RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-216
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un
subvention à la société OPEN dans le cadre du Fonds de la
Transformation de l'Action Publique (5 pages) (5 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-12-06-00006 - ARRETE du 06 décembre 2024
portant sur
l'entretien du système de franchissement piscicole
autorisé par
arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00017 du 1er septembre 2022 (4
pages) Page 10
36-2024-12-06-00007 - ARRETE du 06 décembre 2024
portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau attaché au
moulin de Chantouant, situé dans la commune de Lignac, sur la rivière
l'Allemette, par constat de ruine de l'ancien système hydraulique et sur
demande du propriétaire , M Georges BRAUN, (4 pages) Page 15
36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 (12 pages) Page 20
36-2024-12-05-00005 - Arrêté pêche carpes toute heure 2025 (6 pages) Page 33
36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche (8 pages) Page 40
36-2024-12-05-00003 - Arrêté plan d'eau des Fontaines législation
pêche 2025 (4 pages) Page 49
36-2024-12-06-00001 - Arrêté plan d'eau Jeu les Bois législation (2
pages) Page 54
36-2024-12-05-00004 - Arrêté réserve Pêche Roche bat l'Aigue (4
pages) Page 57
36-2024-12-06-00005 - ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024
portant retrait
de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février
2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01
septembre 2022
et autorisant les travaux d'aménagement
complémentaire du seuil principal de répartition du moulin
d'exploitation de la SCEA Ingrandes - La Croix Blanche
représentée par M. Thierry PASCANO,
1 La Croix Blanche, 36300
INGRANDES (4 pages) Page 62
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2024-11-21-00003 - Décision de délégation de signature de Mme
Chantal BRU (2 pages) Page 67
36-2024-11-21-00005 - Décision de délégation de signature de Mme
Linda NAIME (2 pages) Page 70
2
36-2024-11-21-00002 - Décision portant organisation de l'astreinte
administrative du pole de psychiatrie et intégration de Mme Linda NAIME
(3 pages) Page 73
36-2024-11-21-00004 - Décision portant organisation de l'astreinte
administrative du pôle psychiatrie et intégration de Mme Chantal BRU
(3 pages) Page 77
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-12-06-00004 - Arrêté de convocation des électeurs de la
commune de Gargilesse-Dampierre les 26 janvier et 2 février 2025 pour
l'élection de 4 conseillers municipaux (4 pages) Page 81
3
Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-10-00001
Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un
subvention à la société OPEN dans le cadre du
Fonds de la Transformation de l'Action Publique
(5 pages)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un subvention à la
société OPEN dans le cadre du Fonds de la Transformation de l'Action Publique (5 pages) 4
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PRÊ FET ' Direction départementale desDE L'l NDRE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION du 09/12/2024RELATIVE A L' ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA SOCIETE OPEN DANS LE CADREDU FTAP
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations,Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux DirectionsDépartementales Interministérielles,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projetsd'investissement,Vu l''arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Indre,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu la demande de subvention présentée par la société OPEN dans le cadre du projetd'accompagnement « Développement d'une Application métier basée sur l'intelligenceartificielle pour les services de l'État déconcentrés »,-
Considérant la décision de Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire d'accorderle financement du projet « Quand l'intelligence artificielle optimise le service rendu auxacteurs du territoire » au titre du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)déconcentré pour les services et opérateurs de l'État dans les territoires,
Place de |a Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Considérant la validation du projet par le Secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) Centre-Val de Loire du dossier n°15608205 avec un avis « très favorable »,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1" : Une aide de l'État d'un montant de 38 400 € (trente mille euros) est attribuée àla société OPEN situé 2-10 Rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret - n° SIRET: 381 031 28500590, pour la réalisation de l'action « Projet d'optimisation du service rendu aux acteursdu territoire via l'intelligence artificielle », conformément au tableau ci-après:Montant TTC de Montant de la subventionIntitulé de l'opération la dépensesubventionnable Taux Montant TTCCONSTRUCTION D'UNEAPPLICATION IA MÉTIER 48 000,00 € 80,00 % 38 400,00 €OPEN
Article 2 : Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnéspar la mise en œuvre de l'action conformément au dossier de demande de subventionprésenté par la société OPEN. Le montant de la subvention est calculé par application dutaux de subvention figurant à l'article 1er du présent arrêté au montant hors taxe de ladépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable.Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.La présente avance ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aidespubliques directes au-dela du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : Direction Départementaledes Territoires de l'Indre - Direction.Article 4 : Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la datede dépôt de la demande de subvention.L'opération sera réalisée avant le 31/12/2025.
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Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de laDirection Départementale des Territoires de l'Indre sur demande du bénéficiaire et devradonner lieu à un avenant.Si, à l'expiration d'un délai d''un an à compter de la notification de la présente décision, laDirection Départementale des Territoires de l'Indre n'est pas en mesure d'accuserréception d'une demande de paiement complète, elle constatera la caducité de ladécision d'attribution de subvention.Article 5 : Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 349, dubudget du Ministère de l'IntérieurLe bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion etcommunication par la Direction Départementale des Territoires de l'Indre.A la signature de la présente convention, la subvention sera versée.Compte à créditer :* NOM: OPEN* Banque : BNP PARIBAS IDF OUEST* Code Banque : 30004* Code guichet : 02552» Compte : 00010884268« CléRIB: 07
Le comptable assignataire est M. le Directeur régional des finances publiques de la régionCentre-Val de LoireArticle 6 : Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière du Ministère del'Intérieur dans le cadre du FTAP, matérialisée par une publicité appropriée, sur le lieu del'opération tout au long du partenariat et à l'occasion de toute manifestation ayant trait àl'opération et dans les documents qui seront publiés, notamment dans ses rapports avecles médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo...).Article 7 : Le présent arrété ne peut être modifié que par avenant signé par la DirectionDépartementale des Territoires de I'Indre et le bénéficiaire.Les avenants ultérieurs feront partie du présent arrété et seront soumis à I'ensemble desdispositions qui la régissent.En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre duprésent arrêté, le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre
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recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre. La demande de modification du présent arrêté précise l'objet de lamodification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle implique.Article 8 : Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clauses du présent arrété, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'action subventionnée ont été modifiéssans autorisation;sila Direction Départementale des Territoires de l'Indre a connaissance ou constate ledépassement du plafond des aides publiques (Etat, collectivités territoriales,établissements publics, Union Européenne) prévu à l'article 2 de la présente convention;« si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 de la présente conventionattributive éventuellement modifiée .Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation del'arrêté.Le projet étant décomposé en plusieurs actions, une réévaluation sera effectuée à la fin dechaque action pour déterminer, d'un commun accord entre les deux parties, la nécessitéde réaliser ou non les actions suivantes. La facturation finale sera conditionnée par laréalisation effective des actions validées à l'issue de chaque phase de réévaluation.Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement dessommes indûôment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suitla réception du titre de perception.Article 9 : Pendant et au terme du présent arrêté, un contréle sur place peut être réalisépar l'Administration.Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément àl'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Article 10: En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges-1, Cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Article 11: la convention du 3/12/2014 n ° 36-2024-12-05-00001 relative à l'attributiond'une subvention à la société Open dans le cadre du FTAP est abrogée.Article 12 : Le bénéficiaire, le Directeur départemental des territoires de l'Indre est chargé,de l'exécution de la présente convention.
Place de la Victoire des Alliés, CS B0583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un subvention à la
société OPEN dans le cadre du Fonds de la Transformation de l'Action Publique (5 pages) 8
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Le bénéficiaire,
Signé par :sabinr (ONTARNCRON2EGIGAGEAGE..
aChâteaurouxle A0 'AZ IQO'L u.N
ALYJ'épartement de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un subvention à la
société OPEN dans le cadre du Fonds de la Transformation de l'Action Publique (5 pages) 9
Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-06-00006
ARRETE du 06 décembre 2024
portant sur l'entretien du système de
franchissement piscicole
autorisé par arrêté préfectoral n°
36-2022-09-01-00017 du 1er septembre 2022
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00006 - ARRETE du 06 décembre 2024
portant sur l'entretien du système de franchissement piscicole
autorisé par arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00017 du 1er septembre 2022
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E . DirectionPRÉ FET Départementale des TerritoiresDE L'INDREL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2024-12-06-00006 du 06 décembre 2024portant sur I'entretien du système de franchissement piscicoleautorisé par arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00017 du 1 septembre 2022
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu la Directive CE 200/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite"Directive cadre sur l'eau" et transposée en loi interne par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 ;Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 1811, L.214417, L. 214418, R. 214-1, R. 214-32, R. 181-13 à R. 181-15, R.214-18-1, les dispositions relevant del'application des articles L. 341-7 à L. 341-10; relatives aux demandes d'autorisation au titre dessites classés ou en instance de classements, les dispositions relevant del'application du 4° del'article L. 411-2, relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation desites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espéces animales non domestiques Ouvégétales non cultivées et de leurs habitats, les dispositions relevant de l'application desarticles R. 122-1 à R. 122-8, relatives à la réalisation d'une étude d'impact, les dispositionsrelevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application du VI du L. 414-4;Vu le Code de l'énergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1919,relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu la demande de porter à la connaissance du préfet déposée le 30 juin 2022 par le syndicatmixte d'aménagement des bassins de la Claise, de l'Anglin et de la Creuse (SMABCAC) en vue dela réalisation des aménagements sur les ouvrages hydrauliques associés au moulin dePONTIGNY dans le cadre de son équipement et de sa mise en conformité avec larestauration de la continuité écologique ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00006 - ARRETE du 06 décembre 2024
portant sur l'entretien du système de franchissement piscicole
autorisé par arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00017 du 1er septembre 2022
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Vu les travaux de restauration de la continuité écologique réalisée en octobre 2024 ;Vu le constat effectué par les agents de l'OFB en charge du contrôle le 22 novembre 2024 ;Considérant que les travaux réalisés et ayant fait l'objet d'un contrôle des agents de l'OFBsont considérés comme conformes au dossier d'instruction et à l'arrêté du 1" septembre2022;Considérant qu'il convient de fixer les prescriptions relatives aux règles de gestion, d'entretienet de suivi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE:
Article 1° : Entretien des installationsL'ensemble des ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins etaux frais du pétitionnaire. |Le pétitionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement des dispositifs de franchissement ainsique des moyens de mesure ou d'évaluation, de conserver les relevés correspondants et detenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration chargés des contrôles afind'apprécier et d'améliorer le fonctionnement du dispositif, si besoin.Entretien de la rampe : .L'entretien de cette rampe sera à la charge exclusive du pétitionnaire selon la périodicitésuivante :-trois visites hebdomadaires en période de migration du 1 février au 30juin,-une visite par mois en dehors de cette période,-une visite supplémentaire après chaque épisode orageux avec pluviométrie intense.A défaut, l'installation d'une caméra permettra de pallier aux visites hebdomadairesuniquement. Elle devra être correctement fixée pour permettre une visibilité suffisante. Celapermettra une diminution des émissions de CO2 liée à ce projet et des frais d'entretien enréduisant les visites sur place, ;En cas de panne momentanée, les visites devront être réalisées comme indiquées.Un contrôle visuel en période d'étiage et lors de chaque période de vidange de la retenuepour entretien du complexe hydraulique devra permettre de s'assurer de l'absence de fissure.Toute réparation devra faire l'objet d'une note technique de porter à la connaissance dupréfet. 'Les pieux de protection seront maintenus dans leur position actuelle.L'accès à la rampe en rive droite devra être laissé à la disposition des agents chargés descontrôles sur simple demande effectuée 8 jours avant.Carnet d'entretienChaque intervention devra être relevée dans un carnet d'entretien accessible aux agents, sibesoin.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00006 - ARRETE du 06 décembre 2024
portant sur l'entretien du système de franchissement piscicole
autorisé par arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00017 du 1er septembre 2022
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Article 2 : Observation des règlementsLe pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants en termes de policegénérale des eaux, concernant notamment le mode de distribution et de partage des eaux,les restrictions dans le cadre des arrêtés de prélèvements en eau et la sécurité civile.Article 3 : Réserves et droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident — Mesures de sécurité civileLe pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de toutincident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrireau pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité et notamment des analyses à effectuer.En cas de carences, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure dupétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sanspréjudice de I'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait luiêtre intentée.Article 5 : ContrôlesA toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitationde l'usinier ou de son personnel.Sur les réquisitions de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à ses frais, à toutesles mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent reglement.Article 6 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, apeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifiercelui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiairede la décision par lettre recommandée avecaccusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 3 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet et peut y être consultée ;
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portant sur l'entretien du système de franchissement piscicole
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-2° un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de I'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'IndreCet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;-3° L'arrêté est adressé au conseil municipal d'Ingrandes ;-4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 9 : Exécution _La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maired'Ingrandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur Départementald «%Territ SRiK VANDERERVEN
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36-2024-12-06-00007
ARRETE du 06 décembre 2024
portant cessation d'activité et constatant la
perte du droit d'usage de l'eau attaché au
moulin de Chantouant, situé dans la commune
de Lignac, sur la rivière l'Allemette, par constat
de ruine de l'ancien système hydraulique et sur
demande du propriétaire , M Georges BRAUN,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00007 - ARRETE du 06 décembre 2024
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau attaché au moulin de Chantouant, situé dans la commune
de Lignac, sur la rivière l'Allemette, par constat de ruine de l'ancien système hydraulique et sur demande du propriétaire , M Georges
BRAUN,
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E]c Direction Départementale desPREFET d TerritoiresrDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-12-06-00007 du 6 décembre 2024portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau attaché aumoulin de Chantouant, situé dans la commune de Lignac, sur la rivière l'Allemette, parconstat de ruine de l'ancien système hydraulique et sur demande du propriétaire , MGeorges BRAUN,
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6et L.214-17 ;Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » duparlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politiqueeuropéenne dans le domaine de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre, M. LANXADEThibault;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté du 18 mars 2022 ;Vu la demande d'abrogation formulée par le propriétaire du moulin, reçue le 31 octobre2024,Vu la demande de la DDT l'invitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, àfaire part de ses éventuelles observations sur le présent arrêté portant abrogation del'autorisation d'exploitation du moulin ;Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en
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titre, les droits acquis avant l'abolitiondes privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 oupar aliénation de biens nationaux ;Considérant qu'il apparaît que l'existerice matérielle de l'ouvrage n'est pas attestée par saprésence sur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étantantérieure à l'abolition des droits féodaux ;Considérant qu'au titre de l'article L214-6du code de l'environnement, les installations,ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ouréglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ouautorisés en application des dispositions de la loi sur I'eau exposées en section 1, chapitre4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris pour les droits fondés en titre ;Considérant qu'au titre de l'article L214-4 du code de l'environnement, une autorisation loisur l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandonou absence d'entretien régulier » ;Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 15avril 2021 que les activités pour lesquelles le droit d'eau du moulin de Chantouant a étéaccordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'unentretien régulier ;Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du | de l'article L211-1 duCode de l'environnement ;Considérant que l'Allemette et ses afluents sont classés sur la liste 1 de l'article L 214-17 duCode de l'Environnement et que l'Allemette est classée en première catégorie piscicole surla commune de Lignac ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1 Perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du systèmehydraulique associé au moulin et sur demande du propriétaireLe droit d'usage de l'eau, accordé au propriétaire du moulin de Chantouant, sis sur leterritoire de la commune de Lignac, est abrogé, ainsi que tout arrêté préfectoral ouordonnance royale pouvant porter réglement d'eau du moulin qui pourrait être présentéultérieurement.Article 2 : Cessation d'activité | |Le droit d'exploitation au moulin issu d'un débit dérivé et d'une hauteur de chute d'eauest abrogé.Article 3 : Restauration de la continuité écologiqueLes conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L214-3-1 du Code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de
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la Police de l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de |'Office Français de laBiodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pasdemandé de travaux supplémentaires.Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée à I'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L211-1 du Code de I'environnement.Article 4 : Publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimaled'un mois à la mairie de Lignac.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie sera adressée pour information à :- M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection desmilieuxaquatiques de l'Indre,-Mme le Maire de Lignac,- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Article 5 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemenal des. Territoires del'Indre sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Rik VANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code del'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;- par le propriétaire du'mouiin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.Dans !e même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
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Arrêté pêche annuel 2025
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PRÉFET Direction départementale, Ç des TerritoiresDE L'INDRE Service Planification Risques Eau NatureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEe T P TT TC0relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2025Le Préfet de I'indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles européennes et le plan de gestion anguille de la France transmis à la commissioneuropéenne le 31 décembre 2008 et approuvé par la commission européenne le 15 février 2010 ;Vu le code de l'environnement, Livre 1V, titre Ill, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à lagestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche à l'anguille eneau douce ;Vu I'arrété ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VularréténTM 777577777777 TT fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêcheen eau douce dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté n * - - 7" Portant classement d'une réserve permanente sur la retenuede la Roche Bat l'Aigue;Vu l'arrêté n° - --7307770770707 7770000007 portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heuredans le département de I'indre ;VU l'arrêté n°36-2023-12-12-00003 du 12/12/2023 portant classement en réserves temporaires surArgenton sur Creuse ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de l'Indre ;
44 adminictratiua RA Manrna Sand _ DE ANGAB _ ARNIN Phät6anrais fFadav . Tél+ NN RA KQ 2N RE — AdtHÆinAre aaunsfr
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36-2024-12-06-00002 du 06/12/24
36-2024-12-05-00004 du 05/12/2024
36-2024-12-05-00005 du 05/12/2024
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Vu l'absence de remarques lors de la consuitation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024 au14/11/2024;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (F.D.A.A.P.P.M.A.36) du 20 novembre 2024;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 05 décembre 2024 ;Vu l'absence d'avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Considérant les caractéristiques locales du milieu aquatique et de développement de la truite fario etde l'omble de fontaine, le nombre de captures autorisées pour les salmonidés ayant été limité à 6 parpêcheur et par jour et la taille minimum de capture fixée à 0,23 mètre ;Considérant la nécessité d'assurer la protection de l'espèce d'écrevisse autochtone Écrevisse à pattesblanches, dans les cours d'eau du département, où elle est encore présente;Considérant la nécessité d'assurer la protection des populations de brochet dans les abords de leurszones de frai pendant leur période de reproductlon en complément de l'interdiction spécifique prévuepar le code de l'environnement et des réserves mises en œuvre sur les zones de frai;Considérant la nécessité d'assurer la protection du saumon de l'Atlantique sur le bassin de la Loire;Considérant que l'utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditionsde survie une anguille argentée capturée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°': Ouverture générale de la pêcheLa pêche est autorisée dans le département de l'Indre durant les périodes ci-après :A - Dans les eaux classées de la 1°* catégorie : (Art R.436-6 du code de l'environnement).- Pêche aux lignes : autorisée du 08 mars 2025 au 21 septembre 2025, sauf pour la capturedes grenouilles vertes et des grenouilles rousses autorisée du 14 juin 2025 au 21 septembre2025— Pêche aux engins : interdite toute l'annéeB. - Dans les eaux classées de la 2° catégorie : (Art R.436-7 du code de l'environnement)- Pêche aux lignes : autorisée toute l'année à l'exception des espèces désignées à l'article 2—- Pêche aux engins: autorisée du 1% avril au 31 août 2025 à l'exception des ruisseauxsuivants: Beuvrier, Grosse Planche, Cité, Aubord et Liennet, car cette pratique ferait supporter unecontrainte disproportionnée au patrimoine halieutique de ces petits cours d'eau.ARTICLE 2 : Ouvertures spécifiques (Article R.436-6 et R.436-7 du code de |'environnement)Les périodes d'ouverture de la pêche et la taille minimale, selon l'espèce de poisson recherché, sont lessuivantes : Cours d'eau de 1%catégorie | Cours d'eau de 2¢ catégorie |Désignation des espèces Taille minimale piscicole piscicoleTruite fario 23 cm Du 08 mars au 21 septembre 2025
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cours d'eau,l'dans tous les |Omble de fontaine canaux et plansd'eau du- département -23 cm Du 08 mars au 21 septembre | Autorisée toute l'annéeTruite arc-en-ciel 2025E) b B 30cm | Du17 mai au 21 septembre 'Du 17 mai au 31 décembrem 2025 2025| Du 1*" janvier au 26 janvier2025 et du 26 avril au 3160 cm décembre 2025 —Brochet , SYCM _ . | Du 08 mars au 21 septembre | Sur les retenues d'Éguzon et(voir spécificités ;; 2025 de La Roche au Moine et deplans d'eau - Narticle 6) la Roche Bât l'Aigue:tout brochet capturé entre le Du 1" janvier au 26 janvier08 mars et le 25 avril doit être 2025 et du 07juin au 31| _ remis à l'eau décembre 2025| Du 1* janvier au 26 janvier| 2025 et du 26 avril50 cm au 31 décembre 2025TN Sur les retenues d'Eguzon etcatégorie Du 08 mars au 21 septembre de La Roche Moi% et deSandre (voir spécificités | 2025 n q a'u. €, la Roche Bât L'Aigue :plans d'eau - A URarticle 6) Du 1°" Janvier au 99 mars2025 et du 07" juin au 31_ décembre 2025 uToute l'année30 cm Sur les retenues d'Éguzon etde La Roche au Moine et laik seconfde Du 08 mars au 21 septembre | retenue de Roche BâtBlack-bass catégorie -(no kill voir article 6) (voir spécificitésplans d'eau -2025 L'Aigue: :Du 1"" janvier au 09 mars2025 et du 05 juillet au 31Grenouilles vertes etRousses
| Écrevisse à pattes rougesÉcrevisse des torrentsÉcrevisse à pattes blanchesÉcrevisse à pattes grêles
article 6) décembre 2025Du 1* janvier au 28 février8 cm Du 14 juin au 21 septembre 2025
Autres écrevissesl'écrevisse américaineOrconectes limosus,l''écrevisse signal Pacifastacusleniusculus,Toutes taillesautorisées
2025 Du 14juin au 31 décembre2025Interdite toute l'année
Du 08 mars au 21septémbre2025(dont le transport à I'état
|Autorisée toute l'année(dont le transport à l'étatvivant est interdit)l'écrevisse rouge de Lousiane :Procambarus ClarkiiARTICLE 3 : Ouverture de la pêche aux poissons migrateursDésignation des . .esig ' Taille minimaleespècesAlose 30 cmensecondecatégorie
vivant est interdit) ||L
Cours d'eau de 2*°"°Cours d'eau de 1"° catégorie piscicolecatégorie piscicole|Interdite toute l'annéeAutorisée toute l'année
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Lamproiemarine —Lamproie dePlaner - Saumon
l'attente de sadévalaison
— Truite de mer ;
sédentaire dans |
Interdite toute l'année
12 cm
Anguille interdite toute l'annéeargentée L'anguille argentée est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une(ou anguille de livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et d''une hypertrophie oculaire| dévalaison) - -Anguille jaune(ou anguille Du Jer avril au 31 aoûtL'anguille jaune est caractérisée par une coloration dorsale jaunatre.
ARTICLE 4 : Interdiction de pêche de la truite fario sur certains cours d'eau (voir annexe n°1)Afin de protéger les populations en voie de raréfaction et de favoriser leur renouvellement naturel, lapêche de la truite Fario est interdite dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants :- La Taissonne et ses affluents, depuis le pont du lavoir du Cluzeau sur la D54E en amont (LIGNEROLLES),à sa confluence avec le ruisseau le Chassin en aval (PERASSAY), longueur 2,6 km.- le ruisseau des Palles et ses affluents, depuis le pont du Moulin Trumeau sur la D71g en amont (VIJON),au pont de La Paire à Le Méry en aval (VIJON), longueur 4,4 km.- La Couarde et ses affluents, depuis sa source en amont (CREVANT), au chemin de la Villate à LEMAGNY en aval (longueur 11,5 km).- La Vauvre, du pont à Le Pondron sur la D927 en amont, à la confluence avec la Couarde en aval(SARZAY), longueur 6,3 km.- La Gargilesse et ses affluents, du pont du moulin d''ORSENNES sur la D72 en amont, route deORSENNES à MONTCHEVRIER, au pont de la D30 en aval, route de ORSENNES à POMMIERS (longueur5,3 km).- Le ruisseau Les Chézeaux, de sa source à sa confluence avec la CREUSE, Commune de RIVARENNES.(longueur 3 km).- Le ruisseau La Mage, de sa source {commune du PECHEREAU) à sa confluence avec la CREUSE(Commune d'ARGENTON), longueur 6,5 km.- La Céphons, de la source au pont de la D8, commune de MOULINS-SUR-CEPHONS (longueur 7,3 km).
ARTICLE 5 : Réserves de péche" Pour rappel, la pêche du saumon atlantique est interdite aux pécheurs de loisir en tous lieux.Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dansla rivière Creuse de l'aval du barrage de La Roche-Bât-l'Aigue et jusqu'a la limite aval de lacommune du Pêchereau (pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mêtres enaval, selon une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière. Cette longueur de 50 mètres estmesurée à partir du point d'ancrage du seuil sur la berge située le plus en aval .- Une réserve de pêche est instaurée dans la retenue du barrage de la Roche-Bât-L'Aigue ; la pêcheest interdite dans la zone interdite à la navigation, elle est matérialisée par une ligne passant parles bouées jusqu'au barrage de Roche-Bât-L'Aigue.
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- Une réserve de péche temporaire située sur la Creuse en aval d'Argenton sur Creuse estinstaurée, elle se situe entre les sevils de Saint Marin et Conives. Toute pêche est interdite entrele 1* avril et le 7 juin.- Une réserve de pêche est instaurée sur le lac de Saint Genou sur les zones n°1 et 2 (voir annexen°2. Toute pêche est interdite toute 'année.ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêcheEn première catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, une vermée, six balances àécrevisses sont autorisées par pêcheur à l'exception du plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépuichre où deuxlignes sont autorisées.Dans les cours d'eaux de deuxième catégorie, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies dedeux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes parpêcheur, ainsi qu'avec une carafe à vairons, une vermée, et six balances à écrevisses. Les lignes doiventêtre disposées à proximité du pêcheur.Dispositions particulièresL'emploi des asticots sans amorçage est autorisé en 1% catégorie :- dans la rivière de l'Anglin, du pont de Chaillac sur la D36 à la confluence avec l'Abloux, dans les rivièresdu Modon et du Traîne-Feuilles ;- dans les plans d'eau de Neuvy saint Sépulchre et de Saint-Benoît du Sault.- L'emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificiellesau plus, est autorisé dans le plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre, classé en 1 catégorie piscicole.- Dans la retenue de la Roche bat L'Aigue, il est instauré un parcours « no-kill » carpe et black-bass._ Dans les retenues de la Roche au Moine et d'Eguzon, il est instauré un parcours « no-kill » black-bass,les limites de la retenue d'Eguzon se situe entre la limite aval du pont de Crozant jusqu 'au barrage.* Pour le plan d'eav de saint Genou (voir annexe n°2)Du 1% janvier au 31 mai et du 1" septembre au 31 décembre, la pêche se pratique dans les zones 3A et38.Du 1" juin au 31 août, la pêche ne peut se pratiquer que dans la zone 3A avec 2 cannes maximum.Des fenêtres de prélèvement sont instaurées pour les carnassiers :Sandre entre 50 et 70 cm - Brochet entre 60 et 80 cm - Black-bass entre 30 et 40 cm* Pour les plans d'eau de saint Georges sur Arnon (voir annexe n°3)La pêche au poisson vif ou mort est interdite dans les deux plans d'eauPour le plan d'eau n°1 : Les brochets dont la taille est comprise entre 60 et 80 cm pourront être gardés,les autres seront remis à l'eau immédiatement après capture.Le quota est de 2 maximum/jour/pêcheur.Pour le plan d'eau n°2 : Le no-kill (capture relâcher) sera appliqué pour toutes les espèces.* Pourle pl 'eau des Fontaines du complexe h iqu s Etangs Neufs d villay les Bois (vannexe n°4)La pêche est limitée à 3 cannes maximum, la pêche aux carnassiers se pratique aux leurresexclusivement, la pêche aux vifs et poissons morts est interdite. Le no-kill (capture relâcher) seraappliqué pour toutes les espèces.
ARTICLE 7 : Pêche aux engins en seconde catégorie piscicoleDans les cours d'eau non domaniaux (domaine privé) les membres des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de 2 nasses ordinairesréglementaires pendant la période du 1% avril au 31 août. L'utilisation de nasses visant la capture del'anguille est soumise à une autorisation administrative préalable. Les lignes de fond sont interdites.
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Dans les cours d'eau domaniaux, les pêcheurs amateurs aux engins peuvent pêcher au moyen d'enginset de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par le cahier des charges relatif à lalocation du droit de pêche.Les nasses devront être étiquetées avec le nom lisible du pêcheur pour permettre une identificationimmédiate. Tout engin non identifiable serait de fait tacitement non autorisé et passible d'une saisiejudiciaire. Tous les pêcheurs devront détenir leur -carnet de capture à jour en tout temps lors del'exercice de la péche. 'Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit le moyen utilisé,sera remise à l'eau.
ARTICLE 8 : Pêche de l'anguilleLa pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux.La pêche de l'anguille jaune est possible en période autorisée, de jour, seulement pour les pêcheurs à latigne.La pêche de l'anguille jaune aux engins par tous les pêcheurs amateurs est subordonnée à l'obtentiond'une autorisation individuelle délivrée par le Préfet.Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'anguille sont à la disposition des pêcheurs à ladirection départementale des territoires. |Tout pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures dans un carnet de pêche; cé carnet est tenu par lepêcheur et doit pouvoir être présenté à toute personne légalement chargée du contrôle de l'exercice dela pêche.Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux membres de l'association agréée aux pécheurs auxengins et aux filets sur le domaine public ou d'une association agréée de pêche et de protection dumilieu aquatique sur le domaine privé, titulaires du droit de pêche ou jouissant d'une autorisation dupropriétaire du droit de pêche. Elle est délivrée annuellement pour la période du 1¢ avril au 31 août.L'utilisation de ligne de fonds est interdite.ARTICLE 9 : Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers- Le nombre de captures autorisées de salmonidés autres que le saumon atlantique et la truite demer, est fixé à 6 dont 2 truites fario maximum par pêcheur et par jour." Le nombre de captures de brochets toute catégorie confondue est limité à 2 par pêcheur et parjour. En 1*° catégorie piscicole, tout brochet capturé entre le 08 mars et le 26 avril doit être remisà l'eau.- Dans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisées de sandres, brochets etblack-bass, est fixé à trois dont deux brochets par pêcheur de loisir et par jour.ARTICLE 10 : Procédés et modes de pêches prohibés
°L'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet, Truite, écrevisse,grenoville..), avec des espèces protégées (Lamproies, Anguille..) ou des espèces domestiques (poissonrouge...), avec des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 notamment le pseudorasbora,ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson chat...), mortes ou vivantes,entières ou non.La pêche par tout moyen, autre qu'aux engins, est interdite la nuit pour toute espèce, dont l'anguille. Atitre dérogatoire, la pêche à la carpe de nuit aux esches végétales uniquement, sur certains cours d'eau,avec remise à l'eau immédiate, est autorisée par arrêté préfectoral.ARTICLE 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif deLimoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le
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tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :- La secrétaire générale de la préfecture de I'Indre- La sous-préfète des arrondissements d'Issoudun et de la Châtre- La sous-préfète de l'arrondissement du Blanc- Le directeur départemental des territoires de l'Indre- La directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations- Les maires du département de l'Indre _—- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre- Le directeur départemental de la sécurité publique _- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité- Le président de la fédération départementale des AAPPMA- Les gardes particuliers des associations de pêche du département et les gardes-champétressont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur lesite Internet des services de l'Etat.
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ANNEXE N°1Interdiction de péche la truite fario sur certains cours d'eau
La pêche de la truite Fario est interdite dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants :- La Taissonne et ses affluents, depuis le pont du lavoir du Cluzeau sur la DS4E en amont (LIGN EROLLES), à sa confluence avec leruisseau le Chassin en aval (PERASSAY), longueur 2,6 km. -- le ruisseau des Palles et ses affluents, depuis le pont du Moulin Trumeau sur la D71g en amont (VIJON), au pont de La Paire à LeMéry en aval (VIION), longueur 4,4 km.- La Couarde et ses affluents, depuis sa source en amont (CREVANT), au chemin de la Villate à LE MAGNY en aval (longueur 11,5km).- La Vauvre, du pont à Le Pondron sur la D927 en amont, à la confluence avec la Couarde en aval (SARZAY), longueur 6,3 km.- La Gargilesse et ses affluents, du pont du moulin d'ORSENNES sur la D72 en amont, route de ORSENNES à MONTCHEVRIER, aupont de la D30 en aval, route de ORSENNES à POMMIERS (longueur 5,3 km).- Le ruisseau Les Chézeaux, de sa source à sa confluence avec la CREUSE, Commune de RIVARENNES (longueur 3 km).- Le ruisseau La Mage, de sa source (commune du PÊCHEREAU) à sa confluence avec la CREUSE (Commune d'ARGENTON),longueur 65 km.- La Céphons, de la source au pont de la D8, commune de MOULINS-SUR-CEPHONS (longueur 7,3 km).
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ANNEXE N°2
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ANNEXE N°3
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ANNEXE N°4
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Arrêté pêche carpes toute heure 2025
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" REPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'INDREDirection Départementaledes TerritoiresService Planification-Risque-Eau-NatureL _ ARRETENS "portant autorisation de la pêche à la carpe a toute neuredans le département de l'IndreLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment l'article R.436-14 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;Vu l'arrêté préfectoralrTM 7000000000 portant règlement permanent de lapêche en eau douce dans le département de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024au 14/11/2024 ;Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêcheet la Protectiondu Milieu Aquatique de l'Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 05 décembre 2024 ;Vu l'absence d'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations ;Considérant la demande présentée par la fédération de l'Indre pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique lors de la commission pêche qui s'est tenu le 16 octobre 2024 pour lamise en place de nouveaux secteurs de pêche de la carpe de nuit;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
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ARTICLE 1¢: ARRETE
La péche de la carpe est autorisée à toute heure dans les cours d'eau de 2ème catégoriepiscicole sur les tronçons suivants:Coursd'eauCher
Arnon
Fouzon
Indre
Indre
IndreIndre
Indre
CreuseLac -Chambon
CreuseLacChambon
AAPPMAconcernées|Chabris.
Reuilly
Varennes-sur-Fouzon
Châteauroux
ChâteaurouxChâteaurouxBuzançais
Palluau surIndre
| Eguzon
SaintPlantaire
Limites ObservationsAmont — Le pont du chemin de fer (commune deChabris)Aval L'extrémité de lÎle située immédiatement enaval (500 m)Amont Lepontdela RD 918 (commune de Revilly) Depuis la riveAval La confluence avec le canal de la Théols gauche(700 m)Amont Le pont de la RD 4 (dite route de Chabris) . Pêche interditeAval Le poste « personne à mobilité réduite » situé surle F:ont, .en rive gauche (450 m.) e nuniquement du16 au 30/31 dechaque moisAmont — La pllaine de jeux aval de Belle-Isle, depuis Depuis la rivel'amont du bief du moulin neuf gaucheAval La pelle du moulin neuf (450 m.)Amont | Le pont de Fer (rue des Ponts à Châteauroux) DepU|s la riveAval — \ Le1er barrage du moulin de Balsan, au mail groiteSt-Gildas (750 m.)Le grand lac de Belle-Isle Réservé pourl'Enduro CarpeAmont | Le pont Bleu (voie de chemin de fer, en avaldu camping de Buzangçais)Aval La limite aval du chemin communal en berge,rive droite de l'Indre (700 m)Amont | Amont du lieu-dit « La Bourdaine », routed'Argy (commune de Palluau-sur-Indre,)rive | Depuis la rivedroite) - droiteAval Aval du lieu-dit « La Bourdaine », (Despanneaux de signalisation sont installés surplace)Amont Sanitaires publics en aval de la plage deBonnu en rive droite (commune de Cuzion),barre rocheuse en rive gauche (communed'Eguzon)Aval Barrage d'Eguzon (2200m)Amont Barre rocheuse en amont de la plage de St Autorisée duJallet ler octobre au31 mars, depuisla rive droite
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Aval Limite de la zone de navigation a haute Péche limitée avitesse (panneaux 10 km/h) la moitié de lalargeurCreuse Amont — L'aval de la confluence du ruisseau des Cotes Seulement enla Roche Eguzon Planes sur la commune de Cuzion rive gauche surag Mr::ne Aval L'amont de la confluence avec le ruisseau de 1100 metresromay la Font Chapereau sur la commune deBaraize| Creuse la Amont — Face à la route arrivant des Chérons Seulement enRoche au Eguzon dénommée rue de la Paix sur la commune de rive droite surMoine Cuzion 400 m enChL'eÎ) Aval Extrémité du chemin reliant les Chérons au excluzàr'\t Ia'erons Cerisier par la voie communale « les ïænl: ïcîsdChaillots » _ 'ra, pe cemise à l'eau (5m de part etd'autres) |autorisée du 1*septembre au30 juinCreuse Argenton Amont — Le Pont NoirR Lal: . Aval Limite d'interdiction de la navigation= limitees de la réserve de pêcheBat-L'AigueCreuse Argenton Amont — Leterrain des Baignettes « la Grave » Depuis la rive(commune d'Argenton sur Creuse) gaucheAval 10 m en aval du viaduc SNCFCreuse St-Gaultier |Amont Limite amont du chemin du Gué du Moulin _ Depuis la rive(commune de Thenay, en rive gauche) gaucheAval Le pont de la RD 927(commune de St-Gaultier, 500 m)Creuse Le Blanc Amont Le Gué de l'Isle d'Avant Depuis la rive(commune de Le Blanc) droite,Aval Pont de la RD 951 (2300 m)Amont Mise à l'eau (rive gauche) située 120 m en Depuis la riveamont du pont RD 951 gaucheAval Le seuil du moulin du BlancCreuse Le Blanc Amont | L'abreuvoir des Pués Uniquement du| ; ; . ; 116 au 30/31 deAval Seuil du moulin de Tournon Saint Martin chaque mois(1400 m) Depuis la rivedroite, surl'ensemble duDPFAnglin _ Bélâbre Amont Le chemin communal en berge duhameau Depuis la rive"les Reculées" (commune de Bélabre) gaucheAval L'extrémité du chemin communal (350 m)Anglin _ Mérigny Parcelle ZR 38 et ZR 39 au lieu-dit « Pièces des sables» Depuis la rive
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-Mérigny (310 m) ; | _ gaucheAmont | Chemin 100 m en amont de l'aire de loisirs _ Depuis laClaise | Martizay= T L rive gauchAval Aire communale d'accueil et de loisirs 8 "(100 m)
Période autorisée ObservationsPlan d'eau de saint Genou No-kill - tous Les premiers weeks Sur postes définis et a réserver enends dejanvier à mai et d'octobre prenant contact au 02 54 34 59 63(voir annexe n°1) à décembre à partir du vendredi Bateaux amorceurs interdits12 h au dimanche 18 h Pas de maintien en captivité decarpes
ARTICLE 2Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les parcoursindiqués à l'article 1er du présent arrêté, devront implanter des panneaux permanents debalisage aux limites amont et en aval de la zone où la pêche de la carpe est autorisée à touteheure.ARTICLE 3Seul l'emploi des esches végétales pour la pêche de la carpe est autorisé, une demi-heureaprès le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant le lever du soleil.Les carpes ne doivent pas être détenuesou transportées entre une demi-heure après lecoucher du soleil et une demi-heure avant son lever (article R.436-14- 5° du code del'environnement).Les poissons d'autres espèces capturés la nuit doivent également être remis à l'eau.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieuxou hiérarchique, dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunaladministratif de Lirr)o%_es dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse aurecours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."ARTICLE 5'arrété préfectoral précédent autorisant la pêche à la carpe à toute heure dans ledépartement de l'Indre est abrogé.ARTICLE 6-La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,-Les Sous-Préfètes des arrondissements d'Issoùdun/La Châtre et le Blanc-Les Maires des communes de l'Indre,-La Directrice Départementale des Territoires,-Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre,-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,-Le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de l'Indre,-Les gardes-champétres et les gardes-pêches particuliers du département,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Cheff_e de service PlanificationRisques Eau Nature
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ANNEXE N°1Carte des zones de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau de SaintGenou (sur réservation au 02 54 34 59 69.
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Arrêté permanent pêche
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- Direction Départementale desPRE FET c P îerritoic:esfDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté réglementaire permanentn®relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'IndreLe Fréfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre IV, Titre IIl et notamment les articles L. 436-4, R 436-3 àR 436-76 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de la fermeturede la pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eauxde 2¢ catégorie piscicole ; _Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche à l'anguille ;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories dans le département de l'Indre ; ' _Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche àl''anguille en eau douce;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98-E-358 du 13 février 1998 portant autorisation de l'utilisation del'asticot sans amorçage pour la pêche dans la rivière Le Modon et son affluent le Traine-Feuilles;Vu le bail de pêche sur le domaine privé fluvial en date du 19 décembre 2022 relatif auxretenues sur la rivière « La Creuse » ;Vu le bail de pêche sur le domaine public fluvial en date du 19 décembre 2022 relatif auxretenues sur la rivière « La Creuse » ;Vu l'arrêté préfectoralne 97700700 portant autorisation de la pêche à lacarpe à toute heure dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de'signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ; |Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 approuvé le 03mars 2022 ;Vu le schéma de gestion des milieux aquatiques du département de l'Indre ;Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.geuv.fr
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36-2024-12-05-00005 du 05/12/24
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Vu les conclusions des membres du comité technique réuni le 16 octobre 2024 à la DDT ;Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024au 14/11/2024 ;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 05 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêcheet la Protection du Milieu aquatique de l'Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) en date du 20 novembre2024,Vul'absence d'avis de la Direction Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;Considérant que l'utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnesconditions de survie une anguille argentée capturée ;Considérant le cahier des charges des baux du droit de pêche de l'Etat ;Sur proposition-Du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre;ARRETEARTICLE 1 - Classement piscicole des cours d'eauOutre les dispositions directement applicables des articles R 436-3 à R 436-38 du codede l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Indre est fixéeainsi : Cours d'eau de 1% catégorieBassin versant du Chere Le Saint Martin, le Nichat, le Modon et ses affluents.Bassin de l'Indre* L'Indre et ses affluents, en amont de la passerelle de Roche sur les communes deBriantes et Lacs* Les affluents de l'Indre de l'amont à l'aval :- Le Rivenat, l'Igneraie (en amont de confluence avec le ruisseau des Cloux), laVauvre, le Ris, la Ringoire, La Trégonce, le Baigne-Bœuf, le Gravet, le Saint-Médard, lePalis, la Tourmente.Bassin de la CreuseLa Creuse, depuis I'entrée de cette riviere dans le département jusqu'a la communed'Argenton sur Creuse, et ses affluents dont les principaux sont :- le moulin Ratet, la Clavière, la Gargilesse, la Fortune, le Mage...» Les affluents de la Creuse, en aval de la commune d'Argenton sur Creuse :-La Bouzanne en amont de la D 927 (Neuvy-Saint-Sépulchre), le Gourdon en amontde la D 38 (Tranzault), le Bouzanteuil, le ruisseau des Chézeaux, le Brion, l'Aigronne.
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www,indre.gouv.fr
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Bassin versant de I' Anglin< L'Anglin et l'Abloux, en amont de leur confluence et leurs affluents dont les principauxsont: - Le Portefeuille, le Bel Rio, la Sonne...e L'Allemette et ses affluentsLes affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau désignés ci-dessus sont également classées en 1ére catégorie piscicole.Cours d'eau de 2°TM catégorieSont considérés comme cours d'eau de 2TM catégorie, tous les cours d'eau ou partiesde cours d'eau et canaux non classés en 1 catégorie.Plans d'eau |Le plan d'eau du Grand lac de Belle Isle à CHATEAUROUX, le plan d'eau communautairede Saint Genou et les deux plans d'eau communaux de Saint Georges Sur Arnon sont classésen 2è"° catégorie piscicole et l'exercice de la pêche est soumis à la réglementation de lapêche en application des articles L 431-5 et R 431-1 à R 431-6 du Code de l'Environnement.Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées àl'article L 431-3 du code de l'environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche aété étendue en application de l'article L 431-5 du Code de I'Environnement, possèdent lacatégorie piscicole afférente aux eaux avec lesquelles ils communiquent.ARTICLE 2 - Temps d'interdiction dans les eaux de 1* catégorieLa pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés comme suit :1) Quverture générale :du 2è"° samedi de Mars au 3*TM dimanche de septembre2 ) Ouvertures spécifiques :Saumon Atlantique — Alose- Truite de mer — Anguille Fermeture totaleargentée — Ecrevissesautochtones à pattesblanches — Lamproie marineOmbre commun du 3*TM samedi de mai au 3*TM dimanche de septembreEcrevisses (autres espèces) du 2TM samedi de mars au 3°"° dimanche de septembreGrenouilles vertes et du 2è"° samedi de juin au 3*TM dimanche de septembreJ Prousses .Anguilles jaunes Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé chaqueannée par décision ministérielleLes jours inclus dans les temps sont compris dans les périodes d'ouverture.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mé! : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la 2°TM catégorieLa pêche est interdite en dehors des temps d''ouverture fixés ainsi qu'il suit :1) Ouverture générale :- Pêche aux lignes : du 1" Janvier au 31 Décembre- Pêche aux engins : fixé par arrêté annuel2) Ouvertures spécifiques :Brochet Du 1 janvier au dernier dimanche dejanvier et dudernier samedi d'avril au 31 décembre pour l'ensembledu départementà I'exception des retenues d'Eguzon, la Roche au Moineet la Roche Bat l'Aigue.Dans les retenues d'Eguzon, de la Roche au Moine et laRoche Bat l'Aigue l'ouverture est fixée du 1°" samedi dejuin au 31 décembre.rN
Sandre Du 1" janvier au dernier dimanche dejanvier et dudernier samedi d'avril au 31 décembre pour l'ensembledu départementà I'exception des retenues d'Eguzon, la Roche au Moineet la Roche Bat l'Aigue. |Sur les retenues d'Eguzon et de la Roche au Moine |Du 1" janvier au dimanche suivant l'ouverture de la |pêche à la truite.Sur la retenue de la Roche Bat l'AigueDu 1" -janvier au dernier dimanche de janvier et du 1°"samedi de juin au 31 décembre.Alose Autorisée toute l'annéeBIack—Èass
Truite Fario - Omble deFontaine
Autorisé toute l'année (sauf des les retenues d'Eguzon,la Roche aux Moines et la Roche bat L'Aigue dontl'ouverture est fixée du 1" janvier au dernier dimanchede janvier et du 1" samedi dejuillet au 31 décembre)Du 2*"° samedi de mars au 3°"° dimanche de septembreOmbre commun |Du 3*"° samedi de mai au 31 décembreDu 1* janvier au 31 décembreTruite Arc en Ciel JEcrevisses AméricainesGrenovilles (vertes etrousses) Du 1* janvier au 31 décembreDu 1* janvier au dernier jour de févrierDu 2è"° samedi dejuin au 31 décembre—
Anguille jaune Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé pardécision ministérielleLes espèces désignées ci-dessous sont interdites de pêche toute l'année :Anguille argentée — Ecrevisse à pattes rouges, Ecrevisse des torrents, Ecrevisse à pattesblanches, Ecrevisse à pattes grêles —- Lamproie marine — Lamproie de Planer - Saumonatlantique - Truite de merCité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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ARTICLE 4 - Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'unedemi-heure après son coucher.Toutefois, la pêche de la carpe à toute heure est autorisée, conformément à l'arrétépréfectoral concerné en vigueur, dans les parties de cours d'eau ou de plans d'eau classés enseconde catégorie piscicole et pendant les périodes mentionnées. Toutefois, depuis unedemi-heure après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité outransportée.ARTICLE 5 - Taille minimum des poissonsLa taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble de fontaine estfixée à 23 cm. dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu'il suit :JAÏOS@.........vornvascanecrsencenmvacacscocensessacnsencec sensesrna0ee 30 cmBIACK-BASS........vsevaavsnrersensenrenmencresonsansusressessrensnuase 30 cm (sauf en 1°° catégorie où lacapture de spécimens de plus petite taille est autorisée)BrOCHEË œ.ucsscosessnransssassseanserassrenssameaussessoncanen0es 60 cmEcrevisses AMÉFICAINES .........sccrseresssensesnenseens Toute taille autoriséeOMDre COMMUN....cessessecerescesacennteesecaancanmeogee 30 cmSANQN@.. ocorcsavessesoreonasenenanesansenmeeneseusesacensensasesee 50 cm (sauf en 1"° catégo'rfe où lacapture de spécimens de plus petite taille est autorisée)Grenouill@................ersernemenenenenestennnnnnn 8 cm (mesuré du bout du museau aucloaque)Concernant le plan d'eau de Saint Genou : les fenêtres de prélèvement sontpour le brochet entre 60 cm et 80 cmle sandre entre 50 et 70 cmle black-bass entre 30 et 40 cmConcernant le plan d'eau-n°1 de Saint Georges sur Arnon: la fenêtre deprélèvement du brochet se situe entre 60 et 80 cm. ;ARTICLE 6 - Limitation des cagtures de salmonidés et de carnassiersLe nombre de captures de salmonidés autres que le saumon Atlantique et la truite demer autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six pour les pécheurs amateurs, dont 2 truitesfario. |Dans les eaux classées en 2°"° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres,brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochetsmaximum. | ;Dans le plan d'eau de saint Genou, le quota est de 1 poisson/jour/pêcheur (brochet,sandre ou black-bass)Dans le plan d'eau communal n°1 de Saint Georges sur Arnon : le quota est de 2brochets maximum/jour/pêcheur.Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 -mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Dans le plan d'eau de l'Age dit des Marnières de Jeu les Bois: le quota des prises: 1brochet ou sandre ou black-bass par pêcheur par jour.1 carpe de moins de 60 cm par pêcheur et par jour.ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêche autorisésEn 1# catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six balances àécrevisses sont autorisées par pêcheur, à l'exception du plan d'eau de Neuvy-Saint-SépulchreoU deux lignes sont autorisées. rDans les cours d'eau de 2è"° catégorie, les membres des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées surcanne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec unmaximum de quatre lignes par pêcheur, ainsi qu'avec une carafe à vairons, à la vermée, et sixbalances à écrevisses.Les pêcheurs peuvent également pratiquer la pêche en 2ème catégorie piscicole à l'aidede 2 bosselles à anguille,le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capturedes bosselles ou des nasses à anguille ne devant pas excéder 40 mm, ou de 2 nasses ordinaires,ces engins devront être étiquetés à l'identité du pêcheur. L'utilisation de nasses, mêmeordinaires, destinées à la capture visant l'anguille est soumise à une autorisation administrativepréalable. Tous les pêcheurs devront détenir leur carnet à jour en tout temps lors de l'exercicede la pêche. Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel quesoit le moyen utilisé, sera remise à l'eau.Ces modes de pêche ne sont pas autorisés dans les ruisseaux ci-après :Affluents de l'Indre Le BeuvrierLa Grosse PlancheLa CitéLa RivièreAffluents du Gourdon L'AubordAffluents de la Théols Le LiennetL'utilisation des lignes de fond est interdite.En 2è"° catégorie piscicole, la pêche à la mouche est autorisée toute l'année.Il est rappelé que toute péche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation dupoisson, dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau, dans les pertuis ou vannagesainsi que dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.Dispositions particulières :L'emploi des asticots sans amorçage est autorisé, en 1% catégorie dans :-dans la rivière de l'Anglin du pont de Chaillac sur la D 36 à la confluence avecI'Abloux et dans la rivière du Modon et du Traine-fevilles;-dans les plans d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre et de Saint-Benoit du SaultL'emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3mouches artificielles au plus, est autorisé dans le plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre classéen 1% catégorie piscicole.
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* Pour le plan d'eau de saint GenouDu 1* janvier au 31 mai et du 1¢ septembre au 31 décembre, la pêche se pratique dans leszones 3A et 3B.Du 1% juin au 31 août, la pêche ne peut se pratiquer que dans la zone 3A avec 2 cannesmaximum.Des fenêtres de prélèvement sont instaurées pour les carnassiers :Sandre entre 50 et 70 cm - Brochet entre 60 et 80 cm - Black-bass entre 30 et 40 cm* Pour les plans d'eau de saint Georges sur ArnonLa pêche au poisson vif ou mort est interdite dans les deux plans d'eauPour le plan d'eau n°1 : Les brochets dont la taille est comprise entre 60 et 80 cm pourrontêtre gardés, les autres seront remis à l'eau immédiatement après capture.Le quota est de 2 maximum/jour/pêcheur.Pour le plan d'eau n°2 : Le no-kill (capture relâcher) sera appliqué pour toutes les espèces.* Pourle Qlan d'eau des Fontaines de Neuvillay les BoisLa pêche est limitée à 3 cannes maximum, la pêche aux carnassiers se pratique aux leurresexclusivement, la pêche aux vifs et poissons morts est interdite. Le no-kill (capture relâcher)sera appliqué pour toutes les espèces.* Pour le plan d'eau de l'Age dit des Marnières de leu les BoisDate d'ouverture : du 1" avril au 3*TM dimanche de septembre.La pêche est limitée à 3 cannes maximum.Pêche des carnassiers : du dernier samedi d'avril au 31 décembre avec 1 canne par pêcheurs.Quota des prises : 1 brochet ou sandre ou black-bass par pêcheur par jour.1 carpe de moins de 60 cm par pêcheur.ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibésPendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du Brochet définie à l'article 3,la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres est interdite.Il est rappelé que l'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre,Brochet, Truite, grenouilles.), avec des espèces protégées (Lamproies, Anguilles...), avec desespèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 (Pseudorasbora Parva) ou cellessusceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson chat...), mortes ouvivantes, entiéres ou non.Le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm pêchées en eaux libres est interditpour les pêcheurs amateurs. 'ARTICLE 9 - Réserves de péchePour rappel, la péche du Saumon Atlantique est interdite aux pécheurs de loisirs entous lieux et en tout temps.Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interditedans la rivière Creuse de l'aval du barrage de La Roche-Bat-l'Aigue et jusqu'à la limite aval dela commune du Pêchereau (pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètresen aval, selon une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière.Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d'ancrage du seuil sur la bergesituée le plus en aval.Une réserve permanente est instaurée sur la retenue de la Roche bât l'Aigue.Une réserve temporaire est instaurée sur la Creuse vers Argenton sur Creuse.
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ARTICLE 10 - Spécificités réglementaires des retenues hydroélectriques EDF d'Eguzon,de La Roche au Moine et de La Roche Bat l'Aigue classées en 2°"° catégorie piscicoleLes spécificités réglementaires sur la retenue de La Roche Bât L'Aigue s'appliquent: dubarrage de la Roche Bat l'Aigue jusqu 'au Pont Noir.Les spécificités réglementaires sur la retenue La Roche au Moine s'appliquent : dubarrage de Roche au Moine jusqu'à 250 mètres à l'aval des turbines d'Eguzon.Les spécificités réglementaires sur la retenue d'Eguzon s'appliquent: du barraged'Eguzon jusqu'au droit du lieu dit le Palot sur la Creuse et au droit du lieu dit Confolent sur laPetite Creuse. ' |L'emploi de fagots à écrevisses est autorisé pour la pêche des écrevisses américainesdans ces trois retenues.
ARTICLE 11 - AbrogationL'arrété précédent fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département de l'Indre, est abrogé.ARTICLE 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunaladministratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse aurecours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."ARTICLE 13 - Exécution-La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,-Les Sous-Préfètes des arrondissements d'Issoudun/La Châtre et Le Blanc,,-Les Maires des communes de l'Indre,-Le Directeur Départemental des Territoires,-La Directrice Départementale de l'emploi, du travail , des solidarités et de la Protection desPopulations,-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre,-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,-Le Chef du service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité,_Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de I'indre,-Les gardes-champétres et les gardes-pêches particuliers du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau Nature
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-05-00003
Arrêté plan d'eau des Fontaines législation pêche
2025
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> DirectionPRE EET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELsbertéEgalitéFraternité
ARRETEn®Portant application de la législation pêche du plan d'eau des Fontaines du complexehalieutique de Neuillay les BoisLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le code de l'environnement, Livre 1V, titre 111, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce età la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76et notamment les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à 6;Vu la demande présentée par la fédération départementale de l'Indre en date du 16 octobre2024 lors de la commission pêche ;Vu larrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024au 14/11/2024 ;Vu l'avis favorable de la Fédération Départementaledes associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique de I'indre (F.D.A.A.P.P.M.A 36) du 20 novembre 2024;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 05 décembre 2024 ;Considérant que le propriétaire d'un plan d'eau L.431-4 dit « eau close » au sens du code del'environnement peut demander l'application de la réglementation générale de la pêche eneau douce et gestion des ressources piscicoles définies au titre III du code deI'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
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36-2024-12-05-00003 du 05 décembre 2024
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ARRETEArticle 1°: L'étang dit « des Fontaines » situé sur la commune de Neuillay les Bois, aucomplexe halieutique des Etangs Neufs sur les parcelles D 719 a et D 721, dont la Fédérationde pêche de l'Indre est propriétaire, est soumis à la législation de la pêche en eau douce et àla gestion des ressources piscicoles. (voir plan ci-joint en annexe n°1)Article 2 : Ce plan d'eau est classé en seconde catégorie piscicole pour une durée de 10 ans àcompter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement devra être demandéau moins 3 mois avant son expiration.Article 3 : Le présent arrêté et le plan devra être affiché pendant une durée d'un mois dans lamairie de Neuillay les Bois, et I'affichage devra être renouvelé chaque année et pour la mêmedurée. |Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ouhiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également êtredéféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publicationou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application "télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTIN
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Annexe n°1Complexe halieutique des Etangs Neufs de Neuillay les Bois
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-06-00001
Arrêté plan d'eau Jeu les Bois législation
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00001 - Arrêté plan d'eau Jeu les Bois législation 54
; DirectionPRE IÎET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn®Portant application de la législation pêche du plan d'eau communal de I'Age dit desMarnières de Jeu les BoisLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le code de l'environnement, Livre 1V, titre Ill, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce età la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76et notamment les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à 6;Vu la demande présentée par la fédération départementale de l'Indre en date du 16 octobre2024 lors de la commission péche;Vu la convention en date du 24 juin 2024 entre la Commune de Jeu les Bois, propriétaire del'étang et là Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;Vu l''arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de I'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de I'Indre :Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024 au 14/11/2024 :Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique de l'Indre (F.D.A.A.P.P.M.A 36) du 20 novembre 2024;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biod iversité du 05 décembre 2024 ;Considérant que le propriétaire d'un plan d'eau L.431-4 dit « eau close » au sens du code deI'environnement peut demander l'application de la réglementation générale de la pêche eneau douce et gestion des ressources piscicoles définies au titre II du code 'deI'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires:
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
36-2024-12-06-00001 du 06 décembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00001 - Arrêté plan d'eau Jeu les Bois législation 55
ARRETEArticle 1 : L'étang de I'Age, dit « des Marnières » situé sur la commune de Jeu les Bois, sur laparcelle A n° 440 est soumis à la législation de la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles.Article 2 : Ce plan d'eau est classé en seconde catégorie piscicole pour une durée de 10 ans àcompter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement devra étre demandéau moins 3 mois avant son expiration.Article 3 : Le présent arrêté et le plan devra être affiché pendant une durée d'un mois dans lamairie de Jeu les Bois, et l'affichage devra être renouvelé chaque année et pour la mêmedurée.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ouhiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également êtredéféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publicationou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application "télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecou rs.fr.
Cheffe de servicePlanification Risques
élérie GARCIA-HANNEQUART
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-05-00004
Arrêté réserve Pêche Roche bat l'Aigue
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c Direction Départementale desPRE IÎET P TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEn® =~ ~portant classement en réserve permanente une partie de la retenue deLa Roche Bat l'Aigue — 2025-2035 sur la rivière « la Creuse »
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre du Mérite,Vu le code de l'Environnement dans son article L.436-12 relatif aux réserves et interdictionspermanentes de pêches;Vu les articles R.436-69 à R.436-79 du code de l'Environnement fixant les conditions danslesquelles la pêche est interdite en vu de la protection du poisson, en particulier lesarticles R.436-73 et R.436-74 fixant les conditions d'institution des réserves temporairesde pêche ;Vu la demande présentée par le Président de l'Association Agréée de Pêche de I'Associationde Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques en date du 17/10/2019 ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24 octobre2024 au 14 novembre 2024 ; -Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique de I'indre (F.D.A.A.P.P.M.A 36) du 20 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 05 décembre 2024 ;Considérant que la mise en réserve d'un secteur de la retenue de la Roche bât I'Aigue, enamont du barrage, qui constitue un lieu privilégié pour la reproduction et la croissance desjuvéniles, est de nature à préserver les ressources piscicoles;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
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36-2024-12-05-00004 du 05 décembre 2024
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ARRETEARTICLE 1°';: Il est érigé une réserve de péche, pour une durée de 10 ans à compter du 1%janvier 2025, dans la zone qui est matérialisée par la ligne passant par les deux bouées jaunesreliant les deux berges (symbolisant la limite amont d'interdiction de la navigation) jusqu'aubarrage de la Roche bat I'Aigue sur les communes de Badecon le Pin et CeauimontlesGranges. (voir Annexe n°1)ARTICLE 2 : Dans la réserve mentionnée ci-dessus et dénommée « Réserve de la Roche batl'Aigue », la pêche de toute espèce de poissons, crustacés...est interdite tout au long del'année 'ARTICLE 3 : La mesure d'interdiction de pêche ne s'applique pas aux pêches exceptionnellesqui peuvent faire l'objet d'une autorisation préfectorale conformément aux dispositions del'article L.436-9 du Code de I'Environnement.ARTICLE 4:le président de l'Association Agrée de Péche et de Protection des MilieuxAquatiques, est responsable de la pose et de l'entretien de la signalisation de la réservementionnée ci-dessus. ; 'La signalisation du tronçon du cours d'eau mis e réserve devra être réalisée conformément àla réglementation et visible des deux rives de la limite amont et aval, ainsi que sur tous leschemins et sentiers en permettant l'accès.Les panneaux devront mentionner « Réserve de pêche par arrêté préfectoral ».ARTICLE 5 :Le présent arrêté et le plan devront être affichés pendant une durée d'un moisdans chaque mairie, et l'affichage .devra être renouvelé chaque année et pour la mêmedurée. 'ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ouhiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également êtredéféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publicationou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."ARTICLE 7 : --La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,-Les Maires des communes de Badecon le Pin et Ceauimont les Granges,-La Directrice Départementale des Territoires,-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre,-Le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pourla Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de l'Indre, _-Les gardes-champétres et les gardes-pêches particuliers du département,- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Cheffe de service PlanificattonRisques Eau NatureCharlotte J4CQUET-MARTLY,
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Annexe n°1 : Réserve de péche de la Roche bat l'Aigue
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-06-00005
ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024
portant retrait de l'arrêté préfectoral n°
36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant les travaux d'aménagement
complémentaire du seuil principal de répartition
du moulin d'exploitation de la SCEA Ingrandes -
La Croix Blanche représentée par M. Thierry
PASCANO,
1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDES
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portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant les travaux d'aménagement complémentaire du seuil principal de répartition du moulin d'exploitation de la SCEA
Ingrandes - La Croix Blanche représentée par M. Thierry PASCANO,
1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDES
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2 _ DirectionPRE lÎET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-12-06-00005 du 6 décembre 2024Portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022et autorisant les travaux d'aménagement complémentaire du seuil principal de répartition du mou-lin d'exploitation de la SCEA Ingrandes - La Croix Blanche représentée par M. Thierry PASCANO,1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE duParlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.221 2-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.242-4 ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.120-1, L123-19-1,R123-1 à R123-27 et R.214-88 à R.214-103, relatifs à la procédure de déclaration d'intérêtgénéral (DIG), les articles L. 341-1 à 22 relatifs aux sites classés et inscrits, les dispositionsrelevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application de l'article L.414-4du VI, les articles L.214-1, R.214-32 et R.214-1 relatifs à la procédure de déclaration des IOTAet les articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 relatifs à l'exercice du droit de pêche et desconditions de sa possible rétrocession ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-37-1 et R.151-41 sur lestravaux entrepris par les communes et leurs groupements et les articles L151-36 à L. 151-40dispensant d'enquéte publique les travaux d''entretien et de restauration des milieuxaquatiques, sous réserves qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvragene prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, entré en vigueur le 04 avril 2022 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.ind re.gou.v.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00005 - ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024
portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant les travaux d'aménagement complémentaire du seuil principal de répartition du moulin d'exploitation de la SCEA
Ingrandes - La Croix Blanche représentée par M. Thierry PASCANO,
1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDES
63
Vu l'arrété n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik Vandererven, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu les travaux rectificatifs effectués sur place en octobre 2024 ayant permis de réaliserl'ensemble des travaux de mise en conformité prévus dans l'arrêté n° 36-2022-09-01-00017 du1¢" septembre 2022 ;Vu la visite effectuée par les agents de l'OFB en date du 22 novembre 2024 ayant permisdedémontrer par les relevés de terrain et les contrôles visuels que les travaux avaient étéréalisés conformément au dossier d'instruction initial ;Considérant que les prescriptions complémentaires indiquées dans l'arrêté n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024 n'ont plus lieu d'être réalisés;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": RetraitL'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024 est retiré.Article 2 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifiercelui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandéeavec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 3 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet et peut y être consultée ;-2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'IndreCet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;-3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Ingrandes ;-4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant unedurée minimale de quatre mois. »Article 4 : Exécution
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00005 - ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024
portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant les travaux d'aménagement complémentaire du seuil principal de répartition du moulin d'exploitation de la SCEA
Ingrandes - La Croix Blanche représentée par M. Thierry PASCANO,
1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDES
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La Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Indre, le Directeur Départemental des Territoiresde l'Indre, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur Départementaläs Ter':'toiresRilVANDEF—0 -"VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00005 - ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024
portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant les travaux d'aménagement complémentaire du seuil principal de répartition du moulin d'exploitation de la SCEA
Ingrandes - La Croix Blanche représentée par M. Thierry PASCANO,
1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDES
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portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant les travaux d'aménagement complémentaire du seuil principal de répartition du moulin d'exploitation de la SCEA
Ingrandes - La Croix Blanche représentée par M. Thierry PASCANO,
1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDES
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Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-11-21-00003
Décision de délégation de signature de Mme
Chantal BRU
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00003 - Décision de délégation de signature de Mme Chantal BRU 67
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 45

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143 -33, D. 6143 -34, D. 6143 -35 et
L. 6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relati f au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de
SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET
en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE
BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER
(Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu la décision n° 2024/43 du 21 novembre 202 4 portant organisation de l'astreinte administrative du
pôle de psychiatrie adulte et intégration de Mme Chantal BRU dans le tour d'astreinte en date du
1er décembre 2024 ;
- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er
A compter du 1 er décembre 2024, délégation est donné e à Mme Chantal BRU, cadre de santé au sein du
pôle de psychiatrie adulte du centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC, à effet de signer, so us
réserve du droit d'évocation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions pour :
- Assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement,
- Répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins,
- Signer les documents relatifs aux patients admis en soins sans consentement.


Article 2
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.


Article 3
Mme Chantal BRU, rend compte à la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC des
décisions prises dans l'exercice de sa délégation.








Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00003 - Décision de délégation de signature de Mme Chantal BRU 68
Pz Indriance
Signé Signé

Direction

Article 4

La présente délégation de signature p rend effet au 1er décembre 2024 pour une durée d'un an et renouvelée
par tacite reconduction . Elle est portée à la connaissance du conseil d e surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur inte rnet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.

La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE et des E .H.P.A.D.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, SAINT -GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente
délégation à la délégataire désignée.



Article 5

Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales du
centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
- au directeur adjoint référent du pôle de psychiatrie
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.




Article 6

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être eff ectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 21 novembre 2024





La directrice de la direction commune,




Evelyne POUPET




Le délégataire,
La cadre de santé,




Chantal BRU



Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00003 - Décision de délégation de signature de Mme Chantal BRU 69
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-11-21-00005
Décision de délégation de signature de Mme
Linda NAIME
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00005 - Décision de délégation de signature de Mme Linda NAIME 70
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 46

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143 -33, D. 6143 -34, D. 6143 -35 et
L. 6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relati f au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de
SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET
en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE
BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER
(Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu la décision n° 2024/44 du 21 novembre 202 4 portant organisation de l'astreinte administrative du
pôle de psychiatrie adulte et intégration de Mme Linda NAIME dans le tour d'astreinte en date du
1er décembre 2024 ;
- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er
A compter du 1 er décembre 2024, délégation est donné e à Mme Linda NAIME, cadre de santé au sein du
secteur de psychiatrie infanto -juvénile (pôle de psychiatrie) du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE
BLANC, à effet de signer, so us réserve du droit d'évo cation du directeur, les ac tes, décisions et documents
relevant de ses attributions pour :
- Assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement,
- Répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins,
- Signer les documents relatifs aux patients admis en soins sans consentement.


Article 2
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.


Article 3
Mme Linda NAIME, rend compte à la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC des
décisions prises dans l'exercice de sa délégation.






Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00005 - Décision de délégation de signature de Mme Linda NAIME 71
Signé Slgné

Direction

Article 4

La présente délégation de signature p rend effet au 1er décembre 2024 pour une durée d'un an et renouvelée
par tacite reconduction . Elle est portée à la connaissance du conseil d e surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.

La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE et des E .H.P.A.D.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, SAINT -GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente
délégation à la délégataire désignée.



Article 5

Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales du
centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
- au directeur adjoint référent du pôle de psychiatrie
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.




Article 6

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notif ication. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 21 novembre 2024





La directrice de la direction commune,




Evelyne POUPET




Le délégataire,
La cadre de santé,




Linda NAIME



Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00005 - Décision de délégation de signature de Mme Linda NAIME 72
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-11-21-00002
Décision portant organisation de l'astreinte
administrative du pole de psychiatrie et
intégration de Mme Linda NAIME
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00002 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pole
de psychiatrie et intégration de Mme Linda NAIME 73
e
Pa IndrianceGroupe Hospitalier Public

216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 1 sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE



D É C I S I O N P O R T A N T O R G A N I S A T I O N D E L ' A S T R E I N T E
A D M I N I S T R A T I V E D U P O L E D E P S Y C H I A T R I E E T
I N T E G R A T I O N DE M m e L i n d a N A I M E
D A N S L E T O U R D ' A S T R E I N T E
N ° 2 0 2 4 / 44 d u 2 1 n o v e m b r e 2 0 2 4


- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2003 -507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 198 6 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée, simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
- Vu la circulaire n° 2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'org anisation du système hospitalier en cas d'afflux
de victimes qui prévoit que la décision de déclencher le plan blanc « appartient au directeur de l'établissement
concerné ou, par délégation, à l'administrateur de garde… » ;
- Vu l'avenant de mise à dispositi on établi le 5 décembre 2009 dans le cadre du transfert des autorisations
de l'UGECAM du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E. H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de
SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET en
qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE
BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT -GAULTIER
(Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu la note d'instruction n ° 15/01 relative à l'organisation des astreintes administratives de la
direction commune ;
- Vu la nécessité de compléter l'astreinte administrative sur le pôle de psychiatrie adulte du centre
hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC en vue d'assurer le principe du service public
hospitalier,
- Vu l'accord de l'intéressée ;
La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATE AUROUX-LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),




Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00002 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pole
de psychiatrie et intégration de Mme Linda NAIME 74
216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 2 sur 3

D É C I D E

Article 1er
Mme Linda NAIME, cadre de santé , est intégré e à compter du 1er décembre 2024, au sein du tour d'astreinte
administrative du pôle de psychiatr ie du centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC (service de
psychiatrie adulte, site de Gireugne).

Article 2
L'action de l'administrateur d'astreinte est subordonnée à l'urgence et limitée aux mesures strictement nécessaires
au fonctionnement continu du service public hospitalier.

A cet effet, l'administrateur d'astreinte veille notamment au bon fonctionnement des services, à la sécurité des
personnes, à la continuité des soins et des prestations hôtelières et à la conservation des installations et du
matériel.

Deux types d'appel peuvent être distingués :
• L'appel en « premier recours » qui couvre souvent les fonctions non déléguées (relations avec la
presse, les services de l'Etat, police intérieure, admission en psychiatrie, plan de secours, etc…).
• Les appels en « ultime recours », c'est-à-dire une fois épuisées les autres solutions, concerneront des
questions diverses, parfois matérielles ou de droit, de contentieux avec un patient.

Article 3
L'administrateur d'astreinte prend en charge des difficulté s dont la résolution n'entre pas dans le cadre du
fonctionnement normal de l'activité hospitalière.

Article 4
Les mesures prises par l'administrateur d'astreinte sont contrôlées a posteriori par le chef d'établissement qui
apprécie leur légalité et leur opportunité.

Article 5
En contrepartie de sa participation à l'astreinte administrative, Mme Linda NAIME perçoit une rémunération
d'astreinte déterminée sur la base du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 référencé ci-dessus.

Article 6
La garde administrati ve spécifique au pôle de psychiatrie, couvrant la psychiatrie adulte, est organisée par
décision de la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC. Elle est distincte de l'astreinte
de direction du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.

Le directeur d'astreinte du centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC peut cependant apporter toute
aide logistique nécessaire au bon fonctionnement du pôle de psychiatrie sur demande du cadre d'astreinte dudit
pôle.

Article 7
Délégation de signature est donnée aux administrateurs d'astreinte à effet de signer, dans le cadre de l'astreinte
administrative, tout acte ou décision imposé par la nécessité du service soit pour assurer la continuité du service
public hospitalier, soit pour régler la situation d'un usager.

Article 8
Les appels de l'administrateur d'astreinte sont consignés dans un cahier spécial tenu par l'administrateur
d'astreinte.








Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00002 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pole
de psychiatrie et intégration de Mme Linda NAIME 75
e
Pa IndrianceGroupe Hospitalier Public
Signé

216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 3 sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE

Article 9
Il est automatiquement mis fin à l'intégration de Mme Linda NAIME dans le tour d'astreinte admi nistrative du
pôle de psychiatrie dès lors qu'elle cesse toute activité au sein dudit pôle.

Article 10
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- Au directeur adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
- Au directeur référent du pôle de psychiatrie adulte,
- Au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX – LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.

Article 11
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 21 novembre 2024

La directrice,



Evelyne POUPET.
Destinataires :
❑ Intéressée
❑ Pôle de psychiatrie adulte
❑ Unité risques et qualité
❑ Direction
❑ Direction des ressources humaines non médicales et des
relations sociales


Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00002 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pole
de psychiatrie et intégration de Mme Linda NAIME 76
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-11-21-00004
Décision portant organisation de l'astreinte
administrative du pôle psychiatrie et intégration
de Mme Chantal BRU
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pôle
psychiatrie et intégration de Mme Chantal BRU 77
e
Pa IndrianceGroupe Hospitalier Public

216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 1 sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE



D É C I S I O N P O R T A N T O R G A N I S A T I O N D E L ' A S T R E I N T E
A D M I N I S T R A T I V E D U P O L E D E P S Y C H I A T R I E E T
I N T E G R A T I O N DE M m e C h a n t a l B R U
D A N S L E T O U R D ' A S T R E I N T E
N ° 2 0 2 4 / 4 3 d u 2 1 n o v e m b r e 2 0 2 4


- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2003 -507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 198 6 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée, simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
- Vu la circulaire n° 2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'org anisation du système hospitalier en cas d'afflux
de victimes qui prévoit que la décision de déclencher le plan blanc « appartient au directeur de l'établissement
concerné ou, par délégation, à l'administrateur de garde… » ;
- Vu l'avenant de mise à dispositi on établi le 5 décembre 2009 dans le cadre du transfert des autorisations
de l'UGECAM du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E. H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de
SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET en
qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE
BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT -GAULTIER
(Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu la note d'instruction n ° 15/01 relative à l'organisation des astreintes administratives de la
direction commune ;
- Vu la nécessité de compléter l'astreinte administrative sur le pôle de psychiatrie adulte du centre
hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC en vue d'assurer le principe du service public
hospitalier,
- Vu l'accord de l'intéressée ;
La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATE AUROUX-LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),




Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pôle
psychiatrie et intégration de Mme Chantal BRU 78
216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 2 sur 3

D É C I D E

Article 1er
Mme Chantal BRU , cadre de santé , est intégré e à compter du 1er décembre 2024 , au sein du tour d'astreinte
administrative du pôle de psychiatr ie du centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC (service de
psychiatrie adulte, site de Gireugne).

Article 2
L'action de l'administrateur d'astreinte est subordonnée à l'urgence et limitée aux mesures strictement nécessaires
au fonctionnement continu du service public hospitalier.

A cet effet, l'administrateur d'astreinte veille notamment au bon fonctionnement des services, à la sécurité des
personnes, à la continuité des soins et des prestations hôtelières et à la conservation des installations et du
matériel.

Deux types d'appel peuvent être distingués :
• L'appel en « premier recours » qui couvre souvent les fonctions non déléguées (relations avec la
presse, les services de l'Etat, police intérieure, admission en psychiatrie, plan de secours, etc…).
• Les appels en « ultime recours », c'est-à-dire une fois épuisées les autres solutions, concerneront des
questions diverses, parfois matérielles ou de droit, de contentieux avec un patient.

Article 3
L'administrateur d'astreinte prend en charge des difficulté s dont la résolution n'entre pas dans le cadre du
fonctionnement normal de l'activité hospitalière.

Article 4
Les mesures prises par l'administrateur d'astreinte sont contrôlées a posteriori par le chef d'établissement qui
apprécie leur légalité et leur opportunité.

Article 5
En contrepartie de sa participation à l'astreinte administrative, Mme Chantal BRU perçoit une rémunération
d'astreinte déterminée sur la base du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 référencé ci-dessus.

Article 6
La garde administrati ve spécifique au pôle de psychiatrie, couvrant la psychiatrie adulte, est organisée par
décision de la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC. Elle est distincte de l'astreinte
de direction du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.

Le directeur d'astreinte du centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC peut cependant apporter toute
aide logistique nécessaire au bon fonctionnement du pôle de psychiatrie sur demande du cadre d'astreinte dudit
pôle.

Article 7
Délégation de signature est donnée aux administrateurs d'astreinte à effet de signer, dans le cadre de l'astreinte
administrative, tout acte ou décision imposé par la nécessité du service soit pour assurer la continuité du service
public hospitalier, soit pour régler la situation d'un usager.

Article 8
Les appels de l'administrateur d'astreinte sont consignés dans un cahier spécial tenu par l'administrateur
d'astreinte.








Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pôle
psychiatrie et intégration de Mme Chantal BRU 79
e
Pa IndrianceGroupe Hospitalier Public
Signé

216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 3 sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE

Article 9
Il est automatiquement mis fin à l'intégration de Mme Chantal BRU dans le tour d'astreinte admi nistrative du
pôle de psychiatrie dès lors qu'elle cesse toute activité au sein dudit pôle.

Article 10
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- Au directeur adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
- Au directeur référent du pôle de psychiatrie adulte,
- Au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX – LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.

Article 11
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 21 novembre 2024

La directrice,



Evelyne POUPET.
Destinataires :
❑ Intéressée
❑ Pôle de psychiatrie adulte
❑ Unité risques et qualité
❑ Direction
❑ Direction des ressources humaines non médicales et des
relations sociales


Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pôle
psychiatrie et intégration de Mme Chantal BRU 80
Préfecture de l'Indre
36-2024-12-06-00004
Arrêté de convocation des électeurs de la
commune de Gargilesse-Dampierre les 26 janvier
et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers
municipaux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-06-00004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les 26
janvier et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 81
E' . Direction de la citoyenneté et de la légalitéé Bureau de la réglementation générale et des électionsPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu - 6 DEC. 2024portant convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierreles dimanches 26 janvier et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipauxet fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
LA SOUS-PREFETE DE 'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUROUX,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 modifié fixant le nombre, I'emplacement et les périmètres desbureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1* janvier 2025 ;Vu le décès de M. Gérard NORMAND, conseiller municipal, le 5 juin 2022 ;Vu les démissions de Mme Bernadette CHANTRAINE le 10 mars 2023, de M. Gaétan AGEORGES le 13décembre 2023 et de M. Alain BONITHON le 31 octobre 2024 de leur mandat de conseiller municipal ;Considérant que le conseil municipal de Gargilesse-Dampierre a ainsi perdu le tiers de ses membres ;Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles pourcompléter le conseil municipal de Gargilesse-Dampierre, en vertu de l'article L.258 du code électoral ;Considérant qu'en vertu de l'article R25-1 du code électoral, le chiffre de la population municipale dela commune de Gargilesse-Dampierre à prendre en compte est celui du 1" janvier 2020 aurecensement INSEE, soit 285 habitants; l'effectif théorique du conseil municipal de Gargilesse-Dampierre est fixé à 11 sièges et le nombre de conseiller communautaire s'élève à 1 ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sontconvoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrétéde convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTE
Article 1" Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Ildu titre IV du livre 1°" du Code électoral.Les électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre sont convoqués le dimanche 26 janvier 2025 àl'effet de procéder à I'élection de quatre conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoralsusvisé, et clos le même jour à 18 heures.
1/4
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-06-00004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les 26
janvier et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 82
Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 2 février 2025 dans lesmémes conditions.Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électoralecomplémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et a jour des tableaux prévus auxarticles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L20 du Code électoral.La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée auvendredi 20 décembre 2024.Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au vendredi 20décembre 2024 complétée :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commissionde contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entrele 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 2 janvier 2025 et le dimanche S janvier2025) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 6 janvier2025);- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la dernièreréunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi21 janvier 2025).Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de I'Indre au bureaude la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :- Premier tour de scrutin :Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou au 02 54 29 5110,- du lundi 6 janvier au mercredi 8 janvier 2025 de 9h à 12h et de 14h à 16h,- et le jeudi 9 janvier 2025 de 9h à 12h et de 14h à 18h.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFAn°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Gargilesse-Dampierre et sur le site internet de lapréfecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyenneté et élections — élections municipalespartielles). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, partélécopie ou message électronique n'est admis.- Second tour de scrutin :En application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter lescandidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à lapréfecture de l'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 27 janvier 2025(de 9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 28 janvier 2025 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucun autremode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou messageélectronique n'est admis.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L47 A du code électoral, la campagne électoralepour le premier tour est ouverte le lundi 13 janvier 2025 à zéro heure et s'achève le samedi 25 janvier2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 27 janvier 2025 à zéro heure et close le samedi1°" février 2025 à zéro heure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-06-00004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les 26
janvier et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 83
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, Sous-Préfète de l'arrondissement de Châteauroux,et la maire de la commune de Gargilesse-Dampierre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet dela préfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Madame la Présidente duTribunal judiciaire de Châteauroux.
Nadine CHAÏB
IDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 Châteauroux CEDEX),- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°TM),- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
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janvier et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 84
Calendrier des élections partielles complémentaires de Gargilesse-Dampierre
20/12/24 Clôture des listes électoralesDu jeudi 2 janvier 2025 audimanche 5 janvier 2025Réunion de la commission de contrôle des listes électoralesLes travaux de la commission de contrôle seront suivis de l'arrêtdes listes électorales, dès le lendemain de sa réunion, même enI'absence de quorum à la réunion de la commission, soit au plustard le lundi 6 janvier 2025
Du lundi 6 janvier 2025 au jeudi 9janvier 2025 - 18 h Dépôt des candidatures à la PréfectureDu lundi 13 janvier 2025, Oh ausamedi 25 janvier 2025, Oh Campagne électorale du premier tourMardi 21 janvier 2025
G
Date limite de publication du tableau des inscriptionsdérogatoires prises en application de l'article L30 du codeélectoral et des radiations depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle.26 janvier 2025 1* tour de scrutinDu 27 au 28 janvier 2025, 18hDépôt des candidatures à la Préfecture si le nombre decandidatures au premier tour est inférieur au nombre de siègesà pourvoir (4)Du lundi 27 janvier 2025, Oh ausamedi 1¢ février 2025, Oh Campagne électorale du second tour02/02/252nd tour de scrutin
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-06-00004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les 26
janvier et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 85