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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024- 291-0001 du 17 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2022 343 -0001 du 9 décembre 2022
relatif à l'agrément de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, ACTI-ROUTE, pour le changement d'adresse de son siège social.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0013 du 16 octobre 2024 portant
agrément du docteur François BAILBE chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans les Pyrénées-
Orientales.
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté préfectoral n ° SPP-2024-296-0001 du 22 octobre 2024 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de La
Cabanasse.
. Arrêté préfectoral n ° SPP-2024-296-0002 du 22 octobre 2024 fixant les modalités de dépôt
des candidatures à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de La
Cabanasse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ préfectoral N° DDTM/SER/2024295-0001 du 21 octobre 2024 portant
prescriptions complémentaires, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de
l'environnement, et modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2016022-0001 du 22
janvier 2016 relatif à la centrale solaire thermodynamique ELlo de Llo.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024295-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024295-0002 portant autorisation des tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes
d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024296-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Canet-en-Roussillon.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024296-0001 du 22 octobre 2024 autorisant la
Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Pyrénées-Orientales à
organiser un concours en float tube (Manche MADE IN 66) sur le site du lac des Escoumes sur
la commune de Vinça.
Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-291-0001 du 17 octobre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-18 R. 213-6 et R. 223-5 a R. 223-9;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 343 - 0001 du 9 décembre 2022 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé ACTI-ROUTE ;
Vu la demande présentée par M. Joël POLTEAU en date du 10 octobre 2024, relative à
l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022 343 - 0001 du 9 décembre 2022
portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière est modifié comme il suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

M. Joël POLTEAU, est autorisé à exploiter sous le n° R 13 066 0009 O un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE
dont le siège social est situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200).
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3: M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.

Ex
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
- Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0013 du 16 octobre 2024
portant agrément du docteur François BAILBE chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 ;
VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude a la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de Conduire ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur François BAILBE ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 24 septembre 2024 ;
xVU l'inscription de Monsieur le docteur François BAILBE à l'Ordre des médecins du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions pour le renouvellement de son
agrément;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur François BAILBE
pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2: L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous".
Article 4: Madame la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de
l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice de i
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Æ
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 295-co4 du 2/{40/to24
portant prescriptions complémentaires, au titre des articles R.181-45 et R.181-46
du Code de l'environnement, et modification de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier 2016 relatif à la centrale solaire
thermodynamique eLlo sur la commune de Llo
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhéne-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier 2016 portant
autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en
application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et intégrant une dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement concernant la centrale solaire thermodynamique eLlo sur la commune
de Llo ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code
de l'environnement, concernant la possibilité de rejeter les eaux de purges du réseau
calorifique de la centrale solaire thermodynamique de Llo dans le Rec de Galamany via le
bassin de rétention des eaux pluviales, présenté le 21 juillet 2022 et complété le 19 janvier
2023 par la société par actions simplifiées (SAS) eLlo ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023137-0001 du 17 mai 2023 autorisant à titre
provisoire pendant six mois, et sous prescriptions de suivi, la SAS eLlo à rejeter les eaux
issues des deux fosses de récupération des eaux de purge de la centrale solaire
thermodynamique dans le bassin de rétention des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024037-0001 du 6 février 2024 prorogeant
l'autorisation provisoire susvisée pour une durée de six mois supplémentaires ;
VU le résultat des campagnes de mesures réalisées pendant la période d'autorisation
provisoire ;
VU l'avis de la SAS eLlo en date du 29 septembre 2024, sur le projet d'arrêté transmis le
20 septembre 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les analyses effectuées pendant la période d'autorisation provisoire d'un
an n'ont pas permis de démontrer l'impact ou l'absence d'impact du rejet sur la
concentration en métaux dans le Rec de Galamany, notamment l'Aluminium, le Fer et le
Manganèse ;
Considérant que ces métaux sont peu toxiques pour les organismes aquatiques, que les
effets notables sur les poissons ne sont observés qu'au-dela de 1 mg de Fer par litre d'eau
et avec un pH acide soit inférieur à 7;
Considérant que dans le Rec de Galamany les analyses n'ont relevé une concentration en
Fer dépassant le seuil de 1 mg/l qu'à deux reprises sur l'année d'observation mais avec un
pH supérieur à 7;
Considérant que selon le système d'évaluation de la qualité des cours d'eau (SEQ Eau) les
concentrations de différents métaux observées dans le Rec de Galamany correspondent à
une aptitude de l'eau qualifiée de bonne à très bonne pour la vie biologique, l'irrigation et
l'abreuvement des troupeaux et ne remettent donc pas en cause les usages actuels ;
Considérant que les variations observées pendant la période provisoire restent très en
deçà des normes, mais qu'en raison du contexte environnemental de la centrale il est
nécessaire de poursuivre les mesures de suivi;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont donc nécessaires à l'opération
projetée, conformément à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
2/8

ARRETE:
Article1: Bénéficiaire de l'autorisation provisoire
La société par actions simplifiées eLlo, sise 61 Carretera d'Eina à .Llo (66800), est
bénéficiaire de l'autorisation portée par le présent arrêté, sous réserve du respect des
prescriptions définies ci-après, et est dénommée ci-après le bénéficiaire.
Article 2: Objet de l'autorisation provisoire
Le bénéficiaire est autorisé à rejeter, dans le bassin de rétention des eaux pluviales défini
dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier 2016, les eaux issues
des deux fosses de récupération des eaux de purge de la centrale solaire
thermodynamique. L'acheminement des eaux entre les fosses et le bassin de rétention
s'effectue par le biais d'un réseau étanche dédié.
Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
. Z Autorisationpar le projet, étant :2.1.5.0
1° Supérieure ou égale a 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure a 20 ha (D).
Article 3: Prescriptions spécifiques
A compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un
prélèvement d'eau sur les points suivants : .
. fosse des purges Est (point GPS :42.466956, 2.070986) ;
. fosse des purges Ouest (point GPS :42.469864, 2.067490) ;
. bassin de rétention (point GPS : 42.468274, 2.067184) ;
- amont usine (point GPS : 42.4641840, 2.0710704) ;
. aval usine (point GPS : 42.467168, 2.064264) ;
. chemin agricole aval (point GPS 42.468331, 2.058970).
Ces prélèvements font l'objet d'une analyse afin de mesurer tous les paramètres définis
dans le document récapitulatif annexé au présent arrêté. 'Le bénéficiaire adresse au
service en charge de la police de l'eau à la DDTM le résultat des analyses. II est réalisé six
3/8

prélèvements annuels selon la répartition suivante : mars, mai, juillet, août, septembre et
novembre. Les prélèvements ne sont pas réalisés dans le bassin de rétention lorsqu'il est
pris par le gel.
Le bénéficiaire effectue tous les mois un contrôle visuel du Rec de Galamany entre le
point amont usine et le franchissement du chemin agricole à l'aval (point GPS 42.468331,
2.058970). Ce contrôle recherche toute anomalie dans le milieu naturel telle que
mortalité piscicole, dépérissement de la végétation ou autre. Le bénéficiaire adresse au
service en charge de la police de l'eau à la DDTM un compte-rendu de ce contrôle.
Article 4: Durée de l'autorisation, prorogation et abrogation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la notification
du présent arrêté. La prorogation de l'autorisation peut être demandée par le bénéficiaire
au moins six (6) mois avant l'échéance, dans les conditions fixées par l'article R.181-49 du
Code de l'environnement.
L'autorisation peut être suspendue provisoirement ou retirée définitivement, sans
indemnité de l'État, en cas de menace pour le milieu aquatique. Le service en charge de la
police de l'eau à la DDTM notifie la décision de suspension ou de retrait au bénéficiaire
qui doit cesser sans délai le rejet des eaux de purge. Les rejets ne peuvent reprendre qu'à
la notification de la levée de la suspension ou d'une nouvelle autorisation.
Article 5: Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le Rec de
Galamany ou en cas d'anomalie relevée lors du contrôle visuel prescrit à l'article 3, les
services suivants doivent être prévenus sans délai :
. le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, par FÉRPAORE au 04 68 38 10 68
ou 06 85 41 93 24;
. le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la
biodiversité, par téléphone au 04 68 53 01 81 où 06 72 08 10 10.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
4/8

1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article
R.181-51 du Code de l'environnement.
Conformément à l'article R.181-52, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation
auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Article 12: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la
commune de Llo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales. |
Pour le Préfet et pax délégation,
le Secrétaire gehécal
— Bruno BERTHET
6/8

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les opérations respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des
milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice
de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle autorisation.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
bénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. |
Article 7 : Contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article9: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Llo pendant une durée
minimale d'un (1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État
pendant six (6) mois.
Article 11: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr : | |
5/8

Annexe |
Tableau récapitulatif des paramètres à analyser pour les six points de contrôles
Localisation Fosse | Fosse | Bassin de | Amont | Aval | Chemin | Unités
Est Ouest | rétention| usine | usine | agricole
Débit Sans objet | Qualifié
Paramètres bactériologiques
Dénombrement des n/mL
micro-organismes
revivifiables à 22°C-68h
sur gélose à l'extrait de
levure | |
Sans objet Mesuré
Dénombrement des . n/mL
micro- organismes
revivifiables à 36°C-44h
sur gélose à l'extrait de
levure
pH unité pH
Température de mesure Sans objet Mesuré C
du pH
Conductivité uS/cm
Silicates Mesuré mg(SiO2)/L
DBOS | mg(O2)/L
autoconsommation (en
O2) Sans objet Mesuré
DCO microméthode (en mg/L
O2)
Aluminium total ug/L
Antimoine ug/L
Argent ug/L
Arsenic ug/L
Baryum mg/L
Béryllium yg/L
Bore Mesuré mg/L
Cadmium ug/L
Chrome total ug/L
Cobalt ug/L
Cuivre ug/L
Etain ug/L
Fer total | ug/L
7/8

Localisation Fosse | Fosse | Bassinde | Amont | Aval | Chemin | Unités
Est Ouest | rétention | usine | usine | agricole
Manganèse total ug/L
Mercure ug/L
Molybdéne ug/L
Nickel Hg/L
Plomb ug/L
Sélénium ug/L
Strontium ug/L
Thallium ug/L
Titane Mesuré ug/L
Uranium ug/L
Vanadium ug/L
Zinc ug/L
Lithium mg/L
Bismuth ug/L
Soufre mg/L
Minéralisation
Hydrocarbures dissous Sans objet Mesuré mg/L
ou émulsionnés
8/8

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024295-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES,
lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 18 octobre 2024, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Monsieur Fabrice LLABOUR sur les communes de
Saint-Marsal et La Bastide ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers
sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes
de Saint-Marsal et La Bastide, notamment sur et aux alentours des propriétés de Monsieur
Fabrice LLABOUR et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes
rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont
autorisés.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 novembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires de Saint-Marsal et La Bastide, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Saint-Marsal et La Bastide , au
président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A
des communes de Saint-Marsal et La Bastide .
Fait à Perpignan, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024295-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde,
Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur CALT Hervé lieutenant de louveterie
du secteur 15, reçue le 18 octobre 2024, suite aux dégâts sur de nombreuses
propriétés viticoles sur les communes d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France,
Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés viticoles sur les
communes d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-
Arnac et Trilla ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes
d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et
Trilla ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
aa
— A Rot o—
Emilie NAHONjour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Ansignan,
Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla, là où les
dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans
les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : le 23 et 24 ocotbre 2024
Article 2 : Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de d'Ansignan, Lansac, Latour-de-
France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla , au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d'Ansignan,
Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla .
Fait à Perpignan, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024296-0001
portant autorisation de t irs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Émile DISPES lieutenant de louveterie
du secteur 27 , reçue le 18 octobre 2024, suite aux dégâts sur les propriétés de
Madame Catherine SIROL sur la commune de Canet-en-Roussillon ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Canet-en-Roussillon ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Canet-en-Roussillon ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27 , est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Canet-en-
Roussillon, sur et aux alentours des propriétés de Madame Catherine SIROL, y compris à
moins de 150 m des habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Émile DISPES, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 :le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Canet-en-Roussillon , au président de
la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Canet-en-
Roussillon.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant la Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser un concours en float tube (Manche MADE IN
66) sur le site du lac des Escoumes sur la commune de Vinça.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/ 2021361-0001 du 27 décembre 20 21, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains
modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022213-0001 du 1er août 2022 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020330-0001 du 25 novembre 2020
relatif au règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses sur le plan d'eau de Vinça, y compris Conillac dans
le département des Pyrénées Orientales.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU la décision du 28 mai 2024 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de
signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
296-0001
22 octobre 2024
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales le 15 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales du 24 septembre 2024;
VU l'avis favorable de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) d u Bas-Conflent du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'office français de la biodiversité (OFB)
du 17 octobre 2024  ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales,
dont le siège social est à Millas (66170) est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'opération
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales
est autorisée à organiser un concours en float-tube, Manche MADE IN 66 sur le site du
lac des Escoumes sur la commune de Vinça le samedi 23 novembre 2024.
Article 3 : Conditions particulières
Les activités s'exercent dans les conditions prévues par l'arrêté portant règlement
particulier de police sur le plan d'eau de Vinça, y compris Conillac dans le
département des Pyrénées Orientales .
T out participant à ce concours doit être membre d'une association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique et doit avoir acquitté les taxes piscicoles
réglementaires.
Les poissons capturés sont mesurés et remis à l'eau immédiatement, exception faite
des espèces envahissantes qui viendraient à être pêchées.
Article 4 : Interdiction de toute autre forme de pêche
À la date mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, toute autre forme de pêche est
interdite sur l'intégralité du site du lac des Escoumes sur la commune de Vinça.
Article 5 : Sécurité des participants et des visiteurs
Les organisateurs de ce concours de pêche veillent à la sécurité des participants et
des visiteurs. Ils s'assurent de l'absence d'évènement météorologique susceptible
d'engendrer une crue et une montée soudaine du niveau du plan d'eau au moment du
concours.
Ils doivent, en outre, rappeler aux participants les règles de respect du site.
Un seul bateau à moteur thermique, utilisé uniquement en cas d'urgence assure la
sécurité de la manifestation .
Il est interdit d'entrer dans le périmètre des bouées autour de la tour de prise dont
l'accès doit être assuré au bateau d'intervention mis en place par le Conseil
départemental en cas d'urgence.
Article 6 : Cyanobactéries
Une vérification visuelle doit être effectuée quelques jours avant le concours et le jour
du concours afin de s'assurer de l'absence de bloom de cyanobactéries.
En cas de suspicion , il convient d'en informer le Conseil départemental des Pyrénées-
Orientales, de vérifier que le principe de no kill est bien respecté, et de rappeler aux
participants les mesures à suivre.
En cas de constatation d'un bloom de cyanobactéries; le concours de pêche en float-
tube sera annulé.
Article 7 : Contrôle
Les agents assermentés de la police de la pêche peuvent se rendre sur les lieux du
concours pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs des manifestations de
pêche de l'obtention de l'accord préalable des détenteurs des droits de pêche.
Article 9 : Responsabilité en cas de dégradation du site
En cas de dégradation du site, les organisateurs sont tenus pour responsables et
doivent en assurer la remise en état.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est
tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Le chef adjoint
du service eau et risques
— -
D. ne
Seer eel
| Philippe OrignacArticle 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , la directrice de cabinet
du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ,
le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales, la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
le président de l'AAPPMA du Bas-Conflent, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la Fédération de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.

PREFET | — 7
DES PYRENEES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
ne Prades, le 22 octobre 2024
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2024-296-0001
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de La Cabanasse
Le Sous-Préfet de Prades
MU le code électoral;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le courrier de M..le Préfet des Pyrénées Orientales du 18 octobre 2024 acceptant la
démission de Mme Christine COLOMER, de ses fonctions de maire et conseiller municipal de
la commune de La Cabanasse ;
VU la démission de M. Christophe CULELL le 22 juin 2022, de sa fonction de conseiller
municipal de la commune de La Cabanasse ;
Considérant qu'en application de l'article L 2122-8 - 3ème § du Code Général des Collectivités
Territoriales .il convient de compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau
maire ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à une élection municipale partielle
complémentaire en vue de procéder à l'élection de:deux conseillers municipaux ;
ARRETE :
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de La Cabanasse sont convoqués dans
leur bureau de vote habituel le dimanche 8 décembre 2024 pour le premier tour de scrutin,
et le cas échéant, le dimanche 15 décembre 2024 pour le deuxième tour, en vue de procéder
à l'élection de deux conseillers municipaux.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire de
la commune de La Cabanasse extraites du répertoire électoral unique au 31 octobre 2024 et à
jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le
dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire suppléant de la commune de
La Cabanasse. Le président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner un
suppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci
pourra être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Les
assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l'article R44 du code électoral.
Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la
commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée des
opérations électorales.
Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux
termes de l'article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un
exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extrait
du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la mairie.
Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages
-exprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 15
décembre 2024 et Monsieur le maire suppléant de La Cabanasse fera les publications
nécessaires pour en informer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que
soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être
déposées, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous préfecture de Prades
ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire suppléant de La Cabanasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché dans la commune de La Cabanasse.

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéLe Sous-Préfet de Prades
Prades, le 22 octobre 2024
Affaire suivie par.: Anne-Marie GERMAIN"
Tél : 04 68 5167 83
Mel : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2024-296-0002
fixant les modalités de dépôt des candidatures
à l'élection municipale partielle complémentaire de La Cabanasse
les 8 et 15 décembre 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024-120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP2024-296-0001 du 22 octobre 2024 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale: partielle complémentaire de la commune de La
Cabanasse les 8 et 15 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de La Cabanasse en vue de procéder à l'élection de deux
conseillers municipaux seront déposées en sous préfecture de Prades - 177 avenue Général
de Gaulle - 66500 -— Prades :
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le 1% tour de scrutin : du lundi 18 novembre au mardi 19 novembre 2024 2024, de 9
h 00 à 11 h 30, de. 14 h 00 à 16 h 30 et 18h 00 pour le dernier jour,
Pour le 2" tour de scrutin : uniquement dans l'hypothèse où le nombre de candidats au
premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir :
* du lundi 9 décembre au mardi 10 décembre 2024 de 9 h 00 à 11h 30, de14h00à 16h
30 et 18 h 00 pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Sous-Préfet de Prades
Didier CARPONCIN