AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-260
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-06-02-00003 - Modifications de l'arrêté n° 12-2025-03-24-00011
en date du 24 mars 2025 concernant les prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la création d'un plan d'eau (32 600 m2) sur la
commune de Moyrazès - Dossier n° AIOT0100056098 (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-06-02-00003
Modifications de l'arrêté n° 12-2025-03-24-00011
en date du 24 mars 2025 concernant les
prescriptions spécifiques à déclaration relative à
la création d'un plan d'eau (32 600 m2) sur la
commune de Moyrazès - Dossier n°
AIOT0100056098
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00003 - Modifications de l'arrêté n° 12-2025-03-24-00011 en
date du 24 mars 2025 concernant les prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (32 600 m2) sur la
commune de Moyrazès - Dossier n° AIOT0100056098
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/::g'd litéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté en date du 2 juin 2025
Modifications de l'arrêté n° 12-2025-03-24-00011 en date du 24 mars 2025 concernant
les prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau
(32 600 m³) sur la commune de Moyrazès – Dossier n° AIOT 0100056098
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à
R214-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre
2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de
l'Aveyron ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de
bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés
sous son autorité ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00003 - Modifications de l'arrêté n° 12-2025-03-24-00011 en
date du 24 mars 2025 concernant les prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (32 600 m2) sur la
commune de Moyrazès - Dossier n° AIOT0100056098
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VU l'arrêté n° 12-2025-03-24-00011 en date du 24 mars 2025, portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la création d'un plan d'eau (32  600 m³) sur la commune de Moyrazès -
Dossier n° AIOT 0100056098
VU le porté à connaissance de modification de projet déclaré déposé le 21 mai 2025 par l'EARL DE
RAYSSAC, représenté par Monsieur Pierre ALBOUY, sollicitant un changement du mode
d'alimentation du plan d'eau ;
Considérant que le dossier est enregistré sous le n° AIOT 0100056098 ;
Considérant que l'impact sur le milieu naturel est réduit du fait que le plan d'eau n'est plus
alimenté à partir du cours d'eau comme prévu initialement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Modification des caractéristiques techniques de l'ouvrage
Les eaux du cours d'eau ne devant pas être interceptées pour alimenter le plan d'eau, l'ouvrage
de dérivation, initialement prévu, n'est pas réalisé. Ainsi le paragraphe suivant de l'article 3 de
l'arrêté n°12-2025-03-24-00011 est supprimé :
« Ouvrage de dérivation  : un seuil maçonné (cf. annexe 3) dans le lit du cours d'eau assure la
répartition des débits comme précisé à l'article 4. Une porte métallique coulissante permet
d'obturer l'alimentation du plan d'eau selon les modalités précisées en article 4. Les sorties de
l'ouvrage (vers la retenue et vers le cours d'eau) sont renforcées de galets coulés dans du ciment
afin de casser les vitesses d'écoulement. Un caillebotis en acier galvanisé est positionné au-dessus
de l'ouvrage afin de faciliter l'accès de part et d'autre du cours d'eau ; ».
Il est remplacé par le paragraphe suivant :
• Collecte des eaux pluviales issues du fossé bordant la route de Recoules  : une buse ø
300 mm située à plus de 10 m du cours d'eau et parallèle à ce dernier alimente le plan
d'eau (cf. annexe 3) ;
Article 2 : Modification du mode d'alimentation de la retenue
L'article 4 de l'arrêté n°12-2025-03-24-00011 est modifié comme suit :
L'alimentation du plan d'eau sera assurée par les eaux pluviales issues du ruissellement de
surface, par des drains et par l'interception du pluvial issu de la route de Recoules. L'alimentation
du cours d'eau issue des parcelles AN 415/422/420 (arrivée d'eau de la fontaine et drains), n'est
pas modifiée ni interceptée (cf. annexe 3).
Article 3 : Modification de l'article relatif aux prélèvements
L'article 12 de l'arrêté n°12-22025-03-24-00011 est modifié comme suit :
Le présent arrêté n'autorise pas le prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole. Une
demande de prélèvement doit être faite annuellement auprès de l'Organisme unique de gestion
collective (OUGC) du sous-bassin Aveyron-Lemboulas (Chambre d'agriculture du T arn-et-Garonne –
130 avenue Marcel Unal – 82 017 Montauban / ougc.aveyron-lemboulas@agri82.fr).
Concomitamment à cette demande, les volumes réellement consommés doivent être
communiqués à l'OUGC.
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date du 24 mars 2025 concernant les prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (32 600 m2) sur la
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Article 4 : Modification des annexes
L'annexe 1 de l'arrêté n°12-2025-03-24-00011 est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté n°12-2025-03-24-00011 est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté .
Article 5 : Autres dispositions
Les dispositions de l'arrêté n°12-2025-03-24-00011 qui ne sont ni modifiées ni supprimées par le
présent arrêté demeurent applicables.
Article 6 : Sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage peut
entraîner l'application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux
articles L171-8 et R216-12 du code de l'environnement.
Article 7 : Validité de l'arrêté
Conformément aux dispositions de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse
de produire effet si l'ouvrage n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à
compter du jour de la notification du présent arrêté.
Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la
décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte
administratif.
Article 8 : Publicité
Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de Moyrazès où cet ouvrage est localisé, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Dès accomplissement de cette
obligation, un certificat d'affichage sera adressé par le maire à la DDT de l'Aveyron – Service
Biodiversité Eau et Forêt.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON
durant une période d'au moins six mois.
Article 9 : Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l'article R514-
3-1 du Code de l'environnement, à savoir :
• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1
et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
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date du 24 mars 2025 concernant les prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (32 600 m2) sur la
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Article 10 : Situation par rapport aux autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Exécution
La préfète de l'Aveyron, la directrice départementale des territoires de l'Aveyron sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie est adressée à l'Office français
de la biodiversité.
Fait à Rodez, le 2 juin 2025
La cheffe du service biodiversité, eau et
forêt,
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
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| - ä:o Gl-l-m' ......'' = X Sk ' 1- e — ! LABROUE
À " 87, Aue Bateille— \ 12080 RODEZ- _ 05,65,42,88,01
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type cadre rectangidaire-- 100x150 enfoncerfient 35cm
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M M RVAl RN [ RS Sy s--J; |\\ iDEPARTEMENT DE L'AVEYRONCOMMUNE DE MOYRAZESProjet de retenuecollinaireAvec renaturation d'un cours d'eau
/ Traversée/ £ F type caëre rectangdaireEARL DE RAYSSAC S S N
Référence(s) cadastrale(s) :Section AN n° 423 "Rayssac"Echelle: 1/750Levé géorétérencé CC—44 (Classe 1), projection conique conformeSystème Aftimétique RAF 09Indice Intervention EditionA |esquiszes "projet 5° 16/09/2024B |bassin décantation vidange/ cadres beton 100150 20/12/2024C ... |modification mode remplissage 21/05/2025Plan dressé sous Aurocad 2000 Dossier: 21-06-17408
Annexe 1
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Cyril TEYSSEDREdtemiteE -
Georges LABROUEGéometre-Expert salaricBatellle
a2 DO N
',': " Surface du bàssin-eœantz_ 36 Ha " _Ï5754L " ')
Dérivation avec—— Volume de la digue :environ 8 500 m?
DEPARTEMENT DE L'AVEYRONCOMMUNE DE MOYRAZES
Vue aérienneEtude pour une retenue collinaire
EARL DE RAYSSACVolume retenu :SectionAN n° 423 "Rayssac" environ 32 600 m°Echelle: 1/1250Levé géorétérencé CC—44 (Classe 1), projection conique conformeSystème Aftimétique RAF 09| A Jirtégration déviation cours d'eau 09/04/2024D- 7720modlflcatlon made remplissage 21/05/2024Flan dressé sous Aurocad 2000 Dossier- 21.06-17408
Annexe 2
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date du 24 mars 2025 concernant les prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (32 600 m2) sur la
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