Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Connaissance et Conseils aux Territoires
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT28-SCCT-2023-003
Relatif au classement du passage à niveau N° 63 (PK 142+486) sur la commune deSaint-Pellerin et sur la ligne SNCF de Chartres à Bordeauxen PN privé de 4° catégorie
Monsieur Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National duMérite,
VU la loi modifiée du 15juillet 1845, sur la police des chemins de fer,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau et I'ensemble des textes qui I'ont modifié,
VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapole Centre) endate du 06/12/2023,
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Considérant la convention d'utilisation entre SNCF Réseau et son bénéficiaire en date du19 juillet 2023, en vue du classement en 4° catégorie du PN 63 de Saint-Pellerin,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1" Le passage à niveau N° 63 de la ligne SNCF Chartres - Bordeaux est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté en date du 13 novembre2017, en ce qui concerne le PN 63.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichageen Mairie, par affichage sur les lieux.

ARTICLE 4: M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme le Maire de Saint-Pellerinet Mme la Directrice de l'Infrapole Centre - SNCF Réseau sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et qui prendra effet dès qu'il auraété rendu exécutoire.
Fait à Chartres, le 19 JAN. 2024
Le Préi _
É JONA
—
Mme le Maire de Saint-Pellerin
SNCF Réseau — Infrapole Centre - 2, rue Pierre Sémard - 45 400 Fleury Les Aubrais,M. le Président de la Communauté de communes du Grand Châteaudun Conseildépartemental d'Eure-et-Loir
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l'article R421-1 duCode dejustice administrative :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication duprésent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception :
7 yn recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République28 019 CHARTRES cedex;— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (s) ;— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie,45 057 ORLÉANS cedex1Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompterdu rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU N° 63
Annexe à l'arrêté Préfectoral DDT 28 - SCCT - 2023 - 003
Ligne :
Département :
Commune :
Position Kilométrique :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
CHARTRES à BORDEAUX
EURE-ET-LOIR
SAINT-PELLERIN
142+486
Chemin Privé
4° Catégorie (PN privé)
Des barrières doivent être fermées à clé etmanœuvrés par le concessionnaire sous saseule responsabilité.
Des pancartes "INTERDIT AUX PUBLICS"doivent étre installées de part et d'autredu PN, complété par un signald'obligation d'arrêt "STOP" installé àproximité immédiate de la traversée àniveau et de chaque côté de la voieferrée.
À Chartres le 19 JAN 79074