= FREPUBLIQUEFRAN ÇA! SE : ) FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES; PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le ler août 2024
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction généraledes impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 jJum 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;
Vu le décret du 8 juillet 202'4, portant nomination de M. Gradzig EL-KAROUI, dans l'emploi de directeurdépartemental des Finances Publiques du Maine-et-Loire, à compter du 1" août 2024 ;
Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la SouverainetéIndustrielle et Numérique, chargé des Comptes Publics en date du 10 juillet 2024, chargeant Mme HéloïseSIMOËNS, Administratrice des Finances publiques, intégrée dans le corps des Administrateurs de l'État pardécret du Président de la République en date du 17 juillet 2023, de l'intérim de la Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu Parrété n°77-2024du Préfet d'Eure-et-Loir en date du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Héloise SIMOENS, chargée de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiquesd'Eure-et-Loir ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Héloïse SIMOËNS à subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçudélégation :
Arrête :
Art.1".- Tout arrêté de délégation de signature attribué antérieurement à M. Gradzig EL KAROUI,Directeur départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Art. 2. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Héloïse SIMOËNS, chargée de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir, par l'article 2 de l'arrêté n°77-2024 du30 juillet 2024 accordant délégation de signature en matière domaniale, est subdéléguée à :

> Mme Alexia BELHEUR, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du pôle Gestionpublique et Partenaires institutionnels ;> Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionMissions Domaniales.
Art.3.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme LaurenceBLUETTE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du pôle Gestion Fiscale.
Art. 4.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n°1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2024accordant délégation de signature à Mme Héloïse SIMOENS, délégation de signature est accordée, dans lalimite de leurs attributions et compétences, à :> M. Yohann ADAMI, Inspecteur des Finances publiques ;> Mme Sylvie MOUCHET, Contrôleuse principale des Finances publiques.
' Art. 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 mai 2024.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 1" août 2024
Pour le Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques, par intérim,
<
— }
Héloïse SIMOËNS