EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 119 6 décembre 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024-3524 du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté n°2024-2932 du 14 octobre 2024 portant
dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PDIEEE/EL EUSE Direction départem.enifaleLibert des territoires-galitéFraternité
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Arrêténe 9094 - SS ZU du - 6 DEC. 20246prorogeant l'arrêté n°2024-2932 du 14 octobre 2024 portant dérogation temporaireaux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
le Code de I'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 216-3, R. 122-17 à R. 122-21 etR. 211-80 à R. 211-84 ;
l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
I'arrété préfectoral IDF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délimitation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands ;
I'arrété préfectoral n° 2001-491 du 31 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
l'arrêté préfectoral n°2024-2932 du 14 octobre 2024 portant dérogation temporaire auxprogrammes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole ;
la demande du Président de la FDSEA 55 et du Président des JA 55 en date du 29 novembre2024 ; '
l'avis du comité départemental des risques sanitaires et technologiques de la Meuse, en date du6 décembre 2024 ;
Considérant que la déclinaison en région Grand-Est de la mesure 1° du | de l'article R. 211-81 du Codede l'environnement, telle que prévue par le programme d'actions national et le programmed'actions régional du Grand-Est, prévoit des périodes spécifiques d'interdiction d'épandagepour les fertilisants de type |l et pour les digestats en fonction des cultures en place ;

Considérant que l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans le cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 desprogrammes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les conditions climatiques de l'année 2024 ont limité dans certains secteurs lespériodes possibles d'épandage des fertilisants de type |l et des digestats ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les dispositions de l'arrêté n°2024-2932 du 14 octobre 2024 sont prolongées jusqu'à mi-décembre 2024.Ainsi, les épandages d'effluents de type Il et de digestats de méthaniseurs sont autorisés sur céréalesd'hiver, couverts végétaux d'intercultures et prairies permanentes jusqu''au 15 décembre 2024 inclus.
Les mesures du présent arrété s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates» dudépartement définies en application de l'article R. 211-77 du Code de l'environnement, à l'exceptiondes zones d''actions renforcées (ZAR) définies à l'annexe 8 de l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024 etdes périmètres de protection rapprochée des captages.
Article 2 : Information
Conformément à l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement, la mise en œuvre effective de ladérogation aux règles de gestion des intercultures longues fait l'objet d'une information des ministreschargés de l'agriculture et de I'environnement ainsi que du préfet de région.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur départemental des territoires de laMeuse, et les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de I'environnement sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'application du présent arrêté.

Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et I'administrationet R. 4211 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08 ;— soit un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 — 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à Iissue d'une période de deux mois.