PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°168 DU 15/11/2024
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024313-0001 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant agrément
et désignation d'un médecin agréé en cabinet privé, le Docteur
Jean-François FERET (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024319-0003 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant
modification d'habilitation funéraire « ROBERT FUNÉRAIRE », 20
rue basse 10220 PINEY (2 pages) Page 8
- SPNGT-2024319-0004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant
modification d'habilitation funéraire « ROBERT FUNÉRAIRE », 37
rue basse 10220 PINEY (2 pages) Page 11
- SPNGT-2024319-0005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant
modification d'habilitation funéraire « ROBERT FUNÉRAIRE »,
10150 LAVAU (2 pages) Page 14
- SPNGT-2024320-0001 - Arrêté du 15 novembre 2024 portant
attribution du titre de Maître-restaurateur à Monsieur Gilles ANDRÉ «
LE VALENTINO », 10000 TROYES (2 pages) Page 17
- SPNGT-2024320-0002 - Arrêté du 15 novembre 2024 portant
attribution du titre de Maître-restaurateur à Monsieur Victor MARTIN «
L'AUBERGE DE SAINTE-MAURE », 10150 SAINTE-MAURE (2 pages) Page 20
2
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024313-0001 - Arrêté du 8 novembre 2024
portant agrément et désignation d'un médecin
agréé en cabinet privé, le Docteur Jean-François
FERET
recueil n°168 du 15/11/2024 3
PREFET Cabinet du Préfet
DE RAUSE Bureau de la Sécurité Intérieure
Libert
Égalité et des Polices Administratives (BSIPA)
Fraternité
Arrêté n°BSIPAZOZ LU 2'13-coo..
portant agrément et désignation d'un médecin agréé en cabinet privé
Le Docteur Jean-François FERET
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
PREFET PAR INTERIM
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 , R.412-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire
général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 60-3190 du 9 novembre 1960, créant dans le département de l'Aube une.
commission médicale chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs
dont le permis est soumis à renouvellement ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023171-0001 du 20 juillet 2023 portant composition de la
commission médicale primaire et des médecins agréés en cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA202375-0001 du 2 octobre 2023, portant modification de l'arrêté
préfectoral n°BSIPA2023171-0001du 20 juillet 2023 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ;
Vu l'avis du président du conseil de l'ordre des médecins de l'Aube du 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le renouvellement de la formation continue suivie le 22 octobre 2024, prévue
par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1"_: Le Docteur. Jean-François FERET domicilié à Place Bonvallot, BRIENNE LE
CHATEAU (10500) est agréé et désigné en qualité de médecin libéral pour le département de
l'Aube, chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite du
candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis cités aux articles R226-1, R226-2 et
R226-3 du Code de la route (cf annexe) et arrêté ministériel du 28 mars 2022.
ARTICLE 2 :Le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant du candidat ou du titulaire
du permis de conduire.
ARTICLE 3: Le médecin exerçant hors commission médicale, s'il l'estime médicalement
nécessaire, peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la
commission médicale primaire, dont la compétence se substitue alors à la sienne.
ARTICLE 4: L'aptitude à la conduire consiste en une évaluation de l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle du candidat ou du titulaire du permis de conduire. Le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite peut comprendre un examen psychotechnique ou tout
autre examen complémentaire, effectué sur demande du médecin agréé consultant hors
commission médicale primaire dans les cas visés par le code de la route, ou lorsque le
médecin l'estime utile pour émettre un avis.
ARTICLE 5 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur examiné
un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé CERFA 02. Ce document est revêtu de son cachet
professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire
appel à un médecin spécialiste.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si
un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
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oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du
candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui
motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission médicale
primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture une lettre pour l'information
des médecins de la commission médicale primaire.
ARTICLE 6: Les frais de visite correspondant au tarif en vigueur sont réglés directement aux
praticiens par les intéressés. Ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peuvent
donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le
lieu de travail est proscrite.
ARTICLE 7: Le médecin précité est agréé en qualité de médecin habilité afin d'apprécier
l'aptitude physique des usagers à la conduite automobile, en leur cabinet privé jusqu'au 22
octobre 2029 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale et continue, d'être
régulièrement inscrit au conseil national de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une
sanction ordinale au cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin, de ne
pas dépasser l'âge légal limite de 75 ans.
ARTICLE 8 :L'agrément, accordé dans les conditions visées à l'article 5 du présent arrêté cesse de
produire ses effets dès lors que le médecin atteint l'âge de 75 ans.
Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :
- en cas de sanction ordinale
-en cas de non-respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de 15 jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du prefet de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecin
susvisé de la commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre des
médecins de l'Aube.
Troyes, le ©8.\.2l
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
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imMathieu ORS!
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recueil n°168 du 15/11/2024 6
ANNEXE
Article R226-1
Le contrôle médical de l'aptitude a la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive
et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Article R226-2
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des
médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale
mentionnés à l'article R. 221-11.
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée
dans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou
suspension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique
réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22.
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen
complémentaire. || peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de
santé qualifiés dans des domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne
examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur
l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la
conduite de la personne examinée. Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au
préfet par ses soins.
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests psychotechniques sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.LA
Article R226-3
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :
1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de
l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à Une infraction
pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants ;
3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;
4° Dans les autres cas définis par décret.
4j4
Préfectures de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 3590
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recueil n°168 du 15/11/2024 7
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024319-0003 - Arrêté du 14 novembre
2024 portant modification d'habilitation
funéraire « ROBERT FUNÉRAIRE », 20 rue basse
10220 PINEY
recueil n°168 du 15/11/2024 8
PREFET .
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
LibertéÉgalité DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : pref-professions-reglementees-route@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024319-0003
du 14 novembre 2024
modification d'habilitation funéraire
« ROBERT FUNERAIRE »
20 rue basse 10220 PINEY
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2213-2
à R.2213-57 et R.2223-1 à D.2223-121;
VU le décret ministériel du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine -
Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;
VU le décret présidentiel du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet de 'Aube - M. COURTADE (Pascal) ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2024316-0004 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2024180-0002 du 28 juin 2024 relatif à la modification d'habilitation funéraire
« ROBERT FUNERAIRE » 20 rue basse 10220 PINEY ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis 20 rue basse
10220 PINEY, dont le nom commercial est « ROBERT FUNERAIRE», établissement secondaire de la Société par
actions simplifiée (Société à associé unique) «FUNECAP EST» dont le siège social est situé
Z.A.C. des terres rousses 08 rue Nicolas de Condorcet 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, reçue le
31 octobre 2024 de Monsieur Xavier, Anne, Francois, Olivier THOUMIEUX, né le 05 novembre 1966 a
PARIS IX®TM* (75), Directeur Général :
CONSIDERANT les piéces jointes et le caractére complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRETE
1 .
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2024180-0002 du 28 juin 2024 relatif à la modification d'habilitation funéraire
« ROBERT FUNERAIRE » 20 rue basse 10220 PINEY est abrogé.
L'établissement de pompes funèbres sis 20 rue basse 10220 PINEY, dont le nom commercial est
« ROBERT FUNERAIRE» et dont le Directeur Général est Monsieur Xavier THOUMIEUX, établissement
secondaire de la Société par actions simplifiée «FUNECAP EST» dont le siège social est situé
Z.A.C. des terres rousses 08 rue Nicolas de Condorcet 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, est habilité à fournir,
sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- _ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 25 mai 2026.
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ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 01-10-118.
ARTICLE OS :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité,
tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.GC.T.).
A LE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro
d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07:
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un délai de
deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 01 du présent
arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement
embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour les motifs
suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
2 non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.GCT.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
o soit Un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE (10) / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée,
e soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur/ Place Beauvau / 75800 PARIS CEDEX 08.
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai de deux
mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant
l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à
votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis
le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette téléprocédure pour toute
la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le biais de
l'application « Télérecours citoyen »,
a soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préféte de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de PINEY (10) et le Colonel
commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont
une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Xavier THOUMIEUX.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
Florence ROY.
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024319-0004 - Arrêté du 14 novembre
2024 portant modification d'habilitation
funéraire « ROBERT FUNÉRAIRE », 37 rue basse
10220 PINEY
recueil n°168 du 15/11/2024 11
PREFET .
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
LibertéÉgaliré DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : pref-professions-reglementees-route@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024319-0004
du 14 novembre 2024
modification d'habilitation funéraire
« ROBERT FUNERAIRE »
37 rue basse 10220 PINEY
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2213-2
à R.22173-57 et R.2223-1 à D.2223-121;
VU le décret ministériel du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine -
Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;
VU le décret présidentiel du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet de l'Aube - M. COURTADE (Pascal) ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2024316-0004 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2024180-0003 du 28 juin 2024 relatif à la modification d'habilitation funéraire
« ROBERT FUNERAIRE » 37 rue basse 10220 PINEY ;
VU la demande de modification de I'habilitation dans le domaine funéraire de |'établissement sis 37 rue basse
10220 PINEY, dont le nom commercial est « ROBERT FUNERAIRE», établissement secondaire de la Société par
actions simplifiée (Société à associé unique) «FUNECAP EST» dont le siège social est situé
Z.A.C. des terres rousses 08 rue Nicolas de Condorcet 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, reçue le
31 octobre 2024 de Monsieur Xavier, Anne, François, Olivier THOUMIEUX, né le 05 novembre 1966 à
PARIS IX?" (75), Directeur Général ;
CONSIDERANT les piéces jointes et le caractére complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRETE
ARTICLE 01 :
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2024180-0003 du 28 juin 2024 relatif à la modification d'habilitation
« ROBERT FUNERAIRE » 37 rue Basse 10220 PINEY est abrogé.
L'établissement de pompes funèbres sis 37 rue basse 10220 PINEY, dont le nom commercial est
« ROBERT FUNERAIRE » et dont le Directeur général est Monsieur Xavier THOUMIEUX, établissement secondaire
de la Société par actions simplifiée « FUNECAP EST » dont le siège social est situé Z.A.C. des terres rousses
08 rue Nicolas de Condorcet 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, est habilité à fournir, sur l'ensemble du
territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du CG.CT.,
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 13 octobre 2026.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 21-10-170.
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité,
tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du CG.CT.).
Sous-Préfecture- 5 avenue Jaan Casimir Péri 10400 NOGENT-SUR-SEINE wwwau v.fr
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recueil n°168 du 15/11/2024 12
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro
d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07:
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un délai de
deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 01 du présent
arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour les motifs
suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.):
e non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
Ê non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
e soit Un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE (10) / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée,
e soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur/ Place Beauvau / 75800 PARIS CEDEX 08.
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir
joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai de deux
mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant
l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à
votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
e soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette téléprocédure
pour toute la durée de |'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le
biais de l'application « Télérecours citoyen »,
e soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
e soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de PINEY (10) et le Colonel
commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont
une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Xavier THOUMIEUX.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
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recueil n°168 du 15/11/2024 13
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024319-0005 - Arrêté du 14 novembre
2024 portant modification d'habilitation
funéraire « ROBERT FUNÉRAIRE », 10150 LAVAU
recueil n°168 du 15/11/2024 14
| =
PREFET
DE L'AUBE ;
Liberté SOUS-PREFECTUREÉgalité
Fraternité DE NOGENT-SUR-SEINE
Mail : pref-professions-reglementees-route@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024319-0005
du 14 novembre 2024
modification d'habilitation funéraire
« ROBERT FUNERAIRE »
10150 LAVAU
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2213-2
à R.2213-57 et R.2223-1 à D.2223-121;
VU le décret ministériel du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine -
Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;
VU le décret présidentiel du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet de l'Aube - M. COURTADE (Pascal) ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2024316-0004 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2024180-0001 du 28 juin 2024 portant modification « ROBERT FUNERAIRE »
10150 LAVAU ;
VU la demande de modification de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
Zone d'Aménagement dite Z.A.C. du moutot 04 rue du moutot 10150 LAVAU, dont le nom commercial est
« ROBERT FUNERAIRE», établissement secondaire de la Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
« FUNECAP EST» dont le siége social est situé Zac des terres rousses 08 rue Nicolas de Condorcet
21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, reçue le 31 octobre 2024 de
Monsieur Xavier, Anne, François, Olivier THOUMIEUX, né le OS novembre 1966 à PARIS IX°" (75),
Directeur Général ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE O1 :
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2024180-0001 du 28 juin 2024 portant modification d'habilitation funéraire
« ROBERT FUNERAIRE » 10150 LAVAU est abrogé.
ARTICLE 02:
L'établissement de pompes funèbres sis 04 rue du Moutot 10150 LAVAU, dont le nom commercial est
« ROBERT FUNERAIRE» et dont le Directeur Général est Monsieur Xavier THOUMIEUX, établissement
secondaire de la Société par actions simplifiée «FUNECAP EST» dont le siège social est situé
Z.A.C. des terres rousses 08 rue Nicolas de Condorcet 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, est habilité à fournir,
sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du C.GCT.,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 25 mai 2026.
savwaube gouv.fr
1/2
recueil n°168 du 15/11/2024 15
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 11-10-147.
ARTICLE OS :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité,
tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro
d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.CT.).
ARTICLE 07:
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un délai de
deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 01 du présent
arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement
embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour les motifs
suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
e non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
e soit Un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE (10) / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur / Place Beauvau /
75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai de deux
mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant
l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à
votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
Û soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis
le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette téléprocédure pour toute
la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le biais de
l'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire LAVAU (10) et le Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de
notification, à Monsieur Xavier THOUMIEUX.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
L "ts
Florence ROY.
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recueil n°168 du 15/11/2024 16
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024320-0001 - Arrêté du 15 novembre
2024 portant attribution du titre de
Maître-restaurateur à Monsieur Gilles ANDRÉ « LE
VALENTINO », 10000 TROYES
recueil n°168 du 15/11/2024 17
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Egalité DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024320-0001
du 15 novembre 2024
portant attribution du titre de
Maître-restaurateur à
Monsieur Gille ANDRE
« LE VALENTINO »
10000 TROYES
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-restaurateur ;
VU le décret présidentiel du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet de l'Aube -
M. COURTADE (Pascal) ;
VU le décret ministériel du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine —
Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de Maitre-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de
Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises
pour bénéficier du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2024316-0004 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU la demande reçue de Monsieur Gilles, Daniel ANDRÉ, né le 21 mai 1965 à NARBONNE (11), dirigeant de
la société dont le nom commercial est « LE VALENTINO » (SIRET N° 411 861 396 00017), sise 11 cour de la
rencontre et 35 rue Paillot de Montabert 10000 TROYES, sollicitant l'attribution du titre de Maître-
restaurateur ;
certificateur, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Gilles ANDRÉ remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
Le titre de maître-restaurateur est accordé à Monsieur Gilles ANDRE, dirigeant de la société
« LE VALENTINO », sise 11 cour de la rencontre et 35 rue Paillot de Montabert 10000 TROYES, pour une
durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
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recueil n°168 du 15/11/2024 18
ARTICLE 02:
Le bénéficiaire devra informer la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10) de toute modification
notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de Maître-restaurateur, et de
tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 03 :
Le bénéficiaire pourra éventuellement en demander le renouvellement deux mois avant l'expiration de
cette période.
ARTICLE O4 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
° soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE (10) / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
e soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur/ Place Beauvau / 75800 PARIS
CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié
de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai
de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être
enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex
- télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
e soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette
téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des
pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
® soit en vous déplaçant directement à |'accueil de la juridiction,
9 soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 05:
La Sous-Préféte de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.) du département de l'AUBE (10) et
notifié au bénéficiaire.
Pour le Préfet, et par délégation,
_ La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
Florence ROY.
2/2
recueil n°168 du 15/11/2024 19
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024320-0002 - Arrêté du 15 novembre
2024 portant attribution du titre de
Maître-restaurateur à Monsieur Victor MARTIN «
L'AUBERGE DE SAINTE-MAURE », 10150
SAINTE-MAURE
recueil n°168 du 15/11/2024 20
Eu
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024320-0002
du 15 novembre 2024
portant attribution du titre de
Maître-restaurateur à
Monsieur Victor MARTIN
« L'AUBERGE DE SAINTE-MAURE »
10150 SAINTE-MAURE
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-restaurateur ;
VU le décret présidentiel du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet de l'Aube –
M. COURTADE (Pascal) ;
VU le décret ministériel du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine –
Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de
Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises
pour bénéficier du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2024316-0004 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE , Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU la demande reçue de Monsieur Victor MARTIN, né le 02 juin 1988 à TROYES (10), gérant de la Société A
Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « L'AUBERGE DE SAINTE-MAURE » sise 99 route de Méry
10150 SAINTE-MAURE, sollicitant l'attribution du titre de Maître-restaurateur ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport de l'audit réalisé le 28 septembre 2023 par l'organisme
certificateur, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Victor MARTIN remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
Le titre de maître-restaurateur est accordé à Monsieur Victor MARTIN, gérant de
« L'AUBERGE DE SAINTE-MAURE », sise 99 route de Méry 10150 SAINTE-MAURE, pour une durée de quatre
ans à compter de la date du présent arrêté.
… / …Sous-Préfecture - 5 avenue Jean Casimir Périer – 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1 / 2
SOUS-PRÉFECTURE
DE NOGENT-SUR-SEINErecueil n°168 du 15/11/2024 21
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
Florence ROY.
ARTICLE 02 :
Le bénéficiaire devra informer la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10) de toute modification
notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de Maître-restaurateur, et de
tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 03 :
Le bénéficiaire pourra éventuellement en demander le renouvellement deux mois avant l'expiration de
cette période.
ARTICLE 05 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE (10) / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur / Place Beauvau /
75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai
de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être
enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex
– télécopie : 03.26.21.01.87 .
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr . Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette
téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des
pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 04 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.) du département de l'AUBE (10) et
notifié au bénéficiaire.
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