PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-353
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-08-05-00002
Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de la protection des populations de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale
de la protection des populations de la Haute-Garonne 3
PREF an AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Liberte
Egaitté
Fratereité
Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
La directrice
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du
décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 modifié relatif aux emplois de direction de l'État et notamment le
chapitre 1° du titre II;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Juliette SORRENTINO directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne à compter du 1°
janvier 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2023, portant nomination de M. Christophe THINET,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Garonne, à
compter du 17 juillet 2023 :
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023, portant délégation de signature à Mme Juliette
SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne,
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Arrête :
Art. 1° - Pour ce qui concerne les matières visées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26
mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne, subdélégation est donnée à :
Mme Laure MAUBRAS, cheffe du service « santé - protection animales, protection de
l'environnement », dans la limite des prérogatives du service « santé - protection
animales, protection de l'environnement »,
M. Eric DURAND, chef du service « sécurité sanitaire des aliments », dans la limite des
prérogatives du service « sécurité sanitaire des aliments »,
Mme Carine KOUKOUI, cheffe du service « qualité, sécurité des consommateurs »,
dans la limite des prérogatives du service « qualité, sécurité des consommateurs »,
Mme Magali POUYET, cheffe du service «protection économique des
consommateurs » , dans la limite des prérogatives du service « protection économique
des consommateurs »,
à l'effet de signer :
1 les actes d'administration prévus à l'article 1 - 1° et 3° de l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2023 et conformément à ses dispositions,
2° l'octroi des congés annuels des personnels placés sous leur autorité,
3° les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) des
personnels placés sous leur autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement des agents précisés en article 1,
subdélégation est donnée :
C2 M. Laurent LOUBRADOU, adjoint à la cheffe du service « santé - protection animales,
protection de l'environnement », M. Eric DURAND, chef du service « sécurité sanitaire
des aliments », dans la limite des prérogatives du service « santé - protection animales,
protection de l'environnement »,
M. Anthony PUGLISI et Myriam DUMARQUEZ, adjoints au chef du service « sécurité
sanitaire des aliments», Laure MAUBRAS, cheffe du service « santé — protection
animales, protection de l'environnement », dans la limite des prérogatives du service
« sécurité sanitaire des aliments »,
Mme Magali POUYET, cheffe du service «protection économique des
consommateurs», pour les prérogatives du service « qualité, sécurité des
consommateurs »,
Mme Carine KOUKOUI, cheffe du service « qualité, sécurité des consommateurs »,
pour les prérogatives du service « protection économique des consommateurs ».
Art. 3. - Pour ce qui concerne les matières visées à l'article 2 et dans les conditions prévues
à l'articles 3 et conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 2023, subdélégation
est donnée a:
Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable,
pour l'engagement juridique des programmes 206 et 134 et la carte achat des programmes
206 et 134.
Art. 4. - Une subdélégation de signature est accordée à Mme Laure MAUBRAS, cheffe du
service «santé - protection animales, protection de l'environnement », M. Laurent
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LOUBRADOU, adjoint de la cheffe du service « santé - protection animales, protection de
environnement », Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, pour réaliser la
mise en paiement des visites sanitaires et des dossiers de police sanitaire au titre du
programme 206.
Art. 5. - L'arrêté du 18 mars 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 6. - La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le OS août 2020 La directrice départementale
de la proteqtiggr des poaylations,
Juliette SORRENTINO
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