PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-047-2025-05
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-04-15-00021 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) « Résidence de la Dame Blanche »,
sise 45 Avenue de la Dame Blanche à Fontenay-sous-Bois (94120), géré
par « la Maison de retraite Intercommunale » (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2025-05-23-00017 - Décision DOS-2025 1889 portant modification de
la décision n°DOS-2024_2556 du Directeur général
de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12
septembre 2024_Hôpital Raymond Poincaré (4 pages) Page 7
IDF-2025-05-23-00012 - Décision DOS-2025/1888 portant modification de
la décision n°DOS-2024/2550 du Directeur général de
l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre
2024_Clinique Val d'Or (4 pages) Page 12
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la
Transformation numérique
IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant
modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du 24 janvier 2025 relatif
au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé
» (52 pages) Page 17
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2025-05-23-00016 - Arrêté n° DOS - 2025-2305 portant
approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire
« Centre de radiothérapie Yvelines Nord »
(1 page) Page 70
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-05-26-00001 - Décision portant autorisation pour la période
2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association
ARILE (2 pages) Page 72
IDF-2025-05-20-00002 - Décision portant autorisation pour la période
2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association
Coallia (2 pages) Page 75
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-15-00021
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) «
Résidence de la Dame Blanche », sise 45 Avenue
de la Dame Blanche à Fontenay-sous-Bois
(94120), géré par « la Maison de retraite
Intercommunale »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-15-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Résidence de la Dame Blanche », sise 45 Avenue de la Dame Blanche à
Fontenay-sous-Bois (94120), géré par « la Maison de retraite Intercommunale »
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FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé AOA ic DépartementLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité












ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 – 127


Portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence de la Dame Blanche », sise 45 Avenue de la Dame
Blanche à Fontenay-sous-Bois (94120), géré par « la Maison de retraite Intercommunale ».


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS IDF vers le Directeur de la
délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier
2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du
Val-de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;

VU l'arrêté conjoint n°1984 -2271 du 9 juillet 1984 portant autorisation de transformation de l'hospice
Intercommunale de Fontenay -sous-Bois, Montreuil, Vincennes, Saint -Mandé en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

VU l'arrêté conjoint n°2011 -159 du 17 octobre 2011 portant autorisation de l'extension de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la Maison de Retraite
Intercommunale de Fontenay -sous-Bois » sises 74 Avenue de Stalingrad à Fontenay -sous-Bois
(94120) ;

VU l'arrêté conjoint n°2015 -331 du 3 juin 2015 portant répartition, par site, des places autorisées à
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de
Retraite Intercommunale » sise 74 Avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94120) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-15-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Résidence de la Dame Blanche », sise 45 Avenue de la Dame Blanche à
Fontenay-sous-Bois (94120), géré par « la Maison de retraite Intercommunale »
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VU les conclusions du rapport de l'évaluation adressées le 13 décembre 2024 à l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et au Conseil Départemental du Val-de-Marne.

VU le courrier conjoint de l'Agence régionale de santé Ile -de-France et du Conseil Départemental du
Val-de-Marne, adressé le 30 janvier 2025, actant la réception du rapport d'évaluation et indiquant
la notification d'un nouvel arrêté de renouvellement d'autorisation pour 2025 -2040 dans un délai
raisonnable ;

CONSIDERANT que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluations sont satisfaisants au vu des critères établies par
l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Département du Val-de-Marne.


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à « la Maison de retraite Intercommunale » relative à la gestion de
l'EHPAD « Résidence de la Dame Blanche sise 45 avenue de la Dame Blanche à Fontenay -
sous-Bois (94120), destiné à accueillir des personnes âgées dépendantes, est renouvelée à
compter du 31 janvier 2025 pour une durée de quinze ans.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Résidence Dame Blanche » est de 100 places réparties
comme suit :

- 88 places d'hébergement permanent.
- 12 places pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées.

Cette structure, destinée à des personnes âgées dépendantes, peut assurer l'ensemble des
modalités d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L -312-1
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 002 143 9

Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat]
Code clientèle :
Capacité :

711 [Personnes Agées Dépendantes]
88

Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat]
Code clientèle :
Capacité :

436 [Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées]
12


N° FINESS du gestionnaire : 94 000 106 8

Code statut : 22 [SAS]

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-15-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Résidence de la Dame Blanche », sise 45 Avenue de la Dame Blanche à
Fontenay-sous-Bois (94120), géré par « la Maison de retraite Intercommunale »
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ARTICLE 5e : L'EHPAD « Résidence de la Dame Blanche » est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide
sociale.

ARTICLE 6e : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312 -8 du code de l'Action Sociale et des
Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au x recueils des actes administratifs
de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.



Fait à Créteil, le, 15/04/2025




Le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne de l'ARS
IDF


Eric VECHARD

Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne



Olivier CAPITANIO










Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-15-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Résidence de la Dame Blanche », sise 45 Avenue de la Dame Blanche à
Fontenay-sous-Bois (94120), géré par « la Maison de retraite Intercommunale »
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-23-00017
Décision DOS-2025 1889 portant modification
de la décision n°DOS-2024_2556 du Directeur
général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 12 septembre 2024_Hôpital Raymond
Poincaré
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00017 - Décision DOS-2025 1889 portant modification de la décision n°DOS-2024_2556
du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024_Hôpital Raymond Poincaré
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N°DOS-2025/1889

Portant modification de la décision n°DOS-2024/2556 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n°2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation
des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV -
2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023–2028 du Projet régional de santé
d'Île-de-France ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00017 - Décision DOS-2025 1889 portant modification de la décision n°DOS-2024_2556
du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024_Hôpital Raymond Poincaré
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VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d e chirurgie pour l es pratiques thérapeutiques
spécifiques (PTS) :
• Chirurgie orthopédique et traumatologique
• Chirurgie plastique reconstructrice

sur le site du GHU AP -HP UPS site Raymond Poincaré (n°Finess ET : 920100054), 104
boulevard Raymond Poincaré 92380 Garches, dans le cadre de la fenêtre de dépôt ouverte du
1er février au 31 mars 2024 ;

VU la décision n°DOS-2024/2556 du Directeur général de l'Agence régionale de san té d'Île-de-
France en date du 12 septembre 2024 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-
HP) (n°Finess EJ : 750712184) à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site du GHU AP-
HP UPS site Raymond Poincaré (n°Finess ET : 920100054), 104 boulevard Raymond Poincaré
92380 Garches ;

VU Le courriel de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ : 750712184) en
date du 7 janvier 2025 de demande de modification des conditions d'exécution de l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie en vue de solliciter l' ajout de la PTS de chirurgie
urologique à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie adulte sur le
site du GHU AP-HP UPS site Raymond Poincaré (n°Finess ET : 920100054), 104 boulevard
Raymond Poincaré 92380 Garches ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
13 mars 2025 ;


CONSIDÉRANT

la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT

que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP -HP) sollicite la modification de la
décision susvisée afin de pouvoir exercer sur le site du GHU AP -HP UPS site
Raymond Poincaré la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de chirurgie
urologique ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose déjà d'un service de Neuro Urologie et Andrologie intégré
au service de suivi à long terme de médecine physique et de réadaptation (MPR) ;

que l'activité chirurgicale urologique des patients pris en charge dans ce service est
réalisée jusqu'à présent sur le site de l'Hôpital de la Pitié Salepétrière dans le cadre
d'un partenariat ancien ;

CONSIDÉRANT qu'afin d'optimiser le parcours de prise en charge de ces patients parfois lourdement
handicapés, l'Hôpital Raymond Poincaré souhaite internaliser la chirurgie urologique
ambulatoire, la chirurgie en hospitalisation complète restant effectuée sur le site de
l'Hôpital de la Pitié Salepétrière ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a recruté un chirurgien urologique mi -temps sur les deux
établissements de Raymond Poincaré et Pitié Salepétrière ;

que le parcours chirurgical a bien été décrit ainsi que les modalités de gestion des
éventuelles complications ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues pour
l'exercice de cette nouvelle PTS , sur la base des documents transmis par le
promoteur, n'appellent pas de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que cet ajout de PTS n'a pas d'impact sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins de la zone de proximité des Hauts-de-Seine ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00017 - Décision DOS-2025 1889 portant modification de la décision n°DOS-2024_2556
du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024_Hôpital Raymond Poincaré
9
sig"
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CONSIDÉRANT que les éléments fournis dans le cadre de cette demande n'appellent pas de
remarque particulière quant au respect des conditions d'implantation et conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'autorisation de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT

au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de procéder à la modification de
l'autorisation n°DOS-2024/2556 afin de prendre acte de l'ajout de la nouvelle PTS ;

CONSIDÉRANT

que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS)
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Ile -de-France,
réunis en séance du 13 mars 2025, ont émis un avis favorable à la demande
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;




DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'annexe de la décision n°DOS-2024/2556 du 12 septembre 2024 est complétée par
l'ajout de la pratique thérapeutique spécifique chirurgie urologique dans la modalité
Chirurgie adulte ;


ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS-2024/2556 du 12 septembre 2024 demeurent
inchangés.

La durée de validité de l'autorisation initiale n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé , des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 23/05/2025

La Directrice générale adjointe de
l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00017 - Décision DOS-2025 1889 portant modification de la décision n°DOS-2024_2556
du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024_Hôpital Raymond Poincaré
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP-HP UPS SITE RAYMOND POINCARE (n°Finess ET : 920100054)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie urologie
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00017 - Décision DOS-2025 1889 portant modification de la décision n°DOS-2024_2556
du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024_Hôpital Raymond Poincaré
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-23-00012
Décision DOS-2025/1888 portant modification
de la décision n°DOS-2024/2550 du Directeur
général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 12 septembre 2024_Clinique Val d'Or
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00012 - Décision DOS-2025/1888 portant modification de la décision n°DOS-2024/2550
du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024_Clinique Val d'Or
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N°DOS-2025/1888

Portant modification de la décision n°DOS-2024/2550 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n°2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation
des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV -
2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023–2028 du Projet régional de santé
d'Île-de-France ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00012 - Décision DOS-2025/1888 portant modification de la décision n°DOS-2024/2550
du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024_Clinique Val d'Or
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VU la demande présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess EJ : 920006848),
dont le siège social est situé 14 rue Pasteur 92210 Saint-Cloud, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de chirurgie pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :

o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess ET : 920300936), 14 rue Pasteur
92210 Saint-Cloud, dans le cadre de la fenêtre de dépôt ouverte du 1 er février au 31 mars
2024 ;

VU la décision n°DOS-2024/2550 du Directeur général de l'Agence régionale de san té d'Île-de-
France en date du 12 septembre 2024 autorisant la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or
(n°Finess EJ : 920006848) à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique
chirurgicale du Val d'Or (n°Finess ET : 920300936), 14 rue Pasteur 92210 Saint-Cloud ;

VU le courriel de la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess EJ : 920006848) en date du
28 novembre 2024 de demande de modification des conditions d'exécution de l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie adulte en vue de solliciter l'ajout de la PTS de
« Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne
vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière » à la liste des PTS
autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique chirurgicale
du Val d'Or (n°Finess ET : 920300936), 14 rue Pasteur 92210 Saint-Cloud ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
13 mars 2025 ;


CONSIDÉRANT

la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT

que la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sollicite la modification de la décision
susvisée afin de pouvoir continuer à exercer la pratique thérapeutique spécifique
(PTS) « Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière » ;

CONSIDÉRANT que le promoteur avait considéré que les actes relatifs au rachis étaient inclus dans
la PTS orthopédie et traumatologie compte tenu de l'activité mixte (orthopédie et
neurochirurgie) du neurochirurgien pratiquant des interventions sur le rachis ;
que deux nouveaux neurochirurgiens vont renforcer l'équipe à l'issue de
l'autorisation ;

qu'il s'agit ainsi d'une régularisation d'une PTS déjà exercée sur le site de la Clinique
du Val d'Or ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00012 - Décision DOS-2025/1888 portant modification de la décision n°DOS-2024/2550
du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024_Clinique Val d'Or
14
sig"
3

CONSIDÉRANT que cet ajout de PTS n'a pas d'impact sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins de la zone de proximité des Hauts-de-Seine ;

CONSIDÉRANT que les éléments fournis dans le cadre de cette demande n'appellent pas de
remarque particulière quant au respect des conditions d'implantation et conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'autorisation de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT

au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de procéder à la modification de
l'autorisation n°DOS-2024/2550 afin de prendre acte de l'ajout de la nouvelle PTS ;

CONSIDÉRANT

que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS)
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Ile -de-France,
réunis en séance du 13 mars 2025, ont émis un avis favorable à la demande
présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'annexe de la décision n°DOS-2024/2550 du 12 septembre 2024 est complétée par
l'ajout de la pratique thérapeutique spécifique « Neurochirurgie se limitant aux lésions
des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à
l'exclusion de la moelle épinière » dans la modalité Chirurgie adule.

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS-2024/2550 du 12 septembre 2024 demeurent
inchangés.

La durée de validité de l'autorisation initiale n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé , des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 23/05/2025

La Directrice générale adjointe de
l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00012 - Décision DOS-2025/1888 portant modification de la décision n°DOS-2024/2550
du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024_Clinique Val d'Or
15
4


Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess EJ : 920006848)

Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess ET : 920300936)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
Dérogation
Prise en charge
des enfants
Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie orthopédique et traumatologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie plastique reconstructrice
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire


NON
NON

Chirurgie vasculaire et endovasculaire
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

NON
NON

Chirurgie viscérale et digestive
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122-25
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire



OUI
OUI

Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux
lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle
épinière
• en hospitalisation à temps complet
en ambulatoire



NON
NON

Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie urologie
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00012 - Décision DOS-2025/1888 portant modification de la décision n°DOS-2024/2550
du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 septembre 2024_Clinique Val d'Or
16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-23-00011
Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification
de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du 24 janvier 2025
relatif au projet d'expérimentation « contrat
médecin traitant renforcé »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ms =
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
"" DIRNOV 700
2 2 2 —-— ---——7 D" —-— ——.---+—
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DIRNOV-2025/07
portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du 24 janvier 2025
relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé »
LE DI
RECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et
plus particulièrement son article 51 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU la circulaire n° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les
innovations organisationnelles prévu par l'article 51 de la LFSS pour 2018 ;
VU l'arrêté ARS Île-de-France n°Dirnov 2025/02 portant modification de l'arrêté 2021/04
relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » publié le 24 janvier
2025 ;
VU l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé en date du 19 mai 2025
concernant le projet « contrat médecin traitant renforcé »;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les annexes du présent arrêté remplacent les annexes publiées dans l'arrêté du
Directeur général de l'ARS Île-de-France n° Dirnov 2025 /02 relatif au projet
d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » publié le 24 janvier 2025.
ARTICLE 2 :
ART
ICLE 3 :
L'expérimentation est mise en œuvre par le GIE IPSO, 323 rue Saint Martin, 75003
Paris, sur les quatre cabinets suivants :
- IPSO Saint-Martin, 323 Rue Saint-Martin 75003 Paris
- IPSO Nation, 73 rue de Montreuil, 75011 Paris
- IPSO Porte d'Italie, 153 avenue d'Italie, 75013 Paris
- IPSO Ourcq, situé au 151 avenue Jean Jaurès 75019 Paris.
La durée de l'expérimentation est fixée à cinq ans à compter de l'inclusion du premier
patient, soit jusqu'au 15 juin 2025 prenant en compte un démarrage des inclusions de
patient le 16 juin 2020.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 18
msn. = —
~ a Saint-D~ 3/05/2025
2
ARTICLE 4 :
ART
ICLE 5 :
La répartition des financements de l'expérimentation fera l'objet d'une convention
spécifique conclue avec chaque financeur (Agence régionale de santé et Assurance
Maladie).
La Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Denis, le 23/05/2025
La D
irectrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNE
S
ophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 19
IC)joso santécabinets médicaux
23

1




Cahier des charges pour les projets
d'expérimentation d'innovation en santé



Contrat médecin traitant renforcé


Modification avril 2025 : décalage de la date de fin des
inclusions au 15 juin 2025 au lieu du 31 Mai 2025 : cf.
modifications budgétaires en page 23




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 20

2



Table des matières
1. 3
1.1 Description du projet d'expérimentation 4
1.2 Objectifs du projet d'expérimentation 5
1.3 Patientèle visée 6
2. 6
2.1 Les impacts attendus de l'expérimentation portent sur plusieurs aspects : 6
3. 10
4. 11
4.1 Éléments de diagnostic 11
4.2 Champ d'application territorial 12
5. 13
6. 14
7. 15
8. 16
9. 17
9.1 Le forfait mensuel 18
9.2 L'enveloppe complémentaire 21
9.3 Les aides au démarrage 22
10. 22
11. 26
12. 26
13. 27
Annexe 1 : exemple de contrat médecin traitant renforcé 29
Annexe 2 : Présentation du groupement IPSO santé 33
Annexe 3 : Liste des actes réalisés par le médecin traitant, intégrés au Forfait mensuel médecin
traitant 35
Annexe 4 : phase 2, construction des forfaits différenciés 36
Introduction 36
Fonctionnement général 36
La partie socle 36
Les ajouts thématiques 36
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 21

3

I. 38
II. 39
III. 40
IV. 41
V. 42
VI. 43
VII. 45
VIII. 46
IX. 47
X. 49

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 22
sionnels du cercle de soin.

4

1. Objet et finalité du projet d'expérimentation / Enjeu de l'expérimentation

1.1 Description du projet d'expérimentation

L'expérimentation vise à proposer des modalités de prise en charge fondées sur un « contrat médecin
traitant renforcé » entre le médecin traitant, l'équipe de soins primaires (au sens de l'article 64 de la
loi de santé 2016, les signataires d'un projet de santé commun, dans le cas présent l'ensemble des
membres adhérents du groupement IPSO) et le patient.

Ce contrat vise à être mieux adapté à la manière de penser le soin de premier recours dans une
approche holistique et à donner à la fois une plus grande marge de manœuvre et de nouveaux devoirs
pour le couple soignant-patient.

Le contrat repose sur les principes suivants :

- Engagements du médecin traitant :
o Réalisation d'un bilan préventif identifiant tous les facteurs de risques médico -psycho-
sociaux du patient et réévalué a minima annuellement. Ces facteurs de risques pourront
être par la suite complétés, au besoin du médecin, pour certaines vulnérabilités établies
initialement et dans le but d'affiner la prise en charge médico-psycho-sociale (par exemple
: chez la personne âgée, intégrer des facteurs de risque tels que la dénutrition et/ou
l'évaluation cognitive responsables de nombreuses complications et à la portée d'action
ciblées de prévention).
o Maintenir un dossier médical à jour intégrant ces éléments sur la durée du contrat,
disponible par voie électronique, et en s'appuyant en premier lieu sur les outils métiers
partagés déjà disponibles au sein des équipes de soins (dans le cas présent notamm ent le
logiciel médical IPSO,). La coordination et le partage des dossiers au -delà de l'équipe de
soins s'appuieront de manière privilégiée sur des outils de coordination existant au niveau
national et régional (notamment interfaçage avec le DMP, la MSS et/ou la plateforme
numérique régionale Terr -eSanté, en fonction de la pertinence métier et des priorités
opérationnelles constatées au cours de l'expérimentation).

- Engagements des professionnels de santé du cabinet médical :
o Assurer la continuité des soins sur la base de critères simples : ouverture de la structure au
moins 70h par semaine hors jours fériés, prise en charge de soins non programmés,
possibilité de prendre rendez-vous en ligne, possibilité d'échanger avec ces professionnels
via messagerie, téléconsultations.
o Assurer une aide administrative et sociale pour les patients les plus vulnérables.
o Réaliser ou déléguer divers actes de dépistage au cabinet ou au domicile du patient à des
infirmiers ou autres paramédicaux, y compris des prélèvements biologiques (en veillant
bien entendu à respecter les normes de qualité en vigueur).
o Suivre le plan d'actions mis en place avec le médecin traitant suite à l'évaluation initiale et
coordonner les différents professionnels du cercle de soin.

- Engagement du patient :
o Réaliser son suivi médical de premier recours régulier / habituel en priorité au sein de la
structure hors circonstances exceptionnelles ou éloignement du domicile.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 23
objectifs thérapeutiques(priorisation avec le patient)
choix et recrutement des partenaires- acteurs identifiés partageant des valeurscommunes (réseau construit par la structure)- structures publiques (hôpitaux, centres de santé)ou libérales (médecins, psychologues, etc)- convention partenariat (modalité suivi patients,mode rémunération, règles de communication)- tarif secteur 1 (soins conventionnés)- tarifs raisonnés (soins non conventionnés)- €volutif au cours du projet selon l'évolution duréseau de la structure de soin
prescriptionsmédicamenteusessoins de 2°"° recours
— forfait mensuel—— enveloppe annuellehors forfait horsenveloppe

5



La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de prise en charge s'accompagne de nouvelles modalités
de financement des soins primaires (cf. point 9) en accord avec le patient :
- favorisant l'efficience et recentrant les professionnels sur des problématiques de santé
publique prioritaires,
- perçues comme cohérentes et motivantes par les professionnels,
- valorisant la prise en charge par le médecin de patients complexes nécessitant un
investissement important en soins mais également en temps de traitement médico -
administratifs et de coordination,
- favorisant une prise en charge globale et préventive du patient. À ce titre, le modèle proposé
est susceptible d'améliorer le recours aux dispositifs de prévention pour les patients inclus
(vaccination, dépistage des cancers…).

1.2 Objectifs du projet d'expérimentation

La présente expérimentation vise à définir un cadre qui encourage l'innovation organisationnelle de
terrain, le développement de modalités de travail collaboratives inter et pluri-professionnelles
structurées et efficientes, à plus grande échelle, au moment où le « virage ambulatoire » est fortement
appuyé et demande aux soins primaires de s'organiser pour accueillir de manière efficiente et sécure
les patients.

- Renforcer le rôle du médecin traitant dans la coordination du parcours de soins de son patient
en disposant de plus d'autonomie pour faciliter la prise en charge par différentes catégories
de professionnels de santé y compris non prises en charges par l'As surance Maladie
actuellement,

- Inciter les médecins généralistes à prendre dans leur patientèle « médecin traitant » des
patients complexes avec un nouveau mode de financement prenant en compte le temps de
prise en charge et de coordination qu'ils nécessitent,

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 24
s les prises en charge,
rendu aux patients avec

6

- Renforcer l'attractivité de l'exercice libéral pour les jeunes générations de médecins
généralistes avec un modèle d'organisation et de pratique en accord avec leurs attentes, afin
de favoriser leur installation et lutter contre la désertification médicale,

- Réduire les inégalités sociales de santé en apportant plus d'équité dans les prises en charge,

- Améliorer l'accès aux soins et l'efficience des prises en charge.

1.3 Patientèle visée

La population ciblée dans le cadre de la présente expérimentation est constituée de l'ensemble des
patients ayant déclaré leur médecin traitant exerçant au sein d'une structure ipso participant à
l'expérimentation, quelle que soit leur situation médicale (présence de facteurs de risques ou non).

Les patients adhérant à ce nouveau contrat sur proposition de leur médecin traitant, ont la possibilité
de sortir de l'expérimentation à tout moment, et de rebasculer sur un contrat médecin traitant
« classique ».

L'adhésion est formalisée par la signature d'un contrat dont un exemple est joint en annexe 1. Le
format ainsi que les modalités informatives du contrat (hors engagements mutuels) pourront évoluer
en cours d'expérimentation afin de s'adapter aux différentes populations visées par l'expérimentation.

2. En adéquation avec les objectifs fixés ci-dessus, quels sont les impacts attendus à court et
moyen terme du projet d'expérimentation ?

2.1 Les impacts attendus de l'expérimentation portent sur plusieurs aspects :

2.1.1 Une amélioration du service rendu aux patients avec :

- Un engagement de continuité des soins . Cette continuité des soins passera en pratique par
l'ouverture de la structure au moins 70h par semaine hors jours fériés, la prise en charge de soins
non programmés, la possibilité de prendre rendez-vous en ligne, la possibilité d'échanger avec ses
professionnels via messagerie, téléconsultations.

- La mise en place d'une aide administrative et sociale pour les patients les plus vulnérables :
permettant, notamment, de faciliter les rendez -vous dans les structures médicales de second
recours, d'orienter et conseiller les patients dans leurs accès aux d roits, d'orienter et conseiller
les patients dans les structures associatives disponibles :

- une meilleure organisation de l'équipe de soins afin de réaliser certains aspects du suivi
médical en dehors des temps de consultations

- la mise en place d'actions de promotion de la santé et de prévention par tranches d'âge :




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 25
eo D En santé

7



tranches d'âge actions de prévention et promotion de la santé
0 - 25 mois diversification alimentaire, vaccinations, parentalité
25 mois - 5 ans alimentation et équilibre alimentaire, activité physique, temps d'écrans,
sommeil , langage, vaccinations, parentalité
6 ans - 14 ans alimentation et équilibre alimentaire, activité physique, temps d'écrans,
sommeil , apprentissages / scolarité, difficultés psychologiques,
croissance/puberté, vaccinations
15 - 24 ans sexualité/contraception, addictions, comportements divers entraînant
une mise en danger de soi, scolarité / orientation, difficultés
psychologiques , alimentation, activité physique, sommeil, dermatologie,
vaccinations
25 - 49 ans addictions, santé au travail, difficultés psychologiques, alimentation,
activité physique, sommeil, sexualité / contraception, dépistage du
cancer du col de l'utérus chez les femmes, parentalité, dermatologie,
vaccinations, personne de confiance/directives anticipées
50 - 64 ans addictions, santé au travail, difficultés psychologiques, alimentation,
activité physique, sommeil, sexualité, ménopause / andropause,
dépistage du cancer du col de l'utérus, dépistage du cancer du sein,
dépistage du cancer du colon, prévention cardio-vasculaire,
dermatologie, vaccinations, personne de confiance/directives anticipées
65 - 74 ans alimentation, activité physique, sommeil, addictions, prévention cardio-
vasculaire, vécu de la retraite, difficultés psychologiques, sexualité,
dépistage du cancer du sein, dépistage du cancer du colon, ostéoporose,
vaccinations, dépistage des troubles de la mémoire en cas de points
d'appels, personne de confiance/directives anticipées
plus de 75 ans alimentation, activité physique et prévention des chutes , sommeil,
addictions, difficultés psychologiques, sexualité, ostéoporose,
vaccinations, lutte contre l'isolement, maintien de l'autonomie,
dépistage des troubles de la mémoire




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 26
2"8 recours
wee fcfait mernsud— enveloppearnudie paie . , hoc cortinuité cles scins— " Ce re - amors 7Oh'semainehorsforfat hors envel oppe sralteticr médicaleA urgerte/ | - dossier partagé équipedesoirs@valustion mécicale iritidle objectifs thérapeutiques | 7- fatarsdrauesmédos-psycho- - petedpocks épisockes aigusDiao - seyrage tabadique D éndtiontééohori= exerrendirique équilibre du chète réghtiontééphoriqe- motivatiorset frarsdpæiets (priorisation avec le petiert) |+ quetios cipsiet [-——, messaperie sécuriséepoirts cl étape réguliers avec le MT a |(12/an, et selon besoirs) définition d un parcours san- av «stand» : dépistae cancer " Ores isstion aver sie cecolorecta, vaccins etc... Vequipe support (assistants- ai « dhé»: medi cao') 3 Een prevention et échucation théraqperticpetabar (dépistaæ BPCQ SAS - soore - temps de cocrdretion desEpworth), débète (examen despieds soins per le MT -_ ædiersédicstionthérqectiquecontrôle TA, poudsatéids Hal, cret, - adie déétiqeEAL) poids - orgeriomes clack ala reprise du port- @ccompegnement psychologue s TCAreunions de synthèse pour les patiertscamplees, canertaticn assistant{(e) sodal(e} si besainuripressionelle « 6F presaiption mécicamerteuse temps ce concertation d'autres professionnelssupport acmiristratif pour prise ce rev(assistarts mécicaved| \ —\ a _state ata ata aa ES SSexamens compémertaires hirugeberian spécialistes- biologe/3mois ne rende - Gabétologues preumologues_ ECG/an pécidisé hospitdier ou dirique) - crddoges- FO/an - ophtdimdogte- prorére 3 besoin - raddogues- polysomnographie s besoin- Echo dopderTSA/M EE s besoin

8

Exemple de logigramme de prise en charge :



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 27
int aux
place

9




2.1.2 Une amélioration de l'organisation et des pratiques professionnelles répondant aux
attentes des professionnels de santé et plus particulièrement des médecins :

- Permettre aux médecins de mieux cibler leurs actions par des consultations avec des critères de
prise en charge définis en fonction de facteurs de risques.

- Permettre aux soignants le développement de stratégies de prises en charge plus efficientes, plus
collectives, plus axées sur la prévention, avec un recours accru à la délégation, et potentiellement
innovantes par la valorisation des temps de prise en charge des patients hors temps de
consultation (appels pour avis, appels vers les patients, messagerie dédiée…).

- Répondre aux besoins d'échanges et d'interactions entre pairs des médecins avec la mise en place
dans les structures de staff médicaux, paramédicaux et organisationnels réguliers.

- Permettre une prise en charge plus collective des patients en proposant des plans personnalisés
de santé partagés avec l'ensemble des professionnels impliqués dans la prise en charge.

- Par le biais des impacts précédents, redonner de l'attrait à la pratique de la médecine de soin
primaire en libéral, favoriser l'installation de jeunes professionnels, en particulier au sein de
structures collectives modernes et efficientes, et lutter contre la désertification médicale.


2.1.3 Des impacts positifs en matière d'efficience des soins

L'expérimentation a pour objectif d'apporter plus d'équité dans les prises en charges et de réduire les
inégalités sociales de santé en permettant un suivi plus régulier et adapté du patient tenant compte
des facteurs de risques médico-psycho-sociaux (cf. tableau précédent).

Il est attendu de cette expérimentation les bénéfices suivants en termes d'efficience :

- un moindre recours aux soins secondaires, davantage en adéquation avec le besoin du patient
décidé conjointement avec le médecin traitant ;

- une diminution des actes redondants réalisés en raison d'une absence de coordination du
parcours de soins par le patient ou lié au nomadisme médical ;

- une diminution des hospitalisations et réhospitalisations en raison de la prise en charge adaptée
aux différents facteurs de risques plus précoce ;

- à plus long terme, une meilleure prévention ou détection des pathologies grâce à une meilleure
adhésion des patients aux dispositifs de prévention et à des comportements moins risqués du
fait de l'éducation thérapeutique.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 28

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3. Durée de l'expérimentation envisagée

La présente expérimentation est envisagée sur une durée de 5 ans (16 Juin 2020 au 31 Mai 2025)

Le planning proposé de mise en œuvre de l'expérimentation est le suivant :

- 1er semestre 2020 :
o Réalisation des documents de présentation de l'expérimentation à destination des
patients et partenaires extérieurs à la structure,
o Information des partenaires extérieurs à la structure,
o Adaptation du système d'information des cabinets pour permettre le recueil des données
nécessaires,
o Mise en place du cadre de coordination avec les partenaires extérieurs à la structure
susceptibles d'intervenir (sollicitation, définition des modalités contractuelles, …),
sachant que certaines collaborations sont déjà existantes ou en discussion,
o Début de la campagne d'inclusion des patients participant à l'expérimentation.

- Année 2020, Phase 1 :

o Lancement de l'expérimentation dans les cabinets ipso suivants :
▪ ipso Saint-Martin situé au 323 rue Saint-Martin, 75003 Paris,
▪ ipso Nation situé au 93 rue de Montreuil, 75011 Paris,
▪ ipso Ourcq situé au 151 avenue Jean Jaurès 75019 Paris
o Mise en place du financement dérogatoire avec :
▪ un forfait mensuel moyen par patient MT versé à son médecin traitant
▪ une enveloppe annuelle complémentaire visant à organiser et financer des soins ou
services complémentaires pour les patients participant à l'expérimentation. Elle est
calculée pour chacun des cabinets ipso participant à l'expérimentation.

- Année 2021, Phase 2 :
o Lancement de l'expérimentation dans les cabinets ipso suivants :
▪ ipso Italie situé au 153 avenue d'Italie, 75013 Paris
o Finalisation de la structure de financement dérogatoire
o basculement progressif du forfait mensuel moyen par patient par des forfaits
mensuels calculés par catégories de patients (cf. Annexe 4). Ajustement de
l'enveloppe annuelle complémentaire en fonction des besoins réellement constatés.

Les principes et modalités de détermination du forfait mensuel par patient et de l'enveloppe
complémentaire sont définies au point 9 et seront déclinées dans une convention de financement
passée entre les expérimentateurs et l'Assurance maladie.

Les différentes catégories de patients sont définies au cours de la phase 1 en se basant sur les données
présentes dans les systèmes d'information de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
(consommations de soins historiques, âge, ALD, CSS,...), des an alyses et recommandations produites
par les institutions de santé publique ( CNAM, DRESS, HAS…) et en dernier recours par des données de
terrains recueillies par les expérimentateurs sur leur patientèle existante. Les tarifs associés à ces
catégories seront ensuite définis sur la base de ces nouvelles données.

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- Années 2022-2023-2024-2025, Phase 3 :

Le modèle cible du financement dérogatoire proposé reposera sur des forfaits mensuels par catégories
de patients (dits "les forfaits différenciés") et utilisés pour rémunérer l'équipe de soins au cabinet
médical une enveloppe complémentaire visant à organiser et financer de nouveaux services et de
nouveaux modes d'organisation des soins afin d'éviter le renoncement aux soins et les ruptures de
parcours des patients
4. Champ d'application territorial proposé :

4.1 Éléments de diagnostic

Le système actuel de financement et d'organisation de la médecine de premier recours encourage peu
la prévention et le travail de coordination des médecins traitants. Il est pourtant démontré qu'un
système de santé centré sur les soins primaires est plus efficient (B. Starfield et al) et que pour un
médecin généraliste installé l'incidence de la mortalité diminue de 1,44/10.000 (B. Starfield et al, P.
Dourgnon et al).
Il est également établi que les principales inégalités sociales de santé sont en partie dues au système
de soins et au manque d'accès et/ou de recours aux soins (F. Jusot et al, E. Cambois et al). Enfin, les
actes de prévention sont les principaux concernés par ces écarts de santé (C. Rondet et al, P. Chauvin
et al, L. Rigal et al) et le médecin généraliste est la première ligne de consultation et de prise en charge
permettant de dépister et de prendre en charge les patients. En effet, 86% des assurés sociaux français
consultent au moins une fois par an un médecin généraliste libéral (source CNAMTS, 2012), il s'agit
d'autant d'opportunités (ou de pertes de chance) pour les patients de bénéficier d'une porte d'entrée
dans le système de soins.
Le système n'est aujourd'hui plus perçu comme suffisamment attractif pour les jeunes générations de
professionnels, qui considèrent que les modalités de pratiques ne correspondent plus à leurs
aspirations, alors même que le maintien d'un soin primaire dense est un facteur clé pour préserver un
système de santé efficient et accessible. Actuellement moins de 11% des internes en médecine
générale choisissent la voie de l'installation en ambulatoire à la sortie de leurs études (Atlas de la
démographie médicale 2016, CNOM).
L'enjeu est donc non seulement de définir des modalités de prise en charge en soins primaires qui
auront un impact médico -économique directement positif pour le système de santé français, mais
également de définir un cadre administratif, financier et une q ualité de travail qui permette de faire
émerger des organisations mieux adaptées aux priorités des jeunes professionnels, et donc
indirectement encourager une densification des soins primaires, en particulier en médecine générale.
Notre conviction est que toute évolution du cadre des soins primaires doit être avant tout jugée à
l'aune de l'attractivité que pourront avoir les organisations émergentes pour les jeunes générations
de professionnels, et notamment les jeunes médecins géné ralistes. Cela passe par une capacité
d'investissement pour tester de nouvelles modalités d'organisation, de coordination et de prise en
charge, et un minimum d'autonomie des professionnels dans l'allocation des ressources.
L'amélioration de l'efficience e t la cohérence des parcours ne peut se faire sans la connaissance du
terrain des professionnels.
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Atouts et spécificités du territoire sur lequel sera mise en œuvre l'expérimentation :
- Du point de vue populationnel, les quatre cabinets ipso porteurs du projet sont situés dans une
zone urbaine dense, à forte mixité sociale, avec une interconnexion facile avec Paris et sa proche
banlieue.

- Il est constaté sur ces territoires une diminution importante de l'offre de soins primaires, qui va
s'accentuer dans les 5 prochaines années. Cependant Paris est riche d'un maillage important
d'acteurs paramédicaux et médicaux de second recours, offrant un potentiel d'expérimentation
de partenariats multiples, qui pourrait être valorisé par une coordination des soins plus
structurée.

- Les cabinets ipso couvrent un territoire accueillant une forte population LGBT, mais également
migrante, plus exposées dans un cas comme dans l'autre à des maladies infectieuses chroniques
et à de fortes inégalités de recours et d'accès aux soins. De nombreuses personnes âgées
dépendantes isolées rencontrent des difficultés d'accès aux prises en charge.

- Il est également constaté un manque de recours au suivi gynécologique et à la contraception,
notamment au sein des populations vulnérables (patientes migrantes, transgenres, en situation
de handicap) mais aussi d'une manière plus générale du fait du manque d'accessibilité à un suivi
gynécologique en secteur 1 sur le territoire parisien. Le dépistage systématique des violences
faites aux femmes participe à leur ré-ancrage dans un parcours de soin adapté.

- Globalement la prise en charge des populations vulnérables (migrants, situations de handicap,
obésité) nécessite une adaptation des professionnels de santé pour limiter les barrières aux soins
(langue, temps de coordination supérieur, attitude non jugeante).

4.2 Champ d'application territorial

OUI/NON Préciser le champ d'application territorial
Et observations éventuelles
Local Oui Projet local portant sur la patientèle médecin traitant prise en charge par
le groupement IPSO, constitué à date des cabinets de groupe pluri -
professionnels :
- ipso Saint-Martin (Paris 3ème),
- ipso Nation (Paris 11ème)
- ipso Ourcq (Paris 19ème)
- ipso Italie (Paris 13ème)

Régional Non
Interrégional Non
National Non


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5. Présentation du porteur du projet d'expérimentation et des partenaires de l'expérimentation
(ou groupe d'acteurs)


ipso santé - programme Médecin
Traitant Renforcé

Porteur(s) - GIE IPSO ( 323 rue Saint Martin, 73003 Paris)
- SELAS IPSO ( 323 rue Saint Martin, 75003 Paris)
- SISA IPSO (151 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris)

Partenaire(s)
- Groupe Hospitalier Paris X (Dr Karine Champion,
département médecine interne et maladies infectieuses
Lariboisière, Saint-Louis, Dr Christophe Segouin CEGIDD
Fernand Widal)
- psychologues ( Agathe Lochelongue, Ariane Reichert, Elodie
Dubut,Delphine Tuheil, Julie Chrétien, Corinne Garcia,
Delphine Tuheil, Hugues D'Alascio, Céline Bruntz, Valérie
Blanc)
- SIEL BLEU (aide physique adaptée)
- ISM interprétariat
- GRESMO
- ROMDES
- Jennifer Joffre (Diététicienne)

Personne contact - Dr Marie BENQUE ( marie.benque@ipsosante.fr)
- Benjamin MOUSNIER-LOMPRÉ
(benjamin.mousnier@ipsosante.fr)
- Simon CHAMPETIER (simon.champetier@ipsosante.fr)
- Dr Laurène BERNARD (laurene.bernard@ipsosante.fr)

Professionnels de santé
et structures impliqués
- médecins généralistes
- sages femmes
- infirmiers
- infirmiers en pratique avancée

Nous continuons de développer un réseau de proximité avec des soignants de second recours
médicaux (ex : 2 cardiologues, 2 gynécologues) et paramédicaux libéraux (psychologues, 1 cabinet de
kinésithérapie libéral avec des échanges réguliers avec au moins 6 kinésithérapeutes,pédicure-
podologue, diététiciens). L'objectif est de leur proposer d'intégrer le projet. Cette liste n'est bien
entendue pas exhaustive et sera soumise à évolution en fonction des besoins des cliniciens dans le
respect des bonnes pratiques.

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Notre projet s'appuie en partie sur l'expérience de nouvelles modalités de travail mises en place au
sein de notre structure depuis 2015. C'est un modèle attractif puisqu'aujourd'hui il regroupe plus de
35 médecins, des sages -femmes, des IDE, des assistant s médicaux, une équipe IT, des fonctions de
coordination administrative et financière, et une équipe de gestionnaires, et fait l'objet de très
nombreuses nouvelles candidatures spontanées de professionnels de santé. Il est réplicable, efficient
et accessible au plus grand nombre (conventionnement en secteur 1, gamme de pratiques étendues y
compris la prise en charge du non -programmé, horaires de consultations étendus). Le projet est
évolutif sur un plan technique et organisationnel, avec une adaptation itér ative aux obstacles
rencontrés au fil de l'eau, une approche d'amélioration continue de la qualité des soins et des projets
de recherche. Enfin, des parcours fiables et stabilisés avec les CHU voisins ont pu être mis en place et
entretenus.

Le projet d'expérimentation implique en premier lieu les équipes des structures y participant à savoir
les professionnels de santé adhérents du GIE IPSO et les salariés
Toutefois, afin d'informer et impliquer le cas échéant des professionnels de santé, établissements ou
autres acteurs du territoire pouvant être amenés à y participer, un travail est en cours pour définir les
modalités de gouvernance.

Il est envisagé différentes modalités en fonction des acteurs :
- Un partenariat est en cours de constitution avec le GH Paris X ainsi qu'avec les
professionnels spécialisés dans les domaines pour lesquels une intervention d'un acteur
extérieur à la structure est nécessaire
- Une contractualisation avec des professionnels extérieurs à la structure est envisagée afin
de définir les modalités de leur intervention dans la prise en charge des patients de la
structure (exemple : psychologue libéral) ;
- Une réflexion sur le recours à l'appui des futures Communautés Professionnelles
Territoriales de Santé (CPTS) est envisagée.

6. Catégories d'expérimentations

Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 –I-1°) Cocher
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées
à l'acte ou à l'activité
Oui
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des
soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des
indicateurs issus des bases de données médico -administratives, de
données cliniques ou de données rapportées par les p atients ou les
participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations
Oui
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné Oui

Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 – I-2°) Cocher
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a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à
domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de
partages de compétences
Oui
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins
ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le
secteur médico-social
Oui
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces
organisations
Oui
7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation

Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.


I - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ?

Limites du financement
actuel

Le système actuel de financement et d'organisation de la médecine de
premier recours encourage peu la prévention et le travail de coordination
des médecins traitants. Il créé également peu de marge de manœuvre
pour mettre en place des modalités de prise en charge innovante, à l'heure
où le soin primaire doit se réinventer pour faire face à de nouveaux enjeux
de santé publique (vieillissement, maladies chroniques, désertification…).
Dérogations de financement
envisagées (article L162-31-
1-II-1°et et 3°) :
• Facturation,
• Tarification,
• Remboursement,
• Paiement direct des
honoraires par le
malade,
• Frais couverts par
l'assurance maladie
• Participation de
l'assuré
• Prise en charge des
médicaments et
dispositifs médicaux
Dérogation aux règles de facturation des actes par le médecin traitant :
- Remplacement du paiement à l'acte et des rémunérations
forfaitaires actuels (Forfait Patientèle Médecin Traitant,
ROSP, Forfait structure) par une rémunération forfaitaire
mensuelle moyenne par patient puis par catégorie de
patients.
Dérogation aux règles de facturation des actes réalisés par les sages -
femmes :
- Remplacement du paiement à l'acte par une rémunération
forfaitaire mensuelle moyenne par patient pour le forfait
« santé de la femme »

Dérogation aux règles de paiement direct des honoraires par le malade et
de remboursement et à la participation de l'Assurance Maladie :
- La rémunération forfaitaire mensuelle suscitée sera versée
par l'Assurance Maladie au médecin traitant.
- Au démarrage de l'expérimentation, pour des raisons de
faisabilité technique, la prise en charge sera remboursée à 100
% par l'Assurance Maladie dérogeant au principe de
participation de l'assuré. Ce point fera l'objet d'un réexamen
au cours de l'expérimentation et pourra le cas échéant faire
l'objet d'une modification.
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InnovationEn santé

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- Certaines prises en charge réalisées par des professionnels de
santé extérieurs à la structure donnent lieu à une
rémunération par la structure et non pas à une facturation
directe à l'assuré (ex : prise en charge non remboursées par
l'assurance maladie : consultation de psychologues,
diététiciens, activité physique adaptée, …).

Dérogation sur les frais couverts par l'assurance maladie
- Une enveloppe forfaitaire annuelle sera mise à disposition de
l'équipe de la structure pour organiser une prise en charge
personnalisée des patients en fonction de leur situation axée
sur la prévention ou des prises en charge ne faisant pas l'objet
actuellement d'un remboursement par l'Assurance Maladie
(ex : psychologue, diététicien, intervenants sociaux,…).


II - Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ?

Limites des règles d'organisation
actuelles


Les limites actuelles pesant sur la contractualisation entre
professionnels de santé (notamment entre praticiens titulaires et
remplaçants, où les contrats sont très encadrés sur la durée, les
modalités de rémunération, etc.), ainsi que les risques fiscaux ou
sociaux qui peuvent en découler, peuvent créer des contraintes
fortes lors de la mise en place d'une nouvelle organisation ou
d'un nouveau système de financement
Dérogations organisationnelles envisagées (article
L162-31-1-II-2°):
• Partage d'honoraires entre professionnels
de santé
• Prestations d'hébergement non médicalisé
• Autorisation d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds à des
groupements
• Dispensation à domicile des dialysats


Par ailleurs, en cas de remplacement, ces nouvelles modalités de financement dérogatoires
s'appliquent également aux médecins remplaçants dans le respect des règles déontologiques. Compte
tenu des particularités de l'expérimentation (tarification à l'acte pour les patients non inclus et
financement forfaitaire pour les patients inclus), il appartient au médecin traitant et au remplaçant de
se mettre d'accord sur les modalités de rétrocession des honoraires qui pourraient ne pas reposer sur
un volume d'actes réalisés.
8. Principes du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement :

La volumétrie pour l'expérimentation, à l'échelle du groupe IPSO, est la suivante :

- Quatre cabinets médicaux ipso ont déjà intégré la présente expérimentation :
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- Aujourd'hui environ 50 professionnels de santé travaillent au sein du GIE IPSO de manière
régulière, dont plus de 40 MG (23 MG installés pour le moment, les autres sous statut de
remplaçants, d'autres installations sont à venir prochainement).

- La file active est de 12 500 patients qui ont déclaré un médecin d'IPSO comme MT, à août 2021
(deux cabinets, en cours de montée en charge). L'entrée dans l'expérimentation est proposée à
tous les patients des médecins généralistes installés au sein des qu atre cabinets
expérimentateurs, à la fois via une communication initiale à destination des patients ayant déjà
déclaré des médecins IPSO comme médecin traitant, puis au fil de l'eau lorsqu'ils souhaiteront
déclarer des médecins d'IPSO comme médecin traitan t (en leur laissant alors le choix entre le
contrat MT actuel et ces nouvelles modalités).

- L'estimation de l'effectif cumulé d'inclusion des patients dans le dispositif d'expérimentation au
sein des cabinets est la suivante :
o 1210 patients inclus en décembre 2020,
o 4 253 patients inclus en décembre 2021,
o 10 154 patients inclus en décembre 2022,
o 13 959 patients inclus en décembre 20231,
o 17 500 patients inclus en décembre 2024
o 19 500 patients inclus jusqu'à mai 2025

- Le nombre de patients inclus dans l'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » est
donc plafonné à 28 000 patients pour toute la durée de l'expérimentation.

Soutenabilité financière :

Les conditions proposées visent à remplacer pendant la durée de l'expérimentation, pour les patients
inclus, les modalités conventionnelles en vigueur. Elles visent à créer des économies en aval pour le
système de santé via une amélioration de l'accessibilité, de la coordination, de la prévention et de la
continuité des soins, mais également un renforcement de la densité du soin primaire (via une meilleure
attractivité de l'installation pour les jeunes médecins généralistes, facteur d'efficience de l'ensemb le
du système).
9. Modalités de financement de l'expérimentation

La présente expérimentation a vocation à être financée par de nouvelles modalités de rémunérations
mises en place en 3 volets :
- une rémunération individuelle forfaitaire des médecins traitants substitutive aux
paiements de droit commun pour sa patientèle MT sur le périmètre précisé plus bas (a),

- une rémunération collective appelée ("enveloppe complémentaire") versée à chaque
cabinet en supplément des rémunérations existantes, visant à organiser et financer de
nouveaux services et de nouveaux modes d'organisation des soins afin d'éviter le
renoncement aux soins et les ruptures de parcours des patients les plus vulnérables (b),

- des crédits d'amorçage (c).

1 chiffre réel constaté au 31 Octobre 2024
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9.1 Le forfait mensuel


Périmètre du forfait

Ce forfait mensuel est versé à chaque médecin, pour chaque patient l'ayant déclaré comme
médecin traitant et ayant adhéré au « contrat médecin traitant renforcé ». Il varie donc en fonction
de l'effectif de la patientèle médecin traitant de chaque médecin, quel que soit le nombre d'actes
réalisés auprès de ces patients. Il comprend pour chaque patient du programme des actes inclus
dans le périmètre précisé en annexe 3 et réalisés par un professionnel de santé d'un cabinet ipso,
qu'il s'agisse de son médecin traitant ou non. Il se substitue à plusieurs éléments de rémunération
du médecin existants :

● à la facturation à l'acte pour les consultations, téléconsultations, et actes techniques
« simples » réalisés pour les patients participant à l'expérimentation (les actes intégrés dans
ce forfait sont précisés en annexe 3)
● aux rémunérations forfaitaires additionnelles, à savoir :
▪ Le forfait patientèle médecin traitant (FPMT),
▪ Les dispositifs de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP),
▪ Le Forfait Structure pour les médecins en bénéficiant (jusqu'à fin 2021
uniquement)2.

Modalités de détermination du forfait

La valorisation du forfait versé au médecin traitant sera réalisée en plusieurs phases selon le calendrier
prévisionnel suivant :

- Phase 1 – Année 2020 : un forfait mensuel moyen par patient

Le montant du forfait mensuel moyen par patient versé au médecin traitant est calculé à partir du
montant correspondant à la base de remboursement des actes intégrés au forfait (partie périmètre)
réalisés au profit de la patientèle MT des médecins traitants d'IPSO (cabinets Paris 3 et Paris 11), sur
la base d'une période de référence de 12 mois (à p artir des dernières données disponibles) allouées
au titre de l'année n -1 (ROSP, Forfait Patientèle Médecin Traitant, forfait structure au regard des
critères applicables pour l'année 2019).

Concernant la rémunération au titre de la ROSP, pour les médecins d'IPSO installés depuis moins de 2
ans, afin de tenir compte d'une ROSP moins élevée durant les premières années d'exercice durant
lesquelles les jeunes installés constituent leur patientèle, la moyenne des montants des rémunérations
ROSP des médecins IPSO installés depuis plus de 2 ans est prise en compte.


2 Concernant le forfait structure, bien que le forfait structure ne soit plus intégré au sein du forfait mensuel
médecin traitant au -delà de 2021, ipso continuera à s'inscrire dans les dynamiques mises en place par ce
dispositif en termes de développement d es usages des outils numériques en santé (alimentation des DMP
notamment avec les volets de synthèse médicale des patients, utilisation des MSSanté pour les échanges vers
les autres professionnels de santé et vers les patients à compter du lancement de Mon Espace Santé, utilisation
des téléservices de l'Assurance Maladie …) ainsi que ceux liés à la transformation de l'organisation du système
de santé (inscription dans une démarche d'exercice coordonnée, participation au Service d'Accès aux Soins).
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sur la base des forfaits mensuels

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Pour l'année 2020, la rémunération mensuelle des médecins traitants d'IPSO correspond ainsi au
montant moyen par patient valorisé par l'effectif mensuel de patients MT ayant adhéré au « contrat
médecin traitant renforcé » communiqué par ipso selon des modalités à préciser dans une convention
de financement passée avec l'Assurance maladie.

Cette dernière donnée est communiquée mensuellement par IPSO à partir du système d'information
du cabinet selon les modalités définies dans la convention de financement signée entre le groupement
et la caisse nationale d'assurance maladie. Ipso tient à la disposition de l'Assurance Maladie la liste des
patients participant à l'expérimentation

- Phase 2 – Année 2021 de transition : basculement progressif du forfait mensuel moyen en
forfaits mensuels par catégories de patients ("les forfaits différenciés").

En 2021, des forfaits d'une valeur différenciée en fonction des catégories de patient se substitueront
progressivement au forfait moyen de la phase 1. Les principes de construction des forfaits différenciés
(objectif, critères d'inclusion, projet médical, …) sont exposés en Annexe 4.

La valeur de ces forfaits sera déterminée, pour utilisation dans ce cadre expérimental, sur la base des
données présentes dans les systèmes d'information de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
(consommations de soins historiques, âge, ALD, CSS,...), des analyses et recommandations produites
par les institutions de santé publique (CNAM, DRESS, HAS…) et en dernier recours par des données de
terrains recueillies par les expérimentateurs sur leur patientèle existante.


La mise en œuvre de ces forfaits fera l'objet d'un suivi qui pourra amener à une modification de leur
valeur, de la nature des forfaits eux -mêmes chaque année avec si besoin avenant à la convention de
financement.

Le GIE IPSO adapte son système d'information de façon à ce que chaque cabinet expérimentateur soit
en capacité de recueillir les informations nécessaires au bon calibrage et au contrôle du forfait. En
effet, l'évaluation de l'expérimentation et un éventuel ajustement du modèle reposent sur un chiffrage
précis, grâce au SI, du nombre d'interactions réalisées (consultations, appels, emails…) , du temps
médical passé par l'équipe soignante sur les dossiers des patients et du temps de coordination passé
par l'équipe médico-social pour orienter les patients dans le parcours de soins.

- Phase 3 (à compter de 2022 au plus tôt) : financement sur la base des forfaits mensuels
par catégorie de patient ("les forfaits différenciés")

À compter de 2022 et en fonction de l'évolution des travaux menés en 2020 et 2021, pour les médecins
traitants membres des structures ipso expérimentatrices feront l'objet d'une rémunération mensuelle
calculée principalement sur la base d'une référence nationale pour chaque catégorie de patients et de
leur file active de patients MT ayant adhéré au « contrat médecin traitant renforcé ».

Pendant toute la durée de l'expérimentation, les médecins continuent de facturer les actes réalisés
selon les règles définies dans la convention médicale et dans la liste des actes et prestations dans les
cas suivants :
- pour les patients ne participant pas à l'expérimentation, l'ensemble d es consultations et
actes techniques réalisés
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20

- pour les patients participant à l'expérimentation, les actes techniques non listés en annexe
3.
Chaque cabinet tient à la disposition de l'Assurance Maladie la liste des patients participant à
l'expérimentation de façon à lui permettre de vérifier l'absence de « double facturation » pour ces
patients.

Principe d'une clause de sauvegarde :
Pour limiter le risque financier de ce nouveau modèle substitutif aux modalités de financement
actuelle, chaque médecin participant à l'expérimentation bénéficie pour une durée minimum de deux
ans, d'une compensation en cas de perte de revenu correspondant au montant qu'il aurait perçu s'il
avait continué à être financé selon les règles de droit de commun. Cette compensation est égale à la
différence entre la rémunération issue du forfait dérogatoire défini dans le présent cahier des charges
et la rémunération qui aurait été perçue au titre du financement à l'acte relevant du droit commun. La
convention de financement précise ces modalités de calcul.
Le principe de la clause de sauvegarde s'applique:
- pendant toute la durée de la phase 1 et 2 liée à la mise en place du forfait moyen
- pendant les 12 premiers mois de la phase 3 à partir de la mise en place des forfaits par
catégories de patients
9.2 L'enveloppe complémentaire

Périmètre de l'enveloppe
Une enveloppe forfaitaire annuelle est allouée à chaque cabinet, en fonction de l'effectif et des
caractéristiques de la patientèle ayant adhéré au « contrat médecin traitant renforcé » des médecins
traitants du cabinet.
L'objectif de cette enveloppe est d'organiser et financer de nouveaux services et de nouveaux modes
d'organisation des soins afin d'éviter le renoncement aux soins et les ruptures de parcours des patients
les plus vulnérables.
Cette enveloppe peut couvrir notamment les prises en charges listées ci-dessous et leur organisation :
- l'organisation d'ateliers d'éducation thérapeutique spécifiques animés par un IDE ou
d'autres professionnels de santé,
- des prises en charges spécifiques actuellement non remboursées par l'assurance maladie
telles que les suivantes (en fonction des profils patients identifiés au sein de chaque
patientèle) :
o prise en charge psychologique (entretiens individuels, thérapie de groupe)
o prise en charge par un diététicien (entretien individuel, ateliers en groupe)
o prise en charge par un ergothérapeute (adaptation du logement),
o prise en charge par un psychomotricien (rééducation individuelle et suivi),
o séance d'activité physique adaptée (aide à la reprise du sport),
o recours à une coordinatrice assistant sociale / médiateurs sociaux
traducteur/interprète (intervention ponctuelle en présentiel ou service en ligne)
- le travail de coordination par des IDE ou autres professionnels dans le cadre de prises en
charge de patients dépendants à domicile ou de patients en fin de vie, le temps de
concertation pluri professionnels nécessitant l'intervention de soignants extérieurs

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 39

21

Cette enveloppe globale est attribuée pour les deux premières années de l'expérimentation à savoir
2020 et 2021. A compter de l'année 2022, l'enveloppe complémentaire peut -être renouvelée
annuellement avec accord de l'ensemble des parties prenantes

Montant de l'enveloppe et modalités de mise à disposition

Le montant de cette enveloppe ne peut excéder, pour un cabinet chaque année, 15 % du montant
total des forfaits mensuels versés.

Cette enveloppe, calculée annuellement, est mise à disposition de l'ensemble des professionnels
exerçant dans chaque cabinet expérimentateur qui est libre dans son utilisation, dans les conditions
fixées par la convention de financement.
L'équipe peut utiliser cette enveloppe :
- soit pour financer les prises en charges précitées réalisées par des professionnels du
cabinet ipso,
- soit pour déléguer ou externaliser ces prises en charge à des professionnels de santé
extérieurs à la structure. Dans ce cadre, une convention de partenariat sera conclue avec
les acteurs en question précisant les prestations achetées par ipso et leur montant.

Le montant ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette enveloppe sont précisés dans la
convention de financement passée entre les cabinets ipso et l'Assurance maladie.
9.3 Les aides au démarrage

Les modalités proposées précédemment visent à favoriser un équilibre économique, une autonomie
et une capacité d'innovation sur la durée pour les organisations de soin primaire, incluant une capacité
à libérer des ressources sur de la gestion de projet et de la construction de partenariats.

Il sera nécessaire de mobiliser un volume particulièrement important de ressources sur les premiers
mois de démarrage de l'expérimentation, aux fins de :
- mettre en place les modalités administratives et circuits de financement avec l'Assurance
Maladie,
- mettre en place des modalités juridiques nouvelles avec nos partenaires dans le cadre de
l'expérimentation,
- construire une méthodologie et de la pédagogie autour du projet,
- résoudre les nombreuses problématiques opérationnelles et administratives liées à
l'expérimentation,
- investir sur des nouveaux outils, organiser la collecte, le suivi, l'analyse et la remontée
d'indicateurs spécifiques à l'expérimentation.

Dans ce cadre, l'aide à l'amorçage/ingénierie de projet s'élève à un montant de 420 360 € pour
toute la durée de l'expérimentation.
Les crédits d'amorçage seront financés par l'Agence régionale de santé d'Île -de-France via le fond
d'intervention régionale (FIR) et seront répartis de la manière suivante sur la durée de
l'expérimentation :
- 1ère et 2ème années : 148 830 € par an,
- 3ème, 4ème , 5ème et 6ème années : 40 900 € par an.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 40
FISS forfaits(date paiement - source AM)FISS enveloppe complémentaire
FISS enveloppe complémentairefin d' expérimentationFIR crédit d'amorgage
10512198 €895450 €
140250 €
440 810 €11988 708 €
2020 (r)57414 €22743 €
148 830 €228 987 €
2021 (r)402409 €102217€
148830 €653456 €
2022 (r)1486 146 €158857€
40900 €1685903 €
3120792 € 3477064 € 1968 374 |225 399€ 214234€ 172000 €
140250 €
40900 € 40 900€ 20450 €3387 091 € 3732198 € 2301074 €
"budget pour la période 01-01-2025 à 30-06-2025

22

Les crédits d'amorçage seront versés au GIE IPSO.

Les crédits d'amorçage et d'ingénierie couvrent l'ensemble de l'expérimentation dans le périmètre
défini par le présent cahier des charges.
Besoins de financement annuels



Le besoin de financement total sur la durée de l'expérimentation au titre du FISS des montants
dérogatoires de 11, 5M€ a été estimé en prenant en compte les sommes déclarées auprès de la
plateforme de facturation article 51 perçues entre 2020 et Mars 2025 ainsi que les projections pour la
période de Avril 2025 à Juin 2025 inclus (cf. tableau ci-dessus).
Les projections intègrent également un besoin de 140 250€ dans le cas de la non -généralisation de
l'expérimentation permettant la finalisation des prises en charge initiées avant le 16 juin 2025 et qui
sont éligibles à l'enveloppe complémentaire.
S'ajoute à cela, l'aide à l'amorçage/ingénierie de projet réévalué à un montant de 440 810 € financée
par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France via le fond d'intervention régionale (FIR).
10. Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées

L'évaluation de la présente expérimentation nécessite la mise en place d'indicateurs permettant d'une
part le recueil des facteurs de risque mais également l'évaluation des mesures appliquées. Il convient
de les séparer en trois catégories : d'une part des indicateurs intéressant les patients, d'autre part des
indicateurs soignants (la qualité de vie au travail conditionnant la pérennité d'une installation) et enfin
des indicateurs d'opérationnalité et de processus.
- Indicateurs relatifs aux patients :
o Des mesures d'impacts médicaux relatifs aux facteurs de risques qui seront définis
(cf. annexe 4)
o Des indicateurs de recours aux soins
▪ recours aux soins primaires et secondaires
▪ hospitalisations
▪ taux de ré hospitalisations
o Des indicateurs de recours aux dispositifs de prévention (dépistage, vaccination…)
o Des indicateurs relatifs aux comportements de santé (contraception,
addictologie…)
o Des indicateurs de satisfaction patients (questionnaires patients envoyés par
mails après chaque consultation)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 41

23


- Indicateurs relatifs aux soignants :
o Satisfaction des professionnels de santé (questionnaires de satisfaction et
d'amélioration réguliers entre autres)
o Mesures du confort psychologique des soignants (prévention du burn out, par
exemple MBI)
o Attractivité perçue de ces modalités de prise en charge et de l'exercice du métier
(dans l'absolu, et comparée à d'autres options), pour les soignants participant à
l'expérimentation et pour ceux n'y participant pas (notamment les étudiants)
o Evolution du nombre de soignants s'associant ou participant au projet
o Impact sur le nombre d'installations de médecins généralistes
o Evolution des prescriptions

- Indicateurs d'opérationnalité et de processus :
o Recrutement de patients participant à l'expérimentation
o Mise en place des prises en charge personnalisées en fonction des facteurs de
risques soit par les professionnels de la structure soit par des partenaires
extérieurs : nombre et contenu des interventions

⮚ Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de
l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et
conservées

Dans le cadre de l'expérimentation, le médecin traitant et l'équipe de soins constitueront et tiendront
à jour son dossier médical nécessaire à la prise en charge du patient et au fonctionnement de
l'expérimentation.
En plus des informations habituellement présentes dans un dossier patient tenu par un médecin, les
informations relatives aux facteurs de risques médicaux et non médicaux utiles afin de définir les
modalités de prise en charge.
Dans le respect des méthodologies de référence de la CNIL et du RGPD, les informations seront
stockées dans le logiciel professionnel des structures participant à l'expérimentation, lui -même
hébergé chez un hébergeur agréé de données de santé. Ces informations seront utilisées par le
médecin traitant et l'équipe de coordination de la structure afin de définir les prises en charge pouvant
lui être proposées.
Une transmission vers des professionnels de santé extérieurs à la structure d'une partie de ces
données pourra intervenir si celle-ci s'avère nécessaire afin de permettre la bonne prise en charge du
patient par ces derniers. Le partage et l'échange d'information pourra notamment s'appuyer sur les
outils de coordinations existants au niveau national et régional (DMP, MSS, Plateforme numérique
régionale Terr-eSanté).
Le tableau ci-après précise les données qui seront conservées dans le dossier patient, ainsi que
l'intérêt représenté par le recueil et l'utilisation qui en sera faite.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 42
T En santé actions

24


Intérêt comme
indicateur
Enjeux (pop
générale/
action ciblée)
Actions possibles Impact des actions
Facteurs de risques médicaux
Non modifiables
Âge Repérer et
prévenir actions ciblées
Consultations dédiées à
chaque charnière de vie,
télémédecine, focus sur
la dénutrition, les chutes,
iatrogénie
médicamenteuse (lien
avec les pharmaciens)
Diminution incidence
maladies chroniques
et complications
(MAMA, FDRCV…),
dépistage et prise en
charge des conduites
à risque...
Genre Prévenir actions ciblées
Consultations et
éducation thérapeutique
(IST, Contraception,
grossesse, nutrition...)
Diminution incidence
maladies CV, MST,
contraception…
Hérédité Repérer et
prévenir actions ciblées
Education sur suivi
(dépistage des
cancers…)
Dépistage précoce de
maladies graves
Modifiables
HTA Prévenir et
soigner
population
générale et
actions ciblées
Consultations dédiées,
éducation
thérapeutique,
coordination, IDE
Diminution incidence
complication,
amélioration
observance
Diabète Prévenir et
soigner
population
générale et
actions
ciblées
Consultations dédiées,
éducation thérapeutique,
coordination, IDE
Diminution incidence
complication,
amélioration
observance
Dyslipidémies Prévenir et
soigner
population
générale et
actions ciblées
Consultations dédiées,
éducation
thérapeutique,
coordination, IDE
Diminution incidence
complications,
amélioration
observance
Obésité/surpoids Prévenir et
soigner
population
générale et
actions ciblées
Consultations dédiées,
éducation thérapeutique,
coordination, activité
physique,
ateliers nutritions
Diminution incidence
complications,
amélioration
observance
Manque d'activité
physique
Repérer et
prévenir
population
générale et
actions ciblées
Consultations dédiées,
éducation thérapeutique,
coordination,
activité physique
Diminution incidence
complications,
amélioration
observance
Dépression Repérer et
soigner
population
générale et
actions ciblées
Dépistage et
consultations dédiées,
coordination
Dépistage et
diminution
conséquences de ces
pathologies,
dépistage
isolement social
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 43
eo D En santé

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Médicaments Repérer et
prévenir
population
générale et
actions ciblées
Dépistage et définition
des risques à chaque
catégorie d'âge,
éducation thérapeutique,
Ateliers
Dépistage risque de
iatrogénie,
amélioration de
l'observance

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 44
suivant

26

Facteurs de risques psychosociaux
Non modifiables
Catégorie socio-
professionnelle
Repérer et
prévenir,
réduction des
ISS
Population
générale et
actions
ciblées
Actions ciblées (maladies
professionnelles,
accès aux soins)
réduction des ISS,
accès aux soins,
dépistage maladies
professionnelles
Statut face à l'emploi
Repérer et
prévenir,
réduction des
ISS
Population
générale et
actions
ciblées
Participation d'assistants
sociaux, collaboration
avec
PASS
réduction des ISS,
accès aux soins
Qualité couverture
sociale
Repérer et
prévenir,
réduction des
ISS
Population
générale et
actions
ciblées
Participation d'assistants
sociaux, collaboration
avec
PASS
réduction des ISS,
accès aux soins
Isolement social Repérer et
prévenir
Population
générale et
actions
ciblées
Interventions avec
médiateurs sociaux,
associations, actions
communautaires
réduction des ISS,
accès aux soins
Modifiables
Tabagisme actif Repérer et
prévenir
Population
générale et
actions ciblées
consultations dédiées,
groupes de paroles,
consultations
addictologie aide au
sevrage
Dépistage et
diminution
conséquences de ces
comportements à
risques
Exogénose Repérer et
prévenir
Population
générale et
actions ciblées
consultations dédiées,
groupes de paroles,
consultations
addictologie aide au
sevrage
Dépistage et
diminution
conséquences de ces
comportements à
risques
Addictions autres Repérer et
prévenir
Population
générale et
actions ciblées
consultations dédiées,
groupes de paroles,
consultations
addictologie aide au
sevrage
Dépistage et
diminution
conséquences de ces
comportements à
risques

11. Modalités de sortie de l'expérimentation

Le professionnel de santé souhaitant sortir de l'expérimentation en informe son équipe, la CPAM et
la CNAM au moins un mois à l'avance (envoi d'un courrier type signé).
12. Liens d'intérêts

Les porteurs de projets déclarent les liens d'intérêt suivant :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 45

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- la société IPSO SANTE SAS, qui développe les logiciels métiers à destination exclusive des
adhérents du Groupement d'Intérêt Economique GIE IPSO (porteur de projet), est
actionnaire minoritaire de la SELAS IPSO
- les 5 administrateurs et membres du comité de direction du GIE IPSO Gabriel D'YVOIRE,
Marie BENQUE, Charlotte PARMENT, Clélia DELANOË, Benjamin MOUSNIER-LOMPRE sont
tous membres du comité de direction et actionnaires directement et/ou indirectement de
la société IPSO SANTE SAS


- Clélia DELANOE, médecin associée de la SELAS IPSO, est praticien attaché vacataire dans
le service de maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital Pitié Salpêtrière (APHP). Au
titre de la participation à différents congrès et séances de formation, elle déclare des liens
d'intérêt avec les sociétés Overcome, Janssen, MSD France, et Gilead

- Hervé PICARD, médecin associé de la SELAS IPSO, médecin de santé publique, est attaché
de recherche clinique à la Fondation Rothschild (FOR)

- Nicolas DE CHANAUD, médecin associé de la SELAS IPSO, ancien chef de clinique de
médecine générale à l'Université Paris Descartes, déclare des liens d'intérêt avec le
Collège de la Médecine générale (CMG), l'association de recherche FAYR-GP, le Centre de
Recherche Interdisciplinaire (CRI) et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB (1 repas offert
13. Fournir les éléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères

Contexte international :
En Finlande et en Suède, le regroupement des médecins s'opère dans des structures publiques locales
avec des équipes multidisciplinaires, tandis qu'au Canada, aux Pays -Bas et au Royaume -Uni, il
s'organise dans des structures privées gérées par des professi onnels de santé indépendants dans un
cadre contractuel. Parmi les facteurs explicatifs du regroupement, on relève, d'une part, une réelle
volonté politique de placer les soins primaires au cœur du système et, d'autre part, l'effet d'évolutions
sociologiques, démographiques et épidémiologiques. Le regroupement s'accompagne souvent de
règles et de pratiques nouvelles : mécanismes d'inscription volontaire des patients auprès d'un
médecin exerçant en groupe, développement de nouvelles coopérations entre professions de santé,
modification de la rémunération des médecins et nouveaux contrats entre groupes et autorités de
santé (Bourgueil et al., Santé publique, 2009).

Dans ces pays, l'exercice de groupe est souvent majoritaire (les formes de regroupement étant elles
assez hétérogènes, tableau ci -dessous) et les modes de rémunération souvent mixtes (actes,
capitation, forfaits) (Bourgueil et al. Irdes, questions d'économie de la santé, n°127, 2007).
L'efficience et l'intérêt épidémiologiques ne sont à ce jour que peu évalués bien que l'équipe de B
Starfield propose des résultats très généraux d'ordre plutôt épidémiologiques.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 46
Pays où la pratique de groupe des médecins généralistes est majoritairede a roupement d' Sa Professionnels Nombremeyen Modegrouper . : de médecins | de rémunérationdes médecins dominant concernés ar aroupe des médecinsgénéralistes du groupe Par groupFinlande Plus de 90 % Centre public Principalement nd Salariat/de santé pluriprofessionnel capitationSuède 98 % Centre public Plurispécialisé et nd Salariatde santé pluriprofessionnelRoyaume- 92 % Cabinet privé Pluriprofessionnel 4,8 Capitation/Uni sous contrat avec forfait /actel'autorité localeQuébec Environ 90 % Cabinet privé Plurispécialisé et 5,2 ActepluriprofessionnelOntario 60 % environ Cabinet privé Monospécialisé 4,8 ActePays-Bas 57 % Cabinet privé Monospécialisé 2 CapitationPays où la pratique de groupe des médecins généralistes est minoritaireTaux moyen Cadrede regroupement d' exercice Professionnels Nombre Ld dol à Mode .ite < k de médecins de rémunérationdes médecins dominant concernés saan Bey Roegénéralistes du groupe par groupFrance 39 % Cabinet privé Monospécialisé environ 3 ActeBelgique 30 % Cabinet privé Monospécialisé nd ActeAllemagne 25à 30% Cabinet privé Monospécialisé Groupe de Acte2 médecinsen majoritéItalie 15à20% Cabinet privé Monospécialisé nd CapitationSource : Bourgueil Y., Marek A., Mousqués J. « Médecine de groupe en soins primaires dans six pays euro-péens, en Ontario et au Québec : quels enseignements pour la France ? », Irdes, Questions d'économie de lasanté, n° 127, novembre 2007.

28



Caractéristiques des regroupements et des modes de financement selon les pays
Exemple belge des maisons de santé fonctionnant à la capitation ( Community Health Centre
Botermarkt à Gand) :
Pour les patients pris en charge dans le centre, le paiement se fait par capitation pour 3 disciplines
(médecins généraliste, infirmiers, kinésithérapeutes). La somme globale reçue par le centre est basée
sur les besoins définis en fonction d'une "photogra phie" annuelle de la population affiliée au centre
faite sur 42 indicateurs (encore à optimiser selon eux) : sociaux, âge, sexe, densité médicale, maladies…
Cette somme permet de financer aussi si besoin un médiateur culturel, un interprète, une assistante
sociale. Les patients adhérents sont obligés de consulter le centre (sauf permanence de soins le week-
end et urgence).

Le montant de la capitation est décidé au niveau national : en 2017 la rente était de 30€/personne et
par mois, 35€ si la kinésithérapie était effectuée sur place dans la maison de santé, 37 -38€ en cas de
personne âgée ou avec une pathologie chronique (hors gestes techniques, ex : ECG, sutures…).


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 47

29

Annexe 1 : exemple de contrat médecin traitant renforcé

CONTRAT MÉDECIN TRAITANT RENFORCÉ
(à titre dérogatoire dans le cadre de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)


IDENTIFICATION DE L'ASSURÉ(E) ET/OU DU BÉNÉFICIAIRE DES SOINS

l'assuré(e) :

nom de famille (de naissance) _________________________________________________
prénom (s) _________________________________________________
n° de sécurité sociale _________________________________________________
date de naissance _________________________________________________
adresse de l'assuré(e) _________________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________

⚠ Veuillez renseigner la section ci-dessous uniquement si l'assuré(e) n'est pas le bénéficiaire
de soins
le bénéficiaire des soins :

nom de famille (de naissance) _________________________________________________
prénom (s) _________________________________________________
date de naissance _________________________________________________


IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE D'EXERCICE ET DU MÉDECIN TRAITANT RENFORCÉ

structure d'exercice :

Adresse _________________________________________________
n° de la structure _________________________________________________
(AM, FINESS, ou SIRET)

médecin traitant renforcé :

nom _________________________________________________
prénom (s) _________________________________________________
identifiant _________________________________________________

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 48
l'accessibilité des soins et la

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PREAMBULE

Votre médecin expérimente un nouveau modèle de contrat médecin traitant, qui vise à proposer de
nouvelles modalités de prise en charge, orientées sur la continuité, l'accessibilité des soins et la
prévention.

Ce contrat est proposé à tou(te)s les patient(e)s des médecins participant à l'expérimentation, il est
optionnel et remplace le contrat médecin traitant « classique ». Vous pouvez continuer à être pris(e)
en charge par le même médecin et la même structure sans adhérer à ce contrat, sans que cela n'ait de
conséquence sur votre prise en charge.

ENGAGEMENTS DU MÉDECIN TRAITANT RENFORCÉ DANS LE CADRE DE LA CONVENTION

Dans le cadre de cette nouvelle convention, le médecin traitant s'engage à mettre en œuvre
progressivement, en coordination avec son équipe de soins, tous les moyens pour vous proposer un
accompagnement et un suivi étendu, notamment :

- une continuité des soins renforcée, avec un accès facilité aux soins programmés et non
programmés sur tous les horaires d'ouverture du cabinet soit au moins 70 heures par semaine,
la possibilité de prendre rendez- vous et consulter en ligne, la possibilité d'échanger avec ses
professionnels via messagerie sécurisée


- le maintien de votre dossier médical à jour intégrant un bilan préventif identifiant l'ensemble
des facteurs de risques médicaux -psycho-sociaux, les actes de dépistages, le suivi des
éventuels plans d'actions mis en place pour la prise en charge des facteu rs de risques
identifiés, et auquel vous pourrez accéder par voie électronique

- l'accès à des programmes de prévention spécifiques en fonction de vos spécificités et facteurs
de risque

- l'accès à une aide administrative et sociale pour les patients les plus vulnérables

ENGAGEMENTS DU/DE LA BÉNÉFICIAIRE

Vous vous engagez à réaliser votre suivi médical habituel / régulier en priorité au sein de la structure,
hors urgence ou éloignement du domicile.

MODALITES FINANCIERES

Votre médecin recevra une rémunération mensuelle fixe versée directement par l'assurance maladie.

Vous n'aurez rien à débourser ni pour votre prise en charge habituelle par le médecin traitant dans le
cadre de l'expérimentation, ni pour les éventuels programmes de prévention spécifiques qui vous
seront proposés. Seuls les actes techniques (impliquant l'utilisation de maté riel spécialisé)
continueront à vous être facturés, selon les tarifs et les règles de prise en charge habituels de
l'assurance maladie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 49

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ADHÉSION ET DURÉE DU CONTRAT

Vous pouvez adhérer à ce contrat sur proposition de votre médecin traitant participant à
l'expérimentation.

Vous avez la possibilité de sortir de l'expérimentation à tout moment, et de rebasculer sur un contrat
médecin traitant classique, en changeant ou non de médecin traitant. A cet effet vous aurez à signifier
par courrier et/ou email à votre médecin traitant votre souhait d'y mettre fin.

Sauf dénonciation antérieure, ou reconduction ou généralisation de l'expérimentation, le contrat
prendra fin à la fin de l'expérimentation . Dans ce cas vous serez automatiquement rebasculé(e) sur
un contrat médecin traitant classique.

UTILISER VOS DONNÉES POUR ÉVALUER L'EXPÉRIMENTATION


Afin d'évaluer l'impact de l'expérimentation nous souhaitons pouvoir utiliser les données vous
concernant.
Les expérimentations d'organisations innovantes en santé feront l'objet d'évaluations. Celles -ci
viseront à apprécier la façon dont elles sont mises en œuvre et leur impact et aideront à décider des
conditions d'une éventuelle généralisation.
Ces évaluations seront réalisées sur la base de données vous concernant, sans utilisation de données
nominatives. Ces données « pseudonymisées » (c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de vous identifier
directement à partir de celles -ci) contribueront nota mment à produire des statistiques permettant
d'observer et d'analyser les effets des expérimentations.
Ces évaluations seront réalisées sous la responsabilité de l'Assurance Maladie et la Direction de la
Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques du Ministère de la Santé à partir
d'informations relatives à votre prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale.
Il peut s'agir :
- de données qui sont principalement collectées par l'Assurance Maladie à l'occasion des
remboursements et sont issues du système national des données de santé ;
- de données transmises à l'Assurance Maladie dans le cadre de l'expérimentation par les
professionnels qui y participent pour décrire les soins qu'ils dispensent et permettre leur
rémunération ;
- de données concernant votre satisfaction et votre ressenti sur votre prise en charge dans le
cadre de cette expérimentation, celles-ci seront issues d'enquêtes par questionnaire ou bien
par entretien en face à face avec un chercheur, auxquelles il vous sera proposé de participer ;
- de données issues de votre dossier médical que tient le professionnel qui vous suit, relatives à
l'objet de l'expérimentation : ces données peuvent être par exemple votre âge, la réalisation
et les résultats d'un de vos examens biologiques, l'intervention que vous avez eue, les
médicaments qui vous ont été prescrits ou encore les actions de dépistage menées.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 50

32

Pour cette finalité d'évaluation, les responsables de traitement prennent toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles dans le cadre de
cette expérimentation. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données utilisées
dans le cadre de l'évaluation des expérimentations, dans les conditions précisées dans la partie « en
savoir plus ». Quelle que soit la décision, celle-ci sera sans impact sur la prise en charge sanitaire et sur
le remboursement des soins par l'Assurance maladie.

La loi 78.17 du 6.1.78 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification aux données vous
concernant.
Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration est passible de pénalités financières,
d'amende et/ou d'emprisonnement (articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 et suivants du Code pénal,
article L. 114-17-1 du Code de la Sécurité sociale).

J'autorise, dans le cadre de cette expérimentation, l'utilisation des données pseudonymisées de
mon dossier médical pour l'évaluation ou à visée de recherche

□ oui □ non

DONNER VOTRE 'AVIS

Afin d'évaluer les bénéfices et les apports de l'expérimentation, nous souhaiterions pouvoir recueillir
votre avis sur vos soins et votre accompagnement. Vos réponses ne seront pas restituées
nominativement et serviront à améliorer les pratiques des professionnels de votre équipe soignante


J'accepte d'être contacté pour donner mon avis dans le cadre de l'évaluation de cette
expérimentation
□ oui □ non

date _______________________________

le bénéficiaire des soins
(et/ou parent titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs)

Je soussigné(e), M., Mme
____________________________________________________________________

déclare adhérer à la convention dérogatoire et choisir le médecin identifié ci-dessus comme médecin
traitant
signature(s)

le médecin traitant renforcé

signature(s)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 51

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Annexe 2 : Présentation du groupement IPSO santé

IPSO santé est un réseau de cabinets médicaux, dont l'objectif est de repenser la médecine de
proximité face aux défis actuels, pour proposer des soins de qualité accessibles à tous. Nous repensons
la médecine de premier recours grâce à la collaboration interdisciplinaire, l'innovation technologique,
des méthodes d'organisation et de management agiles, ou encore une approche relationnelle prenant
mieux en compte les attentes patients.

Notre ambition est de montrer la voie de modèles d'organisation et de prise en charge plus efficients
et satisfaisants pour les patients, pour les professionnels, et pour le système. Le projet a été fondé par
une équipe interdisciplinaire réunissant des médecins, des spécialistes en organisation et des
ingénieurs de haut niveau. Pour développer notre modèle nous avons investi fortement en R&D, et
développé des logiciels médicaux et des algorithmes innovants et propriétaires. Le projet IPSO a été
incubé par le Ministère de la Recherche à l'hôpital Cochin, et a bénéficié du soutien notamment de
l'ARS Ile-de-France, de Paris Initiative Entreprise, ou encore de l'ONG Ashoka.

Nous avons ouvert un cabinet médical laboratoire dans le 3e arrondissement de Paris début 2015, qui
a validé notre concept, nos hypothèses opérationnelles et économiques. Ce cabinet fait 400m2, et une
trentaine de professionnels de santé y travaillent régulièrement (environ 25 MG, 3 sages -femmes, 3
IDE). Nous réalisons plus de 50.000 consultations par an, et prenons en charge sur un lieu unique et à
taille humaine plus de 90% des besoins de santé quotidiens, liés notamment à la médecine générale,
la pédiatrie, la gynécologie et le suivi de grossesse, la nutrition, le suivi des maladies chroniques ou
infectieuses, les soins infirmiers, la prise en charge des petites urgences. Nous sommes ouverts sur des
horaires étendus (7h30-22h30), 6 jours sur 7. Les médecins travaillent de manière collaborative sur les
cas médicaux complexes en étant quasi intégralement déchargés des contraintes administratives, et
les patients ont accès via un portail sécurisé à des informations, de la prise de rdv en ligne, ou encore
des téléconsultations. Nous proposons tous nos services à des tarifs conventionnés secteur 1.

Nos résultats ont atteint ou dépassé nos objectifs : fort engouement des patients (mesuré par
questionnaires de satisfaction systématiques, plus de 98% recommandent notre prise en charge à leurs
proches, fort bouche-à-oreille sur les réseaux sociaux et les associations de patients), indicateurs de
qualité et d'efficience significativement supérieurs aux normes (notamment sur le temps médical par
patient – 19 minutes en moyenne –, sur le nombre de patients pris en charge par médecin par heure),
forte attractivité pour les professionnels de santé, équilibre économique sur l'exploitation.

Nous sommes particulièrement différenciants par notre capacité à attirer des jeunes médecins, qui
aujourd'hui renoncent massivement à s'installer en ville, par rejet du modèle du médecin traditionnel
(isolé, débordé, obligé de faire des horaires lourds pour rentabiliser son activité, souvent menacé par
le burn-out). En levant méthodiquement leurs frein s (accompagnement administratif, mise en place
d'une organisation fluide et agile, équipement en matériel et logiciels de pointe, équipe vraiment
collaborative, conviviale et à taille humaine, accès à des formations, à des projets de recherche et de
l'innovation, modèle économique à plus faible risque et organisation permettant un meilleur équilibre
de vie…), nous avons acquis une solide réputation (plus de 100 candidatures spontanées reçues par
an, choix privilégié de stage pour les étudiants en médecine) et une très forte satisfaction (loyauté
maximale), facteurs clés de succès pour nous.

Nous sommes en train de nous structurer pour répliquer notre modèle à plus grande échelle. Un 2 e
cabinet, sur un modèle similaire et des principes communs au premier, a ouvert en octobre 2018 dans
le 11e arrondissement de Paris (quartier Nation). Il réunit déjà 4 médecins généralistes titulaires et 6
médecins remplaçants, et nous avons réalisé dès le 1 er mois complet plus de 1.200 consultations.
Plusieurs équipes sont déjà en gestation au sein de nos cabinets pour constituer les cabinets suivants.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 52
65 ans et plus 492 155De 60 a 64 ans 177De 55 à 59 ans 179De 50 a 54 ansDe 45 à 49 ansDe 40 à 44 ansDe 35 à 39 ansDe 30 à 34 ansMoins de 30 ans600 500 400 300 200 100 0 100 200Effectif

34

Notre priorité est de nous développer sur le territoire francilien par essaimage, à la fois pour des
raisons de synergies locales importantes, et de besoins sanitaires particulièrement importants (environ
50% des médecins généralistes parisiens seront partis à la retraite d'ici 5 ans). Une quinzaine d'autres
sites sont envisagés, dont 2 concours de la ville de Paris que nous avons remportés (Projet U- Care à
Paris 13, projet Cité Universelle à Paris 19, ouvertures prévues en 2021 et 2022).

pyramide des âges des médecins généralistes à Paris, 2017



Nous ambitionnons également de construire un véritable écosystème autour de nous, pour casser les
silos et construire des parcours fluides et efficients : hôpitaux (plusieurs expérimentations sont déjà
en cours avec des services de l'APHP), instituts de recherche (Fondation Rothschild, INSERM), facultés
de médecine, organismes médico-sociaux (co -fondation en 2016 du collectif d'innovation sociale
ADHOC avec une dizaine d'organisations du secteur ESS), incubation de startups développant des outils
ou services synergiques...

L'équipe

Le groupement IPSO regroupe à fin 2018 plus de 70 personnes, dont
- plus de 40 professionnels de santé (dont environ 35 médecins généralistes)
- une quinzaine d'assistants médicaux et 2 offices managers (1 par site)
- une équipe support de 4 personnes dont 1 coordinatrice administratif & financier, 2 cadres en
charge de la réplication du modèle et de la formation des employés
- une équipe de R&D (ingénieurs) d'environ 10 personnes

Montage juridique et financement

Le groupe IPSO est constitué de plusieurs entreprises très liées (conseils d'administration communs,
contrôle actionnarial par les associés opérationnels), avec de fait une équipe unique :
- un groupement d'intérêt économique (GIE IPSO) commun permettant de mutualiser
l'essentiel des moyens entre sites et professionnels (y compris autres professions médicales et
paramédicales). Le GIE est la principale structure opérationnelle, qui détient les locaux, le
matériel, emploie les salariés opérationnels, et porte le projet médical commun. Il est contrôlé
de manière collégiale par l'ensemble de ses professionnels de santé adhérents
- une société en charge de la R&D (logiciels notamment) et du financement (IPSO SANTE SAS).
IPSO SANTE SAS a le label Jeune Entreprise Innovante (JEI) et respecte les règles de l'Economie
Sociale et Solidaire (ESS). Ses financements reposent essentiellement sur des investissements
de personnes privées (dont les associés opérationnels), des crédits bancaires et des
subventions
- une SELAS de médecins pour chaque site (structure d'exercice légal de la médecine), détenue
conjointement par les médecins associés exerçant (majoritaires) et IPSO SANTE SAS.
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OC) D En santé

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Annexe 3 : Liste des actes réalisés par le médecin traitant, intégrés au Forfait mensuel médecin
traitant

Toutes les majorations rattachées aux actes listés ci-dessous sont prises en compte.
- Actes médecine générale (spécialités n° 1, 22, 23) :
Nature de prestation
de référence Cotation Acte CCAM Description
1103 APC Avis ponctuel de consultant
1104 COE Consultation obligatoire enfant
1105 CCX Consultation complexe
1109 GS Consultation spécialiste médecine générale
1110 G Consultation généraliste
1168 CCP Première consultation contraception jeunes filles
1192 TCG Téléconsultation généraliste
1209 VGS Visite spécialiste médecine générale
1210 VG Visite médecin généraliste
1214 VL Visite longue et complexe
1312 K Autres actes de spécialité
1352 ATM ALQP003 Dépression
1352 ATM ALQP006 Déficit cognitif
1352 ATM CDRP002 Épreuves de dépistage de surdité avant l'âge de 3 ans
1352 ATM BLQP010 Examen de la vision binoculaire
1352 ATM DEQP003 Ecg au cabinet
- Actes sages-femmes (spécialité n° 21) :
Nature de prestation
de référence Cotation Coefficient Description
1111 C Consultation
1168 CCP Première consultation contraception jeunes filles
1911 SF 11,6 Acte Sage-Femme (cours prépa accouchement)
1911 SF 15 Acte Sage-Femme (entretien prénatal)
1911 SF 12,6 Acte Sage-Femme (bilan prénatal)
1911 SF 16,5 suivi post partum à domicile jusqu'à J12
1923 SP Séance de suivi postnatal
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- Actes infirmier en pratique avancée :
Nature de prestation
de référence Cotation Coefficient Description
PAI 6 Forfait initiation du suivi
PAI 5 Forfait de suivi
PAI 3 forfait bilan ponctuel IPA
PAI 1,6 forfait séance de soins ponctuelle IPA



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Annexe 4 : phase 2, construction des forfaits différenciés
Introduction

Le fonctionnement proposé a été pensé dans une logique de moyenne; il ne couvre pas toute
l'hétérogénéité de la réalité terrain et des situations de chaque patient.

L'objectif est de proposer un système de stratification des forfaits :
- facilement compréhensible par les médecins pour donner de la visibilité sur la rémunération
annuelle globale de chacun et favoriser la prise en charge de patients plus complexes ;
- dont la valorisation se base sur les données présentes dans les systèmes d'information de la
Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (remboursements de soins historiques selon les
caractéristiques des patients MT -âge, type d'ALD, C2S,...), des analyses et recommandations
produites par les institutions de santé publique (CNAM, DRESS, HAS,…) et en dernier recours
par des données de terrains recueillies par les expérimentateurs sur leur patientèle existante.
Les forfaits associés à ces catégories sont ensuite définis sur la base de ces nouvelles données ;
- dont les critères d'inclusion sont issus de recommandations validées par les autorités de santé
compétentes et utilisables en consultation de médecine générale.

Fonctionnement général

- pour chaque patient, le médecin reçoit un forfait composé :
- a minima, d'un forfait dit socle, i.e. le même pour tous les patients ipso intégrant
l'expérimentation; ce forfait socle est ensuite dit « fidélisé », i.e. qu'on lui applique un
taux de fidélisation estimatif ; puis on ajoute à ce forfait socle fidélisé, la quote -part
de ROSP/FPMT correspondante;
- éventuellement d'un/plusieurs ajout(s) thématique(s) afin d'apprécier la complexité
de certaines situations.

- les ajouts thématiques sont des "briques" supplémentaires qui peuvent se superposer les unes aux
autres ;
- le montant global du forfait est plafonné par patient.
La partie socle

L'objectif général est d'assurer une prise en charge standard en médecine générale sur le périmètre
d'actes définis dans le cahier des charges.
Les ajouts thématiques

Cette section est structurée par proposition d'ajout thématique avec, à chaque fois :
● la définition d'un objectif global de prise en charge
● le projet médical associé
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24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 56
OC) D En santé

38

● les éléments de la pratique de médecine générale que nous cherchons à valoriser par rapport
à la prise en charge classique (partie socle) et en utilisant la légende suivante

+ légèrement supérieure à une prise en charge classique
++ supérieure à une prise en charge classique
+++ très supérieure à une prise en charge classique


● les critères d'inclusion qui nous semblent pertinent pour définir si le suivi de ce patient justifie
l'ajout thématique (en prospectif)
● les éléments bibliographiques associés qui ont motivés nos choix d'indicateurs
● les éventuelles exclusions de patients pour chaque ajout thématique

I. Nourrisson

A. Objectif

Favoriser le bon développement de l'enfant et dépister précocement les troubles

B. Quel projet médical pour ces patients?

- éduquer les parents à la parentalité (répondre aux interrogations, …)
- assurer les actions de préventions et dépistages spécifiques aux nourrissons

C. Qu'est-ce qu'on cherche à valoriser par rapport à une prise en charge classique ?


un temps médical +++
des actes de préventions & dépistages spécifiques ++
une attention à l'environnement social du patient +
une attention sur les prescriptions +

D. Critères d'inclusion


indicateur ipso type
d'indicateur
seuil de déclenchement
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OC) D En santé

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Âge attributif inférieur à 25 mois

II. Jeune enfant

A. Objectif
Favoriser le bon développement de l'enfant et dépister précocement les troubles

B. Quel projet médical pour ces patients?

- venir compléter le rôle du médecin scolaire et assurer un accompagnement personnalisé de
l'enfant
- éduquer les parents à la parentalité
- assurer les actions de préventions (obésité, prévention contre les écrans) et dépistages
(troubles du comportement, de la marche et retard langage -moteurs) spécifiques aux jeunes
enfants
- valoriser l'utilisation de différentes techniques pédiatriques qui permettent de mener un
interrogatoire et une évaluation de qualité avec un enfant.


C. Qu'est-ce qu'on cherche à valoriser par rapport à une prise en charge classique?


un temps médical ++
des actes de préventions & dépistages spécifiques ++
une attention à l'environnement social du patient +
une attention sur les prescriptions +
un réseau médical et médico-social local +

D. Critères d'inclusion

indicateur ipso type
d'indicateur
seuil de déclenchement
Âge attributif supérieur ou égal à 25 mois
inférieur à 6 ans


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OC) D En santé

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III. Personne âgée

A. Objectif

Intensifier la prévention en rapport avec l'augmentation des risques de cette classe d'âge vis -à -vis de
sa santé afin de diminuer la morbi-mortalité.

B. Quel projet médical pour ces patients?

● valoriser le temps médical important passé à recenser les facteurs de risques de vulnérabilité
et de perte d'autonomie en fonction du patient (troubles sensoriels, troubles cognitifs,
troubles de l'humeur, sédentarité, isolement, logement isolé ou mal adapté)
● valoriser le temps médical passé à informer les patients et les accompagner vers une prise en
compte des adaptations à adopter dans leur mode de vie (maintien de la masse musculaire,
maintien d'une alimentation suffisante, maintien d'une activité cognitive, entretien du lien
social)
● valoriser le temps de coordination des équipes soignantes avec les aidants et les différents
acteurs impliqués dans la prise en charge de ces patients (services municipaux ou sociaux,
paramédicaux, spécialistes type ORL par ex).


C. Qu'est-ce qu'on cherche à valoriser par rapport à une prise en charge classique?


une charge mentale MG +
un temps médical ++
des actes de préventions & dépistages spécifiques ++
une attention à l'environnement social du patient ++
une attention sur les prescriptions +
des dépenses évitées en aval pour le système de santé +++


D. Critères d'inclusion

indicateur ipso type
d'indicateu
r
seuil de déclenchement
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OC) D En santé

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Age attributif

âge supérieur ou égal à 75 ans


IV. Vulnérabilité sociale
A. Objectif

Identifier et dépister au plus tôt les fragilités matérielles, morales et sociales du patient qui influent
(ou influeront) sur son état de santé. Adapter le discours et les prises en charges pour compenser un
risque accru de morbidité et de mortalité.
B. Quel projet médical pour ces patients ?

- adaptation de la prise en charge médicale :
- prescrire au maximum des médicaments remboursés
- adresser au sein d'un réseau de professionnels en secteur 1 autant que possible
(réseau qui est long et difficile à construire)
- former les soignants pour dépister au plus tôt des situations de précarisation (plus on
agit en amont plus on évite les situations sans recours et la grande précarité, qui coûte
cher humainement et financièrement)
- pour les patients "migrants"
- s'adapter au niveau de compréhension du patient (barrière de la langue,
interrogatoire plus compliqué et plus long) avec des consultations plus longues
- coordonner les soins avec d'autres intervenants pour la prise en charge du patient
(associations, services d'aide administrative, hébergement d'urgence etc)
- s'assurer de la réalisation des dépistages recommandés lors de l'arrivée en France
- Internaliser de nouvelles compétences provenant du milieu médico-social pour:
- améliorer la coordination des problématiques sociales des patients et prévenir leur
aggravation
- former en continu les professionnels de santé au dépistage des difficultés sociales des
patients et les faire monter en compétence sur l'accès au soin et les thématiques
d'aide sociale
- la construction d'un réseau associatif local performant

C. Qu'est- ce qu'on cherche à valoriser par rapport à une prise en charge classique ?

une charge mentale ++
un temps médical +++
un niveau de coordination avec d'autres professionnels de santé ++
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OC) D En santé

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des actes de préventions & dépistages spécifiques +
une attention à l'environnement social du patient +++
une attention sur les prescriptions +
un réseau médical et médico-social local ++


D. Critères d'inclusion

indicateur ipso type
d'indicateur
seuil de déclenchement
PRECAR déclaratif ≥ 44
réévalué au moins une fois par an , au moment du bilan complet
Age > 18 ans
C2S attributif bénéficiaire au moment de la réévaluation annuelle
AME attributif bénéficiaire au moment de la réévaluation annuelle

E. Bibliographie

financeur intitulé Date
INPES Validation d'un score de précarité en médecine générale 2016



V. ALD
A. Objectif

Coordonner la gestion de la/des maladie(s) chronique(s)

B. Quel projet médical pour ces patients ?

● adapter et suivre le traitement pour la maladie chronique
● anticiper et gérer des éventuelles décompensations aiguës
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OC) "a En santé

43

● gérer des examens complémentaires et des consultations périodiques avec les spécialistes
(coordination accrue avec le paramédical et les soins spécialisés)

C. Qu'est- ce qu'on cherche à valoriser par rapport à une prise en charge classique ?

une charge mentale +
un temps médical ++
un niveau de coordination avec d'autres professionnels de santé ++
des actes de préventions & dépistages spécifiques ++
une attention à l'environnement social du patient +
une attention sur les prescriptions ++

D. Critères d'inclusion

indicateur ipso type d'indicateur seuil de déclenchement
ALD attributif bénéficiaire


VI. Perte d'autonomie à domicile
A. Objectif

Accompagner les problématiques surajoutées liées à la perte d'autonomie à domicile.
B. Quel projet médical pour ces patients ?

● anticiper le risque de dégradation de la santé du patient
● se déplacer à domicile et être flexible dans son emploi du temps pour répondre à des épisodes
aigus et des phénomènes de décompensation.
● s'occuper, dans le cas où l'entourage n'est pas présent, de la mise en relation
○ avec du paramédical
○ avec des sociétés de services pour aider le patient dans son quotidien
● consacrer, dans le cas où l'entourage est présent, du temps à la famille du patient pour faire
un point médical et identifier les axes d'attention.
● prévenir les risques de chute, déshydratation, fausse-route et dénutrition.
● maintenir un réseau local performant pour avoir des ressources médicales adaptées aux
problèmes concrets du patient (infirmier, kinésithérapeute, ergothérapeute) et coordonner
les soins avec les autres intervenants.
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24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 62
OC) D En santé

44


C. Qu'est - ce qu'on cherche à valoriser par rapport à une prise en charge classique ?

une charge mentale ++
un temps médical +++
un niveau de coordination avec d'autres professionnels de santé +++
des actes de préventions & dépistages spécifiques ++
une attention à l'environnement social du patient ++
une attention sur les prescriptions +
un réseau médical et médico-social local +++
des dépenses évitées en aval pour le système de santé +++


D. Critères d'inclusion

indicateur ipso type
d'indicateur
seuil de déclenchement
IADL déclaratif ≤ 2
réévaluer au moins une fois par an, au moment du bilan
complet
prise en charge à
domicile
déclaratif consultations réalisées en grande majorité au domicile du
patient

E. Bibliographie

organisme intitulé Date
HAS Comment prendre en charge les personnes âgées fragiles en
ambulatoire ?
Jan 2014
DRESS Dépenses de soins de ville des personnes dépendantes Août 2013



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OC) D En santé

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VII. Situation de handicap
A. Objectif

Lutter contre les facteurs de renoncement au soins.

B. Quel projet médical pour ces patients ?


● adapter l'accessibilité du cabinet (au-delà de la seule accessibilité PMR) et la prise de rendez-
vous (pouvoir préciser le type de handicap avant le rendez-vous, adapter l'accueil au cabinet)
○ adapter sa communication avec le patient (identifier et s'informer des moyens de
communications adaptés)
● adapter le temps de consultation : nécessité de consultations plus longues
● vérifier les dépistages réalisés, aider à leur réalisation ou organisation (à titre d'exemple le
handicap est associé à une réduction de la probabilité de recourir au dépistage du cancer du
col de l'utérus ou du côlon, IRDES 2015)


C. Qu'est - ce qu'on cherche à valoriser par rapport à une prise en charge classique ?

un temps médical +++
un niveau de coordination avec d'autres professionnels de santé +++
des actes de préventions & dépistages spécifiques ++
un réseau médical et médico-social local +++


D. Critères d'inclusion

indicateur ipso type
d'indicateur
seuil de déclenchement
taux d'incapacité
MDPH
attributif forme importante, sévère ou majeure (taux ≥ 50%)
bénéficiaire au moment de la réévaluation annuelle

E. Bibliographie

organisme intitulé Date
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
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OC) D En santé

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CNSA Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons
départementales des personnes handicapées
Oct 2018
DRESS Les dépenses en faveur des personnes
handicapées
Mar 2017
CMU La protection sociale complémentaire des personnes en situation de
handicap et de précarité
Oct 2014


VIII. Santé mentale (dépression, anxiété, addiction)
A. Objectif

Réduire la souffrance psychique et les risques liés aux addictions.

B. Quel projet médical pour ces patients ?

- Aménager des temps de prise en charge plus long pour une meilleure écoute et permettre
d'affiner l'analyse médicale (nous constatons que la présentation des symptômes et de leurs
autres problèmes de santé est modifiée, majorée par les troubles anxieux ou psychiques)
- travailler sur la réduction des addictions avec un accompagnement sur-mesure du patient en
le prenant là où il est par rapport à sa consommation
- prendre le temps nécessaire pour objectiver les troubles via des échelles d'évaluation
reconnues et mesurer son évolution dans le temps
- prévenir et repérer les abus médicamenteux.

C. Qu'est-ce qu'on cherche à valoriser par rapport à une prise en charge classique ?
une charge mentale +
un temps médical ++
un niveau de coordination avec d'autres professionnels de santé +
des actes de préventions & dépistages spécifiques +
une attention à l'environnement social du patient ++
une attention sur les prescriptions +
un réseau médical et médico-social local +
des dépenses évitées en aval pour le système de santé ++


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 65
nnovation

47

D. Critères d'inclusion

indicateur ipso type d'indicateur seuil de déclenchement
dépression PHQ-9 déclaratif score ≥ 5 ( dépression légère)
anxiété GAD-7 déclaratif score ≥ 5 ( anxiété légère)

E. Bibliographie

organisme intitulé Date
HAS Outil d'aide au repérage précoce et à l'intervention brève Déc 2014
HAS Épisode dépressif caractérisé de l'adulte : prise en charge en soins de
premier recours
Oct 2017
HAS Repérage et évaluation des facteurs de risque de dépression chez les
seniors de 55 ans et plus
Déc 2014

F. Exclusion(s)

- les patients avec l'ALD n° 23

IX. Santé de la femme
A. Objectif

Assurer le suivi gynécologique et obstétrique de premier recours par les MG et sages -femmes des
cabinets ipso

B. Quel projet médical pour ces patients ?

● favoriser une approche pluriprofessionnelle entre médecin généraliste et sage-femme
● sur le suivi gynécologique
○ assurer les consultations liées à la contraception
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 66
OC) D En santé

48

○ prendre en charge les problématiques aiguës de gynécologies (ex : petites infections,
douleurs,...)
● sur le suivi obstétrique :
○ établir des protocoles communs avec les maternités locales pour assurer un suivi
complet de la grossesse par le médecin généraliste
○ permettre aux femmes d'avoir une consultation de suivi de grossesse de proximité
avec le professionnel de santé qu'elles connaissent
○ permettre un adressage pertinent aux urgences maternité
○ selon certaines complications pouvoir assurer le relais en ville en lien avec la maternité
de référence
○ aider à la préparation de l'arrivée du futur enfant (temps de réponses aux questions,
travail avec des sages-femmes, fiches pratiques)

C. Qu'est- ce qu'on cherche à valoriser par rapport à une prise en charge classique ?

une charge mentale
un temps médical +
des actes de préventions & dépistages spécifiques +
une attention à l'environnement social du patient +
une attention sur les prescriptions +


D. Critères d'inclusion

indicateur ipso type
d'indicateur
seuil de déclenchement
déclaration sur
l'honneur
déclaratif - déclaration sur l'honneur de la patiente précisant qu'elle souhaite
faire l'intégralité de son suivi gynécologique de premier recours au sein
des cabinets ipso santé

Sera recueilli le choix des patientes de réaliser leur suivi gynécologique dans le cadre expérimental
« Contrat médecin traitant renforcé».

E. Bibliographie

organisme intitulé Date
HAS suivi et orientation des femmes enceintes en fonction des Mai 2016
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 67
OC) D En santé

49

situations à risque identifiées


X. Patient à Haut Risque Cardio Vasculaire
A. Objectif

Amener le patient vers des changements de comportements qui réduisent les facteurs de risques
identifiés lors de sa prise en charge initiale.

B. Quel projet médical pour ces patients ?

● utiliser des techniques d'entretiens motivationnels innovantes pour mettre le patient en
mouvement et qu'il mène des actions concrètes amenant à la réduction de certains facteurs
de risques
● créer un accompagnement "sur-mesure" pour le patient en le prenant là où il est.
● creuser d'avantages
○ les antécédents familiaux pour bien identifier d'éventuels FDR (âges de survenue des
événements CV)
○ l'historique des traitements déjà pris avant le suivi par un médecin ipso
● s'assurer d'avoir un bilan biologique récent renseigné dans le dossier
● objectiver le risque cardio-vasculaire en suivant les recommandations des autorités référentes
(notamment via l'outil SCORE)
● faire un examen clinique systématique avec tension artérielle, pouls et souffle.

C. Qu'est - ce qu'on cherche à valoriser par rapport à une prise en charge classique ?

une charge mentale ++
un temps médical +
des actes de préventions & dépistages spécifiques +
une attention à l'environnement social du patient +
une attention sur les prescriptions +
des dépenses évitées en aval pour le système de santé +


D. Critères d'inclusion


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 68
ovation

50

indicateur ipso type
d'indicateur
seuil de déclenchement
IMC déclaratif ≥ 30
réévaluer au moins une fois par an, au moment du bilan
complet
SCORE déclaratif ≥ 5%
réévaluer au moins une fois par an, au moment du bilan
complet
SCORE à faire uniquement pour les hommes ≥40 ans et les
femmes de ≥ 50 ans.

E. Bibliographie

organisme intitulé Date
HAS évaluation du niveau de risque cardiovasculaire Oct 2018
HAS Arrêt de la consommation de tabac : du dépistage individuel au
maintien de l'abstinence en premier recours
Oct 2014

F. Exclusion(s)

- les patients avec ALD cardio-vasculaire (ALD n° 1, 5, 12)

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00011 - Arrêté n° DIRNOV-2025/07 portant modification de l'arrêté DIRNOV-2025/02 du
24 janvier 2025 relatif au projet d'expérimentation « contrat médecin traitant renforcé » 69
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-23-00016
Arrêté n° DOS - 2025-2305 portant approbation
de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire
« Centre de radiothérapie Yvelines Nord »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00016 - Arrêté n° DOS - 2025-2305 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire
« Centre de radiothérapie Yvelines Nord »
70
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025/ 2305
portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Centre de radiothérapie Yvelines Nord »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les artic les L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;




CONSIDÉRANT que la convention du GCS « Centre de radiothérapie Yvelines Nord » respecte les
dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la
santé publique ;



ARRÊTE


ARTICLE 1
er Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le déla i de recours est de deux mois à
compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.



Fait à Saint-Denis

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Signé


[SignatureField#1]
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00016 - Arrêté n° DOS - 2025-2305 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire
« Centre de radiothérapie Yvelines Nord »
71
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-05-26-00001
Décision portant autorisation pour la période
2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association ARILE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-26-00001 - Décision portant autorisation
pour la période 2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association ARILE
72
bnPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






DECISION n °

Portant autorisation pour la période 2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association ARILE


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles et nota mment les articles L.314-7
paragraphe VI et R314-87 à R314-94-2 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces à fournir dans le cadre d'une
demande ou d'un renouvellement d'autorisation de pr élèvement de frais de siège
social ;

Considérant le dossier de demande d'autorisation de frais de si ège déposé par
l'association ARILE ;

Considérant le courrier confirmant la complétude du dossier de demande
d'autorisation de frais de siège de l'association ARILE en date du 21 octobre 2024 ;

Considérant la transmission par l'association ARILE de son dossier de frais de siège aux
autorités de tarification en charge du suivi et con trôle de ses établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-26-00001 - Décision portant autorisation
pour la période 2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association ARILE
73
Considérant le rapport d'instruction provisoire de la demande d'autorisation de frais
de siège de l'association ARILE en date du 7 avril 2025 ;

DECIDE

Article 1 :
Une autorisation de prélèvement de frais de siège d'une durée de cinq ans à compter
du 1 er janvier 2025 est accordée à l'association ARILE et est applicable à l'ensemble
des établissements et services gérés par l'organisme gestionnaire.

Article 2 :
Le montant de la quote-part de frais de siège à ret enir pour les établissements et
services relevant du I de l'article L312-1 du CASF et dispositifs apparentés, dont
l'association ARILE assure la gestion, est détermin é sous forme de pourcentage des
charges brutes des sections d'exploitation des étab lissements et services s'élevant à
5,29 % des classes 6 brutes du dernier exercice clo s (hors charges exceptionnelles et
non reconductibles et charges de frais de siège), s oit, un montant qui ne devra pas
excéder 1 659 557 € pour la période 2025-2029.

Article 3 :
Dans le délai de deux mois la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Paris, le 26 mai 2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France
Et par délégation,

SIGNE
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et du Logement
Jacques-Bertrand de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-26-00001 - Décision portant autorisation
pour la période 2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association ARILE
74
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-05-20-00002
Décision portant autorisation pour la période
2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association Coallia
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-20-00002 - Décision portant autorisation
pour la période 2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association Coallia
75
bnPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





DECISION n °

Portant autorisation pour la période 2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association Coallia


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'action sociale et des familles et not amment les articles L.314-7
paragraphe VI et R314-87 à R314-94-2 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces à fournir dans le cadre d'une
demande ou d'un renouvellement d'autorisation de pr élèvement de frais de siège
social ;

Considérant le dossier de demande d'autorisation de frais de si ège déposé par
l'association Coallia ;

Considérant le courrier confirmant la complétude du dossier de demande
d'autorisation de frais de siège de l'association Coallia en date du 4 novembre 2024 ;

Considérant la transmission par l'association Coallia de son d ossier de frais de siège
aux autorités de tarification en charge du suivi et contrôle de ses établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;

Considérant le rapport d'instruction provisoire de la demande d'autorisation de frais
de siège de l'association Coallia en date du 8 avril 2025 ;

Considérant les éléments justificatifs complémentaires transmis par Coallia dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-20-00002 - Décision portant autorisation
pour la période 2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association Coallia
76
DECIDE

Article 1 :
Une autorisation de prélèvement de frais de siège d'une durée de cinq ans à compter
du 1 er janvier 2025 est accordée à l'association Coallia et est applicable à l'ensemble
des établissements et services gérés par l'organisme gestionnaire.

Article 2 :
Le montant de la quote-part de frais de siège à ret enir pour les établissements et
services relevant du I de l'article L312-1 du CASF et dispositifs apparentés, dont
l'association Coallia assure la gestion, est déterm iné sous forme de pourcentage des
charges brutes des sections d'exploitation des étab lissements et services s'élevant à
5,95 % des classes 6 brutes du dernier exercice clo s (hors charges exceptionnelles et
non reconductibles et charges de frais de siège), s oit, un montant qui ne devra pas
excéder 28 271 550,64 € pour la période 2025-2029.

Article 3 :
Dans le délai de deux mois la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Paris, le 20 mai 2025



Pour le préfet de la région d'Île-de-France
Et par délégation,

SIGNE
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-05-20-00002 - Décision portant autorisation
pour la période 2025-2029 de prélèvement de frais de
siège par l'association Coallia
77