PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-124
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2024-07-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la
période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture
d'alimentation en eau du système Neste. (6 pages) Page 3
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-07-30-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique par un société de sécurité privée pour la
sécurisation du concert sur la commune de Lectoure le 30 juillet 2024 (6
pages) Page 10
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Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2024-07-26-00010
Arrêté interpréfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 1er
août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la
rupture d'alimentation en eau du système Neste.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-07-26-00010 - Arrêté interpréfectoral
portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars
2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste.
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PDREEI!:IE-'I.lE GION Direction régionale de l'environnement,OCCITANIE de 'aménagement et dulloge.met'it6= d'OccitanieÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
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réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au ler mars 2025pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste.
Le préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
evevecues
Le préfet du GersChevalier de l'ordre du Mérite
+e...oerçaysene
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des arts et des lettres
le code de l'énergie ;le code de l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;la lettre de mission du préfet du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Nesteet rivières de Gascogne du 7 décembre 2022 ;le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartitions des eaux de la Neste et de laGaronne, et plus particulièrement son article 7 ;le protocole d'accord du 9 mai 1956 portant sur l'aménagement général de la Neste ;le décret du 25 août 1929 autorisant et déclarant d''utilité publique les travauxd'aménagement des chutes de Lassoula et de Tramezaygues, sur les Nestes de CaillaouasClarabide et Lapès et ses avenants, et plus particulièrement l'article 48 du cahier des chargesde la concession ;.le décret du 3 février 1961 concédant à Électricité de France 'aménagement et l'exploitationdes chutes de la concession de Pragnères et de Luz |, utilisant les eaux du gave de Pau, de laNeste de Couplan et de divers de leurs affluents et déclarant d'utilité publique une partie destravaux relatifs à cet aménagement dans le département des Hautes-Pyrénées, et plusparticulièrement l'article 18 du cahier des charges de la concession ;Préfecture de la région OccitaniePréfecture de la Haute-GaronnePlace Saint-Étienne - 31 038 TOULOUSE cedex 9p 1/6Tél: OS 34 45 34 45
PEF
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-07-26-00010 - Arrêté interpréfectoral
portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars
2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste.
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VU _ l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 accordant à EDF I'aménagement et l'exploitation de lachute du lac d'Oô sur la Neste d'Oô ;VU _ l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 approuvant la concession hydro-électrique de Oule-Eget et transférant l''exploitation du barrage de Orédon à la Société Hydro-électrique du Midi,et plus particulièrement l'article 24 du cahier des charges de la concession de Oule-Eget ;VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 1ler juin 2023 autorisant laréalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de I'Oule, avec phasage destravaux sur les périodes estivales 2023 et 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral définissant les conditions de mise en oeuvre de la dérogation Basse Neste ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 31 juillet 2023 portant modification de l'arrêté-cadreinterpréfectoral n°30-2021-01-27-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;VU la convention EDF-Agriculture du 19 juin 1972-et son annexe réglementant les lâchers àvocation agricole ;VU la présentation SHEM des scénarios d'abaissement du lac de l'Oule en groupe technique depilotage du 30 avril 2024 ;VU e retour d'expérience de la gestion de l'étiage 2023 du système Neste et rivières de Gascogneet le risque important pour la SHEM de ne pas disposer d'un volume de 48Mm* pour la saison2024 ;VU _ l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagne 2024 établiepar Rives et Eaux du Sud-Ouest (ex CACG) et présentée en groupe technique de pilotage du30 avril 2024 et 14 juin 2024 ;VU le compte-rendu des commissions Neste des 5 mars et 28 mai 2024 ;VU _ les conclusions des réunions du groupe technique de pilotage EDF/SHEM/Rives et Eaux duSud-Ouest/DDT du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées/ DRAAF / DREALOccitanie et Agence de l'eau Adour-Garonne ;VU la consultation du Parc National des Pyrénées et de l'Office Français pour la Biodiversité;VU les avis des concessionnaires formulés sur le projet d'arrété préfectoral en date du5 juillet 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire;VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 12 juillet 2024 ;CONSIDERANT l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagne2024 et l'état de remplissage des réservoirs de la SHEM ;CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques sur le barrage de l'Oule ;CONSIDERANT les contraintes techniques de l'exploitant SHEM pour effectuer la vidange de laretenue de l'Oule nécessaire à la réalisation des travaux, en tenant compte, aumieux, des conditions météorologiques et des contraintes du gestionnaire deréseau de transport électrique ;CONSIDERANT la nécessité d'anticiper un déficit des apports naturels des Nestes, et de pallier unrisque de défaillance ;CONSIDERANT le rôle déterminant du barrage de l'Oule pour assurer les lâchers au bénéfice duSystème Neste (48 Mm°) prévues dans le décret Neste du 29 avril 1963 ;
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CONSIDERANT la nécessité de constituer un volume minimal dans les retenues garantissant lemaintien hors gel des installations ;CONSIDERANT que les projections de besoins pour le système Neste et les volumes disponiblesdans les réservoirs d'Orédon et de Caillaouas, tels que présentées au groupetechnique de pilotage, identifient un risque de défaillance des ouvrages SHEMpour garantir la mise à disposition des 48 Mm?® d'eau nécessaires au titre del'alimentation du canal de la Neste et du Système Neste ;CONSIDERANT que la SHEM n'a pas réalisé de turbinages à des fins énergétiques susceptiblesd'obérer la capacité à répondre aux demandes de lichures au bénéfice 'duSystème Neste par la Rives et Eaux du Sud-Ouest ;CONSIDERANT les actions mises en œuvre pour limiter le recours aux barrages de la concession deLuz Il - Pragnères pour réalimenter le système Neste ;CONSIDERANT que dans un contexte de débitance réduite par les travaux sur le barrage de l'Oule,le débit maximum délivrable, par les branches Aure et Louron pour |'alimentationdu système Neste ne peut atteindre 12,7 m°/s, le débit sera temporairement limitéasm?is;CONSIDERANT la mise en œuvre possible de la dérogation Basse Neste ;CONSIDERANT dans ces conditions la nécessité de mobiliser les retenues de Cap de Long etAubert de la concession de Pragnères-Luz 11 pour garantir l'alimentation du canalde la Neste;CONSIDERANT l'accord d'EDF, concessionnaire de Pragnères-Luz Il, de délivrer simultanément lesvolumes demandés depuis les retenues de Cap de Long et d'Aubert ;CONSIDERANT les mesures définies de réduction des impacts potentiels sur l'environnement,notamment vis-à-vis du risque de destruction d'espèces protégées, et des risquesaval qui pourraient être engendrés par des lâchers d'eau issus de la vanne de fondd'Aubert, et les conclusions des essais de lâchers depuis l'ouvrage de Cap de longdu 11 juin 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, du secrétairegénéral de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-GaronneARRÊTE
Article 1- ObietEn application des dispositions susvisées du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions derépartitions des eaux de la Neste et de la Garonne et de l'article 18 du cahier des charges de laconcession de Pragnères-Luz |l annexé au décret du 9 novembre 1961, EDF est tenue d'assurer,conformément aux dispositions du présent arrêté, la délivrance exceptionnelle du volume d'eaunécessaire à la contribution de la satisfaction des besoins du Système Neste, dans l'enveloppemaximale de 48 Mm3, prévue à l'article 7 du décret du 29 avril 1963. Cette contribution complète, sinécessaire, les volumes délivrés en priorité par la SHEM.
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Jusqu'au 31 octobre 2024, la contribution d'EDF aux 48 Mm?® précités, telle qu'elle résulte deshypothèses retenues et des échanges en groupe technique de pilotage prévuà l'article 5, peuts'exercer :- via la mobilisation des ouvrages de la concession de Pragneres-Luz Il (Aubert et Cap de Long), pourcontribution à la retenue d'Orédon et restitution exclusive au système Neste ;- via la mobilisation des ouvrages de la concession du Lac d'Oô selon les principes précisés par legroupe technique de pilotage définit à l'article 5.Au-delà du 31 octobre 2024, en cas d'étiage tardif de la Neste ne permettant pas de garantir lesusages prioritaires dont l'eau potable et la satisfaction des besoins du milieu naturel, lesmobilisations en application du présent arrété perdureront jusqu'a la fin des obligations d'EDF,telles que visées à l'article 3.Article 2 - Modalités de délivranceLes volumes nécessaires sont à délivrer dans la retenue d'Orédon, exploitéepar la SHEM dans lecadre de la convention d'expioitation du barrage d'Oredon annexée à |'arrété préfectoral du8 novembre 2010 susvisé, à partir des retenues de :- Cap de Long, intégrée à la concession de Pragnères - Luz I, par ouverture des vannes de fond avecun débit maximum de 0,6 m°/s,- Aubert, également intégrée dans la concession de Pragnères Luz 1, à un débit maximum de 1 m°/ssi nécessaire simultanément, à compter de l'ôrdre de déstockage prévu à l'article 5.Les manœuvres des vannes de fond s'effectuent en respectant le mode opératoire validé parl'autorité concédante. L'ouverture initiale des vannes de fond des retenues de Cap de Long etd'Aubert ainsi que le réglage du débit délivré sont réalisés par EDF. L'opération d'ouverture initialeest effectuée en présence d'un représentant de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL) et d'un représentant de la SHEM.Avant tout lâcher, EDF s'assure de I'absence de risqde pour des tiers dans le tronçon court-circuitéde la Neste de Couplan et, le cas échéant, des Laquettes.Toute activation, suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, aprèsproposition conjointe des parties intéressées et après consultation du groupe technique depilotage, par une-notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM.Les déstockages éventuels depuis le lac d'O& sont effectués à un débit au maximum de 1 m°/s.Toute activation suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, aprèsproposition conjointe des. parties intéressées et après consultation du groupe technique depilotage, par une notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM et auSMEAG.Article 3 - Fin des obligations d'EDFEDF est libérée de ses-obligations au titre du présent arrété au plus tard au 1" mars 2025 ou dèsque :- les dispositions prévues à l'article 1* sont remplies ;- ou dès lors que les besoins du système Neste peuvent être assurés par les seules retenues de laSHEM (réservoirs d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas).Une décision prend acte de ces faits et libère le concessionnaire EDF de ses obligations.
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Le volume délivré par les aménagements de Pragnères-Luz Il dans la retenue d'Orédon estcomptabillsé par EDF au niveau de la vanne de fond de Cap de Long et, le cas échéant, des vannesde fond d'Aubert.En parallèle, un bilan des flux est réalisé au niveau de chacun des réservoirs d'Orédon, de l'Oule etde Caillaouas. Ce bilan précise les variations de volumes dans chaque retenue, en prenant enconsidération les apports issus du déstockage au titre du présent arrêté, les apports naturelsdéduits des. débits réservés et tient compte des éventuels turbinés réalisés par la SHEM. Cescomptabilisations débutent à la date du 1* ordre de déstockage.La SHEM a l'obligation de restituer au Système Neste le volume réceptionné dans la retenued'Orédon.Les modalités des lâchers d'eau au niveau des ouvrages gérés par EDF et des arrivées au niveau desouvrages gérés par la SHEM sont définies conformément aux modes opératoires actualisés validéspar l'autorité concédante.EDF assure une traçabilité des manœuvres de vannes et des autres informations nécessaires à lamesure des débits et des volumes délivrés, au niveau des retenues de Cap de Long et d'Aubert.Cette traçabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amontde chaque groupe technique depilotage.La SHEM assure une traçabilité quotidienne des informations nécessaires à la détermination desdébits et des volumes entrants, au niveau des retenues d'Orédon, de I'Oule et de Caillaouas. Cettetraçabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique.EDF assure également un suivi des volumes délivrés à partir du Lac d'OÔ en distinguant les éventuelsvolumes délivrés au titre du soutien d'étiage de la Garonne à la demande du SMEAG. Ce suivi esttransmis à la DREAL Occitanie en amont de chaque réunion du groupe technique de pilotage.Article 5 - Groupe techniaue de pilotageUn groupe technique de pilotage est mis en place pendant la durée de l'opération.il a pour objectif le suivi de la situation et du transfert des volumes.Ce groupe est composé de la DREAL Occitanie, la DDT du Gers, la DDT des Hautes-Pyrénées, laDDT de la Haute-Garonne, Rives et Eaux du Sud-Ouest, la DRAAF Occitanie et les concessionnairesEDF et SHEM.Un bilan a minima hebdomadaire est transmis par la DREAL aux membres du groupe qui se réuniten tant que de besoin.Le groupe peut proposer toutes les mesures complémentaires nécessaires, y compris suspension,modification et/ou reprise des lâchers, en fonction des constats effectués et de l'évolution de lasituation. Sur ses propositions, la DREAL délivre les ordres sous couvert des préfets compétents.Article 6 - Modalités financiéresLes modalités financières sont convenues directement entre les concessionnaires.Article 7 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :e par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application — informatique ... télérecours accessible sur le site
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At l'www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative ;par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à I'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par l'application informatique — télérecours accessible sur le sitehttp///wwwtelerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformémentà l'articie R. 421-2 du code dejustice administrative.Article 8 - Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le secrétaire général de la préfecturedu Gers, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer 'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des préfectures respectives et qui est notifié à chaqueconcessionnaire. Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départementaldes territoires des Hautes-Pyrénées, au directeur départemental des territoires du Gers, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Garonne, au directeur régional de l'Officefrançais de la biodiversité, au directeur du Parc National des Pyrénées, à la direction régionale del'agriculture, de l'alimentation et des foréts, à la Rives et Eaux du Sud-Ouest, au président du SIVUAure Néouvielle et au maire d'Aspin-Aure.Fait à Auch, leLe préfet du Gers
Taurent CARRIÉFait à Toulouse,le 25 1. 2024Le préfet de la Hgute-Garonne
Faità Tarbesle 5 G JUIL. 7874Le préfet des Hautes-PyrénéesLe préfet
N »
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Sous-préfecture de Condom
32-2024-07-30-00005
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique par un société de sécurité privée
pour la sécurisation du concert sur la commune
de Lectoure le 30 juillet 2024
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-07-30-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par un société de
sécurité privée pour la sécurisation du concert sur la commune de Lectoure le 30 juillet 2024 10
PRÉFET SOUS PREFECTURE DE CONDOMDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 30 juillet 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécuritéprivée pour la sécurisation du concert sur la commune de LECTOURE le 30 juillet 2024
La sous-préfète de CONDOM,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article7VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de PÉtat dans les Départements ;VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformeset insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Madame DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,VU la décision du 28/12/2017 n°AUT-046-2112-11-27-20130359010 de la Commission localed'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de I'entreprise de surveillance etde gardiennage PRO SÉCURITÉ, sis 151 Rue des Cayssine, 46000 CAHORS ;VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voiepublique par une société de sécurité privée présentée le 22 juillet par la société PRO SÉCURITÉ,représentée par Monsieur DRISS Alaoui agissant en qualité de gérant ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant le concert duCasino à LECTOURE le 30 juillet 2024 ;
Affaire suivie parMél. : frederic,poinsignon@gers.gouv.frPlace Lannelongue- 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-07-30-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par un société de
sécurité privée pour la sécurisation du concert sur la commune de Lectoure le 30 juillet 2024 11
ARRETEArticle 1 : Est autorisée, à l'occasion du concert du Casino de LECTOURE, la mise en placetemporaire d'agents de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur DRISS Alaoui, gérant de lasociété de sécurité privée PRO SÉCURITÉ dans les conditions suivantes :- Sur le périmètre défini par la commune de LECTOURE, joint en annexe,- du 30 juillet à partir de 19h00 au 30 juillet jusqu'à 24h00Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code dela sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carteprofessionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1"" et dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilitésà exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation oucontrôle d'identité notamment). ;Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécuritéprivée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de I'Etat.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration dela mission.Article 6 : La sous-préfète de CONDOM et lecommandant du groupement de gendarmeriedépartementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département du GERS.
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète de Condom,
LOVEL-PAME
PJ 2 ANNEXES
Affaire suivie parMél. . frederic,poinsignon@gers.gouv.frPlace Lannelongue- 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
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(ernid|s29s113n)91394anodSP2Q5ÿANS97JB4JoyruedUlDIAR€X€3|[BUUOLgpaessenovanb;132a;9anazdwo).seisimesepeuuenepeson|eug20115019adno19seosgjueg-OUJSET"JUIJAEULISIUI'S[CA1I-JUJES'SOUVET[EUIQIEN!sBupjiedNOTINNANOILONOUdY1UNOdNOILVIJOSSY39A8DNY1SN-€XSOINOIZ-ZSIOUNOLIITILSI9NOdITOUAD-LJYNOL23130ONISVI
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sécurité privée pour la sécurisation du concert sur la commune de Lectoure le 30 juillet 2024 14
Annexe 1Liste récapitulative des agents amenés à intervenir sur la voie publiqueNOM Î PrénomSECLe LeknachkonRuScon: Leny _CATUPARGLE CadagAMTARAL AlexandNAGO uB AbbesLA@&quEe Chastophe |CEsRéss ÂaxieeMot SSCHHASANGHO QeohAndG Es ChastspheBEQIAS Leylada
| APSedsesÀPSAsAesAPSAPRSA PSAPSA
Qualité [ts le cr| N° de carte professionnelle "Î'ciîînscé 134OÈL\C'JÎJ_ŸQcouUSs23oo QSTO¥LS2LAT |OHAZUSB6S 6kSE L19S3OSUI(SLCOl u 8.C&835 ol
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