PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-041
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 relatif à
l'établissement de la liste du jury criminel pour 2025 (10 pages) Page 5
29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes de Haute
Cornouaille (13 pages) Page 15
29-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays des
Abers (9 pages) Page 28
29-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte de production et de transport
d'eau de l'Horn (15 pages) Page 37
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-04-08-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des
effectifs de polices municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven
(2 pages) Page 52
29-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par
drone de la réserve naturelle nationale d'Iroise (2 pages) Page 54
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-04-04-00006 - Arrêté interpréfectoral AR 2024-037 du 04 avril
2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et
d□équipements légers au lieu-dit Illien sur le littoral de la commune de
PLOUMOGUER (7 pages) Page 56
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-03-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant
l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement :
"consommation, logement et cadre de vie (CLCV)" (2 pages) Page 63
29-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 31 mai 2023 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans
le département du Finistère pour la campagne 2023-2024 (2 pages) Page 65
29-2024-04-03-00003 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de
gibier" (2 pages) Page 67
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2024-04-08-00010 - Arrêté du 11 avril 2024 relatif au barème des
majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations de
réalisations de logements locatifs sociaux (3 pages) Page 69
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-04-04-00005 - Avis de concours sur titres interne complète
d'épreuves pour 3 postes d'Ouvrier Principal de 2ème classe dans les
spécialités suivantes : 1 poste de mécanicien, 1 poste d'électricien, 1 poste
de chauffeur logistique (1 page) Page 72
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE
L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SECRETARIAT GENERAL
29-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant
subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE (3 pages) Page 73
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
/ SERVICE REGIONAL DE L□ARCHEOLOGIE
29-2024-04-02-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0032 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Cast (Finistère) (5 pages) Page 76
29-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0033 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Châteaulin (Finistère) (5 pages) Page 81
29-2024-04-02-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0034 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Le Cloître-Pleyben (Finistère) (5 pages) Page 86
29-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0035 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Dinéault (Finistère) (5 pages) Page 91
29-2024-04-02-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0036 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Ergué-Gabéric (Finistère) (5 pages) Page 96
29-2024-04-02-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0037 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Gouézec (Finistère) (5 pages) Page 101
29-2024-04-02-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0038 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Lennon (Finistère) (5 pages) Page 106
29-2024-04-02-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0039 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Pleyben (Finistère) (8 pages) Page 111
3
29-2024-04-02-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0040 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Plomodiern (Finistère) (5 pages) Page 119
29-2024-04-02-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0041 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Plonévez-Porzay (Finistère) (5 pages) Page 124
29-2024-04-02-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0042 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Port-Launay (Finistère) (4 pages) Page 129
29-2024-04-02-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0043 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Pouldreuzic (Finistère) (4 pages) Page 133
29-2024-04-02-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0044 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Saint-Coulitz (Finistère) (4 pages) Page 137
29-2024-04-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0045 du 02/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Saint-Nic (Finistère) (5 pages) Page 141
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PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral du 5 avril 2024
relatif à l'établissement de la liste du jury criminel pour 2025.
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267 ;
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er : Le nombre de jurés à désigner dans le département du Finistère pour l'établissement de
la liste du jury criminel p our 2025 est fixé à 709; il est réparti proportionnellement à la population de
chaque commune ou regroupement de communes, ainsi que l'indiquent les tableaux annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Le nombre de jurés à tirer au sort dans la circonscription considérée (commune ou
communes regroupées) doit être le triple du nombre de jurés à désigner fixé par le présent arrêté.
Article 3 : Les communes dont les noms suivent sont désignées comme lieu de tirage au sort des jurés
dans le cas de communes regroupées.
ARRONDISSEMENT DE BREST
LE CONQUET, GOUESNOU, GUISSENY , IRVILLAC, LAMPAUL-PLOUARZEL, LANRIVOARE, LA MARTYRE,
PLOUARZEL, PLOUDALMEZEAU, PLOUDIRY , PLOUGUIN, PLOUIDER, PLOUNEOUR-BRIGNOGAN PLAGES,
PLOURIN, PLOUVIEN, SAINT-MEEN.
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
BERRIEN, BRASPARTS, BRENNILIS, CLEDEN-POHER, GOUEZEC, LANDELEAU, LENNON, LEUHAN,
LOPEREC, PLOUYE, ROSCANVEL, SAINT-HERNIN, SAINT-NIC, SAINT-SEGAL, TREGOUREZ.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2025 5
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
BODILIS, BOTSORHEL, COMMANA, GUIMILIAU, LANHOUARNEAU, LOCQUIREC, PLOUGAR,
PLOUGOULM, PLOUNEOUR-MENEZ, ROSCOFF, SAINT-JEAN-DU-DOIGT, SAINT-POL-DE-LEON, SAINTE-
SEVE, SAINT-VOUGAY .
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
COMBRIT, KERLAZ, LANGOLEN, LOCUNOLE, MOELAN-SUR-MER, PEUMERIT, PLOGASTEL-SAINT-
GERMAIN, PLOGOFF, PLOGONNEC, PLOMEUR, PLONEOUR-LANVERN, PLOZEVET, PONT-CROIX,
POULDERGAT, PRIMELIN, QUERRIEN, RIEC-SUR-BELON, ROSPORDEN.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, les maires du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de QUIMPER, siège de la cour
d'assises.
Quimper, le 5 avril 2024
Pour le préfet
Le secrétaire général,
signé :
François DRAPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2025 6
TABLEAU N° 1ARRONDISSEMENT DE BREST
1) circonscriptions communalesNbre de jurés Total des jurés à tirerCOMMUNES au sortBOHARS 3 9BOURG BLANC 3 9BREST 109 327COAT MEAL 1 3DAOULAS 1 3DIRINON 2 6LA FOREST LANDERNEAU 1 3LE FOLGOET 2 6GUILERS 6 18GUIPAVAS 12 36HANVEC 2 6L'HOPITAL CAMFROUT 2 6KERLOUAN 2 6LANDEDA 3 9LANDERNEAU 13 39LANDUNVEZ 1 3LANNILIS 4 12LESNEVEN 5 15LOCMARIA PLOUZANE 4 12LOGONNA DAOULAS 2 6LOPERHET 3 9MILIZAC-GUIPRONVEL 3 9OUESSANT 1 3PENCRAN 1 3PLABENNEC 6 18PLOUDANIEL 3 9PLOUEDERN 2 6PLOUGASTEL DAOULAS 11 33PLOUGONVELIN 3 9PLOUGUERNEAU 5 15PLOUZANE 10 30PORSPODER 1 3LE RELECQ KERHUON 9 27LA ROCHE MAURICE 1 3SAINT DIVY 1 3SAINT PABU 2 6SAINT RENAN 7 21SAINT THONAN 1 3SAINT URBAIN 1 3Total page 249 747

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2025 7
TABLEAU N° 1 (suite)ARRONDISSEMENT DE BREST2) communes regroupées (la commune soulignée est celle où aura lieu le tirage au sort)Nbre de jurésTotal des jurés a tirerCOMMUNES au sortLE CONQUET - ILE MOLENE 4 12GOUESNOU — KERSAINT PLABENNEC 6 18GUISSENY — KERNILIS - SAINT FREGANT 3 9IRVILLAC — SAINT ELOY 1 3LAMPAUL PLOUARZEL - LANILDUT 2 6LANRIVOARE - TREQUERGAT 1 3LA MARTYRE - TREFLEVENEZ-LE TREHOU 1 3PLOUARZEL -PLOUMOGUER - TREBABU 5 15PLOUDALMEZEAU — 6 18LAMPAUL PLOUDALMEZEAUPLOUDIRY —- LANNEUFFRET 1 3PLOUGUIN — TREGLONOU 2 6PLOUIDER - KERNOUES 2 6PLOUNEOUR-BRIGNOGAN PLAGES - GOULVEN 2 6PLOURIN - BRELES 2 6PLOUVIEN - LOC BREVALAIRE —- LARNARVILY — 5 15LE DRENNECSAINT MEEN — TREGARANTEC - TREMAOUEZAN 1 3Total page 44 132TOTAL ARRONDISSEMENT 293 879

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2025 8
TABLEAU N° 2ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
1) circonscriptions communalesCOMMUNESNbre de jurésTotal des jurés a tirerau sortCAMARETCARHAIX PLOUGUERCASTCHATEAULINCHATEAUNEUF DU FAOUCORAYCROZONDINEAULTLE FAOUHUELGOATLANVEOCPLEYBENPLOMODIERNPLONEVEZ DU FAOUPLONEVEZ PORZAYPONT DE BUIS LES QUIMERC'HPOULLAOUENSPEZETTELGRUC SUR MER N =2 aW=a2NDNWON = @ a =20 =a20nN
618
BU OO OUOOOOUOUT 0050Total page ANw 129
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2025 9
TABLEAU N°2 (suite)ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN2) communes regroupées (la commune soulignée est celle où aura lieu le tirage au sort)Nbre de jurésTotal des jurés a tirerCOMMUNES au sortBERRIEN —- BOTMEUR — LA FEUILLEE - 2 6SCRIGNACBRASPARTS - SAINT RIVOAL 1 3BRENNILIS — LANNEDERN - LOCQUEFFRET 1 3CLEDEN POHER — PLOUNEVEZEL - KERGLOFF 2 6GOUEZEC - LOTHEY 1 3LANDELEAU - COLLOREC 1 3LENNON - LE CLOITRE PLEYBEN 1 3LEUHAN - SAINT GOAZEC - LAZ 2 6LOPEREC —- ROSNOEN 1 3PLOUYE- BOLAZEC 1 3— ARGOL —- LANDEVENNEC — 2 6TREGARVANSAINT HERNIN -MOTREFF 1 3SAINT NIC - PLOEVEN 1 3SAINT SEGAL — PORT LAUNAY — 1 3SAINT COULITZTREGOUREZ - SAINT THOIS 1 3Total page 19 57TOTAL ARRONDISSEMENT 62 186

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2025 10
TABLEAU N° 3ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
1) circonscriptions communalesCOMMUNESNbre de jurésTotal des jurés à tirerau sortCARANTECCLEDERGUERLESQUINGUICLANHENVICLAMPAUL GUIMILIAULANDIVISIAULANMEURMORLAIXPLEYBER CHRISTPLOUENANPLOUESCATPLOUEZOCHPLOUGASNOUPLOUGONVENPLOUIGNEAUPLOUNEVENTERPLOUNEVEZ LOCHRISTPLOURIN LES MORLAIXPLOUVORNPLOUZEVEDEST MARTIN DES CHAMPSST THEGONNEC LOC EGUINERSIZUNTAULE
VNNN=-N=0O0N_v
NNN8& 4 -NSN4-50N=-0NN-l - - œ NDO WO GOWLHODWOI g0 JOWOWOoTotal page oe 207

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2025 11
TABLEAU N° 3 (suite)ARRONDISSEMENT DE MORLAIX2) communes regroupées (la commune soulignée est celle où aura lieu le tirage au sort)Nbre de jurés | Total des jurés a tirerCOMMUNES au sortBODILIS — SAINT SERVAIS - PLOUGOURVEST 3 9— LANNEANOU — 1 3PLOUEGAT MOYSANCOMMANA - LOCMELAR -LOC EGUINER 2 6GUIMILIAU — SAINT SAUVEUR 1 3LANHOUARNEAU - TREFLEZ 2 6LOCQUIREC - GUIMAEC - 3 9PLOUEGAT GUERRANDPLOUGAR - SAINT DERRIEN 1 3PLOUGOULM - MESPAUL - SIBIRIL 3 9PLOUNEOUR MENEZ 2 6LE CLOITRE SAINT THEGONNEC -ROSCOFF -ILE DE BATZ 3 9SAINT JEAN DU DOIGT - GARLAN 1 3ST POL DE LEON - SANTEC 7 21SAINTE SEVE - LOCQUENOLE 1 3SAINT VOUGAY - TREFLAOUENAN - TREZILIDE 1 3
Total page 31 93TOTAL ARRONDISSEMENT 100 300

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criminel pour 2025 12
TABLEAU N° 4ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
1) circonscriptions communalesNbre de jurés | Total des jurés à tirerCOMMUNES au sortARZANO 1 3AUDIERNE 3 9BANNALEC + 12BENODET 3 9BRIEC 4 12CLOHARS CARNOET 3 9CLOHARS FOUESNANT 2 6CONCARNEAU 16 48DOUARNENEZ 12 36EDERN 2 6ELLIANT 3 9ERGUE GABERIC 7 21LA FORET FOUESNANT 3 9FOUESNANT 8 24GOUESNACH 2 6GUENGAT 1 3GUILVINEC (LE) 2 6LANDREVARZEC 1 3LOCTUDY 3 9MELGVEN 3 9MELLAC 2 6NEVEZ 2 6PENMARC'H 4 12PLEUVEN 2 6PLOBANNALEC-LESCONIL 3 9PLOMELIN 3 9PLONEIS 2 6PLOUHINEC 3 9PLUGUFFAN 3 9PONT AVEN 2 6PONT L'ABBE 6 18POULDREUZIC 2 6POULLAN SUR MER 1 3QUEMENEVEN 1 3QUIMPER 49 147QUIMPERLE 10 30REDENE 2 6SAINT EVARZEC 3 9SAINT YVI 2 6SCAER 4 12TREFFIAGAT 2 6TREGUNC 6 18TREMEVEN 2 6Total page 199 597

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2025 13
TABLEAU N°4 (suite)ARRONDISSEMENT DE QUIMPER2) communes regroupées (la commune soulignee est celle où aura lieu le tirage au sort)Nbre de jurés | Total des jurés a tirerCOMMUNES au sortCOMBRIT -ILE TUDY 4 12KERLAZ-LOCRONAN 1 3LANGOLEN - LANDUDAL 1 3LOCUNOLE — GUILLIGOMARC'H 1 3MOELAN SUR MER - BAYE 6 18PEUMERIT — PLOVAN - TREOGAT 2 6- GOURLIZON - 3 9LANDUDECPLOGOFF - ILE DE SEIN — 2 6CLEDEN CAP SIZUNPLOGONNEC - LE JUCH 3 9PLOMEUR - SAINT JEAN TROLIMON - 4 12TREGUENNECPLONEOUR LANVERN - TREMEOC 6 18PLOZEVET - GUILER SUR GOYEN 3 9PONT-CROIX - BEUZEC CAP SIZUN 2 6POULDERGAT —- MAHALON - 2 6CONFORT-MEILARSPRIMELIN - GOULIEN 1 3QUERRIEN — SAINT THURIEN 2 6RIEC SUR BELON - LE TREVOUX 5 15ROSPORDEN - TOURC'H 7 21
Total page 55 165TOTAL ARRONDISSEMENT 254 762
Vu pour être annexéà l'arrêté du 05/04/24
pour le préfetle secrétaire généralsigné :François DRAPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2025 14
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 AVRIL 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE HAUTE CORNOUAILLE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collect ivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 , L. 5211-20 et
L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes
du pays de Châteauneuf, devenue communauté de communes de Haute Cornouaille ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1er ;
VU les délibérations du conseil comm unautaire n°2023-188 à 193 en date du 14 décembre 2023 et les
délibérations des communes membres de la communauté de communes de Haute Cornouaille relatives
à la mise à jour des statuts communautaires , concernant le transfert des compétences « eau potable »
et « assainissement » au 1er janvier 2025, le transfert de compétence « construction et gestion
d'abattoirs (y compri s l'exploitation du service public associé) », la modification de la compétence
« GEMAPI » et des « compétences non obligatoires au sens de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement », ainsi que le transfert de compétence « énergie » ;
CONSIDÉRANT que le droit d'opposition des communes prévu par le premier alinéa de l'article 1er de la
loi du 3 août 2018 précitée ne fait pas obstacle à ce qu'une communauté de communes se voit
ultérieurement transférer les compétences « eau » et « assainissement » ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes ont approuvé dans les
conditions de majorité requises les transferts de compétences et la modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La communauté de communes de Haute Cornouaille est compétente en matière d'eau
potable et d'a ssainissement à compter du 1 er janvier 2025. L'article 2 des statuts communautaires est
complété par ces compétences nouvelles en son paragraphe 1er relatif aux compétences obligatoires.
ARTICLE 2 : Le transfert de compétence « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation
du service public associé) », la modification de la compétence « GEMAPI » et des « compétences non
obligatoires au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement », ainsi que le transfert de
compétence « énergie » sont approuvés. L'article 2 des statuts de la communauté de communes de
Haute Cornouaille est donc également modifié comme suit :
Au paragraphe « Compétences obligatoires » la compétence « GEMAPI » est retranscrite ainsi :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 15
« E) GEMAPI
• aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
• entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal ou à ce plan d'eau,
• défense contre les inondations et contre la mer,
• protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
• adhésion et transfert de la compétence au syndicat mixte EPAGA, Etablissement Public Territorial de
bassin - versant de l'Aulne ;
• adhésion et transfert de la compétence au syndicat mixte SIVALODET, Etablissement Public Territorial de
bassin – versant de l'Odet ; »
Au paragraphe « Compétences facultatives » est modifiée la compétence suivante :
« I) Compétences non obligatoires au sens de l'article L211-7 du Code de l'environnement
• approvisionnement en eau (soutien d'étiage de l'Aulne pour sécuriser la production d'eau potable tout en
préservant les milieux aquatiques) ;
• maîtrise des ruissellements ou lutte contre l'érosion des sols par la mise en place des actions bocagères ;
• lutte contre la pollution pour les actions bocagères, les actions agricoles et non agricoles ;
• mise en place de l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques pour le suivi de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
• animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique, pour l'animation et la coordination du SAGE et l'éducation à
l'environnement ;
• adhésion et transfert de la compétence au syndicat mixte EPAGA, Etablissement Public Territorial de
bassin - versant de l'Aulne ;
• adhésion et transfert de la compétence au syndicat mixte SIVALODET, Etablissement Public Territorial de
bassin – versant de l'Odet ; »
Les compétences facultatives sont également complétées comme suit :
« L) Abattoir
• construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé).
M) Énergie
• animation collective auprès de différents publics en lien avec l'Agence Locale de L'Energie du COB.
• études globales du territoire portant sur les économies d'énergie en lien avec la transition écologique. »
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de Haute Cornouaille , ci-annexés,
sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Châteaulin, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de Haute
Cornouaille ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 16
L\autczCornouailleK.Communautéde Communes
1





STATUTS










Statuts 2023
(délibération n° 2023-193 du 14 décembre 2023)






Cette nouvelle version des statuts annule et remplace les précédentes versions
établies depuis la constitution de la Communauté de communes créée à la date du
17 décembre 1993.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 17
2
ARTICLE 1er - COMPOSITION
Il est formé entre les communes de :
• Châteauneuf-du-Faou
• Collorec
• Coray
• Landeleau
• Laz
• Leuhan
• Plonévez-du-Faou
• Saint-Goazec
• Saint-Thois
• Spézet
• Trégourez
qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de communes qui prend
la dénomination de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE HAUTE
CORNOUAILLE


ARTICLE 2 – OBJET DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté associe les communes membres au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace ainsi que de la mise en œuvre de services
communautaires.
Dans ce but, la Communauté de communes de Haute Cornouaille exerce les
compétences suivantes :


1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

A) Aménagement de l'espace communautaire

Etudes générales d'aménagement :
▪ création de zones d'aménagement concerté à caractère économique,
▪ élaboration d'une réflexion communautaire dans le domaine des
infrastructures routières à caractère intercommunal,
▪ schéma de cohérence territorial et schéma de secteur (SCoT),
▪ Zone de développement éolien (ZDE),
▪ Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition
d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit,
ainsi que toutes opérations nécessaires pour y parvenir, dans les
conditions prévues à l'article L.1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 18
3
B) Développement économique

1- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire.
Etant entendu que les zones d'activités économiques sont définies de la
manière suivante :
« Concentration ou regroupement d'activités économiques sur un
périmètre donné et correspondant à une opération d'aménagement
public, traduisant une volonté publique actuelle et future d'un
développement économique coordonné et comprenant des équipements
publics communs, notamment de desserte tels que voiries, réseaux,
éclairage public. »

2- Actions de développement économique
Animation économique, réseaux d'acteurs, actions et opérations
collectives visant à maintenir et à développer l'emploi dans les conditions
prévues à l'article L.4251-17 du CGCT.

3- Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
• le soutien et le développement économique de proximité de 1 ère
nécessité (maintien du dernier commerce alimentaire, cybercafé,
multiservices) selon les critères suivants :
o le commerce ou le service devra répondre à des besoins qui ne
sont pas satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche
o le projet doit être apprécié dans les conditions viables pour le
futur exploitant et dans un contexte d'évolution des besoins de
la population
o le projet ne doit pas induire de distorsion majeure de
concurrence
• la veille commerciale (par la mise en place et le suivi d'un inventaire
de locaux vacants et des fonds de commerce)
• l'élaboration, la révision et la mise en application d'un document
d'aménagement commercial pour maintenir les différents équilibres
commerciaux »
4- Promotion du Tourisme
• création d'offices du tourisme exerçant les missions suivantes :
o accueil et information des touristes,
o promotion et valorisation touristique du territoire,
o coordination des partenaires touristiques locaux ;
• schéma d'accueil et d'information.

C) Accueil des gens du voyage
• création d'aires d'accueil des gens du voyage

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communauté de communes de Haute Cornouaille 19
4
D) Collecte et gestion des déchets des ménages et assimilés
• collecte des ordures ménagères en sacs fermés dans les conteneurs
collectifs mis en place par la collectivité répondant aux normes de
préhension des bennes de collecte,
• collecte sélective des matériaux en colonnes,
• collecte en apport volontaire en déchèterie de l'ensemble des matériaux
acceptés par celles-ci,
• acquisition, gestion et implantation des parcs de conteneurs, aires
grillagées, colonnes à verre,
• mise en place de plateformes pour les conteneurs et aires grillagées,
• communication sur le tri,
• traitement des ordures ménagères est assuré par délégation de la
compétence au Syndicat Intercommunal de Répurgation du Centre
Ouest Bretagne,
• tri et la valorisation du produit de traitement de la collecte sélective sont
assurés respectivement par le SIRCOB, ECO -EMBALLAGES et les
différents prestataires agréés,
• gestion des déchèteries est déléguée au SIRCOB.

E) GEMAPI
• aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
• entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal ou à ce plan d'eau,
• a défense contre les inondations et contre la mer,
• a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
• adhésion et transfert de la compétence au syndicat mixte EPAGA,
Etablissement Public Territorial de bassin - versant de l'Aulne ;
• adhésion et transfert de la compétence au syndicat mixte SIVALODET,
Etablissement Public Territorial de bassin – versant de l'Odet ;

F) Service Public d'Assainissement non collectif à compter du 1er janvier
2025
• contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des
systèmes d'assainissement non collectif neufs et réhabilités
• contrôle de bon fonctionnement pour l'ensemble des installations
• diagnostic des installations existantes
• mise en place d'opérations d'information et de communication

G) Service Public d'Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025
• exercice de la compétence à compter du 1er janvier 2025.

H) Eau potable
• exercice de la compétence à compter du 1er janvier 2025.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 20
5
2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

A) Politique du logement et du cadre de vie
• définition d'un plan d'actions en faveur du logement locatif avec l'accord
de la ou des communes concernées et en liaison avec le Programme Local
de l'Habitat du Centre Finistère ou tout organisme habilité ;
• logement social d'intérêt communautaire à savoir : aide aux bailleurs
sociaux pour la réalisation de logements locatifs individuels dans le
cadre d'une Résidence Jeunes Travailleurs ;
• garantie des annuités d'emprunts des bailleurs sociaux dans le cadre
d'une Résidence Jeunes Travailleurs ;
• soutien au fonctionnement et aux actions des bailleurs du territoire par
l'abondement de la subvention ANAH dans le cadre d'une OPAH
thématique ;
• politique de l'habitat :
• bourse au logement ;
• service d'information sur les aides à l'amélioration de l'habitat ;
• conseil aux particuliers : organisation des permanences juridiques
(ADIL) ;
• participation au Fonds de Solidarité Logement ;
• organisation du concours intercommunal des Maisons Fleuries ;
• études et réflexion concernant l'habitat sur le territoire.

B) Voirie
• création, aménagement, entretien de voiries d'intérêt communautaire
dont la liste est annexée aux présents statuts ;
• acquisition et l'exploitation des matériels ainsi que la réalisation des
équipements nécessaires à la construction, l'entretien et la propreté des
voies communales et des chemins ruraux ;
• prestations de services pouvant être assurées par l a Communauté de
communes de Haute Cornouaille, dans ce cadre, à la demande des
communes ou d'établissements publics non membres, conformément à
l'article L.5211 -56 du Code Général des Collectivités Territoriales et
accessoirement de petits travaux de VRD pour des particuliers ;
• afin d'exercer cette compétence, la Communauté se dotera de
l'ensemble des services nécessaires ;
• en outre la Communauté demande à être consultée à propos de tout
projet de voirie départementale ou nationale concernant le territoire
intercommunal.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 21
6
C) Création et gestion de maisons de services au public
• simplifier les démarches des usagers grâce à la polyvalence des agents
d'accueil et des animateurs numérique ;
• faciliter la transversalité entre secteurs publics (constitution et
transmission des données) et faire travailler ensemble des agents issus
de différents services ;
• contribuer à la cohésion sociale, économique et territoriale en animant
le territoire ;
• développer la polyvalence comme réponse à la nécessaire
réorganisation des territoires ruraux ou de banlieue et au maintien des
services publics dans ces régions.

D) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
● équipement sportif d'intérêt communautaire : piscine de Châteauneuf -
du-Faou.

E) Politique de la ville

F) Initiation, formation et enseignement de la musique, du chant et de la
danse
• coordination entre les structures dispensant l'initiation, la formation et
l'enseignement de la musique, du chant et de la danse ;
• aide aux associations du domaine de la musique, du chant, et de la
danse pour les jeunes de – 26 ans ;
• mise en œuvre du projet culturel Musique, Chant, Danse du territoire à
travers le développement de l'école de musique associative
intercommunale.

G) Développement des technologies de l'information et de la
communication
G-1 - Sont déclarées d'intérêt communautaire la réalisation et la gestion
d'équipements permettant l'usage des nouvelles technologies qui, par l'origine
géographique des usagers, l'absence d'équipement équivalent sur le territoire,
la reconnaissance qualit ative de leurs activités justifient d'être pris en charge
par la Communauté de communes :
• gestion de « Point Cyber » ou « cyberbase » situés dans des locaux
communaux ;
• création et animation d'un « Point Formation » à distance à Châteauneuf
du Faou en lien avec la Région Bretagne.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 22
7
G-2 - Sont déclarés d'intérêt communautaire toutes les actions en liaison avec
les nouvelles technologies effectuées dans le but de mutualisation
(acquisitions de données, ressources, fichiers, abonnements ou adhésions à
des organismes, développement d'outils) :
• abonnement à la plate-forme MEGALIS-Bretagne;
• acquisition de la BD Ortho pour l'utilisation par les communes ;
• traitement des ressources BD ortho pour l'utilisation par les communes ;
• numérisation du cadastre (2007) ;
• mise en place d'un SIG (Système d'Information Géographique).

H) Enfance et jeunesse
• création, aménagements et gestion des accueils de loisirs ;
• création, animation et gestion d'une maison de l'enfance ;
➢ création, gestion et animation d'un mode de garde d'enfants à
domicile sur les horaires décalés ;
➢ création, gestion et animation d'un relais parents assistantes
maternelles ;
➢ création, gestion et animation d'un Multi -accueil (pour enfants de
moins de 6 ans) ;
➢ création, gestion et animation d'un lieu d'accueil enfant-parent ;
• coordination et animation des actions du Contrat Enfance Jeunesse ;
• observations et prospectives ;
• coordination et Information jeunesse.

I) Compétences non obligatoires au sens de l'article L211-7 du Code
de l'environnement
• approvisionnement en eau (soutien d'étiage de l'Aulne pour sécuriser la
production d'eau potable tout en préservant les milieux aquatiques) ;
• maîtrise des ruissellements ou lutte contre l'érosion des sols par la mise
en place des actions bocagères ;
• lutte contre la pollution pour les actions bocagères, les actions agricoles
et non agricoles ;
• mise en place de l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques pour le suivi de la qualité de
l'eau et des milieux aquatiques ;
• animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous -bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique, pour l'animation et
la coordination du SAGE et l'éducation à l'environnement ;
• adhésion et transfert de la compétence au syndicat mixte EPAGA,
Etablissement Public Territorial de bassin - versant de l'Aulne ;
• adhésion et transfert de la compétence au syndicat mixte SIVALODET,
Etablissement Public Territorial de bassin – versant de l'Odet ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 23
8
J) Service Public d'Assainissement non collectif jusqu'au 31 décembre
2024
• contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des
systèmes d'assainissement non collectif neufs et réhabilités ;
• contrôle de bon fonctionnement pour l'ensemble des installations ;
• diagnostic des installations existantes ;
• mise en place d'opérations d'information et de communication.

K) Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231 -1 et suivants
du Code des transports
• organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
• organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
• organiser des services de transport scolaire […] ;
• organiser des services relatifs aux mobilités actives […] ou contribuer au
développement de ces mobilités ;
• organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules
terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
• organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au
développement de tels services ou verser des aides individuelles à la
mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en
situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en
situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
• offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la
mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la
mobilité est réduite ;
• mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux
employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de
déplacements importants ;
• organiser ou contribuer au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance
ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi
que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;
• les autorités climatique s, la pollution de l'air, la pollution sonore et
l'étalement urbain. ».
La Communauté de communes ne demande pas à se substituer à la Région
dans l'exécution des services réguliers de transport public et des services
de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de
son périmètre. La Communauté de comm unes conserve cependant la
capacité de se faire transférer ces services à l'avenir conformément aux
dispositions de l'article L.3111-5 du Code des transports.
o […] assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de
mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des
acteurs concernés,
o les autorités […] contribuent aux objectifs de lutte contre le
changement.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 24
9
L) Abattoir
• construction et gestion d 'abattoirs (y compris l'exploitation du service
public associé).

M) Ènergie
• animation collective auprès de différents publics en lien avec l'Agence
Locale de L'Energie du COB.
• études globales du territoire portant sur les économies d'énergie en lien
avec la transition écologique.

ARTICLE 3 – SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille est fixé à
Châteauneuf-du-Faou.
Le Bureau et le Conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque
commune adhérente.

ARTICLE 4 – DURÈE
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 – LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Composition du Conseil Communautaire
La composition du conseil communautaire est fixée en application de l'article
L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté
préfectoral 2013-262-0001 du 19 septembre 2013.
Fonctionnement
Le Conseil Communautaire exerce toutes les fonctions prévues par les textes
et en particulier :
• la définition du programme annuel d'activités
• le vote du budget et du compte administratif.
Les modalités de fonctionnement sont, par ailleurs, définies par un règlement
intérieur.

ARTICLE 6 – LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau constitué du
Président, du 1er Vice-Président, de Vice-Présidents et de membres de chaque
commune conformément aux dispositions de l'article L5211.10 du CGCT.
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes en vertu
des dispositions de l'article L5211.9 du CGCT.
Le Conseil Communautaire délègue une partie de ses attributions au Bureau
communautaire conformément aux dispositions des articles précités.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le président rend compte
des travaux du Bureau communautaire.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 25
10
ARTICLE 7 – NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes de Haute
Cornouaille sont assurées au Service de Gestion Comptable de Châteaulin.

ARTICLE 8 – RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
HAUTE CORNOUAILLE
Les recettes du budget de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille
comprennent notamment :
• le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de
Communes de Haute Cornouaille ;
• les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques des
collectivités territoriales, des établissements publics, des collectivités
locales, des associations, des particuliers en échange d'un service
rendu ou sur la base d'une convention ;
• les produits des dons et legs ;
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
• le produit des emprunts ;
• la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;
• la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
• la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ;
• le fonds de compensation de la T.V.A. (FCTVA) ;
• le fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) ;
• les ventes de bâtiments et de terrains ;

ARTICLE 9 – ADHÉSION NOUVELLES
Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de
Communes si sont remplies deux conditions :
1. l'accord du Conseil communautaire ;
2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des
communes membres et représentant moins d'un quart de la population
totale.

ARTICLE 10 – RETRAIT
Le retrait est temporairement exclu pour les communes membres de la
Communauté de Communes de Haute Cornouaille dans la mesure où celle -ci
a opté pour la taxe professionnelle unique. La faculté de retrait pour une
commune membre ne pourra être exercée qu'à l'issue de la période
d'unification des taux à savoir 3 ans. Le retrait d'une commune pourra alors se
dérouler selon la procédure de droit commun précisée par l'article L 5211.19
du Code Général des Collectivités Territoriales.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 26
11
ARTICLE 11 –
La Communauté de Communes de Haute Cornouaille pourra assurer, dans le
cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte des
collectivités territoriales ou d'établissements publics non membres. Les
modalités en seront réglées par voie de convention.

ARTICLE 12 –
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant la création de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille
ou l'adhésion à celle
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Haute Cornouaille 27
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 AVRIL 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes
du Pays des Abers ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 19 octobre et 14 décembre 2023 ainsi que
les délibérations des communes membres de la communauté de communes du Pays des Abers
approuvant le transfert de la compétence facultative « construction et gestion d'abattoirs (y compris
l'exploitation du service public associé) », ainsi que la modification des statuts communautaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver le transfert de
compétence et la modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Abers ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A l'article 3 des statuts de la communauté de communes du Pays des Abers, au
paragraphe « Compétences facultatives », il est ajouté la compétence suivante : « Construction et
gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) ».
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays des Abers, ci-annexés, sont
approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest , le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Pays des
Abers et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays des Abers 28
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS
Vu les statuts adoptés par le conseil de communauté le 18 juin 1993, modifiés une première fois par le conseil le 18
novembre 1996, modification arrêtée par le Préfet du Finistère le 20 décembre 1996, modifiés une seconde fois (article
12) par délibération du 26 octobre 2000 instituant la Taxe Professionnelle Unique, modifiés une troisième fois par arrêté
préfectoral du 28 décembre 2000, modifiés une quatrième fois par arrêté préfectoral du 23 décembre 2002, une
cinquième fois par arrêté préfectoral du 24 mai 2005. Modifiés une sixième fois par arrêté préfectoral en date du 11
août 2006, une septième fois par arrêté préfectoral du 29 juin 2009. Modifiés une huitième fois par arrêté préfectoral en
date du 28 septembre 2012. Modifiés une neuvième fois en application de la loi du 17 mai 2013 et de l'arrêté préfectoral
en date du 19 septembre 2013. Modifiés une dixième fois par arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2015. Modifiés
une onzième fois par arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2017. Modifiés une douzième fois par arrêté préfectoral
en date du 19 juin 2019. Modifiés une treizième fois par arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020. Modifiés une
quatorzième fois par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2021
Vu les délibérations des communes membres,
Il a été convenu entre les communes du Pays des Abers de leur volonté de s'unir au sein d'une communauté de
communes, ont décidé d'approuver les statuts ci-dessous qui régiront le fonctionnement de la communauté de communes.
CECI CONVENU, IL A été décidé LES STATUTS SUIVANTS :
I°) DISPOSITIONS GENERALES ET COMPETENCES
Article 1 er :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment aux articles L
5214-1 et suivants, L1511-1 et suivants, L 1514-1 et suivants, la communauté de communes du Pays des Abers créée
entre les communes de BOURG-BLANC, COAT-MEAL, KERSAINT-PLABENNEC, LANDEDA, LANNILIS, LE
DRENNEC, LOC-BREV ALAIRE, PLABENNEC, PLOUGUERNEAU, PLOUGUIN, PLOUVIEN, SAINT PABU et
TREGLONOU, prend le nom de "communauté de communes du Pays des Abers".
Le siège de la communauté de communes du Pays des Abers est fixé sur la commune de PLABENNEC.
Article 2 :
La communauté de communes est crée pour une durée illimitée.
Article 3 : Les compétences
La communauté de communes du Pays des Abers a pour objet :
- d'associer les communes précitées au sein d'un espace de solidarité en vue de la mise en œuvre d'un
projet territorial, de développement et d'aménagement de l'espace ;
- d'étudier, de réaliser et d'exploiter des services publics d'intérêt communautaire et plus généralement
tous travaux et tous équipement collectifs, en rapport avec ses compétences ;
- de mener toutes réflexions et études jugées utiles pour permettre l'éventuelle prise en compte de
nouvelles compétences.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de
chacun des groupes suivants :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
KUMUNIEZH KUMUNIOU
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays des Abers 29
1-AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
1°) OUTILS ET TRA V AUX
• Elaborer, réviser et assurer le suivi d'un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Brest et du /ou des
schémas de secteur situés en partie ou en totalité sur le territoire communautaire.
• Elaborer un système d'information géographique en lien avec les communes membres et en collaboration avec
le Pays de BREST.
• Créer, aménager, entretenir et gérer les Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
• Elaborer, réviser, modifier et assurer l'évaluation et le suivi d'un Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale depuis le 1er novembre 2015.
• Constituer des réserves foncières pour les besoins du territoire en lien avec l'exercice des compétences
communautaires ;
• Infrastructures de réseaux de communication électroniques :
- Etablir des infrastructures de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°
de l'article L.32 du Code des postes et communications électroniques,
- Acquérir des droits d'usage à cette fin et acheter des infrastructures ou réseaux existants,
- Mettre à disposition de telles infrastructures ou réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants,
- Exploiter des infrastructures et réseaux de communications électroniques,
- Fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir
constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L.1425-1
du Code général des collectivités territoriales.
• Technologies de l'information et de la communication et de l'administration électronique : Contribuer au
développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication et de l'administration
électronique sur le territoire, notamment par l'adhésion au Syndicat mixte « e-mégalis Bretagne ».
La CCPA pourra décider ou participer financièrement à la réalisation de tous équipements contribuant à l'accès du plus
grand nombre aux transports collectifs.
Mettre en œuvre et gérer des pôles d'échanges multimodaux.
Réaliser un schéma directeur des cheminements doux sur le territoire communautaire et le mettre en œuvre en lien avec
les communes.
2- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS
PREVUES A l'ARTICLE L.4251-17 du CGCT :
Zones d'activités économiques :
Création, aménagement, étendre, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Sont reconnues zones d'activités économiques à compter du 1er janvier 2017 :
1- Rue de Brest / Bourg-Blanc
2- Breignou-Coz / Bourg-Blanc
3- Pen Ar Forest / Kersaint-Plabennec
4- Kerlouis / Lannilis
5- Callac / Plabennec
6- Hellez / Plouguerneau
7- Ker Heol / Plouguin
- ZAE déjà communautaires : Penhoat à Plabennec et Goarem-Goz à Kersaint-Plabennec
Pour les bâtiments d'activités économiques : acquérir en vue de leur gestion, entretien, réhabilitation, ou requalification
des propriétés bâties à vocation industrielle, artisanale, tertiaire.
Actions de développement économique :
Sur l'ensemble du territoire communautaire, mener toutes les études, actions et opérations visant à :
• organiser et coordonner l'accueil des entreprises, les conseils aux porteurs de projet, l'information et la mise en
réseau des acteurs économiques.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays des Abers 30
• créer, réaliser et entretenir des bâtiments d'accueil d'entreprises notamment atelier ; usine relais ; hôtel et
pépinière d'entreprises..
• favoriser le maintien ou l'expansion de l'activité économique des entreprises,
• rechercher de nouvelles filières et favoriser l'implantation des entreprises nouvelles.
• promouvoir l'espace économique communautaire.
• assurer l'observation et la veille économique.
• mener la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
• accorder des aides aux entreprises.
Animation économique :
- Mettre en œuvre des actions de développement économique, par le moyen de la participation à des salons et assimilés,
de la pépinière d'entreprises et de l'hôtel d'entreprises de la zone de Penhoat, et la réalisation d' actions de promotion du
territoire et de ses entreprises, par la participation à des actions mises en œuvre sur le territoire de la communauté.
- Mettre en place de services à la personne liés au développement économique.
Actions pour l'emploi :
- Participer, dans les limites fixées par les textes, aux actions diligentées par l'Etat et les autres collectivités locales
l'accompagnement vers l'emploi des personnes privées d'emploi,dans les démarches, notamment au travers du
cofinancement de la Maison de l'emploi.
- Faciliter et organiser sur le territoire l'accueil et l'information des demandeurs d'emplois, des publics en
difficulté et des jeunes et gérer, à ce titre, la maison de l'emploi.
- Mener toutes actions et animations pour améliorer et maintenir l'emploi sur le territoire communautaire, soit en
direct, soit en favorisant et en aidant les associations ou organismes participant à des actions pour l'emploi,
l'insertion par l'économie, de mise en place de chantiers ou d'actions d'insertion, de formation au retour à
l'emploi.
Domaine maritime :
- sont reconnus d'intérêt communautaire le port de l'aber Wrac'h et les mouillages et aménagements portuaires de
l'aber Benoit.
- Réaliser et gérer des aménagements portuaires, et les conventions y afférentes dans leurs secteurs
d'implantation ; les mouillages à l'intérieur des zones qui lui seraient concédées.
- réaliser ou participer à la réalisation de travaux nécessaires au maintien et au développement des activités
économiques ou touristiques dans les ports du territoire communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme et autres actions pour le développement
touristique :
- Participer au financement de l'Office de tourisme du Pays des Abers, unique office compétent sur le territoire de
la communauté, et du groupement d'intérêt public Brest Terres Océanes, qui promeut la destination touristique
correspondant au pays de Brest dont fait partie le territoire de la communauté, ainsi que le soutien à leurs
actions ;
- instituer une taxe de séjour intercommunale dont le produit est reversé à l'Office de tourisme du Pays des Abers
- définir et mettre en œuvre un Schéma de Développement Touristique qui recense les actions nécessaires à
l'aménagement touristique du territoire, à la préservation de son patrimoine culturel, à la consolidation des
filières touristiques et au renforcement de l'attractivité touristique, seule ou avec l'assistance de partenaires
extérieurs ;
- mettre en œuvre les actions et le financement d'évènements et/ou d'actions de promotion touristique du territoire
communautaire, seule ou avec l'assistance de partenaires extérieurs ;
- définir, aménager et entretenir des boucles communautaires de randonnée ;
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- aménager, entretenir et gérer diverses installations et immeubles présents sur le site de l'ile Vierge ;
- procéder à l'observation de l'économie touristique ;
- élaborer et réaliser des circuits d'interprétation et des supports touristiques contribuant à la valorisation des sites
touristiques et du patrimoine naturel ou bâti.
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Aménager, gérer et entretenir les aires permanentes et les aires temporaires estivales.
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
• collecter et traiter les déchets des ménages et déchets assimilés ;
• étudier et mettre en œuvre les collectes sélectives pour la valorisation des déchets ménagers ;
• Installer et gérer les déchetteries, les plates-formes de traitement de déchets verts et centre de stockage des
déchets ultimes ;
• Participer à des actions de sensibilisation à la protection de l'environnement en matière de prévention des
déchets.
5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018.
6°) Eau :
L'exercice de la compétence eau à compter du 1er janvier 2018.
7°) L'assainissement (hors gestion des eaux pluviales) :
L'assainissement non-collectif consiste à assurer le contrôle de la conception, de la réalisation, du fonctionnement et de
l'entretien des dispositifs d'assainissement non-collectifs.
L'assainissement collectif est une compétence exercée depuis le 1er janvier 2018.
L'accompagnement des communes portera sur l'élaboration et la mise en œuvre de leur plan de désherbage.
COMPETENCES FACULTATIVES
Conformément à l'article L 5214-16-II. du C.G.C.T, la communauté de communes exerce, au lieu et place des
communes, les compétences optionnelles dans les domaines suivants :
8°) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voiries comprises dans les zones d'activités économiques communautaires.
Signalisation des zones et espaces à vocation économique :
Mise en place, aux fins de cohérence et d'uniformisation, et entretien des dispositifs de signalisation de toutes les zones
d'activités économiques du territoire et des espaces à vocation économique.
Assurer l'aménagement, l'entretien, la sécurité, la signalétique et la gestion de la véloroute et les sentiers de randonnée
d'intérêt communautaire.
9°) Politique du logement et du cadre de vie :
Définir et animer le Programme Local de l'Habitat ainsi que toutes les actions et opérations associées , dont :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays des Abers 32
• La mise en place et/ou la participation à des opérations et plans d'actions dès lors que leur périmètre dépasse
celui d'une seule commune.
• L'aide ou l'assistance aux communes pour l'accession à la propriété ou à la location des ménages ou des
personnes à revenus modestes ou intermédiaires. Les modalités de cette aide ou de cette assistance seront fixés
par délibération du conseil communautaire.
• La participation financière et/ou le cautionnement de prêts réalisés par des communes membres ou des
associations agréées réalisant des équipements destinés à recevoir des populations dépendantes, pour autant que
l'aire de travail de ces équipements ne se limite pas à la commune d'implantation.
- Logement social :
• Mettre en place et/ou participer à des opérations et plans d'actions dès lors que leur périmètre dépasse celui
d'une seule commune.
• Aider et assister les communes pour l'accession à la propriété ou à la location des ménages ou des personnes à
revenus modestes ou intermédiaires. Les modalités de cette aide ou de cette assistance seront fixées par
délibération du conseil communautaire.
• Participer financièrement et/ou cautionner des prêts réalisés par des communes membres ou des associations
agréées réalisant des équipements destinés à recevoir des populations dépendantes, pour autant que l'aire de
travail de ces équipements ne se limite pas à la commune d'implantation.
• Accueillir les grands rassemblements estivaux des gens du voyage.
10°) Equipements sportifs d'intérêt communautaire
Est déclaré d'intérêt communautaire :
Le pôle aquatique intercommunautaire Abers-Lesneven.
11°) Protection de l'environnement :
- Les espaces naturels :
• Gérer et entretenir les zones naturelles sensibles telles qu'elles sont définies par le Département, le
Conservatoire du Littoral, et telles qu'elles ressortent de l'application de la directive européenne Natura 2000
ainsi que des biens immeubles s'y trouvant.
• Elaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des contrats de restauration et d'entretien de rivières et milieux
aquatiques.
- Les paysages et cadre de vie :
• inciter à la restauration des bocages en aidant les propriétaires fonciers à reconstruire des talus et planter des
haies en zone agricole ou naturelles spécifiées dans les documents d'urbanisme
- contribuer à la prise en charge de l'hébergement des animaux errants
- La protection de la qualité de l'eau :
• Procéder à la protection de la qualité de l'eau, par le moyen d'opérations locales et/ou concertées avec les autres
collectivités, l'Agence de l'Eau et l'Etat et toute structure publique ayant vocation à assurer cet objectif.
• Mettre en œuvre des études et actions en direction des activités agricoles.
12°) Coordination enfance-jeunesse :
Intervenir financièrement pour harmoniser les actions de coordination intercommunales qui s'inscrivent dans le cadre la
politique « enfance-jeunesse » sur le territoire communautaire.
13°) Événementiel/communication :
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- aider et participer à l'organisation d'animations, de manifestations évènementielles et sportives.
- organiser et mettre en œuvre des manifestations évènementielles et sportives.
- outre les moyens de publicité prévus par la loi et la réglementation, la CCPA pourra utiliser tout moyen à sa
convenance pour assurer l'information sur son activité et ses compétences, et la promotion de celles-ci.
14°) Assistance aux communes
- Instruction du droit des sols : assurer l'instruction des actes d'urbanisme sur demande des communes qui demeurent
autorités compétentes pour la délivrance des actes.
- Plateau technique pour les travaux de voirie :
Favoriser la valorisation, l'entretien de la voirie et d'espaces publics communaux dans le cadre d'une politique
communautaire dénommée « quotas de travaux ». La mise en oeuvre de cette compétence est faite selon des modalités
qui préservent l'équité entre les communes.
La communauté met à disposition des communes des moyens matériels et humains en matière d'élagage et d'entretien des
bordures des voies communales, de réparation de chaussées de voies communales se limitant à l'utilisation d'émulsion de
bitume, de graves et de gravillons.
- Commande publique :
• constitution de groupement de commandes et délivrance de prestations mutualisées sur demande des
communes.
- Gestion administrative des ressources humaines :
• assurer la gestion administrative des ressources humaines sur demande des communes qui demeurent l'autorité
territoriale de leurs effectifs respectifs.
15°) Financement des contributions au budget du SDIS
16°) Construction, gestion et exploitation d'un crématorium et jardin cinéraire contigu
17°) Organisation de la mobilité
En tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) la communauté de communes assure la planification, l'animation
et l'évaluation de sa politique de mobilité, en associant l'ensemble des acteurs concernés.
18°) Création et gestion de Maison des Services au Public
19°) Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé)
Article 4 :
La communauté de communes du Pays des Abers se substitue au Syndicat d'Équipement des Abers pour l'exercice des
compétences fixées à l'article 4.
Le personnel du SEA est intégré à la communauté de communes à ses lieu et place, selon le tableau des effectifs joints à
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996.
L'actif et le passif du SEA sont intégrés à la CCPA pour l'exercice des compétences fixées à l'article 4.
En ce qui concerne les communes de Plouguin et Saint Pabu, l'intégration se fera suivant convention pour l'exercice des
compétences fixées à l'article 4.
Article 5 :
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués désignés
conformément à la loi du 17 mai 2013 (tri par nombre de conseillers et par ordre alphabétique des communes) :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays des Abers 34
Plabennec 9 Bourg Blanc 4
Plouguerneau 7 Coat Méal 2
Lannilis 6 Kersaint Plabennec 2
Plouvien 5 Landéda 4
Landéda 4 Lannilis 6
Bourg Blanc 4 Le Drennec 2
Plouguin 3 loc Brévalaire 1
Saint Pabu 3 Plabennec 9
Le Drennec 2 Plouguerneau 7
Kersaint Plabennec 2 Plouguin 3
Coat Méal 2 Plouvien 5
Tréglonou 1 Saint Pabu 3
loc Brévalaire 1 Tréglonou 1
TOTAL 49 TOTAL 49
Les communes de Tréglonou et Loc Brévalaire, n'ayant qu'un conseiller communautaire, disposent d'un conseiller
suppléant désigné conformément à la réglementation.
Article 6 :
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau constitué du Président, de Vice-Présidents et de membres
élus par le Conseil de Communauté. Chaque commune y est représentée.
Article 7 :
Les membres du Conseil de Communauté et du Bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de
leur mandat dans les conditions que détermine le conseil de communauté et dans le cadre de la réglementation en
vigueur. Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et aux Vice-Présidents, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Article 8 :
8-1 - Le conseil de communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des modifications aux
présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L 1510-1 et suivants, L1511-1 et suivants, L
1514-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est à dire après accord des 2/3 au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant 50% de la population, ou de la moitié au moins des conseils
municipaux représentant 2/3 de la population. Cette majorité qualifiée doit obligatoirement comprendre l'accord des
conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure à 1/4 de la population totale concernée.
8-2 - Alinéa 2 de l'article 8 devenu caduc par l'adoption de l'alinéa 8 de l'article 2.
(Arrêté préfectoral du 24 mai 2005)
Article 9 :
Le Président de la communauté de communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du conseil de
communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration. Après avis du bureau, il
nomme le personnel de la communauté de communes. Il passe les marchés, présente le budget et les comptes au conseil
de communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Il délègue certaines fonctions aux vice-présidents, et éventuellement aux autres membres du bureau de communauté.
Article 10 : Les règles de fonctionnement
Le conseil de communauté, statuant à la majorité simple, se donne pour règle de fonctionnement de respecter le principe
de la consultation préalable des conseils municipaux des communes membres, afin de recueillir leur avis, avant de statuer
sur toute proposition qui lui sera soumise et dont l'adoption aurait pour conséquence de modifier de manière
substantielle le mode de fonctionnement de la communauté de communes, ou les modalités d'exercice d'une ou de
plusieurs compétences. La teneur des avis des conseils municipaux sera portée à la connaissance du conseil de
communauté avant qu'il soit procédé au vote de la délibération.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays des Abers 35
Les autres règles de fonctionnement, les droits des élus au sein du conseil, les modalités d'exercice de la démocratie
locale au travers du conseil, seront définies dans un règlement intérieur du conseil de communauté.
Article 11 :
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la communauté de communes.
Les fonctions de Receveur de la communauté sont exercées par Monsieur le Trésorier de Plabennec.
Article 12 :
Le budget communautaire comprend :
En recettes :
• Le produit de la contribution foncière des entreprises, de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises et
autres taxes associées, ainsi que la dotation de compensation pouvant être due par certaines communes ;
- Le produit de la taxe d'habitation (part communautaire) et de taxe foncière sur les propriétés non
bâties (part communautaire) ;
- La facturation aux communes des prestations de service ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de communes ;
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes, ainsi que de l'Union
Européenne ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
En dépenses :
• Les frais d'administration de la communauté de communes ;
• La dotation de compensation liée au passage à la Taxe Professionnelle unique ;
• Les dépenses résultant des activités propres de la communauté de communes telles qu'elles peuvent résulter des
dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
• Des dotations de solidarité compensatrices ;
• Le conseil de communauté devra, par délibération :
- Constituer, préalablement à l'engagement de ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement ;
- Fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevances pour services rendus.
Article 13 :
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de fonctionnement,
toutes extensions de compétences, seront réglées conformément aux dispositions des articles L 1510-1 et suivants,
L1511-1 et suivants, L 1514-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est à la dire à la majorité
qualifiée des conseils municipaux des communes membres, telle qu'indiquée à l'article 8, sauf pour le mode de
répartition des délégués pour lequel la majorité qualifiée « renforcée » doit être acquise.
Copie certifiée conforme
Le
Le Président,
Jean-François TREGUER
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays des Abers 36
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 AVRIL 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT D'EAU DE L'HORN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-
18 à L. 5211-20 et L. 5214-21 II ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1971 autorisant la constitution du syndicat mixte de production
et de transport d'eau de l'Horn ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transfert des compétences « eau » et
« assainissement » à la communauté de communes du pays de Landivisiau à compter du 1 er janvier
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal
des eaux de Plouzévédé au 31 décembre 2023 ;
VU la délibération de la commune de Tréflaouénan en date du 14 décembre 2023 approuvant les
statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn
en date du 14 décembre 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat liée au transfert des
compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes du pays de Landivisiau au 1er
janvier 2024, ainsi que les délibérations des membres du syndicat approuvant ces modifications ;
CONSIDÉRANT que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de
communes du pays de Landivisiau au 1 er janvier 2024 nécessite de revoir la composition et le
fonctionnement du syndicat mixte de l'Horn ; que les conditions de majorité requises sont réunies pour
approuver la modification des statuts dudit syndicat ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 des statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn est
modifié comme suit :
« En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé
un syndicat mixte qui associe :
- le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Cléder-Sibiril,
- le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Plouénan,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 37
- les communes de : Ile-de-Batz, Plouescat, Roscoff, Saint-Pol-de-Léon, Tréflaouénan,
- la communauté d'agglomération Morlaix Communauté par représentation-substitution des communes de
Carantec, Henvic, Locquénolé et Taulé à la suite du transfert des compétences eau et assainissement à
titre facultatif au 01.01.2017 .
- la communauté de communes de Haut Léon Communauté
- la communauté de communes du Pays de Landivisiau, au titre de la compétence GEMA et par
représentation-substitution des communes de Plouvorn, Plouzévédé, Trézilidé et Saint Vougay à la suite du
transfert des compétences eau et assainissement à titre facultatif au 01.01.2024.
Un membre peut adhérer pour une partie seulement des compétences exercées par le Syndicat. Une liste
précisant la ou les compétences pour la ou lesquelles chaque membre adhère est annexée aux présents
statuts.
Un membre peut également adhérer pour une partie seulement de son territoire. L'annexe susmentionnée
précise le territoire géographique concerné par le transfert de compétence.
Le Syndicat prend le nom de "Syndicat Mixte de Production et de Transport d'eau de l'Horn."
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à compter du 1er décembre 2016 au Rest à Plouénan, emplacement des services
administratifs et techniques, près de l'usine de potabilisation d'eau. Il peut être transféré en tout autre lieu
par décision du Comité du Syndicat. »
ARTICLE 2 : L'article 6 des statuts relatif à la composition et au fonctionnement du comité syndical,
ainsi que l'annexe aux statuts détaillant la liste des adhérents selon la compétence transférée sont
également modifiés pour prendre en compte l'évolution de la composition des membres du syndicat.
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn , ci-
annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur
départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte de production et de transport
d'eau de l'Horn et les maires et présidents des membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
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syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 38
B Syndicat Mixte de Production et de Transport d'eau de I'Horn









SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT D'EAU DE
L'HORN
STATUTS
Modifiés par délibérations du 12 novembre 1987, 27 février 2002, 7 décembre 2006, 29 novembre 2016, 21 décembre
2017 annulée par la délibération du 9 juillet 2018, du 10 décembre 2020 et du 19 octobre 2021
14 décembre 2023


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 39
É>Syndicat Mixte de Productionet de Transport d'eau de l'Horn


SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION
ET DE TRANSPORT D'EAU DE L'HORN


STATUTS

CHAPITRE I – CONSTITUTION – SIEGE SOCIAL – DUREE- OBJET
Article 1 : Création du Syndicat, dénomination, périmètre, durée et siège de l'établissement
Article 2 : objet du syndicat

CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 3 : Budget
Article 4 : Comptabilité
Article 5 : répartition des contributions statutaires

CHAPITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Articles 6 et 6 bis : composition et fonctionnement du comité syndical
Article 7 : Composition du Bureau Syndical
Article 8 : Validité des délibérations
Article 9 : Rôle du Bureau – Délégation des pouvoirs au Bureau
Article 10 : Fonction du Président
Article 10 bis : Attribution des Vice-Présidents
Article 11 : Comité consultatif des personnes associées

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Contrôle du Syndicat
Article 13 : Adhésion et retrait d'un membre
Article 14 : Modification des statuts
Article 15 : Indemnités et remboursement des frais
Article 16 : Application des dispositions du Code général des collectivités territoriales







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syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 40



CHAPITRE I – CONSTITUTION – SIEGE SOCIAL – DUREE- OBJET

Article 1 : Création du Syndicat, dénomination, périmètre, durée et siège de l'établissement

En application des articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat
mixte qui associe :
- le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Cléder-Sibiril,
- le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Plouénan,
- les communes de : Ile-de-Batz, Plouescat, Roscoff, Saint-Pol-de-Léon, Tréflaouénan,
- la communauté d'agglomération Morlaix Communauté par représentation -substitution des communes de
Carantec, Henvic, Locquénolé et Taulé à la suite du transfert des compétences eau et assainissement à titre
facultatif au 01.01.2017.
- la communauté de communes de Haut Léon Communauté
- la communauté de communes du Pays de Landivisiau , au titre de la compétence GEMA et par représentation -
substitution des communes de Plouvorn, Plouzévédé, Trézilidé et Saint Vougay à la suite du transfert des
compétences eau et assainissement à titre facultatif au 01.01.2024.

Un membre peut adhérer pour une partie seulement des compétences exercées par le Syndicat. Une liste
précisant la ou les compétences pour la ou lesquelles chaque membre adhère est annexée aux présents statuts.
Un membre peut également adhérer pour une partie seulement de son territoire. L'annexe susmentionnée
précise le territoire géographique concerné par le transfert de compétence.
Le Syndicat prend le nom de "Syndicat Mixte de Production et de Transport d'eau de l'Horn."
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à compter du 1er décembre 2016, au Rest à Plouénan, emplacement des services administratifs
et techniques, près de l'usine de potabilisation d'eau. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du
Comité du Syndicat.

Article 2 : objet du syndicat
Le syndicat, a pour objet, sur le territoire des communes, syndicats et établissement publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui le constituent, suivant précision apportée en annexe :
➢ L'approvisionnement en eau potable (item 3 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement) :
1. gérer un ensemble de production et de transport d'eau potable en vue d'assurer l'alimentation totale ou
partielle des services publics d'alimentation en eau potable présents sur son territoire ;
2. mettre en œuvre toutes actions assurant la sécurité de l'approvisionnement en eau potable des services
publics d'alimentation en eau potable présents sur son territoire, notamment par la réalisation
d'interconnexions pour effectuer des transferts d'eau pot able depuis ou en direction de structures
communales ou intercommunales hors de son territoire ;
3. assurer à la demande du service public compétent territorialement, l'alimentation en eau potable
d'abonnés importants qui ne pourraient être desservis par celui -ci en raison des caractéristiques
techniques de son réseau ;

➢ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques, dans le cadre de programmes « bassins versants » (item 12 de l'article L.211-7 du Code de
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 41


l'environnement) et la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (item 7 de l'article
L.211-7 du Code de l'environnement) :

4. assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation, à la protection, à l'amélioration
et à l'utilisation de la ressource en eau actuelle et future du syndicat, notamment en engageant des
programmes d'action et d'intervention sur le ou les bassins d'alimentation de la ressource en eau ;
5. assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires au retour au bon état écologique des rivières sur
le territoire du syndicat (de la source à l'estuaire), notamment en engageant des programmes d'action et
d'intervention ;

➢ La lutte contre les pollutions (item 6 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement) :

6. assurer et de promouvoir ou d'accompagner toutes les actions nécessaires à la valorisation ou au
traitement des boues des stations d'épuration présentes ou à venir sur le territoire du syndicat, à la
demande des maîtres d'ouvrages concernés ;

7. Surveiller et gérer la ressource en eau :
• Lutter contre les pollutions diffuses : animation, coordination, conseil et appui technique auprès des
agriculteurs, des collectivités et des particuliers, en partenariat avec les chambres d'agriculture
notamment et les professionnels ou associations concernés.
• Lutter contre l'érosion des sols et le ruissellement
• Appui technique aux projets d'urbanisme sur les questions liées à l'eau
• Suivi de la qualité de l'eau

➢ La gestion des milieux aquatiques (GEMA) (items 1°, 2° et 8° du I de l'article L.211 -7 du Code de
l'environnement) :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement des cours d'eau sur son territoire, y compris les accès aux cours d'eau ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines en assurant et promouvant toutes les actions nécessaire s au bon
état écologique des rivières sur le territoire du syndicat (de la source à l'estuaire) ;
Et plus précisément :
• surveillance, entretien, restauration du lit mi neur, des berges et des annexes fluviales : gestion du
transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fluviales, remontée
des points d'abreuvement
• entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d'expansion des crues,
restauration de la continuité́ latérale, des enveloppes de mobilité́ latérale du cours d'eau, à l'exclusion
des lacs et plans d'eau publics.
• restauration de la continuité́ écologique : animation et coordination des opérations coordonnées,
appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages
• surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés du syndicat ou de ses membres,
appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d'assistance technique
zones humides
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syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 42


Le Syndicat peut également intervenir en dehors de son territoire pour assurer des missions, au profit de
collectivités et établissements publics tiers, relevant de ses compétences.
Le Syndicat peut aussi conventionner avec des tiers en vue d'accomplir les missions relevant de ses statuts sur
son territoire.
Pour mener à bien ses missions, le syndicat pourra :

➢ Déterminer le programme des études et fixer les moyens de financement correspondants ;
➢ Demander le concours des spécialistes scientifiques et techniques dont il jugera la consultation nécessaire ;
➢ Déterminer fixer et appliquer pour chaque collectivité et établissement public adhérent, ou lié au syndicat par
convention, ainsi que pour chaque bénéficiaire du concours exceptionnel du syndicat, les conditions
d'exécution des travaux ou de gestion des ouvrages ;
➢ Créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires à son fonctionnement,
assurer le financement de toutes opérations, travaux achats de matériels, etc, au moyen de crédits ouverts à
cet effet à son budget ;
➢ Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par
le receveur du syndicat les participations des collectivités et établissements publics adhérents, ainsi que celles
des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 3 : Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et de fonctionnement des établissements,
ouvrages ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes comprennent les subventions de toutes natures, le produit des emprunts, le produit des contributions
et redevances correspondant au service assuré.

Article 4 : Comptabilité
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par la trésorière du SGC de Morlaix.

Article 5 : répartition des contributions statutaires
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du Syndicat est obligatoire et correspond à la
participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure.
La contribution des membres adhérents est fixée chaque année, au moment du vote du budget, par délibération
du comité syndical.
La clé de répartition est fixée au regard des compétences transférées par les membres ainsi que de critères
technique et de solidarité territoriales.

a) pour les dépenses de fonctionnement :

• Approvisionnement en eau potable : 3 critères :
- la population (coût par habitant),
- les volumes livrés par le Syndicat (coût par m 3)
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- les compétences exercées par le syndicat sur le territoire du membre

• Missions relevant de la GEMA
- La surface concernée par la compétence
- Le nombre d'habitants
Les dépenses et charges afférentes au Syndicat sont prises en charge par les EPCI au prorata de leur population
pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le périmètre d'intervention du Syndicat tel que défini en
annexe, selon la formule suivante :
Par programme d'action,






Ainsi, lors de l'adhésion des deux EPCI au Syndicat, l e calcul amène à la clé de répartition suivante pour
leur contribution aux programmes d'actions portés par le SMH, compte tenu des populations INSEE 2017 :
- Haut Léon Communauté : 74 % de la dépense à couvrir
- Communauté de communes du Pays de Landivisiau : 26 % de la dépense à couvrir.

• Mission relevant du Hors GEMA
- population
- surface du territoire concernée par la compétence

• Traitement des boues - compostage
- le nombre de tonnes

• Dépenses d'administration générale (comprenant notamment : les traitements, salaires, indemnités et
charges sociales du personnel des services fonctionnels ; les indemnités de fonctions versées au Président
et aux Vices Présidents, les dépenses liées au siège du Syndicat (entretien du bâtim ent administratif,
chauffage, électricité, primes d'assurances, etc), la fourniture et l'entretien du matériel de bureau, les
frais de représentation et de communication, les assurances générales, etc.)
- Répartition proportionnelle entre chaque membre du syndicat en fonction de la charge administrative
suscitée par les compétences transférées au Syndicat
Répartition en deux temps :
1- répartition proportionnelle en fonction de l'importance de la charge administrative de la compétence
exercée (répartition des dépenses par compétence)
2 - répartition entre les membres en fonction des compétences transférées :
-compétences Bassin versant et GEMA : Population et surface
-compétence Eau : m3 cube et population
- compétence Boues : tonnage
Contribution
de l'EPCI

contribution
de l'EPCI

Population des communes de l'EPCI concernées par le programme
x pourcentage du territoire sur le BV concerné
Dépense à
couvrir sur le
programme
Population des communes sur le territoire d'action

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La contribution des membres concernés est fixée chaque année, au moment du vote du budget, par délibération
du comité syndical. Elle sera recouvrée par voie de rôles annuels.

Une pondération selon l'objet de l'adhésion est laissée à l'appréciation du comité syndical.


b) pour l es dépenses d'investissement , concernant notamment les études d'ensemble et les travaux
(aménagement d'un bassin versant, construction d'un ouvrage de stockage, transfert d'eau brute ou d'eau traitée
d'un bassin versant à un autre, production d'eau potable, transport de cette eau pota ble depuis les ouvrages de
production jusqu'aux réseaux déjà en service, etc…) : ces dernières sont réparties en distinguant celles qui
résultent d'opérations d'intérêt public local à l'échelle d'un membre et celles qui résultent de travaux, d'ouvrages
ou d'études d'intérêt collectif à l'échelle du Syndicat ou d'une compétence exercée par le Syndicat.
Pour les opérations d'intérêt public local à l'échelle d'un membre, la dépense nette, après déduction des
subventions d'investissement et des ressources propres d'investissement, est prise en charge intégralement par
le ou les membres concernés.
Pour les opérations d'intérêt collectif, la dépense nette, après déduction des subventions d'investissement et des
ressources propres d'investissement, est répartie entre les membres selon les critères physiques spécifiques à
chaque compétence définis ci-dessus pour les dépenses de fonctionnement.
Lors du lancement d'une tranche de travaux, le comité déterminera, à la majorité absolue, la répartition des
charges et la répartition des annuités pour l'emprunt effectué.


CHAPITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 6 : composition et fonctionnement du comité syndical

Le nombre de délégué est fixé comme suit :
- deux représentants par commune adhérente ;
- deux représentants par syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement adhérent ;
- le nombre de représentants des EPCI au titre de la compétence « Gestion des milieux aquatiques » est calculé
en fonction de la surface pondérée du territoire et au nombre d'habitants, avec un minimum d'un représentant
par EPCI adhérent, soit trois représentants pour Haut Léon Communauté et un représentant pour la
Communauté de communes du Pays de Landivisiau.

Le Syndicat est administré par un Comité composé de 37 membres titulaires ainsi répartis :
Par commune
adhérente
- Ile-de-Batz, Plouescat, Roscoff, Saint Pol de Léon
- Tréflaouénan
Du Maire et d'un
délégué

9

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Par syndicat
adhérent
- le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Cléder -
Sibiril,
- le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de
Plouénan, (Santec, Plouénan, Mespaul, Plougoulm)

Du Maire de chaque
commune adhérente et
d'un délégué pour deux
communes adhérentes
au Syndicat
3
+
6

Pour la
CCPLandivisiau
En application des articles L. 5216-7 et L. 5711-3 du code général des
collectivités territoriales, la C.C.Pays de Landivisiau dispose d'un nombre de
délégués égal à celui des collectivités substituées(commune et Syndicat)
Plouzévédé, Saint Vougay, Trézilidé,

Plouvorn
Du Maire de chaque
commune adhérente et
d'un délégué pour deux
communes adhérentes
au Syndicat substitué
Du maire et d'un
délégué pour chaque
commune substituée
7
Pour Morlaix
Communauté
En application des articles L. 5216-7 et L. 5711-3 du code général des
collectivités territoriales, Morlaix Communauté dispose d'un nombre de
délégués égal à celui des communes substituées
Carantec, Henvic, Taulé, Locquénolé
Du maire et d'un
délégué pour chaque
commune substituée
8
Par EPCI
adhérent
(GEMA)
- Communauté de communes du Pays de Landivisiau
- Haut Léon Communauté

1
+
3

La collectivité ou l'établissement public adhérent doit désigner ou élire un suppléant pour chaque représentant.
Lorsque le délégué ne peut prendre part aux séances du Comité Syndical, il prévient son suppléant qui le remplace
alors.
En application des dispositions de l'article L. 5212 -16 du code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment
pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif… et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire ne prennent part au vote que les délégués
représentant les adhérents concernés par l'affaire mise en délibération.
Il convient ainsi de distinguer lors des votes :
Les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres : vote de tous les délégués
Les affaires relevant strictement de la compétence GEMA : vote des délégués GEMA de Haut Léon Communauté
(HLC) et de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau (CCPL).
Les affaires relevant strictement de la compétence Hors GEMAPI : vote des délégués du SIEA de CLEDER-SIBIRIL,
du SIE A de PLOUENAN, de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau et des communes de :
TREFLAOUENAN, ILE-DE-BATZ, PLOUESCAT, ROSCOFF, SAINT-POL-DE-LEON.
Les affaires relevant strictement de la compétence EAU : vote des délégués d u SIEA de CLEDER-SIBIRIL, du SIEA
de PLOUENAN, de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau, des communes de : TREFLAOUENAN,
ILE-DE-BATZ, PLOUESCAT, ROSCOFF, SAINT -POL-DE-LEON et de la communauté d'agglomération MORLAIX
COMMUNAUTE.
Les affaires relevant strictement de la compétence BOUES : vote des délégués du SIEA de CLEDER-SIBIRIL, du SIEA
de PLOUENAN, la communauté d'agglomération MORLAIX COMMUNAUTE pour CARANTEC et HENVIC ; des
communes de : PLOUESCAT ROSCOFF ; SAINT POL DE LEON ; de la Communauté de Communes du Pays de
Landivisiau (en représentation substitution de PLOUVORN et PLOUZEVEDE).
En cas d'absence de son suppléant, le conseiller titulaire peut donner à un autre conseiller titulaire pouvoir écrit
de voter en son nom.
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Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un même délégué ne peut représenter deux adhérents.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

Article 6 bis
Le comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat.
Il se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par semestre.
Il peut être convoqué en assemblée extraordinaire soit par son Président, soit sur la demande du Préfet, soit à la
demande du tiers au moins de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du
Syndicat.

Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents ;
- l'approbation du compte administratif ;
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;
- l'approbation des modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211 -10 du Code général
des collectivités territoriales.
Il peut consulter, pour avis, des personnes publiques ou privées.
Le comité syndical établit et vote son règlement intérieur.

Article 7 : Composition du Bureau Syndical
Lors de la première séance suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du
Syndicat, le Comité détermine le nombre de vice -présidents et de membres du Bureau, dans les conditions
prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Les membres du bureau sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour, à la majorité relative au deuxième tour.
Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

Article 8 : Validité des délibérations
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une des voix sont représentées. Si le
quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de 15 jours.

Article 9 : Rôle du Bureau – Délégation des pouvoirs au Bureau
Le Comité Syndical peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires, par une délégation spéciale ou
permanente dont il fixe les limites. Les modifications des statuts restent de la compétence exclusive du Comité
Syndical.
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins de ses
membres.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
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Au cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours. Les
délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre des membres
présents.

Article 10 : Fonction du Président
Le Président est élu par le Comité syndical.
Le Président est chargé d'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le
Bureau. Il ordonnance les dépenses et représente le Syndicat dans tous les actes de gestion.
Il est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;
- arrête l'ordre du jour des séances du Comité syndical ;
- dirige les débats et contrôle les votes ;
- prépare le budget ;
- prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et celles du Bureau ;
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;
- accepte les dons et legs ;
- est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut par délégation du comité syndical, être
chargé du règlement de certaines affaires, à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211 -10 du Code
général des collectivités territoriales. Il rend compte à la plus proche des réunions du comité syndical des décisions
intervenues dans le cadre de ses délégations
- est le chef des services du Syndicat. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de
signature en toute matière aux responsables desdits services ;
- représente le Syndicat en justice.

Article 10 bis : Attribution des Vice-Présidents
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 11 : Comité consultatif des personnes associées

Un comité consultatif rassemble les communes dont le territoire est compris dans le périmètre d'action bassin
versant, mais qui n'adhèrent pas au syndicat et que le comité syndical souhaite associer à ses travaux.
La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par délibération du comité syndical.
Le comité a une fonction exclusivement consultative.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Contrôle du Syndicat
Les actes du syndicat sont soumis aux contrôles prévus par le Code général des collectivités territoriales.

Article 13 : Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par les articles
L.5211-18 et L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Modification des statuts
A la majorité absolue, le comité syndical délibère sur la modification des présents statuts. La délibération est
notifiée à tous les membres du Syndicat.
Elle doit être approuvée par les membres du Syndicat dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article
L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, et approuvée par arrêté préfectoral.

Article 15 : Indemnités et remboursement des frais
Le Président et les Vice-Présidents perçoivent :
- les indemnités de fonctions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
- le remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le
comité syndical.

Article 16 - Application des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le Code général des collectivités territoriales.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts du
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SAINT-POIDE-LEON #.
IREFlAQUENAN)
ITREZIVIDE| MESPAUIS BUÉQUENAN VOCQUENO
IRUOUZEVEDE; TAULE:N À SANTVeUGAYj\ I.5 LANHOWARNEAU(BLOUVORN)XCommunesBV_HomKeralleM Adhérents production et transport d'eau potable[ CCP de LANDIVISIAU "~| H Syndicat intercommunal de CLEDER-SIBIRILHE Syndicat intercommunal de PLOUENANCI MORLAIX Communauté[C Bassin versant Horn Guillec Keralle—— Cours d'eau <t YRR e 52 T R v < | À /
—
e\ S
Adhérents au titre du transfert traitement des boues 5 0
SAINT-POL-DE-LEON-À
oyff'i B, { / SAINT;VOUGAYA 7 B P / fi"\[F Adhérents au transfert de traitement de boues[ CCP de LANDIVISIAUME Syndicat intercommunal de CLEDER-SIBIRIL[ Syndicat intercommunal de PLOUENAN\} CI MORLAIX CommunautéPLOUGOURVESTTM \ fx| CO Bassin versant Horn Guillec Kerallé E—— Cours d'eau Bools, N2 YN ce uf \ VU MPE S —


Annexe : Liste des adhérents selon la compétence transférée
Adhérents au titre du transfert de compétence production et transport d'eau potable : (33)



- SIEA de CLEDER-SIBIRIL ; ……………………………………………………………………………………..………………...…….
- SIEA de PLOUENAN ...........................................................................................................................
- la CCPLandivisiau (pour le territoire de Plouvorn, Plouzévédé, Saint Vougay, Trézilidé) .................
- la commune de Tréflaouénan………………………………………………………………………….……………………………
- La commune d'ILE-DE-BATZ ; …………………………………………………………………………………………..………..…
- la commune de PLOUESCAT ; ………………………………………………………………………….……………….………..…
- la commune de ROSCOFF ; ………………………………………………………………………………….…………………... …
- la commune de SAINT-POL-DE-LEON ; ………………………………………………………………….………..……....…..
- la communauté d'agglomération MORLAIX COMMUNAUTE (pour le territoire des communes de
CARANTEC, HENVIC, LOCQUENOLE et TAULE) ……………………………………….....…..…….....….....…….....…
3
6
7
1
2
2
2
2

8
Adhérents au titre du transfert de compétence traitement des boues : (23)


- SIEA de CLEDER-SIBIRIL ; ....................................................................................................................
- SIEA de PLOUENAN ; ..........................................................................................................................
- la communauté d'agglomération MORLAIX COMMUNAUTE (pour le territoire des communes de
CARANTEC et HENVIC)................................................................. ..................................................................
- PLOUESCAT ; ......................................................................................................................................
- la CCP Landivisiau (pour le territoire de Plouvorn, Plouzévédé) ……………………………………………….….…
- ROSCOFF ; ..........................................................................................................................................
- SAINT POL DE LEON ............................................................................................................................
3
6
.
4
2
4
2
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 50
1DEBATZlAdhérents au titre du transfert de compétence "Bassin Versal Ahors GEMAPI"
TEC)
PUOUESCATECUEDE EIFIL SAINTIBOLDE NEONN PYOUGOUUMGARANTECTREFLEZ) TREFVAQUENANOUNE sz-l./ocnmsr cr ARIGUENANN - 7 \TREZIUIDE! ESPAULR LOCQUENC/ ; SAINT-VOUGAY e r{\un.s)
BYOUVORN1 PLOUGAR -[ Bassin versant Hom Guillec Kerallé 7 zä —— Cours d'eau fRIEN( nfio {GQURVEST SAINTE'SEVEc | I Adhérents "Bassin versant hors GEMAPI" 'Bu'ww Ny ) --\ B CCP Landivisiau ' il SAlNT- GONNECB Syndicat intercommunal de CLEDER-SIBIRIL f **S, /' booiLis / , 5 km| I Syndicat intercommunal de PLOUENAN '%}î :Q/\Î\ ë /"\N}"V's"*"à% 9N H- A —
Ao
Adhérents au titre du transfert de compétence GEMA
SAINT'PCI.OE-LEN
e %PLOUGAR N# Adhérents à la compétence GEMAPI i [PL'OUGOURVEST, ;EF Haut Léon Communauté pr-ofenien snBH C.C du PAYS DE LANDIVISIAU ()Z// MORLAIX COMMUNAUTE . (CO Limite EPAGE 'scorlssAR X Æe À
>


Adhérents au titre du transfert de compétence « Bassin Versant hors GEMAPI » : (25)


- SIEA de CLEDER-SIBIRIL ; ……………………………………………………………………………………..………………...…….
- SIEA de PLOUENAN ..........................................................................................................................
- la CCPLandivisiau (pour le territoire de Plouvorn, Plouzévédé, Saint Vougay, Trézilidé)………………..
- la commune de TREFLAOUENAN……………………………………………………………………………………………………
- La commune d'ILE-DE-BATZ ; ……………………………………………………………………………………………………..…
- la commune de PLOUESCAT ; ……………………………………………………………………………………..……………..…
- la commune de ROSCOFF ; ………………………………………………………………………………………………..…......…
- la commune de SAINT-POL-DE-LEON ; ……………………………………………………………………………..…………..
3
6
7
1
2
2
2
2

Adhérents au titre du transfert de compétence « Gestion des milieux aquatiques » : (4)


- HAUT LEON COMMUNAUTE (pour le territoire des communes suivantes : SANTEC, ROSCOFF, SAINT-POL-DE-
LEON, ILE DE BATZ, PLOUENAN, MESPAUL, PLOUGOULM, TREFLAOUENAN, CLEDER, SIBIRIL, PLOUESCAT,
PLOUNEVEZ-LOCHRIST, TREFLEZ, LANHOUARNEAU)
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU (pour le territoire des communes suivantes :
PLOUZEVEDE, SAINT VOUGAY, TREZILIDE, PLOUVORN, PLOUGOURVEST, PLOUGAR, GUICLAN)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 51
ExPRÉFET .DU FINISTÈREijertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ
DE MISE EN COMMUN DES MOYENS ET DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES
DES COMMUNES DE PLOUDANIEL ET LESNEVEN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des
moyens des polices municipales lorsque les communes sont limitrophes ;
Vu l'article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des
agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-21-00010 du 26 février 2024 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
Vu la demande formulée par Monsieur le maire de Ploudaniel et Madame le maire de
Lesneven par courrier du 14 mars 2024 demandant la prolongation de mise en commun
d'un agent de police municipale de la ville de Lesneven dans le cadre de la gestion des
opérations funéraires entre Lesneven et Ploudaniel pour la période du mardi 2 avril 2024
au mardi 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Ploudaniel rencontre des difficultés en semaine pour
assurer la gestion des opérations funéraires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la mise en commun d'un agent de police municipal de Lesneven
pour les opérations funéraires (pose de scellés sur les cercueils des défunts : crémation et
absence de famille à la mise en bière) entre Lesneven et Ploudaniel du lundi au vendredi, de
08h00 à 17h30 du mardi 2 avril 2024 au mardi 31 décembre 2024.
Article 2 : L'effectif mis en commun de police municipale est fixé comme suit :
- 1 agent de police municipale
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-08-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices
municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven 52
Article 3 : Les moyens mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :
- armes de catégorie D et B
Article 4 : L'effectif mis en commun de la police municipale de Lesneven sera placé sous
l'autorité de monsieur le maire de Ploudaniel et accomplira ses missions dans les conditions
fixées par l'article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en
matière de police administrative conformément à l'article L.512-1 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : Le sous-préfet de Brest, Madame le maire de Lesneven et Monsieur le maire de
Ploudaniel sont chargés chacun pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la Commandante de la compagnie de gendarmerie de Landerneau et publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Brest, le 8 avril 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-08-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices
municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven 53
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone de la réserve
naturelle nationale d'Iroise 54
Article 5 — Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidentsintéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porteratteinte aux habitats naturels.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre oude faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'exécution des travaux.Article 6 - Contrôles - Sanctions :Le non respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnéesaux articles 3 et 5, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du codede l'environnement puni par une contravention de 5° classe.Article 7 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.Article 8 — Voies et délais de recours :En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compterde la notification de cette décision :- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministreen charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de 2 moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunaladministratif de Rennes dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peutégalement être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 9 — Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régionalde l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,sont chargés d'exécuter le présent arrêté.À Quimper, le 8 avril 2024.Pour le préfet,le sous-préfet de Brest,signé : Jean-Philippe SETBON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone de la réserve
naturelle nationale d'Iroise 55
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL AR 2024-037 DU 04 AVRIL 2024
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit Illien sur le littoral de la commune de PLOUMOGUER
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7 , L.
321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°29-2024-03-11-00001 _ AR-024-36 du 11 mars 2024 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
Illien sur le littoral de la commune de Ploumoguer ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant règlement de police n° 02007/0722 du 21/06/2007 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-04-00006 - Arrêté interpréfectoral AR 2024-037 du
04 avril 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d□équipements légers au lieu-dit Illien sur le littoral de la
commune de PLOUMOGUER 56
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ARTICLE 1 ER : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-
dit Illien sur le littoral la commune de PLOUMOGUER , telle que représentée aux plans annexés (annexes
1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral n ° 29-2024-03-11-00001 _ AR-024-36 du 11 mars 2024 autorisant la dite
zone.
Définitions : (
- Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
- Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès -verbal)
ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État
habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la
navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
- Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-
traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance et aux navires à usage professionnel.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant
un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans
le règlement d'exploitation ou intérieur.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour
limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation
maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires
et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone
de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de la police
de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d'une journée. En tout
état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-04-00006 - Arrêté interpréfectoral AR 2024-037 du
04 avril 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d□équipements légers au lieu-dit Illien sur le littoral de la
commune de PLOUMOGUER 57
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de
passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
Compte-tenu de l'importance de l'estran et du marnage et en l'absence d'ouvrages permettant l'accès
aux mouillages par toutes conditions de marées, le titulaire d'un mouillage au sein de la zone de
mouillages et d'équipements légers est autorisé à circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur
l'estran dans le prolongement de la rampe pour la mise à l'eau et à terre de son annexe ainsi que pour la
mise à l'eau et à terre de son bateau uniquement en début et en fin de saison. Le stationnement du
véhicule, remorque et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps
strictement nécessaire à ces opérations.
Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces
dunaires en haut d'estran,
b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le
domaine public,
c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation de véhicules
terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,
d) respecter l'utilisation de l'accès mentionné sur le(s) plan(s) annexé(s) pour accéder aux
mouillages,
e) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,
f) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre à moteur
qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
g) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public maritime, sans
provoquer de gêne aux autres usagers,
h) enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise à l'eau
effectuée,
i) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la
zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour
prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes
circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de
mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont
qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et
risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la
zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en
même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour
faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de
mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur
disposition.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-04-00006 - Arrêté interpréfectoral AR 2024-037 du
04 avril 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d□équipements légers au lieu-dit Illien sur le littoral de la
commune de PLOUMOGUER 58
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état
d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux
ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la
mise à sec du navire.
A RTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le
gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des
épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par
le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux
frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à
bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent
prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le
titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le
titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS
Corsen (téléphone : 196), puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-
pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la
zone.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que
les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
ARTICLE 1 1 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-04-00006 - Arrêté interpréfectoral AR 2024-037 du
04 avril 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d□équipements légers au lieu-dit Illien sur le littoral de la
commune de PLOUMOGUER 59
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate
de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les
plus proches.
ARTICLE 1 2 : R ejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
ARTICLE 1 3 : Pêche
La pêche à pied est interdite sur l'ensemble de la zone.
Sur l'ensemble de la zone en période d'exploitation des mouillages, l'usage des engins dormants
(casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
ARTICLE 1 4 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et
des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à
compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont
interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
ARTICLE 1 5 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des
navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal…).
CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 1 6 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles
définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements
légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés
à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les
fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports
maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 1 7 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :
- Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende
prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé
d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-04-00006 - Arrêté interpréfectoral AR 2024-037 du
04 avril 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d□équipements légers au lieu-dit Illien sur le littoral de la
commune de PLOUMOGUER 60
mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les
contraventions de la 5e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L.
218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par
l'article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 8 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les
autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 1 9 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux
usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
A RTICLE 2 0 : L'arrêté interpréfectoral n° 02007/0722 du 21/06/2007 susvisé est abrogé.
A RTICLE 21 : Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement de
la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la
convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d'office.
ARTICLE 22 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de Ploumoguer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est
consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il
doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Ploumoguer pendant une durée de quinze jours et de
manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
À Quimper, le 04 avril 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Signé Hugues VINCENT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-04-00006 - Arrêté interpréfectoral AR 2024-037 du
04 avril 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d□équipements légers au lieu-dit Illien sur le littoral de la
commune de PLOUMOGUER 61
Destinataires :
- Commune de Ploumoguer, titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages •
- Direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine
- Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
- Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes de Brest-Morlaix
- Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
- Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29--29201-0016
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-04-00006 - Arrêté interpréfectoral AR 2024-037 du
04 avril 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d□équipements légers au lieu-dit Illien sur le littoral de la
commune de PLOUMOGUER 62
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 28 MARS 2024
PORTANT L'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :
« CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) »
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et les articles R141-1 et
suivants,
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU le décret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'un agrément
et à la liste des documents à fournir,
VU la demande présentée le 24 novembre 2023 par l'association « Consommation, logement et cadre
de vie » en vue d'obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement,
VU les avis formulés sur cette demande :
- réputé favorable le 3 mars 2024 par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
- favorable le 5 mars 2024 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (DREAL),
CONSIDÉRANT que l'association œuvre activement pour la préservation de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'elle s'investit dans la lutte contre les pollutions des cours d'eau, la gestion des
déchets et les changements de comportements des consommateurs,
CONSIDÉRANT enfin que cette association est très active dans l'information et la sensibilisation du
grand public à la protection des milieux naturels,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement : "consommation, logement et cadre de vie (CLCV)"63
ARTICLE 1 ER :
L'agrément de l'association « Consommation, logement et cadre de vie » est accordé, pour une durée
de cinq ans, au titre de la protection de l'environnement pour des actions à mener sur le département
du Finistère.
ARTICLE 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie sera adressée à
 La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
 Le tribunal de grande instance de Quimper
 Le tribunal de grande instance de Brest
 Le tribunal administratif de Rennes
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024
portant l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement : "consommation, logement et cadre de vie (CLCV)" 64
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
~
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
31 MAI 2023 FIXANT L'OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE LA CHASSE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE POUR LA CAMPAGNE 2023-2024
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-05-31-00003 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le
Finistère pour la campagne 2023-2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
04 mars 2024 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui
s'est déroulée du 08 mars 2024 au 29 mars 2024 inclus (21 jours) et les observations recueillies lors de
cette dernière procédure ;
CONSIDÉRANT l'augmentation significative des tableaux de chasse du sanglier, confirmée pour la
saison en cours ;
CONSIDÉRANT l'accroissement important du montant des indemnisations de dégâts de sanglier sur le
département ;
CONSIDÉRANT la très forte augmentation de la population de sangliers sur le département ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique nécessite des actions plus
adaptées pour assurer des prélèvements accrus de sangliers ;
CONSIDÉRANT le risque de propagation de la peste porcine africaine lié aux populations de sanglier ;
CONSIDÉRANT la convention pluriannuelle n°29-2023-10-26 relative à l'attribution pour 2023 , 2024 et
2025 d'une aide financière pour l'appui à la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier
suite à l'accord signé le 1er mars 2023 entre les ministères de l'écologie, de l'agriculture et la Fédération
Nationales de la Chasse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 ER : À l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°29-2023-05-31-00003, portant sur les périodes
d'ouverture spécifiques et les modes de chasse pour la campagne 2023-2024, il est rajouté une période
spécifique de chasse du sanglier pour protéger les semis de printemps :
Durant cette période spécifique (du 1 er avril 2024 au 31 mai 2024), la chasse du sanglier ne peut être
pratiquée que pour la protection des semis, à l'approche ou à l'affût après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse formulera une demande via
une plateforme dématérialisée.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne
2023-2024 65
Le tir du sanglier n'est autorisé qu'après l'acquittement obligatoire de la participation à la couverture du
montant des dégâts à indemniser (timbre sanglier et/ou une validation nationale du permis de chasser).
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ( l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée
est fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse.
Chaque prélèvement de sanglier effectué durant cette période spécifique pour protéger les semis, fera
l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la fédération départementale des chasseurs du Finistère
dans les 72 h suivant le tir, en indiquant la date, le lieu, le sexe et le poids de chaque animal prélevé. La
transmission de l'information doit s'opérer soit par voie électronique (e-mail ou par saisie en ligne sur
l'espace adhérent FDC) soit par voie postale.
Le bénéficiaire de l'autorisation adressera au préfet avant le 1er juillet 2024 le bilan des effectifs prélevés.
ARTICLE 2 : À l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°29-2023-05-31-00003 fixant l'ouverture et la clôture
de la chasse dans le Finistère pour la campagne 2023-2024, concernant les horaires de chasse, il est
rajouté l'alinéa suivant :
5ter) à la chasse à l'affût ou à l'approche du sanglier en période spécifique pour protéger les semis
(du 1er avril 2024 au 31 mai 2024). Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après
le coucher du soleil au chef-lieu du département.
ARTICLE 3 : A l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°29-2023-05-31-00003 fixant l'ouverture et la clôture
de la chasse dans le Finistère pour la campagne 2023-2024, concernant les jours de fermeture de la
chasse (mardi et vendredi), il est rajouté une exception complémentaire :
6°) de la chasse du sanglier en période spécifique pour la protection des semis (1 er avril 2024 au
31 mai 2024) ;
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut
également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière
de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les
soins des maires.
Fait à Quimper, le 08 avril 2024
le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE


2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne
2023-2024 66
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER »
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l'indemnisation des dégâts de gibiers, par la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Considérant que la c ommission d'harmonisation régionale "dégâts de gibiers" s'est accordée sur une
proposition commune à la région Bretagne ;
Considérant que la consultation, par messagerie, des membres de la CDCFS dans sa formation
« indemnisation des dégâts de gibier » sur les barèmes concernant la remise en état des prairies et le
réensemencement des principales cultures n'a pas fait l'objet d'observation tendant à contester les
propositions de la FDC du Finistère pour chacune des cultures ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 er : Remise en état des prairies pour l'année 2024

Remise en état des prairies CNI
Mini
CNI
Maxi
CNI
Moyen
Décision
CDI
Manuelle 22,36 €/heure 22,36 €/ heure
Herse à prairie 72,20 €/ha 79,80 €/ha 76,00 €/ha 74,00 €/ha
Herse étrille 1 passage croisé 48,50 €/ha
Herse 2 passages croisés 94,55 €/ha 104,51 €/ha 99,53 €/ha 97 ,00 €/ha
Herse rotative ou alternative
+ semoir
141,32 €/ha 156,19 €/ha 148,76 €/ha 145,00 €/ha
Herse rotative ou alternative
(seule)
98,49 €/ha 108,86 €/ha 103,68 €/ha 101,00 €/ha
Broyeur à marteaux à axe
horizontal
103,96 €/ha 114,90 €/ha 109,43 €/ha 107 ,00 €/ha
Rouleau 39,30 €/ha 43,43 €/ha 41,37 €/ha 40,00 €/ha
Charrue 142,27 €/ha 157 ,25 €/ha 149,76 €/ha 146,00 €/ha
Rotavator 103,95 €/ha 114,90 €/ha 109,43 €/ha 107 ,00 €/ha
Semoir 72,20 €/ha 79,80 €/ha 76,00 €/ha 74,00 €/ha
Semoir à semis direct 82,63 €/ha 91,32 €/ha 86,97 €/ha 85,00 €/ha
Direction départementale
des territoires et de la mer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-03-00003 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 67
Traitement 53,24 €/ha 58,85 €/ha 56,04 €/ha 55,00 €/ha
Semences 159,40 €/ha 176,18 €/ha 167 ,79 €/ha 159,40 €/ha
ARTICLE 2 : Barèmes de réensemencement des principales cultures pour 2024
Resemis des principales
cultures
CNI
Mini
CNI
Maxi
CNI
Moyen
Décision
CDI
Manuelle 22,36 €/heure 22,36 €/heure
Herse (2 passages croisés) 94,55 €/ha 104,51 €/ha 99,53 €/ha 97 ,00 €/ha
Herse étrille-1 passage croisé 48,50 €/ha
Herse rotative ou
alternative + semoir
141,32 €/ha 156,19 €/ha 148,76 €/ha 145,00 €/ha
Semoir 72,20 €/ha 79,80 €/ha 76,00 €/ha 74,00 €/ha
Semoir à semis direct 82,63 €/ha 91,32 €/ha 86,97 €/ha 85,00 €/ha
Charrue 140,64 €/ha 155,44 €/ha 148,04 €/ha 146,00 €/ha
Rotavator 104,00 €/ha 114,95 €/ha 109,47 €/ha 107 ,00 €/ha
Semences certifiées céréales 116,25 €/ha 128,49 €/ha 122,37 €/ha 116,25 €/ha
Semences certifiées maïs 206,17 €/ha 217 ,02 €/ha 211,60 €/ha 206,17 €/ha
Semences certifiées pois 220,34 €/ha 243,54 €/ha 231,94 €/ha 220,34 €/ha
Semences certifiées colza 106,44 €/ha 117 ,64 €/ha 112,04 €/ha 106,44 €/ha
Semences certifiées choux
fourrager
29,70 €/ha
Semences certifiées colza
fourrager
52,60 €/ha
Rouleau 39,30 €/ha 43,43 €/ha 41,37 €/ha 40,00 €/ha
Traitement 53,24 €/ha 58,85 €/ha 56,04 €/ha 55,00 €/ha

ARTICLE 3 : Publication
Les barèmes d'indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service
eau et biodiversité.
Quimper, le 03 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour Le chef du service eau et
biodiversité,
le chef de l'unité nature et forêt,
Signé
Marc LUTZ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-03-00003 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 68
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ du 11 avril 2024
Relatif au barème des majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations
de réalisations de logements locatifs sociaux
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles R.353.1 à
R.353.22 relatifs aux conventions conclues en l'État et les organismes bailleurs,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du
Finistère,
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 modifié relatif à la définition de la surface utile,
VU la circulaire du ministre chargé du logement – direction de l'habitat et de la construction,
du 8 décembre 1995 relative à la réforme de la réglementation sur le prêt locatif aidé (PLA) et
à l'utilisation de la marge départementale dans la détermination des plafonds de loyers au
mètre carré de surface utile,
VU l'avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions conclues en application des articles L. 353-1, L. 831-1 et L.351.2 du code de la
construction et de l'habitation ,
SUR la proposition de Secrétaire général de Préfecture
ARRÊTE
En application de l'avis des loyers du 8 février 2024 et notamment de ses annexes IV et VII,
pour tenir compte de la diversité du marché locatif et de la qualité des opérations, une
marge locale pour accorder des dépassements au loyer indiqué dans l'avis des loyers de
l'année en cours pourra être appliquée en contrepartie d'une amélioration de la qualité de
service rendu.
La majoration accordée est limitée à 15 % pour tous les types d'opération.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00010 - Arrêté du 11 avril 2024 relatif au barème
des majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations de réalisations de logements locatifs sociaux 69
Le présent arrêté vise une poursuite et une harmonisation des marges locales mises à jour, à
l'échelle départementale, par les délégataires des aides à la pierre du Finistère en 2023.
Les marges locales sont poursuivies à l'identique pour les communes situées sur le territoire
non délégué du Finistère, à compter du 01.01.2024:
INTITULE MAJORATION COMMENTAIRES
LOCALISATION
Agglomérations + 10 000 hbts 2,5 %
Communes littorales 2 %
Iles 4 %
Opérations en tissus denses –
Acquisition/amélioration ou
démolition/reconstruction
6 % Zone U des PLU + opération
située à proximité des
transports communs (moins de
500 m, plan à fournir par les
bailleurs)
LOGEMENTS SPECIFIQUES
Individuel : espace extérieur (jardin,
terrasse, balcon...)
2,5 %
Semi collectif 3 % Logement intermédiaire (neuf)
Bâtiment en R+2 avec portes
palières donnant sur l'extérieur
(R+1 ou R+2 avec duplex à partir
du 1er étage)
Collectif 2 à 10 logements 2,5 % Dans les communes de moins
de 10 000 hbts
EQUIPEMENTS SPECIFIQUES
Cheminées à foyer fermé et poêles 3 %
Volets roulants motorisés 1 %
Domotique 2 %
Salle d'eau adaptée 3 %
Ascenseur non obligatoire 6 % R+ 2 maximum (obligatoire à partir de
R+3)
Ascenseur sous-sol 1 % (4 % si non
obligatoire)
Locaux collectifs résidentiels (LCR)
MD = 0,77 x SLCR(1)
CS x SU
MD CS et SU de la totalité de
l'opération
ENERGIE ET ENVIRONNEMENT
RT 2012 HPE 2012 ou E1/C 5,5 %

2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00010 - Arrêté du 11 avril 2024 relatif au barème
des majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations de réalisations de logements locatifs sociaux 70
PC antérieur à 2022RT 2012 HPE 2012 ou E2/C 8 %
RE 2020 BBIO (RE 2020) -10 % 5 %
RE 2020 CEP ,nr et CEP (RE 2020) -10 % 5 %
RE 2020 BBIO (RE 2020) -10 % et CEP -10 % 8 %
Acq/Am HPE 2012 8 %
Bâtiment passif 10 % Bâtiment conforme RE 2020
Certificat / organisme accrédité COFRAC 1,5 % PC antérieur 2022
Chauffage par circuit eau chaude 2,5 %
Energies renouvelables en collectif
alimentant un circuit eau chaude
5 %
Installation panneaux solaires
photovoltaïques
2 %
PLAFFONNEMENT des marges locales 12 % sans ascenseur
15 % avec ascenseur
LOYERS ACCESSOIRES - STATIONNEMENT
Parking collectif sécurisé (télésurveillance) Révision en
fonction de
l'IRL pour
loyer LLS
45 €
Parking collectif clos, garage individuel 35 €
Parking collectif non clos / carport 20 €
Les pièces justificatives liées à la mobilisation des majorations locales pourront être
demandées à la clôture de l'opération par le service instructeur. L'opérateur devra fournir
l'ensemble des pièces permettant de justifier le respect de ces critères.
Ces pièces seront à fournir systématiquement pour les marges locales relatives à l'atteinte
d'une performance énergétique.
Conformément à l'avis annuel des loyers, pour les nouvelles conventions, le loyer plafond
inscrit dans la convention sera maintenu à la valeur du loyer de zone et des majorations
locales initialement convenus lors de la signature de l'agrément de financement.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00010 - Arrêté du 11 avril 2024 relatif au barème
des majorations départementales de loyers dans le cadre des opérations de réalisations de logements locatifs sociaux 71
ÿ ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUDEPSM Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'InformationR i 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEXAVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE COMPLETE D'EPREUVESPOUR 3 POSTES D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2FME CLASSEDANS LES SPECIALITES SUIVANTES :1 POSTE DE MECANICIEN1 POSTE D'ELECTRICIEN1 POSTE DE CHAUFFEUR LOGISTIQUEUn concours sur titres, complété d'épreuves, d'Ouvrier Principal de 2""° classe est ouvert à l'EtablissementPublic de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir TROIS postes d'ouvrierprincipal de 2°TM classe dans les spécialités suivantes : Mécanicien, Electricien, Chauffeur logistiqueconformément :- Au décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filièreouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière- Au décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnairesde catégorie C de la fonction publique hospitalière- À l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et lanature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière ettechnique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitauxde Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif àl'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalièreCe concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnueéquivalente.Le concours interne sur titres complétés d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phased'admission.I. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélectionSeuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à laspécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que les éventuelles expériences professionnelles.II. - La phase d'admission consiste :L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à lamaîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrentde façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de laspécialité concernées. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier sesconnaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel danslequel il est appelé à exercer ses fonctions.La durée de l'entretien est de vingt minutes.L'épreuve d'admission est notée sur 20.Le dossier de candidature doit comporter :1. Une demande d'admission a concourir établie sur papier libre2 Les diplomes, titres et certificats dont il est titulaire ;3 Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;4. Un état des services accomplis>. Une copie de la carte nationale d'identitéLes candidatures sont à adresser, avant le 4 mai 2024 (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeurdes Ressources Humaines et des Relations Sociales EPSM du Finistère Sud - DRH RS - CS,16003 - 29107QUIMPER CEDEX. La date prévisible du concours est fixée au 6 juin 2024.
Le Directeur adjointCN
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-04-00005 - Avis de concours sur titres interne
complète d'épreuves pour 3 postes d'Ouvrier Principal de 2ème classe dans les spécialités suivantes : 1 poste de mécanicien, 1 poste
d'électricien, 1 poste de chauffeur logistique 72
PRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
------
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Fi-
nistère, à compter du 21 août 2023,
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
ARRETE
Article   1  : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant
délégation de signature pour le département du Finistère à M. Eric FISSE , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans les limites fixées par les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé, les actes,
décisions, circulaires, rapports, et correspondances, aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE73
Article 2   : Pour les directeurs adjoints  :
- Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
- Madame Aurélie MESTRES , directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 3   : Pour les chefs de services, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unités et d'antennes et dans la limite de leurs
attributions et compétences respectives :
3.1. Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE , cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement , et,
en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service,
- M. Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division,
- M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement.
3.2. Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
- Mme Florence TOURNAY , cheffe du service prévention des pollutions et des risques et en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol,
- M. Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques,
- Mme Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques,
- Mme Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie.
3.3. Service du patrimoine naturel (SPN)
- Mme Isabelle GRYTTEN cheffe du service patrimoine naturel, et en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel,
- Mme Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages.
- M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de
signature.
3.4. Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
- M. Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Sarah HARRAULT , adjointe au chef du service infrastructures, sécurité
transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
- Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables,
- M. Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage,
- M. Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules,
- M. Damien ROLLAND, réfèrent véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des véhicules,
- M. Sébastien PRUNIER, référent véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des
véhicules,
2/3
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE74
- Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des vé -
hicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des données techniques des véhicules im -
portés,
- M. Jean-Michel CAZORLA, chef d'antenne du département du Finistère au sein de l'unité
homologation et sécurité des véhicules.
Article 4   : Chef de l'unité départementale (UD29)
Monsieur Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles
figurant au point 3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Christelle TILLIER, adjointe au chef de l'unité dépar-
tementale du Finistère pour les décisions pour lesquelles le chef de l'unité départementale du Finis -
tère a reçu délégation de signature.
Article 5 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 6 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne.
Article 7 : Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 05 avril 2024
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
3/3
Signé électroniquement par Eric FISSE,
Directeur
Le 8 avril 2024
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 75
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0032 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Cast (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0241 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Cast (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Cast , Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Cast , Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0241 du 18/06/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Cast (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Cast , Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0032 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Cast (Finistère)76
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Cast sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0032 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Cast (Finistère)77
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
CAST
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : YE.86 9841 / 29 025 0002 / CAST / KERAMPAPE VIHAN / KERAM PAPE VIHAN / occupation / Néolithique
final - Age du bronze ancien
2 2024 : YC.184 16097 / 29 025 0004 / CAST / Quillavon/Castel / QUI LLAVON / motte castrale / Moyen-âge
3 2024 : ZV.34;;ZV.37 16211 / 29 025 0006 / CAST / MARCHAUSSY / MARCHAUSS Y / maison forte ? / terrasse /
Moyen-âge classique - Epoque moderne
4 2024 : ZC.38;ZC.61;ZC.62;ZC.73 16212 / 29 025 0007 / CAST / PENBODENNEC / PENBODEN NEC / motte castrale / Moyen-âge
classique - Bas moyen-âge
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0032 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Cast (Finistère) 78
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2024 : YB.57 20440 / 29 025 0013 / CAST / LOCQUINIDIC / LOCQUINI DIC / menhir / Néolithique
6
2024 : D.1326;D.1329;YA.159;YA.160;YA.75;YB.14;YB.44;YB.48;YB.92;YB.93;ZN.17;ZN.18;ZN.27;ZN.74;ZN.76;ZN.80;ZO.1
25;ZO.139;ZO.141;ZO.142;ZP.36;ZP.38;ZP.47;ZP.50;ZV.2;ZV.46;ZV.47;ZV.50;ZV.51;ZV.52;ZV.72;ZV.84;ZV.85;ZV.8
7;ZX.123;ZX.124;ZX.143;ZX.146;ZX.188;ZX.20;ZX.212;ZX.224;ZX.237;ZX.279;ZX.297;ZX.3;ZX.300;ZX.301;ZX.306;Z
X.307;ZX.308;ZX.321;ZX.322;ZX.323;ZX.324;ZY.100;ZY.101;ZY.104;ZY.116;ZY.124;ZY.16;ZY.17;ZY.18;ZY.19;ZY.20
;ZY.25;ZY.29;ZY.39;ZY.75;ZY.76;ZY.78;ZY.79;ZY.97;ZY.98;ZY.99
20523 / 29 025 0014 / CAST / VOIE QUIMPER/LANDERNEA U (Tronçon commun avec
KERILIEN/QUIMPER) / section unique de Kergaradec au Loc'h / route / Age du fer - Période récente
7
2024 : AB.1;AB.2;AB.278;AB.332;AB.333;AB.334;C.1001;C.1052;C.1135;C.1173;C.1184;C.1189;C.241;C.36;C.40;ZL.155;ZL
.208;ZL.209;ZL.216;ZL.229;ZL.254;ZL.26;ZL.260;ZL.291;ZL.296;ZL.307;ZL.308;ZL.32;ZL.33;ZL.34;ZL.368 20522 / 29 025 0001 / CAST / VOIE CARHAIX/DOUARNENE Z dite "HENT-AHES" / section unique
du Bois de Saint-Gildas à Pen Ar Vouillen / route / Gallo-romain - Période récente
8
2024 : AB.277;YK.144;YK.17;YL.100;YL.105;YL.106;YL.128;YL.129;YL.147;YL.153;YL.155;YL.26;YL.38;YL.40;YL.86;YL.98;
YL.99;YM.103;YM.16;YM.5;YM.78;YM.80;YM.90;YM.96;YN.1;YN.13;YN.16;YN.18;YN.3;YN.4;YN.44;YN.58;YN.59;YN
.69;ZD.1;ZD.25;ZD.50;ZD.51;ZD.56;ZE.105;ZE.122;ZE.32;ZE.62;ZE.63;ZE.64;ZE.65;ZE.86;ZE.87;ZK.1;ZK.17;ZK.2;Z
K.4;ZK.75
20522 / 29 025 0001 / CAST / VOIE CARHAIX/DOUARNENE Z dite "HENT-AHES" / section unique
du Bois de Saint-Gildas à Pen Ar Vouillen / route / Gallo-romain - Période récente
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0032 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Cast (Finistère) 79
Zones de présomption de prescription archéologique A
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/50
/51
/52
/53
/54
/55
/56
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/67/65/83/84/32/108/101/32/32/49/50/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0032 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Cast (Finistère) 80
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0033 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Châteaulin (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2024-0033 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Châteaulin (Finistère) en date du 02/04/2024 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Châteaulin, Finistère, depuis le 02/04/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Châteaulin, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2024-0033 du 02/04/2024 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châteaulin (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Châteaulin, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0033 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châteaulin
(Finistère) 81
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0033 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châteaulin
(Finistère) 82
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
CHATEAULIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZD.35 1260 / 29 026 0001 / CHATEAULIN / KERLUHAN / KERLUH AN / tumulus / Age du bronze
2 2024 : AO.188;AO.189;AO.190;AO.191;AO.192;AO.194;AO .352;AO.389 1262 / 29 026 0002 / CHATEAULIN / HOSPICE / ANCIEN CHATEAU / château fort / Moyen-âge
classique
3 2024 : ZE.352 18887 / 29 026 0006 / CHATEAULIN / PENN AR ROZ / PE NN AR ROZ / exploitation agricole / atelier
métallurgique / Second Age du fer - Haut-empire
4
2024 : C.1000;C.1001;C.1003;C.1037;C.1044;C.245;C.620;C.622;C.626;C.628;C.630;C.633;C.643;C.645;C.725;C.729;C.73
0;C.733;ZB.108;ZB.123;ZB.125;ZB.127;ZB.151;ZB.153;ZB.155;ZB.6;ZE.199;ZE.284;ZE.285;ZE.332;ZE.361;ZE.374;Z
E.377;ZE.378;ZE.384;ZE.389;ZE.393;ZE.394;ZE.397;ZE.398;ZE.399;ZE.401;ZE.424;ZE.440;ZE.463;ZE.468;ZE.469
21898 / 29 026 0013 / CHATEAULIN / VOIE CARHAIX/CHA TEAUNEUF DU FAOU/CHATEAULIN /
section de la Chapelle de Quémily à Penn ar Roz / r oute / Moyen-âge - Période récente
5
2024 : AK.165;AK.291;AK.294;AK.295;AK.360;AK.361;AK.375;AL.95;AL.96;AM.144;AM.98;D.191;D.203;D.204;D.205;D.206;
D.207;D.208;D.209;D.210;D.212;D.213;D.214;D.215;D.216;D.217;D.218;D.23;D.29;D.31;D.369;D.370;D.371;D.372;D.
373;D.376;D.377;D.378;D.379;D.38;D.381;D.382;D.40;D.41;D.42;D.421;D.43;D.45;D.46;D.47;D.48;D.516;D.519;D.58;
D.59;D.61;D.62;D.64;D.65;D.72;D.77;D.78;D.8;D.80;D.81;D.9
21898 / 29 026 0013 / CHATEAULIN / VOIE CARHAIX/CHA TEAUNEUF DU FAOU/CHATEAULIN /
section de la Chapelle de Quémily à Penn ar Roz / r oute / Moyen-âge - Période récente
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0033 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châteaulin
(Finistère) 83
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6
2024 : ZA.100;ZA.101;ZA.104;ZA.108;ZA.109;ZA.21;ZA.35;ZA.53;ZA.70;ZA.78;ZA.95;ZA.96;ZB.130;ZB.131;ZB.174;ZB.201;
ZB.214;ZB.67;ZE.13;ZE.16;ZE.165;ZE.166;ZE.231;ZE.235;ZE.479;ZE.480;ZH.125;ZH.68 20524 / 29 026 0008 / CHATEAULIN / VOIE CARHAIX/DOU ARNENEZ dite "HENT-AHES" / Section
unique de Péren au Bois de Saint-Gildas / route / G allo-romain - Période récente
7
2024 : C.1047;C.110;C.111;C.146;C.147;C.151;C.152;C.155;C.160;C.255;C.256;C.257;C.258;C.259;C.260;C.262;C.278;C.2
80;C.442;C.653;C.728;ZE.193;ZE.75;ZE.76 20526 / 29 026 0010 / CHATEAULIN / VOIE KERILIEN/QU IMPER / Section unique de Lézabannec à
Banine / route / Age du fer - Période récente
8 2024 : AO.202;AO.21;AO.338;AO.382;AO.69;AO.95 20525 / 29 026 0009 / CHATEAULIN / VOIE CHATEAULIN/ CROZON / Section unique du Pont-Neuf
au Moulin de Pencran / route / Gallo-romain - Pério de récente
9 2024 : AK.102;AK.230;AK.233;AK.76 20526 / 29 026 0010 / CHATEAULIN / VOIE KERILIEN/QU IMPER / Section unique de Lézabannec à
Banine / route / Age du fer - Période récente
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0033 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châteaulin
(Finistère) 84
Zones de présomption de_ piescription archéologiquede la commune de GHA ! EAULIN le 11/U3/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/51
/52
/53
/55
/57
/56
/54
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/67/72/194/84/69/65/85/76/73/78/32/108/101/32/49/49/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0033 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Châteaulin
(Finistère) 85
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0034 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Le Cloître-Pleyben (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2019-0016 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Le Cloître-Pleyben (Finistère) en date du 11/03/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Le Cloître-Pleyben, Finistère, depuis le 11/03/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Le Cloître-Pleyben, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2019-0016 du 11/03/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Cloître-Pleyben (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Le Cloître-Pleyben, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0034 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Cloître-Pleyben
(Finistère) 86
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Le Cloître-Pleyben sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0034 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Cloître-Pleyben
(Finistère) 87
u .MINISTEREDE LA CULTURELibertéÉgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
LE CLOITRE-PLEYBEN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : C.635;C.636;C.638 3180 / 29 033 0001 / LE CLOITRE-PLEYBEN / PARC AR C ASTEL / KERROUET / motte castrale /
Moyen-âge ?
2 2024 : A.712;A.713;A.714 6831 / 29 033 0002 / LE CLOITRE-PLEYBEN / QUINQUIS PARC LAND / CLEUZ GUEN /
exploitation agricole / Premier Age du fer - Second Age du fer
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0034 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Cloître-Pleyben
(Finistère) 88
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2024 : B.386;B.387;B.388;B.393;B.394;B.395;B.396 17682 / 29 033 0003 / LE CLOITRE-PLEYBEN / PARC-AR- CASTEL / QUISTILLIC / enceinte /
Epoque indéterminée
4 2024 : B.112;B.113 17684 / 29 033 0005 / LE CLOITRE-PLEYBEN / LE HENGU ER / LE HENGUER / tumulus / Age du
bronze ?
5
2024 : A.1082;A.1084;A.1156;A.1214;A.1225;A.715;A.747;A.769;A.771;A.782;A.783;A.789;A.799;A.829;A.830;A.831;A.854;
A.855;A.866;A.867;A.874;A.875;A.909;A.910;A.920;A.928;A.929;A.940;
AB.232;AB.292;AB.316;AB.317;AB.319;AB.320; C.10;C.1005;C.1007;C.1009;C.1010;C.1011;C.1013;C.1014;C.1024;C.1026;C.1029;C.1031;C.1035;C.1036;C.1040;C.
1042;C.1078;C.1096;C.1097;C.26;C.329;C.330;C.331;C.334;C.335;C.336;C.352;C.354;C.448;C.449;C.454;C.456;C.5
82;C.584;C.586;C.587;C.589;C.591;C.592;C.593;C.595;C.596;C.598;C.600;C.601;C.604;C.605;C.622;C.623;C.624;C
.625;C.627;C.644;C.645;C.654;C.656;C.657;C.887;C.888;C.892;C.9;C.913;C.914;C.953;C.958;C.997
18540 / 29 033 0006 / LE CLOITRE-PLEYBEN / VOIE CAR HAIX/DOUARNENEZ dite "HENT-AHES"
/ Le Cloitre-Pleyben section centrale / route / Gal lo-romain - Période récente
5
2024 : D.1;D.1005;D.118;D.120;D.123;D.136;D.137;D.359;D.362;D.371;D.372;D.373;D.374;D.375;D.5;D.51;D.55;D.6;D.634;
D.635;D.641;D.642;D.643;D.644;D.645;D.646;D.658;D.659;D.660;D.661;D.662;D.663;D.667;D.670;D.677;D.678;D.68
6;D.696;D.7;D.701;D.724;D.725;D.758;D.760;D.762;D.765;D.787;D.788;D.789;D.792;D.810;D.855;D.891;D.92;D.940;
D.995;D.999
18540 / 29 033 0006 / LE CLOITRE-PLEYBEN / VOIE CAR HAIX/DOUARNENEZ dite "HENT-AHES"
/ Le Cloitre-Pleyben section centrale / route / Gal lo-romain - Période récente
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Cloître-Pleyben
(Finistère) 89
Zones de présomption de prescription archéologiquede ia commune de LE CLUIIKE-PLEYBEN le 12/U3/2024 A
=iy$ -e S
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
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/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/69/32/67/76/79/206/84/82/69/45/80/76/69/89/66/69/78/32/108/101/32/32/49/50/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0034 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Cloître-Pleyben
(Finistère) 90
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0035 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Dinéault (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2020-0088 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Dinéault (Finistère) en date du 18/12/2020 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Dinéault , Finistère, depuis le 18/12/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Dinéault , Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2020-0088 du 18/12/2020 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dinéault (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Dinéault , Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0035 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dinéault (Finistère)91
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Dinéault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0035 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dinéault (Finistère)92
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
DINEAULT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2024 : D.1018;D.1173;D.1174;D.833;D.834;D.835;D.837;D.847;D.853;D.854;D.855;D.861;ZS.92;ZS.93;ZS.96;ZS.97;ZT.103;
ZT.134;ZT.171;ZT.172;ZT.173;ZT.174;ZT.175;ZT.176;ZT.177;ZT.178;ZT.179;ZT.181;ZT.184;ZT.185;ZT.186;ZT.187;Z
T.188;ZT.189;ZT.191;ZT.192;ZT.193;ZT.195;ZT.197;ZT.198;ZT.199;ZT.202;ZT.203;ZT.208;ZT.209;ZT.233;ZT.40;ZT.
98;ZV.119;ZV.123;ZV.124;ZV.125;ZV.133;ZV.134;ZV.135;ZV.142;ZV.164;ZV.175;ZV.176;ZV.177;ZV.178;ZV.187;ZV.
188;ZV.42;ZV.43;ZV.44;ZV.65;ZV.69;ZV.88;ZW.105;ZW.106;ZW.108;ZW.111;ZW.25;ZW.38;ZW.39;ZW.40;ZW.45;ZW
.46;ZW.47;ZW.51;ZW.52;ZW.53;ZW.61;ZW.63;ZW.65;ZW.67 ;ZW.68;ZW.98
20529 / 29 044 0004 / DINEAULT / VOIE CHATEAULIN/CR OZON / Section unique du Moulin de
Pencran à Ty-Dévet / route / Gallo-romain - Période récente
2 2024 : ZP.27;ZP.28;ZP.29;ZP.30
25227 / 29 044 0007 / DINEAULT / LE YEUN / LE YEUN / occupation / Néolithique
2 2024 : ZP.27;ZP.28;ZP.29;ZP.30
28033 / 29 044 0014 / DINEAULT / KERRICARD - AR YEU N VRAS / KERRICARD - AR YEUN VRAS
/ atelier métallurgique / Age du fer
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0035 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dinéault (Finistère) 93
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2024 : E. 1 25226 / 29 044 0006 / DINEAULT / MENEZ HOM / MENEZ HOM / groupe de menhirs / Néolithique
4 2024 : YK. 6 26710 / 29 044 0011 / DINEAULT / KERDANE / KERDANE / menhir / Néolithique
5 2024 : YD.152;YD.44;YD.45;YD.47;YD.74;YD.75 24311 / 29 044 0005 / DINEAULT / BRIGITTE-MINERVE / KERGUILLY / occupation / Age du fer -
Gallo-romain
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dinéault (Finistère) 94
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de DINEAUL I le 1Z/U3/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/52
/51
/53
/50
/49
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/68/73/78/201/65/85/76/84/32/108/101/32/32/49/50/47/48/51/47/50/48/50/52
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dinéault (Finistère) 95
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0036 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Ergué-Gabéric (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0255 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Ergué-Gabéric (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Ergué-Gabéric, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Ergué-Gabéric, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0255 du 18/06/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ergué-Gabéric (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Ergué-Gabéric, Finistère, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0036 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ergué-Gabéric
(Finistère) 96
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Ergué-Gabéric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0036 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ergué-Gabéric
(Finistère) 97
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
ERGUE-GABERIC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : D.238;D.239;D.240;D.241;D.242;D.243;D.340;D. 343;D.345;D.346;D.348;D.874
14349 / 29 051 0005 / ERGUE-GABERIC / FERME MR BILL ON / KERVERN / tumulus / Age du bronze
1 2024 : D.238;D.239;D.240;D.241;D.242;D.243;D.340;D. 343;D.345;D.346;D.348;D.874
1459 / 29 051 0003 / ERGUE-GABERIC / FERME MR BILLO N / KERVERN / occupation / Néolithique
2
2024 : A.2269;A.2306;B.1437;B.1853;B.1933;B.2000;BK.1;BK.4;BK.5;BK.77;BL.15;BL.17;BL.3;BM.102;BM.1
24;BM.74;BO.19;BO.21;C.1046;C.1126;C.1209;C.1233;C.1294;C.1335;C.1337;C.1736;C.1754;C.175
6;C.1757;C.1771;C.1785;C.1805;C.1850;C.1899;C.1901;C.1910;C.1924;C.1964;C.1991;C.1995;C.19
98;C.2006;C.2044;C.2076;C.239;C.240;C.320;C.321;C.678;C.722;CC.3;CC.4;CD.12;D.3;D.446;D.47;
D.48;D.577;D.578;D.584;D.7;D.76;D.77;D.773;D.782;D.783;D.808;D.939;D.940;D.942;G.1185;G.1197
;G.12;G.1201;G.1295;G.1297;G.1339;G.14;G.1441;G.1442;G.1483;G.1484;G.447;G.448;G.449;G.450
;G.451;G.452;G.47;G.48;G.5;G.70;G.841;G.870;G.871;G.872
1157 / 29 051 0006 / ERGUE-GABERIC / VOIE CARHAIX/T RONOEN via QUIMPER / Section de TY NEVEZ / route /
Haut-empire
2
2024 : A.2269;A.2306;B.1437;B.1853;B.1933;B.2000;BK.1;BK.4;BK.5;BK.77;BL.15;BL.17;BL.3;BM.102;BM.1
24;BM.74;BO.19;BO.21;C.1046;C.1126;C.1209;C.1233;C.1294;C.1335;C.1337;C.1736;C.1754;C.175
6;C.1757;C.1771;C.1785;C.1805;C.1850;C.1899;C.1901;C.1910;C.1924;C.1964;C.1991;C.1995;C.19
98;C.2006;C.2044;C.2076;C.239;C.240;C.320;C.321;C.678;C.722;CC.3;CC.4;CD.12;D.3;D.446;D.47;
D.48;D.577;D.578;D.584;D.7;D.76;D.77;D.773;D.782;D.783;D.808;D.939;D.940;D.942;G.1185;G.1197
;G.12;G.1201;G.1295;G.1297;G.1339;G.14;G.1441;G.1442;G.1483;G.1484;G.447;G.448;G.449;G.450
;G.451;G.452;G.47;G.48;G.5;G.70;G.841;G.870;G.871;G.872
15648 / 29 051 0009 / ERGUE-GABERIC / GOAREM VRAS / GOAREM VRAS / occupation / Bas moyen-âge
2
2024 : A.2269;A.2306;B.1437;B.1853;B.1933;B.2000;BK.1;BK.4;BK.5;BK.77;BL.15;BL.17;BL.3;BM.102;BM.1
24;BM.74;BO.19;BO.21;C.1046;C.1126;C.1209;C.1233;C.1294;C.1335;C.1337;C.1736;C.1754;C.175
6;C.1757;C.1771;C.1785;C.1805;C.1850;C.1899;C.1901;C.1910;C.1924;C.1964;C.1991;C.1995;C.19
98;C.2006;C.2044;C.2076;C.239;C.240;C.320;C.321;C.678;C.722;CC.3;CC.4;CD.12;D.3;D.446;D.47;
D.48;D.577;D.578;D.584;D.7;D.76;D.77;D.773;D.782;D.783;D.808;D.939;D.940;D.942;G.1185;G.1197
;G.12;G.1201;G.1295;G.1297;G.1339;G.14;G.1441;G.1442;G.1483;G.1484;G.447;G.448;G.449;G.450
;G.451;G.452;G.47;G.48;G.5;G.70;G.841;G.870;G.871;G.872
20535 / 29 051 0021 / ERGUE-GABERIC / VOIE CARHAIX/ TRONOEN via QUIMPER / Section Est de Loch Laé à
Kervuéguen / route / Age du fer - Période récente
2
2024 : A.2269;A.2306;B.1437;B.1853;B.1933;B.2000;BK.1;BK.4;BK.5;BK.77;BL.15;BL.17;BL.3;BM.102;BM.1
24;BM.74;BO.19;BO.21;C.1046;C.1126;C.1209;C.1233;C.1294;C.1335;C.1337;C.1736;C.1754;C.175
6;C.1757;C.1771;C.1785;C.1805;C.1850;C.1899;C.1901;C.1910;C.1924;C.1964;C.1991;C.1995;C.19
98;C.2006;C.2044;C.2076;C.239;C.240;C.320;C.321;C.678;C.722;CC.3;CC.4;CD.12;D.3;D.446;D.47;
D.48;D.577;D.578;D.584;D.7;D.76;D.77;D.773;D.782;D.783;D.808;D.939;D.940;D.942;G.1185;G.1197
;G.12;G.1201;G.1295;G.1297;G.1339;G.14;G.1441;G.1442;G.1483;G.1484;G.447;G.448;G.449;G.450
;G.451;G.452;G.47;G.48;G.5;G.70;G.841;G.870;G.871;G.872
20536 / 29 051 0022 / ERGUE-GABERIC / VOIE CARHAIX/ TRONOEN via QUIMPER / Section Ouest de Kerveguen à
l'Eau Blanche / route / Age du fer - Période récent e 2
2024 : A.2269;A.2306;B.1437;B.1853;B.1933;B.2000;BK.1;BK.4;BK.5;BK.77;BL.15;BL.17;BL.3;BM.102;BM.1
24;BM.74;BO.19;BO.21;C.1046;C.1126;C.1209;C.1233;C.1294;C.1335;C.1337;C.1736;C.1754;C.175
6;C.1757;C.1771;C.1785;C.1805;C.1850;C.1899;C.1901;C.1910;C.1924;C.1964;C.1991;C.1995;C.19
98;C.2006;C.2044;C.2076;C.239;C.240;C.320;C.321;C.678;C.722;CC.3;CC.4;CD.12;D.3;D.446;D.47;
D.48;D.577;D.578;D.584;D.7;D.76;D.77;D.773;D.782;D.783;D.808;D.939;D.940;D.942;G.1185;G.1197
;G.12;G.1201;G.1295;G.1297;G.1339;G.14;G.1441;G.1442;G.1483;G.1484;G.447;G.448;G.449;G.450
;G.451;G.452;G.47;G.48;G.5;G.70;G.841;G.870;G.871;G.872 20955 / 29 051 0023 / ERGUE-GABERIC / SAINT-ANDRE / SAINT-ANDRE / Epoque indéterminée / enclos (systèm e
d')
2
2024 : A.2269;A.2306;B.1437;B.1853;B.1933;B.2000;BK.1;BK.4;BK.5;BK.77;BL.15;BL.17;BL.3;BM.102;BM.1
24;BM.74;BO.19;BO.21;C.1046;C.1126;C.1209;C.1233;C.1294;C.1335;C.1337;C.1736;C.1754;C.175
6;C.1757;C.1771;C.1785;C.1805;C.1850;C.1899;C.1901;C.1910;C.1924;C.1964;C.1991;C.1995;C.19
98;C.2006;C.2044;C.2076;C.239;C.240;C.320;C.321;C.678;C.722;CC.3;CC.4;CD.12;D.3;D.446;D.47;
D.48;D.577;D.578;D.584;D.7;D.76;D.77;D.773;D.782;D.783;D.808;D.939;D.940;D.942;G.1185;G.1197
;G.12;G.1201;G.1295;G.1297;G.1339;G.14;G.1441;G.1442;G.1483;G.1484;G.447;G.448;G.449;G.450
;G.451;G.452;G.47;G.48;G.5;G.70;G.841;G.870;G.871;G.872
24746 / 29 051 0025 / ERGUE-GABERIC / KERNEVEZ / KE RNEVEZ / tumulus / Age du bronze
2
2024 : A.2269;A.2306;B.1437;B.1853;B.1933;B.2000;BK.1;BK.4;BK.5;BK.77;BL.15;BL.17;BL.3;BM.102;BM.1
24;BM.74;BO.19;BO.21;C.1046;C.1126;C.1209;C.1233;C.1294;C.1335;C.1337;C.1736;C.1754;C.175
6;C.1757;C.1771;C.1785;C.1805;C.1850;C.1899;C.1901;C.1910;C.1924;C.1964;C.1991;C.1995;C.19
98;C.2006;C.2044;C.2076;C.239;C.240;C.320;C.321;C.678;C.722;CC.3;CC.4;CD.12;D.3;D.446;D.47;
D.48;D.577;D.578;D.584;D.7;D.76;D.77;D.773;D.782;D.783;D.808;D.939;D.940;D.942;G.1185;G.1197
;G.12;G.1201;G.1295;G.1297;G.1339;G.14;G.1441;G.1442;G.1483;G.1484;G.447;G.448;G.449;G.450
;G.451;G.452;G.47;G.48;G.5;G.70;G.841;G.870;G.871;G.872
26207 / 29 051 0029 / ERGUE-GABERIC / PARK AL LANN 5 / PARK AL LANN / exploitation agricole / chemin /
Second Age du fer
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ergué-Gabéric
(Finistère) 98
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2024 : A.2544;A.2546;A.2646;A.2648;A.2681;A.2727;A. 2799;A.2837 19985 / 29 051 0020 / ERGUE-GABERIC / SQUIVIDAN / S QUIVIDAN / chemin / habitat / Gallo-romain
4 2024 : C.188 15649 / 29 051 0010 / ERGUE-GABERIC / KERGONAN / KE RGONAN / occupation / Epoque indéterminée
5 2024 : E.1859 15704 / 29 051 0011 / ERGUE-GABERIC / KERLOUIS / KE RLOUIS / Age du fer - Gallo-romain / enclos, fossé
6 2024 : C.1748 15994 / 29 051 0013 / ERGUE-GABERIC / CREAC'H ERGUE / CREAC'H ERGUE / occupation / Néolithique -
Moyen-âge
7 2024 : A.2844 26545 / 29 051 0034 / ERGUE-GABERIC / ZAE de Kerour voas 3 / SQUIVIDAN/CROISSANT KERFRES / habitat ? /
Age du bronze
8 2024 : CC.48;CD.109 16586 / 29 051 0015 / ERGUE-GABERIC / ZAC de La Cro ix rouge / La Croix rouge / habitat / Gallo-romain
9 2024 : G.314 26431 / 29 051 0033 / ERGUE-GABERIC / KERDEVOT / KE RDEVOT / occupation / Mésolithique
10 2024 : A.238 28229 / 29 051 0035 / ERGUE-GABERIC / MEIL POUL / M EIL POUL / cavité à prédateur / Epoque indéterminée
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ergué-Gabéric
(Finistère) 99
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de ERGUE GABERIG le 1Z/U5/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/57
/49/48
/49
/52
/53
/54
/51
/55
/56
/50
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/69/82/71/85/69/32/71/65/66/69/82/73/67/32/108/101/32/32/49/50/47/48/51/47/50/48/50/52
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ergué-Gabéric
(Finistère) 100
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0037 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Gouézec (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2019-0017 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Gouézec (Finistère) en date du 11/03/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Gouézec , Finistère, depuis le 11/03/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Gouézec , Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2019-0017 du 11/03/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouézec (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Gouézec , Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouézec (Finistère)101
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Gouézec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouézec (Finistère)102
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
GOUEZEC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : B.338 1303 / 29 062 0001 / GOUEZEC / LOCH-AR-RONFL / KERR IOU / allée couverte / Néolithique final ?
2 2024 : A.1495;A.400;A.401;A.402;A.403;A.404;A.405;A .406;A.407;A.412;A.413 1304 / 29 062 0002 / GOUEZEC / LANVEGUEN / LANVEGUE N / nécropole / Age du bronze ?
3 2024 : D.1011 1322 / 29 062 0003 / GOUEZEC / CROAS-KERVENN / CROA S-KERVENN / coffre funéraire /
tumulus / Age du bronze
4 2024 : A.501 11710 / 29 062 0010 / GOUEZEC / LESVREAC'H / LESVRE AC'H / occupation / Néolithique - Age du
bronze ?
5 2024 : H.271;H.272 15487 / 29 062 0011 / GOUEZEC / NOTRE DAME LES TROI S FONTAINES / LES TROIS
FONTAINES / chapelle / cimetière / Moyen-âge - Péri ode récente ?
6 2024 : AC.1 17695 / 29 062 0013 / GOUEZEC / PONT-COBLANT / PONT -COBLANT / motte castrale /
Moyen-âge ?
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouézec (Finistère) 103
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
7
2024 : A.1036;A.1038;A.1103;A.1139;A.1152;A.1179;A.1180;A.1380;A.1554;A.1556;A.354;A.355;A.358;A.359;A.360;A.367;
A.368;A.376;A.377;A.387;A.388;A.390;A.393;A.395;A.396;A.399;A.423;A.425;A.452;A.453;A.471;A.472;A.473;A.619;
A.761;A.762;A.763;A.940;A.941;A.943;AC.216;E.1005;E.1007;E.118;E.120;E.121;E.123;E.2;E.21;E.23;E.24;E.27;E.3
8;E.50;E.51;E.53;E.6;E.62;E.73;E.74;E.793;E.798;E.807;E.808;E.946;E.947;E.948;E.993;H.1011;H.1046;H.1053;H.10
71;H.1077;H.130;H.131;H.132;H.133;H.134;H.137;H.138;H.140;H.155;H.156;H.157;H.163;H.164;H.165;H.177;H.178;
H.181;H.182;H.183;H.184;H.202;H.203;H.207;H.208;H.228;H.229;H.230;H.245;H.267;H.274;H.339;H.341;H.344;H.34
8;H.349;H.582;H.585;H.586;H.587;H.588;H.589;H.590;H.591;H.592;H.601;H.602;H.603;H.614;H.615;H.616;H.617;H.
618;H.619;H.644;H.687;H.743;H.745;H.788;H.790;H.921;H.977
17696 / 29 062 0014 / GOUEZEC / VOIE MORLAIX/QUIMPER / section de BARADOZIC / route /
Gallo-romain - Période récente ?
7
2024 : A.1036;A.1038;A.1103;A.1139;A.1152;A.1179;A.1180;A.1380;A.1554;A.1556;A.354;A.355;A.358;A.359;A.360;A.367;
A.368;A.376;A.377;A.387;A.388;A.390;A.393;A.395;A.396;A.399;A.423;A.425;A.452;A.453;A.471;A.472;A.473;A.619;
A.761;A.762;A.763;A.940;A.941;A.943;AC.216;E.1005;E.1007;E.118;E.120;E.121;E.123;E.2;E.21;E.23;E.24;E.27;E.3
8;E.50;E.51;E.53;E.6;E.62;E.73;E.74;E.793;E.798;E.807;E.808;E.946;E.947;E.948;E.993;H.1011;H.1046;H.1053;H.10
71;H.1077;H.130;H.131;H.132;H.133;H.134;H.137;H.138;H.140;H.155;H.156;H.157;H.163;H.164;H.165;H.177;H.178;
H.181;H.182;H.183;H.184;H.202;H.203;H.207;H.208;H.228;H.229;H.230;H.245;H.267;H.274;H.339;H.341;H.344;H.34
8;H.349;H.582;H.585;H.586;H.587;H.588;H.589;H.590;H.591;H.592;H.601;H.602;H.603;H.614;H.615;H.616;H.617;H.
618;H.619;H.644;H.687;H.743;H.745;H.788;H.790;H.921;H.977
18551 / 29 062 0019 / GOUEZEC / VOIE MORLAIX/QUIMPER / Section Centrale / route /
Gallo-romain - Période récente 7
2024 : A.1036;A.1038;A.1103;A.1139;A.1152;A.1179;A.1180;A.1380;A.1554;A.1556;A.354;A.355;A.358;A.359;A.360;A.367;
A.368;A.376;A.377;A.387;A.388;A.390;A.393;A.395;A.396;A.399;A.423;A.425;A.452;A.453;A.471;A.472;A.473;A.619;
A.761;A.762;A.763;A.940;A.941;A.943;AC.216;E.1005;E.1007;E.118;E.120;E.121;E.123;E.2;E.21;E.23;E.24;E.27;E.3
8;E.50;E.51;E.53;E.6;E.62;E.73;E.74;E.793;E.798;E.807;E.808;E.946;E.947;E.948;E.993;H.1011;H.1046;H.1053;H.10
71;H.1077;H.130;H.131;H.132;H.133;H.134;H.137;H.138;H.140;H.155;H.156;H.157;H.163;H.164;H.165;H.177;H.178;
H.181;H.182;H.183;H.184;H.202;H.203;H.207;H.208;H.228;H.229;H.230;H.245;H.267;H.274;H.339;H.341;H.344;H.34
8;H.349;H.582;H.585;H.586;H.587;H.588;H.589;H.590;H.591;H.592;H.601;H.602;H.603;H.614;H.615;H.616;H.617;H.
618;H.619;H.644;H.687;H.743;H.745;H.788;H.790;H.921;H.977
28041 / 29 062 0023 / GOUEZEC / BARADOZIC 2 / BARAD OZIC / atelier métallurgique / Age du fer
8 2024 :A.1185;A.1186;A.1187;A.1188;A.1189;A.1192;A.1 231;A.531;A.532;A.533;A.542 17697 / 29 062 0015 / GOUEZEC / MOGUÉROU / MOGUEROU / villa / Gallo-romain ?
9 2024 : A.1235;A.1237;A.1239;A.1241
17698 / 29 062 0016 / GOUEZEC / PARC KERROUIEN / MO GUEROU / architecture funéraire /
Gallo-romain
9 2024 : A.1235;A.1237;A.1239;A.1241
17699 / 29 062 0017 / GOUEZEC / MOGUÉROU / MOGUEROU / occupation / dépôt / Age du bronze
ancien
10 2024 : A.693;A.695;A.696;A.699 22587 / 29 062 0020 / GOUEZEC / LESVREAC'H / LESVRE AC'H / Epoque indéterminée / enclos
11 2024 : A.667;A.684 24470 / 29 062 0021 / GOUEZEC / MENHIR DE STER-VIHA N / PRAT MIN FAO / menhir /
Néolithique
12 2024 : E.114;E.129;E.139 28034 / 29 062 0022 / GOUEZEC / BARADOZIC - KERNEVE Z / BARADOZIC - KERNEVEZ / atelier
métallurgique / Age du fer
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0037 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouézec (Finistère) 104
Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/52
/49/49
/56
/49
/55
/54
/50
/57
/53
/51
/49/48
/49/50
/52
/49/49
/56
/49
/55
/54
/50
/57
/53
/51
/49/48
/49/50
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/71/79/85/201/90/69/67/32/32/108/101/32/32/49/50/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0037 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Gouézec (Finistère) 105
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0038 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lennon (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2019-0021 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lennon (Finistère) en date du 11/03/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Lennon , Finistère, depuis le 11/03/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Lennon , Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2019-0021 du 11/03/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lennon (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Lennon , Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0038 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lennon (Finistère)106
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Lennon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lennon (Finistère)107
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
LENNON
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : C.607 17727 / 29 123 0016 / LENNON / QUÉNÉCADEC / QUENECA DEC / occupation / Néolithique ?
2 2024 : E.645;E.993
866 / 29 123 0001 / LENNON / PENDREAU / PENDREAU / coffre funéraire / Age du bronze
2 2024 : E.645;E.993
867 / 29 123 0002 / LENNON / PENDREAU / PENDREAU / dolmen / Néolithique - Age du bronze ?
3 2024 : E.704 8937 / 29 123 0003 / LENNON / BRENEILLEC / BRENEILL EC / occupation / Mésolithique -
Néolithique ?
4 2024 : D.1141;D.1142;D.264;D.266;D.267;D.280 8938 / 29 123 0004 / LENNON / KERGONNIOU / KERGONNI OU / occupation / Mésolithique ?
5 2024 : C.405;C.406 17723 / 29 123 0009 / LENNON / ROZ-AN-TOUR / QUENEC ADEC / motte castrale / Moyen-âge
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lennon (Finistère) 108
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2024 : ZB.47;ZB.48 10285 / 29 123 0010 / LENNON / KEREZEC / KEREZEC / motte castrale / Moyen-âge ?
7 2024 : D.659;D.660;D.661;D.663;D.664 11718 / 29 123 0011 / LENNON / KERGUIDU / KERGUIDU / occupation / Mésolithique ?
8 2024 : B.784 17724 / 29 123 0013 / LENNON / LE BOT / LE BOT / oc cupation / Gallo-romain ?
9 2024 : E.299;E.300;E.301;E.302;E.303;E.304 17725 / 29 123 0014 / LENNON / PARC-AR-C'HASTEL / T Y-MEN / éperon barré / Moyen-âge ?
10 2024 : D.589;D.590 17726 / 29 123 0015 / LENNON / PRAT-AN-TOUR / KERMA RGON / éperon barré / Moyen-âge ?
11
2024 : ZA.1;ZA.11;ZA.142;ZA.143;ZA.153;ZA.155;ZA.160;ZA.164;ZA.2;ZA.21;ZA.22;ZA.23;ZA.24;ZA.25;ZA.26;ZA.27;ZA.28;
ZA.97;ZB.13;ZB.14;ZB.148;ZB.50;ZB.6;ZE.11;ZE.12;ZE.13;ZE.18;ZE.19;ZE.20;ZE.3;ZE.7;ZE.8 18562 / 29 123 0018 / LENNON / VOIE CARHAIX/CHATEAU NEUF-DU-FAOU/CHATEAULIN /
Lennon Section Centrale / route / Moyen-âge - Pério de récente
12 2024 : E.1059;E.1151;E.1152;E.1329;E.1331;E.246;E.247;E.248;E.249;E.251;E.926 21228 / 29 123 0019 / LENNON / NEREHGUEN / NEREHGUE N / occupation / Gallo-romain
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lennon (Finistère) 109
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de LENNOUN le 11/U5/ZUZ4
ler
10
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/56
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/49/50
/50
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/49/49
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/69/78/78/79/78/32/108/101/32/49/49/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0038 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lennon (Finistère) 110
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0039 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pleyben (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2016-0124 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pleyben (Finistère) en date du 12/07/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Pleyben , Finistère, depuis le 12/07/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Pleyben , Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0124 du 12/07/2016 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyben (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Pleyben , Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyben (Finistère)111
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Pleyben sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyben (Finistère)112
u .MINISTEREDE LA CULTURELibertéÉgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
PLEYBEN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZS.11 712 / 29 162 0001 / PLEYBEN / ROZ-AR-C'HALLEZ / KER YUNET / coffre funéraire / Age du bronze
2 2024 : YS.52 9859 / 29 162 0002 / PLEYBEN / KERGUDEN / KERGUDEN / occupation / Mésolithique ?
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyben (Finistère) 113
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2024: YZ.162 9860 / 29 162 0003 / PLEYBEN / KERIVEN / KERIVEN / occupation / Mésolithique ?
4 2024 : YS.145;YS.147;YS.148;YS.149 9862 / 29 162 0005 / PLEYBEN / TY-MEN / TY-MEN / oc cupation / Mésolithique ?
5 2024 : XI.24 11729 / 29 162 0008 / PLEYBEN / MANER COZ / MANER C OZ / occupation / Mésolithique ?
6 2024 : YR.69 17746 / 29 162 0015 / PLEYBEN / AR-VOUDEN / PENQUER -BOURGELL / maison forte /
Moyen-âge ?
7 2024 : YR.71 17748 / 29 162 0017 / PLEYBEN / GARS-VARIA / GARS-V ARIA / tumulus / Age du bronze ?
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyben (Finistère) 114
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2024 : XB.19-20 17749 / 29 162 0018 / PLEYBEN / VOIE MORLAIX/QUIMPER / section de GARSABIC / route /
Gallo-romain - Période récente ?
9 2024 : XT.199 17750 / 29 162 0019 / PLEYBEN / PARK-AR-VOUDEN / RU E DES ECOLES / tumulus / Age du
bronze
10 2024 : YD.105 17751 / 29 162 0020 / PLEYBEN / CHAPELLE DE LANNÉLE C / LANNELEC / enceinte / Epoque
indéterminée
11
2024 : XM.110;XM.112;XM.13;XM.2;XM.33;XM.5;XM.58;XM.69;XM.77;XM.84;XM.97;XN.109;XN.122;XN.126;XN.18;XN.23;
XN.24;XN.4;XN.5;XP.10;XP.144;XP.15;XP.161;XP.19;XP.200;XP.21;XR.15;XR.16;XR.17;XR.19;XR.21;XR.49;XS.113
;XS.123;XS.15;XS.3;XS.37;XS.38;YB.1;YB.101;YB.102;YB.11;YB.14;YB.17;YB.18;YB.19;YB.20;YB.21;YB.4;YB.41;Y
B.45;YB.49;YB.5;YB.55;YB.6;YB.79;YB.80;YB.88;YB.91
18541 / 29 162 0021 / PLEYBEN / VOIE CARHAIX/DOUARN ENEZ dite "HENT-AHES" / Section
centrale / route / Gallo-romain - Période récente
11
2024 : YD.10;YD.185;YD.186;YD.208;YD.26;YD.29;YD.31;YD.4;YD.50;YD.56;YD.57;YD.58;YD.6;YD.8;YD.9;ZB.1;ZB.10;ZB.
4;ZB.6;ZB.62;ZB.7;ZC.107;ZC.108;ZC.130;ZC.131;ZC.145;ZC.26;ZC.27;ZC.29;ZC.36;ZC.39;ZC.48;ZC.60;ZC.61;ZL.1
47;ZL.160;ZL.165;ZL.168;ZL.169;ZL.179;ZL.18;ZL.20;ZL.206;ZL.28;ZL.29;ZL.31;ZL.34;ZL.35;ZL.36;ZL.37;ZM.100;ZM
.102;ZM.113;ZM.19;ZM.21;ZM.24;ZM.25;ZM.26;ZM.27;ZM.28;ZM.36;ZM.37;ZM.38;ZY.18;ZY.21;ZY.22;ZY.23;ZY.24;Z
Y.65
18541 / 29 162 0021 / PLEYBEN / VOIE CARHAIX/DOUARN ENEZ dite "HENT-AHES" / Section
centrale / route / Gallo-romain - Période récente
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyben (Finistère) 115
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
12
2024 : ZM.115;ZM.12;ZM.121;ZM.123;ZM.15;ZM.57;ZR.146;ZR.98;ZS.1;ZS.104;ZS.105;ZS.111;ZS.112;ZS.113;ZS.18;ZS.19
;ZS.20;ZS.34;ZS.35;ZS.38;ZS.70;ZS.74;ZS.76;ZS.78;ZS.79;ZS.84;ZS.94;ZV.106;ZV.107;ZV.111;ZV.113;ZV.115;ZV.1
22;ZV.123;ZV.129;ZV.130;ZV.17;ZV.47;ZV.48;ZV.49;ZV.54;ZV.6;ZV.7;ZW.1;ZW.45;ZW.46;ZX.19;ZX.21;ZX.22;ZX.87;
ZY.121;ZY.125;ZY.3;ZY.35;ZY.36;ZY.37;ZY.39;ZY.40;ZY.46;ZY.51;ZY.52;ZY.55;ZY.58;ZY.59;ZY.64;ZY.71
18549 / 29 162 0022 / PLEYBEN / VOIE MORLAIX/QUIMPER / Section Centrale option 1 / route /
Gallo-romain - Période récente
13
2024 : AB.24;AB.456;XS.19;XS.22;XS.39;XT.236;XT.44;XT.81;YD.188;YD.206;YD.86;YD.91;YD.93;YD.95;YE.1;YE.118;YE.
142;YE.148;YE.161;YE.162;YE.168;YE.199;YE.2;YE.3;YE.65;YE.75;YE.8 18549 / 29 162 0022 / PLEYBEN / VOIE MORLAIX/QUIMPER / Section Centrale option 1 / route /
Gallo-romain - Période récente
14 2024 : XV.417;XV.511;XV.559 18549 / 29 162 0022 / PLEYBEN / VOIE MORLAIX/QUIMPER / Section Centrale option 1 / route /
Gallo-romain - Période récente
15
2024 : AH.111;AH.60;AH.95;AH.96;XB.163;XB.164;XB.196;XB.207;XB.21;XB.210;XB.23;XB.24;XB.49;XB.50;XC.143;XC.15
3;XC.183;XC.194;XC.213;XC.214;XC.34;XC.37;XC.85;XC.86;XC.93;XC.94;YX.23;YX.25;YZ.1;YZ.135;YZ.175;YZ.201
;YZ.202;YZ.204;YZ.223;YZ.275;YZ.28;YZ.29;YZ.31;YZ.45;YZ.46;YZ.47;YZ.55;YZ.56;YZ.57
18549 / 29 162 0022 / PLEYBEN / VOIE MORLAIX/QUIMPER / Section Centrale option 1 / route /
Gallo-romain - Période récente
16
2024 : YA.10;YA.11;YA.12;YA.180;YA.30;YA.41;YA.43;YA.44;YA.46;YA.47;YA.48;YA.50;YA.7;YA.79;YA.8;YA.9;ZS.121;ZS.
5;ZS.6;ZS.7;ZS.9;ZS.97;ZS.98;ZV.118;ZV.19;ZV.20;ZV.22;ZV.23;ZV.27;ZV.28;ZV.29;ZV.30;ZV.31;ZV.32;ZV.33;ZW.1
3;ZW.14;ZW.15;ZW.16;ZW.17;ZW.18;ZW.19;ZW.20;ZW.21;Z W.22;ZW.23;ZW.24;ZW.25;ZW.30;ZW.31;ZW.76
18550 / 29 162 0023 / PLEYBEN / VOIE MORLAIX/QUIMPE R / section centrale option2 / route /
Gallo-romain - Période récente
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyben (Finistère) 116
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
17
2024 : AB.239;AB.372;AC.484;AC.485;AC.533;YB.25;YB.36;YB.37;YB.90;YB.97;YC.10;YC.26;YC.3;YC.31;YC.32;YC.34;YC.
68;YC.69;YC.70;YC.71;YC.72;YC.9;YE.150;YE.166;YE.173;YE.180;YE.183;YE.21;YE.22;YE.23;YE.24;YE.25;YE.26;
YE.27;YE.28;YE.30;YE.31;YE.41;YE.42;YE.43;YE.44;YE.45;YE.46;YE.49;YE.50;YE.81;YE.85;YE.94;YH.10;YH.13;Y
H.15;YH.16;YH.215;YH.234;YH.235;YH.99;YN.20;YN.25;YN.295;YN.297;YN.336;YN.340;YW.237;YW.7
18550 / 29 162 0023 / PLEYBEN / VOIE MORLAIX/QUIMPE R / section centrale option2 / route /
Gallo-romain - Période récente
18
2024 : XE.113;XE.114;XE.117;XE.127;XE.136;XE.138;XE.139;XE.140;XE.141;XE.144;XE.15;XE.153;XE.154;XE.155;XE.15
6;XE.157;XE.159;XE.161;XE.19;XE.21;XE.31;XE.33;XE.37;XE.39;XE.41;XE.53;XE.67;XH.1;XH.11;XH.117;XH.125;X
H.135;XH.137;XH.14;XH.140;XH.143;XH.145;XH.149;XH.153;XH.155;XH.158;XH.159;XH.2;XH.3;XH.4;XH.5;XH.52;X
H.58;XH.7;XH.94;XK.115;XK.127;XK.129;XK.133;XK.135;XK.137;XK.140;XK.141;XK.143;XK.145;XK.151;XK.154;XK.
159;XK.166;XK.167;XK.169;XK.171;XK.180;XK.31;XK.39;XV.11;XV.124;XV.125;XV.3;XV.348;XV.381;XV.459;XV.460
;XV.499;XV.5;XV.500;XV.594;XV.595;XV.626;XV.683;XV.684;XV.707;XV.713;XV.73;XV.731;XV.74;XV.79;XV.8;XV.8
7;XV.88;XV.91;XV.92;XV.99
18563 / 29 162 0024 / PLEYBEN / VOIE CARHAIX/CHATEA UNEUF-DU-FAOU/CHATEAULIN /
Section Centrale / route / Moyen-âge - Période réce nte
19
2024 : YL.124;YL.125;YL.130;YL.52;YL.59;YM.103;YM.107;YM.114;YM.115;YM.131;YM.140;YM.141;YM.142;YM.143;YM.1
44;YM.145;YM.147;YM.156;YM.159;YM.58;YM.59;YM.7;YM.8;YN.13;YN.230;YN.238;YN.263;YN.264;YN.265;YN.270
;YN.276;YN.278;YN.293;YN.321;YP.10;YP.161;YP.180;YP.182;YP.184;YP.190;YP.217;YP.218;YP.219;YP.22;YP.22
1;YP.223;YP.23;YP.236;YP.24;YP.242;YP.25;YP.4;YP.62;YP.7;YP.72;YP.73;YP.8;YP.9
18563 / 29 162 0024 / PLEYBEN / VOIE CARHAIX/CHATEA UNEUF-DU-FAOU/CHATEAULIN /
Section Centrale / route / Moyen-âge - Période réce nte
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyben (Finistère) 117
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de PLEYBEN le 11/U5/ZUZ4
\'II'I'.-\
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/51
/53
/55
/56
/54
/52
/57
/49/48
/49/49
/49/50
/49/51
/49/52
/49/53
/49/54
/49/55
/49/56
/49/57
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/76/69/89/66/69/78/32/108/101/32/49/49/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0039 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyben (Finistère) 118
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0040 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plomodiern (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0303 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plomodiern (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Plomodiern, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Plomodiern, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0303 du 18/06/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plomodiern (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Plomodiern, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0040 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plomodiern
(Finistère) 119
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Plomodiern sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plomodiern
(Finistère) 120
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
PLOMODIERN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : YO.161 21196 / 29 172 0001 / PLOMODIERN / KERVIGUEN / KERV IJEN / occupation / Mésolithique -
Néolithique
2 2024 : YS.598;YS.601 7472 / 29 172 0004 / PLOMODIERN / GOULIT AR GUER / PORZ AR VAG / production de sel /
Gallo-romain
3 2024 : ZX.16;ZX.18;ZX.19;ZX.22;ZX.56 13976 / 29 172 0005 / PLOMODIERN / LOCMILBRID / LOC MILBRID / exploitation agricole / Age du
fer
4 2024 : ZT.4; ZT.20 16101 / 29 172 0009 / PLOMODIERN / BEL AIR / BEL AI R / motte castrale / Moyen-âge
5 2024 : ZS.11;ZS.33;ZS.37;ZW.10;ZW.11;ZW.12;ZW.68;ZW .8;ZW.9 16102 / 29 172 0010 / PLOMODIERN / LINIHOUARN / KER HOC / bas fourneau / Age du fer -
Gallo-romain
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0040 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plomodiern
(Finistère) 121
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6
2024 : E.632;G.228;G.229;G.231;G.237;G.238;G.239;G.240;G.243;G.244;G.245;G.246;G.336;G.337;G.338;G.44;G.46;G.47;
G.48;G.49;G.59;G.62;G.63;G.64;G.65;G.66;G.67;G.68;G.69;G.70;G.71;G.72;G.73;G.74;ZE.1;ZE.121;ZE.122;ZE.124;
ZE.129;ZE.144;ZE.151;ZE.155;ZE.158;ZE.159;ZE.161;ZE.164;ZE.167;ZE.170;ZE.171;ZE.172;ZE.173;ZE.174;ZE.175
;ZE.176;ZE.177;ZE.179;ZE.181;ZE.184;ZE.185;ZE.188;ZE.189;ZE.192;ZE.193;ZE.29;ZE.32;ZE.45;ZE.46;ZE.48;ZE.6;
ZE.74;ZE.75;ZK.34;ZK.36;ZK.38;ZK.39;ZL.183;ZL.21;ZL.22;ZL.23;ZL.24;ZL.25;ZL.26;ZL.27;ZL.28;ZL.29;ZL.30;ZL.31;
ZL.33;ZL.35;ZL.38;ZL.39;ZL.40;ZL.90;ZL.91;ZL.96;ZO.100;ZO.11;ZO.12;ZO.125;ZO.13;ZO.14;ZO.143;ZO.144;ZO.16;
ZO.17;ZO.171;ZO.18;ZO.19;ZO.2;ZO.20;ZO.21;ZO.24;ZO.25;ZO.26;ZO.27;ZO.28;ZO.3;ZO.30;ZO.31;ZO.32;ZO.34;Z
O.36;ZO.4;ZO.5;ZO.6;ZO.7;ZO.8;ZO.88;ZO.89;ZO.90;ZO.95;ZO.96;ZP.10;ZP.2;ZP.3;ZP.36;ZP.38;ZP.4;ZP.5;ZP.7;ZP
.8;ZP.9
10534 / 29 172 0003 / PLOMODIERN / SAINTE MARIE DU MENEZ HOM / SAINTE MARIE DU
MENEZ HOM / Age du fer / enclos
6
2024 : E.632;G.228;G.229;G.231;G.237;G.238;G.239;G.240;G.243;G.244;G.245;G.246;G.336;G.337;G.338;G.44;G.46;G.47;
G.48;G.49;G.59;G.62;G.63;G.64;G.65;G.66;G.67;G.68;G.69;G.70;G.71;G.72;G.73;G.74;ZE.1;ZE.121;ZE.122;ZE.124;
ZE.129;ZE.144;ZE.151;ZE.155;ZE.158;ZE.159;ZE.161;ZE.164;ZE.167;ZE.170;ZE.171;ZE.172;ZE.173;ZE.174;ZE.175
;ZE.176;ZE.177;ZE.179;ZE.181;ZE.184;ZE.185;ZE.188;ZE.189;ZE.192;ZE.193;ZE.29;ZE.32;ZE.45;ZE.46;ZE.48;ZE.6;
ZE.74;ZE.75;ZK.34;ZK.36;ZK.38;ZK.39;ZL.183;ZL.21;ZL.22;ZL.23;ZL.24;ZL.25;ZL.26;ZL.27;ZL.28;ZL.29;ZL.30;ZL.31;
ZL.33;ZL.35;ZL.38;ZL.39;ZL.40;ZL.90;ZL.91;ZL.96;ZO.100;ZO.11;ZO.12;ZO.125;ZO.13;ZO.14;ZO.143;ZO.144;ZO.16;
ZO.17;ZO.171;ZO.18;ZO.19;ZO.2;ZO.20;ZO.21;ZO.24;ZO.25;ZO.26;ZO.27;ZO.28;ZO.3;ZO.30;ZO.31;ZO.32;ZO.34;Z
O.36;ZO.4;ZO.5;ZO.6;ZO.7;ZO.8;ZO.88;ZO.89;ZO.90;ZO.95;ZO.96;ZP.10;ZP.2;ZP.3;ZP.36;ZP.38;ZP.4;ZP.5;ZP.7;ZP
.8;ZP.9
20558 / 29 172 0020 / PLOMODIERN / VOIE CARHAIX/CRO ZON / Section unique de
Menez-Ty-Dévet à Stang ar Vennig / route / Gallo-ro main - Période récente
7 2024 : YH.4 21197 / 29 172 0006 / PLOMODIERN / AR VODENNIC / AR VODENNIC / Age du bronze
8 2024 : ZA.151 25233 / 29 172 0012 / PLOMODIERN / POULLOU PRI / PO ULLOU PRI / occupation / Gallo-romain
9 2024 : ZE.13 25231 / 29 172 0011 / PLOMODIERN / DOLMEN DE STANG AN HUEL / MENEZ HOM / dolmen /
Néolithique
10 2024 : YS.36;YS.40;YS.41;YS.42;YS.43;YS.44;YS.446 24174 / 29 172 0007 / PLOMODIERN / KERAVEL AR GOULI D / KERAVEL AR GOULID / occupation
/ Age du fer - Gallo-romain
11 2024 : YP.78 27879 / 29 172 0021 / PLOMODIERN / KERVIGEN / KERVI GEN / occupation / Paléolithique -
Néolithique
12 2024 : A.312;A.315 24176 / 29 172 0008 / PLOMODIERN / PORZ AR VAG / PO RZ AR VAG / occupation / coffre
funéraire / Age du bronze
13 2024 : ZL.191;ZM.12;ZM.15;ZM.186;ZM.187;ZM.21 25234 / 29 172 0013 / PLOMODIERN / AN ESKOBED / AN ESKOBED / occupation / Gallo-romain -
Moyen-âge
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plomodiern
(Finistère) 122
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12
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/52
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/57
/49/48
/49/49
/49/50
/49/51
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/76/79/77/79/68/73/69/82/78/32/108/101/32/32/49/50/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0040 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plomodiern
(Finistère) 123
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0041 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plonévez-Porzay (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0305 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plonévez-Porzay (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Plonévez-Porzay, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Plonévez-Porzay, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0305 du 18/06/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plonévez-Porzay (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Plonévez-Porzay, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0041 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plonévez-Porzay
(Finistère) 124
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Plonévez-Porzay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plonévez-Porzay
(Finistère) 125
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
PLONEVEZ-PORZAY
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2024 : YA.100;YA.118;YA.123;YA.125;YA.126;YA.127;YA.128;YA.148;YA.157;YA.189;YA.190;YA.236;YA.237;
YA.238;YA.242;YA.263;YA.264;YA.313;YA.315;YA.39;YA.77;YA.86;YA.87;YA.89;YA.95;YA.98;YA.99
1008 / 29 176 0001 / PLONEVEZ-PORZAY / KERGOASGUEN / KERVEL / production alimentaire animale /
Gallo-romain
1
2024 : YA.100;YA.118;YA.123;YA.125;YA.126;YA.127;YA.128;YA.148;YA.157;YA.189;YA.190;YA.236;YA.237;
YA.238;YA.242;YA.263;YA.264;YA.313;YA.315;YA.39;YA.77;YA.86;YA.87;YA.89;YA.95;YA.98;YA.99
23900 / 29 176 0021 / PLONEVEZ-PORZAY / KERGOASGUEN / KERGOASGUEN / occupation / Gallo-romain
1
2024 : YA.100;YA.118;YA.123;YA.125;YA.126;YA.127;YA.128;YA.148;YA.157;YA.189;YA.190;YA.236;YA.237;
YA.238;YA.242;YA.263;YA.264;YA.313;YA.315;YA.39;YA.77;YA.86;YA.87;YA.89;YA.95;YA.98;YA.99
27906 / 29 176 0023 / PLONEVEZ-PORZAY / BEG AR VECH EN / BEG AR VECHEN / occupation / Paléolithique
moyen - Mésolithique récent
1
2024 : YA.100;YA.118;YA.123;YA.125;YA.126;YA.127;YA.128;YA.148;YA.157;YA.189;YA.190;YA.236;YA.237;
YA.238;YA.242;YA.263;YA.264;YA.313;YA.315;YA.39;YA.77;YA.86;YA.87;YA.89;YA.95;YA.98;YA.99
7902 / 29 176 0005 / PLONEVEZ-PORZAY / KERGOASGUEN / KERGOASGUEN / occupation / Paléolithique -
Mésolithique
2 2024 : ZB.55-56 1009 / 29 176 0002 / PLONEVEZ-PORZAY / PENFRAT / PE NFRAT / occupation / Gallo-romain
3 2024 : ZC.25;ZC.26;ZC.27 1010 / 29 176 0003 / PLONEVEZ-PORZAY / LANZEM / LAN ZEM / occupation / Gallo-romain
4 2024 : A.171 26791 / 29 176 0022 / PLONEVEZ-PORZAY / ILE SALGREN / ILE SALGREN / occupation / Paléolithique -
Mésolithique
5 2024 : ZP.56 7912 / 29 176 0006 / PLONEVEZ-PORZAY / KERMENGUY / KERMENGUY / occupation / Gallo-romain
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02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plonévez-Porzay
(Finistère) 126
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2024 : F.25;F.27;F.29;F.30;F.31;F.496 9746 / 29 176 0010 / PLONEVEZ-PORZAY / TREFEUNTEC / BEG AN TY GARDE / occupation / Bas-empire
7
2024 : ZI.11;ZI.20;ZI.23;ZI.24;ZI.25;ZI.27;ZI.29;ZI.38;ZI.48;ZI.61;ZI.8;ZK.116;ZK.132;ZK.140;ZK.174;ZK.175;ZK.
44;ZK.55;ZK.7;ZK.8;ZK.81 27907 / 29 176 0024 / PLONEVEZ-PORZAY / CREAC'H AR MOAL / CREAC'H AR MOAL / occupation /
Néolithique
8 2024 : ZC.124;ZC.48;ZC.49 16210 / 29 176 0016 / PLONEVEZ-PORZAY / LANZENT / L ANZENT / Moyen-âge / enclos, ferrier, fossé, talus
9
2024 : ZO.107;ZO.108;ZO.12;ZO.124;ZO.135;ZO.161;ZO.2;ZO.3;ZO.8;ZR.114;ZR.124;ZR.129;ZR.19;ZR.21;ZR.
81;ZS.65;ZS.69;ZT.15;ZT.17;ZT.18;ZT.20;ZT.27;ZT.32;ZT.33;ZT.34;ZT.47;ZY.116;ZY.19;ZY.22;ZY.23;ZY
.38;ZY.86
20561 / 29 176 0019 / PLONEVEZ-PORZAY / VOIE CARHAI X/DOUARNENEZ dite "HENT-AHES" / Section
unique de Trévilly à Pifidic / route / Gallo-romain - Période récente
9
2024 : ZO.107;ZO.108;ZO.12;ZO.124;ZO.135;ZO.161;ZO.2;ZO.3;ZO.8;ZR.114;ZR.124;ZR.129;ZR.19;ZR.21;ZR.
81;ZS.65;ZS.69;ZT.15;ZT.17;ZT.18;ZT.20;ZT.27;ZT.32;ZT.33;ZT.34;ZT.47;ZY.116;ZY.19;ZY.22;ZY.23;ZY
.38;ZY.86
27907 / 29 176 0024 / PLONEVEZ-PORZAY / CREAC'H AR MOAL / CREAC'H AR MOAL / occupation /
Néolithique
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0041 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plonévez-Porzay
(Finistère) 127
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/50
/51
/53
/56
/54
/49
/52
/57
/55
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/76/79/78/201/86/69/90/45/80/79/82/90/65/89/32/108/101/32/32/49/50/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0041 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plonévez-Porzay
(Finistère) 128
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0042 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Port-Launay (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2019-0025 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Port-Launay (Finistère) en date du 11/03/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Port-Launay, Finistère, depuis le 11/03/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Port-Launay, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2019-0025 du 11/03/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Port-Launay (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Port-Launay, Finistère, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0042 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Port-Launay
(Finistère) 129
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Port-Launay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0042 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Port-Launay
(Finistère) 130
u .MINISTEREDE LA CULTURELibertéÉgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
PORT-LAUNAY
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2024 : AE.10;AE.13;AE.14;AE.28;AE.31;AE.5;AE.62;AE.63;AE.65;AE.66;AE.67;AE.68;AE.70;AE.8;AE.9;AH.164
;AH.175;AH.180;AH.183;AH.26;AH.27;AH.36;AH.4;AH.5;AH.6;AI.199;AI.200;AI.206;AI.208;AI.237;AI.238;
AI.250;AI.252;AI.253;AI.254;AI.255;AI.256;AI.257;AI.31;AI.68;ZA.1;ZB.1;ZB.2
20568 / 29 222 0002 / PORT-LAUNAY / VOIE QUIMPER/LA NDERNEAU / Section unique de Lézabannec à
Ty-Raden / route / Age du fer - Période récente
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0042 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Port-Launay
(Finistère) 131
Zones de présomption de prescription archéologiquede 1a commune de PUKI-LAUNAY le 1Z/U3/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/79/82/84/45/76/65/85/78/65/89/32/108/101/32/32/49/50/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0042 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Port-Launay
(Finistère) 132
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0043 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pouldreuzic (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2018-0180 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pouldreuzic (Finistère) en date du 22/10/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Pouldreuzic, Finistère, depuis le 22/10/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Pouldreuzic, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2018-0180 du 22/10/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pouldreuzic (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Pouldreuzic, Finistère, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0043 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pouldreuzic
(Finistère) 133
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Pouldreuzic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0043 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pouldreuzic
(Finistère) 134
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 06 mars 2024
POULDREUZIC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : ZM.27 9828 / 29 225 0001 / POULDREUZIC / MENEZ BIHAN / ME NEZ BIHAN / occupation / Mésolithique
2 2022 : C.958 9868 / 29 225 0002 / POULDREUZIC / KERVET / KERVET / occupation / Néolithique final - Age du bronze ancien
3 2022 : ZE.38 9869 / 29 225 0003 / POULDREUZIC / LESVILY / LESVIL Y / occupation / Mésolithique
4 2022 : ZB.9;ZB.11 10391 / 29 225 0004 / POULDREUZIC / KERSCODERIEN NO RD / KERSCODERIEN / tumulus / nécropole / Age du
bronze
5 2022 : ZL.65 24348 / 29 225 0005 / POULDREUZIC / KERGUELVEN / KE RGUELVEN / menhir / Néolithique
6 2022 : ZL.41;ZL.42 24351 / 29 225 0007 / POULDREUZIC / MORVE / MORVE / menhir / Néolithique
7 2022 : ZT.176;ZT.177;ZT.253;ZT.254;ZT.302;ZT.408;ZT .409;ZT.581 24352 / 29 225 0008 / POULDREUZIC / CHAPELLE NOTRE DAME DE PENHORS / PENHORS / Moyen-âge / Gisement
de surface : Tegulae
8 2022 : ZM.35
26885 / 29 225 0011 / POULDREUZIC / SAOUDUA / SAOUD UA / occupation / Néolithique
8 2022 : ZM.35
26886 / 29 225 0012 / POULDREUZIC / SAOUDUA 2 / SAO UDUA / habitat ? / Age du fer - Gallo-romain
9 2022 : ZR.127;ZR.2;ZR.294;ZR.303;ZR.321;ZR.417;ZR.4 18;ZR.446;ZR.5;ZR.6 26892 / 29 225 0014 / POULDREUZIC / PERROS / PERROS / occupation / Néolithique
10 2022 : ZE.88;ZI.13;ZI.16;ZI.35;ZI.43;ZI.44;ZI.49 26887 / 29 225 0013 / POULDREUZIC / PONT SALADEN / PONT SALADEN / Paléolithique ancien / un biface ou nucléus
(?) en ultramylonite
11 2022 : B.425-426 27812 / 29 225 0015 / POULDREUZIC / KERINTEC / KERI NTEC / occupation / Néolithique
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0043 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pouldreuzic
(Finistère) 135
Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/52
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/55
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/49/48
/49/49
/57
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/79/85/76/68/82/69/85/90/73/67/32/32/108/101/32/32/48/53/47/48/50/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0043 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pouldreuzic
(Finistère) 136
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0044 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Coulitz (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2016-0083 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Coulitz (Finistère) en date du 12/04/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Saint-Coulitz , Finistère, depuis le 12/04/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Saint-Coulitz , Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0083 du 12/04/2016 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Coulitz (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Coulitz , Finistère, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0044 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Coulitz
(Finistère) 137
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Coulitz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0044 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Coulitz
(Finistère) 138
Zones de présomption de prescription archéologique— — — — — _— —2 —— —2
de 1a commune de SAIN1-GUULII£Z le 11/U35/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/51
/52
/53
/54
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/45/67/79/85/76/73/84/90/32/32/108/101/32/49/49/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0044 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Coulitz
(Finistère) 139
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
SAINT-COULITZ
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : B.149;B.155;B.164;B.841 3781 / 29 243 0001 / SAINT-COULITZ / PEN AR C`HOAT / PENHOAT / Age du bronze / bloc
ouvragé
2 2024 : B.572 9874 / 29 243 0002 / SAINT-COULITZ / GOUESNAC'H / G OUESNAC'H / occupation /
Mésolithique
3 2024 :B.298;B.302 9873 / 29 243 0003 / SAINT-COULITZ / SAINT-COULITZ / SAINT-COULITZ / occupation /
Mésolithique
4 2024 :A. 392-393 9872 / 29 243 0004 / SAINT-COULITZ / SAINT-COULITZ NORD / SAINT-COULITZ NORD /
occupation / Mésolithique
5 2024 : C.46;C.47;C.526;C.56;C.57;C.69;C.72;C.814;C. 821;C.826;C.827;C.830;C.831 3782 / 29 243 0005 / SAINT-COULITZ / WOARM BRAS / P OULMARC`H / exploitation agricole /
Second Age du fer
6
2024 : A.100;A.101;A.102;A.103;A.104;A.105;A.106;A.108;A.109;A.110;A.111;A.112;A.113;A.114;A.116;A.1166;A.1167;A.133;A.
134;A.135;A.136;A.137;A.138;A.139;A.140;A.141;A.143;A.144;A.150;A.151;A.180;A.181;A.182;A.183;A.184;A.185;A.186;
A.202;A.207;A.581;A.582;A.584;A.754;A.788;A.789;A.849;A.855;A.891;A.92;A.93;A.94;A.95;A.96;A.97;A.98;A.99;C.46;C.4
7;C.526;C.56;C.57;C.69;C.72;C.814;C.821;C.826;C.827;C.830;C.831
20588 / 29 243 0006 / SAINT-COULITZ / VOIE QUIMPER/ LANDERNEAU (Tronçon commun avec
KERILIEN/QUIMPER) / Section unique de Stangalijou à Banine / route / Age du fer - Période
récente
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0044 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Coulitz
(Finistère) 140
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0045 du 02/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Nic (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0036 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Nic (Finistère) en date du 23/03/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Saint-Nic, Finistère, depuis le 23/03/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Saint-Nic, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0036 du 23/03/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Nic (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Nic, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0045 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Nic (Finistère)141
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Nic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
pour la Direclrice régionale des affaires culturelles
La Direclrice-adjoinle
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0045 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Nic (Finistère)142
Zones de présomption de prescription archéologique
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
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/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/45/78/73/67/32/108/101/32/32/49/50/47/48/51/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0045 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Nic (Finistère) 143
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 12 mars 2024
SAINT-NIC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZK.86-87 801 / 29 256 0001 / SAINT-NIC / PORS AR GOFF / PORS AR GOFF / cimetière / coffre funéraire / Age du br onze
2 2024 : B.219;B.220;B.221;B.222;B.223;B.66
1360 / 29 256 0002 / SAINT-NIC / AR ZABREK / VOULVE N / dépôt / production métallurgique / Age du bronze
moyen
2 2024 : B.219;B.220;B.221;B.222;B.223;B.66
22676 / 29 256 0023 / SAINT-NIC / VOULVEN / VOULVEN / occupation / Néolithique - Gallo-romain
3 2024 : ZH.88 1361 / 29 256 0003 / SAINT-NIC / CHAPEL SAINT-COME / MENEZ COSQUEROU / dépôt / Age du bronze moyen
4 2024 : B.140 16276 / 29 256 0004 / SAINT-NIC / DOLMEN DU VOULVEN / QUISTILLIC / dolmen / Néolithique
5 2024 : ZL.50-51 1370 / 29 256 0005 / SAINT-NIC / KEREON / KEREON / occupation / Mésolithique
6 2024 : AI.44; AI.57 1490 / 29 256 0006 / SAINT-NIC / DOLMEN DE MENEZ LI E / KERDAMOY / dolmen / Néolithique
7 2024 : AB.125 13138 / 29 256 0008 / SAINT-NIC / PENTREZ / PENTREZ / production de sel / Gallo-romain
8 2024 : C.73-74 16213 / 29 256 0009 / SAINT-NIC / MENEZ HIELC'H / M ENEZ HIELC'H / enceinte / Epoque indéterminée
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0045 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Nic (Finistère) 144
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9
2024 : AK.10;AK.11;AK.12;AK.13;AK.14;AK.15;AK.3;AK.4;AK.6;AK.7;B.103;B.120;B.121;B.125;B.126;B.127;B.13
0;B.133;B.134;B.135;B.242;B.252;B.253;C.10;C.106;C.11;C.15;C.16;C.17;C.18;C.19;C.6;C.7;C.8;C.9;ZA.1
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D.138;ZD.139;ZD.199;ZE.432;ZE.434;ZE.442;ZE.55;ZE.56;ZE.61;ZE.62;ZE.63;ZE.64
20592 / 29 256 0010 / SAINT-NIC / VOIE CARHAIX/CROZ ON / Section unique de Stang ar Vennig à Ménez
Penhoat / route / Gallo-romain - Période récente
9
2024 : AK.10;AK.11;AK.12;AK.13;AK.14;AK.15;AK.3;AK.4;AK.6;AK.7;B.103;B.120;B.121;B.125;B.126;B.127;B.13
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22659 / 29 256 0013 / SAINT-NIC / GUERN BIHAN / GUE RN BIHAN / dolmen / Néolithique 9
2024 : AK.10;AK.11;AK.12;AK.13;AK.14;AK.15;AK.3;AK.4;AK.6;AK.7;B.103;B.120;B.121;B.125;B.126;B.127;B.13
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D.138;ZD.139;ZD.199;ZE.432;ZE.434;ZE.442;ZE.55;ZE.56;ZE.61;ZE.62;ZE.63;ZE.64
24047 / 29 256 0024 / SAINT-NIC / LE COSQUER / LE C OSQUER / occupation / Gallo-romain
10 2024 : ZI.16 22656 / 29 256 0007 / SAINT-NIC / BENIEL / BENIEL / menhir / Néolithique
11 2024 : AD.130 22657 / 29 256 0011 / SAINT-NIC / BREMELEC / BREMEL EC / menhir / Néolithique
12 2024 : ZC.91 22658 / 29 256 0012 / SAINT-NIC / COATHEREL / COATH EREL / domus / Néolithique
13 2024 : ZD.81 22660 / 29 256 0014 / SAINT-NIC / KERGOAT COME / KE RGOAT COME / tumulus / Age du bronze
14 2024 : ZE.371 22661 / 29 256 0015 / SAINT-NIC / KERSCOUARNEC / KE RSCOUARNEC / dolmen / Néolithique
15 2024 : ZI.378 22662 / 29 256 0016 / SAINT-NIC / LANDEVADE / LANDE VADE / dolmen / Néolithique
16 2024 : ZE.260 22663 / 29 256 0017 / SAINT-NIC / LESCORVEAU / LESC ORVEAU / menhir / Néolithique
17 2024 : AH.54 22666 / 29 256 0019 / SAINT-NIC / MENEZ HOM / MENEZ HOM / cairn / Néolithique - Age du bronze
18 2024 : AK.35; AK.64 22675 / 29 256 0022 / SAINT-NIC / QUILLIEN / QUILLI EN / campement / Epoque indéterminée
19 2024 : ZA.39 22667 / 29 256 0020 / SAINT-NIC / PENHOAT / PENHOAT / dolmen / Néolithique
20 2024 : ZA.35 22664 / 29 256 0018 / SAINT-NIC / LEURE / LEURE / g roupe de menhirs / Néolithique
21 2024 : ZH.106 24048 / 29 256 0025 / SAINT-NIC / CHAPELLE SAINT-CO ME / SAINT-COME / chapelle / Bas moyen-âge -
Epoque contemporaine
22 2024 : ZH.52 22673 / 29 256 0021 / SAINT-NIC / PENNAVOUEZ / PENN AVOUEZ / tumulus / Age du bronze
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2024-04-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0045 du
02/04/2024 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Nic (Finistère) 145