PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-179
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-08-08-00003 - SAP929264117 -LYNA PAYSAGES - ROUSSEL AUDREY
(4 pages) Page 3
62-2024-08-08-00002 - SAP931334742 DELPHINE LEONARDCZYK (4 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-08-08-00005 - Arrêté T24-336P relatif à des neutralisations de
voies et fermeture de bretelle sur l'A21 dans les deux sens de circulation et
sur la RN 47 dans le sens la Bassée vers Lens pour des travaux de
nettoyage de passerelle (5 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 15 49 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier ALARY, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais (2 pages) Page 19
62-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 50 34 accordant
délégation de signature à la directrice départementale de la
protection des populations du Pas-de-Calais (4 pages) Page 22
62-2024-08-06-00011 - arrêté préfectoral n°2024 50 35 accordant
délégation de signature à Mme Catherine Mainguet, directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques (4
pages) Page 27
62-2024-08-05-00004 - Autorisation d'exploitation commerciale accordée
le jeudi 1er août 2024, par la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le
projet de création d'un magasin de meubles et de décoration de la
maison, à l'enseigne "TIKAMOON", d'une surface de vente de 500 m²,
dans un ensemble commercial situé rue du Vieux Moulin, à
Hénin-Beaumont (demande enregistrée sous le n° 62-24-237) ET
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (6 pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-08-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique. (3 pages) Page 39
62-2024-08-08-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Musulmanes de France à Courcelles les Lens (2 pages) Page 43
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-08-08-00003
SAP929264117 -LYNA PAYSAGES - ROUSSEL
AUDREY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-08-00003 - SAP929264117 -LYNA PAYSAGES - ROUSSEL
AUDREY 3
| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté :
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras. le 08 août 2024
Service à la Personne x
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/929264117
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et a
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, .
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet . ©) croc decane sunt
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-08-00003 - SAP929264117 -LYNA PAYSAGES - ROUSSEL
AUDREY 4
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU Parrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 01 juillet 2024 par Madame Audrey ROUSSEL
en qualité de dirigeant pour l'organisme «LYNA PAYSAGES» dont l'établissement principal est
situé au 37 rue de Lens, a IZEL LES EQUERCHIN (62490).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«LYNA PAYSAGES» dont l'établissement principal est situé 37 rue de Lens, à IZEL LES
EQUERCHIN (62490), enregistré sous le numéro SAP/929264117, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire |' objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-08-00003 - SAP929264117 -LYNA PAYSAGES - ROUSSEL
AUDREY 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la .
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrj GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-08-00003 - SAP929264117 -LYNA PAYSAGES - ROUSSEL
AUDREY 6
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AUDREY 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-08-08-00002
SAP931334742 DELPHINE LEONARDCZYK
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-08-00002 - SAP931334742 DELPHINE LEONARDCZYK8
| | | | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 08 août 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/931334742
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31), |
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne, :
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet ©) rocco coe com
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-08-00002 - SAP931334742 DELPHINE LEONARDCZYK9
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
. VU Parrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU larrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Né ns de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 01 juillet 2024 par Madame Delphine
LEONARDCZYK en qualité de dirigeant pour l'organisme «DELPHINE» dont l'établissement
principal est situé au 20 rue d'Ecurie, à ROCLINCOURT (62223).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«DELPHINE» dont l'établissement principal est situé 20 rue d'Ecurie, à ROCLINCOURT
(62223), enregistré sous le numéro SAP/931334742, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-08-00002 - SAP931334742 DELPHINE LEONARDCZYK10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités. .
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RING AL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-08-00002 - SAP931334742 DELPHINE LEONARDCZYK11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-08-00002 - SAP931334742 DELPHINE LEONARDCZYK12
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-08-08-00005
Arrêté T24-336P relatif à des neutralisations de
voies et fermeture de bretelle sur l'A21 dans les
deux sens de circulation et sur la RN 47 dans le
sens la Bassée vers Lens pour des travaux de
nettoyage de passerelle
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-08-00005 - Arrêté T24-336P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelle sur l'A21 dans les deux sens de circulation et sur la RN 47 dans le sens la Bassée vers Lens pour des travaux de
nettoyage de passerelle13
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 336P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 dans les deux
sens de circulation et la RN 47 dans le sens La Bassée vers Lens
Neutralisation de voies et fermeture de bretelle
Travaux de nettoyage de passerelle piétons
Communes de Lens,
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant subdélégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-08-00005 - Arrêté T24-336P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelle sur l'A21 dans les deux sens de circulation et sur la RN 47 dans le sens la Bassée vers Lens pour des travaux de
nettoyage de passerelle14
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 25 juillet 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l' A21 dans les deux sens de
circulation et la RN47 dans le sens La Bassée vers Lens, pour permettre des travaux de nettoyage de
passerelle piétons,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21 et la RN47, dans les deux sens de
circulation, du lundi 12 août 2024, 21h00 au vendredi 30 août 2024, 5h00, uniquement en semaine, de
nuit et hors week-end, de 21h00 à 5h00 , afin de permettre la réalisation des opérations
susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 dans les deux sens de circulation et sur la RN 47,
dans le sens La Bassée vers Lens , s'effectueront en 4 phases, selon l'avancement du chantier et
consistent en :
➢Phase B1 – trois nuits de 21h00 à 5h00   :
Sur l'A21, dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette  :
•La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 10+940 au PR 10+200Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-08-00005 - Arrêté T24-336P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelle sur l'A21 dans les deux sens de circulation et sur la RN 47 dans le sens la Bassée vers Lens pour des travaux de
nettoyage de passerelle15
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 10+940 au PR 10+200
•La voie lente (V1) est neutralisée du PR 10+540 au PR 10+250
•La fermeture de l'extrémité de la bretelle n°5 de l'échangeur 12 insertion vers Aix-Noulette
(Loison vers Aix-Noulette)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur la bretelle n°4 de l'échangeur 11 (Loison vers Valenciennes), faire le tour
complet du giratoire, enfin prendre la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 11 (Lens Est→Aix
Noulette).
➢Phase B2 – deux nuits de 21h00 à 5h00   :
Sur l'A21, dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette  :
•La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 10+940 au PR 10+200
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 10+940 au PR 10+200
•La voie rapide (V2) est neutralisée du PR 10+540 au PR 10+250
➢Phase B3 – deux nuits de 21h00 à 5h00   :
Sur l'A21, dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes  :
•La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 9+700 au PR 10+400
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 9+700 au PR 10+400
•La voie rapide (V2) est neutralisée du PR 10+100 au PR 10+350
➢Phase B4 – quatre nuits de 21h00 à 5h00   :
Sur l'A21 dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes  :
•La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 9+450 au PR 10+400
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 9+450 au PR 10+400
•La voie lente (v1) est neutralisée du PR 9+850 au PR 10+350
Sur la RN47 dans le sens La Bassée vers Lens  :
•La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 0+100 au PR 0+000
La fin de la bretelle de liaison RN47 vers A21 dans le sens La Bassée vers Lens sera réduite.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   : Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-08-00005 - Arrêté T24-336P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelle sur l'A21 dans les deux sens de circulation et sur la RN 47 dans le sens la Bassée vers Lens pour des travaux de
nettoyage de passerelle16
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le l'entreprise AGILIS.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Demouy.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme La Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
La cheffe de District Amiens Valenciennes
Sylvie BOITELDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-08-00005 - Arrêté T24-336P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelle sur l'A21 dans les deux sens de circulation et sur la RN 47 dans le sens la Bassée vers Lens pour des travaux de
nettoyage de passerelle17
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-08-08-00005 - Arrêté T24-336P relatif à des neutralisations de voies et
fermeture de bretelle sur l'A21 dans les deux sens de circulation et sur la RN 47 dans le sens la Bassée vers Lens pour des travaux de
nettoyage de passerelle18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-06-00009
Arrêté préfectoral n°2024 15 49 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier
ALARY, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 15 49 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier ALARY, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 19
E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le — 6 AOQUT 2024interministérielle
N°2024-15-49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR OLIVIER ALARY, COMMANDANT LE GROUPEMENT
DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions; |
Vu la loi organique.n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police.et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1er août 2011 des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des
Collectivités territoriales et de l'immigration relative à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de
l'article L 325-1-2 du code de la route ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 15 49 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier ALARY, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 20
Vu la décision n° 004944/GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 portant mutation du
Colonel Olivier ALARY en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais à Arras, à compter du 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1°" : Délégation est donnée au Colonel Olivier ALARY, Commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :
- les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre
fournies par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sur la
seule zone de compétence de la gendarmerie nationale aux organisateurs de
manifestations (hors obligations normales de la puissance publique)
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
(pour la zone de gendarmerie nationale) :
+ les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule,
«les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet,
directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2024.
Le Préfet,
F À
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 15 49 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier ALARY, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 21
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-06-00010
Arrêté préfectoral n°2024 50 34 accordant
délégation de signature à la directrice
départementale de la protection des
populations du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 50 34 accordant délégation de signature à la directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais 22
E 3
PRÉFET Direction de la Coordination
DU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques et
Liberté de l'Appui Territorial
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le
— 6 ADUT 2024interministérielle
N°2024-50-34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À LA DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5
juillet 2024, portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice
départementale de 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations Du Pas de Calais, à compter du 1° septembre 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 50 34 accordant délégation de signature à la directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais 23
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MAINGUET, directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais a l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la
compétence de la direction départementale de la protection des populations, a l'exception
de:
1) les arrétés portant réglementation générale,
2) les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,
3) les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition,
4) les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte,
et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des
collectivités locales et de leurs établissements publics,
5) Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres
- aux parlementaires, .au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services
- aux cabinets ministériels
- aux administrations centrales à l'exception de celles entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant
- au maire d'Arras et au président de la Communauté Urbaine d'Arras à l'exception de celles
entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant
- aux présidents des chambres consulaires,
6) les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'Etat,
7) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services à l'exception de ceux relatifs à la gestion courante,
8) les conventions liant L'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
9) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
10) l'approbation des chartes et schémas départementaux,
11) en matière de gestion du personnel :
- les sanctions disciplinaires au-delà des sanctions du 1er groupe
- les décisions de détachement nécessitant un arrêté ministériel,
12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures d'établissement
- les décisions d'attribution de subventions
- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées
pour la protection de l'environnement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 50 34 accordant délégation de signature à la directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais 24
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations
du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées
seront transmises au préfet et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais. : ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et entrera en vigueur le 1 septembre 2024.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 50 34 accordant délégation de signature à la directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais 25
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 50 34 accordant délégation de signature à la directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-06-00011
arrêté préfectoral n°2024 50 35 accordant
délégation de signature à Mme Catherine
Mainguet, directrice départementale de la
protection des populations du Pas-de-Calais,
pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00011 - arrêté préfectoral n°2024 50 35 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes publiques27
| = Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Liberté |Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination | Arras, le
— 6 AOÛT 2024interministérielle
2024-56-35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME
CATHERINE MAINGUET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU PAS-DE-CALAIS, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES PUBLIQUES
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du'2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative
aux créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00011 - arrêté préfectoral n°2024 50 35 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes publiques28
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5
juillet 2024, portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice
départementale de 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations Du Pas de Calais, a compter du 1° septembre 2024 ;
: SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article ler : Délégation de signature est donnée a Madame Catherine MAINGUET, directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, a l'effet de décider de
l'utilisation des crédits imputés sur les programmes suivants :
Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"
n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
Mission "Economie"
n°134 : Développement des entreprises et de l'emploi
Mission "Ecologie, développement et aménagement durables"
n° 181 « Prévention des risques »
Mission "Direction de l'action du gouvernement"
n° 354 "Administration territoriale de l'État"
action 1 pour leur fonctionnement courant
action 2 pour l'enveloppe qui leur est réservée
Délégation est également donnée à Madame Catherine MAINGUET, directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et
de constater. l'exécution du service fait pour les engagements juridiques
correspondants.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00011 - arrêté préfectoral n°2024 50 35 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes publiques29
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de Ja protection des populations du Pas-de-Calais, pour Opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 4: Délégation est également donnée Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de Ja protection des populations du Pas-de-Calais, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés de l'État dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. Pour les cas d'absence ou d'empêchement et en application de l'article 44 dy décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, elle peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.Sa signature est accréditée auprès du comptable public.
Article 5 : Madame Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, PEUT sous sa responsabilité, en tant que responsable d'unités opérationnelles, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions Concernant les matières énumérées aux articles 1, 3 et 4. Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications Ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du 1° Septembre 2024.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00011 - arrêté préfectoral n°2024 50 35 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes publiques30
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-06-00011 - arrêté préfectoral n°2024 50 35 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes publiques31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-05-00004
Autorisation d'exploitation commerciale
accordée le jeudi 1er août 2024, par la
Commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur
le projet de création d'un magasin de meubles et
de décoration de la maison, à l'enseigne
"TIKAMOON", d'une surface de vente de 500 m²,
dans un ensemble commercial situé rue du Vieux
Moulin, à Hénin-Beaumont (demande enregistrée
sous le n° 62-24-237) ET tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-05-00004 - Autorisation d'exploitation commerciale accordée le jeudi 1er août 2024, par la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de
meubles et de décoration de la maison, à l'enseigne "TIKAMOON", d'une surface de vente de 500 m², dans un ensemble commercial
situé rue du Vieux Moulin, à Hénin-Beaumont (demande enregistrée sous le n° 62-24-237) ET tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet32
| DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DEPREFET
DU PAS-DE-CALAIS L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité |
Fraternité
Pôle d' Appui Territorial / Mission Animation des Politiques +Intermmin iérielles 1 Arras, le 05 AOÛT 2024
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
03 21 21 22 15
herve. lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Décision de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Création, dans un ensemble commercial situé rue du Vieux Moulin à Hénin-Beaumont, d'un
magasin de meubles et de décoration de la maison
Demande enregistrée sous le n° 62-24-237
La commission départementale d'aménagement commercial (CD AC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses: délibérations en date du jeudi 1° août 2024 prises sous la
présidence de Madame Caroline PIOLÉ, Directrice de la Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 € À
Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais "al @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-05-00004 - Autorisation d'exploitation commerciale accordée le jeudi 1er août 2024, par la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de
meubles et de décoration de la maison, à l'enseigne "TIKAMOON", d'une surface de vente de 500 m², dans un ensemble commercial
situé rue du Vieux Moulin, à Hénin-Beaumont (demande enregistrée sous le n° 62-24-237) ET tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet33
-2-
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 10 juin 2024 sous le
n° 62-24-237, déposée par la Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous
la forme SAS PREIMIUM sise 36, rue de Naples à Paris (75008), et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le n° 824 582 381, afin de créer un
magasin de meubles et de décoration de la maison, à l'enseigne « TIKAMOON », d'une surface de
vente de 500 m', dans un ensemble commercial situé rue du Vieux Moulin à Hénin-Beaumont (62110) ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
10 juin 2024 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme
SAS PREIMIUM agit en sa qualité de propriétaire des constructions ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Justine DESREMAUX, Cheffe du Pôle de l' Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-
Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Thomas MORELLE, chargé d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune
d'Hénin-Beaumont ; .
- Madame Karine DURIEZ, Présidente de l'Union des Commerçants et Artisans d' Hénin-Beaumont.
Considérant :
- que le projet occupera une friche commerciale ;
- que le projet ne générera pas d'artificialisation supplémentaire, car il intégrera un bâtiment
commercial existant ;
- que le site du projet est très bien desservi par les transports collectifs :
- que le cheminement piétonnier depuis l'accès du portail réservé aux piétons sera sécurisé jusqu'à
l'entrée du magasin projeté ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-05-00004 - Autorisation d'exploitation commerciale accordée le jeudi 1er août 2024, par la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de
meubles et de décoration de la maison, à l'enseigne "TIKAMOON", d'une surface de vente de 500 m², dans un ensemble commercial
situé rue du Vieux Moulin, à Hénin-Beaumont (demande enregistrée sous le n° 62-24-237) ET tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet34
-3-
- que le pétitionnaire devra s'assurer que le portail susvisé sera bien ouvert aux heures d'ouverture des
magasins ;
- que le projet, de par son concept innovant, en termes de services (réparation, économie circulaire...) et
de produits (articles en bois massif) proposés par l'enseigne « TIKAMOON », viendra compléter
l' offre commerciale existante et ne concurrencera pas les commerces de centre-ville ;
- que l'enseigne « TIKAMOON » s'investit dans la formation ;
- qu'il est prévu de créer 4 emplois en CDI ;
À accordé :
autorisation d'exploitation commerciale. sollicitée, à l'unanimité des membres de la commission
présents à la réunion et ayant droit de vote, par 8 voix pour.
Ont accordé l'autorisation sollicitée :
- Monsieur Michel CARTON, Adjoint au Maire, représentant Monsieur le Maire d'Hénin-Beaumont ;
- Monsieur Jean-Marie MONCHY, Vice-Président, représentant Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin ;
- Monsieur Marcello DELLA FRANCA, Président du Syndicat Mixte chargé du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) de Lens-Liévin-Hénin-Carvin ;
- Monsieur Didier SZYMANEK, Adjoint au Maire, représentant Monsieur le Maire d'Auby :
- Monsieur Sébastien MESSENT, Conseiller Délégué de la Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Lionel DUFLOS, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de
Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Géry DUBEAUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire ;
- Madame Hélène DUCROCQ, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire.
Pour la Présidente de la commission départementale d'aménagement commercial
Justine DESREMAUX
Cheffe de pôle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-05-00004 - Autorisation d'exploitation commerciale accordée le jeudi 1er août 2024, par la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de
meubles et de décoration de la maison, à l'enseigne "TIKAMOON", d'une surface de vente de 500 m², dans un ensemble commercial
situé rue du Vieux Moulin, à Hénin-Beaumont (demande enregistrée sous le n° 62-24-237) ET tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet35
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-05-00004 - Autorisation d'exploitation commerciale accordée le jeudi 1er août 2024, par la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de
meubles et de décoration de la maison, à l'enseigne "TIKAMOON", d'une surface de vente de 500 m², dans un ensemble commercial
situé rue du Vieux Moulin, à Hénin-Beaumont (demande enregistrée sous le n° 62-24-237) ET tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet36
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 62-24-237 DU 01/08/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 17575 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section ZK n° 168 et 172 ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S2 et 1 accès
dédié aux
piétons face au
projet
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S2 et 1 accès
dédié aux
piétons qui
sera sécurisé
jusqu'à
l'entrée du
magasin
TIKAMOON
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)1520 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionPréfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-05-00004 - Autorisation d'exploitation commerciale accordée le jeudi 1er août 2024, par la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de
meubles et de décoration de la maison, à l'enseigne "TIKAMOON", d'une surface de vente de 500 m², dans un ensemble commercial
situé rue du Vieux Moulin, à Hénin-Beaumont (demande enregistrée sous le n° 62-24-237) ET tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet37
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin2500 m²
Secteur (1 ou 2)Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal 252
Électriques/hybrides 2
Covoiturage0
Auto-partage0
Perméables77
Après
projetNombre
de placesTotal 252
Électriques/hybrides 2
Covoiturage0
Auto-partage0
Perméables77
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet0
Après
projet0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet0
Après
projet0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».2 Cf. (2)Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-05-00004 - Autorisation d'exploitation commerciale accordée le jeudi 1er août 2024, par la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de
meubles et de décoration de la maison, à l'enseigne "TIKAMOON", d'une surface de vente de 500 m², dans un ensemble commercial
situé rue du Vieux Moulin, à Hénin-Beaumont (demande enregistrée sous le n° 62-24-237) ET tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-08-00004
arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique. 39
E SH Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le - 8 AOUT 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus
particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions-et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée par la société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE par le biais de la
commune de BRUAY-LA-BUISSIERE, en date du 8 août 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer
une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité
intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 8 août 2024;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents
exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à
l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils
peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet
de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les
vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent être autorisées a
exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes de terrorisme visant les
biens dont elles ont la garde ;
181] rue Gambetta
62 404 — Béthune €) ©
Tél: 03 21 61 50 50 vww.pas-de-calais.gouv.fr (@prefetpasdecalais @ prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique. 40
Considérant que la société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE sise 842 Rue Léon Blum
a HAILLICOURT (62 940), est chargée d'assurer, a la demande de la commune de Bruay-la-
Buissière, la surveillance de la plage urbaine installée place Henri Cadot à BRUAY-LA-
BUISSIÈRE, du 10 août au 20 août 2024 :
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions
privées de sécurité exercées par BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE dans le cadre de
l'événement précité ;
Considérant que le recours à des agents privés assure une plus-value en termes de sécurité
et est proportionné à l'événement au regard de l'affluence prévue (4 000 personnes
_ attendues sur l'ensemble de la période);
Considérant l'élévation du plan Vigipirate à son plus haut niveau nécessitant la mise en
place de dispositifs de sécurité renforcés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1%: Les agents de la société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE sise 842 Rue
Léon Blum à HAILLICOURT (62 940), sont autorisés à assurer une mission de sécurité
privée depuis la voie publique dans le cadre de la surveillance de la plage urbaine installée
place Henri Cadot sur la commune de BRUAY-LA-BUISSIÈRE (62 700), selon les modalités
suivantes :
du samedi 10 août 2024 au mardi 20 août 2024, de 13 heures à 20h00 :
- filtrage et contrôle visuel des sacs et effets personnels
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de
leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un
délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police nationale
du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
_ arrêté.
Pour le Sous-préfet et par délégation,
Copie a:
- Monsieur le Maire de BRUAY-LA-BUISSIERE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;
- Société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique. 41
ANNEXE
Plage urbaine de BRUAY LA BUISSIERE _
Liste des agents de sécurité privée :
1) Nom : BA
Prénom : Massamba |
Date de naissance : 02/03/1988
Date de recherche : 08/08/2024
Numéro du titre : CAR-062-2024-09-12-20190083044
2) Nom : DIENG
Prénom : Mbaye
Date de naissance : 04/01/1992
Date de recherche : 08/08/2024
Numéro du titre : CAR-062-2029-08-06-20240667168
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique. 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-08-00001
Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Musulmanes de France à Courcelles les
Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-08-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Musulmanes de France
à Courcelles les Lens 43
| = Sous-préfecture de Béthune
+ PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citovenne Béthune, le 8 août 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
© VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ; |
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 11 octobre 2021 habilitant sous le n°17-62-0308 dans le domaine
funéraire l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES
MUSULMANES DE FRANCE » portant le sigle « PFMF » sis 14 Place Jean Jaurès à COURCELLES-
LES-LENS (62) et dirigé par M. Bénamar GUENDOUZ ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 8 août 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
21 février 2024 ;
Considérant le rapport de vérification de la société Funéraires de France établissant la conformité
technique des véhicules ;
Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES MUSULMANES DE FRANCE » portant le
sigle « PFMF » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces
justifiant de sa situation ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 61 $0 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-08-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Musulmanes de France
à Courcelles les Lens 44
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES
MUSULMANES DE FRANCE» portant le sigle « PFMF» sis 14 Place Jean Jaurès à
COURCELLES-LES-LENS (62) et dirigé par M. Bénamar GUENDOUZ, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :
- Organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0440.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 8 août 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie destinée à :
- POMPES FUNEBRES MUSULMANES DE
FRANCE
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-08-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Musulmanes de France
à Courcelles les Lens 45