LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-038
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-03-21-00003 - Autorisation exceptionnelle d'exercer sur la voie
publique à Agen par Consulting sécurité (2 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-21-00003
Autorisation exceptionnelle d'exercer sur la voie
publique à Agen par Consulting sécurité
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-21-00003 - Autorisation exceptionnelle d'exercer sur la voie publique à Agen par
Consulting sécurité 3
PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE ; esLiberté Service des sécuritésÉgalité ; 2 1o sFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2025-03-21-00003portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar des entreprises de sécurité privée
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R. 613-16 ;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, degardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet del'arrondissement d'Agen ;Vu l'agrément n°AGD-047-2027-09-08-20220016695 du Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS) en date du 8 septembre 2022 délivré à Monsieur Rodolphe BELERIAN, né le 4 avril1975 à Paris XII° arrondissement (75), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillancehumaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transportde fonds, de protection physique de personnes ;Vu l'autorisation n°AUT-047-2121-09-08-20220832758 d'exercer l'activitté de surveillance ougardiennage délivrée le 8 septembre 2022 par le Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) à la société CONSULTING SECURITE ;Vu la demande reçue le 21 mars 2025 de Monsieur Rodolphe BELERIAN, dirigeant de la sociétéCONSULTING SECURITE située 84 Cours Victor Hugo, 47 000 Agen, tendant à obtenir l'autorisationd'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la mairied'Agen située Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la période du 21, 22, 23 mars 2025 et du 28,29, 30 mars 2025, dans le cadre de la sécurisation de bâtiments en raison de troubles à l'ordre publicavec dégradations commises récemment sur la commune d'Agen ;Sur |la proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
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Arrête :Article 1°" : Les agents de la société CONSULTING SECURITE, située 84 Cours Victor Hugo, 47 000 Agen,dirigée par Monsieur Rodolphe BELERIAN, sont autorisés a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ontla garde. Cette autorisation est valable du 21 au 23 mars 2025 de 22 heures à 6 heures et du 28 au 30mars 2025 de 22 heures à 6 heures, aux abords immédiats des lieux suivants situés sur la communed'Agen (47 000) :- le square et la place du 14juillet,- le poste de police municipale de la place du 14 juillet,- le Parking et le Péristyle du Gravier,- la médiathèque Lacépède,- le Point Jeune Montesquieu,— la place Armand Fallières.
Article 2 : Cette surveillance pourra étre assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulairesd'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :— M. EL ALAOUI Abdelkrim,— M. MEBKHOUT Abdelkader,— M. MOWER Lucas.
Article 3: Le personnel de sécurité considéré ne sera pas armé. Il n'est pas habilité à exercer desmissions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôled'identité, notamment) ni des missions de surveillance générale de la voie publique.Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la sociétéde sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde l'État.Article 4 : Le Secrétaire Général, le Maire d'Agen et la Directrice interdépartementale de la policenationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à la société CONSULTING SECURITE, et publié au recueil des actesadministratifs.
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47 920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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