlales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux,- la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,< l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux,e l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,e la création, I'extension du perlmetre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dans l'arrondissement,- l'approbation et le visa des décisions desdites assomatuons tant administratives quefinancières.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU et de Mme Coralie MACIA, la délégation de signature conférée à l'article 2 du présentarrêté est donnée à Mme Barbara ROUSSEAU- DESCHAMPS Secrétaire générale adjointe de lasous- prefecture de RochefortARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, de Mme Coralie MACIA et de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, la délégationde sugnature conférée à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Lydie ROUX, Chef de pôle dessécurités, à I' exceptlon des :e attestations de délivrance initiale d''un permis de chasser ou de duplicata,- autorisations d'inhumation dans un cimetière privé en application de l'article R.2213-35 du" code général des collectivités territoriales,< autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsquela fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement de Rochefort,- dérogations au délai d'inhumation et crémation en application de l'article R.2213-35 du codegénéral des collectivités territoriales, .< laissez-passer mortuaires,récépissés de déclarations d' assomatnon (loi du 1°" leIlet 1901) et des fonds de dotation.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, de Mme Coralie MACIA, de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS et de MmeLydie ROUX, la délégation de signature conférée à l'article 4 du present arrété est donnée a MmeAnnie GAUDUCHON, adjointe au Chef de pôle des sécurités.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Angélique ROCHER- |BEDJOUDJOU, de Mme Coralie MACIA et de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, la délégationde signature conférée à l'article 2 du présent arrété est donnée à M. Mehdi BELLILI, Chef de pôle descollectivités et de la citoyenneté, à l'exception des :- récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique en application des articlesL.211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,- récépissés de déclaration de manifestation sportive non motorisée sur la voie publique,procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public dont leSous-Préfet de Rochefort ou son représentant assure la présidence.
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ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, de Mme Coralie MACIA, de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS et de M. MehdiBELLILI, la délégation de signature conférée à l'article 6 du présent arrété est donnée à MmeRaphaëlle SOTTET-CLAEYS, adjointe au Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté. 'ARTICLE 8 : La suppléance de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfet de Rochefort,est exercée par Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély, qui reçoit, dans cecadre, la délégation de signature visée à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marie-PierreLAMOUR Sous-Préfète de Rochefort par intérim est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Rochefort et la Sous-Préfètede Saint-Jean d'Angély sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le | 0 7 JUIL. 2025Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00003 - Arrêté du 07 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
ROCHER-BOUDJOUDJOU Sous préfète de Rochefort 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-07-00004
Arrêté du 07 juillet 2025 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
que à Mme ROCHER-BOUDJOUDJOU Sous préfète
de Rochefort sera appelé à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00004 - Arrêté du 07 juillet 2025 portant délégation de signature dans le cadre du
service de permanence que à Mme ROCHER-BOUDJOUDJOU Sous préfète de Rochefort sera appelé à assurer 29
| $ | Secrétariat GénéralDirection de la CoordinationEËE{ÂT et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRETEdu Q7 JUIL, 2025portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOUSous-Préfète de Rochefort sera appelée à assurer" LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raisonde troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son titreV;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issue de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95- 73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination deMme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, enqualité de Sous-Préfète de Rochefort (groupe |IIl) ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
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ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préféte de Rochefort, dans le cadre du service de permanence qu'ellesera appelée à assurer, à l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrétés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charenté-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévuespar le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :> arrêtés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 233-5 et des dispositions des Titres |, Il et lll du Livre IV ;> arrétés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-7, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3,L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 a L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication des articles L. 251-4 à L. 251-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrétés portant expulsion du territoire français en application de l'article L. 631-1 ;décisions de transfert aux autorités compétentes de I'Etat membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-4 et L. 751-6 ;> décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;> courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ;> décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;> saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;> saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 àL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 à L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 à L. 75144 ;> requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire ;> demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 à L. 811- 6.
VV V V VW
V
3) en application du code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
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ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant sur la délégation designature est donnée à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort, dans le cadre duservice de permanence est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de Rochefort, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le ( 7 JUIL, 2025Le Préfet,
Brice BLONDEL
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