LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-317
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-10-22-00024 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues
de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle (10 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-10-22-00024
2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés
des captures issues de la pêche maritime de
l'anguille, y compris de civelle
Préfecture des Landes - 40-2025-10-22-00024 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte
autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 3
-PREFET Direction départementale PRÉFETDES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer DES LANDESATLANTIQUES Libertépris FraternitéFraternité ARRETE interpréfectoral n°fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues dela pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheursprofessionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de péche spécifique «civelle» etdont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes etdes Pyrénées-Atlantiques.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LE PRÉFET DES LANDESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le réglement.européen RE/CE N°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de —reconstitution du stock d'anguilles européennes ; |Vu le règlement européen RE/CE N°1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 établissant un systèmecommunautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(INN);Vu le règlement européen RE/CE N°1224/2009 modifié du conseil instituant un régime communautaire decontrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;Vu le règlement européen RE/CE N° 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant modalités d'applicationdu règlement N° 1224/2009, suscité ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 436-44 et suivants, et l'article R436-65-7 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX, articles L941-1 et suivants, articles L946-1 etsuivants;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-' Atlantiques; |Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans lesestuaires et la pêche des poissons migrateurs, le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche etde l'océan Atlantique ;Vu l'arrêté modifié du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
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Vu l'arrêté modifié du 25 octobre 2024, définissant les mesures de contrôle de la pécherie professionnelled'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ; :Vu l'arrêté interpréfectoral 64-2024-11-15-00008/40-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024, fixant les lieux dedébarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille(Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'undroit de pêche spécifique «civelle» et dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départementsdes Landes et des Pyrénées-Atlantiques.CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les impératifs de contrôle de la pécherie de civelle dont lecommerce est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec sa survie ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des lieux de débarquement et des points de collecte decaptures d'anguille, y compris de civelle, dans le département des Landes et le département de Pyrénées-Atlantiques.Sur proposition du directeur départemental des Pyrénées-Atlantiques;
ARRÊTENT
Article premier : Lieux de débarquementLa liste des lieux de débarquement dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est annexéeau présent arrêté._ Ces points sont indiqués sous la forme de coordonnées géographiques WGS84, degré-minute-seconde,complétés du lieu-dit ou du nom des détenteurs de ponton (AOT).
Article 2 : Points de collecteLa liste des points de collecte dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est annexée auprésent arrêté.Conformément à l'article 1.3 de l'arrêté du 24 octobre 2024 modifié sus-visé, la « collecte » désigne l'opérationde chargement par le mareyeur ou son représentant des produits de la pêche en dehors de ses établissements
Article3 : Obligations déclarativesLes capitaines des navires et pêcheurs à la vague sont tenus de se conformer aux obligations déclarativesconformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article4 : Recherche et répression des infractionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées conformément aux dispositions du livre IXdu code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Dispositions antérieures
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L'arrêté interdépartemental 64-2024-11-15-00008/40-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024, fixant les lieux de- débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille(Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'undroit de pêche spécifique «civelle» et dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départementsdes Landes et des een RER est abrogé.
Article6 : Autorités administratives chargées de l'application des dispositionsLe Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié'au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes .et des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 16 OCT, 7075 Mont-de-Marsan, le| 2 2 OCT, 2025Le préfet, Le préfet,
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Jean-Marie GIRIER "Gilles CLAVREUL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente ou d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.Le tribunal administratif peut être saisi par téléservice «Télérecours citoyens» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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ANNEXE1POINTS DE DEBARQUEMENT ET DE COLLECTE ANGUILLEWGS84degré minute secondeLatitude | LongitudeN° POINTS DE DÉBARQUEMENT ET DE COLLECTEADOUR1 Port de plaisance «Brise lames», Anglet 43°31'31.0"N| 01°30'29"W2 Cale du Boucau 43°3121.7"N| 01929'25.9"W3 BARRAGUE Maxime, Bayonne Rive droite, Quai Bergeret 43°29/26.17''N | 01927'50.30"W4 MENVIELLE Anthony, Bayonne 43°29'13.5"N| 01°27'331'W5 FRITSCH Jean-Luc, Bayonne 43°29'13.3"N| 01927'32.5"W6 Société portuaire, Port de Bayonne, Lieu-dit «Mousserolles» 43°29'03.6"N| 01°26'47.9"WBayonne7 |LAPASSOUZE David, Saint-Martin-de-Seignanx 43°30'12.4"N| 01°20'17.8"WCLAVIER Lionel, Saint-Barthélémy 43°30'16.6'N| 01°19'53.4"WAZARETE Olivier, Urt 43°30'04.9"N| 01°18'29.2"WNIVELLE[10 | Quai Pascal Elissalt, Ciboure 43°23/09.4"N} 01°39'54.6"W11 |Port d'Ascain 43°20/58.2"N| 01°37'36.0"WCOURANTS LANDAIS12. |Pont Bonamour, Capbreton 43°38'56.2"N| 01°26'06.6"W13 | Vieux Boucau Est 43°46'29.7"N| 01°24'02.3"W14 | Vieux Boucau Ouest 43°47'00.4"N| 01°24'36.5'W15 | Courant d'Huchet Sud 43°51'27.8"N| 01°23'15.2"W16 | Courant d'Huchet Nord 43°51'32.0"N |. 01°23"16.5"W17 |Courant de Mimizan 44°1237.9"N01°1742.4"WPOINTS DE COLLECTESociété AGUIRREBARRENA5, rue dela Cotterie, ZAC Casablanca, 40230 Saint Vincent de TyrosseZone portuaire UNTXINChais de l'UNTXIN, Socoa, CIBOUREGURRUCHAGA MAREE SAS88, route de la Corniche, 64700 Hendaye
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Annexe 3Cartographie des points de débarquement et de collecte autorisés a la civelle de Mimizan a Vieux-Boucau
Point 17Courant de Mimizan
Point 16Courant d'Huchet Nord
| Point 15| Courant d'Huchet Sud
IPoint 14Vieux Boucau Ouest |
| Pau,le 1 6 OCT. 202Mont-de-Marsan, leOCT. 2025|Point 13 | Le préfetVieux boucau Es |
f| Jean-Marie GIRIERilles CLAVREUL
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Annexe 4Cartographie des points de collecte autorisés a la civelle
Société AGUIRREBARRENA5, rue de la CotterieZAC Casablanca40230 Saint Vincent de Tyrosse
IGURRUCHAGA MAREE SAS88, route de la Corniche64700 Hendaye
Chais de |'UntxinRD 91364500 Ciboure
DCT, 207% Mont-de-Marsan, le22 OCT. 2025Pau, leLe préfet} a(31
Jean-Marie GIRIER TTGilles CLAVREUL
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