PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-265
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
78-2024-07-15-00014 - DISP arrêté subdélégation signature 15 juillet
2024 (5 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose d'un
PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. (4 pages) Page 10
DDT / Service de l'environnement
78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par
tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publique et en prévention de dommages à diverses formes
de propriétés sur la commune de Trappes (4 pages) Page 15
78-2024-07-26-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article
R. 181-17 du code de l'environnement concernant la régularisation des
captages du champ captant de Rambouillet (78) (2 pages) Page 20
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-07-26-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain cadastré BH 257 de la ZAC de Villaroy à Guyancourt
(1 page) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral rendant relevable d'une
astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à
Sartrouville (4 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-24-00005 - Arrêté d'interdiction à la circulation et
stationnement PIR (2 pages) Page 30
78-2024-07-25-00007 - Arrêté JOP Allée des matelots signé (2 pages) Page 33
78-2024-07-26-00014 - Arrêté zones rouges Golf National v2 (2 pages) Page 36
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-07-25-00006 - Arrêté 2024-01101 captation hélicoptères JOP
IDF (4 pages) Page 39
78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78
JOP (7 pages) Page 44
78-2024-07-26-00011 - Arrêté 2024-01113 SILT colline Elancourt 27 28
juillet (7 pages) Page 52
2
78-2024-07-26-00012 - Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP (7
pages) Page 60
78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP (13 pages) Page 68
78-2024-07-26-00009 - Arrêté n° 2024-01116 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne
(9 pages) Page 82
3
78-2024-07-15-00014
DISP arrêté subdélégation signature 15 juillet
2024
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E DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREL_iberte'EgalitéFraternitéDIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de I'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de |'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ; 'Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
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Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu |'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1" juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1êL'arrété du 1 juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement -de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- . Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillere d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la 'cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ; '- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de l'unité gestion a'dministrativeet financière ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ; '- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ; .- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion pale ;- Madame Na-Hawa GUIN DO, secrétaire administrative, gestion pale ;- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion pale ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;2
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- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE] ;- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à laresponsable ARPE] ;- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame Isabelle GOMEZMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMadame Nathalie FAUSTINMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTINMonsieur Olivier PIPINOMadame Isabelle LORENTZMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Binta THIAMMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
directeur fonctionnel des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiaires hors classedirecteur des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etatdirecteur des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesattachée d'àdmïnistration de l'Etatcommandante pénitentiairelieutenant et capitaine pénitentiairedirecteur hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiairesAttachée d'administration de l'étatdirectrice des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaireschef des services pénitentiairescommandant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirecteur des services pénitentiaires
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconinCP Meaux-ChauconinCP RéauCP.RéauCP RéauCSL MelunCSL MelunCP Bois d'ArcyCP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyMC PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA Versailles
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury Mérogis
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Madame Aline FOUQUE épouse directrice des services pénitentiaires CP Fleury-MérogisLACOURTMonsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de I'Etat CP Fleury-MérogisMonsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL CorbeilMonsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeildirecteur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de SeineMonsieur Christophe LOY .exceptionnelleMadame Cecile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de SeineMadame Maryline BAYE attachée d'administration de |I'Etat CP des Hauts de SeineMonsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-DenisMonsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-DenisMonsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine-Saint-DenisMonsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP FresnesMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP FresnesMadame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP FresnesMadame Sylvie PAUL directrice hors classe des services pénitentiaires EPSN FresnesMonsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMonsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseVéroni DREVET ép. . ; o . .Madame Véronique e attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise |BOITEUXMonsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placéMonsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Cécile DURAND _ SPIP 75probation hors classeMadame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75Monsieur Franck SASSIER dïrect.eur fonctionnel de SPIP SPIP 77Monsieur Ahmed CHAOUKI dlrectrllce pénitentiaire d'insertion et de sPIP 77probationMadame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78MOUSSAID et de probation hors classeMadame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78hors classeMadame Fanny-Jacqueline L AINE attachée d'administration de l'Eta SPIP 78Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91Madame Stéphanie PELLEGRINI r ds sl | SPIP 91pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Catherine OHL ' attachée d'administration SPIP 91directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion. SPIP 92et probation hors classeMadame Virginie NOUAILLE
4
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directrice des services pénitentiaires d'insertionMadame Stephanie LANGLAIS . SPIP 92' et de probation hors classeMonsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET dlrecteL_Jr fonctionnel dçs services pénitentiaires SPIP93d'insertion et de probationMonsieur Xavier FRANDON Dlrectçur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93probation classe normaleMadame Frédérique BOULIN- . S i .MONTOIS attachée d'administration SPIP 93Madame Patricia THEODOSE dlrectr!_ce pemtent:awec_i insertion et de SPIP 94probation classe exceptionnelleMädame Sophie BUROSSE directrice for_wctlonne le pénitentiaire d'insertionet de probation hors classe SPIP 94. directrice fonctionnelle des servicesMadame Jeannie NOAH o . A . ; SPIP 95' pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et deprobation hors classeMadame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95Madame Stéphanie BALDASSI SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés maternité et paternité ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;. Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales ;e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intéréts de ces derniers ;Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à |'article 1% sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arréte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dSeine et Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denisd'Oise.
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES Cedex,Téléphone : 01 88 28 70 00
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DDT
78-2024-07-25-00005
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
dépose et repose d'un PMV au PR 65+210 de
l'Autoroute A13.
DDT - 78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose
d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. 10
PREFECTURE PREFETDE POLICE DES YVELINESLiberré LibertéFealité Ëgalite' _Îfdîa'fmte raternité
ArrêtéRéglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose etrepose d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13.Le Préfet de PoliceVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés parles textes subséquents,Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines,Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour lapériode mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant lecalendrier 2024 des jours-hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France ayant pour objetd'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pourl'année 2024 ;
DDT - 78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose
d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. 11
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational,Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) desYvelines en date du 16 avril 20247Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers deI'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de dépose et repose d'un PMV au PR 65+210/Sur proposition du Préfet des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de dépose et repose d'un PMV au PR 65+210 de l'autoroute A13 concédéesont modifiées comme suit :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :Phase 1 : dépose du PMVPlanning prévisionnel : la nuit du 29 juillet 2024 à 19h00 au 30 juillet 2024 à 08h00 ou la nuit du 30juillet 2024 à 19h00 au 31 juillet 2024 à 08h00Localisation des travaux : PR 65+210 sens Paris Rouen et Rouen ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente et voie médiane du PR 67+275 au 64+875 sens Rouen Paris. Lacirculation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/hpuis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Neutralisation de la voie rapide du PR 63+975 au 65+525 sens Paris Rouen La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourdsDurant la nuit entre 22h00 et 05h00, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupuresde 15 minutes auront lieu du PR 68+500 au PR 65+000Phase 2 : repose du nouveau PMVPlanning prévisionnel : la nuit du 17 septembre 2024 à 19h00 au 18 septembre 2024 à 08h00 ou lanuit du 18 septembre 2024 à 19h00 au 19 septembre 2024 à 08h00Localisation des travaux : PR 65+210 sens Paris Rouen et Rouen ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente et voie médiane du PR 67+275 au 64+875 sens Rouen Paris. Lacirculation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/hpuis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Neutralisation de la voie rapide du PR 63+975 au 65+525 sens Paris Rouen La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourdsDurant la nuit entre 22h00 et 05h00, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupuresde 15 minutes auront lieu du PR 68+500 au PR 65+000
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de |'arrété permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
DDT - 78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose
d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. 12
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonction desintempéries et des éventuels aléas de chantier.
" ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagevariable.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements dematériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- _ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le centre d'entretien Sapn de Gaillon.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines et deMonsieur le préfet de Police,° d'un recours hiérarchique auprès du ministére de l'Intérieur,° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent pour les Yvelines,
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d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. 13
ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des AutoroutesParis-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécuritéroutière (EDSR) des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines etdont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours(CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) desYvelines.
Versailles,le 25 JUIL. 2"2' Le préfet de police, _Par délégation, et par subdélégation,
La directrigé départementaledes territoités dés Yvelines
/
Anneiëlorie CORON
DDT - 78-2024-07-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et repose
d'un PMV au PR 65+210 de l'Autoroute A13. 14
DDT
78-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération de destruction des animaux de
l'espèce lapin de garenne, par tir de jour, de nuit
et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publique et en prévention de
dommages à diverses formes de propriétés sur la
commune de Trappes
DDT - 78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à
diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
15
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2024-
portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publique et en prévention de dommages à diverses formes de propriétés sur la commune de
Trappes
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques
BROT ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classées
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le
département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des
circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU la demande en date du 22 juilet 2024 de Monsieur Alexis MALOUBIER, directeur du Golf
Bluegreen, signalant d'importants dommages du lapin de garenne ainsi qu'un risque de blessure
physique sur la clientèle sur l'ensemble du Golf, sis RD 912,commune de Trappes, cadastré
section A, numéros 69, 72, 73 et 82, et section BH numéros 12, 13, 18 et 24 ;
VU le rapport en date du 22 juillet 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6e circonscription confirmant les dommages et la présence persistante d'une
population du lapin de garenne sur l'ensemble du Golf Bluegreen ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à
diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
16
VU l'avis favorable en date du 24 juillet 2024 du président de lafédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France.
Considérant ce qui suit :
Le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des Yvelines ;
La présence importante et les dommages avérés du lapin de garenne sur l'ensemble du Golf Bluegreen
et les risques de blessures pour la clientèle du golf par effondrement des terriers ;
La nécessité de mobiliser la louveterie dans l'intérêt la santé et de sécurité publiques et en prévention
de dommages importants sur l'emprise du golf Bluegreen, objet de la déclaration de Monsieur Alexis
MALOUBIER ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative concourent, sous son contrôle, à la
destruction d'animaux d'espèces non domestiques, en qualité de collaborateurs assermentés,
bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
La présence sur site de Monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs et
rigoles d'Yveline et sa compétence cynégétique pour procéder au tir de jour et au piégeage du lapin de
garenne ;
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur
départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction despécimens d'espèces non domestiques
pour différents motifs, dont notamment l'intérêt pour la santé et la sécurité publiques et la prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent
arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de laᵉ6 circonscription et
Monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs et rigoles d'Yveline, agissant
chacun selon les règles de ses fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction, des animaux de l'espèce lapin de garenne dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques et en prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétéssur l'emprise du
terrain de Golf Bluegreen, sis commune de Trappes.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.
Article 3 : L'opération de destruction prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage.
Article 4 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et le garde de la réserve ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
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DDT - 78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à
diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
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Signé par Laurence PETITGUILLAUME,Adjointe à la cheffe de service, le25/07/2024
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins 100 m ou à courte distance
à la grenaille de fusil lisse ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- la piégeage du lapin de garenne est autorisé sur l'emprise du présent arrêté ;
- les lapins de garenne piégés sont euthanasiés immédiatement et sur le lieu même de leur capture.
Article 5 :Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut être assisté par jusqu'à trois personnes
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 6 :Préalablement à chaque intervention engagée sur le terraindans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de
louveterie ou le garde de la réserve informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85,
sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires des Yvelines
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 7 :Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou du
garde de la réserve, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet
de l'opération.
Article 8 :Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués,les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 9 :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9 :La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterieet au garde de la réserve des étangs et
rigoles d'Yveline, transmis, pour information, à Monsieurle sous-préfet de Rambouillet, au maire de la
commune de Trappes, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,

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DDT - 78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à
diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours conte ntieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal adminis tratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à
diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
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DDT
78-2024-07-26-00007
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale
au titre de l'article R. 181-17 du code de
l'environnement concernant la régularisation des
captages du champ captant de Rambouillet (78)
DDT - 78-2024-07-26-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre
de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant la régularisation des captages du champ captant de Rambouillet (78) 20
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de 'EnvironnementÊibelr_te'galitéFraternité
Arrêté n°ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION DU DÉLAI_ D'INSTRUCTION DE L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 181-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LA RÉGULARISATION DES CAPTAGES DU CHAMP CAPTANT DE RAMBOUILLET (78)
Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-1 et suivants ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à'Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrété préfectoral n°78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée, par la communauté d'agglomération deRambouillet Territoires, sur la plateforme GUNenv en date du 23 février 2023, avec le numéro AIOT0100015309, sur la commune de Rambouillet ;VU la demande de complément présentée à la communauté d'agglomération de RambouilletTerritoires en date du 12 mai 2023, et les compléments apportés le 14 juin 2024 ;CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire de 4 mois est nécessaire pour poursuivre I'instructionadministrative du dossier et en particulier recueillir les avis des différents services contributeurs etpréparer le dossier d'enquête publique ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le préfet peutprolonger le délai d'instruction d'une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e Noallles BP 15 Cedex 12
DDT - 78-2024-07-26-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre
de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant la régularisation des captages du champ captant de Rambouillet (78) 21
ARRETEArticle 1 : Prorogation du délai d'instructionConformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demanded'autorisation environnementale déposée par la communauté d'agglomération de RambouilletTerritoires, avec le numéro AIOT 0100015309, concernant la régularisation de 3 forages situés sur lechamp captant de la commune Rambouillet, est prorogé de 4 mois (quatre mois).Article 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Rambouillet, ladirectrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le La directrice départementale des territoires des Yvelines//"Anne-Florie CORONModalités et voies de recours :Modalités et voies de recours du bénéficiaire :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de la publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits par le bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'articel R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe 78 000 Versailles), ou unrecours hiérarchique à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Hôtel deRoquelaur'e, 246 boulevard Saint-Germain 75 007 Paris.).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours graiceux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78 011Versailles).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible sur le sitepinternet : www.telerecours.fr.Les recours transmis par voie postale doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.Modalités et voies de recours des tiers :Dans un délai de deux mois à compter de la date du plus tardif des affichages réalisés en mairie et sur le terrain, lestiers peuvent présenter un recours gracieux ou contentieux contre la décision, suivant les mêmes dispositions quepour le bénéficiaire.Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, vevillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.76011 | LES£2 0Cv<eln- u 2/2
DDT - 78-2024-07-26-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre
de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant la régularisation des captages du champ captant de Rambouillet (78) 22
DDT
78-2024-07-26-00002
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain cadastré BH 257 de la ZAC de
Villaroy à Guyancourt
DDT - 78-2024-07-26-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain cadastré BH 257 de la ZAC de Villaroy à
Guyancourt 23
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l''Urbanisme et des Territoires
Fraternité
Arrêté n° 078-2024-Approuvant le cahier des charges de cession de terraincadastré BH 257 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" etmodifiant le code l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant création de la ZAC de Villaroy, modifiée par lesdélibérations de la Communauté d'Agglomération en date des 28 septembre 2006 et 24 mai 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature de MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" etqu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,Considérant le projet d'extension et de surélévation d'un bâtiment d'activités mixtes, d'une surface deplancher maximale de 370 m? présenté par la SCI OPLUS ;ARRÊTEArticle 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la SCI OPLUS, pour l'extension etde surélévation d'un bâtiment d'activités mixtes, d'une surface de plancher maximale de 370 m°.Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desYvelines.Article 3: Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation decelui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCIcompétent s'agissant d'une ZAC communautaire.Versailles, le Pour le préfet et par délégationLa Directrice Départementale des Territoires
35 rue de Noailles - BP 1415 78011 VERSAILLES Cedex Anne-Florie CORONTél : 01 75 27 82 00www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-07-26-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain cadastré BH 257 de la ZAC de Villaroy à
Guyancourt 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-07-24-00004
Arrêté préfectoral rendant relevable d'une
astreinte administrative la société CARREFOUR
STATIONS SERVICE à Sartrouville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-24-00004 - Arrêté
préfectoral rendant relevable d'une astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville 25
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagementE -' et des transports d'Île-de-FrancePREFET . ' -DES YVELINES Unité départementale des YvelinesLiberté :EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALrendant redevable d'une astreinte administrativela société CARREFOUR STATIONS SERVICE a Sartrouville (78500)Centre commercial du Plateau, Avenue Robert SchumanLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11,L.172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicablesaux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1996 autorisant la société CARREFOUR, dont lesiège social est situé 1 rue Jean Mermoz, ZAE de Saint-Guénault à Evry (91002), àexploiter dans son centre commercial, sis avenue Robert Schuman à Sartrouville(78500), une station-service soumise à la législation des installations classées ;Vu le courrier du 13 novembre 2007 par lequel la société CARREFOUR STATIONSSERVICE déclare le changement d'exploitant de la station-service sise avenue RobertSchuman à Sartrouville (78500) ;Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2016-37727 du 8 avril 2016 portantsur les modalités de gestion de la pollution diagnostiquée au droit de la station serviceexploitée par la société CARREFOUR STATIONS SERVICE avenue Robert Schuman àSartrouville (78500) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2019 mettant en demeure la société CARREFOURSTATIONS SERVICE pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Sartrou-ville (78500) Avenue Robert Schuman de respecter les prescriptions de l''arrêté préfec-toral du 8 avril 2016 susmentionné ;Vu l'arrété préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-24-00004 - Arrêté
préfectoral rendant relevable d'une astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville 26
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 3 mai 2024 faisant suiteà l'inspection réalisée 3 avril 2024 ;Vu le courrier recommandé en date du 13 mai 2024 transmettant à l'exploitant le rap-port de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeurepour observations éventuelles ; 'Vu les observations de l'exploitant formulées lors de la réunion du 29 mai 2024 et leséléments transmis par courriel du 30 mai 2024, notamment le rapport decaractérisation de l'état résiduel des sols de juillet 2019 et le plan d'implantationprévisionnelle des ouvrages ; 'Vu les propositions d'implantation d'ouvrages de surveillance et d'étudescomplémentaires faites transmises par l'exploitant dans son courriel du 30 mai 2024 ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 3 avril 2024, I'exploitant a indiquéqu'aucune étude complémentaire du site n'a été réalisée depuis l'arrêté préfectoral demise en demeure du 1% août 2019 susvisé, et qu'aucune mesure de gestion n'a été mise enplace ;Considérant que l'étude hydrogéologique fournie par l'exploitant par courrier du 11 juillet2019 ne permet pas d'écarter l''hypothèse d'une pollution de la nappe phréatique,notamment en raison de l'absence de vérification de la profondeur de celle-ci etd'estimations fiables ou de mesures de la perméabilité des formations pédologiques sus-jacentes ;Considérant que les données issues du diagnostic complémentaire de juin 2016 font étatde concentrations en hydrocarbures totaux importantes (concentrations jusqu'à34 000 mg/kg), qui témoignent de sources de pollution concentrées encore en placeaprès les travaux d'excavation réalisés en 2015 ;Considérant que le rapport de caractérisation de l'état résiduel des sols de juillet 2019transmis par l'exploitant le 30 mai 2024 fait état d'une source de pollution concentrée auxhydrocarbures totaux (HCT) dont I'étendue et la profondeur ne sont pas clairementdélimitées ;Considérant, en l'absence de données plus récentes, que les mesures PID réaliséespar l'exploitant en 2014 font état d'une teneur en composés volatils de plus de2 500 ppm et que l'exploitant indique en conclusion de son analyse des risquesrésiduels que « les résultats de mesure des vapeurs de l'air du sol, la qualité ducontaminant ainsi que le milieu extérieur permettent de conclure à l'absence depossibilité d'inhalation », ce qui ne semble pas être démontré en l'état ;Considérant que l'analyse des risques résiduels fournie par l'exploitant ne comporteaucun calcul de risque sanitaire, et donc que la compatibilité avec les usagesconstatés n'est pas démontrée ;Considérant que l'analyse des risques résiduels fournie par l'exploitant conclut que lerisque d'inhalation pour le voisinage n'existe pas compte tenu du faible taux devapeurs mesuré et de la part minime d'hydrocarbures volatils présents dans lesteneurs résiduelles, ce qui n'est pas démontré dans I'étude ;Considérant qu'aucune mesure de surveillance des milieux ni de restriction d'usagen'a été proposée et que l'installation d'au moins trois piézomètres à proximité du sitetelle que prescrite par l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 susvisé n'a pas été réalisée ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-24-00004 - Arrêté
préfectoral rendant relevable d'une astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville 27
Considérant que compte tenu de l'incertitude existante quant à la vulnérabilité de lapremière masse d'eau souterraine rencontrée au droit du site, la création desouvrages piézométriques prescrits par arrêté est indispensable pour avoir laconnaissance réelle de la profondeur de la nappe phreathue et de son atteinte ounon par la pollution constatée dans les sols du site ; |Considérant que l'exploitant n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté préfectoralde prescriptions spéciales du 8 avril 2016 susvisé et de l'arrêté de mise en demeuredu 1¢" août 2019 susvisé ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des sanc-tions administratives prévues par l'article L. 171-8, point Il-4°, du Code de l'environne-ment en rendant la société CARREFOUR STATIONS SERVICE redevable d'une as-treinte journalière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTE:
Article 1": La société CARREFOUR STATIONS SERVICE basée Z.l. route de Paris àMondeville (14120) dont les installations qu'elle exploite sont situées au Centrecommercial du Plateau, avenue Robert Schuman à Sartrouville (78500) met en œuvrele plan d'actions suivant dans un délai de huit mois :« Réalisation d'investigations complémentaires permettant de -préciser ladélimitation horizontale et verticale des sources concentrées identifiées dansles précédents diagnostics ;< Réalisation d'un ouvrage piézométrique en aval hydraulique de l'anciennestation service à une profondeur minimale de 25 m et prélèvement en périodede hautes eaux et de basses eaux sur l'année 2024 ;< Si de l'eau peut être prélevée dans le piézomètre mis en place, les parametressuivants sont analysés : HCT C10-C40, BTEX, HAP, COHV ; et deux autrespiézomètres sont réalisés (un en amont hydraulique et un en avalhydraulique);< Réalisation de deux piézairs supplémentaires et prélèvement des cinq piézairsprésents sur le site sur deux campagnes, de façon synchrone avec leprélèvement des eaux souterraines susmentionné, avec analyse desparamètres HCT C10-C40, BTEX, HAP, COHV ;< Réalisation d'une interprétation de l'état des milieux (IEM) sur la base desrésultats de l'ensemble des investigations réalisées et des diagnosticsexistants ;< En fonction des conclusions de l'IEM, élaboration d'un plan de gestion.Article 2: Dans le cas où il n'aurait pas été satisfait aux dispositions de l'article 1%dans le délai imparti, la société CARREFOUR STATIONS SERVICE basée Z.l. route deParis à Mondeville (14120) est rendue redevable, pour ses installations situées auCentre commercial du Plateau, avenue Robert Schuman à Sartrouville (78500), d'uneastreinte journalière de 50 € (cinquante euros) jusqu'à ce que l'exploitant ait satisfaitaux exigences de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 8 avril 2016 susvisé
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-24-00004 - Arrêté
préfectoral rendant relevable d'une astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville 28
et de l'arrêté de mise en demeure du 1" août 2019 susvisé en mettant en place lesmesures décrites à l'article 1°". 'L'astreinte peut étre liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée parson destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen(https://www.telerecours.fr) dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la société CARREFOUR STATIONS SERVICE etpublié sur le site internet des services de I'Etat dans le département.Copie en est adressée :< au secrétaire général de la préfecture,- au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,- au directeur départemental des finances publiques,- au maire de Sartrouville, '« à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 L, B ÊÜZÆ
Le Préfet,
Pour 1= Préfeet par délégationgénéral
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-24-00004 - Arrêté
préfectoral rendant relevable d'une astreinte administrative la société CARREFOUR STATIONS SERVICE à Sartrouville 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-24-00005
Arrêté d'interdiction à la circulation et
stationnement PIR
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-24-00005 - Arrêté d'interdiction à la circulation et stationnement PIR 30
ExPRÉFECTURE sprn | w"ÿ; VERSAILLESÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANTOrganisation des JOP 2024 - Interdiction temporaire de stationnement et modification desrègles de circulation place Pierre Sémard — Parking de la Gare SNCF de Saint-Cyr 'EcoleLE PREFET DE POLICE,LE MAIRE DE VERSAILLES,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la route,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routeset autoroutes,Vu le règlement général de la circulation sur |la voie publique à Versailles,Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24septembre 1999 ;Considérant la demande formulée par le Comité d'organisation des JOP 2024 — afin depermettre le stationnement des véhicules des organisateurs et les déposes/reprises devisiteurs par les taxis,Considérant qu'il convient de prendre des mesures restrictives en matière de stationnementet de circulation à cette occasion,
ARRÊTEArticle 1: Le stationnement et l'arrêt des véhicules de toute nature sont interdits surl'intégralité du parking de la Gare de Saint-Cyr, du lundi 22 juillet 2024 audimanche 11 août 2024, à l'exception :- Des taxis, dans la poche Ouest, le temps strictement nécessaire à la déposeet à la reprise des passagers ; :- Des organisateurs et accrédités, dans la poche Est.Article 2: La dépose et la reprise de voyageurs, ainsi que les éventuelles opérations derégulation associées, opérées par les lignes longue distance desservanthabituellement le parking de la Gare de Saint-Cyr sur le point d'arrêt sontinterdites du mercredi 24 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024.
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Seront considérés comme génant la circulation, au sens de l'article R 417-10 duCode de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions des articles 1 et2 du présent arrêté.Inversion du sens de circulation du mercredi 24 juillet 2024 au dimanche 11août 2024 :- Parking de la Gare de Saint-Cyr, poche OuestUne signalisation réglementaire temporaire conforme aux dispositions del'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, par lesservices en charge de la gestion de la voirie, au moins 48 heures avant la prised'effets de I'arrété. Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux.Les services de police sont habilités à prendre toutes dispositions complémentairesen matière de stationnement ou de circulation nécessaires au maintien de l'ordresur |a voie publique.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'autoritéterritoriale et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publicationLe Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, la Directrice Départementaledes Territoires des Yvelines, M. le Directeur Général des services de la Ville et M.le commissaire général, chef de la circonscription d'agglomération de Versailles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Maire de Versaille Pour le préfet de Police,Par délégation,
et aux Motiilités
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-25-00007
Arrêté JOP Allée des matelots signé
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PREFECTURE qp |E â VERSAILLESÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT| Organisation des JOP 2024 — Interdiction temporaire de stationnement Allée des Matelots |LE PREFET DE POLICELE MAIRE DE VERSAILLESVu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil municipal n° D 2020.05.18 du 27 mai 2020 concernant lesdélégations de compétences du Conseil municipal au Maire, prévues à l'article L 2122-22du code susvisé,Vu l'arrêté n° A 2023/234 du 3 février 2023, portant « délégations de fonctions et designatures aux élus de la ville de Versailles — mandature 2020-2026 »,Vu le code de la route,Vu le règlement général de la circulation sur la voie publique à Versailles,Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines,Vu l'arrété n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfetdes Yvelines ;Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24septembre 1999,Considérant la demande formulée par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques etParalympiques 2024 pour le stationnement de camions, de chevaux et la régulation des busdes organisateurs en vue des épreuves des JOP 2024,Considérant qu'il convient de prendre des mesures restrictives en matière de stationnement àcette occasion,ARRÊTEArticle 1 : Le stationnement des véhicules de toute nature est interdit du vendredi 19 juillet2024 au lundi 12 août 2024 et du lundi 26 août 2024 au dimanche 8 septembre2024 (sauf logistique JOP 2024 et organisateurs) :Allée des Matelots, dans sa partie comprise entre l'impasse des Matelots et laroute de Saint-Cyr. :Article 2 : Seront considérés comme génant la circulation, au sens de l'article R 417-10 duCode de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions de l'article 1er duprésent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés de l'autoritéterritoriale et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication
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Article 4 - M. le Directeur Générai des services de la Ville et M. le commissais général, chefde la circonscrption d'agglomération de Versailles sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'axécution du présent arrâlé
Pour le préfet de Pollce,Par délégation,
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-26-00014
Arrêté zones rouges Golf National v2
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PREFECTURE ap PREFETDE POLICE U | DES YVELINESot LibertéFraternité EgalitéFraternité
Arrêté modifiantl'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulationdans plusieurs voies autour du site olympique du golf nationaldurant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et R.411-18 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 31211 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 22611 ;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantautres dispositions, et notamment son article 10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrété n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du siteolympique du golf national durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoiredes Yvelines ;Considérant que l'arrêté n°2024-01118 du 26 juillet 2024 du préfet de police instituant un périmètrede protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiquesautour du site olympique du Golf National de Guyancourt modifie les règles d'accès à la zone del'avenue du Golf depuis la place Charles de Gaulle jusqu'au carrefour de la route de Villaroy, du
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chemin de Villaroy et de la rue de Villaroy au sud de l'avenue du Golf, et qu'il convient donc desupprimer ces voies du présent arrété ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieursvoies autour du site olympique du golf national durant la période des Jeux Olympiques etParalympiques sur le territoire des Yvelines est modifié comme suit :Au lieu de lireLa circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions de voiessuivantes autour du golf national sur les communes de Guyancourt, de Magny-les-Hameaux et deChâteaufort :-la voie la plus au nord de la RD36 dite route de Trappes- avenue de l'Europe entre la place de Villaroy et le rond-point des Mines- avenue du Golf depuis la place Charles de Gaulle jusqu'au carrefour de la route de Villaroy- chemin de Villaroy- rue de Villaroy au sud de l'avenue du Golf- rue des frères Farman, portion entre l'avenue de l'Europe et le 1 rue des fréres Farman.Lire :La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions de voiessuivantes autour du golf national sur les communes de Guyancourt, de Magny-les-Hameaux et deChâteaufort :- la voie la plus au nord de la RD36 dite route de Trappes- avenue de l'Europe entre la place de Villaroy et le rond-point des Mines- rue des frères Farman, portion entre l'avenue de l'Europe et le 1 rue des frères Farman.
Article 2 : Le reste sans changement.Article 3: Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines, le président du conseildépartemental, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, lesmaires de Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Châteaufort et de Voisins le Bretonneux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes'administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de lapréfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publicationsadministratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental desYvelines, au président de la communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
26 K. 7074Fait à Versailles, lePour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines,
eFrédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00014 - Arrêté zones rouges Golf National v2 38
Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-25-00006
Arrêté 2024-01101 captation hélicoptères JOP IDF
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E X CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Arrêté n°2024-01101autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 àR. 242-15 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure auxjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture depolice :Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerienationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler les

















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flux de transports et d'assurer le secours aux personnes à l'occasion des Jeux olympiques2024 du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28 août 2024 au08 septembre 2024;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles gravesà l'ordre public, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport et lesecours aux personnes ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les Jeux de laXXXIIlème olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08 septembre 2024les Jeux paralympiques ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur expositionmédiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 fontl'objet d''une menace prégnante de par l'exposition de la France et la présence denombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque enterme de terrorisme est avérée ; qu'il convient de prévenir les atteintes aux personnes etaux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion ; qu''un nombre important despectateurs est attendu sur toute la durée des Jeux de Paris 2024 ; qu'il convient d''assurerla sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la fluidité des accèsaux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence attendue ; que les Jeuxde Paris 2024 se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroristequi sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le24 mars 2024;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle de nature à gérer les flux, les événements d'ordre public et les incidents en lienavec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans un temps compatibleavec les enjeux liés à la cinétique des Jeux de Paris 2024 ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux hélicoptères équipés chacund'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; que la durée del'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée au regard de ces mémes finalités ;Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
N°2024-01101


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ARRETE :Article 1°" — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la force aériennede gendarmerie d'lle-de-France sont autorisés en lle-de-France à l'occasion des Jeuxolympiques et paralympiques 2024 au titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- |a sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transports ;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.Article 3 — La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, del''Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, desoutenir l'action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux etd'appuyer leur action en cas de troubles grave à l'ordre public ou de risque de menaceterroriste.Article 4 — La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à OOh00 au lundi12 août 2024 à 08h00 et du mercredi 28 août 2024 à OOh00 au 08 septembre 2024 à 23h59.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et duVal-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonelcommandant la force aérienne de gendarmerie d'lle-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichageaux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 25 juillet 2024Pour le préfet de police, signé : la préfète, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAUN°2024-01101













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Annexe de l'arrêté n° 2024-01101 du 25 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.







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Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-26-00010
Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78
JOP
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00010 - Arrêté 2024-01112 SILT Chateau de Versailles 78 JOP 44
Ex | CABINET DU PREFETPRÉFECTURE /aPDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024"01112instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à I'occasion des JeuxOlympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnemeñt, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 etL. 613-2 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à rièque;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu l'arrété du 17 décembre 2021/portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant qu'en application de l'article 1°' du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolueset celles attribuées au représentant de I'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29avril 2004 susvisé du 1"" juillet au 15 septembre 2024 ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce code, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ouà Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêtémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein" duquel l'accés et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit étreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme deterrorisme est avéré; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur expositionmédiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent descibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membresd'autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objetd'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégationsétrangeres et la venue attendue de 15 millions de personnes ;Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de |'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dontdeux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu demoyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse trèsimportante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristescommises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de
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ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israél et ses alliés à la suite desditesattaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé àcibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « dela pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), enSuède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualitéde la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ;Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années parplusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;Considérant que se tiendront au Château de Versailles situé dans les Yvelines du 27 juillet 2024 au11 août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important despectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dansle contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptiblesde constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble duterritoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, comptetenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024,l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familialeapparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\ Article 1 — Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horairessuivants : ' '- du samedi 27 juillet 2024 O7hOO'aU mardi 06 août 2024 à 14h00 ;- du vendredi 09 août 2024 à 07h00 au dimanche 11 août à 15h00.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité, selon lacartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes de Versailles et Saint-Cyr-l'Ecolequi y sont incluses, sauf mentions contraires :- du bassin d'Apollon dans le petit parc du château de Versailles jusqu'à la route de Saint Cyr(RD10 - exclue) ;
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- delaroute de Saint-Cyr (RD10 - exclue) jusqu'a la grille de I'accroissement ;- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Saint-Cyr l'école / Bailly jusqu'a l'intersectionavec le ru de Chèvreloup- allée de Bailly ;- de l'allée de Bailly à l'intersection avec l'allée de la ceinture ;- de l'allée de la ceinture à l'intersection de l'allée des rendez-vous ;- de l'allée des rendez-vous jusqu'à la porte Saint-Antoine ;- de la porte Saint-Antoine via la plaine de La Fontaine aux crapauds à l'est de la porte alléeSaint-Antoine jusqu'à l'intersection du boulevard de la reine ;- du boulevard de la reine via l'allée des moutons jusqu'à l'intersection de l'avenue du Trianon :- de l'avenue du Trianon à l'intersection de l'allée d'Apollon puis jusqu'au bassin d'Apollon.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur lacartographie en annexe :1° Pour les piétons :- grille Saint Antoine ;- grille de la Reine ;- grille de Neptune ;" - grilles d'Apollon Nord et Sud ;- grille des Matelots ;- - allée des Mortemets.
2° Pour les véhicules :parking de la cueillette de la ferme de Gally ;grille de la Reine ;grille de l'Etoile royale.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès préciséssur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fOUl"edes bagages, avec leur consentement.Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénaleet, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du méme code,ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection wsuelle des bagages et à leur fouille, ainsiqu'à la visite des véhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la sécuritéintérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaireet auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès despersonnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètreou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux4
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2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par unagent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21du même code. -Article 6 - Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnéesà l'article 1 sont interdits :— le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurmission ;— la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'articleprécité du code pénal ;— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2¢m catégories ;— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 7 —- Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation mentionnéespar ce même article sont interdits :— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, surl'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements depersonnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectaclespyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feuxd'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droitpublic ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès desautorités compétentes ;— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la listefixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues par le présent article.Article 8 - Dans le périmètre institué par l'article 1°" et durant les périodes d'activation mentionnéespar ce même article sont interdits :— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, desubstances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels quel'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;— la vente, le transport, et |'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de lavoie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle deleurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhiculepeuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 2 du présent arrêté ou êtreconduite à l'extérieur de celui-ci.TITRE IHHDISPOSITIONS FINALESArticle 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décisiondu représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
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Article 11 — Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le président du conseil départemental, le président de lacommunauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et deTrappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture desYvelines, consultable sur le site internet de a préfecture — de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives desYvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de lacommunauté d'agglomération et aux maires des communes concernées. 0
Fait à Paris, le 2 6 JUIL, 2024 | | !
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe de l'arrêté n°2024-01112du 2 8 JUIL, 2024Plan du UÊ...BÈŒ%... mŒŒ...æfl...oümc CHATEAU DE <mxm>__._.mm.[ Site de compétition— (O Périmètre de protection SILT ——RocquescourtCOMMUNE DUCHESNAY-ROCQUENCOURT3
»* Graod CresnaywFat 2; .y . F \ Ÿ =i A ..I/../ VERSAILLES
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s hacager e Franur -... _LE CHESNAYS Mn
= se 10 0,5 1 kmSairi -' \ L| & | ; Source de dannées : DDT78 Réalisation: DODTTRSTATE/S! Ciflusion: EXTERNEm_..._...fin.z...... Périmètre autour du Château de Versailles - Yvelines Fond canographique numérique : Plan IGN V2Jeux Olympiques - Paris 2024Date: 18/07/2024Échelle: (A3) 1:16 500
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Ex CABINET DU PREFETPREFECTURE aP |DE POLICE ¢LibertéEgalitéFraternité n, ; ¢ ;Arrêté n° 2024-01113instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des JeuxOlympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 etL.613-2; -Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; 'Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolueset celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29avril 2004 susvisé du 1"" juillet au 15 septembre 2024 ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à Un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce code, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ouà Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ; 'Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrétémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme deterrorisme est avéré; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur expositionmédiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent descibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membresd'autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objetd'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégationsétrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l''équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dontdeux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu demoyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse trèsimportante des faits antisémites, depuis la riposte de I'armée israélienne aux attaques terroristescommises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de
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ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israél et ses alliés à la suite desditesattaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé àcibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « dela pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), enSuède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualitéde la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ;Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années parplusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;Considérant que se tiendront sur le site de la colline d'Elancourt situé dans les Yvelines les 28 et 29juillet 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important despectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à I'intérieur du site ; que dansle contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptiblesde constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur I'ensemble duterritoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, comptetenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024,I'instauration d''un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familialeapparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ; 'ARRETE :TITRE |INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1 — Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horairessuivants : '- le dimanche 28 juillet 2024 de 11h00 à 18h30 ;- le lundi 29 juillet 2024 de 11h00 à 18h30.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 du présent arrêté est délimité, selon lacartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes d'Elancourt, Trappes et Plaisir, quiy sont incluses, sauf mentions contraires :- à l'est de la route des Gâtines depuis le 6 de la route des Gâtines (exclu) jusqu'a l'avenue de. Chevreuse (D58) (exclue) ;
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- depuis I'avenue de Chevreuse (exclue) longeant le site olympique à l'arrière des domaines deWindsor et des Hauts de la Muette jusqu'à l'intersection de la rue Alain Colas et de l'avenueMarcel Dassault (exclues) ;- depuis l'intersection de la rue Alain Colas et de l'avenue Marcel Dassault (exclues) jusqu'aurond-point Marcel Dassault (exclu) ;- voie ouest de l'avenue Jean-Pierre Timbaud depuis le rond-point Marcel Dassault jusqu'a lasortie du supermarché Auchan Trappes ;- avenue Jean-Pierre Timbaud depuis la sortie du supermarché Auchan Trappes jusqu'àl'intersection avec la rue Jean Rostand (exclue) ;- de l'avenue Georges Cuvier, en longeant le site olympique, jusqu'au 6 de la route des Gâtines.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur lacartographie en annexe :1° Pour les piétons :- rue Jean-Pierre Timbaud ;- rue Alain Colas ;- parking de la rue Alain Colas ;- rue Jean Rostand ;- rue lvan Petrovitch Pavlov.
-2° Pour les véhicules :- rue Alain Colas;- rue Jean Rostand ;- - rue lvan Petrovitch Pavlov.
TITRE lMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès préciséssur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouilledes bagages, avec leur consentement.Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénaleet, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsiqu'a la visite des véhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au ler de l'article L. 611-1 du code de la sécuritéintérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaireet auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès despersonnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5- En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètreou seront reconduites d'office à |'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par unagent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21du même code.
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Article 6 - Dans le périmètre instauré par |'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnéesà l'article 1 sont interdits :— le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurmission ;— la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'articleprécité du code pénal ;— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°"° catégories ;— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.Article 7 —- Dans le périmètre institué par l'article 1°" et durant les périodes d'activation mentionnéespar ce même article sont interdits : '— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, surl'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements depersonnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectaclespyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feuxd'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droitpublic ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès desautorités compétentes ;— |a vente et le transport des artifices de divertissement des catégbries 2 et 3 figurant sur la listefixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues par le présent article.
Article 8 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation mentionnéespar ce même article sont interdits :— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, desubstances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels quel'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;— la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de lavoie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle deleurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhiculepeuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 2 du présent arrêté ou êtreconduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IHIDISPOSITIONS FINALESArticle 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décisiondu représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l''évolution de la situation.
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Article 11 — Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le président du conseil départemental, le président de lacommunauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et deTrappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture desYvelines, consultable sur le site internet — de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives desYvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de lacommunauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.%
Fait à Paris, le _2 6 JIL. 2024 \" Laurent NUNEZ //
[ )Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire I'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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000 3° (o) :apaung PZOZ/LO/8L D18G v20z sued ..oo:!aE».O xner ë WWSAUIaAA - YNOQUE[Z,p SUI[JOS Ej SP JNOJNE LTIS aljawiiad rZNH31X3 o | IS/ALVLS-VALOO VOISR L & |' ~a — == —E r ELYNOONVT1,0 INIT103 NP U0I393101d ap anzwipd np ueldsaoz "UAf om,%SLLLO-#Z0ZoU 930L2,] 9p axauuy
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Arrêté 2024-01114 SILT velodrome 78 JOP
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Ex | CABINET DU PREFETPRÉFECTURE PDE POLICE «LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-01114instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des JeuxOlympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du P'arlement,européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code \de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 etL. 613-2 ; 'Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant qu'en application de l'article 1°" du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolueset celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du decret du 29avril 2004 susvisé du 1"" juillet au 15 septembre 2024 ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce code, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ouà Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrétémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit étreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme deterrorisme est avéré; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur expositionmédiatique, leur concentration de foules et I'accueil de personnalités publiques, constituent descibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membresd'autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objetd'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégationsétrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dontdeux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu demoyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse trèsimportante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristescommises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de
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ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israél et ses alliés à la suite desditesattaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé àcibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « dela pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), enSuède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualitéde la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ;Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années parplusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;Considérant que se tiendront sur le site du vélodrome national situé dans les Yvelines du 1" au 11août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important despectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dansle contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptlblesde constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
xConsidérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur l''ensemble duterritoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, comptetenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024,l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familialeapparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;ARRETE :TITRE |INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1 — |l est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horairessuivants :- Jeudi1¢" août 2024 de 17h30 à 23h50 ;- vendredi 2 août 2024 de 17h30 à 23h59 ;- lundi 5 août 2024 de 14h30 à 21h50 ;- mardi 6 août 2024 de 14h00 à 22h00 ;- mercredi 7 août 2024 de 10h15 à 21h55 ;- jeudi 8 août 2024 de 14h30 à 21h55 ;- _ vendredi 9 août 2024 de 11h30 à 17h30 ;- samedi 10 août de 14h30 à 20h50 ;
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- dimanche 11 août 2024 de 08h30 à 16h10.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°" du présent arrêté est délimité, selon lacartographie en annexe, par les voies suivantes sur la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines qui ysont incluses, sauf mentions contraires :- le rond-point de la paix céleste dans la portion comprise entre la rue des Louvières et l'avenuede Pas du Lac (exclu) ;- du rond-point de la paix céleste (exclu) jusqu'à l'arrêt de bus dénommé « vélodrome » surl'avenue du Pas du Lac en direction de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines ;- de l'arrêt de bus dénommé « vélodrome » sur l'avenue du Pas du Lac en direction de la gare deSaint-Quentin-en-Yvelines à la rue Laurent Fignon en traversant la parcelle herbeuse ;- tout le périmètre du site olympique, comprenant le BMX stadium et le vélodrome national,jusqu'à la porte de la digue ;- dela porte de la digue jusqu'au centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ;- du centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'au rond-point de la paix céleste (exclu)en excluant également la résidence Daniel Morelon.
Article 3- Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur lacartographie en annexe :1° Pour les piétons :- _ parking du vélodrome, rue des Louvières, derrière la résidence Daniel Morelon ;- rond-point de la paix Céleste.
2° Pour les véhicules :- _ porte de la Digue ;- rue Laurent Fignon.
TITRE |lMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'acces précisés -sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouilledes bagages, avec leur consentement.Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénaleet, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsiqu'à la visite des véhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au Ter de l'article L. 611-1 du code de la sécuritéintérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaireet auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès despersonnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètreou seront reconduites d''office à I'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
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agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21du méme code.Article 6 — Dans le périmètre instauré par |'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnéesà l'article 1 sont interdits :— le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurmission ;— la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'article" précité du code pénal ;— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens des 1°'° et 2°TM¢ catégories ;— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 7 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation mentionnéespar ce même article sont interdits :— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, surl'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements depersonnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectaclespyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feuxd'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droitpublic ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès desautorités compétentes ;— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la llstefixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues par le présent article.
Article 8 —- Dans le périmètre institué par l'article 1°" et durant les périodes d'activation mentionnéespar ce même article sont interdits :— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, desubstances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels quel'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;— la vente, le transport, et l'usage d''acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de lavoie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle deleurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhiculepeuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 2 du présent arrété ou êtreconduite à l'extérieur de celui-ci.
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TITRE IHlDISPOSITIONS FINALESArticle 10 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur décisiondu représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 11 - Le prefet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le président du conseil departemental le président de lacommunauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et deTrappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture desYvelines, consultable sur le site internet de Jla préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives desYvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de lacommunauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.Fait à Paris, le 26 ÏU;L 2024
Le préfet de police, ,
« Laurent NUNEZ /
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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005 €:T (o :a/ 8403PCOZ/Z0/81 S1EQ2NNZ1X3 VoISZA NS VELd - anbuswinu anbiydesfoues puo4ISFAUVLS/S2 LOO wonesipy 24100 sesuuop ap samnos202 Sled - senbidwA|Q xnar .SOU;JOAA-U3-UNUEND-JUES 3P [BUOREN SWOIPOIIA NP INOINE IS 31)Wd
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EX | | CABINET DU PREFETPRÉFECTURE ap -DE POLICE (]LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-01118instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à I'occasion desJeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National deGuyancourtLe préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges ;Vu le reglement (UE) 2019/1148 du Parlement europeen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3;Vu le code général des colleçtivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ; |Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L.611 1 et L. 613-2 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvonrs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les reglons et departementsnotamment son artlcle 733 -Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
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Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractèrepersonnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasiond'un événement majeur ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés audivertissement ; :Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Considérant qu'en application de l'article 1 du décret du 14 février 2024 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département des Yvelines les missions de policeadministrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de I''Etat dans ledépartement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1¢ juillet au 15septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ; 'Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de I'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de cecode, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ducode de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuventprocéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par unarrété motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; quecette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;Considérant que les Jeux Olympiques et'Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement2024-01118 ;
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international hors norme aux enjeux de sécurité inédits : que dans ce contexte, l'existenced'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristesmenées par des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques ; que demanière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de parl''exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venueattendue de 15 millions de personnes ;Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou deprojets d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosifa visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tuédeux supporters de I'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipede Suède à celle de Belgique ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 : que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeimet le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de lamenace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que cesattaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse trèsimportante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste AlQaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israëlet ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les paysoccidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait lebâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialisertant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activésdepuis le territoire national . par des organisations terroristes : que les sériesd'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), enAllemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menaceterroriste djihadiste; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a étéla cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières annéespar plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes: à Magnanville le 13 juin2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;Considérant que se tiendront au Golf national situé dans les Yvelines du 27 juillet 2024 au10 août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombreimportant de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et àl'intérieur du site; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves desJeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symboliquepour des actes de nature terroriste ;2024-01118 | 3
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Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur surl'ensemble du territoire national ;- Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulationdes personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Vu l'urgence,ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1 - Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulationdes personnes sont réglementés du samedi 27 juillet 2024 à 07h00 au samedi 10 août2024 à 20h00 dans les conditions fixées par le présent arrêté. |Article 2 — Le périmètre de protection institué par l'article 1 du présent arrêté est délimitéselon la cartographie en annexe 1, par les voies suivantes, qui y sont incluses, saufmentions contraires :— avenue du Golf depuis la place du général de Gaulle jusqu'au carrefour de la route deVillaroy ; '— chemin de Villaroy jusqu'au carrefour de l'aérodrome de Toussus-le-Noble :— route départementale 36 (dite route de Trappes) face à la société Safran Tech àChateaufort jusqu'au rond-point des Mines dans le sens Magny-les-Hameaux /Guyancourt (exclus) ;— avenue de I'Europe depuis le rond-point des Mines jusqu'à la place du général deGaulle (exclues).
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiquéssur la cartographie en annexe 1:1° Pour les piétons :— entrée Sud du Golf National auprès du rond-point des Mines (pour les spectateurs etaccrédités) ; |— avenue du Golf (pour les spectateurs et accrédités) ;— route de Villaroy.2° Pour les véhicules :— avenue du Golf au niveau de la place du général de Gaulle ;— route de Villaroy ;2024-01118 | 4
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— carrefour chemin de Villaroy / route de l'aérodrome.
TITRE IlREGLES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LE PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 — L'accès au périmètre de sécurité institué à l'article 1" est interdit à toutepersonne, à l'exception :1° des spectateurs justifiant personnellement de leurs billets :2° de toute personne justifiant d'une accréditation délivrée par l'association « PARIS2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » ou d'uneautorisation, dénommée « Pass jeux ».Article 5- La circulation des véhicules terrestres à moteur au sens de l'article L. 110-1 ducode de la route est réglementée dans le périmètre institué à I'article 1 conformémentau tableau figurant en annexe 3.Article 6 — Toute personne désirant bénéficier ou faire bénéficier un tiers ou un véhiculed'une autorisation en vue d'accéder au périmètre institué par l'article 1" présente sademande, alternativement : |— de façon dématérialisée, au moyen du dispositif « Pass jeux » à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr; |— pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet et d'une adresse mél, auprèsdes Maisons France Services dont la liste est jointe en annexe 2 ou de tout autre pointd'accès numérique situé notamment dans les collectivités.Article 7 — L'autorisation est délivrée sous la forme d'un laissez-passer numérique ou « QRcode». Elle est présentée en format papier ou numérique lors des contrôles. Lebénéficiaire d'une autorisation doit être en mesure de justifier son identité.Article 8 — Les données récoltées aux fins de la délivrance de l'autorisation font I'objetd'un traitement conformément à l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé.Article 9 — Les conditions permettant la délivrance de l'autorisation d'accés au périmètresont définies dans le tableau figurant en annexe 3.Article 10 - Dans le cadre des contrôles qui sont opérés aux points d'accès du périmètreOU en son sein, l'accréditation, l'autorisation ou les justificatifs des motifs permettant auxpersonnes ou aux véhicules d'accéder et de circuler dans le périmètre institué par I'article1°" sont, selon le cas, présentés aux agents de police et de gendarmerie, sans préjudice deséventuelles opérations de contrôle d'identité ou de contrôles routiers.Article 11 — En l'absence d'autorisation ou de justificatif, la personne ou le véhiculen'accède pas au périmètre concerné ou est reconduite à l'extérieur de ce périmètre, sanspréjudice des sanctions pénales encourues.
TITRE IHHMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
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Article 12 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accèsprécisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que I'inspectionvisuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnésaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.Article 13 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire I'accés aupérimètre ou seront reconduites d'office à I'extérieur de celui-ci par un officier de policejudiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure penale ou sous laresponsabilité de celui-ci, par un agent de pollceJudlaalre mentionné a I article 20 et aux1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du méme code.Article 14 — Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d activationmentionnées à l'article 1 sont interdits :— le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitéesdans l'exercice de leur mission ;— la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sensde l'article précité du code pénal ;— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2¢TM catégories ;— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordrepublic.
Article 15 - Dans le périmètre institué par l'article 1" et durant les périodes d'activationmentionnées par ce même article sont interdits :- la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en 'soit lacatégorie, sur l'espace public ou en direction de I'espace public, dans les lieux degrands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats et sur la voiepublique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 dudécret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectaclespyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou desorganisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès desautorités compétentes ;- la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par I' arrete du 17 décembre 2021 susvisé.Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu2024-01118 | \ °
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aux articles 28 et 29 de I'arrété du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement,déroger aux dispositions prévues par le présent article.Article 16 —- Dans le périmètre institué par I'article 1 et durant les périodes d'activationmentionnées par ce méme article sont interdits :- l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, ausens du reglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, leméthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dôment justifiée par le client ouvérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police oude la gendarmerie nationales ;- la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblements. |Article 17 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué parI"article 2 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.TITRE IVDISPOSITIONS FINALESArticle 18 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 19 — Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement degendarmerie départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à l'affiche aux portes de la préfecturede police et de la préfecture des Yvelines sera publié aux recueils des actes administratifsdu département de Paris et de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site internetde la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail despublications administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseildépartemental des Yvelines, au président de la communauté d'agglomération etcommuniqué aux maires des communes concernées. s E
Fait à Paris, le 2 [ MHI. 2022 L NUNE
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Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire I'ob}'e?:/- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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2024-01118
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2024-01116 du 2 6 JUIL. 2024Plan du périmètre de protection du GOLF NATIONAL
e France Services - Ablise France Services.- Bonnières-sur-Seinee France Services - Buchelaye France Services - Carrières-sous-Poissye France Services - Chevreusee France Services - Guyancourte France Services - Houdane France Services - Jouars-Pontchartraine France Services - La Celle-Saint-Cloude France Services - Les Mureauxe France Services - Limaye France Services - Mantes-la-Villee France Services - Maurepase France Services - Mézières-sur-Seinee France Services - Montfort-l'Amaurye France Services - Morainvillierse France Services - Plaisire France Services - Poissye France Services - Saint-Cyr-L'Ecolee France Services - Sartrouvillee France Services - Septeuile France Services - Thoirye France Services - Trappese France Services - Vernouillet
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00013 - Arrêté 2024-01118 SILT Golf 78 JOP 81
Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-26-00009
Arrêté n° 2024-01116 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le
site olympique de Vaires-sur-Marne
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00009 - Arrêté n° 2024-01116 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 82
PREFECTUREDE POLICEijertéEgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01116
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
des Jeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14
et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R.
557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611 1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à
risque ;

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mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 83
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Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-
6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département de la S eine-et-Marne les missions de
police administrative qui lui sont dévolues et cell es attribuées au représentant de
l'Etat dans le département par l'article 73 du décr et du 29 avril 2004 susvisé du 1 er
juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de
ce code, les personnes physiques exerçant l'activit é mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées
par le représentant de l'Etat dans le département o u à Paris par le préfet de police
peuvent procéder, avec le consentement exprès des p ersonnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou
un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer,
par un arrêté motivé et transmis sans délai au proc ureur de la République, un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
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réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionn ée à la menace
terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2 024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un
évènement international hors norme aux enjeux de sé curité inédits ; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration
de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour
des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d'autres
segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2 024 font
l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de
nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou
de projets d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance français e du Rallye Dakar à Djerddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de
l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un
match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le débu t de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont
Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et
l'acuité de la menace endogène dont le passage à l' acte n'a nécessité que peu de
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte t endu, matérialisé par une
hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne
aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le
Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdit es attaques ; que les 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa p art appelé à cibler la communauté
juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londre s, Washington et Rome ; qu'en
outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un a rticle menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France,
qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement
inconnus des services de renseignement, que part de s menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turq uie (depuis
fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet
2023), illustrent l'actualité de la menace terroris te djihadiste ; que les organisations
terroristes ont régulièrement menacé les grands évè nements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la c ible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des
joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ;

Considérant que se tiendront au stade nautique de V aires-sur-Marne situé en Seine-
et-Marne plusieurs épreuves des Jeux olympiques 202 4 ;
qu'à cette occasion, un
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nombre important de spectateurs ainsi que des perso nnalités seront présents aux
abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les
épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux
Olympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de
vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 05h30 à 23h00 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 05h30 à 22h20 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 06h00 à 22h00 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 06h00 à 22h40 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 06h00 à 22h00 ;
- le jeudi 1 er août 2024 de 06h00 à 22h05 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 06h00 à 16h20 ;
- le samedi 03 août 2024 de 06h00 à 22h45 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 12h00 à 20h55 ;
- le lundi 05 août 2024 de 12h00 à 21h00 ;
- le mardi 06 août 2024 de 06h00 à 18h20 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 06h00 à 18h40 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h00 à 18h00 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 07h00 à 18h10 ;
- le samedi 10 août 2024 de 07h00 à 17h50.

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Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués
sur la cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points
d'accès précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès
au périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de
police judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article
20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits :
− le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission ;
− la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au
sens de l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;
− le port d'équipements de protection destinés à mett re en échec tout ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.


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Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la
voie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article
2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d 'artifices non classés
spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou
des organisateurs d'évènements sur des espaces priv és dûment déclarés auprès
des autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2 010 susvisé peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf néces sité dûment justifiée par le
client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de
la police ou de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre
institué par l'article 2 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet direc teur de cabinet, le sous-
préfet d'arrondissement de Torcy, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
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vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de
Seine-et-Marne, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-et-Marne, consul table sur le site internet de la
préfecture de Police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr) et dont une
copie sera transmise au procureur de la République de Meaux et communiquée au
maire de la commune de Vaires-sur-Marne.



Fait à Paris, le 26 juillet 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


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Annexe de l'arrêté n° 2024-01116 du 26 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.



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77 \ DIRECTIONINTERDÉPARTEMENTALE\' DE LA POLICE NATIONALESEINE-ET-MARNE
PÉRIMÈTRE SILT - SITE OLYMPIQUE DE VAIRES SUR MARNE (77)Accès PSA - VSA .@ PSA VN2 © PSAVN1 © PSA Accrédités - Périmètre SILT@ PSA Athlètes-Matériel @ PSA Pwr @ VsA P
Entrées SILT :A : Rond point RD34 / ch. Ducorps de gardeB : Chemin de halage canal deChelles, entrée ouestC : Pont rte de Torcy / giratoiredes CarriersD : RD34 / pont de la Marne
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