PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-057
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2026-03-19-00009 - Arrêté 2026-326 abrogeant l'arrêté 2025-1326
réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote sur la voie publique dans le département du 17 novembre au
31 mars 2026 (2 pages) Page 3
95-2026-03-19-00008 - Arrêté 2026 323 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique dans le département du 20 mars au 31 mai 2026 inclus (3 pages) Page 5
95-2026-03-19-00010 - arrêté 2026-306 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party ou
free-party) dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 30
septembre 2026 inclus (2 pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-03-18-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES D'ILE DE FRANCE sise 109
avenue Jacques Vogt à 95340 PERSAN (2 pages) Page 10
95-2026-03-16-00010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société SAFM - LA MAISON DES OBSEQUES sise 52
boulevard Roger Salengro à 95190 GOUSSAINVILLE (2 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2026-03-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars
2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des
espèces protégées, dans le cadre du projet Opération du quartier
de la gare de Goussainville (95) (29 pages) Page 14
Préfecture de police de Paris /
95-2026-03-23-00009 - Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance
(8 pages) Page 43
2
| CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 326abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025-1326 réglementant la détention et la consommation deprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 17 novembre 2025 au 31 mars 2026inclus
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2512-13 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-008 du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté n°25-015 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-1326 du 12 novembre 2025 réglementant la détention et la consommationde protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 17 novembre 2025 au 31 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°" - L'arrêté préfectoral n°2025-1326 du 12 novembre 2025 réglementant la détention et laconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 17 novembre 2025au 31 mars 2026 est abrogé.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2026-326 abrogeant l'arrêté 2025-1326 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique dans le département du 17 novembre au 31 mars 2026- 2026-057 3
Article 2 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la directricedépartementale de la protection des populations, mesdames et messieurs les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Faità Cergy, le 49 MARS 2026
Le préfet,
Philippe COURT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des LibertésPubliques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2è"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2èmemois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2026-326 abrogeant l'arrêté préfectoral n°20251326 du 12 novembre 2025 réglementant la détention et laconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 17 novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus
Arrêté 2026-326 abrogeant l'arrêté 2025-1326 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique dans le département du 17 novembre au 31 mars 2026- 2026-057 4
| = CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 323réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiquedans le département du 20 mars au 31 mai 2026 inclusLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4;Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-008 du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté n°25-015 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote;Considérant que, en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquerun mineur à faire Un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir deseffets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait d'embarrasser lavoie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques quientravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et le faitde déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception desemplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour cetype de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2026 323 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département du 20 mars au 31 mai 2026 inclus- 2026-057 5
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connait depuis 2019 une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation deson usage ;Considérant que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détourné duprotoxyde d'azote peut causer de graves brUlures aux lèvres et a la gorge ainsi que, en cas deconsommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour lasanté des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ougénérateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave à l'ordrepublic (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volantdangereuse) ;Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sontquotidiennes dans près de la moitié des cas; que les conséquences, notamment des déficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en chargeprécoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant des services de policeque des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-Francede bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprèsde jeunes consommateurs, notamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes au quotidiencomme à l'occasion d'événements festifs; que les premiers signalements ont permis d'identifier desfilières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;Considérant, en outre, que les services de police et de gendarmerie du Val-d'Oise signalentrégulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violencesphysiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été enjeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur lavoie publique ;Considérant que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote sontavérés ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui interdit la vente de protoxyded'azote aux particuliers dans le département et encadre sa consommation et sa détention répond acet objectif;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°" - Du 20 mars au 31 mai 2026, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliersdans le département du Val-d'Oise.La vente de protoxyde d'azote est autorisée dans le département de 08h00 à 20h00 chaque jour auxseuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'untitre professionnel et d'une pièce d'identité.
Arrêté n° 2026 - 323 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiquedans le département du 20 mars au 31 mai 2026 inclus
Arrêté 2026 323 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département du 20 mars au 31 mai 2026 inclus- 2026-057 6
Article 2 - Les dispositions de l'article 1° ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azotedont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.Article 3 - Du 20 mars au 31 mai 2026, la détention et la consommation de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressioncontenant ce gaz sont interdits sur la voie publique dans le département.Article 4 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressioncontenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous".Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la directricedépartementale de la protection des populations, mesdames et messieurs les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.Fait à Cergy, le 19 NARS 2026
Le préfet,
Philippe COURT
"Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- Un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des LibertésPubliques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2?" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2èmemois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2026 - 323 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiquedans le département du 20 mars au 31 mai 2026 inclus
Arrêté 2026 323 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département du 20 mars au 31 mai 2026 inclus- 2026-057 7
| CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2026-306portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musical(teknival, rave-party ou free-party) dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 30 septembre 2026 inclusLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise, hors classe ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-008 du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté 25-015 du 31 mars 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département ;Considérant qu'au cours des derniers mois, le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise et la directioninterdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise ont dû intervenir pour mettre fin à de nombreuxrassemblements festifs à caractère musical non déclarés et ont en conséquence identifié des lieux propices àce type de rassemblements comme le Dôme de Vétheuil et les bois environnants, le bois du Chesnay àAmenucourt et Chérence, les champignonnières de Méry-sur-Oise, les zones boisées à La-Roche-Guyon,Montreuil-sur-Epte, le domaine de Lassy, un bunker à Piscop, des entrepôts à Saint-Ouen-l'Aumône, aArgenteuil, à Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, le fort de Stains, le chemin du bord a Villiers-Adam, le terrainagricole à Seraincourt, à Luzarches, etc. ;Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'a été déclaré ni en mairie ni en préfecture; et qu'aucunedéclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Val-d'Oise, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que la sécurité de ces rassemblements non déclarés n'est pas organisée ni vérifiée, et mobiliseen conséquence les forces de l'ordre et de secours du fait de la constatation d'une consommation excessived'alcool ou de substances illicites ;Considérant que les organisateurs de ces rassemblements communiquent leur localisation au derniermoment via des applications de messageries type Snapchat, Whatsapp ou Telegram ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
arrêté 2026-306 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party)
dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 30 septembre 2026 inclus- 2026-057 8
Considérant que certains des lieux identifiés sont, en outre, situés en zone humide de type NATURA 2000;que l'écosystème local revêt une évidente sensibilité, la faune et la flore locales faisant l'objet de mesures depréservation et d'actions de conservation qui ne sauraient être mises à mal par un rassemblement noncontrôlé;Considérant qu'il est désormais constant que l'absence de déclaration crée un risque pour les personnes etl'environnement ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière delutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux dedésordre;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;Considérant, les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales, visant à prévenir les risques d'atteinte al'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, free-party, électro « sauvage »sont interdits dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.Article 2: Le transport de matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (groupe électrogène, sound-system, amplificateurs, etc.) est interdit dans le département duVal-d'Oise, hors activité professionnelle dûment justifiée.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, envue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci- dessous *.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfetsd'arrondissement, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Faità Cergy,le 19 MARS 2026 Le préfet
Philippe COURTDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Policeadministrative—11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant Sa date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr)
Arrêté n° 2026-306 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 30 septembre 2026
arrêté 2026-306 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party)
dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 30 septembre 2026 inclus- 2026-057 9
PREFET | Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES D'ILE DE FRANCESise 109 avenue Jacques Vogt à 95340 PERSANLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la demande formulée par Madame Agnès BOURSON, présidente de la société POMPES FUNEBRESD'ILE DE FRANCE dont le siège social se situe 109 avenue Jacques Vogt à 95340 PERSAN, qui sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 portant habilitation n° 20-95-0027 de l'établissement POMPESFUNEBRES D'ILE DE FRANCE;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 22 décembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler: L'établissement POMPES FUNEBRES D'ILE DE FRANCE susvisé est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses et des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil pour convoi simplifié,- Fourniture de personnel (si convoi simplifié) et des objets et prestations nécessaires aux obsèqueset crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES D'ILE DE FRANCE sise 109 avenue Jacques Vogt
à 95340 PERSAN- 2026-057 10
Activités Société Adresse N° habilitationTransport de corpsAPRES mise en biéreFourniture des cercueilset de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs 144 et 144 bis rue deFourniture des corbillards ALLIANCE FUNERAIRE Chatou 21-92-0086et des voitures de deuil 92700 COLOMBESFourniture de personnelet des objets etprestations nécessairesaux obséques etinhumationsFourniture de personnelet des objets et :, , . 33 rue de Chantillyei obsequ nécessaires BOURSON ET FILS 60270 GOUVIEUXexhumations 25-60-0180
ALPHA-OMEGA- 6 rue BerthierTHANATOPRAXIE (AOT) | 95770 BOUFFEMONT | 25-25-0108Soins de conservation
Le numéro de l'habilitation est 26-95-0027Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 20 mars 2026, soitjusqu'au 20 mars 2031. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3: En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indicationsfournies dans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai dedeux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy,le {8 MARS 2026 le préfet,Pour le
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES D'ILE DE FRANCE sise 109 avenue Jacques Vogt
à 95340 PERSAN- 2026-057 11
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funérairede la société SAFM - LA MAISON DES OBSEQUESsise 52 boulevard Roger Salengro 4 95190 GOUSSAINVILLELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, directeur général de la SAFM - LAMAISON DES OBSEQUES, dont le siège social se situe 62, 68 avenue Jeanne d'Arc à 75013 PARIS, quisollicite une habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 52 boulevardRoger Salengro à 95190 GOUSSAINVILLE ;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 16 février 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement principal SAFM - LA MAISON DES OBSEQUES susvisé est habilité à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société SAFM - LA MAISON DES OBSEQUES sise 52 boulevard Roger
Salengro à 95190 GOUSSAINVILLE- 2026-057 12
Activités Société Adresse N° habilitationTransport de corps 16 rue Victor Supervielleavant mise en bière TRANSPORT FUNERAIRE BASILIO 95870 BEZONS 21-95-0139
Soins de ALPHA-OMEGA-THANATOPRAXIE 6 rue Berthier 25-95-0108conservation (AOT) 95570 BOUFFEMONT
Le numéro de l'habilitation est 26-95-0203.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 16 mars 2026, soitjusqu'au 16 mars 2031. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6: La secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy. le {6 MARS 2026 Pole Rréféret,
Stéphanie DEC Tne. TB
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société SAFM - LA MAISON DES OBSEQUES sise 52 boulevard Roger
Salengro à 95190 GOUSSAINVILLE- 2026-057 13
=nPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité


1








Direction régionale et interdéparte-
mentale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports
d'Île-de-France

Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter
atteinte à des espèces protégées, dans le cadre du projet Opération du quartier de la gare de
Goussainville (95)



Le préfet du Val d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1 à L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de la demande et de
l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411 -2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du
Val d'Oise (hors classe) ;
Vu la délibération n°DEL2025-013A du 29 janvier 2025 du Conseil municipal de Goussainville ;
Vu la délibération n°DB25.046 du 20 mars 2025 du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région
Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces au titre de l'article L.411-2
du Code de l'env ironnement, datée du 17 avril 2024 et le dossier mis à jour du 20 novembre
2024, soit : « Opération Quartier Gare – Goussainville – Dossier de dérogation « Espèces proté-
gées » ;
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 14

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Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Île-de-France en
date du 08 mars 2025 ;
Vu les mémoires en réponse du porteur de projet en date du 07 mai 2025 et du 24 novembre
2025, suite aux remarques formulées par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
de la région Île-de-France dans son avis ;
Vu les contributions reçues dans le cadre de la participation du public lors de la consultation
en ligne menée du 12 au 26 janvier 2026 via le site internet de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, l'aménagement et les transports d'Île-de-France ;
Considérant que le Conseil municipal de Goussainville a déclaré d'intérêt général l'opération
du quartier de la gare de Goussainville et a approuvé la déclaration de projet de ladite
opération lors de sa délibération n°DEL2025-013A du 29 janvier 2025 ;
Considérant que le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays
de France a déclaré d'intérêt général l'opération du quartier de la gare de Goussainville et a
approuvé la déclaration de projet de ladite opération lors de sa délibération n°DB25.046 du 20
mars 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation pour le projet Opération du quartier de la gare de
Goussainville (95) porte sur la destruction d'habitats d'espèces protégées d'oiseaux ainsi que
la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d'insectes et de reptiles ;
Considérant que le projet répond à l'exigence déjà entérinée par les documents de planifica-
tion, et notamment par l'orientation d'aménagement prioritaire « quartier gare » du Plan local
d'urbanisme de la commune de Goussainville, d'organiser une polarité autour de la gare en
prévoyant l'aménagement d'un pôle d'échange multimodal comprenant la gare RER, la gare
routière et le parvis, ainsi que la création d'équipements publics et qu'il relève donc de raisons
impératives d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France a étudié plusieurs
solutions alternatives y compris sur d'au tres sites, et qu'aucune de ces solutions ne peut être
considérée comme satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et les mesures de suivi
afférentes, prescrites au présent arrêté permettent d'une part de garantir que la dérogation ne
nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces pro-
tégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle au sens de l'article L.
411-2 du Code de l'environnement, et d'autre part d'assurer le respect, par le projet, du principe
d'absence de perte nette de biodiversité figurant à l'article L. 163-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le Conseil scientifique régio nal du patrimoine naturel de la région Île -de-
France a rendu un avis favorable assorti de recommandations ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France a pris en compte les
recommandations du Conseil scientifique régional du patrimo ine naturel de la région Île -de-
France au sein d'un mémoire en réponse datant du 5 juillet 2025 et mis à jour le 28 août 2025
et que ces recommandations sont transcrites dans le présent arrêté ;
Considérant que les contributions reçues dans le cadre de la participation du public lors de la
consultation en ligne menée du 12 au 26 janvier 2026 ont mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet, que certaines de ces contributions ont été prises en compte par le
pétitionnaire et qu'elles sont transcrites dans le présent arrêté ;
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 15

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Considérant que dans ces conditions, la demande de dérogation à l'interdiction de porter
atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats peut être délivrée à la Communauté
d'agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant que l'exploitant a été invité à formuler ses observations sur le projet d'arrêté
préfectoral de dérogation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;


ARRÊTE :

Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La commune de Goussainville, sis 1 place de la Charmeuse 95190 Goussainville, représentée par
son maire Abdelaziz HAMIDA, est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci -dessous
et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées. La dérogation porte sur les activités et espèces protégées suivantes :
Espèces Destruction
d'individus
Capture ou
enlèvement
Perturbation
intentionnelle
Destruction de sites de
reproduction ou d'aires
de repos
Oiseaux
Accenteur mouchet Prunella modularis x
Bergeronnette grise Motacilla alba x
Gobemouche gris Muscicapa striata x
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta x
Linotte mélodieuse Linaria cannabina x
Moineau domestique Passer domesticus x
Serin cini Serinus serinus x
Verdier d'Europe Chloris chloris x
Insectes
Conocéphale gracieux Ruspolia nitidula x
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis x

Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 16

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Article 3 : Conditions de la dérogation
La dérogation est valable six ans à compter de la date de signature et de notification du présent
arrêté au bénéficiaire et uniquement sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de
la présente dérogation, des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les obligations de mise en œuvre des mesures et de suivis écologiques du présent arrêté ont
cours jusqu'en 2056.

Article 4 : Caractéristiques et localisation de la dérogation
Le projet Opération du quartier de la gare de Goussainville consiste en la densification d'un
quartier d'activités péri-urbain de 13 ha comprenant la démolition de bâtiments pour y cons-
truire notamment des équipements publics.
Le projet est cadré par l'orientation d'aménagement prioritaire « quartier gare » du Plan local
d'urbanisme de la commune de Goussainville.
L'Annexe 1 du présent arrêté cartographie la sectorisation du projet Opération du quartier de
la gare de Goussainville.

Article 5 : Mesures d'évitement (ME)
Article 5.1 : ME01 – Dispositif de protection des arbres à proximité du chantier
Les troncs des arbres se trouvant à moins de 15 mètres du chantier sont mis en défens et en-
tourés d 'un tuyau souple et de planches de bois jointes, sur une hauteur de 2 mètres. Les
branches gênantes sont relevées temporairement par un système de madriers et de cordes
isolées par du caoutchouc.
Des affiches visibles sont installées afin d'expliquer cette mesure de protection.
Ces arbres sont sanctuarisés pendant toute la phase chantier ainsi que pendant toute la durée
de l'exploitation du site et pendant 30 ans a minima, à partir de la date de démarrage de l'ex-
ploitation du site, selon la cartographie figurant à l'Annexe 9 du présent arrêté.

Article 5.2 : ME02 – Évitement « amont » des secteurs à enjeux écologiques
Les zones évitées par le projet figurent sur la cartographie en Annexe 2 du présent arrêté. Ces
évitements permettent de conserver les secteurs à enjeux écologiques suivants :
- Au nord-ouest du site, (Légende « Lathyrus nissolia » en violet sur la cartographie en An-
nexe 2) sont évités des pieds de l'espèce patrimoniale florale de Gesse de Nissole ;
- Les zones rudérales à l'ouest du site, favorables à l'avifaune nicheuse, sont évitées par le
projet ;
- Les alignements d'arbres au nord du parking, favorables à l'avifaune nicheuse, sont évi-
tés par le projet ;
- Les pelouses de parcs à l'ouest du parking, favorables à l'avifaune nicheuse, sont évités
par le projet ;
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 17

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- Le bâtiment sportif Pierre de Coubertin, favorables à l'avifaune nicheuse, est évité par
le projet ;
- Les jardins ornementaux (option « SCNF est » également nommée Lot B6), favorables à
l'avifaune nicheuse et aux mammifères terrestres sont évités par le projet ;
- Les fourrés, à l'ouest du site, favorables au Conocéphale gracieux, (partie figurant en
bleu sur la cartographie en Annexe 2) sont évités par le projet ;
- Afin de maintenir l'activité de chasse et de transit des chiroptères qui fréquentent le
site, 82 % des arbres existants au droit du site sont évités par le projet.
Ces évitements sont sanctuarisés pendant toute la phase chantier ainsi que pendant toute la
durée de l'exploitation du site et pendant 30 ans a minima, à partir de la date de dé marrage
de l'exploitation du site. Les espaces évités sont gérés selon les prescriptions de l'article 6.4 du
présent arrêté.

Article 5.3 : ME03 – Balisage préventif de mise en défens d'habitats d'espèces patrimoniales
Une mise en défens des fourrés arbustifs, haies de végétation et espaces verts est prévue, afin
d'assurer leur maintien. Ces zones évitées par le projet figurent sur la cartographie en Annexe
3 du présent arrêté.
En phase travaux, le plan de chantier, le cahier des charges ainsi que des panneaux d'indication
identifient clairement ces évitements dont l'accès est interdit.
Ces évitements se matérialisent par un balisage préventif tel qu'une rubalise, un piquetage, une
clôture renforcée ou encore une palplanche, ou par un dispositif de protection des habitats à
enjeux à conserver. La matérialisation de ces évitements est définie et vérifiée par l'écologue.
Ces évitements sont sanctuarisés pendant toute la phase chantier ainsi que pendant toute la
durée de l'exploitation du site et pendan t 30 ans a minima, à partir de la date de démarrage
de l'exploitation du site. Les espaces évités sont gérés selon les prescriptions de l'article 6.4 du
présent arrêté.

Article 5.4 : ME04 – Phasage des démolitions, défrichages et abattages en dehors des périodes
de fortes sensibilités pour la faune
La réalisation des phases les plus impactantes des travaux n'ont pas lieu pendant les périodes
de sensibilité écologiques pour les différents groupes d'espèces.
Les travaux commencent entre octobre et fin mars et sont réalisés sans interruption entre les
phases de préparation de chantier et les phases les plus lourdes (nivellement et construction
du bâti). En amont du début des travaux, l'écologue s'assure de l'absence d'enjeux écologiques
sur le site.
Afin d'éviter la destruction de gîtes de parturition de chiroptères, la démolition des bâtiments
est réalisée uniquement entre les mois de novembre et de février. En cas de présence de chi-
roptères hivernants, les travaux ont lieu uniquement de septembre à octobre ou durant le mois
de mars. En amont du début des travaux de démolition des bâtiments, l'écologue s'assure de
l'absence d'individus d'avifaune et de chiroptères dans les bâtiments. Les bâtiments sont ren-
dus défavorables à l'installation d'individus d'avifaune et de chiroptères.
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 18

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Les travaux de débroussaillement et de terrassement sont également réalisés entre novembre
et janvier, afin d'éviter la destruction d'individus d'orthoptères adultes (imago).
L'abattage d'arbres se déroule uniquement entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Pour ce qui est du Lézard des murailles :
- Concernant l'aménagement de la zone de friche favorable au Lézard des murailles, figu-
rant à l'Annexe 4 du présent arrêté, la première phase de débroussaillage de la zone a
lieu uniquement entre début août et fin octobre ;
- La destruction du muret, habitat également favorable au Lézard des murailles, a unique-
ment lieu en hiver ;
- Le débroussaillage de la zone de friche et la destruction du muret sont réalisés unique-
ment lorsqu'un habitat de report fonctionnel est mis en place à proximité de l'habitat
initial du Lézard des murailles.

Article 6 : Mesures de réduction (MR)
Article 6.1 : MR01 – Limitation des emprises travaux, zones d'accès, zones de circulation des
engins de chantiers et limitation des installations de chantier
Les emprises de chantier, zones d'accès et zones de circulation sont limitées au strict minimum.
Les zones de stockage des matériaux et de passage des engins sont délimitées en amont du
chantier. Elles sont délimitées physiquement et de manière visible. Le personnel de chantier en
est informé et un plan de circulation des engins de chantier est déployé.

Article 6.2 : MR02 – Gestion adaptée des espèces exotiques envahissantes du site pendant la
phase chantier
Afin d'empêcher l'installation et l'expansion des espèces exotiques envahissantes, les mesures
de gestion générales suivantes sont mises en place :
- Des actions de gestion sont réalisées afin d'empêcher l'enfrichement des parcelles ;
- Les agents sont formés à l'identification et à l'éradication des espèces exotiques enva-
hissantes ;
- La provenance des terres extérieures est contrôlée ;
- Les terres retirées sont tracées ;
- Les plants sont balisés et mis en exclos ;
- Les parties de plants sont stockées dans un lieu où leur destruction totale n'entraine pas
l'apparition de nouveaux foyers ;
- Les engins sont nettoyés préalablement, au nettoyeur haute-pression, en dehors du site ;
- Les sites sains sont surveillés ;
- Ces mesures de gestion sont réalisées uniquement aux périodes prévues par l'article 5.4
du présent arrêté.
En cas de dessouchage des plants :
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 19

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- Les tiges et résidus de fauche sont entassés sur bâche en milieu ouvert et hors zone
inondable ;
- Afin d'éviter sa dispersion, le tas de plants, tiges et résidus est recouvert ;
- Le tas de plants, tiges et résidus est stocké dans une zone dédiée et séché durant 2 à
3 semaines ;
- L'absence d'enracinement des résidus est vérifiée ;
- Les outils et véhicules sont nettoyés.
Des mesures de gestion spécifiques sont mises en place pour les espèces exotiques envahis-
santes suivantes :
Pour ce qui est du Buddleia de David :
- Les jeunes plants sont arrachés dès la germination ;
- Les plants adultes sont coupés durant la floraison, entre les mois de juillet et octobre.
Leur souche est extraite à la pelle mécanique ;
- Des espèces indigènes labellisées « Végétal local » sont semées sur les sols nus dans les
terrains envahis par la plante ;
- Des fertilisants organiques sont utilisés pour améliorer la croissance de ces espèces in-
digènes ;
- Des paillis bloquant la végétalisation et protégeant le sol sont installés.
Pour ce qui est de l'Ailante glanduleux :
- Les très jeunes plants sont arrachés dès la germination jusqu'à 3 - 5 cm de diamètre et
avant la production de graines ;
- Les jeunes plants so nt écorcés et cerclés. Un balisage est réalisé autour des plants. Ils
sont coupés et fauchés 5 à 6 fois entre les mois de mai et septembre ;
- Les plants adultes sont coupés au début de l'été et traités chimiquement sur la souche
5 minutes après la coupe ;
- Concernant les plus grands sujets, une vérification préalable des cavités est réalisée par
l'écologue selon les prescriptions de l'article 6.9 du présent arrêté ;
- L'ensemble du système racinaire est enlevé ;
- Les déchets végétaux sont exportés dans des déchè teries spécialisées, aux frais du bé-
néficiaire de la présente dérogation.
Pour ce qui est de la Renouée du Japon :
- En fonction de la taille des stations, les stations sont traitées par arrachage ou par exca-
vation ;
- En cas d'excavation, les terres sont exca vées à 2 mètres de profondeur sous les tiges
aériennes et à 1 mètre de profondeur dans un rayon de 5 mètres autour de ces tiges.
Une zone tampon de sécurité est mise en place ;
- En cas d'arrachage, d urant les trois premières semaines de végétation (entre le s mois
d'avril et de mai), un arrachage manuel est réalisé ;
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 20

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- Les petits massifs sont fauchés manuellement et les grands massifs mécaniquement, 6 à
10 fois par an pendant 5 à 7 ans, durant toute la période végétative (entre les mois de
mai et octobre) ;
- Les déchets végétaux sont exportés dans des déchetteries spécialisées, aux frais du bé-
néficiaire de la présente dérogation ;
- Avant le mois d'avril, un bâchage à l'aide de géotextiles biodégradables épais est réalisé.
Ce bâchage est fixé par des crochets pendant 3 à 6 ans ;
- Des espèces indigènes labellisées « Végétal local » et à croissance rapide sont semées
en automne, à raison de 2 arbres ou arbustes par m2 et sont entretenues mensuellement
les 3 premières années ;
- Les plants morts d'espèces indigènes sont remplacés ;
- Les éventuelles repousses de Renouées sont coupées systématiquement et exportées
dans des déchetteries spécialisées ;
Pour ce qui est du Séneçon sud-africain :
- Un arrachage manuel est réalisé avant la fructification (avant le mois de juin) ;
- Les plants sont fauchés de manière répétée, à 10 cm du sol, avant la fructification (entre
les mois d'avril et de mai) ;
- Le sol nu est décapé et revégétalisé rapidement, par des espèces indigènes couvrantes
adaptées au milieu et labellisées « Végétal local ».
Pour ce qui est du Solidage du Canada :
- Un arrachage manuel des nouvelles plantes est réalisé immédiatement ;
- Afin d'empêcher la dissémination des graines, les fleurs sont supprimées avant que les
graines arrivent à maturité ;
- Les solidages ne sont pas coupées après la maturation des graines ;
- Le sol nu est revégétalisé rapidement, par des espèces indigènes adaptées au milieu et
labellisées « Végétal local ».
Pour ce qui est du Robinier faux-acacia :
- Concernant les plus grands sujets, une vérification préalable des cavités est réalisée par
l'écologue selon les prescriptions de l'article 6.9 du présent arrêté ;
- Une coupe du pied, un dessouchage et un arrachage des rejets est réalisé entre les mois
de mai et de juin-juillet ;
- Le sol nu est revégétalisé rapidement, par des espèces indigènes adaptées au milieu et
labellisées « Végétal local » ;
- Afin de permettre aux espèces indigènes de se développer, cette revégétalisation s'ac-
compagne de la pose de géotextile ou de paillis bloquant la végétalisation et protégeant
le sol.
Pour ce qui est du Sainfoin d'Espagne :
- Les mesures de gestion détaillées ci-dessous sont réalisées uniquement avant la période
de floraison du Sainfoin d'Espagne, avant le mois de juin ;
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 21

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- Concernant les petites surfaces :
o Un arrachage mécanique est réalisé une à deux fois par an entre les mois de mai
et de juin pendant trois ans de suite ;
o Un contrôle est réalisé aux mois de septembre suivants les arrachages ;
- Concernant les moyennes à grandes surfaces :
o Une fauche mécanique est réalisée une à deux fois par an ;
o Une fois que la population a diminué, les plantes restantes sont arrachées ;
o Ces actions sont répétées autant d'années que nécessaires afin de parvenir à une
éradication des stations de Sainfoin d'Espagne ;
o Des contrôles sont réalisés les années qui suivent les interventions ;
- Après chaque intervention, le sol nu est revégétalisé rapidement par des espèces indi-
gènes adaptées au milieu et labellisées « Végétal local ».
Pour ce qui est du Laurier-cerise :
- Les mesures de gestion détaillées ci-dessous sont réalisées uniquement avant la période
de floraison du Laurier-cerise, avant le mois d'avril ;
- Concernant les jeunes plants et rejets :
o Un arrachage mécanique est réalisé une fois par an pendant 3 ans ;
o Un contrôle est réalisé aux mois de novembre suivant chaque arrachage ;
- Concernant les arbustes et les plus grands sujets :
o Un dessouchage est réalisé, avec un maximum de racines, pendant 3 ans ;
o Un contrôle est réalisé aux mois de novembre suivant chaque dessouchage ;
o Les troncs des plus grands sujets peuvent être cerclés. Le cas échéant, ils doivent
l'être en même temps ;
- Après chaque intervention, le sol nu est revégétalisé rapidement par des espèces indi-
gènes adaptées au milieu et labellisées « Végétal local ».
Avant le démarrage des travaux, une mise à jour de l'état initial est réalisée afin d'identifier les
spots d'espèces présentes sur le site. Cette mise à jour est transmise pour information à la
DRIEAT à : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Article 6.3 : MR03 – Plantation et dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
Un aménagement éco -paysager diversifié est réalisé avec la plantation de 515 arbr es et ar-
bustes supplémentaires, afin d'atteindre une surface de recouvrement de la strate arborée 5
fois plus important qu'à l'état initial, selon la cartographie en Annexe 9 du présent arrêté.
Un « effet lisière » est créé au niveau des bosquets avec une gradation des plantations : strate
herbacée ; strate arbustive dense ; strate arborée.
La palette végétale est composée presqu'uniquement d'espèces indigènes de provenance lo-
cale labellisées « Végétal local » et la liste des espèces floristiques à planter sur les différents
secteurs du site figure à l'Annexe 5 du présent arrêté.
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 22

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Ces aménagements sont réalisés uniquement aux périodes prévues par l'article 5.4 du présent
arrêté.

Article 6.4 : MR04 – Maintien en bon état des habitats et espaces verts
Un entretien par une gestion différenciée est réalisé sur les espaces verts, selon les modalités
suivantes :
- Pour ce qui est des zones enherbées :
o Une tonte est réalisée pour les zones très fréquentées ;
o Un fauchage tardif est réalisé 1 fois par an durant la deuxième quinzaine du mois
de septembre pour les zones champêtres ;
- Les bosquets sont laissés en évolution spontanée ;
- Un traitement manuel ou mécanique de toutes résurgences d'espèces exotiques enva-
hissantes est réalisé selon les prescriptions de l'article 6.2 du présent arrêté.
Une valorisation pédagogique des aménagements écologiques est réalisée.

Article 6.5 : MR05 – Interdiction d'usage de produits chimiques
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé pour l'entretien des espaces verts du site, que ce soit
pour l'entretien du couvert végétal ou le nettoyage des rues.

Article 6.6 : MR06 – Mise en place de murs et façades végétalisés
Des murs et façades végétalisés sont mis en place avec des plantes grimpantes dont les racines
sont plantées au sol. Les structures de soutien des plantes grimpantes sont constituées de bois,
de câbles et de fils de fer, de plastique, de fibres de verre ou encore de cordes. A minima, ces
murs et façades végétalisés sont présents sur les quatre façades de l'ouvrage P+R, cartographié
en Annexe 10 du présent arrêté.
La palette végétale est composée presqu'uniquement d'espèces indigènes de provenance lo-
cale labellisées « Végétal local ».
Ces aménagements sont réalisés uniquement aux périodes prévues par l'article 5.4 du présent
arrêté.

Article 6.7 : MR07 – Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances envers la faune
En phases chantier et exploitation, aucun aménagement ne constitue de piège à grande échelle
pour la faune. Les poteaux creux sont fermés, les trous sont couverts et des échappatoires sont
mis en place pour les bassins et autres dépressions. Les dalots en béton sont stockés verticale-
ment.
En phase chantier, le site n'est pas éclairé de nuit, excepté pour les éclairages nécessaires à la
sécurité des personnes. Ces derniers sont limités au strict nécessaire.
En phase exploitation, l 'usage de lumières vaporeuses est proscrit. Le bénéficiaire de la pré-
sente dérogation a uniquement recours à des lampes au sodium basse pressio n ou des LED
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 23

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ambrées à spectre étroit, de couleur inférieure à 2 300 K et de longueur d'onde inférieure à
575 nm. Les éclairages sont orientés vers le bas et focalisés vers l'entité à éclairer. Des lumi-
naires déclinables en borne ou sur mât avec détection de mouvement sont employés. Il n'y a
pas d'éclairage de la végétation environnante. Les éclairages artificiels sont éloignés d'au moins
50 mètres des zones attractives pour les chiroptères, telles que les lisières de boisements et les
haies multistrates et arbustives hautes.
Dans les trois mois suivants la signature du présent arrêté, l'implantation et les caractéristiques
retenues pour le système d'éclairage du site sont transmis à la DRIEAT pour validation à
l'adresse suivante : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Article 6.8 : MR08 – Limitation de l'installation d'espèces nicheuses dans les bâtiments à dé-
molir
Afin d'éviter l'installation d'individus en nidification, les cavités des bâtiments destinés à être
démolis sont obstruées pendant la période hivernale précédant la démolition.

Article 6.9 : MR09 – Vérification de l'absence d'espèces à enjeux/protégées en amont de la
phase de démolition/abattage et protocole d'abattage doux des arbres présentant des poten-
tialités de gîtes à chiroptères
Avant les démolitions, un écologue contrôle l'absence d'individus d'avifaune, de chiroptères
et de mammifères terrestres pouvant trouver refuge au sein des toitures, des façades et des
pièces souterraines.
Il vérifie également l'absence de traces de présence d'individus de chiroptères ou d'avifaune et
de sites de nidification de l'avifaune et de gîtes à chiroptères.
En cas de présence de gîtes non utilisé s, ces derniers sont rendus défavorables à l'installation
d'individus, à l'aide d'un filet de protection ou d'une bâche, sur l'échafaudage ou sur la façade.
Afin d'éviter toute pénétration d'individus d'oiseaux ou de chiroptères, le filet ou la bâche est
imperméable et sans trou ou interstice. Les mailles du filet sont suffisamment fines. Si le bâti-
ment ne dispose pas d'un échafaudage installé avant le printemps : pose de la bâche ou du
filet directement sur la façade ou comblement de l'ensemble des cavités et interstices favo-
rables aux espèces.
En cas de découverte de sites de nidification sur les bâtiments impactés, des nichoirs de subs-
titution sont posés à proximité, avant les démolitions. Les nichoirs respectent les caractéris-
tiques détaillées à l'article 7.3 du présent arrêté.
48 heures avant les abattages, un écologue contrôle l'absence d'individus d'avifaune, de chi-
roptères et de mammifères terrestres pouvant trouver refuge au sein des arbres contenant des
cavités favorables aux gîtes de chiroptères. Cette prospection est active et s'effectue de jour,
à l'aide d'une caméra ou de jumelles thermiques. Le cas échéant, l'abattage est reporté et des
dispositifs anti-retours sont installés au niveau des cavités. Les cavités sont ensuite comblées.
Ces démolitions et abattages sont réalisés uniquement aux périodes prévues par l'article 5.4
du présent arrêté.
Pour les arbres présentant des potentialités de gîtes à chiroptères, l'écologue procède à un
abattage par démontage mécanique (pose précautionneuse à terre de l'arbre) ou par
démontage manuel assisté (coupe manuelle de l'arbre morceau par morceau). Chaque branche
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 24

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et tronc est descendu à l'aide d'un cordage. Dans les deux cas, l'entrée de cavité est dirigée
face au ciel pendant 48 heures, afin de permettre aux individus de chiroptères de quitter le
gîte.

Article 6.10 : MR10 – Réduction du risque de mortalité par collision contre des façades vitrées
Afin d'empêcher la mortalité d'individus par collision contre les façades vitrées, le site ne com-
prend pas de sur faces vitrées lisses orientées vers des espaces végétalisés. Le bénéficiaire a
uniquement recours à des verres spécifiques avec un degré de réflexion 15 % maximum.
Seuls les matériaux préconisés par la American Bird Conservancy ou par l'Association de pro-
tection des animaux sauvages sont utilisés par le bénéficiaire.

Article 6.11 : MR11 – Mise en place de gîtes pour la faune
Plusieurs tas de bûches ainsi que de caisses en bois recouvertes de branchages, de paille et de
feuilles mortes, sont aménagés, à destination du Hérisson d'Europe, sur l'ensemble des espaces
verts du site, y compris au niveau du lot B6, figurant sur la cartographie en Annexe 1 du présent
arrêté. Ces aménagements sont placés dans une zone de quiétude, au sein d'espaces ver ts à
l'abri des vents dominants, de l'ensoleillement direct et de la pluie. Pour ce qui est des caisses
en bois, leurs entrées sont orientées vers le sud-est et mesurent maximum 15 cm de côté. Pour
ce qui est des tas de bûches, un espace libre est laissé s ous ces dernières afin de permettre
l'accueil d'individus de Hérisson d'Europe.
En amont de la démolition des bâtiments, une vingtaine de gîtes à chiroptères, sont mis en
place selon les modalités suivantes :
- Suspendus à une hauteur de 2 à 6 mètres ;
- Répartis à différents endroits du site et à proximité des espaces arborés et végétalisés ;
- Dans des emplacements hors de portée des prédateurs ;
- Dans des zones à faible dérangements ;
- Orientés vers le sud-est ;
- À l'abri des vents dominants ;
- Ni en plein soleil, ni à l'ombre complète ;
- Leur entrée est bien dégagée.
Certains de ces gîtes sont installés dans la végétation arborée. D'autres sont intégrés directe-
ment aux façades des nouveaux bâtiments ou dans leur isolation, lors de la phase de construc-
tion des nouveaux bâtiments ou une fois cette phase terminée. D'autres encore sont intégrés
dans les équipements et notamment sur les pignons de la Halle Coubertin.
Des gîtes artificiels à destination des individus de Loir gris sont installés dans un jardin natur el
sur le site.
Au niveau de la rue Pierre de Coubertin et de l'avenue Jacques Anquetil, en cas d'implantation
de clôtures ou d'autres aménagements ayant un impact sur les continuités écologiques, des
passages à petite faune sont aménagés en faveur du Héri sson d'Europe. Les passages à petite
faune sont d'une taille minimale de 15 cm par 15 cm et sont disposés tous les 50 mètres.
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 25

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Des trottoirs sont aménagés en pente douce sur 1 mètre de large tous les 25 mètres environ,
pour le passage des petits mammifères et des reptiles.
Un muret de pierre se matérialisant par un gabion et s'étendant sur 50 mètres linéaires est
aménagé en limite ouest de l'espace planté le long de la voie d'accès au parking Coubertin,
depuis la rue Pierre de Coubertin face à la façade oue st du lot C4 figurant sur la cartographie
en Annexe 1 du présent arrêté.
Les aménagements sont entretenus au fil du temps et suivis lors des visites de l'écologue. En
cas de nécessité, ils sont renouvelés. Ces aménagements sont sanctuarisés pendant toute l a
durée de l'exploitation du site et pendant 30 ans a minima, à partir de la date de démarrage
de l'exploitation du site.

Article 6.12 : MR12 – Adaptation des horaires des travaux (en journalier)
Il n'y a pas de travaux la nuit. En période hivernale, les travaux sont uniquement réalisés entre
7 h et 19 heures. En période estivale, les travaux sont uniquement réalisés entre 6 heures et
22 heures.

Article 6.13 : MR13 – Capture et réintroduction d'espèces d'orthoptères sur le site de compen-
sation
Entre août et septembre et en amont des premières phases de débroussaillage, un écologue
expérimenté en entomofaune procède à la capture :
- D'une centaine d'individus de l'espèce patrimoniale de Criquet des jachères fréquen-
tant la zone de friche au sud-ouest du site, selon la cartographie en Annexe 6 du présent
arrêté ;
- D'une dizaine d'individus de l'espèce patrimoniale de Decticelle bicolore fréquentant
les bordures de la zone de friche, selon la cartographie en Annexe 6 du présent arrêté ;
Ces captures sont réalisées à l'aide d'un filet à insectes, une fois que le site de compensation
est fonctionnel. Les individus sont stockés au sein de plusieurs seaux hermétiques contenant
un substrat de terre, de roche et de végétations sèches.
Les individus sont relâchés le jour même de leur capture, sur le site de compensation selon les
prescriptions de l'article 7.1 du présent arrêté.

Article 7 : Mesures de compensation (MC)
Article 7.1 : MC01 – Compensation ex situ de la perte nette d'habitats d'espèces à enjeux
Cette mesure de compensation ex situ vise à créer des potentialités d'habitats d'espèces pour
l'Hypolaïs polyglotte, la Linotte mélodieuse et le Lézard des murailles.
Pendant 30 ans, cette mesure de compensation ex situ est réalisée au sein du Bois du Seigneur,
à 1,1 km de la gare de Goussainville. Elle consiste en la recréation, sur une surface de 3 ha de
terrains dégradés, des conditions favorables aux espèces concernées par un besoin compen-
satoire.
Selon la cartographie figurant en Annexe 7 du présent arrêté, les éléments suivants sont amé-
nagés, avec une épaisseur de terre végétale d'au moins 40 cm :
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 26

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- Une mosaïque de prairie et fourrés tempérés (2 ha) ;
- Une prairie de fauche mésophile (0,5 ha) ;
- Une pelouse sèche (0,5 ha) ;
- Un muret de pierre (517 m2).
Pour ces aménagements, les modes de création et de gestion employés sont détaillés ci -des-
sous :
Concernant la mosaïque de prairie et la prairie de fauche mésophile :
- Les espaces de prairies sont créés par un ensemencement par fleur de foin d'origine
locale labellisées « Végétal local » ;
- Avant l'enherbement, les surfaces receveuses sont préparées v ia un travail profond du
sol (25 cm) avec une fraise rotative ou une charrue en période sèche (au mois de sep-
tembre ou de février) ;
- Au printemps et dès la levée de la végétation herbacée, une herse est traînée sur le sol
toutes les 2 à 4 semaines et le jour précédent l'enherbement ;
- En début de saison de maturation des semences (à partir de la mi-juin), la parcelle don-
neuse est fauchée de manière centrifuge, à 10 cm de hauteur et à basse vitesse et la
surface prélevée est au moins équivalente à la surface receveuse (2 ha pour la mosaïque
de prairie et 0,5 ha pour la prairie de fauche mésophile) ;
- Le même jour, les produits de fauche sont épandus sur les surfaces rec eveuses, unifor-
mément et sur une épaisseur la plus importante possible ;
- Par la suite, les espaces de prairies sont gérés par une fauche centrifuge tardive annuelle,
entre les mois de septembre et de mars, avec exports des déchets verts. La hauteur de
la fauche n'est pas en dessous de 10 cm.
Concernant les fourrés tempérés :
- Ils sont créés sur l'ensemble du site de compensation, sous la forme de patchs de taille
variable et sont mis en défens pendant les trois premières années, avec la présence de
ronciers et de buissons ;
- Leur développement est surveillé ;
- Au besoin et après les trois premières années, les essences de hauts jets peuvent être
coupées, uniquement aux périodes prévues par l'article 5.4 du présent arrêté.
Concernant la pelouse sèche :
- Un réensemencement de la parcelle via l'utilisation de mélanges de semences pour pe-
louse sèche labellisé végétal local peut être réalisé ;
- À partir de la deuxième année uniquement, la pelouse sèche est gérée par une fauche
centrifuge mécanique une ou deux fois par an, au mois d'octobre et lors de la première
quinzaine du mois d'avril avec exports des produits de coupe ;
- Son développement est surveillé et un arrachage manuel peut être réalisé ponctuelle-
ment.
Concernant le muret de pierre, il se matérialise par un ga bion et figure sur la cartographie en
Annexe 7 du présent arrêté.
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 27

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Pour chacun des aménagements, les essences sont précisées à l'Annexe 8 du présent arrêté.
Afin de créer des zones de quiétude pour la faune, le périmètre de compensation est rendu
inaccessible au public et les équipements de loisirs sur le reste du Bois du Seigneur sont éloignés
du site de compensation. Il n'y a pas d'éclairage sur la zone dédiée à la compensation. Le parc
est fermé la nuit.
Les espèces exotiques envahissantes pouvant être pr ésentes sur le site de compensation ex
situ sont éradiquées selon les prescriptions de l'article 6.2 du présent arrêté.
Dans les trois mois suivants la signature du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente
dérogation transmet les plans de gestion complets du site de compensation ex situ à : especes-
protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Article 7.2 : MC02 – Compensation in situ de la perte nette d'habitats d'espèces à enjeux
Cette mesure de compensation in situ vise à restaurer des potentialités d'habitats d'espèces
pour :
- L'Accenteur mouchet, le Gobemouche gris, le Serin cini et le Verdier d'Europe, sur
2 500 m² au moins ;
- Au moins une dizaine de couples de Moineaux domestiques ;
- Le Lézard des murailles ;
- Le Conocéphale gracieux.
Pendant 30 ans, cette mesure de compensation in situ est réalisée et consiste en la recréation,
sur le site, des conditions favorables aux espèces concernées par un besoin compensatoire et
citées ci-dessus. Selon la cartographie figurant en Annexe 9 du présent arrêté, un jardin d'une
surface de 4 797 m2 est créé et 515 arbres supplémentaires sont plantés, représentants ainsi un
recouvrement de la strate arborée 5 fois plus important q u'à l'état initial, avec une épaisseur
de terre végétale d'au moins 40 cm. Ces habitats sont gérés de manière extensive.
Les espèces exotiques envahissantes pouvant être présentes sur le site de compensation in situ
sont éradiquées selon les prescriptions de l'article 6.2 du présent arrêté.
Dans les trois mois suivants la signature du présent arrêté , le bénéficiaire de la présente
dérogation transmet les plans de gestion complets du site de compensation in situ à : especes-
protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr Ils comprennent la gestion différenciée des
espaces verts des quartiers de gare, selon les prescriptions de l'article 6.4 du présent arrêté.

Article 7.3 : MC03 – Aménagement de nichoirs à Moineau domestique
Une vingtaine de nichoirs encastrables en faveur du Moineau domestique est installée sur l'en-
semble des façades de nouveaux bâtiments du site, dans chacun des lots (environ 5 nichoirs
par lot), notamment au sein du Lot B, figurant sur la cartographie en Annexe 1 du présent arrêté
et recensant initialement des colonies de Moineaux domestiques en nidification. Ces nichoirs
sont intégrés dans les équipements et notamment sur les pignons de la Halle Coubertin.
Ces nichoirs sont aménagés selon les caractéristiques suivantes :
- À plus de 3 mètres de hauteur ;
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 28

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- À l'abri des vents ;
- Orientés est, sud-est ;
- Répartis dans des endroits calmes et à proximité des zones de végétation ;
- Les nichoirs du même type sont éloignés d'au moins 20 mètres les uns des autres.
Les nichoirs sont entretenus au fil du temps et suivis lors des visites de l'écologue. Ils sont net-
toyés une fois par an, en automne et en cas de nécessité, ils sont renouvelés. Les nichoirs sont
sanctuarisés pendant tou te la durée de l'exploitation du site et pendant 30 ans a minima, à
partir de la date de démarrage de l'exploitation du site.

Article 7.4 : MC04 – Mise en place d'hibernaculum et de gîtes à reptiles
Au sein du site de compensation du Bois du Seigneur, hui t zones de refuge sont créées en fa-
veur du Lézard des murailles. Ces abris sont aménagés selon les caractéristiques suivantes :
- Dans des espaces exposés à l'ensoleillement ;
- À proximité des milieux favorables à l'alimentation des Lézards des murailles tels que les
bosquets arborés, les fourrés arbustifs et les prairies ;
- Contenant des pierres de différentes tailles et dont au moins 80 % ont un diamètre va-
riant entre 20 et 40 centimètres ;
- D'une dimension d'environ 4x4 mètres et 1,2 mètre de haut.
Leur localisation est cartographiée à l'Annexe 7 du présent arrêté.
Ces abris sont entretenus au fil du temps et suivis lors des visites de l'écologue. En cas de né-
cessité, ils sont renouvelés. Ces abris sont sanctuarisés pendant toute la durée de l'exploitation
du site et pendant 30 ans a minima, à partir de la date de démarrage de l'exploitation du site.

Article 8 : Mesures d'accompagnement (MA)
Article 8.1 : MA01 – Aménagement de nichoirs à avifaune
Quatre nichoirs en faveur du Martinet noir sont installés sur la façade de la gare de Goussain-
ville, selon les caractéristiques prescrites par l'article 7.3 du présent arrêté.
Des nichoirs en faveur du Moineau domestique, de la Mésange bleue et de la Mésange char-
bonnière sont aménagés sur les arbre s existants et sur les façades des nouveaux bâtiments,
dans les mêmes secteurs ou à proximité immédiate des zones dans lesquelles les individus ont
été recensés, selon les caractéristiques prescrites par l'article 7.3 du présent arrêté.
Les nichoirs sont entretenus au fil du temps et suivis lors des visites de l'écologue. Ils sont net-
toyés une fois par an, en automne et en cas de nécessité, ils sont renouvelés. Les nichoirs sont
sanctuarisés pendant toute la durée de l'exploitation du site et pendant 30 ans a minima, à
partir de la date de démarrage de l'exploitation du site.

Article 9 : Mesures de suivi (MS)
Article 9.1 : MS01 – Suivi des mesures en phase travaux
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 29

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En phase travaux, l'écologue suit le quartier Gare de Goussainville ainsi que le site de compen-
sation ex situ du Bois du Seigneur.
Afin de garantir le respect de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation figurant dans le présent arrêté et l'efficacité de ces mesures en
phase travaux, le suivi, par un écologue, comprend :
- Un passage avant tout démarrage des travaux, lors duquel l'écologue :
o Rédige le cahier de prescriptions écologiques à destination des entreprises en
charge du chantier ;
o Vérifie la mise en défens effective des zones de sensibilité écologique et l'ab-
sence d'espèces protégées pouvant occuper les cavités des façades des bâti-
ments existants et des arbres devant être abattus ;
o Piquette et marque les arbres à conserver ;
o Balise les emprises chantier en les limitant au strict minimum ;
o Localise et balise les stations d'espèces exotiques envahissantes ;
o Sensibilise les entreprises de travaux et le maître d'œuvre aux mesures d'évite-
ment, de réduction et de compensation ainsi qu'aux sensibilités écologiques du
site ;
o Rédige de comptes-rendus de suivis écologiques menés en phase amont ;
- A minima, dix passages en phase travaux, sur deux années, soit 5 passages annuels, lors
desquels l'écologue :
o Vérifie l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fi-
gurant dans le présent arrêté et propose de nouvelles mesures correctives en cas
d'inefficacité des mesures ;
o Poursuit la sensibilisation des entreprises de travaux et du maître d'œuvre aux
mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi qu'aux sensibilités
écologiques du site ;
o Vérifie régulièrement le bon état des mises en défens des zones de sensibilité
écologique ;
o Assure le suivi de la faune et de la flore (y compris des espèces exotiques enva-
hissantes) sur l'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier
et au sein de l'emprise chantier ;
o Rédige les comptes-rendus des suivis écologiques menés en phase chantier ;
- Un passage en dernière phase de travaux, lors duquel l'écologue :
o Vérifie que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ont cor-
rectement été mises en œuvre ;
o Rédige un compte -rendu de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de ré-
duction et de compensation en phase chantier.
Au plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire de la présente dérogation adresse
un mail d'information avec le planning des travaux à :
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Article 9.2 : MS02 – Suivi des mesures en phase exploitation
En phase exploitation, l'écologue suit le quartier Gare de Goussainville, y compris le site de
compensation in situ, ainsi que le site de compensation ex situ. Ce suivi comprend :
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 30

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- Le suivi de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;
- Le suivi des individus :
o D'avifaune nicheuse (à l'aide de points d'écoutes) ;
o De reptiles ;
o D'insectes ;
o De mammifères y compris de chiroptères.
La fréquence des suivis est la suivante : 3 passages annuels (aux mois d'avril, de juin, et d'août-
septembre) à compter du premier printemps suivant la fin des travaux puis à N+1, N+2, N+3,
N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30 soit 33 passages sur 30 années de suivi au total.
Chaque automne, l'écologue vérifie chaque année l'état des nichoirs et micro-habitats.
Pour chaque année de suivi, l'écologue rédige un rapport de suivi écologique qu'il transmet au
plus tard le 31 mars de l'année suivante à : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques
L'écologue propose des mesures de remplacement dans le cas où des mesures d'évitement, de
réduction ou de compensation s'avéreraient inefficaces ou insuffisantes. Le cas échéant, le
bénéficiaire de la présente dérogation en informe l'autorité administrative.
Conformément à l'article L.411-1A du Code de l'environnement, le bénéficiaire de la présente
dérogation transmet les données naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt
légal de données brutes de b iodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année
suivante et fait l'objet d'une information auprès de la DRIEAT sur la plateforme « démarches
simplifiées » via ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-
rapport-de-suivis-ecologiques

Article 10 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415 -3 du Code de
l'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ans
d'emprisonnement.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire également l'objet de contrôles
administratifs conformément aux articles L.170 -1 et suivants du Code de l'environnement. Le
non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du Code de l'environnement.

Article 11 : Formalités de publicité et de notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val d'Oise.

Article 12 : Voies et délais de recours
La présente dérogation peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant
le tribunal administrati f de Cergy -Pontoise dans un délai de deux mois à compter de
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 31
l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du codedejustice administrative.La présente dérogation peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ouhiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif,au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 13 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative auxespèces protégées.
Article 14 : ExécutionLa Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
19 MARS 2026 Le PréfetVly. SePhilippe COURT
19
Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 32

20

ANNEXE 1
Cartographie de la sectorisation du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville, citée à l'article 3 du présent arrêté


Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 33

21

ANNEXE 2
Cartographie de l'évitement géographique, associée à la mesure ME02 – Évitement « amont » des secteurs à enjeux écologiques Évite-
ment « amont » des secteurs à enjeux écologiques citée à l'article 5.2 du présent arrêté





Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 34
—— Site d'étude000 Balisage préventifZones évitéesLoo Zones rudéralesLaat Alignement d'arbresLoo Pelouse de parcLaat Villeaa! Jardins ornementaux %

22

ANNEXE 3
Cartographie de l'évitement géographique, associée à la mesure ME03 – Balisage préventif de mise en défens d'habitats d'espèces patri-
moniales citée à l'article 5.3 du présent arrêté



Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 35
UM Habitat favorable à la reproductiondu Lézard des Murailles (769m?)

23

ANNEXE 4
Cartographie de l'évitement géographique de l'habitat du Lézard des murailles, associée à la mesure ME04 – Phasage des démolitions,
défrichages et abattages en dehors des périodes de fortes sensibilités pour la faune citée à l'article 5.4 du présent arrêté




Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 36
Les espaces Les espaces LES Esp LES ESPACES PUBLICS LES ESPACESpublics publics EVENEMENTS : PARC EVENEMENTS : PUBLICSintermédiaires: les | intermédiaires: ir L'ESPLANADE DE LA EVENEMENTS:avenues Venelles GARE JARDINS DE PLUIE. . lex aquifolium— . _ . Alnusx glutinosaAmelanchier ovalis istant Caltha palustris Pinus nigra LsCornus mas Carpinus betulus Epilobium hirsutum Malus evereste Salix purpurea. Sorbus aucuparia et __. Amelanchier aCornus sanguinea a Lythrum salicaria — Salix viminalisEuonymus alatus Acer campestre Agrostis gigantea Prairie naturelle ee ree:Viburnum opulus Angelica sylvestris | Thypha latifolia Papaver rhoes ae variete. Deschampsia a . Pyrus 'varieteCrataegus laevigata soe Molinia caerulea Linum SitCampanula . . Alnusx glutinosaMalus evereste icifoli Amelanchier ovalis laciniataCarpinus betulus Festuca gigantea Cornus mas Salix purpureaTilia cordata Primula veris Cornus sanguinea Salix viminalisoon $ aucuparia et Poa memoralis Euonymus alatusAcer campestre Viburnum opulusAngelica sylvestris Crataegus laevigataDeschampsia . _ .. Achillea millefoliumcaespitosaCampanula Leucanthemumpersicifolia vulgareFestuca gigantea Silene flos cuculiPrimula veris Bromus erectus
POA PRATENSIS

24

ANNEXE 5
Liste des espèces floristiques à planter sur les différents secteurs du site, associée à la mesure MR03 – Plantation et dispositif d'aide à la
recolonisation du milieu citée à l'article 6.3 du présent arrêté


Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 37
1111 Griquet des jachères{11} Decticelle bicolore—= Périmètre du site d'étude

25

ANNEXE 6
Cartographie localisant les espèces patrimoniales d'orthoptères floristiques à capturer et à réintroduire sur le site de compensation,
associée à la mesure MR13 – Capture et réintroduction d'espèces d'orthoptères sur le site de compensation citée à l'article 6.13 du pré-
sent arrêté


Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 38
Figure 72 . Proposition d'eamérmagenent des mesares comparnsatores sar le Bors du Seigneur
eget
Chemin de randonnéeCourbe topagrapiqueCompensation - Habitats d'espèces22 Prarie de fauche mésophitePrarie de fauche mécophile x fourrés tempérésPelouse seme Ie busteWw Gkes à repûles— Muret de perre

26

ANNEXE 7
Cartographie localisant le site de compensation ex situ, associé à la mesure MC01 – Compensation ex situ de la perte nette d'habitats
d'espèces à enjeux citée à l'article 7.1 du présent arrêté


Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 39
E2.2 - Prairies de faucheAngelica sylvestrisAnthriscus sylvestrisDaucus carotaHeracleum sphondyliumMeum athamanticumOenanthe pimpinelloidesPastinaca sativaPimpinella majorCentaurea nigraCirsium oleraceumCrepis biennisLeucanthemum vulgarePicris hieracioidesTragopogon pratensisCardamine pratensisCampanula patulaPhyteuma spicatumLychnis flos-cuculiCarex sp.Silene vulgarisEuphorbia cyparissiasTrifolium patensVicia sativaLathyrus pratensisPlus d'espèces :https:/Awww_preservons-la-nature frflore/eunis/1751.html
F3.1 - Fourrés tempérésPrunus spinosaLigustrum vulgareSambucus nigraViburnum lantanaCornus sanquineaCornus masRubus fruticosusLonicera periclymenumUlex europaeusCytisus scopariusViburnum opulusPlus d'espèces : :https www. preservons-la-nature.fr/flore/eunis/1742 html
Ajuga reptans L., 1753Agrostis capillaris L., 1753Allium vineale L., 1753Anthyllis vulneraria L., 1753Avenula pratensisBetonica officinalis L., 1753Briza media L., 1753Bromopsis erecta (Huds.) Fourr.,1869Bromus erectusCampanula rapunculus L., 1753Campanula rotundifolia L., 1753Centaurea jacea (aggr.)Centaurea scabiosa L., 1753Cichorium intybus L., 1753Clinopodium vulgare L., 1753Daucus carota L., 1753Echium vulgare L., 1753Festuca lemanii Bastard, 1809Geranium dissectum L., 1755
Glebionis segetum (L.) Fourr., 1869Knautia arvensis (L.) Coult., 1828Linaria vulgaris Mill, 1768Ononis spinosa L., 1753Origanum vulgare L., 1753Papaver dubium L., 1753Papaver rhoeas L., 1753Pimpinella saxifraga L., 1753Poterium sanguisorba L., 1753Prunella vulgaris L., 1753Salvia pratensis L., 1753Scabiosa columbaria L., 1753Sedum album L., 1753Silene dioica (L.) Clairv., 1811Silene latifolia Poir., 1789Silene vulgaris (Moench) Garcke,1869Teucrium scorodonia L., 1753Tragopogon pratensis L., 1753

27

ANNEXE 8
Liste des espèces floristiques à planter sur le site de compensation ex situ, associé à la mesure MC01 – Compensation ex situ de la perte
nette d'habitats d'espèces à enjeux citée à l'article 7.1 du présent arrêté

Prairies de fauche et fourrés tempérés :


Pelouses sèches :

Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 40
Figure 77 : Plan des arbres à conserver, à supprimer et à planter sur le site d'étude
Strate moyenne et arbustes plantés
@ Arbres conserves8 Arbres supprimeswy Arbres plantes
LEGENDE

28

ANNEXE 9
Cartographie localisant le site de compensation in situ, associé à la mesure MC02 – Compensation in situ de la perte nette d'habitats
d'espèces à enjeux citée à l'article 7.2 du présent arrêté

Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 41

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ANNEXE 10
Cartographie localisant l'ouvrage P+R, associé à la mesure MR06 – Mise en place de murs et façades végétalisés citée à l'article 6.6 du
présent arrêté

Arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, dans le
cadre du projet Opération du quartier de la gare de Goussainville (95)- 2026-057 42
pi)Al"bd[Afin InuTalalwal[aEn"spàweyRk,iy

1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00320
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2
ème
grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances,
de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,



Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- 2026-057
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2
ARRÊTE

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas
ALFONSI, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,
Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1
er grade, adjointe au sous-directeur
des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent
contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef
du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de
l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance, sont
habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans
la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
du bureau du budget de l'État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,
attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services
partagés « Chorus ».

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché
d'administration de l'État.




Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- 2026-057
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3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani
ANDREASYAN, agent contractuel.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses
adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel,
Mme Nertila BALLA, agent contractuel, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire
administratif de classe normale, chef de section.

Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle
de gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du
pôle d'appui à l'amélioration de la performance .

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 9

Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Cam ille THOREAU, attachées
principales d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements
juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-
imputations, les pièces justificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations
de rattachement à l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures
ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire
confié à la sous-direction des affaires financières.

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- 2026-057
45

4
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Priya JEEAWOCK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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5
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 12

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 13

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État.




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au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 14

Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1
er grade, à
l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;
- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de
services partagés « CHORUS ».

Les limites d'utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et
annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l'établissement
bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.

Article 15

Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de
l'État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'Etat
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs cités à l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 16

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État,
- M Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF

Article 17

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
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au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget spécial.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.

TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 20

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 21

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 22

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.

Article 23

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.

Article 24

Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Cam ille THOREAU, attachées
principales d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
« les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 25

La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 23 mars 2026



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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