ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-211
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-01-24-00008 - 2022-054 130016819 RENOUVELLEMENT EAM LES
LAVANDES SAS LES LAVANDES (2 pages) Page 4
R93-2023-07-27-00012 - BAPU D1 (3 pages) Page 7
R93-2023-07-13-00005 - CAMSP CHIAP.pdf (2 pages) Page 11
R93-2023-07-13-00006 - CAMSP Martigues (2 pages) Page 14
R93-2023-07-25-00010 - CAMSp NORD D1 (3 pages) Page 17
R93-2023-07-27-00013 - CAMSP SAINT THYS D1 (3 pages) Page 21
R93-2023-07-13-00007 - CAMSP Salon (2 pages) Page 25
R93-2023-07-25-00011 - CAMSP SUD D1 (3 pages) Page 28
R93-2023-07-25-00012 - Centre de ressource autisme D1 (3 pages) Page 32
R93-2023-07-13-00008 - CMPP Istres (3 pages) Page 36
R93-2023-07-24-00009 - CMPP La roquette (2 pages) Page 40
R93-2023-07-13-00009 - CMPP Martigues (2 pages) Page 43
R93-2023-07-27-00014 - CPOM ARI-ENVOL D1 (4 pages) Page 46
R93-2023-07-26-00002 - CRP la CALADE D1 (3 pages) Page 51
R93-2023-07-27-00015 - CRP LA ROUGUIERE D1 (3 pages) Page 55
R93-2023-07-26-00004 - CRP PAUL CEZANNE D1 (3 pages) Page 59
R93-2023-07-24-00010 - Décision 2023 CAMSP CH AUBAGNE (3 pages) Page 63
R93-2023-07-17-00023 - Décision 2023 EAM PERCE NEIGE Cuges les Pins (2
pages) Page 67
R93-2023-07-26-00005 - Décision 2023 ESAT ADV (3 pages) Page 70
R93-2023-07-26-00006 - Décision 2023 ESAT Léon Bérenger (3 pages) Page 74
R93-2023-08-07-00006 - Décision 2023 MAS l'Eveil v2 (3 pages) Page 78
R93-2023-07-17-00024 - Décision 2023 SAMSAH la Racine (2 pages) Page 82
R93-2024-07-19-00093 - DECISION 840017206 20240723 (5 pages) Page 85
R93-2024-07-19-00094 - DECISION 840017602 20240723 (5 pages) Page 91
R93-2024-07-19-00095 - DECISION 840017610 20240723 (5 pages) Page 97
R93-2024-07-19-00096 - DECISION 840017669 20240723 (5 pages) Page 103
R93-2024-07-19-00097 - DECISION 840018394 20240723 (5 pages) Page 109
R93-2024-07-19-00098 - DECISION 840020010 20240723 (5 pages) Page 115
R93-2024-07-19-00099 - DECISION 840020317 20240723 (5 pages) Page 121
R93-2023-07-17-00025 - Décision SAMSAH ISATIS130029739-1889 V0 (2
pages) Page 127
R93-2023-07-24-00013 - Décision SAMSAH Trois Lucs P1 (2 pages) Page 130
R93-2023-07-28-00019 - Décision SESSAD APAR (3 pages) Page 133
R93-2023-07-24-00014 - Décision SESSAD les Iris (3 pages) Page 137
2
R93-2023-07-31-00106 - EEAP AIGUE VIVE 2023 P1 (3 pages) Page 141
R93-2023-07-27-00016 - EEAP DECANIS D1 (3 pages) Page 145
R93-2023-07-31-00107 - EEEH Connect 13 P1 (3 pages) Page 149
R93-2023-07-31-00108 - ESAT Atelier du Merle (3 pages) Page 153
R93-2023-07-28-00020 - ESAT La Farigoule P1 2023 (3 pages) Page 157
R93-2023-07-27-00017 - ESAT la Gauthiere D1 (3 pages) Page 161
R93-2023-07-27-00018 - ESAT LA VALBARELLE D1 (3 pages) Page 165
R93-2023-07-24-00015 - ESAT Les pierres fauves (2 pages) Page 169
R93-2023-07-27-00019 - ESRP la Rose (3 pages) Page 172
R93-2023-07-13-00010 - FAM Escale (2 pages) Page 176
R93-2023-07-25-00013 - FAM GEORGES FLANDRE D1 (2 pages) Page 179
R93-2023-07-27-00020 - FAM LES VIOLETTES D1 (2 pages) Page 182
R93-2023-07-13-00011 - FAM Route du sel (2 pages) Page 185
R93-2023-07-27-00021 - IEM SAINT THYS D1 (3 pages) Page 188
R93-2023-07-31-00109 - IME APAR Décision P1 2023 (3 pages) Page 192
R93-2023-07-28-00021 - IME CEPES Rousset P1 (3 pages) Page 196
R93-2023-07-26-00011 - IME les DEUX PLATANES D1 (3 pages) Page 200
R93-2023-07-26-00012 - IME les ECUREUILS D1 (3 pages) Page 204
R93-2023-07-24-00016 - IME Les Fauvettes (2 pages) Page 208
R93-2023-07-27-00022 - IME LES MARRONIERS D1 (3 pages) Page 211
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2024-07-24-00002 - RAA 2024-07-24 Arrêté modificatif 7 CARSAT SE
(2 pages) Page 215
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2024-07-01-00017 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 218
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-01-24-00008
2022-054 130016819 RENOUVELLEMENT EAM LES
LAVANDES SAS LES LAVANDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-01-24-00008 - 2022-054 130016819 RENOUVELLEMENT EAM LES LAVANDES SAS LES
LAVANDES 4
Œx
ŒNÇAISE nmœmmœoes:nœ BOUOHES' ;
Pn i DU RHONE
DOMS/OPH-PDS N° 2022-054
Réf : DD13-0922-9895-D
ARRETE
relatif au renouvellement de I'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'accueil
médicalisé Les Lavandes, géré par la société par actions simplifiée « Centre Les Lavandes »,
FINESS EJ : 13 001 676 9
FINESS ET : 13 001 681 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,
L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1432-1 et suivants ;
Vu le code général des coliectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre ie public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles
80 et 80-1 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis
Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrété conjoint n° 2008 74-6 du 14 mars 2008 autorisant I'extension de 8 places du Foyer d'Accueil
Médicalisé Les Lavandes géré par la société par actions simplifiée « Centre Les Lavandes »,
Vu le rapport d'évaluation externe du foyer d'accueil médicalisé réalisé en juin 2019 dans les conditions
prévues aux articles D. 312-197 et suivants du CASF ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe susvisée attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement de L'EAM Les Lavandes et de l'accompagnement des personnes ;
Considérant que l'EAM Les Lavandes s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la
qualité ;
Considérant que l'évolution du code clientèle, passant de « Personnes nécessitant une prise en
charge psycho-sociale et sanitaire » à « Tous types de déficiences, personnes en situation de
handicap », se fait à coût constant ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône et du
Directeur Général des services du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Slège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseile Cedex 03
Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca sante fr Page 1/2
Accusé de réception en préfacture
m%'@ 013221300015—20230!24 23 _29930-AR
. Date de télétransmission : 24/01/2023
A Date de réception préfecture : 24/01/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-01-24-00008 - 2022-054 130016819 RENOUVELLEMENT EAM LES LAVANDES SAS LES
LAVANDES 5
ARRETENT
Article 1 : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de l'EAM Les Lavandes accordée à la SAS « Centre Les Lavandes » - sise avenue
Nelson Mandela 13140 Septèmes-Les-Vallons - a été renouvelée par tacite reconduction pour une
durée de quinze ans à compter depuis le 31 décembre 2019.
Article 2 : la capacité de l'EAM Les Lavandes demeure fixée à 56 places
Article 3 : les caractéristiques du service sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d'établissement : [448] Etablissement d'Accueil Médicalisé tout ou
partie personnes handicapées E.A.M
Code catégorie discipline d'équipement: [939] Accueil médicalisé pour Adultes Handicapés
Code type d'activité : (11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de Déficiences Personnes
Handicapées (sans autre indication)
Article 4 : conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 312-203 et suivants du CASF, le
renouvellement total ou partiel de la présente autorisation est exclusivement subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8.
Article S : tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EAM Les Lavandes devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours fr ;
Article 7: La Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département et de la Préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
FaitàMarseille, lo — 2 À JAN, 2023
Martine Vassal
Accusé de réception en préfectureAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège - 132 boulevard de Paris - %mm:m" 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax ; 04.13.55.80.40 Date de réceplion préfecture : 24/01/2023
hitp:// www.ers.paca.sante.fr Page22
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-01-24-00008 - 2022-054 130016819 RENOUVELLEMENT EAM LES LAVANDES SAS LES
LAVANDES 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00012
BAPU D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00012 - BAPU D1 7
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27744 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAPE - 130035025
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (B.A.P.U.) - BAPU DE MARSEILLE - 130783160
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2022,
prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAPE
(130035025), a été fixée à 523 381,45 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00012 - BAPU D1 8
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 523 381,45 € (dont 523 381,45 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
130708316 0,00 0,00 0,00 0,00 523 ;81'4 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
! 307083 16 0,00 0,00 0,00 0,00 158,60 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 43 615,12 € (dont 43 615,12 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 548 019,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 548 019,39 €
(dont 548 019,39 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
130783160 0.00 0.00 0.00 0.00 548 019,39 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00012 - BAPU D1 9
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
(1)30783 16 0,00 0,00 0,00 0,00 166,07 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 45 668,28 € (dont 45 668,28 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécu-
Fait à Marseille,tion de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAPE 130035025)
et aux structures concernées.
Le 27 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par déléga-
tion
Le responsable du service offre médico-sociale : per-
sonnes handicapées et personnes en difficultés spéci-
fiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00012 - BAPU D1 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-13-00005
CAMSP CHIAP.pdf
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00005 - CAMSP CHIAP.pdf 11
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = :
Libenté 0 DAgence Régimae de Sarté
Épañsé Provence-Albes
Fraternité Câte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 25234 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP SITE AIX - 130800709
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU Darrété ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SITE AIX
(130800709) sise 5 CHE DE LA VIERGE NOIRE 13090 AIX EN PROVENCE et
gérée par l'entité dénommée CHI AIX PERTUIS (130041916) ;
DECIDENT
Article 1" A compter du 01/08/2023, la dotation globale de financement est fixée à
1 694 399,16 € au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS — rrr
Groupe | 40 000,00
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 1 499 399,16
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 155 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 694 399,16
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00005 - CAMSP CHIAP.pdf 12
Groupe |
Produits de la tarification 1694 399,16
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1694 399,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 164 917,72 €
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 529 481,44 €.
A compter du , le prix de journée est de 232,11 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 127 456,79 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 13 743,14 €.
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 1 694 399,16 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 164 917,72 €
(douzième applicable s'élevant à 13 743,14 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 529 481,44 € (douzième
applicable s'élevant à 127 456,79 €)
prix de journée de reconduction de 232,11 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire CHI AIX PERTUIS (130041916) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 13 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé2
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00005 - CAMSP CHIAP.pdf 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-13-00006
CAMSP Martigues
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00006 - CAMSP Martigues 14
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = :
Libenté 0 DAgence Régimae de Sarté
Épañsé Provence-Albes
Fraternité Câte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 25286 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP DU CH DE MARTIGUES - 13080903 1
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CH DE
MARTIGUES (130809031) sise BD DES ESPERELLES 13500 MARTIGUES et
gérée par l'entité déÉnommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;
DECIDENT
Article 1 A compter du 01/08/2023, la dotation globale de financement est fixée à 842 214,81 €
au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e
Groupe | 66 025,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 691 691,25
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0,00
Groupe IIl 84 498,56
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00006 - CAMSP Martigues 15
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 842 214,81
Groupe |
Produits de la tarification 842 214,81
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 842 214,81
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 146 857,46 €
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 695 357,35 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 57 946,45 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 12 238,12 €.
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 842 214,81 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 146 857,46 €
(douzième applicable s'élevant à 12 238,12 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 695 357,35 € (douzième
applicable s'élevant à 57 946,45 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 13 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé 2
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00006 - CAMSP Martigues 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-25-00010
CAMSp NORD D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00010 - CAMSp NORD D1 17
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 27466 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP HOPITAL NORD - 130033996
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur DENIS ROBIN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HOPITAL NORD
(130033996) sise CHE DES BOURRELY 13015 MARSEILLE 13015 Marseille 15e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE
(130786049) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00010 - CAMSp NORD D1 18
DECIDENT
Article 1 A compter du 01/08/2023, la dotation globale de financement est fixée à
1 147 415,22 € au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 124 120,59
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 004 070,85
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 19 223,78
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 147 415,22
Groupe |
Produits de la tarification 114741522
- dont CNR 0,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 147 415,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 200 075,13 €
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 947 340,09 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 78 945,01 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 16 672,93 €.
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 1 147 415,22 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 200 075,13 €
(douzième applicable s'élevant à 16 672,93 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 947 340,09 € (douzième
applicable s'élevant à 78 945,01 €)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00010 - CAMSp NORD D1 19
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille , Le 25 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00010 - CAMSp NORD D1 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00013
CAMSP SAINT THYS D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00013 - CAMSP SAINT THYS D1 21
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 27606 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP SAINT-THYS - 130798564
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur DENIS ROBIN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SAINT-THYS
(130798564) sise 34 CRS JULIEN 13006 MARSEILLE 13006 Marseille 6e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommeée ARAIMC (130804347) ;
Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP
SAINT-THYS (130798564) pour 2023;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2023
DECIDENT
Article 1" A compter du 01/08/2023, la dotation globale de financement est fixée à 460 240,20 €
au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00013 - CAMSP SAINT THYS D1 22
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 11 818,31
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 369 534,68
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 78 887,21
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 460 240,20
Groupe |
Produits de la tarification 460 240,20
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 460 240,20
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 83 930,08 €
par I' Assurance Maladie, pour un montant de 376 310,12 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 31 359,18 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 6 994,17 €.
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 460 240,20 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 83 930,08 € (douzième
applicable s'élevant à 6 994,17 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 376 310,12 € (douzième
applicable s'élevant à 31 359,18 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00013 - CAMSP SAINT THYS D1 23
l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , Le 27 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00013 - CAMSP SAINT THYS D1 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-13-00007
CAMSP Salon
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00007 - CAMSP Salon 25
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = :
Libenté 0 DAgence Régimae de Sarté
Épañsé Provence-Albes
Fraternité Câte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 25846 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP RENE BERNARD - 130808785
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU Darrété ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP RENE BERNARD
(130808785) sise 129 AV JULIEN FABRE 13300 SALON DE PROVENCE et gérée
par l'entité dénommée CHS MONTPERRIN (130781131) ;
DECIDENT
Article 1 A compter du 01/08/2023, la dotation globale de financement est fixée à 987 692,64 €
au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS T
Groupe | 73 000,00
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 809 692,64
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 105 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 987 692,64
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00007 - CAMSP Salon 26
Groupe |
Produits de la tarification 987 692,64
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 987 692,64
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 172 224,37 €
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 815 468,27 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 67 955,69 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 352,03 €.
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 987 692,64 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 172 224,37 €
(douzième applicable s'élevant à 14 352,03 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 815 468,27 € (douzième
applicable s'élevant à 67 955,69 €).
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire CHS MONTPERRIN (130781131) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 13 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00007 - CAMSP Salon 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-25-00011
CAMSP SUD D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00011 - CAMSP SUD D1 28
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 27460 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP HOPITAUX SUD - 130799695
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur DENIS ROBIN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HOPITAUX SUD
(130799695) sise 264 R SAINT PIERRE 13005 MARSEILLE 13005 Marseille 5e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE
(130786049) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00011 - CAMSP SUD D1 29
DECIDENT
Article 1 A compter du 01/08/2023, la dotation globale de financement est fixée à
2 345 065,08 € au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 104 007,30
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 220 475,42
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe III 20 582,36
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 345 065,08
Groupe |
Produits de la tarification 2 345 065,08
- dont CNR 0,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 345 065,08
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 408 908,82 €
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 936 156,26 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 161 346,36 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 34 075,74 €.
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 2 345 065,08 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 408 908,82 €
(douzième applicable s'élevant à 34 075,74 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 936 156,26 € (douzième
applicable s'élevant à 161 346,36 €)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00011 - CAMSP SUD D1 30
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille , Le 25 juillet 2023
Le directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00011 - CAMSP SUD D1 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-25-00012
Centre de ressource autisme D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00012 - Centre de ressource autisme D1 32
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27468 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2019 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270 BD DE SAINTE MARGUERITE 13009
MARSEILLE 13009 Marseille 9e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée APHM
DIRECTION GENERALE (130786049) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00012 - Centre de ressource autisme D1 33
DECIDE
Article 1¥ A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 792 765,54 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe | 26 881,24
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 747 651,20
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 18 233,10
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 792 765,54
Groupe |
Produits de la tarification 792 765,54
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
ReceTTes | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 792 765,54
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 063,80 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 792 765,54 € (douzième applicable
s'élevant à 66 063,80 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION
GENERALE (130786049) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00012 - Centre de ressource autisme D1 34
Fait à Marseille , Le 25 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00012 - Centre de ressource autisme D1 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-13-00008
CMPP Istres
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00008 - CMPP Istres 36
es ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE ownmng
i Prveace-Aes
Pt Cite d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°26058 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CMPP LES HEURES CLAIRES - 130002512
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES -
130786551
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin®2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur géné-
ral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2022,
prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CMPP
LES HEURES CLAIRES (130002512), a été fixée à 633 779,55 €, dont 0,00 € à titre
non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 633 779,55 € (dont 633 779,55 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00008 - CMPP Istres 37
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
130718655 0,00 0,00 0,00 0,00 633 ;79'5 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
130718655 0,00 0,00 0,00 0,00 130,95 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 52 814,96 € (dont 52 814,96 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 715 865,45 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 715 865,45 €
(dont 715 865,45 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
130786551 0.00 0,00 0.00 0,00 715 865.45 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
î3 078655 0,00 0,00 0,00 0,00 147,91 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 59 655,45 € (dont 59 655,45 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00008 - CMPP Istres 38
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CMPP LES HEURES
CLAIRES (130002512) et aux structures concernées.
Fait à Marseille, Le 13 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par déléga-
tion
Le responsable du service offre médico-sociale : per-
sonnes handicapées et personnes en difficultés spéci-
fiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00008 - CMPP Istres 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-24-00009
CMPP La roquette
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00009 - CMPP La roquette 40
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
tiberté @ DAgonce Régimabe de Sarté
Égalisé Provence-Aipes
Fs Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°26452 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP LA ROQUETTE
ADPEP BDR (130796261) sise 8 PL DE L'OBSERVATOIRE 13633 ARLES CEDEX
13633 Arles et gérée par l'entité dénommée ADPEP DES BOUCHES DU RHONE
(130004484) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LA
ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
13/07/2023,
par La délégation départementale
des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS — rrr
Groupe | 28 209,72
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe |l 546 207,59
Dépenses afférentes au personnel
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00009 - CMPP La roquette 41
- dont CNR 0,00
Groupe IIl 56 148,24
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 66 105,97
TOTAL Dépenses 696 671,52
Groupe |
Produits de la tarification 696 671,52
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 696 671,52
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA
ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3
d'accueil = - =
Prix de journée | 000 0,00 0,00 0,00 195,66 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — -
Prix de
journée 0,00 0,00 0,00 0,00 138,28 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DES BOUCHES
DU RHONE (130004484) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Le Directeur Généralle 24 juillet 2023
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques ;
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00009 - CMPP La roquette 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-13-00009
CMPP Martigues
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00009 - CMPP Martigues 43
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
tiberté @ DAgonce Régimabe de Sarté
Égalisé Provence-Aipes
Freternist Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°25292 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CMPP CH MARTIGUES — 130798531
ANTENNE MARIGNANE -130798507
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP CH MARTIGUES et
ANTENNE MARIGNANE (130798531 et 130798507) sise 3 BD DES RAYETTES 13500
MARTIGUES 13500 Martigues et gérée par l'entité déÉnommée CENTRE HOSPITALIER
DE MARTIGUES (130789316) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e
Groupe | 46 550,51
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 838 794,37
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0,00
Groupe IIl 28 089,77
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00009 - CMPP Martigues 44
TOTAL Dépenses 913 434,65
Groupe |
Produits de la tarification 746 784,65
- dont CNR 0,00
Groupe Il 166 650,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 913 434,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP CH
MARTIGUES et ANTENNE MARIGNANE (130798531 et 130798507) est fixée
comme suit, a compter du 01/08/2023
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil - - -
Prix de journée | 45 0.00 0,00 0,00 111,41 0,00 0.00
(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil - - -
Prix de
journée 0,00 0,00 0,00 0,00 131,01 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE
HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé )
Clément GAUDINle 13 juillet 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00009 - CMPP Martigues 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00014
CPOM ARI-ENVOL D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00014 - CPOM ARI-ENVOL D1 46
A
@ D Agence Régionale de Santé
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-DECISION TARIFAIRE N°27762 PORTANT FIXATION POUR 2023
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ENVOL - 130034010
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP L'ENVOL - 130790140
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM L'ENVOL - 130796865
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA GARRIGUE - 130797905
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2023,
prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00014 - CPOM ARI-ENVOL D1 47
Article 1" A compter du 01/08/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032), a été fixée à
9 064 255,37 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/08/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 9 064 255,37 € (dont 9 064 255,37 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
13003401 [2955 475, | 2152953 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0 64 6
13079014 12 358 805, 1346 512.1 4 0,00 0,00 000 |3298267| 0,00
0 34 51
13079686 | 893 6246 | 000 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
13079750 | g0 |!261559.| 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
10001 37939 | 25908 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
O | 455,10 | 39849 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13079986 | 10646 | 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00014 - CPOM ARI-ENVOL D1 48
13079790
5 0,00 95,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 755 354,62 € (dont 755 354,62 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 760 367,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 7 760 367,43 €
(dont 7 760 367,43 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
130034010 | 2 369 235,00 | 172 589,92 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
130790140 | 2 068 086,22 | 1 180 556,92 0.00 0.00 0.00 0,00 28 917,61 0,00
130796865 | 893 624.60 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
130797905 0.00 1047 357,16 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
(1)3 003401 | 304 14 207,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1)3 079014 | 399 01 349,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
;3 079686 | 106,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
â3 079790 0,00 79,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 646 697,28 € (dont 646 697,28 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00014 - CPOM ARI-ENVOL D1 49
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécu-
tion de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION 130804032) et aux structures concernées.
Fait à Marseille, Le 27 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par déléga-
tion
Le responsable du service offre médico-sociale : per-
sonnes handicapées et personnes en difficultés spéci-
fiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00014 - CPOM ARI-ENVOL D1 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-26-00002
CRP la CALADE D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00002 - CRP la CALADE D1 51
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27542 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE - 130786577
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CTRE REEDUC.
PROF. LA CALADE
VU ( 130786577) sise 4 BD DE DEMANDOLX 13015 MARSEILLE 13015 Marseille 15e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE
(130002520) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUC.
PROF. LA CALADE (130786577) pour 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00002 - CRP la CALADE D1 52
DECIDE
Article 1® A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS N
Groupe | 58 499,97
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 545 909,71
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 52 924,99
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 657 334,67
Groupe |
Produits de la tarification 646 093,20
- dont CNR 0,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 504,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 10 737,47
TOTAL Recettes 657 334,67
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REEDUC.
PROF. LA CALADE (130786577) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Mocaitte INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — —
Prix de journée | o, 0,00 164,11 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil = = =
Prix de
journée 0,00 0,00 183,78 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00002 - CRP la CALADE D1 53
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE
RETOUR A LA VIE (130002520) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , le 26 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00002 - CRP la CALADE D1 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00015
CRP LA ROUGUIERE D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00015 - CRP LA ROUGUIERE D1 55
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27738 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE - 130784663
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CTRE DE
REEDUCATION LA ROUGUIERE
VU ( 130784663) sise 101 BD DES LIBERATEURS 13011 MARSEILLE 13011 Marseille
11e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FORMATION &
METIER (130001746) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE DE
REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) pour 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00015 - CRP LA ROUGUIERE D1 56
DECIDE
Article 1® A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS N
Groupe | 471 016,88
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 207 852,73
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 478 188,64
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 157 058,25
Groupe |
Produits de la tarification 3 074 011,25
- dont CNR 0,00
Groupe |l 43 621,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 39 426,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 157 058,25
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE DE
REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2023 :
äf"da"'.e INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
accueil
Prix de journée | 148,77 | 12281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Mocalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — -
Prix de
journée 137,18 121,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00015 - CRP LA ROUGUIERE D1 57
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
FORMATION & METIER (130001746) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , le 27 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00015 - CRP LA ROUGUIERE D1 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-26-00004
CRP PAUL CEZANNE D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00004 - CRP PAUL CEZANNE D1 59
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27544 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CTRE REED PROF PAUL CEZANNE - 130036601
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CTRE REED PROF
PAUL CEZANNE
VU ( 130036601) sise 929 RTE DE GARDANNE 13105 MIMET 13105 Mimet et gérée par
l'entité dénommée CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE (130002660) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REED
PROF PAUL CEZANNE (130036601) pour 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00004 - CRP PAUL CEZANNE D1 60
DECIDE
Article 1® A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS N
Groupe | 92 646,32
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 884 720,82
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 189 538,87
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 300 239,26
TOTAL Dépenses 1467 145,27
Groupe |
Produits de la tarification 1 467 145,27
- dont CNR 0,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 467 145,27
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REED PROF
PAUL CEZANNE (130036601) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Mocaitte INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — —
Prix de journée | 274,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil = = =
Prix de
journée 186,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00004 - CRP PAUL CEZANNE D1 61
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DE
REEDUCATION PAUL CEZANNE (130002660) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , le 26 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00004 - CRP PAUL CEZANNE D1 62
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-24-00010
Décision 2023 CAMSP CH AUBAGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00010 - Décision 2023 CAMSP CH AUBAGNE 63
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 27356 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP CH AUBAGNE - 130810849
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur DENIS ROBIN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH AUBAGNE
(130810849) sise 6 BD LAKANAL 13400 AUBAGNE et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE (130781446) ;
DECIDENT
Article 1" A compter du 01/08/2023, la dotation globale de financement est fixée à
1 011 020,19 € au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e
Groupe | 125 348,18
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
DEPENSES Groupe ll 803 40143
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00010 - Décision 2023 CAMSP CH AUBAGNE 64
Groupe IIl 82 270,57
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1011 020,19
Groupe |
Produits de la tarification 1011020,19
- dont CNR 0,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1011 020,19
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 185 425,50 €
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 825 594,69 €.
A compter du , le prix de journée est de 163,17 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 68 799,56 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 15 452,13 €.
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 1 011 020,19 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 185 425,50 €
(douzième applicable s'élevant à 15 452,13 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 825 594,69 € (douzième
applicable s'élevant à 68 799,56 €)
prix de journée de reconduction de 163,17 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE
(130781446) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00010 - Décision 2023 CAMSP CH AUBAGNE 65
Fait à Marseille, Le 24 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00010 - Décision 2023 CAMSP CH AUBAGNE 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-17-00023
Décision 2023 EAM PERCE NEIGE Cuges les Pins
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-17-00023 - Décision 2023 EAM PERCE NEIGE Cuges les Pins 67
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = :
Libenté 0 DAgence Régimab de Sarté
Épañsé Provence-Albes
Fretenué Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°26484 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EAM HEMERALIA - 130022239
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
HEMERALIA (130022239) sise CHE NOTRE DAME 13780 CUGES LES PINS 13780
Cuges-les-Pins et gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829)
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 255 530,84 € au titre de
2023, dont 120,24 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 104 627,57 €.
Soit un forfait journalier de soins de 111.41 €.
Article2 — A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 255 410,60 € (douzième applicable
s'élevant à 104 617,55 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 111.40 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-17-00023 - Décision 2023 EAM PERCE NEIGE Cuges les Pins 68
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE
NEIGE (920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-17-00023 - Décision 2023 EAM PERCE NEIGE Cuges les Pins 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-26-00005
Décision 2023 ESAT ADV
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00005 - Décision 2023 ESAT ADV 70
Ar
& H Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°27398 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT ANDRE DE VILLENEUVE - 130025349
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU Darrété ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur, ROBIN, DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/01/2007 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ANDRE DE
VILLENEUVE (130025349) sise 4, R, GABRIEL MARIE, 13010 MARSEILLE 13010,
Marseille 10e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13
(130804099);
Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ANDRE
DE VILLENEUVE (130025349) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2023,
par La délégation départementale
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant 1'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00005 - Décision 2023 ESAT ADV 71
DECIDE
Article 1 A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
a456 509,01 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 104 210,24
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 312 650,49
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 68 335,28
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 485 196,01
Groupe |
Produits de la tarification 496 509,01
- dont CNR 0,00
Groupe |l 28 687,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 485 196,01
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 042,42 €.
Le prix de journée est de 51,18 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 456 509,01 €
(douzième applicable s'élevant à 38 042,42 €)
. prix de journée de reconduction : 51,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13
(130804099) et à l'établissement concerné.
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00005 - Décision 2023 ESAT ADV 72
Fait à Marseille, Le 26 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00005 - Décision 2023 ESAT ADV 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-26-00006
Décision 2023 ESAT Léon Bérenger
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00006 - Décision 2023 ESAT Léon Bérenger 74
Ar
& H Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°27500 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LEON BERENGER - 130798341
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur, ROBIN, DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LEON
BERENGER (130798341) sise 4, R, GABRIEL MARIE, 13010 MARSEILLE 13010,
Marseille 10e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13
(130804099);
Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommeée ESAT LEON
BERENGER (130798341) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2023,
par La délégation départementale
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant 1'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00006 - Décision 2023 ESAT Léon Bérenger 75
DECIDE
Article 1 A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 244 556,56 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 289 256,86
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 804 292,45
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 196 461,45
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 14 353,96
TOTAL Dépenses 1 304 364,72
Groupe |
Produits de la tarification 1244 556,50
- dont CNR 0,00
Groupe |l 59 808,16
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 304 364,72
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 713,05 €.
Le prix de journée est de 62,01 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 1 230 202,60 €
(douzième applicable s'élevant à 102 516,88 €)
. prix de journée de reconduction : 61,30 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13
(130804099) et à l'établissement concerné.
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00006 - Décision 2023 ESAT Léon Bérenger 76
Fait à Marseille, Le 26 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00006 - Décision 2023 ESAT Léon Bérenger 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-08-07-00006
Décision 2023 MAS l'Eveil v2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-08-07-00006 - Décision 2023 MAS l'Eveil v2 78
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28854 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
MAS L'EVEIL - 130008832
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'EVEIL
VU ( 130008832) sise 653 CHE DE LA LOUVE 13400 AUBAGNE 13400 Aubagne et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION L'EVEIL (130008824) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'EVEIL
(130008832) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2023,
par La délégation départementale
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2023
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-08-07-00006 - Décision 2023 MAS l'Eveil v2 79
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 617 326,90
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 1 727 339,27
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 370 687,07
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 74 398,46
TOTAL Dépenses 2 789 751,70
Groupe |
Produits de la tarification 2 789 751,70
- dont CNR 0,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 789 751,70
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'EVEIL
(130008832) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil = - =
Prix de journée | 276,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité | NT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil - - -
Prix de
journée 240,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
L'EVEIL (130008824) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-08-07-00006 - Décision 2023 MAS l'Eveil v2 80
Fait a Marseille, le 07 août 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-08-07-00006 - Décision 2023 MAS l'Eveil v2 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-17-00024
Décision 2023 SAMSAH la Racine
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-17-00024 - Décision 2023 SAMSAH la Racine 82
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = :
Libenté 0 DAgence Régimab de Sarté
Épañsé Provence-Albes
Fretenué Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°26462 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
SAMSAH LA RACINE - 130022288
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2006 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH LA
RACINE (130022288) sise 31 R DU DOCTEUR ACQUAVIVA 13004 MARSEILLE
13004 Marseille 4e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13
(130804099) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 246 339,33 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 20 528,28 €.
Soit un forfait journalier de soins de 24,10 €.
Article2 — A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 246 339,33 € (douzième applicable
s'élevant à 20 528,28 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 24,10 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-17-00024 - Décision 2023 SAMSAH la Racine 83
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13
(130804099) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-17-00024 - Décision 2023 SAMSAH la Racine 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00093
DECISION 840017206 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00093 - DECISION 840017206 20240723 85
@ D Agerce Régonale
Provence-Alpes
Côte d'AzurrS
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/73
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA 'CONVERGENCE' -
840017206
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA 'CONVERGENCE' (840017206), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ANPAA SIEGE (750713406);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00093 - DECISION 840017206 20240723 86
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
'CONVERGENCE', sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 030 1E €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
. ; 1 115 357,17 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 173 420,15 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 370 873,03 €
Groupel: e 1 201 014,99 €Produits de la tarification
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: - . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 169 858,04 €
Total RECETTES 1 370 873,03 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 201 014,99 €
au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 084,58 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 370 873,03 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 239,42 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00093 - DECISION 840017206 20240723 87
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANPAA SIEGE (750713406) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00093 - DECISION 840017206 20240723 88
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017206
RAISON SOCIALE : CSAPA 'CONVERGENCE'
ADRESSE : 57 AVENUE PIERRE SEMARD 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : Stephanie.VASSAS@anpaa.asso.fr
Mail2 : Stephanie.VASSAS@anpaa.asso.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 356 428,68 €.
Elle se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
1 356 428,68 €
14 444,35 €
1,06%
1370873,03 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00093 - DECISION 840017206 20240723 89
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 169858,04 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 201 014,99 €
A compter du 1°" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 370 873,03 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00093 - DECISION 840017206 20240723 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00094
DECISION 840017602 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00094 - DECISION 840017602 20240723 91
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/74
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAARUD LE PATIO -
840017602
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LE PATIO (840017602), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée PREVENTION ET SOIN DES ADDICTIONS - SIEGE SOCIAL (750016008);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00094 - DECISION 840017602 20240723 92
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LE
PATIO, sont autorisées comme suit :
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 70 234,88 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 190 799,80 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 25 029,99 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 286 064,68 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 264 302,57 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1257,74 €
Reprise d'excédent 20 504,37 €
Total RECETTES 286 064,68 €
Article2: — A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 264 302,57 € au
titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 025,21 €
Article 3: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 284 806,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 733,91 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00094 - DECISION 840017602 20240723 93
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PREVENTION ET SOIN DES
ADDICTIONS - SIEGE SOCIAL (750016008) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00094 - DECISION 840017602 20240723 94
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017602
RAISON SOCIALE : CAARUD LE PATIO
ADRESSE : 4 AVENUE SAINT RUF 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : charlotte.stergou@groupe-sos.org
Mail2 : severine.kaczmarek@groupe-sos.org
CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 281 806,04 €. Elle
se répartie comme suit :
281 806,04 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
281 806,04 €
3 000,90 €
1,06%
284 806,94 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00094 - DECISION 840017602 20240723 95
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 20504,37 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 264 302,57 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 284 806,94 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00094 - DECISION 840017602 20240723 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00095
DECISION 840017610 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00095 - DECISION 840017610 20240723 97
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/75
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAARUD LA BOUTIK
AIDES 84 - 840017610
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LA BOUTIK AIDES 84 (840017610), sise à AVIGNON et gérée par
l'entité dénommée AIDES 84 (840014898);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00095 - DECISION 840017610 20240723 98
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LA
BOUTIK AIDES 84, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4777562 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 175 420,64 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 62 504,37 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 285 700,63 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 277 12163 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 7017,37¢
Reprise d'excédent 961,57 €
Total RECETTES 285 700,63 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 277 721,69 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 23 143,47 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 278 683,26 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 23 223,61 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00095 - DECISION 840017610 20240723 99
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AIDES 84 (840014898) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00095 - DECISION 840017610 20240723 100
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017610
RAISON SOCIALE : CAARUD LA BOUTIK AIDES 84
ADRESSE : 41 RUE DU PORTAIL MAGNANEN 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : slablotiere@aides.org
Mail2 : jsumba@aides.org
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 275 746,88 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
275 746,88 €
2936,38 €
1,06%
278 683,26 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00095 - DECISION 840017610 20240723 101
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 961,57 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 277 721,69 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 278 683,26 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00095 - DECISION 840017610 20240723 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00096
DECISION 840017669 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00096 - DECISION 840017669 20240723 103
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/76
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE LHSS MONTFAVET -
840017669
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Cote d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS MONTFAVET (840017669), sise à AVIGNON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00096 - DECISION 840017669 20240723 104
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS
MONTFAVET, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
4Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 654,93 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 516 611,21 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
40 4Dépenses afférentes à la structure 0 489,37 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 617 755,51 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 617 735,51 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 617 755,51 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 617 755,51 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 51 479,63 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 617 755,51 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 51 479,63 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00096 - DECISION 840017669 20240723 105
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET (840000137)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00096 - DECISION 840017669 20240723 106
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017669
RAISON SOCIALE : LHSS MONTFAVET
ADRESSE : AVENUE DE LA PINEDE, CS 20107 84918 AVIGNON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : laure.baltazard@ch-montfavet.fr
Mail2 : BAL-Directiondesfinances@ch-montfavet.fr
CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 604 032,35 €. Elle
se répartie comme suit :
604 032,35 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
604 032,35 €
13 723,16 €
2,27%
617 755,51 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00096 - DECISION 840017669 20240723 107
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 617 755,51 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 617 755,51 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00096 - DECISION 840017669 20240723 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00097
DECISION 840018394 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00097 - DECISION 840018394 20240723 109
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/77
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE LHSS RHESO 84 -
840018394
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS RHESO 84 (840018394), sise à CARPENTRAS et gérée par l'entité dénommée
ASSOC RHESO (840016778);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00097 - DECISION 840018394 20240723 110
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS RHESO 84,
sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante >3 706,31 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 207 279,50 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 28 356,93 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 289 342,74 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 289 342,74 €
Groupe 2 : 0.00 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe3: . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 289 342,74 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 289 342,74 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 111,89 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 289 342,74 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 24 111,89 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00097 - DECISION 840018394 20240723 111
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC RHESO (840016778) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00097 - DECISION 840018394 20240723 112
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840018394
RAISON SOCIALE : LHSS RHESO 84
ADRESSE : 55 RUE ALFRED-MICHEL LE MOSAIQUE 84200 CARPENTRAS
CONTACTS :
Mail1 : christophe.leprieur@rheso.fr
Mail2 : maria.demaiziere@rheso.fr
CAPACITE
B
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 286 294,05 €. Elle
se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
286 294,05 €
3 048,69 €
1,06%
289 342,74 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00097 - DECISION 840018394 20240723 113
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 289 342,74 €
A compter du 1"" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 289 342,74 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00097 - DECISION 840018394 20240723 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00098
DECISION 840020010 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00098 - DECISION 840020010 20240723 115
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/78
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CH MONTFAVET LAM -
840020010
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée CH MONTFAVET LAM (840020010), sise à AVIGNON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00098 - DECISION 840020010 20240723 116
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CH
MONTFAVET LAM, sont autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 255,66 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
p . 1263941,07 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 166 327,09 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 598 523,81 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1582 357,81 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 16 166,00 €
Groupe3: - . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1598 523,81 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 582 357,81 €
au titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 863,15 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 1 582 357,81 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 131 863,15 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00098 - DECISION 840020010 20240723 117
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET (840000137)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00098 - DECISION 840020010 20240723 118
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840020010
RAISON SOCIALE : CH MONTFAVET LAM
ADRESSE : AVENUE DE LA PINEDE, CS 20107 84918 AVIGNON CEDEX 9
CONTACTS :
Maill : laure.baltazard@ch-montfavet.fr
Mail2 : BAL-Directiondesfinances@ch-montfavet.fr
CAPACITE
e
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 547 206,45 €.
Elle se répartie comme suit :
TARIFICATION 2024
Actualisation
1547 206,45 €
35151,36 €
2,27%
1582 357,81 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00098 - DECISION 840020010 20240723 119
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 1 582 357,81 €
A compter du 1" janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 1 582 357,81 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00098 - DECISION 840020010 20240723 120
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00099
DECISION 840020317 20240723
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00099 - DECISION 840020317 20240723 121
@ D Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/79
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT HAS - 840020317
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT HAS (840020317), sise à LE PONTET et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HABITAT ALTERNATIF SOCIAL (130006117);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00099 - DECISION 840020317 20240723 122
DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT HAS, sont
autorisées comme suit :
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 503,53 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe2: 215 003,66 €Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 74 346,17 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 332 453,36 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 324 149,36 €
Groupe 2 :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 8 304,00 €
Groupe3: - . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 332453,36 €
Article2: A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 324 149,36 € au
titre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 27 012,45 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, a titre transitoire, a 326 773,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 27 231,11 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00099 - DECISION 840020317 20240723 123
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT
ALTERNATIF SOCIAL (130006117) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/07/24
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00099 - DECISION 840020317 20240723 124
ar
@ ¥ Agence Régionalé de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840020317
RAISON SOCIALE : ACT HAS
ADRESSE : 4 RUE TARTARIN DE TARASCON 84130 LE PONTET
CONTACTS :
Maill : directiongenerale@has.asso.fr
Mail2 : c.demuynck@has.asso.fr
CAPACITE
12
15
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 323 330,23 €. Elle
se répartie comme suit :
240 748,58 €
0,00 €
82 581,65 €
TARIFICATION 2024
Actualisation
323 330,23 €
3 443,08 €
1,06%
326 773,31 €
Observations : Aucun
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00099 - DECISION 840020317 20240723 125
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles.
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 2 623,95 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 2 623,95 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Provision retraite avec des charges de personnel en
augmentation
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2024 est fixée à 324 149,36 €
A compter du 1* janvier 2025, la dotation de votre établissement sera de 326 773,31 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00099 - DECISION 840020317 20240723 126
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-17-00025
Décision SAMSAH ISATIS130029739-1889 V0
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-17-00025 - Décision SAMSAH ISATIS130029739-1889 V0 127
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
P
Fratemwt0 DAzerce Régirab
Provence-Alpes
Cite d'AaurS
DECISION TARIFAIRE N°26302 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE - 130029739
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de M ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2008 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ISATIS
AIX-EN-PROVENCE (130029739) sise 29 CHE DE BRUNET 13090 AIX EN PROVENCE
13090 Aix-en-Provence et gérée par l'entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
ISATIS AIX-EN-PROVENCE (130029739) pour 2023 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 373 072,25 € au titre de
2023, dont -5 877,90 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, a 31 089,35 €.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-17-00025 - Décision SAMSAH ISATIS130029739-1889 V0 128
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Soit un forfait journalier de soins de 35,82 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 378 950,15 € (douzième applicable
s'élevant à 31 579,18 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 36,39 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-17-00025 - Décision SAMSAH ISATIS130029739-1889 V0 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-24-00013
Décision SAMSAH Trois Lucs P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00013 - Décision SAMSAH Trois Lucs P1 130
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
SAMSAH LES TROIS LUCS - 130052673
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2022 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH LES
TROIS LUCS (130052673) sise 92 RTE D'ENCOS DE BOTTE 13012 MARSEILLE 13012
Marseille 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC DPTL IME
DPTL 3 LUCS (130035371) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LES
TROIS LUCS (130052673) pour 2023 ;
DECIDE
Article 1¥ A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 185 530,47 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00013 - Décision SAMSAH Trois Lucs P1 131
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 15 460,87 €.
Soit un forfait journalier de soins de 57,09 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 185 530,47 € (douzième applicable
s'élevant à 15 460,87 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 57,09 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC DPTL
IME DPTL 3 LUCS (130035371) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00013 - Décision SAMSAH Trois Lucs P1 132
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-28-00019
Décision SESSAD APAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00019 - Décision SESSAD APAR 133
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27946 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE - 130039100
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PREVENTION
AUTISME RECHERCHE (130039100) sise 830 RTE DE SAINT CANADET 13090 AIX
EN PROVENCE 13090 Aix-en-Provence et gérée par l'entité dénommée ASSOC
PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2023,
par la délégation départementale
des Bouches du Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00019 - Décision SESSAD APAR 134
DECIDE
Article 1¥ A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 2 130 702,04 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G MONTANTS
ROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 185 048,50
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 737 387,31
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 4 637,60
Groupe IIl 254 134,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 176 569,81
Groupe |
Produits de la tarification 2130 702,06
- dont CNR 4 637,60
Groupe Il 7500,00
ReceTTes | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 13727,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 24 640,75
TOTAL Recettes 2 176 569,81
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 558,50 €.
Le prix de journée est de 166,33 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 2 150 705,19 € (douzième applicable
s'élevant à 179 225,43 €)
e _ prix de journée de reconduction : 167,89 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PREVENTION
AUTISME RECHERCHE (130039092) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00019 - Décision SESSAD APAR 135
Fait à Marseille , Le 28 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00019 - Décision SESSAD APAR 136
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-24-00014
Décision SESSAD les Iris
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00014 - Décision SESSAD les Iris 137
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27420 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD LES IRIS - 130028178
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/09/2007 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES IRIS
(130028178) sise 545 CHE DE LA PEPINIERE 13600 LA CIOTAT 13600 Ciotat et gérée
par l'entité déÉnommée ARPEJH (130000821) ;
Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES
IRIS (130028178) pour 2023 ;
Considérant ... les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
13/07/2023,
par la Délégation Départementale
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00014 - Décision SESSAD les Iris 138
DECIDE
Article 1¥ A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 911 878,72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe | 57 399,63
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 807 977,78
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 47 813,94
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 913 191,35
Groupe |
Produits de la tarification 911 87.12
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
ReceTTes | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 1 312,63
TOTAL Recettes 913 191,35
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 989,89 €.
Le prix de journée est de 126,65 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 913 191,35 € (douzième applicable
s'élevant à 76 099,28 €)
e _ prix de journée de reconduction : 126,83 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPEJH (130000821) et
à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00014 - Décision SESSAD les Iris 139
Fait à Marseille, Le 24 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00014 - Décision SESSAD les Iris 140
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-31-00106
EEAP AIGUE VIVE 2023 P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00106 - EEAP AIGUE VIVE 2023 P1 141
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28132 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
EEAP L'AIGUE VIVE EP - 130008592
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée EEAP L'AIGUE
VIVE EP
VU ( 130008592) sise 375 AV LARCIANO 13790 ROUSSET 13790 Rousset et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/12/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP L'AIGUE
VIVE EP (130008592) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2023, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2023
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00106 - EEAP AIGUE VIVE 2023 P1 142
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 903 283,42
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 2 403 122,47
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe III 287 953,17
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 594 359,06
Groupe |
Produits de la tarification 3 504 350,00
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 594 359,06
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'AIGUE
VIVE EP (130008592) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMIINT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
d'accueil — — —
Prix de journée | 99909 | 42032 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3
d'accueil = = =
Prix de
journée 854,48 437,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
EDMOND BARTHELEMY (130804321) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00106 - EEAP AIGUE VIVE 2023 P1 143
Fait à Marseille, le 31 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00106 - EEAP AIGUE VIVE 2023 P1 144
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00016
EEAP DECANIS D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00016 - EEAP DECANIS D1 145
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27682 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée EEAP DECANIS
DE VOISINS
VU ( 130780257) sise 160 CHE DES JONQUILLES 13012 MARSEILLE 13012 Marseille
12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP DECANIS
DE VOISINS (130780257) pour 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00016 - EEAP DECANIS D1 146
DECIDE
Article 1® A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS N
Groupe | 559 965,06
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 954 117,29
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 694 882,08
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 98 148,23
TOTAL Dépenses 3 307 113,30
Groupe |
Produits de la tarification 3 093 739,30
- dont CNR 0,00
Groupe |l 16 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 197 374,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 307 113,30
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS
DE VOISINS (130780257) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Mocaitte INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — —
Prix de journée | o, 428.65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil = = =
Prix de
journée 0,00 404,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00016 - EEAP DECANIS D1 147
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , le 27 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00016 - EEAP DECANIS D1 148
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-31-00107
EEEH Connect 13 P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00107 - EEEH Connect 13 P1 149
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28126 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
SERVICE CONNECT 13 - 130045578
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/07/2016 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée SERVICE CONNECT
13 (130045578) sise 33 BD DE LA LIBERTE 13001 MARSEILLE 13001 Marseille ler
Arrondissement et gérée par l'entité dénommeée URAPEDA SUD (130044092) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE
CONNECT 13 (130045578) pour 2023 ;
Considérant ... les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2023, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2023 ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00107 - EEEH Connect 13 P1 150
DECIDE
Article 1¥ A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 218 327,43 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe | 12 034,81
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 170 310,88
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 3 685,58
Groupe IIl 29 800,48
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 6 181,26
TOTAL Dépenses 218 327,43
Groupe |
Produits de la tarification 218 327,43
- dont CNR 3 685,58
Groupe Il 0,00
ReceTtes | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 218 327,43
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 193,95 €.
Le prix de journée est de 92,91 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 208 460,59 € (douzième applicable
s'élevant à 17 371,72 €)
e _ prix de journée de reconduction : 88,71 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire URAPEDA SUD
(130044092) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00107 - EEEH Connect 13 P1 151
Fait à Marseille, Le 31 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00107 - EEEH Connect 13 P1 152
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-31-00108
ESAT Atelier du Merle
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00108 - ESAT Atelier du Merle 153
Ar
& H Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°28078 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT ATELIER DU MERLE - 130031909
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur, ROBIN, DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/11/2008 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ATELIER DU
MERLE (130031909) sise 400, RTE, JEAN MOULIN, 13300 SALON DE PROVENCE
13300, Salon-de-Provence et gérée par l'entité dénommée ISATIS (060020443);
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
ATELIER DU MERLE (130031909) pour 2023;
Considérant ... les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2023, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00108 - ESAT Atelier du Merle 154
DECIDE
Article 1 A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
a473 686,38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 41 032,84
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 334 322,91
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 132 100,72
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 507 456,47
Groupe |
Produits de la tarification 473 666,36
- dont CNR 0,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 33 770,09
TOTAL Recettes 507 456,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 473,87 €.
Le prix de journée est de 62,42 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 507 456,47 €
(douzième applicable s'élevant à 42 288,04 €)
. prix de journée de reconduction : 66,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et
à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00108 - ESAT Atelier du Merle 155
Fait à Marseille , Le 31 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00108 - ESAT Atelier du Merle 156
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-28-00020
ESAT La Farigoule P1 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00020 - ESAT La Farigoule P1 2023 157
Ar
& H Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°28064 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LA FARIGOULE - 130782436
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur, ROBIN, DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA FARIGOULE
(130782436) sise 2, R, DU PIGEONNIER, 13640 LA ROQUE D ANTHERON 13640,
Roque-d'Anthéron et gérée par l'entité déÉnommée ASS AIDE AUX HANDICAPES
LA FARIGOULE (130805062);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2023,
par la délégation départementale
des Bouches du Rhône ;
Considérant _ la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/07/2023 ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2023
DECIDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00020 - ESAT La Farigoule P1 2023 158
Article 1" A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 2 150 778,01 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e
Groupe | 266 014,95
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 1 747 306,69
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe IIl 263 741,92
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 277 063,56
Groupe |
Produits de la tarification 2150 778,01
- dont CNR 0,00
Groupe |l 96 209,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 30 076,55
TOTAL Recettes 2 277 063,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 231,50 €.
Le prix de journée est de 64,12 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 2 180 854,56 €
(douzième applicable s'élevant à 181 737,88 €)
. prix de journée de reconduction : 65,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AIDE AUX
HANDICAPES LA FARIGOULE (130805062) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00020 - ESAT La Farigoule P1 2023 159
Fait à Marseille, Le 28 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00020 - ESAT La Farigoule P1 2023 160
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00017
ESAT la Gauthiere D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00017 - ESAT la Gauthiere D1 161
Ar
& H Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°27712 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LA GAUTHIERE - 130790124
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur, ROBIN, DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA
GAUTHIERE (130790124) sise 140, CHE, DE LA GAUTHIERE, 13400 AUBAGNE
13400, Aubagne et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347);
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommee ESAT LA
GAUTHIERE (130790124) pour 2023;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00017 - ESAT la Gauthiere D1 162
DECIDE
Article 1 A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 278 334,02 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 72 115,95
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 1 067 133,00
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 157 451,16
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 296 700,11
Groupe |
Produits de la tarification 1278 334,02
- dont CNR 0,00
Groupe |l 4 620,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 13 746,09
TOTAL Recettes 1 296 700,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 527,84 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 1 292 080,11 €
(douzième applicable s'élevant à 107 673,34 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347)
et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00017 - ESAT la Gauthiere D1 163
Fait à Marseille , Le 27 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00017 - ESAT la Gauthiere D1 164
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00018
ESAT LA VALBARELLE D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00018 - ESAT LA VALBARELLE D1 165
Ar
& H Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°27746 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LA VALBARELLE - 130802192
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur, ROBIN, DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA
VALBARELLE (130802192) sise 93, BD, DE LA VALBARELLE, 13011 MARSEILLE
13011, Marseille 11e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
FORMATION & METIER (130001746);
Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommeée ESAT LA
VALBARELLE (130802192) pour 2023;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00018 - ESAT LA VALBARELLE D1 166
DECIDE
Article 1 A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 390 865,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 90 472,33
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 1 146 239,53
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 171 056,83
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 407 768,69
Groupe |
Produits de la tarification * 390 865,00
- dont CNR 0,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 16 903,69
TOTAL Recettes 1 407 768,69
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 905,42 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 1 407 768,69 €
(douzième applicable s'élevant à 117 314,06 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
FORMATION & METIER (130001746) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00018 - ESAT LA VALBARELLE D1 167
Fait à Marseille , Le 27 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00018 - ESAT LA VALBARELLE D1 168
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-24-00015
ESAT Les pierres fauves
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00015 - ESAT Les pierres fauves 169
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
tn @) hxroe Réguran d Sh
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DECISION TARIFAIRE N°26010 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LES PIERRES FAUVES - 130811045
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES PIERRES
FAUVES (130811045) sise 2, VOI, D'ANGLETERRE, 13745 VITROLLES CEDEX
13745, Vitrolles et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES
FAUVETTES (130002751);
Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES
PIERRES FAUVES (130811045) pour 2023;
Considérant ... les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
13/07/2023,
par La délégation départementale
des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 124 075,66 €.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00015 - ESAT Les pierres fauves 170
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e
Groupe | 197 207,21
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 913 370,45
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 157 483,78
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 268 061,44
Groupe |
Produits de la tarification 1124 075,66
- dont CNR 0,00
Groupe |l 60 510,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 20 960,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 62 515,78
TOTAL Recettes 1 268 061,44
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 672,97 €.
Le prix de journée est de 67,17 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 1 186 591,44 €
(douzième applicable s'élevant à 98 882,62 €)
. prix de journée de reconduction : 70,91 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
Fait à Marseille,de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES
FAUVETTES (130002751) et à l'établissement concerné.
Le 24 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé2
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00015 - ESAT Les pierres fauves 171
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00019
ESRP la Rose
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00019 - ESRP la Rose 172
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27758 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS AUXILIAIRE DE LA JEUNE FILLE - 130002785
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE -
130787377
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2022,
prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS
AUXILIAIRE DE LA JEUNE FILLE (130002785), a été fixée à 2 269 939,82 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.
1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00019 - ESRP la Rose 173
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 269 939,82 € (dont 2 269 939,82 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
130778737 919 Î25,6 1 35;)1614, 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
130778737 150,34 117,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 189 161,65 € (dont 189 161,65 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 223 758,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 223 758,41 €
(dont 2 223 758,41 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
130787377 | 900 62214 | 132313627 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00019 - ESRP la Rose 174
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
_1/3 078737 1 147,28 114,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 185 313,20 € (dont 185 313,20 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécu-
Fait à Marseille,tion de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AUXILIAIRE
DE LA JEUNE FILLE 130002785) et aux structures concernées.
Le 27 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par déléga-
tion
Le responsable du service offre médico-sociale : per-
sonnes handicapées et personnes en difficultés spéci-
fiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00019 - ESRP la Rose 175
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-13-00010
FAM Escale
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00010 - FAM Escale 176
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = :
Libenté 0 DAgence Régimab de Sarté
Égalisé Provence-Abbes
Fraternité Cite d'Amur
DECISION TARIFAIRE N°25296 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
FAM L'ESCALE - 130029689
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/04/2008 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM L'ESCALE
(130029689) sise 356 CHE DE VALCROS 13320 BOUC BEL AIR 13320 Bouc-Bel-Air
et gérée par l'entité déÉnommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM
L'ESCALE (130029689) pour 2023 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 620 016,86 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 51 668,07 €.
Soit un forfait journalier de soins de 197,14 €.
Article2 — A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 620 016,86 € (douzième applicable
s'élevant à 51 668,07 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 197,14 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00010 - FAM Escale 177
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 — Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CHRYSALIDE
MARTIGUES ET FOS (130804339) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00010 - FAM Escale 178
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-25-00013
FAM GEORGES FLANDRE D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00013 - FAM GEORGES FLANDRE D1 179
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27472 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2005 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM RESIDENCE
GEORGES FLANDRE (130025539) sise 94 CHE NOTRE DAME DE CONSOLATION
13013 MARSEILLE 13013 Marseille 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00013 - FAM GEORGES FLANDRE D1 180
DECIDE
Article 1¥ A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 111 633,42 € au titre de
2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 92 636,12 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article2 — A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 111 633,42 € (douzième applicable
s'élevant à 92 636,12 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ArticleS Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE
L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , le 25 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-25-00013 - FAM GEORGES FLANDRE D1 181
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00020
FAM LES VIOLETTES D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00020 - FAM LES VIOLETTES D1 182
A
@ } Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27718 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES - 130783509
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) sise 45 AV DU DOCTEUR FRANCESCHI
13012 MARSEILLE 13012 Marseille 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ARAIMC (130804347) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER
ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) pour 2023 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00020 - FAM LES VIOLETTES D1 183
DECIDE
Article 1¥ A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 697 436,34 € au titre de
2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 141 453,03 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article2 — A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 697 436,34 € (douzième applicable
s'élevant à 141 453,03 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ArticleS Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , le 27 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00020 - FAM LES VIOLETTES D1 184
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-13-00011
FAM Route du sel
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00011 - FAM Route du sel 185
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = :
Libenté 0 DAgence Régimab de Sarté
Égalisé Provence-Abbes
Fraternité Cite d'Amur
DECISION TARIFAIRE N°25206 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
FAM LA ROUTE DU SEL - 130810443
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM LA ROUTE
DU SEL (130810443) sise QUA BONSOUR 13330 PELISSANNE =— 13330 Pélissanne et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADAPEI VAR MEDITERRANEE
(830210043) ;
Considérant ... la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA
ROUTE DU SEL (130810443) pour 2023 ;
DECIDE
Article 1¥ A compter du 01/08/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 323 710,96 € au titre de
2023, dont 10 833,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 110 309,25 €.
Soit un forfait journalier de soins de 118,81 €.
Article2 — A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 312 877,96 € (douzième applicable
s'élevant à 109 406,50 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 117,84 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00011 - FAM Route du sel 186
Article3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ArticleS — Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADAPEI
VAR MEDITERRANEE (830210043) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-13-00011 - FAM Route du sel 187
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00021
IEM SAINT THYS D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00021 - IEM SAINT THYS D1 188
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27722 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IEM SAINT THYS (EP) - 130784440
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM SAINT THYS (EP)
VU ( 130784440) sise TRA DES PIONNIERS 13010 MARSEILLE = 13010 Marseille 10e
Arrondissement et gérée par l'entité déÉnommée ARAIMC (130804347) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM SAINT
THYS (EP) (130784440) pour 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00021 - IEM SAINT THYS D1 189
DECIDE
Article 1® A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS N
Groupe | 1 350 595,36
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 5 059 238,14
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 911 344,72
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 321 178,22
Groupe |
Produits de la tarification 7 319 330,22
- dont CNR 0,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 1 848,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 7 321 178,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM SAINT THYS
(EP) (130784440) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Mocaitte INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — —
Prix de journée | 67793 | 50722 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil = = =
Prix de
journée 726,37 486,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00021 - IEM SAINT THYS D1 190
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , le 27 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00021 - IEM SAINT THYS D1 191
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-31-00109
IME APAR Décision P1 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00109 - IME APAR Décision P1 2023 192
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28154 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME APAR - 130035348
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2010 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APAR
VU ( 130035348) sise 12 BD FREDERIC SAUVAGE 13014 MARSEILLE 13014 Marseille
14e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME
RECHERCHE (130039092) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommee IME APAR
(130035348) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2023, par la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2023
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00109 - IME APAR Décision P1 2023 193
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 64 710,30
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 359 191,90
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe III 75 990,59
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 499 892,79
Groupe |
Produits de la tarification 434 813,79
- dont CNR 3 742,20
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 5 079,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 499 892,79
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAR
(130035348) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMIINT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
d'accueil — — —
Prix de journée | 000 349,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3
d'accueil = = =
Prix de
journée 0,00 324,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PREVENTION
AUTISME RECHERCHE (130039092) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00109 - IME APAR Décision P1 2023 194
Fait à Marseille, le 31 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-31-00109 - IME APAR Décision P1 2023 195
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-28-00021
IME CEPES Rousset P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00021 - IME CEPES Rousset P1 196
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28062 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME CEPES - 130782501
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME CEPES
VU ( 130782501) sise CHE NEUF 13790 ROUSSET 13790 Rousset et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2023,
par la délégation départementale
des Bouches du Rhône ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2023
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00021 - IME CEPES Rousset P1 197
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 636 941,30
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 885 926,64
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe III 310 275,64
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 577 644,10
TOTAL Dépenses 4 410 787,68
Groupe |
Produits de la tarification 4 335 78/,68
- dont CNR -1 365,01
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 25 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 385 787,68
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommeée IME CEPES
(130782501) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMIINT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
d'accueil — — —
Prix de journée | 667,87 | 365,07 0,00 0,00 197.49 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3
d'accueil = = =
Prix de
journée 506,89 284,85 0,00 0,00 160,10 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
EDMOND BARTHELEMY (130804321) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00021 - IME CEPES Rousset P1 198
Fait à Marseille, le 28 juillet 2023
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-28-00021 - IME CEPES Rousset P1 199
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-26-00011
IME les DEUX PLATANES D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00011 - IME les DEUX PLATANES D1 200
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27552 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME LES DEUX PLATANES (ES) - 130034408
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES DEUX PLATANES (ES)
VU ( 130034408) sise 32 R PASCAL RUINAT 13005 MARSEILLE = 13005 Marseille Se
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES DEUX
PLATANES (ES) (130034408) pour 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00011 - IME les DEUX PLATANES D1 201
DECIDE
Article 1® A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e N
Groupe | 56 208,21
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 336 097,46
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 14 236,60
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 406 542,27
Groupe |
Produits de la tarification 399 764,77
- dont CNR 0,00
Groupe |l 4 384,06
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 2 393,44
TOTAL Recettes 406 542,27
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES DEUX
PLATANES (ES) (130034408) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Mocaitte INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — —
Prix de journée | 000 367,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil - = =
Prix de
journée 0,00 354,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00011 - IME les DEUX PLATANES D1 202
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
FOUQUE (130804131) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , le 26 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00011 - IME les DEUX PLATANES D1 203
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-26-00012
IME les ECUREUILS D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00012 - IME les ECUREUILS D1 204
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27554 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME LES ECUREUILS - 130783699
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES ECUREUILS
VU ( 130783699) sise 272 AV DE MAZARGUES 13266 MARSEILLE CEDEX 08 13266
Marseille 8e Arrondissement et gérée par l'entité dénommeée ASSOCIATION FOUQUE
(130804131) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
ECUREUILS (130783699) pour 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00012 - IME les ECUREUILS D1 205
DECIDE
Article 1® A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e N
Groupe | 380 916,07
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 187 800,95
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 3 686,31
Groupe IIl 461 256,53
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 029 973,55
Groupe |
Produits de la tarification 2 984 594,35
- dont CNR 3 686,31
Groupe |l 22 244,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 10 596,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 12 539,20
TOTAL Recettes 3 029 973,55
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
ECUREUILS (130783699) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Mocaitte INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — —
Prix de journée | 34789 | 260,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil - = =
Prix de
journée 265,64 244,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00012 - IME les ECUREUILS D1 206
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
FOUQUE (130804131) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , le 26 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-26-00012 - IME les ECUREUILS D1 207
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-24-00016
IME Les Fauvettes
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00016 - IME Les Fauvettes 208
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
tiberté @ DAgonce Régimabe de Sarté
Égalisé Provence-Aipes
Fs Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°26016 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME LES FAUVETTES - 130787310
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Denis Robin en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES FAUVETTES (130787310) sise 1
R DES JARDINIERS 13127 VITROLLES 13127 Vitrolles et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES FAUVETTES (130002751) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
FAUVETTES (130787310) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
13/07/2023,
par La délégation départementale
des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e
Groupe | 352 130,43
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe |l 1 725 789,79
Dépenses afférentes au personnel
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00016 - IME Les Fauvettes 209
- dont CNR 0,00
Groupe IIl 147 681,75
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 225 601,97
Groupe |
Produits de la tarification Z 166 266,81
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe III 6 257,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 53 078,16
TOTAL Recettes 2 225 601,97
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
FAUVETTES (130787310) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Mocant INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — -
Prix de journée | 5 191,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil = = =
Prix de
journée 0,00 195,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES
FAUVETTES (130002751) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille,
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
2
Signé
Clément GAUDINle 24 juillet 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-24-00016 - IME Les Fauvettes 210
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-27-00022
IME LES MARRONIERS D1
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00022 - IME LES MARRONIERS D1 211
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27750 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME LES MARRONNIERS - 130784416
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES MARRONNIERS
VU ( 130784416) sise 31 BD DE SAINT LOUP 13010 MARSEILLE 13010 Marseille 10e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FORMATION &
METIER (130001746) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
MARRONNIERS (130784416) pour 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00022 - IME LES MARRONIERS D1 212
DECIDE
2Article 1® A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e N
Groupe | 235 754,33
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 378 625,02
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 314 108,60
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 928 487,95
Groupe |
Produits de la tarification 1 805 257,85
- dont CNR 0,00
Groupe |l 5 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 23 304,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 94 926,10
TOTAL Recettes 1 928 487,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
MARRONNIERS (130784416) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Mocaitte INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil — — —
Prix de journée | o, 189,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil = = =
Prix de
journée 0,00 194,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00022 - IME LES MARRONIERS D1 213
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
FORMATION & METIER (130001746) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille , le 27 juillet 2023
Le Directeur général
Pour le Directeur Général par intérim et par
délégation
Le responsable du service offre médico-sociale :
personnes handicapées et personnes en difficultés
spécifiques
Signé
Clément GAUDIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-27-00022 - IME LES MARRONIERS D1 214
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2024-07-24-00002
RAA 2024-07-24 Arrêté modificatif 7 CARSAT SE
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-07-24-00002 - RAA 2024-07-24 Arrêté
modificatif 7 CARSAT SE 215
ËEx
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 01CARSAT2022-7 du 24 juillet 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu — le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R.121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu — l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu — l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime
général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Vu — l'arrêté nominatif n° 01CARSAT2022 du 12 mars 2022 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) du Sud-Est ;
Vu les arrétés modificatifs n° 01CARSAT2022-1 du 10 juin 2022, n° 01CARSAT2022-2 du 03 mars 2023,
n°01CARSAT2022-3 du 18 septembre 2023, n°01CARSAT2022-4 du 6 décembre 2023, n° 01CARSAT2022-
5 du 18 décembre 2023 et n° 01CARSAT2022-6 du 28 juin 2024 portant modification des membres du conseil
d'administration de la Caisse d' Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est ;
Vu — l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à Mme Elodie
JEROME, adjointe du chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale ;
Vu la demande du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
ARRETE :
La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud-Est est
modifiée comme suit :
Article 1°"
En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France MEDEF
Titulaire M. DUCONGET Pascal
Suppléante Mme DELLAMONICA Virginie
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Pour le Directeur de la Sécurité
Sociale
et par délégation
L'Adjointe au chef d'antenne
« Stlgné »
Elodie JEROME
Page 1
Arrêté n° 02CARSAT2022-7 du 24 juillet 2024
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud-Est
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-07-24-00002 - RAA 2024-07-24 Arrêté
modificatif 7 CARSAT SE 216
ANNEXE : CARSAT DU SUD-EST
Organisation désignatrice | Nom Prénom
Voix délibératives
4 KLEIN Dominique
CrDT Titulaire(s) | GHOUMA Amor
Suppléant(s) GIL DE SOUSA Manuel
non désigné
Titulaire(s) ALBIN Danielle
BOUKORTT Ahmou
CoT ; METZINGER Laurent
Suppléant(s)
En tant que représentants des DE PASCALE Volny
assurés sociaux : . BUENO Nicolas
GO Titulaire(s) ORANGER Je.ax'l
Suppléant(s) ADOUE Gisele
GAUGAIN Chantal
Titulaire |PETRUCCI Daniel
CFE - CGC Suppléant | LAUBRY Laurent
CFTC Titulaire | MOULIN Aline
Suppléant | BUHLER Geneviève
ACHARD Jean-Vincent
LIBRATI Jean-Luc
Titulaire(s) | SIMON-DEVOS Muriel
TARIZZO Odile
MEDEF
BUISSON Béatrice
CARRERAS Jean-Marc
En tant que représentants des Suppléant(s) | LAFFITE Jean-Michel
employeurs : MAGRO Pierre-Jean
q GOFFINET Jean-Rémy
CPME Tiwlaires ROLLER Jean-Pierre
Suppléant(s) PARA Gilles
SAINT-LEGER Guy
U2P Titulaire | TAGARIAN Richard
Suppléant | VENDREDI Vincent
En tant que représentants de la FNMF Titulaire | HUSS Bruno
Mutualité : Suppléant | CACCIAGUERRA Nathalie
BEN DIANE Marc
Personnes qualifiées GUERIN Olivier
(dont au moins 1 représentant des retraités) SIVESTRI Gil
VAUDEY Gérard
Voix consultatives
En tant que représentants des UNAF / CLS [t }'ascal
associations familiales: UDAF Suppléant | MERLE Cïâgtophe
; IRPSTI de PACA ANGLES AlainEn tant que représentants des TI
IRPSTI de Corse Vacant
Dernière mise à jour : 24/07/2023
Page 2
Arrêté n° 02CARSAT2022-7 du 24 juillet 2024
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud-Est
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-07-24-00002 - RAA 2024-07-24 Arrêté
modificatif 7 CARSAT SE 217
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-07-01-00017
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire
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Œx
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs
régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LE
BRETON de VANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-
en-Provence ;
Vu le décret en date du 1" février 2024 portant nomination de Monsieur Franck
RASTOUL aux fonctions de procureur général prés la cour d'appel d'Aix-en-
Provence ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix-en-Provence et
la cour d'appel de Bastia en date du 1* février 2024 ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant
nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le
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Péle Chorus hébergé au Service Administratif Interrégional de la cour d'appel d'Aix-
en-Provence. Un spécimen des signatures des délégataires figure en annexe 2 a la
présente.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de Bastia.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contréleur financier
local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-
Provence, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et le procureur
général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente
décision qui sera affichée dans les locaux de la cour d'appel et publiée au recueil des
actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.
Fait en original à Aix-en-Provence, le 1°" juillet 2024.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
P \
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ:
Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
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