PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-060
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-05-16-00003 - Arrêté du 16 mai 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Haut Pays
Bigouden (8 pages) Page 6
29-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Bigouden Sud (8 pages) Page 14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifie renouvelant la
composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification,
de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de la gestion des
eaux Léon Trégor (2 pages) Page 22
29-2024-03-28-00011 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial du 28 mars 2024 / création d'un ensemble commercial à
Saint-Pol-de-Léon (2 pages) Page 24
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté n°2021-1680
du 1er décembre 2011, modifié, réglementant l□usage des véhicules de
remplacement pour l□exercice de l□activité taxi dans le Finistère
(2
pages) Page 26
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2024 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production « rivière de belon
aval » n° 29.08.061 (4 pages) Page 28
29-2024-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2024 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production « rivière de belon
intermédiaire » n° 29.08.062 (4 pages) Page 32
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant application du régime
forestier à des terrains appartenant au
Syndicat Intercommunal des Eaux
du Val de Pen-ar-Stang
sur la commune de Plougonven (3 pages) Page 36
29-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant l'agrément
d'une association pour la protection de l'environnement : association pour
la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Elorn (APPMA) (2 pages) Page 39
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024
portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du
Finistère en matière d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 41
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE
L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE DE PREVENTION
DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
29-2024-05-03-00003 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité des barrages de Saint-Michel et Saint-Herbot (5 pages) Page 45
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 16 mai 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
des rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival de grande ampleur pourraient avoir lieu
dans le département du Finistère, entre le 17 et le 21 mai 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant notamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 sur le site de l'aéroport de Pluguffan, sur une zone à
accès réservé (ZAR) ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont
dû être prises en charge pour des problèmes médicaux sur site, dont 22 ont été évacuées à l'hôpital ;
que de nombreuses infractions au code de la route ont été relevées, notamment des conduites sous
l'empire d'un état alcoolique (17) et sous stupéfiants (83), mettant en danger les usagers de la route ;
que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies durant cet évènement, qui a par ailleurs
occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-16-00003 - Arrêté du 16 mai 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que cette période correspond à un week-end prolongé, propice aux déplacements et
évènements familiaux, au cours duquel les forces de l'ordre et les services de secours sont fortement
mobilisés ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 17 mai 2024 à 17 heures au mardi 21
mai 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 17 mai 2024 à
17 heures au mardi 21 mai 2024 à 12 heures
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-16-00003 - Arrêté du 16 mai 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du
Haut Pays Bigouden ;
VU l a délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 et les délibérations des
communes membres de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden approuvant le transfert de la
compétence facultative « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public
associé) », ainsi que la modification des statuts communautaires ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden se
sont prononcées à l'unanimité en faveur du transfert de compétence « construction et gestion d'abattoirs (y
compris l'exploitation du service public associé) » ; que les conditions de majorité requises sont donc réunies
pour approuver le transfert de compétence et la modification des statuts de la communauté de communes
du Haut Pays Bigouden ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le transfert de la compétence « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du
service public associé) » à la communauté de communes du Haut Pays Bigouden est approuvé. L'article 2 des
statuts communautaires est complété par cette compétence nouvelle au titre des compétences facultatives.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, ci-annexés, sont
approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental des finances
publiques, la présidente de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden 6

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 8/12/2023
STATUTS
Références :

- Arrêté n°93/2567 du 28 décembre 1993 (création de la Communauté de Communes)
- Arrêté n°2001/1683 du 22 octobre 2001 (compétence assainissement individuel)
-Arrêté n°2003/0096 du 4 février 2003 (compétence construction, entretien et
fonctionnement d'équipements collectifs à vocation communautaire)
- Arrêté n°2003/1428 du 18 décembre 2003 (compétence assainissement collectif)
- Arrêté n°2005/0987 du 12 septembre 2005 (définition intérêt communautaire)
- Arrêté n°2012/0127 du 1er février 2012 (compétence communications électroniques)
- Arrêté n°2013/0010 du 19 septembre 2013 (accord local sur le nombre et la répartition
des délégués communautaires)
- Arrêté n°2013/361-0014 du 27 décembre 2013 (compétence eau)
- Arrêté n°2014/210 -0003 du 29 juillet 2014 (compétence animation d'opérations
groupées de réhabilitation des installations d'assainissement collectif ou non collectif
non conformes)
- Arrêté n°2016/365 -0008 du 30 décembre 2016 (compétence accueil des gens du
voyage, maisons de services au public)
- Arrêté n°201 8/218-0001 6 Août 2018 (compétences facultatives en matière
d'environnement et d'assainissement)
Arrêté n°2018/278-0001 (adhésion syndicat mixte/conseil communautaire 31 mai 2018)
- Arrêté n°2019276-0005 du 3 octobre 2019 ( accord local sur le nombre et la répartition
des sièges des délégués communautaires)
- Arrêté n°29 -2021-07-21-00002 du 21 juillet 2021 ( Compétence « organisation de la
mobilité »)



I - DISPOSITIONS GENERALES ET COMPETENCES:

Article 1er:
En application de la loi du 6 Février 1992 et des dispositions relatives à la partie législative du
Code Général des Collectivités Terri toriales adopté par la loi du 21 FEVRIER 1994, il est
créée entre les communes de:

- GOURLIZON - GUILER SUR GOYEN
- PLOGASTEL ST GERMAIN - POULDREUZIC
- PEUMERIT - LANDUDEC
- PLOVAN - PLOZEVET
- PLONEOUR LANVERN - TREOGAT

une Communauté de Communes qui prend le nom de

" Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN "




Dont le siège social et le siège administratif sont fixés au 2A rue de la Mer à
POULDREUZIC.
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communauté de communes du Haut Pays Bigouden 7

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 8/12/2023


Article 2 :
La communauté de communes exprime la volonté des 10 communes adhérentes de s'unir dans
le respect de l'identité de chacune d'elle.

Les compétences de la Communauté de Communes sont issues de l'article L 5214-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales


Compétences obligatoires

1°)- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

2°)- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251 -
17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;

3°) Création, aménagement, entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage.

4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5°) GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines. »




Compétences optionnelles

1°) La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
La voirie communautaire porte sur les voies communales principales et de liaison entre
plusieurs communes et les axes principaux. Elle est déterminée sur une carte validée par le
Conseil communautaire.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden 8

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 8/12/2023
2°) Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement pour l'élaboration et la mise en œuvre d'opérations concertées telles
que les programmes locaux pour l'habitat, d'animation et d'amélioration de l'habitat
(OPAH, PLH...)

3°) Action sociale d'intérêt communautaire, par l'intermédiaire du CIAS

- pour l'action en faveur des personnes âgées et handicapées
- par la création et la gestion de tout établissement d'accueil et services, nécessitant une
habilitation.
- par la coordination des actions en faveur du maintien à domicile et de toute action d'intérêt
communautaire


4°) l'eau


5°) Protection et mise en valeur de l'environnement , le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie


6°) Création et gestion de maisons des services au public


Compétences facultatives


1°) En matière de communications électroniques : l'établissement, l'exploitation,
l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à
très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les
conditions prévues à l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2°) Création et gestion de centre de stockage de classe 3

3°) en faveur des jeunes , le financement d'actions d'animation et d'insertion professionnelle
confiées à des associations locales ou de pays en direction des adolescents et des jeunes
adultes.

4°) Protection et m ise en valeur de la randonnée, du littoral et des espaces sensibles
d'intérêt communautaire


- l'entretien des sentiers de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de
randonnée
- pour les cours d'eau : toute opération coordonnée sur les cours d'eau pour leur
entretien et mise en valeur, en lien avec les associations de riverains ou de pêche,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden 9

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 8/12/2023
- nettoyage des plages et prise en charge des dépenses de personnels pour la
surveillance des plages,
- mise en valeur et préservation du littoral pour toute action coordonnée intéressant au
moins 2 communes du territoire, en particulier l'entretien des propriétés du
Conservatoire du Littoral,



5°) La construction, entretien et fonctionnement d'équipements collectifs à vocation
communautaire :
Les critères caractérisant cet intérêt communautaire sont les suivants :
- la multifonctionnalité : au moins trois activités nettement différenciées
- l'accueil d'associations à vocation communautaire ou intercommunale
- une répartition équilibrée sur le territoire (possibilité d'un équipement au moins par
commune)
- l'existence de structures porteuses pour la gestion des activités

La création et la liste de ces équipements est validée par délibération du conseil
communautaire.

6°) l'assainissement collectif et assainissement non collectif



7°) Le versement des fonds de concours aux communes pour la réalisation d'équipements
susceptibles d'être utilisés par des associations à vocation intercommunale, dans un objectif
d'aménagement harmonieux et équilibré du Haut Pays Bigouden,

8°) La participation à la vie de la Communauté et de ses habitants
- par le financement des actions intercommunales menées par des organismes habilités
ou des associations à vocation culturelle, sociale, sportive ou de loisirs.
- par les relations publiques pour l'intérêt de la Communauté et des habitants du Haut
Pays Bigouden.


9°) Compétences liées au grand cycle de l'eau en vue de l'atteinte des objectifs
environnementaux :
- la maîtrise des eaux de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols
- la lutte contre la pollution ;
- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. »
10 °) Compétence « organisation de la mobilité »

11°) Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public
associé)


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden 10

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 8/12/2023
Article 3 :
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.


II - FONCTIONNEMENT:
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire, composé de
délégués des communes, en référence à l'article L 5211-6-1 du CGCT.

A l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 , le Conseil
Communautaire, est composé de 35 délégués répartis comme suit entre les communes
membres :
- 2 sièges pour la Commune de GOURLIZON
- 1 siège pour la Commune de GUILER SUR GOYEN
- 3 sièges pour la Commune de LANDUDEC
- 2 sièges pour la Commune de PEUMERIT
- 3 sièges pour la Commune de PLOGASTEL SAINT GERMAIN
- 11 sièges pour la Commune de PLONEOUR LANVERN
- 2 sièges pour la Commune de PLOVAN
- 6 sièges pour la Commune de PLOZEVET
- 4 sièges pour la Commune de POULDREUZIC
- 1 siège pour la Commune de TREOGAT



La population à prendre en compte est la population municipale issue du dernier recensement
officiel.


Article 4:
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres , un Bureau où toutes les communes sont
représentées, et composé d'un Président, de Vice-présidents et de membres, dans la limite
prévue par l'article 5211.10 du CGCT.



Article 5:
Les membres du Conseil de la Communauté ont droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de
Communauté et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction est attribuée selon les textes en vigueur, pour frais de
représentation et de déplacement hors mandat spécial.


Article 6:
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou de retrait, et
des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues à
l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il en est de même pour l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat Mixte ou à
tout autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden 11

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 8/12/2023
Toutefois l'adhésion à un syndicat mixte est décidée par simple délibération du conseil
communautaire.

Article 7:
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des
délibérations du Conseil de Communauté. Il ordonne des dépenses, prescrit l'exécution des
recettes, assure l'administration. Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions
judiciaires, nomme le personnel de la Communauté de Communes, passe les marchés,
présente le budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter
et les approuver.
Il délègue certaines fonctions aux V ice-Présidents et éventuellement aux autres membres du
bureau de la Communauté.


Article 8:
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du
conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de
Communauté sont définies dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes voté
dans les 6 mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau Conseil de Communauté.



III DISPOSITIONS FINANCIERES:

Article 9:
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté
de Communes. Les fonctions de Comptable des Finances Publiques de la Communauté sont
exercées par le Chef des Centres des Finances Publiques, territorialement compétent.


Article 10: le budget communautaire comprend:

A- EN RECETTES:
Les recettes prévues à l'article L 5214 -23 du Code Général des Collectivi tés Territoriales,
ainsi que toute autre subvention.

B- EN DEPENSES:
1°) Les frais d'administration de la Communauté de Communes.

2°) Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles
qu'elles peuvent résulter des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

3°) Des dotations compensatrices au sens de l'article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts.

4°) Des participations aux opérations d'investissement des communes adhérentes
conformément à l'article 17- paragraphe 1- alinéa 4 de la loi du 12 juillet 1999.

Le conseil de la Communauté devra, par délibération:
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communauté de communes du Haut Pays Bigouden 12

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 8/12/2023
- constituer préalablement à tout engagement de ses dépenses, les ressources nécessaires à
leur paiement.
- fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevances pour services rendus.



Article 11:
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions
initiales de fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est à dire à la majorité
qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres telle qu'indiquée à l'article 6.

Article 12:
La Communauté de Communes pourra assurer , dans le cadre de ses compétences, des
prestations à la demande, pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden 13
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays Bigouden Sud ;
VU les délibérations du conseil communautai re en date du 7 décembre 2023 et les délibérations des
communes membres de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud relatives à la modification
des statuts communautaires pour le transfert des compétences facultatives « construction et gestion
d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) » et « dans le cadre de la mutualisation et
de la coopération : assurer des prestations et/ou mettre à disposition du personnel de la CCPBS au
profit de partenaires publics ou privés » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 5211-17 du CGCT, en l'absence de délibération du
conseil municipal d'une commune membre dans un délai de trois mois à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes, sa
décision est réputée favorable ; que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les
transferts de compétences et la modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Bigouden Sud ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le transfert des compétences « construction et gestion d'abattoirs (y compris
l'exploitation du service public associé) » et « dans le cadre de la mutualisation et de la coopération :
assurer des prestations et/ou mettre à disposition du personnel de la CCPBS au profit de partenaires
publics ou privés » à la communauté de communes du Pays Bigouden Sud est approuvé. L'article 6 des
statuts communautaires est complété par ces compétences nouvelles.
ARTICL E 2 : Les statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, ci-annexés, sont
approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Bigouden Sud 15
STATUTS CONSOLIDESDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Références :Arrété du 28 décembre 1993 (création de la CCPBS)Arrété du 8 décembre 1997 (modification compétence)Arrêté du 28 décembre 2000 (ré écriture des compétences)Arrêté du 6 septembre 2002 (intérét communautaire des Z.A.)Arrêté du 4 avril 2003 (convention AOCP)Arrêté du 4 août 2003 (adhésion à la Mission Locale)Arrêté du 10 août 2006 (modification des statuts — intérêt communautaire)Arrêté du 23 décembre 2011 (évolution des compétences communautaires)Arrêté du 20 août 2012 (espaces naturels d'intérêt communautaire)Arrêté du 29 juillet 2013 (sentiers de randonnée d'intérét communautaire)Arrêté du 19 septembre 2013 (modification de la composition du conseil communautaire)Arrêté du 16 janvier 2014. (Tronoën, site touristique d''intérét communautaire)Délibération du 2 octobre 2014 (Route du Vent Solaire d'Intérêt communautaire)Arrêté du 2 novembre 2015 (Logement et aménagement numérique)Arrêté du 22 décembre 2015 (modification de la composition du conseil communautaire)Arrêté du 31 décembre 2015 (SLGRI et zones d''activités)Délibération du 24 mars 2016 (Etude du musée de la Préhistoire)Délibération du 17 Novembre 2016 (Modification statuts communautaires — A 6 « compétencesexercées »)Délibération du 19 octobre 2017 (Modification statuts communautaires — A 6 « compétencesexercées)Arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des statuts communautaires — compétencesAssainissement)Délibération du 1°' février 2018 (Modification des statuts communautaires — intégration GEMAPI)Délibération du 20 février 2018 (Modification des statuts communautaires — Assainissement :retrait. Assainissement collectif et non collectif : inscription compétence facultative)Délibération du 5 avril 2018 (Modification des statuts communautaires dans le cadre du portage duPAPI de I'ex-SIVOM Combrit / lle-Tudy)Délibération du 28 juin 2018 (Modification des statuts communautaires dans le cadre duconventionnement avec le syndicat VIGIPOL)Délibération du 20 juin 2019 (Modification des statuts communautaires dans le cadre de la prise decompétence « Structure d'Information Jeunesse »)Délibération du 25 mars 2021 (Modification des statuts communautaires dans le cadre del'intégration de la compétence d'organisation de la mobilité)Délibération du 8 septembre 2021 (Modification des statuts communautaires dans le cadre dutransfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme PLU)Délibération du 7 décembre 2023 (Modification des statuts communautaires dans le cadre dutransfert de compétence en matière de construction et gestion d'abattoirs et de réalisation deprestations et/ou mise à disposition de personnel)
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ARTICLE 1°"Il est créé une communauté de communes composée des communes de :COMBRIT, LE GUILVINEC, ILE TUDY, LOCTUDY, PENMARC'H, PLOBANNALEC-LESCONIL,PLOMEUR, PONT-L'ABBE, SAINT-JEAN-TROLIMON, TREFFIAGAT, TREGUENNEC,TREMEOC.Cette communauté de communes est appelée :« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD »
ARTICLE 2 :La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 :Le siège de la communauté de communes est fixé à PONT-L'ABBE, 17 rue Raymonde FolgoasGuillou. Toutefois, la communauté de communes peut se réunir et délibérer dans l'une ou l'autredes communes adhérentes sur proposition soit du Président, soit du Bureau, soit du Conseil deCommunauté.
ARTICLE 4 :Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par M. le TrésorierPrincipal de PONT-L'ABBE.
ARTICLE 5:Le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du paysbigouden sud est fixé à 45 sièges, réparti comme suit entre ses communes-membres :
Communes Nombre de déléguésPONT-L'ABBEPENMARC'HLOCTUDYCOMBRITPLOMEURPLOBANNALEC-LESCONILLE GUILVINECTREFFIAGATTREMEOCSAINT-JEAN-TROLIMONILE TUDYTREGUENNECA —Œ—\—\—\NCÛCÛÀÀŒU'IŒOTotal
ARTICLE 6 :La communauté de communes du Pays bigouden sud exerce selon les dispositions de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :
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COMPETENCES OBLIGATOIRES :1° Aménagement de l'espace :Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaireSont d'intérét communautaire :e Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseauxde télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessairespour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article L1425-1 du code général descollectivités territorialese Mise en place et gestion d'un réseau de transports collectifs et d'équipements accessoiresd'intérêt communautaire en complément du réseau armature départementale Participation au développement de l'intermodalité en matière de transportsSchéma de cohérence territoriale et schéma de secteurPlan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale2° Actions de développement économique et touristique :Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 duCGCT, incluant :e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;e La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire. Est d'intérêt communautaire le soutien au commerce et à l'artisanat :opérations collectives, soutien à l'implantation de commerce de proximité dans les zonesnon pourvuese La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismeImmobilier d'entreprise :e Construction d'ateliers ou de bureaux relais et d'immobilier d'entreprisee Accompagnement des projets portant sur la reconversion des espaces portuaires ouindustriels3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)Comprenant les missions suivantes, énumérées à l'article L. 211-7 du code de I'environnement :e Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiquee Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eaue Défense contre les inondations et contre la mere Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5° Collecte et traitement (élimination et valorisation) des déchets des ménages et desdéchets assimilés.6° Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif)7° Production et distribution d'eau potable
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergiee Gestion et entretien des espaces naturels remarquables d'intérêt communautaire avecprise en charge des équipements d'animationSont déclarés d'intérét communautaire les espaces naturels du Pays Bigouden Sudappartenant au Conservatoire du Littoral ou acquis par le département du Finistère au titredes espaces naturels sensibles.La communauté de communes assurera en outre l'établissement et la mise en œuvre dudocument d'orientations et d'objectifs des sites Natura 2000 FR-5300021 et FR-5310056 «baie d'Audierne » et FR- 5312005 « rivières de Pont 'Abbé et de l'Odet ».e Assurer la protection et la conservation des ressources en eau de surface ou souterraineutilisées pour la production d'eau potable y compris dans les périmètres de protectione Coordonner la lutte contre la pollution maritimee Sensibilisation du grand public et des scolaires à la protection de I'environnement2° Politique du logement et du cadre de viee Mise en œuvre du Programme Local de I'Habitat3° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifse Les équipements sportifs d'intérêt communautaire sont :e Le Stade Bigoudene Le parc aquatique AquaSud4° Action sociale d'intérêt communautairee Analyse des besoins sociaux du territoire (observation, repérage des enjeux, priorisation,base de données partagées)e CLICe Service de portage de repas à domicilee Mise en place et soutien à une politique petite enfance à I'échelle communautairee Coordination de la politique jeunesse sur le territoiree La création, la gestion et 'animation d'une Structure d'Information Jeunesse5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations6° Organisation de la mobilité en application de l'article 8 de la loi n°2019-1428 du 24décembre 2019 d'orientation des mobilités.AUTRES COMPETENCES :Dans le cadre du développement économique et touristique, en complémentarité descompétences obligatoires :Favoriser la veille technologique, l'innovation, la création et la transmission d'entreprises,Favoriser la relation emploi/formation et l'accès à I'emploi par l'insertion,Randonnée : création de sentiers d'intérét communautaire, entretien du GR 34 et des sentiersde randonnée d'intérêt communautaire, signalétique d'intérêt communautaire et équipementsaccessoires.Sont déclarés d'intérêt communautaire :e les sentiers inscrits ou présentant les caractéristique pour être inscrits au PDIPRe les sentiers permettant de relier entre eux les sentiers inscrits ou présentant lescaractéristiques pour être inscrits au PDIPR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
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Dans ce cadre, la CCPBS prend en charge :e la coordination de la mise aux normes du balisage et de la signalétiquee la restauration, mise en sécurité et confort d'entretien des sentierse l'entretien régulier des itinéraires ; cependant, I'entretien des chemins sur lesquels lacirculation des engins motorisés est autorisés, reste à la charge des gestionnaires de lavoirie (communes ou département)e la pose d'équipements et de mobiliers comme les tables d'orientation, dans le cadre d'unschéma d'aménagemente l'accompagnement de projets d'aménagement touristique d'intérêt communautaireSont déclarés d'intérét communautaire le site de TRONOEN à SAINT-JEAN-TROLIMON ; lebalisage, le mobilier spécifique et la promotion de l'itinéraire touristique « Route du Vent Solaire; l'étude de programmation architecturale et scénographique du Musée de la PréhistoireFinistérienne de PENMARC'HConstruction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé)Dans le cadre de l'aménagement de l'espace :Mise en place et gestion d'un Système d'Informations Géographiques concernant 'ensemble duterritoire communautaireAnimation, études et mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondationParticipation à la politique de Gestion Intégrée des Zones CôtièresElectrification : travaux de renforcement, d'extension, d'enfouissement des réseaux électriquesà l'exception de I'éclairage public...Participation au développement des déplacements doux (véloroute, voies vertes, pistescyclables ...)
Dans le cadre du grand cycle de l'eau :En vue de l'atteinte des objectifs environnementaux, en complément de l'exercice de lacompétence GEMAPI, les mesures suivantes :e Les opérations de gestion, création et de restauration des éléments paysagersparticipant à la réduction du ruissellement et de I'érosion des sols.e La lutte contre la pollution, notamment diffusee |a mise en place et l'exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eauet des milieuxe L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques.
Dans le cadre de la lutte contre les inondations :L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d''inondation etdes différents documents de planification qui en découlent : Programme d'actions de protectioncontre les inondations (PAPI),Le portage, la mise en œuvre et la prise en charge du PAPI Combrit/Île-Tudy portéprécédemment par le SIVOM de Combrit/lle-Tudy
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Bigouden Sud 20
Dans le cadre de la mutualisation et coopératione Assurer des prestations et/ou mettre à disposition du personnel de la CCPBS au profit departenaires publics ou privés.
Conformément à l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la définitiondes compétences transférées est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de lacommunauté.Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêtcommunautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil.
Vu pour être annexé à la délibération du 7 décembre 2023,Le président, ;Stéphane LE DOARE, |
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Bigouden Sud 21
PRÉFET _DU FINISTEREL)ibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publique et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 MAI 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2021-04-30-00002 DU 30 AVRIL 2021 MODIFIE
RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX LÉON TRÉGOR
-----
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48
(Livre II, Titre 1) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre
2009 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2007-1213 du 18 septembre 2007 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2019238-0003 du 26 août 2019 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Léon Trégor ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 modifié relatif à la composition
de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision
et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor
VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifié renouvelant la
composition la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de
la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor pour tenir compte de la
modification de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé qui attribue un siège au Comité
départemental de la Fédération nationale de la plaisance et de la pêche en mer au sein de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1
L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifié susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
Au 2° ) entre les mots - Propriétaires fonciers concernés
Mme Hélène BEAU de KERGUERN »
et les mots
« 3) Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l'État »
sont ajoutés les mots
« -Comité départemental de la Fédération nationale de la plaisance et de la pêche en mer
- M. Dominique ROPARS»
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifie renouvelant la composition de la commission locale de l'eau chargée de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de la gestion des eaux Léon Trégor 22
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère et
des Côtes d'Armor et la liste des membres de la commission locale de l'eau chargée de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Léon Trégor est mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3
Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère et des Côtes d'Armor et le président de
la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 15 mai 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifie renouvelant la composition de la commission locale de l'eau chargée de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de la gestion des eaux Léon Trégor 23
VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUEFRANÇAISECOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 029 259 23 00051 déposée en mairie de Saint-Pol-de-Léon le 15 septembre 2023 ;le recours exercé par la société « ADM DISTRIBUTION », déposé le 21 novembre 2024 sous lenuméro N° P 05163 29 23R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duFinistère en date du 17 novembre 2023, relatif au projet porté par la société « SAS POLDIS » decréation d''un ensemble commercial de 6 139 m" de surface de vente , à Saint-Pol-de-Léon(Finistère).l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;Après avoir entendu :Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me François LERAISNABLE, avocat ;M. Stéphane CLOAREC, maire de Saint-Pol-de-Léon, M. Sébastien POLARD, représentant lasociété « SAS POLDIS », M. Marc BLOUET et M. Michaël CORLE représentant la société« LECLERC » ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement.Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe au 81 rue de Brest, dans la Zone industrielle de Kervent, 'une desentrées de ville principales de Saint-Pol-de Léon à 1,5 km (environ 4 min) de son centre-ville ; que le projet se situe dans un pôle commercial structurant, identifié dans le SCoTdu Léon, approuvé en 2010 ; qu'ainsi, par sa localisation, ce projet est compatible avecles orientations du SCOT ;CONSIDÉRANT que le projet contribuera à étendre un:équipement commercial de périphérie situé à 1,5kilomètre du centre-ville de Saint-Pol-de Léon ; qu'entre 2011 et 2021, la zone dechalandise et la commune d'implantation du projet ont respectivement connu des baissesdémographiques de - 0,67% et de - 0,47% ( 6 741 habitants); que la ville de Saint-Pol-deLéon connaît un taux de vacance commerciale de 13,3 % ( 14 locaux vacants sur les 105commerces recensés) ; que, Plouénan, commune limitrophe connaît un taux de vacancecommerciales de 35,7 % ( 5/14) ; qu'en outre ; depuis septembre 2022, Saint-Pol-deLéon bénéficie du dispositif «Petites Villes de Demain » reconnue comme valant1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-28-00011 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 28 mars
2024 / création d'un ensemble commercial à Saint-Pol-de-Léon 24
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05163 29 23R01
Opération de Revitalisation du territoire (ORT); que le premier pilier du dispositif derevitalisation vise à redonner I'envie de consommer en centre-ville; qu'il n'est pas établique l'une des 4 cellules de la galerie marchande ne pourrait s'établir en centre- villequ'ainsi, il n'est pas démontré que le projet participera à I'animation du territoire et à larevitalisation du tissu commercial du centre-ville se Saint-Pol-de Léon ;que le projet ne s'implante pas dans la continuité des zones bâties, qu'ainsi son accès enmode doux ou alternatif à la voiture n'est pas satisfaisant comme en témoignent le trèsfaible cadencement de la ligne de bus ou l'absence d'une réelle desserte cyclisteautonome des voies de circulation automobile ;que la circonstance que le projet qui consiste en la démolition de I'ensemble commercialexistant et son déplacement sur la parcelle voisine en lieu et place d'une ancienne frichecommerciale, la coopérative légumière « Prince de Bretagne , soit de nature à ameliorerl'impact visuel du nouveau bâti par rapport à I'état actuel du site, est sans influence surl'appréciation qui doit être portée sur les exigences d'insertion paysagère etarchitecturale du projet présenté ; qu'en l'occurrence, les fagades du bâtiment sontrecouvertes d'un bardage métallique, et il n'est prévu ni toiture ni façade végétalisée ;que le site aurait nécessité d'être amélioré, d'autant qu'il est localisé en entrée de ville ;qu'ainsi l'insertion architecturale du batiment est insuffisante ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :admet le recours susvisé ,émet un avis défavorable au projet susvisé.
Votes défavorables : 7Vote favorable : 1Abstention : 0 La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-28-00011 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 28 mars
2024 / création d'un ensemble commercial à Saint-Pol-de-Léon 25
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°2021-1680 du
1er décem bre 2011, m odifié, réglem entant l'usage des véhicules de rem placem ent
pour l'exercice de l'activité taxi dans le Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
V U l'article L 410-2 du code du commerce ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant applic ation de la loi n° 95-66 du 20 janvier
1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux a ctivités de transport public particulier de
personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure
taximètres ;
VU l'arrêté du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté du 21 ao ût 1980 modifié relatif à la construction,
à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et
d'installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
VU l'arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté 10 se ptembre 2010 relatif à la délivrance de
note pour les courses de taxis ;
VU l'arrêté n°2014006-01 du 6 janvier 2014 modifiant n °2021-1680 du 1er décembre 2011
réglementant l'usage des véhicules de remplacement pour l'exercice de l'activité taxi dans
le Finistère ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules d e remplacement temporaire de taxis (taxis
relais) ;
Considérant la mise en place du « registre des véhicules relais » sur l'application « Mes ADS » ;
Considérant l'information de la CLT3P lors de la réunion du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°2021-1680 du 1er décembre 2011 réglementant l'usage des véhicules de
remplacement pour l'exercice de l'activité taxi dans le Finistère est abrogé.
ARTICLE 2 :
Il revient aux détenteurs de taxis relais, d'active r leurs comptes propriétaires via
l'application https://mesads.beta.gouv.fr/ et de procéder à l'enregistrement du ou des
véhicules de remplacement pour l'exercice de l'activité taxi dans le Finistère.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté n°2021-1680 du 1er décembre 2011,
modifié, réglementant l□usage des véhicules de remplacement pour l□exercice de l□activité taxi dans le Finistère 26
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Monsieur le Préfet du Finistère, les Sous-Préfets de Brest, Morlaix et
Châteaulin, les maires du Finistère, le Directeur D épartemental de la Protection des
Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Colonelle
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistèr e, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la Police nationale du Finistère et la Directrice Départementale des
Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Brest, le 16 mai 2024
pour le préfet
par délégation , le sous-préfet
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté n°2021-1680 du 1er décembre 2011,
modifié, réglementant l□usage des véhicules de remplacement pour l□exercice de l□activité taxi dans le Finistère 27
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 10 MAI 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE
DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE BELON AVAL » N° 29.08.061
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles se rvant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L . 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires detransfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivière de belon aval » n° 29.08.061 28
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REMI diffusé par l'IFREMER le 10 mai 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 7 mai
2024 au point «Kermeur Amont» dans la zone « Rivière de Bélonaval» n° 29.08.061 ont montré une
valeur de 16 000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone
classée B ;
CONSIDÉRANTque ce niveau de contamination est susceptible d'entraînerun risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivière de belon aval » n° 29.08.061 29
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la
consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2)sont interdits à partir du 10 mai 2024
dans la zone de production « Rivière de Bélon aval » n° 29.08.061 ainsi délimitée :
-Limite amont : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen.
-Limite aval : la ligne reliant la pointe de Penquernéo et la pointe de Minbriz.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2), récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de
Bélon aval» n° 29.08.061 depuis le 7 mai 2024, date du prélèvement ayant révélé leur contamination
microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Bélon aval » n° 29.08.061 tant que celle-ci
reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 7 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) quiseraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone ferméeen attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (dufait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination
retenue.
ARTICLE 4
: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivière de belon aval » n° 29.08.061 30
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moélan-sur-Mer sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 10 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable filière
Signé
Anne MOALIC

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivière de belon aval » n° 29.08.061 31
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 10 MAI 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE
DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE BELON INTERMÉDIAIRE » N° 29.08.062
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles se rvant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L . 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires detransfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivière de belon intermédiaire » n° 29.08.062 32
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REMI diffusé par l'IFREMER le 10 mai 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 7 mai
2024 au point «Saint Léger» dans la zone « Rivière de Bélon intermédiaire » n° 29.08.062 ont montré une
valeur de 22 000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone
classée B ;
CONSIDÉRANTque ce niveau de contamination est susceptible d'entraînerun risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivière de belon intermédiaire » n° 29.08.062 33
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la
consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2)sont interdits à partir du 10 mai 2024
dans la zone de production « Rivière de Bélon intermédiaire » n° 29.08.062 ainsi délimitée :
-Limite amont : la ligne reliant le lieu-dit Kerdru au lieu-dit Kerlaïc, d'une part, et la ligne transversale à la
rivière, passant à 150 mètres en amont du débouché sur la rivedu chemin conduisant au lieu-dit la Porte
Neuve d'autre part.
-Limite aval : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg-Melen.
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2), récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de
Bélon intermédiaire» n° 29.08.062 depuis le 7 mai 2024, date du prélèvement ayant révélé leur
contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Bélon intermédiaire » n° 29.08.062 tant
que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 7 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) quiseraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone ferméeen attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (dufait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination
retenue.
ARTICLE 4
: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivière de belon intermédiaire » n° 29.08.062 34
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moélan-sur-Mer sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 10 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable filière
Signé
Anne MOALIC

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivière de belon intermédiaire » n° 29.08.062 35
PREFET O.DU FINISTEREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Finistère
Arrêté du 13 mai 2024
Portant application du régime forestier à des terrains appartenant au
Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Pen-ar-Stang
sur la commune de Plougonven
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016112-0005 du 21 avril 2016 portant application du régime forestier à des
terrains appartenant au Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Pen-ar-Stang sur la commune de
Plougonven ;
VU les extraits de matrices cadastrales pour les parcelles en cause ;
VU la délibération de Morlaix Communauté en date du 13 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Directrice de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts en date du 25
mars 2024 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Ne relève plus du régime forestier la parcelle cadastrée section YH numéro 47 , commune
de Plougonven, anciennement cadastrée section YH numéro 11 pour partie, pour une surface de 4,4595
hectares.
La parcelle cadastrée section YH numéro 48, issue de la division de la parcelle YH 11, demeure placée
sous régime forestier pour une surface de 5,6305 hectares
ARTICLE 2: Est placée sous régime forestier une surface complémentaire de 5,6603 hectares, sise sur la
commue de Plougonven et répartie comme suit :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
Section N° Lieu-dit
YC 68 2,5692 Gaspern Vras Sud
YC 69 3,0911 Gaspern Vras Sud
Surface
(Ha)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant
application du régime forestier à des terrains appartenant au
Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Pen-ar-Stang
sur la commune de Plougonven
36
ARTICLE 3 : R elèvent désormais du régime forestier les parcelles désignées ci-après, situées sur le
territoire de la commune de Plougonven, et représentant une superficie totale de 150,5973 hectares :
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°2016112-0005 du 21 avril 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché deux mois en mairie de Plougonven.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour son bénéficiaire ou à compter de la date de fin d'affichage pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administra -
tive vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours

Section N° Lieu-dit Section N° Lieu-dit
XB 4 4,7430 Kermeur Est YD 27 0,4086 Pen-ar-Stang Sud
XB 35 7,8711 Saint-Germain YD 29 0,8192 Pen-ar-Stang Sud
XB 41 0,1263 Kermeur Est YD 34 0,4883 Pen-ar-Stang Sud
XB 43 2,1332 Kermeur Est YD 35 1,9262 Pen-ar-Stang Sud
XB 44 1,9484 Kermeur Est YD 36 3,9367 Pen-ar-Stang Sud
XB 45 1,2256 Kermeur Est YD 38 1,0465 Pen-ar-Stang Sud
XB 46 7,5180 Kermeur Est YD 39 5,0817 Pen-ar-Stang Sud
XB 47 6,6867 Kermeur Est YD 44 2,5793 Pen-ar-Stang Sud
XB 48 3,3340 Kermeur Est YE 2 1,6110 Le Quilliou
XK 26 0,1500 Menez Kerhervé YE 12 2,4770 Le Quilliou
XK 44 1,3543 Menez Kerhervé YE 13 1,4400 Le Quilliou
XK 45 1,9497 Menez Kerhervé YE 14 2,3910 Le Quilliou
XL 37 2,6660 Lan Hourin YE 29 3,3800 Le Quilliou
XO 25 10,5560 Toulannay YE 30 2,8820 Le Quilliou
YB 88 2,8227 Pen-ar-Stang Est YE 34 0,5729 Le Quilliou
YB 91 2,1502 Pen-ar-Stang Est YE 35 0,7757 Le Quilliou
YC 17 0,2100 Pen-ar-Stang YE 39 0,7100 Le Quilliou
YC 21 0,1840 Pen-ar-Stang YE 43 2,5434 Le Quilliou
YC 44 0,9898 Pen-ar-Stang YE 49 6,9451 Le Quilliou
YC 45 3,7732 Pen-ar-Stang YE 50 1,9419 Le Quilliou
YC 46 0,2140 Pen-ar-Stang YH 3 1,0930 Le Quilliou Sud
YC 68 2,5692 Gaspern Vras Sud YH 4 0,7870 Le Quilliou Sud
YC 69 3,0911 Gaspern Vras Sud YH 44 2,1218 Le Quilliou Sud
YC 75 3,3061 Pen-ar-Stang YH 46 2,3491 Le Quilliou Sud
YC 80 1,5270 Gaspern Vras Sud YH 48 5,6305 Le Quilliou Sud
YC 82 5,0355 Pen-ar-Stang YO 11 1,2690 Guersoson Sud
YD 17 2,2850 Pen-ar-Stang Sud YO 39 3,5370 Kervézec
YD 19 0,3920 Pen-ar-Stang Sud YO 61 5,0740 Kervézec
YD 20 0,4060 Pen-ar-Stang Sud YP 54 2,0570 Kervézec Sud
YD 26 1,5043 Pen-ar-Stang Sud
82,7224 ha 67,8749 ha
150,5973 ha
Surface
(Ha)
Surface
(Ha)
Sous Total : Sous Total :
Total Général :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant
application du régime forestier à des terrains appartenant au
Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Pen-ar-Stang
sur la commune de Plougonven
37
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la ré -
ception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Maire de la commune de
Plougonven et Madame la Directrice de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Maire de la commune de
Plougonven et à la Directrice de l'ONF.
Quimper, le 13 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le Chef de l'unité Nature et Forêt,
signé
Marc LUTZ

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant
application du régime forestier à des terrains appartenant au
Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Pen-ar-Stang
sur la commune de Plougonven
38
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 6 MAI 2024
PORTANT L'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :
« ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE
L'ELORN (APPMA ELORN) »
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et les articles R141-1 et
suivants,
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU le décret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'un agrément
et à la liste des documents à fournir,
VU la demande présentée le 12 décembre 2023 par l'association pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Elorn, en vue d'obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement,
VU les avis formulés sur cette demande :
- réputé favorable le 9 avril 2024 par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
- favorable le 29 avril 2024 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (DREAL),
CONSIDÉRANT que l'association œuvre activement pour la préservation et la surveillance des milieux
aquatiques, et qu'elle assure l'entretien de rives et procède à la restauration de la continuité des cours
d'eau,
CONSIDÉRANT qu'elle met en œuvre un plan de gestion piscicole et un suivi des poissons migrateurs
en Bretagne,
CONSIDÉRANT qu'elle s'investit dans la lutte contre les pollutions des cours d'eau et de
l'environnement,
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024
portant l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement : association pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de l'Elorn (APPMA) 39
CONSIDÉRANT enfin que cette association est très active dans l'information et la sensibilisation du
grand public à la protection des milieux naturels,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'agrément de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Elorn est accordé,
pour une durée de cinq ans , au titre de la protection de l'environnement pour des actions à mener sur
le département du Finistère.
ARTICLE 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie sera adressée à
 La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
 Le tribunal de grande instance de Quimper
 Le tribunal de grande instance de Brest
 Le tribunal administratif de Rennes
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024
portant l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement : association pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de l'Elorn (APPMA) 40
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d□ordonnancement secondaire 41
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrété n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundu Finistère ;VU l'arrété donnant délégation de signature à Mme ValérieGOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matièred'ordonnancement secondaire ;VU l'arrété n° 29-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 :Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État » ,723 « opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État », 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et349 « fonds pour la transformation de l'action publique », la délégation sera exercée, dans la limite de10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, par :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôleimmobilier,- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget defonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances,- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôlelogistique.
Article 2 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d'information et decommunication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, ainsi qu'à l'effet de certifier les services faits dans l'application CHORUSformulaires, à :- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d'information et de communication,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.
Article 3 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la formation, à lamédecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, à :- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,- Mme Adeline LE BORGNE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécuritéau travail jusqu'au 31 mars 2024,- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.
n° 29-2024-04-26-00004 du 26 avril 2024
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d□ordonnancement secondaire 42
Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents oudécisions se traduisant par I'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat concernant les frais dedéplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat généralcommun départemental, de la préfecture et des DDI :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définispour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 5 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applicationsCHORUS formulaires et CHORUS communication pour I'ensemble des BOPS dont le secrétariat généralcommun départemental assure la gestion conformément à l'arrêté n° 29-2024-04-26-00002 du 26 avril2024 et à l'effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires les ordres depayer :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement,- Mme Claudie CORIOU, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Karine BOULONGNE, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Malvina JOUIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Laetitia RONSIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 6:Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour étre porteur et utiliser les cartes achatssur le BOP 354 :- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôlelogistique,- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d'information et de communication,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe du service des systèmes d'information et decommunication,- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 7 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans lalimite d'un plafond de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions etcompétences (pôle logistique du service de la logistique et de l'immobilier), à :- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d□ordonnancement secondaire 43
Article 8 :L'arrété n° n° 29-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature à des agents dusecrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire estabrogé.
Article 9 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistére est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice dusecrétariat général commun départemental
signé
Valérie GOARZIN
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d□ordonnancement secondaire 44
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 03 MAI 2024
FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES
BARRAGES DE SAINT-MICHEL ET SAINT-HERBOT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment les articles R. 521-43 à R. 521-46 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-112 à R. 214-128 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 1er mai 1934 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux
d'aménagement en réservoir des Marais-Saint-Michel, sur l'Ellez ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l'a rrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 et sa note d'interprétation de
janvier 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus
par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 de prescriptions complémentaires relatives à la sécurité et
à la sûreté des barrages de Saint-Michel et Saint-Herbot ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 de prescriptions complémentaires relatives à la sécurité et à la
sûreté des barrages de Saint-Michel et Saint-Herbot ;

1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-05-03-00003 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité des barrages de Saint-Michel et
Saint-Herbot 45
VU l'étude de dangers du barrage de Saint-Michel de mai 2015, référencée 290200/EDD/2013/1 et
rédigée par Bureau Veritas ;
VU le rapport du 7 avril 2023 de l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Bretagne relatif aux inspections des barrages de Saint-Michel et Saint-Herbot du 20 octobre
2022 ;
VU le rapport du 19 juillet 2023 établi par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Bretagne relatif à l'instruction des observations de la SHEMA formulées par
courrier en date du 26 avril 2023 ;
VU le courriel de la SHEMA du 28 novembre 2023 demandant un délai supplémentaire pour la mise en
œuvre des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 ;
VU le rapport d'évènement important pour la sûreté hydraulique du 30 janvier 2024 concernant
l'ouverture intempestive de la vanne automatique, la perte d'alimentation électrique et de moyen de
télécommunications pendant la tempête Ciaran dans la nuit du 1er
au 2 novembre 2023 ;
VU le courriel de la SHEMA du 4 avril 2024 faisant part de son absence d'observation sur le projet
d'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires, transmis par courrier du 6 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le génie-civil d es deux plateformes de manœuvre des deux vannes de fond du
barrage de Saint-Michel a été modifié suite à la reprise des bras de manœuvre de vannes, ce qui crée un
risque pour la stabilité de ces plateformes lors de la manœuvre des vannes par un opérateur ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires du 28 juillet 2023
prescrit la réalisation d'une étude de stabilité de ces plateformes avant le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le responsable d'ouvrage prévoit de renforcer la structure de ces plateformes par
le dimensionnement et la mise en place d'une poutre ou d'une plaque de soutien d'ici le 31 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le bon dimensionnement de ce dispositif doit garantir la stabilité de ces
plateformes, et que le report de délai ne constitue pas un facteur de risque pour la stabilité du
barrage ;
CONSIDÉRANT que le courrier de la SHEMA du 25 juillet 2019 confirme le bon dimensionnement de la
revanche aux vagues du barrage de Saint-Michel selon deux scénarios définis par les règles de l'art ;
CONSIDÉRANT que les franchissements générés lors de la tempête de la nuit du 9 au 10 février 2020
sur le barrage de Saint-Michel ont conduit à une défaillance d'un des éléments du barrage qui a eu pour
conséquence une modification du mode d'exploitation et des caractéristiques hydrauliques du plan
d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de confronter les résultats théoriques du calcul de revanche aux
caractéristiques de cet évènement de 2020, afin de conclure sur la validité des hypothèses ayant
prévalu lors de l'étude de dangers 2015 ;
CONSIDÉRANT que, par application de l'article R.521-46 du Code de l'énergie, l'article R.214-117 du
Code de l'environnement prévoit que le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la
nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles
remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de
dangers ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires du 28 juillet 2023
prescrit pour le 31 décembre 2023 la caractérisation des franchissements de la nuit du 9 au 10 février
2020, et la confrontation des caractéristiques de l'évènement aux résultats théoriques de l'étude de
danger du barrage ;

2
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-05-03-00003 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité des barrages de Saint-Michel et
Saint-Herbot 46
CONSIDÉRANT que le responsable d'ouvrage demande de réaliser cette étude pour le 31 mai 2024,
compte-tenu de la complexité de l'étude et du plan de charge de son bureau d'études ;
CONSIDÉRANT que ce report ne constitue pas un facteur de risque pour la sécurité du barrage ;
CONSIDÉRANT que, par application de l'article R.521-46 du Code de l'énergie, le préfet peut prendre
des arrêtés complémentaires fixant toutes prescriptions additionnelles que la sécurité et la sûreté des
ouvrages hydrauliques rendent nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les mesures précitées issues de l'analyse du service de contrôle de la DREAL
Bretagne n'ont pas d'incidences sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement, en particulier en matière de sécurité civile ;
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
  : MODIFICATION D'UNE PRESCRIPTION
L'article 2. 1 « SÉCURITÉ DES PLATEFORMES DE MANŒUVRE DES VANNES DE FOND » est remplacé par :
« La SHEMA met en œuvre un dispositif de soutien pour garantir la stabilité des plateformes de
manœuvre des vannes de fond du barrage de Saint-Michel lors de la manœuvre des vannes par un
opérateur.
Ces travaux sont réalisés avant le 31 mai 2024 et la justification du dimensionnement du dispositif mis
en œuvre est transmis au service de contrôle avant la réalisation des travaux.
Ces travaux sont réalisés conformément à l'article R.214-120 du Code de l'environnement.
En outre, la SHEMA informe le service de gestion des concessions électriques de la DREAL des travaux
réalisés. »
ARTICLE 2 : PROROGATION DE DÉLAI
L'article 2.2 « ACTUALISATION ÉTUDE DE LA REVANCHE AUX VAGUES  » de l'arrêté préfectoral fixant
des prescriptions complémentaires pour les barrages de Saint-Michel et Saint-Herbot du 28 juillet 2023
est remplacé par :
« La SHEMA fait procéder, par un organisme agréé, au sens des articles R.214-129 à R.214-132 du Code
de l'environnement, au sens des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement, à une étude
des revanches aux vagues du barrage de Saint-Michel selon les règles de l'art en vigueur.
Cette étude doit :
• quantifier l'agitation de la retenue et l'ennoiement du flotteur ;
• caractériser l'évènement de franchissement de la nuit du 9 au 10 février 2020 ;
• confronter les caractéristiques de l'évènement de 2020 aux résultats théoriques ;
• conclure sur la validité des hypothèses ayant prévalu lors de l'étude de dangers 2015.
Cette étude est transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bretagne avant le 31 mai 2024 . Cette transmission est accompagnée d'un écrit du responsable
d'ouvrage précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux
éventuels défauts qui seraient mis en exergue au cours de cette étude. »

3
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-05-03-00003 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité des barrages de Saint-Michel et
Saint-Herbot 47
ARTICLE 3 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'ouvrage de procéder aux éventuelles
déclarations ou d'obtenir les éventuelles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la SHEMA.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d'un mois au minimum dans les mairies de
Brennilis et Loqueffret.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Finistère (www.finistere.gouv.fr).
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas de non-
prorogation du délai de recours ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de
l'environnement :
• par la SHEMA dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
II. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
précédemment.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le Préfet xe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articlefi
R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
III. – À peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, tout
recours administratif ou contentieux fait par un tiers doit être notifié  :
• au préfet du Finistère, à l'adresse :
Préfecture du Finistère
42 boulevard Dupleix - CS 16033
29320 QUIMPER Cedex
• à la SHEMA, à l'adresse :
SHEMA
Le Patio – Hall B
35-37 rue Louis Guérin
CS 30 296
69628 VILLEURBANNE Cedex

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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-05-03-00003 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité des barrages de Saint-Michel et
Saint-Herbot 48
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusée de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Châteaulin, les maires des
communes de Brennilis et Loqueffret, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne et toute autorité de police compétente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 3 MAI 2024
Le Préfet,
SIGNE
Alain ESPINASSE

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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
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