Direction Départementale| = de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- . Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR : Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéEgalité+ Fraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sousle numéro SAP 828623033
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral N° 39-2025 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature du Préfetd'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026/3001-01 du 30 janvier 2026 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu la déclaration déposée le 21 janvier 2026 par l'entreprise CAMARA Mariama,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise CAMARA Mariama dont le siège est situé 11, rue de la Chantereine àGELLAINVILLE 28630 sous le numéro de SIRET 82862303300010, enregistrée pour les activitéssuivantes:Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national* .Entretien de la maison et travaux ménagers.

° La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire etréalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même,le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.* Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.° . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.° Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires...) neconstituent pas une activité de services à la personne.° . Livraison de repas à domicile.°* _. Collecte et livraison a domicile de linge repassé.¢ __. Livraison de courses à domicile.° . Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.* Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupanthabituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage etl'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécuritéréglementées par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillancepar des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ouimmeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titred'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillanceautour du domicile.° . Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).° . Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnesagées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.° .Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de lavie courante).* _. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.frwww.eure-et-loir.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 06 février 2026
Pour Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-directrice du PôleEmploi, Entreprises et Compétences
j/
Hélené ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. ;
"15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.frwww.eure-et-loir.gouv.fr