PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
13 MAI 2025
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UGMADIRPJJ-Sud—DPJJ 11PREFECTURE-DLC/BCLIF—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 13 MAI 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 12 mai 2025 :
- enregistré sous le N° SAP 984 976 191
Organisme LK SERVICE à ARMISSAN
dirigé par Mme Laetitia KERKAERT…………………………………………………………..1
- enregistré sous le N° SAP 943 565 622
Organisme dirigé par Mme Alexandra DOUANE à CUCUGNAN……….3
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-023 du 13 mai 2025
portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2025-010
concernant la restauration hydromorphologique du Rieugras sur la
commune de COMIGNE par le Syndicat Mixte Aude Centre……………….5
DIRPJJ-SUD
DPJJ 11
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-016 du 5 mai 2025 portant
fixation de la dotation globale de financement, au titre de
l'exercice 2025, pour le Centre Educatif Fermé « Chemins du Sud »
sis Rond-Point Saint-Crescent - BP 122 - 11100 NARBONNE………………….11
PREFECTURE
DLC/BCLIF
Arrêté n° DLC-BCLIF-2025-035 portant modification des statuts
du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR)
relative notamment à la délégation de la compétence GEMAPI
sur la partie domaniale du fleuve Aude……………………………………………………14
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce :
- SAS IMPLANTACTION à TOURCOING, représentée par son gérant
M. Dimitri DELANNOY……………………………………………………………………………….26
Su 11127Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984 976 191
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 01/05/25 par Mme. KERKAERT Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme LKService dont l'établissement principal est situé 15 place Léon blum 11110 Armissan et enregistré sousle N° SAP984976191 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 01/05/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomméa titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structurea préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les



Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations











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département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 12/05/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

















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Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943 565 622
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 24/04/25 par Mme. DOUANE ALEXANDRA en qualité de dirigeante, pour l'organismeAlexandra DOUANE dont l'établissement principal est situé 2 IMPASSE DE LA TOURETTE 11350CUCUGNAN et enregistré sous le N° SAP 943 565 622 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 24/04/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé



Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations









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a titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structurea préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 12/05/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET> eme BIE
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
















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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-023portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2025-010 concernant larestauration hydromorphologique du Rieugras sur la commune de Comigne par leSyndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 aL. 214-4, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 aR. 214-56 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée al'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégationde signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la merde l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte AudeCentre en date du 12 mars 2025 et enregistré sous le numéro DIOTA-11-2025-010 ;Vu l'absence d'observations émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 15 avril 2025 ;Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration hydromorphologiquedu cours d'eau le Rieugras sur la commune de Comigne par le dérasement de merlon, larecharge sédimentaire et le décompactage des berges en rive droite ;
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Considérant que les travaux envisagés visent a préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau leRieugras sur la commune de Comigne sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRETE
Article 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux derestauration hydromorphologique du cours d'eau le Rieugras sur la commune deComigne, tels qu'envisagés par le Syndicat Mixte Aude Centre, conformément aux planset données techniques du dossier enregistré sous le numéro DIOTA-11-2025-010.
Le Syndicat Mixte Aude Centre est ci-après désigné comme le déclarant.
Article 2 — RubriqueLa rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubriqueTravaux suivants, définis par un arrêté du ministre chargé de3.3.5.0 | l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclarationfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif :1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;2 Désendiguement ;3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité ducours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;4 Restauration de zones humides ;5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;8 Recharge sédimentaire du lit mineur ;9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestionmentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité administrative.
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Article 3 — Nature et consistance des travauxLes travaux autorisés consistent à :+ Traiter la végétation sur l'emprise des travaux :¢ Débroussailler la végétation présente sur les merlons à déraser ;e Broyer les arbustes sur place.+ Traiter la canne de Provence présente sur les merlons :° Décaper la terre contaminée par les rhizomes sur une épaisseur de 80 cm ;+ __ Réaliser une tranchée (ou fosse) sur les parcelles OA708 et OA647 de la communede Comigne pour enfouir les tiges et les terres contaminées par les rhizomes ;e Recouvrir avec les matériaux extraits de la tranchée sur 2 mètres d'épaisseurminimum en réalisant un compactage par couche de 50 centimètres.+ Déraser les merlons :+ Séparer les matériaux les plus grossiers (@>10 mm) des matériaux les plus fins ;¢ Stocker les matériaux les plus grossiers (O>10 mm) à proximité du cours d'eau ;+ Régaler les matériaux les plus fins sur une épaisseur inférieure à 10 centimètressans compactage, sur les parcelles OA708 et OA647 de la commune de Comigne.+ Recharge sédimentaire :e Les matériaux les plus grossiers (9>10 mm) issus des déblaiements dudérasement des merlons sont réinjectés dans le cours d'eau ;e Les matériaux sont injectés sous forme de glacis en pied d'érosion ou de cordon enpied de berge sur une hauteur de 1 m maximum.+ Griffage et décompactage :e Décompacter les berges en rive droite sur une épaisseur de 75 centimètres et surune largeur de 5 mètres ;¢ Griffer et décompacter l'atterrissement dans le lit mineur en rive gauche du coursd'eau.Article 4 — Prescriptions particulièresLes travaux se font depuis la berge, sans entrer d'engins dans le lit mouillé du coursd'eau ;Les tiges et rhizomes de cannes de Provence sont transportés dans des camions équipésde bâche de l'emprise des travaux jusqu'aux parcelles de traitement ;Les travaux de réinjection de matériaux sont effectués en période d'assec du cours d'eau ;Les matériaux non-inertes issus du dérasement des merlons sont évacués en décharge.
Article 5 — Période et durée des travauxLes travaux sont réalisés entre le 01 octobre 2025 et le 31 décembre 2025.La durée de validité de ce présent arrêté est de 3 ans à compter de la date de signature.
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Article 6 — Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur, au service départemental de l'officefrancais de la biodiversité et à la maire de Comigne, au moins dix jours ouvrés avant ladate prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin duchantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécutiondes travaux.Article 7 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés deson aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis àla disposition des services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau, le plan de récolement comprenant : la vue en plan des merlons dérasés et les profilsen travers.Article 8 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément al'article L 215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires a la réalisation des travaux.Les terrains batis ou clos de murs a la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 9 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.ll doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien serontréalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettantd'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour lestockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraitsdu lit du cours d'eau.Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre lesinstallations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leurstationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehorsdu lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service decontrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zoneexposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention
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rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier encas de crue rapide.Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes,susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones decroissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre lesmoyens nécessaires pour l'éviter.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutesles mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Lestravaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargéde la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait desconséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone decaptage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.Article 10 — DéchetsA l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet. Ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de lapolice de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour desopérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques lepermettent.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 11 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.Article 12 — Modalités de suiviUn suivi de la dynamique latérale du cours d'eau est effectué sous la forme de séquencesde mesures (post-crues morphogènes et inter-crues) pour adapter les modalités degestion aux évolutions dynamiques. Un rapport des adaptations est communiqué auService Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude sur une durée de5 ans.Un suivi photographique est également mis en œuvre, afin de rendre compte de l'évolutiondu site : * avant et après travaux ;* annuellement.Le déclarant réalisera des photos, avec le même angle de vue, avant et après travauxainsi que chaque année, à la même période. Les photographies et observations sontcommuniquées annuellement au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de laDDTM de l'Aude sur une durée de 5 ans.Article 13 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.
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Article 14 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audependant une durée minimale de 4 mois.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Comigne pendant une durée minimale d'un mois,le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de lamaire de Comigne et sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturede l'Aude durant une période d'au moins six mois.Article 15 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 — Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https:/Awww.telerecours.fr conformément a l'articleR. 181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 17 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du syndicat mixte audecentre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude et le maire de Comigne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le À2,109S /949SAT
Pour le Préfet et par délégation
at, Ea,Direction Départementaericulture, Forhisee wee LL
Sophie RUMIN
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Eu Direction dePREFET la Protection JudiciaireDE L'AUDE de la Jeunesse
Fraternité
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-016portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2025,pour le Centre Educatif Fermé« Chemins du Sud »sis « Rond-Point Saint Crescent - BP 122 - 11100 NARBONNE »
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financiéres applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable etfinanciére, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par lesétablissements et services dont le financement est assuré exclusivement par lebudget de l'État ;- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale de financement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude.
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs, et notamment son article L113-7 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du centreéducatif fermé « Chemins du Sud » géré par l'Association Nationale de Recherche etd'Action Solidaire (ANRAS) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024 portant habilitation du centreéducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parl'association gestionnaire « Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire » pourl'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté ;
52 rue Jean BRINGER11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Vu la réunion de concertation du 19 décembre 2024 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 mars 2025 et lecourrier de réponse a la procédure contradictoire en date du 5 mai 20
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du sous-préfet de NARBONNE chargé de la suppléance du poste desecrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
Article 1" : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnelsdu centre éducatif fermé « Chemins du Sud » sont autorisés comme suit :
G f i I Montants Totalroupes fonctionnels en euros on
Groupe | :Charges afférentes à l'exploitation courante 223 598 €
Groupe II:Char 2 181 535,00 €Bes Charges afférentes au personnel 1577 990,00 €
Groupe III:Charges afférentes à la structure 379 947 €
Groupe |:Produits de la tarification 2158 726,73 €
. Groupe Il :Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 4085 € 2181 535,00 €Groupe Ill:Produits financiers et produits non encaissables 18 665 €
Dépenses refusées| Dépenses refusées sur l'exercice 2023 58,27 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1% janvier 2025 aucentre éducatif fermé « Chemins du Sud » est fixée à 2 158 726,73 € (deux millions centcinquante-huit mille sept cent vingt-six euros et soixante-treize centimes).
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéancefixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent, égales à :
- 177 571,50 € de janvier à juin 2025 ;- 182 216,29 € de juillet à novembre 2025 ;- 182 216,28 € en décembre 2025.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun - 33074Bordeaux Cedex dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
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Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : le sous-préfet de NARBONNE chargé de la suppléance du poste de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aude, la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 5 mai 2025
Le Préfet,
IV4
Christian POUGET
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PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrété n° DLC/BCLIF-2025-035 portant modification des statuts du syndicat mixte des mi-lieux aquatiques et des rivières (SMMAR) relative notamment à la délégation de la compé-tence GEMAPI sur la partie domaniale du fleuve Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L1111-8,L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet, enqualité de sous-préfet de Narbonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléance duposte de secrétaire général de la préfecture de l'Aude à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Nar-bonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-2349 du 30 mai 2002 modifié, portant création du syndicatmixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR), établissement public territorial debassin (EPTB) ;
Vu la délibération n° 30-2024 du 19 septembre 2024 du comité syndical du SMMAR-EPTBapprouvant la modification des statuts du syndicat, relative notamment a la délégation dela compétence GEMAPI sur la partie domaniale du fleuve Aude ;
Vu les statuts présentés par le SMMAR-EPTB ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par les statuts du SMMAR-EPTB, soitune majorité qualifiée de deux tiers des votes exprimés, sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:L'article 2 (objet) des statuts du SMMAR-EPTB est modifié et rédigé comme suit :
[.]Le SMMAR EPTB Aude peut se voir déléguer la compétence Gestion des Milieux Aqua-tiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le linéaire du fleuve Aude, coursd'eau domanial pour le compte d'établissements publics de coopération intercom-munale a fiscalité propre, riverains du cours d'eau.
Cette compétence ainsi déléguée est définie par référence à l'article L. 211-7 du Codede l'environnement ; elle comprend les missions suivantes :
7° - l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès,
5° - La défense contre les inondations et contre la mer,
8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette délégation de compétence en matière de GEMAPI sur le fleuve Aude, coursd'eau domanial, au SMMAR-EPTB Aude, permet :
- d'effectuer toutes tâches concourant à la prise en gestion effective ou à l'établisse-ment d'ouvrages nouveaux aux fins de la protection des biens et des personnes vis-à-vis du risque d'inondation ;- d'établir et mettre en œuvre Un Programme Pluriannuel de Gestion des MilieuxAquatiques ainsi que les démarches réglementaires associées ;- d'effectuer toutes tâches concourant à la réalisation des études et travaux rendusnécessaires par un épisode hydrométéorologique exceptionnel.
ARTICLE 2:L'article 7 (fonctionnement) des statuts du SMMAR-EPTB est modifié et rédigé comme suit :
> Les délibérations ordinaires non délégables :
Pour les délibérations relatives au vote du budget, à des mesures de nature budgé-taire, (hors vote du compte administratif), le quorum sera atteint lorsque la moitiédes membres du comité syndical seront présents. La majorité absolue des votes expri-més sera retenue avec voix prépondérante au Président.
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ARTICLE 3:L'article 15 des statuts du SMMAR-EPTB est supprimé.
ARTICLE 4 :Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Les autres articles des statuts du SMMAR-EPTB demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du SMMAR-EPTB et lesmembres dudit syndicat concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.
Carcassonne, le 9 MAS ÿjife
Le préfet,
(W/Christian POUGET
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EPTB AUDE
SIMARDES RIVIÈRES & DES Hommes
Janvier 2025jour n° DLC/BCLIF-2025-035
Carcassonne, le 9 MAI 2025
réfet,
Christian POUG ET
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PREAMBULE
Suite a la crue généralisée des cours d'eau des 12 et 13 novembre 1999 sur le bassin versant del'Aude faisant 26 victimes et occasionnant 380 millions d'euros de dégâts, une prise de consciencecollective a abouti en 2002 à la création du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières(SMMAR), sous la forme d'un syndicat mixte « ouvert » associant dès sa création le Département del'Aude.
Outre le Département, membre historique, le SMMAR a permis de fédérer 478 communes répartiessur les départements de l'Aude (11), de l'Ariège (09), de l'Hérault (34) et des Pyrénées-Orientales(66) et regroupées au sein de 17 structures de bassins adhérentes. Le SMMAR recouvre l'ensembledes bassins de l'Aude, de la Berre, et des Corbières Maritimes, soit une superficie de 695 456 hapour une population permanente de près de 400 000 habitants.
Le 8 décembre 2008, le SMMAR a été reconnu comme Établissement Public Territorial de Bassin(EPTB) par arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse validant ainsi sadouble fonction en matière de :
- prévention et protection contre le risque inondation- gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Les lois du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation desMétropoles (MAPTAM) et du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) créent une nouvelle compétence obligatoire et exclusive intitulée GEstion des MilieuxAquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée au bloc communal avec transfert auEPCI a FP à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, l'article 59 de la loi MAPTAM instaure undispositif transitoire permettant aux Départements de maintenir leurs participations dans lesdomaines de la GEMAPI dans lesquels ils contribuaient avant l'adoption de la loi et ce jusqu'au01/01/2020.
L'organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l'Aude a été impulsée dans le cadredu Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'Aude (SDCI) approuvé par arrêtépréfectoral du 30 mars 2016. Ce schéma s'est traduit, le 1° Janvier 2017, par la mutualisation desstructures de bassins versants adhérentes au SMMAR passant de dix-sept à sept, le SMMAR, à cettedate étant donc composé du Département de l'Aude et de sept syndicats adhérents.
Le Département de l'Aude est notamment membre du SMMAR en raison des considérations desolidarité territoriale et d'aménagement du territoire liées à la gestion intégrée des cours d'eaudrainant son territoire. Dans le cadre de la loi n°2017-1838 du 30/12/2017 relative à l'exercice descompétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques etde la prévention des inondations, le département est identifié comme acteur de la prévention desinondations notamment par une extension de son domaine d'intervention au titre de l'assistancetechnique prévue par l'article L.3232-1-1 du CGCT.
Depuis le 1° Janvier 2018, en vertu du mécanisme de représentation-substitution, les EPCI à FP sontdevenus membres, en remplacement des communes, de ces syndicats qui sont devenus dessyndicats mixtes « fermés » ayant vocation à être reconnus établissements publics d'aménagementet de gestion des eaux (EPAGE). Ces 7 Syndicats exercent désormais la compétence GEMAPI sur lescours d'eau non domaniaux par transfert de compétence.
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ARTICLE 1° : COMPOSITION
Le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et Rivières (S.M.M.A.R) est un syndicat mixte« ouvert » régipar les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), composédes membres suivants :
1- Le Département de l'Aude,2- Le syndicat mixte de la HAUTE VALLEE DE L'AUDE.3- Le syndicat mixte du FRESQUEL.4- Le syndicat mixte AUDE CENTRE.5- Le syndicat mixte du bassin ORBIEU-JOURRES.6- Le syndicat mixte du DELTA DE L'AUDE.7- Le syndicat mixte de la BERRE ET DU RIEU.8- Le syndicat mixte des CORBIERES MARITIMES.
ARTICLE 2 : OBJET
Dans le cadre de ses fonctions d'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), telles que définiesà l'article L 213-12 du code de l'environnement, le SMMAR a pour objet de :
- faciliter la prévention et la protection contre des inondations
- contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieuxaquatiques.
il assure, par son rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions deréduction de la vulnérabilité aux inondations [C. env. art. art. L. 566-10], la cohérence des actions descollectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives desinondations.
Au titre de l'aménagement du territoire et des solidarités territoriales, le SMMAR exerce égalementdes missions concourant à la définition de stratégies globales à l'échelle des sous-bassins versantsdans les domaines de la prévention des inondations, de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques. La mise en œuvre de ces stratégies se traduit par des actions deplanification et de programmation, d'animation, de concertation, de coordination, et de réalisationd'études d'intérêt commun aux bassins dans l'intérêt de ses membres.
Son action s'inscrit enfin dans le cadre d'un Projet d'Aménagement d'Intérêt Commun au Bassin(PAICB) [C. env. art. art. L. 213-12] visant à favoriser la mise en œuvre de Schémas d'Organisation desCompétences Locales de l'Eau (SOCLE) qui a pour objet de préciser les actions et opérations à réaliserdans le domaine du grand cycle de l'eau sur le bassin versant et les sous-bassins de l'Aude concernés,à savoir ceux de la HAUTE VALLEE DE L'AUDE, du FRESQUEL, de l'AUDE CENTRE, de l'ORBIEU-JOURRES, du DELTA DE L'AUDE, de la BERRE ET DU RIEU, des CORBIERES MARITIMES.
Le SMMAR peut assurer :
- ala demande et pour le compte de ses membres des prestations en lien avec l'objet dusyndicat.
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- a titre accessoire et ponctuel, dans le cadre de ses compétences et dans le respect desdispositions législatives et réglementaires en matière de commande publique, desprestations de services a la demande et pour le compte d'établissements publics oucollectivités territoriales non membres.
Plus spécifiquement, le SMMAR a pour missions :
1- D'assurer au titre de l'aménagement du territoire et des solidarités territoriales, la coordination etl'appui technique, administratif et financier de ses collectivités membres dans l'exercice de la gestiondu risque inondation et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant. [C. env. art. art. L. 213-12]. Cette mission recouvre notamment (liste non exhaustive) :
e L'élaboration de stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI),e La coordination des plans de gestion des milieux aquatiques élaborés à l'échelle des bassinsversants.e La coordination et l'animation des actions entreprises par ses membres en émettant des conseilset des avis notamment sur des programmes généraux d'intervention.e L'élaboration des études d'aléas de portée générale.e La constitution et la gestion d'une base de données relative aux actions GEMAPI engagées surl'ensemble du bassin versant de l'Aude.e L'élaboration et l'animation des PAPI / PPGBV.e Suivi de la prévision pluviométrique PREDICT.e L'élaboration des outils de gestion de crise et de suivi hydrométrique.e L'information /sensibilisation des populations,du jeune public, des collectivités, des entreprisesdans tous secteurs d'activité...e L'élaboration des diagnostics de vulnérabilité des entreprises et bâtiments publics.
2- De favoriser, en sa qualité d'EPTB, des missions d'intérét général telles que la gestion équilibrée dugrand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant. Cette mission recouvre notamment (liste nonexhaustive) :
e Pour la planification et programmation des SAGE :o Le portage, la concertation, l'animation et le suivi de la planification et de la mise en
œuvre
o La coordination inter-SAGE.e Pour la préservation de la ressource en eau :© L'animation et le suivi de la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau(PGRE).o La contribution à l'animation du schéma départemental d'eau brute.o La coordination du dispositif de compensation agricolee Uinventaire de zones humides pour déterminer celles ayant une fonction hydraulique majeure etla coordination des plans de gestion de celles-ci.
Le SMMAR EPTB Aude peut se voir déléguer la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) sur le linéaire du fleuve Aude, cours d'eau domanial pour lecompte d'Etablissement(s) Public (s) de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre riverainsdu cours d'eau.
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Cette compétence ainsi déléguée est définie par référence à l'article L. 211-7 du Code delV Environnement, elle comprend les missions suivantes :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette délégation de compétence en matière de GEMAPI sur le fleuve Aude, cours d'eaudomanial, au SMMAR EPTB Aude, permet :
e d'effectuer toutes tâches concourant à la prise en gestion effective ou à l'établissementd'ouvrages nouveaux aux fins de la protection des biens et des personnes vis-à-vis du risqued'inondation ;
e d'établir et mettre en œuvre un Programme Pluriannuel de Gestion des Milieux Aquatiquesainsi que les démarches réglementaires associées ;
e d'effectuer toutes tâches concourant à la réalisation des études et travaux rendusnécessaires par un épisode hydrométéorologique exceptionnel.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à Carcassonne (11000) à l'Hôtel du Département — Allée RaymondCourrière — 11855 CARCASSONNE cedex 9.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée. Il peut cependant être dissousconformément aux dispositions de l'article L5721-7 du CGCT.
ARTICLE 5 : REPRÉSENTATION
a) Détermination des délégués.
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les assembléesdélibérantes de chacun de ses membres
Le comité doit se réunir au moins une fois par semestre.
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Le Président est tenu de le convoquer a la demande d'un tiers de ses membres ou d'un tiers de sesvoix.
La répartition des sièges au sein du comité syndical est fixée par collèges, conformément à l'article L5721-2 du code des collectivités territoriales, soit :
> Pour le Département:
4 délégués titulaires et 4 suppléants
> Pour les syndicats de bassins :
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants par syndicats adhérents
b) — Détermination des voix
Le Département représente 50 % des voix soit 28 voix pour 4 délégués, soit 7 voix chacun
Les Syndicats représentent 50 % des voix soit 28 voix soit 1 voix par délégué.
ARTICLE 6 : LE BUREAU
Le bureau est composé :
e d'un président,
e de 3 vice-présidents: 2 vice-présidents représentant les syndicats adhérents et 1 vice-président représentant le conseil Départemental
© 8 représentants des syndicats adhérents
e 1 représentant du conseil départemental
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et/ou au bureau dans leslimites fixées à l'article L.5211-10 du CGCT pour les affaires courantes dont l'urgence ne permet pasde les soumettre au prochain comité syndical.
Des élections partielles pourvoient aux remplacements des membres démissionnaires ou dont lemandat au nom duquel ils participent au comité est venu à échéance, ou n'a pas été renouvelé.
Le Bureau se réunit à la diligence du Président, chaque fois que celui-ci le juge utile.
Le Président est tenu de convoquer le Bureau sur la demande de la moitié au moins des membres decelui-ci. Chaque membre du bureau est porteur d'une voix.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont identiques à celle du Comité syndical.
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ARTICLE 7 : LE FONCTIONNEMENT
Conformément à l'article L.5721-2, dernier alinéa du CGCT, le Comité Syndical règle par sesdélibérations les affaires du Syndicat dans les conditions fixées ci-après :
Les délibérations du Comité Syndical sont de deux types : ordinaires et extraordinaires.
> Les délibérations ordinaires délégables :Ce sont celles qui concernent les affaires courantes, le plus souvent confiée au bureau. La présenceeffective de la moitié des membres sera obligatoire pour atteindre le quorum. La majorité absoluedes votes exprimés sera retenue avec voix prépondérante au Président.
> Les délibérations ordinaires non délégables :
Pour les délibérations relatives au vote du budget, à des mesures de nature budgétaire, (hors votedu Compte Administratif), le quorum sera atteint lorsque la moitié des membres du comité syndicalseront présents. La majorité absolue des votes exprimés sera retenue avec voix prépondérante auPrésident.
> Les délibérations extraordinaires :Pour les délibérations relatives à l'adoption du règlement intérieur, à l'adhésion de nouveauxmembres ou au retrait de membres existants, aux modifications de statuts ou a la dissolution duSyndicat, le quorum sera atteint lorsque les deux tiers des membres seront présents. Une majoritéqualifiée de deux tiers des votes exprimés sera nécessaire.
Le comité syndical peut étre assisté par une ou plusieurs commissions techniques consultativeschargées de donner un avis sur tous les problèmes qui se posent à lui dans l'exercice de ses missions.Leur composition sera définie dans le cadre du réglement intérieur. Elles peuvent prendre la formede sections spécialisées par groupes d'activités ou secteurs géographiques. Chaque section peutprésenter au bureau et au comité syndical des propositions d'actions dans le domaine qui lui est
propre.
Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau.
Le Président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée avec voixconsultative, aux réunions du comité syndical ou de son bureau.
ARTICLE 8 : Ressources du syndicat
Les ressources du SMMAR sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, c'est-à-dire :
> Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
> Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, des Particuliers, enéchange d'un service rendu,
> Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fixées àl'article 9
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> Les subventions de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département et des communes etleurs groupements, ou de tout autre organisme,
> Les produits des dons et legs
> Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
> Le produit des emprunts
> Les dotations diverses.
Article 9 — Répartition des contributions entre les membres du SMMAR
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du SMMAR est obligatoire.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du SMMAR est fixé chaque année,au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical. Cette contribution estconstituée de deux parts égales : la contribution du département et celle des syndicatsadhérents. Le montant de la contribution des syndicats est réparti entre ces derniers sur labase des critères suivants :
e 70% sur le potentiel fiscal des EPCI-FP (base intercommunale) adhérents à chaquesyndicat de bassin.
e 15% sur la surface des communes (base communale) des EPCI-FP adhérents, à chaquesyndicat de bassin.
e 15% sur le nombre d'habitants des communes (base communale) des EPCI-FP adhérentsà chaque syndicat de bassin.
La référence de ces calculs est basée sur les fiches DGF N-1 sur la valeur N-2
Cette clé de répartition, unique, s'applique depuis 2002, date de création du SMMAR, sur l'ensembledu bassin versant entre le SMMAR et ses syndicats adhérents et entre les syndicats et leurs propresadhérents afin de garantir la solidarité amont-aval et urbain-rural.
La politique de prévention des inondations ne pouvant être menée qu'à l'échelle globale du bassinversant, cette clé de répartition solidaire, ne pourra donc être revue qu'à l'échelle de l'ensemble dubassin versant et ne saurait être révisée localement par sous bassin versant par les syndicatsadhérents.
> Une participation spécifique ou exceptionnelle pourra être sollicitée auprès des syndicatsmixtes adhérents, calculée sur les mêmes règles que la contribution statutaire, pour :
o la réalisation des missions qui leur sont dévolues par le biais de mise à leurdisposition des personnels du SMMAR nécessaire,© la réalisation d'actions qui concourent à l'exercice de leurs compétences, actionsmutualisées à l'échelle du bassin versant et réalisées par le SMMAR EPTB de l'Aude,
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Cette participation spécifique ou exceptionnelle pourra être sollicitée annuellement par leSMMAR, dans la limite d'un plafond de 25 % du budget de fonctionnement de l'année N-1 duSMMAR.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le Comité Syndical du SMMAR dans les conditions fixées auxarticles L2121-8 et L5211-1 du CGCT.
Il précisera le cas échéant les modalités de fonctionnement du Syndicat. Il devra être adopté achaque renouvellement du Comité syndical dans les six mois qui suivent son installation et pourraêtre modifié par lui autant de fois que nécessaire.
ARTICLE 11 — Modifications statutaires — Retrait - Adhésion
Les modifications statutaires - les retraits des membres existants et l'adhésion de nouveauxmembres sont décidés à la majorité des deux tiers des voix exprimés des membres présents.
La décision portant modification statutaire — retrait - adhésion est exécutoire dès transmission de ladélibération au représentant de l'État dans le département.
Article 12- Dissolution
Le Syndicat mixte peut être dissous dans les conditions fixées aux L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des
dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquelles le Syndicat
est liquidé.
Conformément aux articles L 5212-33 et L 5212-34 du CGCT, il sera procédé à la répartition de l'actif
et du passif entre les parties contractantes, dans la même proportion que celle de leur participation
aux charges de fonctionnement et d'investissement prévue dans l'article 9 des statuts.
ARTICLE 13 : Comptable public
Le comptable public appelé à exercer les fonctions de receveur du syndicat mixte est le payeurdépartemental de l'Aude.
Article 14- Dispositions finales :
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions d'ordre public prévues par le CGCT.
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PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce - SAS IMPLANTACTION
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-23, R752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aména-gement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commer-ciale ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'ar-ticle L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certifi-cat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, enqualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléance duposte de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
VU la demande d'habilitation de la SAS IMPLANTACTION représentée par Monsieur Dimi-tri DELANNOY reçue le 5 février 2025 à la préfecture et déclarée complète ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:La SAS IMPLANTACTION, sise 31, rue de la Fonderie - 59200 Tourcoing et représentée par,M. Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation est le : n°HCC25/11/2025/02
ARTICLE 3:Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite pos-sible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administra-tif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MontpellierCedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou dela publication.
ARTICLE 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le P| 3 WAI 2025
Le préfet,
We"
Christian POUGET
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