HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-095
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Habitat
74-2025-04-03-00013 - Arrêté n° DDT-2025-0654 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Cranves-Sales (2 pages) Page 6
74-2025-04-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-0655 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Doussard (2 pages) Page 9
74-2025-04-03-00015 - Arrêté n° DDT-2025-0656 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Douvaine (2 pages) Page 12
74-2025-04-03-00016 - Arrêté n° DDT-2025-0657 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Groisy (2 pages) Page 15
74-2025-04-03-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0658 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de La Balme de Sillingy (2 pages) Page 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00011 - Arrêté DDT-2025-0652 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Bons-en-Chablais (2 pages) Page 21
74-2025-04-03-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0653 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Collonges-sous-Salève (2 pages) Page 24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-04-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0589
portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et Bonneville afin de
remplacer le Panneau à Messages Variables du PK 46+250 et de poser
deux shelters au PK 38+250 et au PK 35+250 sens Mâcon-Chamonix de
l'A40. (4 pages) Page 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-03-28-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0624 autorisant la capture
d'abeilles sauvages (Apoidea) au sein de la réserve naturelle nationale du
delta de la Dranse dans le cadre de l'élaboration de l'Atlas et de la liste
rouge régionale des abeilles sauvages (3 pages) Page 32
2
74-2025-04-03-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0636 portant application
du régime forestier - Commune d'ALEX (2 pages) Page 36
74-2025-04-03-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0637 autorisant le
défrichement de 0,1487 ha pour la sécurisation d'une falaise en vue de
la protection du parking de Gabelou à Châtel pour la société SAEM
sports et tourisme (4 pages) Page 39
74-2025-04-03-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0638 autorisant le Conseil
départemental à défricher un bois pour la réalisation de travaux de
protection de la route départementale 1005 contre les chutes de pierres
et de blocs sur la commune de MEILLERIE (4 pages) Page 44
74-2025-04-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0602 portant autorisation
de douze concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA
du Faucigny (5 pages) Page 49
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-03-00005 - RECEPISSE BOURDEL PAYSAGE SAP939025367 (2
pages) Page 55
74-2025-03-31-00005 - RECEPISSE ELISABETH CASARIN SAP502103443 (2
pages) Page 58
74-2025-03-31-00004 - RECEPISSE FTNT SAP930385679 (2 pages) Page 61
74-2025-04-03-00004 - RECEPISSE MIRI AMINE SAP931855266 (2 pages) Page 64
74-2025-03-31-00009 - RECEPISSE Mme HELENE MOLLIER SAP938243417 (2
pages) Page 67
74-2025-03-31-00008 - RECEPISSE Mme JULIA NOCENTI SAP841244882 (2
pages) Page 70
74-2025-03-31-00012 - RECEPISSE Mme SARAH AL SID CHEICK
SAP890011877 (2 pages) Page 73
74-2025-03-31-00011 - RECEPISSE Mr GALLIOT MARC OLIVIER
SAP884159377 (2 pages) Page 76
74-2025-03-31-00007 - RECEPISSE Mr JEREMY LAURENT SAP892163312 (2
pages) Page 79
74-2025-03-31-00002 - Recepisse Mr PIERRE EMMANUEL COCHIN
SAP792244071 (2 pages) Page 82
74-2025-03-31-00003 - RECEPISSE Mr VAROL CALIKTOR SAP933583403 (2
pages) Page 85
74-2025-03-31-00010 - RECEPISSE Mr YANIS BAZZE SAP822338100 (2 pages) Page 88
74-2025-03-31-00001 - RECEPISSE NOBLE MAID SAP938493681 (2 pages) Page 91
74-2025-03-31-00006 - RECEPISSE STEA SAP938705472 (2 pages) Page 94
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2025-04-03-00006 - DGDDI-Décision n°2025/01 T de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Morzine (74110)
(1 page) Page 97
3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-04-03-00001 - APPAIC-2025-0025 MOJON BERNARD ET FILS (3
pages) Page 99
74-2025-04-03-00002 - APPAIC-2025-0026 Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) (7
pages) Page 103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-04-01-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0131
Portant
autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme

permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Sallanches (4
pages) Page 111
74-2025-04-01-00007 - Arrêté n°
PREF-DCI-BCAR-2025-0132
autorisant la création et la mise en service

d'une plate-forme commerciale pour montgolfière sur le territoire de la
commune d'Habère-Poche (3 pages) Page 116
74-2025-04-01-00008 - Arrêté n°
PREF-DCI-BCAR-2025-0133
autorisant la création et la mise en service

d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de
la commune de Reyvroz
(3 pages) Page 120
74-2025-04-01-00009 - Arrêté n°
PREF-DCI-BCAR-2025-0135
autorisant la création et la mise en service

d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur la commune
de Sallenôves (3 pages) Page 124
74-2025-04-01-00010 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0136
autorisant
la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour
montgolfière
sur la commune de Mésigny (3 pages) Page 128
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-01-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril
2025 Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau
Consulting domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 132
74-2025-03-27-00011 - PREF/DRCL/BAFU 2025-0040 - AP portant ouverture
d'enquête publique unique préalable :
- à la demande de
déclaration d'utilité publique du projet de confortement du système
d'endiguement de Magland Centre et restauration de l'Arve,
- à
l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale
dudit projet. (3 pages) Page 135
4
74-2025-04-01-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0042-AP portant institution
d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le
domaine skiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige,
la piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard. (4
pages) Page 139
74-2025-04-01-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0043-AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du Quartier Gare
sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois. (2 pages) Page 144
5
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00013
Arrêté n° DDT-2025-0654 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Cranves-Sales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00013 - Arrêté n° DDT-2025-0654 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Cranves-Sales 6
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°527 9025 - 0654fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Cranves-Sales
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 434 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 344 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00013 - Arrêté n° DDT-2025-0654 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Cranves-Sales 7
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Cranves-Sales, à 73 461,72 euros et est affecté à lacommunauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons agglomération, délégataire des aides à lapierre.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00013 - Arrêté n° DDT-2025-0654 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Cranves-Sales 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00014
Arrêté n° DDT-2025-0655 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Doussard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-0655 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Doussard 9
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = 3 AVR 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DD7-Z025- O6SSTfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Doussard
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 233 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 233 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-0655 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Doussard 10
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Doussard, à 60 358,65 euros et est affecté àl'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
ves/LE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-0655 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Doussard 11
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00015
Arrêté n° DDT-2025-0656 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Douvaine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00015 - Arrêté n° DDT-2025-0656 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Douvaine 12
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le _ 3 AVR 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n 27-2025 C656fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Douvaine
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 15 novembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 493 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 119 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00015 - Arrêté n° DDT-2025-0656 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Douvaine 13
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Douvaine, à 25 501,70 euros et est affecté al'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00015 - Arrêté n° DDT-2025-0656 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Douvaine 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00016
Arrêté n° DDT-2025-0657 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de Groisy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00016 - Arrêté n° DDT-2025-0657 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Groisy 15
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT_ 2085-06 7-fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Groisy
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 165 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 243 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00016 - Arrêté n° DDT-2025-0657 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Groisy 16
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Groisy, à 44 009,02 euros et est affecté al'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00016 - Arrêté n° DDT-2025-0657 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Groisy 17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00017
Arrêté n° DDT-2025-0658 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de La
Balme de Sillingy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0658 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de La Balme de Sillingy 18
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ~ 3 AVR 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT Lot S~ 0653fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de La Balme de Sillingy
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 436 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 128 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0658 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de La Balme de Sillingy 19
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de La Balme de Sillingy, à 27 912,96 euros et estaffecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0658 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de La Balme de Sillingy 20
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00011
Arrêté DDT-2025-0652 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Bons-en-Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00011 - Arrêté DDT-2025-0652 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Bons-en-Chablais 21
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ... 3 AVR 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDTLZh2S. C652fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Bons-en-Chablais
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 20 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 303 logements sociaux présents sur la commune au 1' janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 208 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00011 - Arrêté DDT-2025-0652 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Bons-en-Chablais 22
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Bons-en-Chablais, à 36 576,28 euros et est affecté àl'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00011 - Arrêté DDT-2025-0652 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Bons-en-Chablais 23
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00012
Arrêté n° DDT-2025-0653 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Collonges-sous-Salève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0653 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Collonges-sous-Salève 24
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ... 3 AVR 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DpT- 2o?$_06S2fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Collonges-sous-Saléve
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 181 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 297 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0653 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Collonges-sous-Salève 25
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Collonges-sous-Saléve, à 79 530,66 euros et estaffecté a l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0653 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Collonges-sous-Salève 26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-02-00006
Arrêté n° DDT-2025-0589
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon,
Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et Bonneville
afin de remplacer le Panneau à Messages
Variables du PK 46+250 et de poser deux shelters
au PK 38+250 et au PK 35+250 sens
Mâcon-Chamonix de l'A40.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0589
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et
Bonneville afin de remplacer le Panneau à Messages Variables du PK 46+250 et de poser deux shelters au PK 38+250 et au PK 35+250
sens Mâcon-Chamonix de l'A40.
27
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 02 avril 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0589
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy,
Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et Bonneville afin de remplacer le Panneau à
Messages Variables du PK 46+250 et de poser deux shelters au PK 38+250 et au PK 35+250
sens Mâcon-Chamonix de l'A40.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-2025-0 1-74-03 du 24 mars 2025 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2025 et pour le
mois de janvier 2026 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 19 mars 2025 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0589
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et
Bonneville afin de remplacer le Panneau à Messages Variables du PK 46+250 et de poser deux shelters au PK 38+250 et au PK 35+250
sens Mâcon-Chamonix de l'A40.
28
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et des contrôles des
concessions autoroutières (FCA) en date du 21 mars 2025 ;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, adjoint au commandan t du PMO de Bonneville, en date du 21 mars
2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 1
er avril 2025 ;
VU la consultation de la commune de Scientrier en date du 20 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune d'Amancy en date du 1 er avril 2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint Pierre-en-Faucigny en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de remplacemen t du Panneau à Messages Variables du PK
46+250, et de pose de deux shelters au PK 38+250 et au PK 35+250 sens Mâcon-Chamonix.
ARRÊTE
Article 1er : Pour permettre la mise en place du balisage, la nuit du lundi 14 avril 2025 au mardi 15 avril
2025 de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, l'autorout e A40 est interdite à la circulation de tous les
véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°15 (Vallée Verte) et la bifurcation
A40/A410 dans le sens Mâcon=>Chamonix. De ce fait, la bretelle d'entrée du diffuseur n°15 (Vallée
Verte) sens Mâcon-Chamonix est également fermée à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon par l'A40 , une déviation est mise en place
conformément à la mesure M209 du PGT A40, itinérair e S32 et passant par le diffuseur n°15 (Vallée
Verte), par la RD903 puis la RD1203 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°16 (Bonneville-centre) en
direction de Chamonix.
Article 2
: Pour permettre la dépose du balisage et la pose des shelters, la nuit du mardi 29 avril 2025
au mercredi 30 avril 2025 de 21h00 à 5h00 le lendem ain matin, l'autoroute A40 est interdite à la
circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°15 (Vallée Verte)
et le PK 35 dans le sens Mâcon=>Chamonix. De ce fai t, la bretelle Annecy=>Chamonix de la
bifurcation A40/A410 ainsi que la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 (Bonneville-centre) de l'A40 en
direction de Chamonix sont fermées à la circulation.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0589
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et
Bonneville afin de remplacer le Panneau à Messages Variables du PK 46+250 et de poser deux shelters au PK 38+250 et au PK 35+250
sens Mâcon-Chamonix de l'A40.
29
Pour les véhicules en provenance de Mâcon par l'A40 , une déviation est mise en place par le
diffuseur n°15 (Vallée Verte), par la RD903, la RD1 203 puis la RD1205 et la RD19 pour reprendre l'A40
au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix.
Pour les véhicules en provenance d'Annecy par l'A41 0, une déviation est mise en place par le
diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron) de l'A410, la R D1203 puis la RD1205 et la RD19 pour reprendre
l'A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix.
Pour les véhicules souhaitant prendre l'A40 au nive au du diffuseur n°16 (Bonneville-centre) en
direction de Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1203 puis la RD1205 et la RD19 pour
reprendre l'A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix.
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant cette période.
Article 3 : Du mardi 15 avril 2025 au mardi 29 avril 2025, l es voies du sens Mâcon-Chamonix de
l'autoroute A 40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de droite et 2,80 mètres
pour la voie de gauche entre les PK 46+500 et 45+85 0, et ce 24h/24, y compris les week-ends et les
jours fériés, auquel cas :
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Article 4 : En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure et la date prévue.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6
: En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées aux articles 1 et 2 peuvent être décalées les nuits de la même semaine ou de la
semaine suivante sauf le vendredi, le samedi et le dimanche soir. Les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 3 peuvent être décal ées jusqu'au vendredi 09 mai 2025. Dans ces cas,
ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie,
le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaire s de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0589
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et
Bonneville afin de remplacer le Panneau à Messages Variables du PK 46+250 et de poser deux shelters au PK 38+250 et au PK 35+250
sens Mâcon-Chamonix de l'A40.
30
Article 7 : Les règles d'inter-distance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce
chantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus en
place :
- Du vendredi 18 avril 2025 à cinq heures au mardi 22 avril 2025 à cinq heures;
Du mercredi 30 avril 2025 à cinq heures au vendredi 02 mai 2025 à cinq heures;
Du mercredi 07 mai 2025 à cinq heures au vendredi 09 mai 2025 à cinq heures.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes de Scientrier , Amancy, Saint-Pierre-en-Faucigny et
Bonneville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Arenthon, de Cornier, de Eteaux, de Nangy et de La Roche-
sur-Foron.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
4/4
LEFEVRE Cécile
2025.04.02
14:40:46 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0589
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et
Bonneville afin de remplacer le Panneau à Messages Variables du PK 46+250 et de poser deux shelters au PK 38+250 et au PK 35+250
sens Mâcon-Chamonix de l'A40.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-28-00010
Arrêté n° DDT-2025-0624 autorisant la capture
d'abeilles sauvages (Apoidea) au sein de la
réserve naturelle nationale du delta de la Dranse
dans le cadre de l'élaboration de l'Atlas et de la
liste rouge régionale des abeilles sauvages
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0624 autorisant la
capture d'abeilles sauvages (Apoidea) au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse dans le cadre de l'élaboration de
l'Atlas et de la liste rouge régionale des abeilles sauvages
32
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0624
autorisant la capture d'abeilles sauvages (Apoidea) au sein de la réserve naturelle nationale
du delta de la Dranse dans le cadre de l'élaboration de l'Atlas et de la liste rouge
régionale des abeilles sauvages
Bénéficiaire : Lise BARBU
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réser ve naturelle nationale
du Delta de la Dranse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0040 du 13 mars 2024 portant création du périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse, sur le domaine public f luvial de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 17 février 2025 ;
VU l'avis de la commune de PUBLIER en date du 10 mars 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 25 février, 3 et
12 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 14 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des inventaires prévus qui permettront d'améliorer la
connaissance des populations d'abeilles sauvages présentes sur le territoire et contribuera à la
réalisation d'un atlas et de la liste rouge régionale ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
Lise BARBU est autorisée à effectuer des captures d'abeilles sauvages au sein de la réserve naturelle
nationale du delta de la Dranse, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :
ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
/tmp/user/docs/rr0a3ut7ByjukdBf/ARP_DDT-2025-XXX_RNNDD_CaptureAbeillesSauvages.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0624 autorisant la
capture d'abeilles sauvages (Apoidea) au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse dans le cadre de l'élaboration de
l'Atlas et de la liste rouge régionale des abeilles sauvages
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Article 2 : prescriptions techniques
• le garde de la réserve naturelle est prévenu des dates d'interventions suffi samment en amont
pour pouvoir être présent lors des opérations de relevé de terrain ;
• Si des opérations de terrain doivent se faire à proximité de la Dranse à l'aval du barrage du
Jotty, un signalement à EDF devra être fait avant intervention afin de respecter t outes les
conditions de sécurité ;
• le bénéficiaire devra suivre les préconisations d'accès et de cheminement éventuellement
indiquées par le garde de la réserve naturelle. Toutes les précautions seront prises pour éviter
le dérangement de la faune sauvage et le piétinement de la flore ;
• le bénéficiaire devra avoir sur lui cet arrêté d'autorisation afin de pouvoir le prés enter en cas
de contrôle ;
• les données et analyses devront être transmises au gestionnaire de la réserve afin de participer
à l'amélioration des connaissances du site ;
• les publications scientifiques ou naturalistes faisant suite à ces prospections seront
communiquées au gestionnaire de la réserve naturelle et au service Eau et Environnement,
cellule MNFC, de la Direction Départementale des Territoires.
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention par le bénéficiaire, en cas de né cessité, d'une
dérogation scientifique au titre de la réglementation des espèces protégées.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0624 autorisant la
capture d'abeilles sauvages (Apoidea) au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse dans le cadre de l'élaboration de
l'Atlas et de la liste rouge régionale des abeilles sauvages
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Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 28/03/2025 à Annecy
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, le représentant de la sous-préfecture de Thonon-
les-Bains, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le
maire de la commune de Publier, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc
de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DU DELTA DE LA DRANSE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0624 autorisant la
capture d'abeilles sauvages (Apoidea) au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse dans le cadre de l'élaboration de
l'Atlas et de la liste rouge régionale des abeilles sauvages
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00007
Arrêté n° DDT-2025-0636 portant application du
régime forestier - Commune d'ALEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0636 portant
application du régime forestier - Commune d'ALEX 36
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0636
portant application du régime forestier - Commune d'ALEX
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les délibérations du 27/01/2025 et du 03/03/2025 par lesquelles le conseil municipal d'ALEX
demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 26/03/2025;
ARRÊTE
Article 1er
 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, le s
parcelles de terrain situées sur le territoire communal d'ALEX :
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface totale de
la parcelle en ha
Surface à
distraire en ha
Commune d'Alex A 4 Le Rampon 0.2990 0.2990
Commune d'Alex A 76 Bois de Montbarret 0.9168 0.9168
Commune d'Alex A 77 Bois de Montbarret 0.9690 0.9690
Commune d'Alex A 78 Bois de Montbarret 0.7420 0.7420
Commune d'Alex A 733 La Cote 0.0355 0.0355
Commune d'Alex A 789 Les Quarts 0.1240 0.1240
1/2
/tmp/user/docs/7wsoslCepc3FrWTI/ARP_regime_forestier_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0636 portant
application du régime forestier - Commune d'ALEX 37
Signé par Damien ASSADET le 03/04/20252 «tt S
Commune d'Alex A 792 Les Quarts 0.2180 0.2180
Commune d'Alex A 797 Les Quarts 0.2570 0.2570
Commune d'Alex A 798 Les Quarts 0.1487 0.1487
Commune d'Alex A 801 Les Quarts 0.2669 0.2669
Commune d'Alex A 804 Les Quarts 0.2620 0.2620
Commune d'Alex A 837 Gravet 0.1020 0.1020
Commune d'Alex A 842 Sur La Cote 0.1320 0.1320
Commune d'Alex C 45 La Rochette 0.2102 0.2102
Commune d'Alex C 200 Grange à Longet 2.1825 2.1825
Commune d'Alex C 201 Grange à Longet 0.1360 0.1360
Commune d'Alex C 203 Grange à Longet 0.0740 0.0740
Commune d'Alex C 204 Grange à Longet 1.5590 1.5590
Commune d'Alex C 687 L'Enverset 0.4480 0.4480
Commune d'Alex C 695 L'Enverset 0.1480 0.1480
Commune d'Alex C 37 La Rochette 0.2121 0.2121
Commune d'Alex C 38 La Rochette 0.6159 0.6159
Commune d'Alex C 39 La Rochette 0.4387 0.4387
Commune d'Alex D 142 Les Levanches 0.3940 0.3940
Commune d'Alex D 143 Les Levanches 0.1025 0.1025
Commune d'Alex D 144 Les Levanches 2.4390 2.4390
Commune d'Alex D 145 Les Levanches 0.4370 0.4370
TOTAL 13.8698
Suivi de la surface de la forêt communale de ALEX :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 297 ha 28 a 04 ca
• application du régime forestier pour une surface de : 13 ha 86 a 98 ca
• nouvelle surface de la forêt communale d'ALEX
relevant du régime forestier : 311 ha 15 a 02ca
Article 2
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
 : Monsieur le maire d'Alex est chargé de l'exécution du présent arrêté qui s era affiché à la
mairie d'Alex, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adre ssée à monsieur le
préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale d e Savoie Mont-Blanc de
l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0636 portant
application du régime forestier - Commune d'ALEX 38
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00008
Arrêté n° DDT-2025-0637 autorisant le
défrichement de 0,1487 ha pour la sécurisation
d'une falaise en vue de la protection du parking
de Gabelou à Châtel pour la société SAEM sports
et tourisme
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0637 autorisant le
défrichement de 0,1487 ha pour la sécurisation d'une falaise en vue de la protection du parking de Gabelou à Châtel pour la société
SAEM sports et tourisme
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0637
autorisant le défrichement de 0,1487 ha pour la sécurisation d'une falaise en vue de la
protection du parking de Gabelou à Châtel pour la société SAEM sports et tourisme.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la décision n°2024-ARA-KKP-5033 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du
12 avril 2024 de ne pas soumettre le proj et à évaluation environnementale en application de l'article
R122-2 du Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par SAEM Sports et Tourisme le
27 septembre 2024 ;
VU le rapport de l'office national des forêts du 30 septembre 2024 par lequel il émet un avis favorable
à la réalisation des travaux de défrichement ;
VU l'absence de remarque particulière émise par le service aménagement et prévention des risques
naturels dans le cadre de l'instruction de la demande de défrichement ;
VU la reconnaissance de terrain réalisée le 6 décembre 2024 par un agent de la DDT ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 27 mars 2025 ;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais
réglementaires ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0637 autorisant le
défrichement de 0,1487 ha pour la sécurisation d'une falaise en vue de la protection du parking de Gabelou à Châtel pour la société
SAEM sports et tourisme
40
CONSIDÉRANT que le défrichement d'une portion de forêt à fonction de protection est rendu
nécessaire pour prévenir le risque de chute de blocs sur le parking de Gabelou, le sentier piéton et le
pilonne 3 du télésiège du même nom ;
CONSIDÉRANT que le défrichement en vue de l'installation d'un dispositif de confortement de la
falaise destinée à réduire le risque de chute de blocs est compatible avec le règlement du PPRN de la
commune ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en dehors de zonage réglementaire de protection ou
d'inventaire environnemental ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1  : le défrichement de 0,1487 ha (1487 m2) de parcelle de bois située à Châtel et dont la
référence cadastrale est la suivante, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
A 1761 3,5013 0,0067
A 836 0,1420
Total Surface 0,1487
Le défrichement a pour objet la purge et l'installation d'un dispositif de confortement de la falai se à
l'aide d'un système d'ancrage actif et grillage plaqué. L'objectif de cette installation vi se à prévenir le
risque de chute de blocs identifié sur le parking de Gabelou, un sentier de randonnée ainsi que le
pilonne n°3 du télésiège du même nom.
Article 2
 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : Prescriptions spécifiques   :
L'Office National des Forêts est prévenue minimum 7 jours avant la date de commencement des
travaux.
D'une manière générale, toutes dispositions techniques seront prises pour limiter au minimum les
impacts du projet sur le milieu naturel jouxtant le projet.
L'assiette de la surface à défricher sera géolocalisée par le bénéficiaire de l'autorisation.
Les engins devront rester dans l'emprise du défrichement. Au-delà de cette limite :
• toute pénétration d'engin est interdite
• aucun dépôt de terre ou de blocs de nature à impacter les arbres de lisières ne peut être réalisé
La piste d'accès aux travaux est aménagée de manière à éviter l'impact sur le ruisseau situé à
proximité.
Adaptation du calendrier des travaux
 :
Le défrichement pourra être réalisé avant le 15 mai 2025 . En cas d'impossibilité d'engager le
déboisement avant cette date, l'opération est autorisée du 1
er
septembre au 1
er
novembre de l'année
en cours, soit en dehors des périodes de reproduction et d'hibernation de la faune précitée.
Une attention particulière est apportée lors des travaux pour éviter la dégradation du sol (érosion,
tassement...), les blessures d'arbres sur le peuplement avoisinant.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0637 autorisant le
défrichement de 0,1487 ha pour la sécurisation d'une falaise en vue de la protection du parking de Gabelou à Châtel pour la société
SAEM sports et tourisme
41
Signé par Damien ASSADET le 03/04/2025
Traitement des lisières de la zone défrichée :
Afin de garantir la stabilité du peuplement résiduel, améliorer l'intégration paysagère du projet et son
intérêt écologique ; le défrichement est réalisé de manière à limiter au maximum les lisières rectilignes,
en préférant des tracés flous et en gardant au maximum les strates arbustives, sous-arbustives et en
gardant différentes hauteurs de végétation. Il est réalisé sur une largeur de 5 à 10 m, sur toute la
longueur de la zone défrichée où le boisement est conservé. Le linéaire et la largeur seront adaptés en
fonction des enjeux et contexte du milieu.
Suite au défrichement, et ce dans les 5 ans qui suivent, un entretien de la lisière sera effectué sur
environ 50m de large par le bénéficiaire de l'opération :
-> coupe des arbres secs,
-> coupe des arbres renversés,
-> entretien du peuplement arbustif et de la régénération endommagée par la chute d'arbres.
Remise en état du site après les travaux, re-végétalisation
 :
A l'issue des travaux, les zones terrassées mises à nu, sont reconstit uées à partir de terre végétale et
stabilisées.
La revégétalisation des surfaces mises à nu sera réalisée au plus tôt après la fin des travaux. Le choix
des graminées sera validé par l'écologue en charge du suivi du chantier.
Article 4
: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 5
: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Châtel. Cet affichage
aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie
pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 6 :
délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le secrétaire général de
la préfecture, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office national de s forêts, le maire de
Châtel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0637 autorisant le
défrichement de 0,1487 ha pour la sécurisation d'une falaise en vue de la protection du parking de Gabelou à Châtel pour la société
SAEM sports et tourisme
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Signé par Damien ASSADET le 03/04/2025
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-0637 du autorisant un défrichement
sur la commune de Châtel
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENTMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : SAEM Sport et Tourisme Surface défrichée : 0,1487ha
Commune du défrichement : Châtel
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2,5
Surface de travaux à engager  = 0,3717 ha
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
0,3717 x 3 360 = 1 249€
ou
• en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 249€
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financièr e prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,
soit  0,3717 x 4 400 = 1 635 €
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
Le chef du service eau-environnement,
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 poin ts 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF Natura 2000
0 point 1 point 4 points 2,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
réineuses,
station à
fort
potentiel
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0637 autorisant le
défrichement de 0,1487 ha pour la sécurisation d'une falaise en vue de la protection du parking de Gabelou à Châtel pour la société
SAEM sports et tourisme
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00009
Arrêté n° DDT-2025-0638 autorisant le Conseil
départemental à défricher un bois pour la
réalisation de travaux de protection de la route
départementale 1005 contre les chutes de
pierres et de blocs sur la commune de MEILLERIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0638 autorisant le
Conseil départemental à défricher un bois pour la réalisation de travaux de protection de la route départementale 1005 contre les
chutes de pierres et de blocs sur la commune de MEILLERIE
44
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0638
autorisant le Conseil départemental à défricher un bois pour la réalisation de travaux de
protection de la route départementale 1005 contre les chutes de pierres et de blocs
Commune de Meillerie.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'étude d'impact établie en janvier 2022 par le bureau d'études INGEROP liée à la demande de
déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de protection de la RD 1005, sollicitée par M onsieur le
Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par le Conseil Départemental le
30 mai 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 4 juillet 2022 ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 11 juillet 2022 ;
VU la notification, en date du 2 août 2022, du procès-verbal de reconnaissance des boi s au
demandeur ;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois de la part du
demandeur dans les délais réglementaires prévu par le code forestier ;
VU l'avis délibéré le 27 mars 2023 référencé n° 2023-ARA-AP-1486 de la mission régionale d'autorité
environnementale sur les travaux de protection de la RD 1005 contre les chutes de pierres et de blocs,
portés par le Département de Haute-Savoie, sur la commune de Meillerie ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0638 autorisant le
Conseil départemental à défricher un bois pour la réalisation de travaux de protection de la route départementale 1005 contre les
chutes de pierres et de blocs sur la commune de MEILLERIE
45
VU le mémoire en réponse du conseil départemental à l'avis de l'autorité environnementale établi le
2 juin 2023 ;
VU l'enquête publique unique sur la demande de DUP du projet de protection de la RD 1005 c ontre
les chutes de pierres, de blocs et éboulements et sur le dossier parcellaire qui s'es t déroulée du
lundi 9  octobre au vendredi 10 novembre 2023 ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
8 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique le proje t
d'aménagement de protection de la RD 1005 contre les chutes de pierres, de blocs e t éboulements
sur la commune de Meillerie ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1
 : le défrichement de 1,2768 ha de parcelles de bois situées à Meillerie et dont les références
cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
A 775 0,1795 0,1213
776 0,1287 0,0602
781 0,2215 0,0051
782 0,1428 0,0083
783 0,1439 0,0185
784 0,6898 0,1015
785 0,2229 0,0132
890 0,3192 0,2175
1563 0,5260 0,1469
1564 1,6950 0,4703
2160 0,0593 0,0053
2167 0,1635 0,0118
2388 0,3699 0,0790
2574 0,1504 0,0179
Total Surface 1,2768
Le défrichement a pour objet la réalisation de travaux de protection de la route départementale 1005
contre les chutes de pierres et de blocs.
Article 2
 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0638 autorisant le
Conseil départemental à défricher un bois pour la réalisation de travaux de protection de la route départementale 1005 contre les
chutes de pierres et de blocs sur la commune de MEILLERIE
46
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Période et conditions d'intervention
 :
L'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et accompagner les impacts du pr ojet sur l'état
boisé, présentées dans le dossier d'étude d'impact devront être respectées.
Article 4
 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Meillerie. Cet affichage
aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie
pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5
  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6
: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de
Thonon-les-Bains, le président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0638 autorisant le
Conseil départemental à défricher un bois pour la réalisation de travaux de protection de la route départementale 1005 contre les
chutes de pierres et de blocs sur la commune de MEILLERIE
47
Signé par Damien ASSADET le 03/04/2025un )
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-0638 du autorisant un défrichement
sur la commune de MEILLERIE
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENTMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Le Conseil Départemental de Haute-Savoie Surface défrichée : 1,2768 ha de bois.
Commune du défrichement : Meillerie
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager  1,2768 X 2 = 2,5536 ha
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
8 580 €
ou
• en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 8 580 €
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financièr e prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier soit : 4 400 €/hectare, soit  11 235 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen For t
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 poin ts 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
0 point 0 4 points 2
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0638 autorisant le
Conseil départemental à défricher un bois pour la réalisation de travaux de protection de la route départementale 1005 contre les
chutes de pierres et de blocs sur la commune de MEILLERIE
48
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00003
Arrêté n°DDT-2025-0602 portant autorisation de
douze concours de pêche en Haute-Savoie
délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0602 portant
autorisation de douze concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 49
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0602
portant autorisation de douze concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressource s
piscicoles (PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signat ure à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature d u directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les demandes d'autorisations de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 15 janvier 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0602 portant
autorisation de douze concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 50
VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fé dération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 12 février et du 17 mars 2025 et des communes de Arâches-la-Fras se, Chamonix-
Mont-Blanc, Mieussy, Sallanches, Taninges, Ville-en-Sallaz et de la communauté de communes des
Quatre Rivières en date du 6 mars 2025 ;
VU les avis favorables de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 13 février et du 18 mars 2025 ;
VU les avis favorables des communes de Arâches-la-Frasse, Chamonix-Mont-Blanc, Mieussy, Sallanches,
Taninges, Ville-en-Sallaz et de la communauté de communes des Quatre Rivières en date du 6, 7, 11, 17
et 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces concours n'ont pas d'impact environnemental néfaste aux plans d'eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1   : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Rou te du Stade
74130 AYZE.
Article 2
  : objet de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de douze concours de pêche sur de s plans d'eau ou
rivières de Haute-Savoie en 2025. Ils sont désignés selon la nomenclature suivante :
Concours Plan d'eau / Rivière Commune Date Heure
1 Lac de Flérier TANINGES 21/04/25 08h00 – 11h30
2 Lac d'Anthon MIEUSSY 27/04/25 05h00 – 19h00
3 Lac de Flérier TANINGES 10/05/25 08h00 – 19h00
4 Lac des Gaillands CHAMONIX-
MONT-BLANC
17/05/25 05h00 – 19h00
5 Lac de Sommand MIEUSSY 18/05/25 05h00 – 19h00
6 Lac de Flérier TANINGES 18/05/25 08h00 – 12h00
7 Lac du Môle
Amont
LA TOUR / VILLE-
EN-SALLAZ
18/05/25 08h00 – 17h00
8 Lac de Flérier TANINGES 08/06/25 07h30 – 12h00
9 Lac de Flérier TANINGES 22/06/25 07h30 – 12h00
10 La Sallanche SALLANCHES 22/06/25 07h00 – 11h00
11 La Sallanche SALLANCHES 13/07/25 07h00 – 11h00
12 Lac de l'Airon ARÂCHES-LA-
FRASSE
19/07/25 08h00 – 12h00
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0602 portant
autorisation de douze concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 51
Article 3   : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécu tion
matérielle de ces opérations, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. Ces
opérations seront réalisées sous la direction de :
Concours Personnes·s responsable·s de l'opération
1 Monsieur Pascal FOURNIER
2 Monsieur Denis CLÉMENT
3 Madame Pierrette STRIGINI
4 Monsieur Guy MORIONDO
5 Monsieur Denis CLÉMENT
6 Monsieur Henri-Pierre BLANES
7 Monsieur Kévin LEFEBVRE
8 Monsieur Pierre BUJARD
9 Monsieur Jean-Marc BURTIN
10 Monsieur José MARTINEZ
11 Monsieur José MARTINEZ
12 Monsieur Didier COTERLAZ-CARRAT et Monsieur Guy COSTAFROLAZ
Article 4   : déversement
Au préalable de chaque concours, des opérations de déversement de truites arc-en-ciel seront
réalisées dans les plans d'eau définis à l'article 2 du présent arrêté. Ces opérations se dérouleront dans
les conditions suivantes :
Concours Date Heure Quantité de truites
arc-en-ciel
introduite
Personnes·s responsable·s de
l'opération
1 20/04/25 À partir de 14h00 150 kg Monsieur Samuel ROMAND
2 26/04/25 À partir de 16h00 300 kg Monsieur Denis CLÉMENT
3 09/05/25 À partir de 18h00 70 kg Monsieur Samuel ROMAND ou
Monsieur Denis CLÉMENT ou
Monsieur Claude STRIGINI
4 16/05/25 À partir de 11h00 200 kg Monsieur David CESAR
5 17/05/25 À partir de 16h00 150 kg Monsieur Denis CLÉMENT
6 17/05/25 À partir de 17h00 150 kg Monsieur Henri-Pierre BLANES
7 16/05/25 À partir de 10h00 200 kg Monsieur David CESAR
8 07/06/25 À partir de 16h00 150 kg Monsieur Pierre BUJARD
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0602 portant
autorisation de douze concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 52
9 21/06/25 À partir de 14h00 150 kg Monsieur Louis CLÉMENT
10 22/06/25 À partir de 05h00 100 kg Monsieur Jean-Paul SARZIER et
Monsieur José MARTINEZ
11 13/07/25 À partir de 05h00 100 kg Monsieur Jean-Paul SARZIER et
Monsieur José MARTINEZ
12 18/07/25 À partir de 18h00 300 kg Monsieur Samuel ROMAND
Article 5   : modalités de réalisation
La libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval du tronçon
affecté au concours ne devra en aucun cas être interrompue lors de chacune des opérations définies
aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Article 6
  : validité et report
La présente autorisation est valable lors des dates et heures définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
  : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 8
  : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
• relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfec toral DDT-2025-
0445 du 7 mars 2025 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1
er
février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par
pêcheur le jour des concours prévus à l'article 2 et à l'exception du concours 12 où le nombre de
capture est limité à 8 prises par pêcheur. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 9
  : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour des plans d'eau et rivières définis à
l'article 2 uniquement la veille et le jour de chaque concours.
Article 10 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0602 portant
autorisation de douze concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 53
Signé par Helene BEC le 03/04/2025
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de de ux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0602 portant
autorisation de douze concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Faucigny 54
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-03-00005
RECEPISSE BOURDEL PAYSAGE SAP939025367
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-03-00005 - RECEPISSE BOURDEL PAYSAGE SAP939025367 55
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailFeral et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP939025367N°2025-0138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/01/2025 par Monsieur FELICIEN BOURDEL en qualité de dirigeant pour l'organisme BOURDELPAYSAGE dont l'établissement principal est situé 701 ROUTE DES TATTES 74140 SAINT-CERGUES etenregistré sous le N° SAP939025367 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire /mandataire :
° Petits travaux de jardinage - Mandataire@ Travaux de petit bricolage - Prestataire
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-03-00005 - RECEPISSE BOURDEL PAYSAGE SAP939025367 56
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,(y\À
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Christine DELBE~_
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-03-00005 - RECEPISSE BOURDEL PAYSAGE SAP939025367 57
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00005
RECEPISSE ELISABETH CASARIN SAP502103443
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00005 - RECEPISSE ELISABETH CASARIN SAP502103443 58
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP502103443N°2025-0140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/01/2025 par Madame ELISABETH CASARIN en qualité de dirigeant pour l'organisme LES PETITSPLATS D'ELIZA dont l'établissement principal est situé 501 ROUTE DES BURNETS 74370 ANNECY etenregistré sous le N° SAP502103443 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Préparation de repas a domicile° Livraison de repas a domiciles Livraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireo Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00005 - RECEPISSE ELISABETH CASARIN SAP502103443 59
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
its"f
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00005 - RECEPISSE ELISABETH CASARIN SAP502103443 60
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00004
RECEPISSE FTNT SAP930385679
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00004 - RECEPISSE FTNT SAP930385679 61
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpeels et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP930385679N°2025-0139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/01/2025 par Monsieur NICOLAS FANTUN en qualité de dirigeant pour l'organisme FTNT Translate &Teaching dont l'établissement principal est situé 1 CHEMIN DU PRE ROND 74600 ANNECY etenregistré sous le N° SAP930385679 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00004 - RECEPISSE FTNT SAP930385679 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
ns, \ ;
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00004 - RECEPISSE FTNT SAP930385679 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-03-00004
RECEPISSE MIRI AMINE SAP931855266
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-03-00004 - RECEPISSE MIRI AMINE SAP931855266 64
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtoi et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP931855266N°2025-0137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le02/01/2025 par Monsieur AMINE SOULEIMAN MIRI en qualité de dirigeant pour l'organisme MIRIAMINE dont l'établissement principal est situé 8 RUE DES ASTERS 74960 ANNECY et enregistré sous leN° SAP931855266 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-03-00004 - RECEPISSE MIRI AMINE SAP931855266 65
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
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Christie DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-03-00004 - RECEPISSE MIRI AMINE SAP931855266 66
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00009
RECEPISSE Mme HELENE MOLLIER SAP938243417
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00009 - RECEPISSE Mme HELENE MOLLIER SAP938243417 67
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP938243417N°2025-0144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/01/2025 par Madame HELENE MOLLIER en qualité de dirigeante pour l'organisme HELENE MOLLIERdont l'établissement principal est situé 138 IMPASSE DU VERNAY 74120 MEGEVE et enregistré sous leN° SAP938243417 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Assistance administrative a domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00009 - RECEPISSE Mme HELENE MOLLIER SAP938243417 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,q ! À[|
CChri devDELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 3,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00009 - RECEPISSE Mme HELENE MOLLIER SAP938243417 69
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00008
RECEPISSE Mme JULIA NOCENTI SAP841244882
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00008 - RECEPISSE Mme JULIA NOCENTI SAP841244882 70
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtent et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP841244882N°2025-0143 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/01/2025 par Madame JULIA NOCENTI en qualité de dirigeante pour l'organisme JULIA NOCENTIdont l'établissement principal est situé 473 ROUTE DE TAVAN 74410 SAINT-JORIOZ et enregistré sousle N° SAP841244882 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 —- 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00008 - RECEPISSE Mme JULIA NOCENTI SAP841244882 71
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,f +
i " /~~J
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00008 - RECEPISSE Mme JULIA NOCENTI SAP841244882 72
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00012
RECEPISSE Mme SARAH AL SID CHEICK
SAP890011877
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00012 - RECEPISSE Mme SARAH AL SID CHEICK SAP890011877 73
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailhelt et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP890011877N°2025-0134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/12/2024 par Madame SARAH AL SID CHEICK en qualité de dirigeante pour l'organisme SARAH ALSID CHEICK dont l'établissement principal est situé 11 IMPASSE DU RAIL 74800 LA ROCHE SUR FORONet enregistré sous le N° SAP890011877 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire /mandataire / mise à disposition:
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de repas à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00012 - RECEPISSE Mme SARAH AL SID CHEICK SAP890011877 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
'ONChtistine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00012 - RECEPISSE Mme SARAH AL SID CHEICK SAP890011877 75
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00011
RECEPISSE Mr GALLIOT MARC OLIVIER
SAP884159377
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00011 - RECEPISSE Mr GALLIOT MARC OLIVIER SAP884159377 76
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailhow et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP884159377N°2025-0133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/12/2024 par Marc-Olivier GALLIOT en qualité de dirigeant pour l'organisme Marc-Olivier GALLIOTdont l'établissement principal est situé 92 RUE SAINTE CATHERINE 74130 BONNEVILLE et enregistrésous le N° SAP884159377 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire / mandataire /mise à disposition:
Entretien de la maison et travaux ménagersMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistance
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00011 - RECEPISSE Mr GALLIOT MARC OLIVIER SAP884159377 77
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,iVAà |
| \NChrstine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00011 - RECEPISSE Mr GALLIOT MARC OLIVIER SAP884159377 78
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00007
RECEPISSE Mr JEREMY LAURENT SAP892163312
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00007 - RECEPISSE Mr JEREMY LAURENT SAP892163312 79
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP892163312N°2025-0142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/01/2025 par Monsieur JEREMY LAURENT en qualité de dirigeant pour l'organisme LAURENT JEREMYdont l'établissement principal est situé 13 RUE OCTAVE PUTHOD 74330 LA BALME DE SILLINGY etenregistré sous le N° SAP892163312 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00007 - RECEPISSE Mr JEREMY LAURENT SAP892163312 80
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,; SA. a |
/
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00007 - RECEPISSE Mr JEREMY LAURENT SAP892163312 81
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00002
Recepisse Mr PIERRE EMMANUEL COCHIN
SAP792244071
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00002 - Recepisse Mr PIERRE EMMANUEL COCHIN SAP792244071 82
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP792244071N°2025-0136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le02/01/2025 par Monsieur PIERRE-EMMANUEL COCHIN en qualité de dirigeant pour l'organismeCOCHIN PIERRE-EMMANUEL dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE DES CHOUCAS 74940ANNECY et enregistré sous le N° SAP792244071 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
@ Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément a l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00002 - Recepisse Mr PIERRE EMMANUEL COCHIN SAP792244071 83
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
a5
awe
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX "13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00002 - Recepisse Mr PIERRE EMMANUEL COCHIN SAP792244071 84
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00003
RECEPISSE Mr VAROL CALIKTOR SAP933583403
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00003 - RECEPISSE Mr VAROL CALIKTOR SAP933583403 85
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 933583403N°2025-0132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 21/03/2025 par Monsieur VAROL CALIKTOR en qualité de dirigeant pour l'organismeCLEANTED dont l'établissement principal est situé 13 AVENUE JULES FERRY 74100 ANNEMASSE etenregistré sous le N° SAP933583403 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire /mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceCoordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00003 - RECEPISSE Mr VAROL CALIKTOR SAP933583403 86
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,4À
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00003 - RECEPISSE Mr VAROL CALIKTOR SAP933583403 87
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00010
RECEPISSE Mr YANIS BAZZE SAP822338100
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00010 - RECEPISSE Mr YANIS BAZZE SAP822338100 88
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailil et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP822338100N°2025-0145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/01/2025 par Monsieur YANIS BAZZE en qualité de dirigeant pour l'organisme YANIS BAZZE dontl'établissement principal est situé 33 AVENUE DE LA GARE 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°SAP822338100 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Livraison de repas a domicile@ Collecte et livraison a domicile de linge repassée Livraison de courses a domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00010 - RECEPISSE Mr YANIS BAZZE SAP822338100 89
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00010 - RECEPISSE Mr YANIS BAZZE SAP822338100 90
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00001
RECEPISSE NOBLE MAID SAP938493681
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00001 - RECEPISSE NOBLE MAID SAP938493681 91
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpa et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP938493681N°2025-0135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le25/12/2024 par Monsieur SAMI TASTAN en qualité de dirigeant pour l'organisme NOBLE MAID dontl'établissement principal est situé 21 AVENUE DE SENEVULAZ 74200 THONON LES BAINS et enregistrésous le N° SAP938493681 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagerso Livraison de courses à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00001 - RECEPISSE NOBLE MAID SAP938493681 92
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
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Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00001 - RECEPISSE NOBLE MAID SAP938493681 93
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-31-00006
RECEPISSE STEA SAP938705472
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00006 - RECEPISSE STEA SAP938705472 94
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP938705472N°2025-0141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5:
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/01/2025 par Madame SEMA TASTAN en qualité de dirigeante pour l'organisme STEA dontl'établissement principal est situé 21 AVENUE DE SENEVULAZ 74200 THONON LES BAINS et enregistrésous le N° SAP938705472 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
@ Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-31-00006 - RECEPISSE STEA SAP938705472 95
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 31/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
SKChtistiné DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-04-03-00006
DGDDI-Décision n°2025/01 T de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Morzine (74110)
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-04-03-00006 - DGDDI-Décision n°2025/01 T de
fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Morzine (74110) 97
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 03/04/2025
Décision N°2025-01 T de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400233V sis 102
rue du Bourg à MORZINE (74110) avec effet au 26/03/2025;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
Directeur régional à Annecy
Luc PERIGNE
ORIGINAL SIGNE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-04-03-00006 - DGDDI-Décision n°2025/01 T de
fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Morzine (74110) 98
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-04-03-00001
APPAIC-2025-0025 MOJON BERNARD ET FILS
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PREFET Péle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIEÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 avril 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC- 2025-0025 du 03/04/2025Portant mise en demeure de la société Mojon Bernard et Filsde respecter certaines dispositions réglementaires applicables a son établissementsis 3225 Avenue des Vallées à Thyez (74 300)(siret : 30395396200022)VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1974 autorisant la société Bernard Mojon à exploiter un dépôt dedéchets de métaux sur le territoire de la commune de Thyez ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013240-0008 du 28 août 2013, portant modification de l'arrêté préfectorald'autorisation du 8 octobre 1974 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 mars 2025 relatif à l'inspection del'établissement menée le 12 février 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé, du 12 marsPréfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC 3 rue Paul Guiton depuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avec74000 Annecy les usagers & Communication of )Tel : 04 50 08 09 24 d'urgence en cas d'événement majeurMél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouvfr/ 1/3
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2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laprocédure contradictoire réglementaire ;
VU l'absence observation de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 12 février 2025, l'inspecteur del'environnement a constaté que les aires de stockage de la partie nord du hangar d'entreposage destournures n'est pas pourvu d'avaloir et que de l'huile mélangée a de l'eau stagne à l'entrée dubâtiment ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) a fait connaîtreà l'inspection des installations classées que la société Mojon Bernard et Fils n'avait pas satisfait à lademande de mise en conformité de ses rejets selon les prescriptions du règlement d'assainissementcollectif du 15 mars 2018, malgré les courriers de relance du 20 janvier 2019 et du 10 juillet 2020. Cettedemande vise à interdire l'exploitant à rejeter les eaux pluviales de son site dans le réseau de collectedes eaux usées.CONSIDÉRANT qu'au vu de ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Mojon Bernard et Fils derespecter les dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé et l'article 2-6 del'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 1974 susvisé.SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : La société Mojon Bernard et Fils, dont le siège social est situé au 3225 Avenue des Vallées surle territoire de la commune de Thyez (74 300), SIRET n°30395396200022, est mise en demeure, dansson établissement situé à la même adresse :e de faire application sous un délai de trois mois des dispositions de l'article 2-6 de l'arrêtépréfectoral du 8 octobre 1974 susvisé et, dans ce cadre, de mettre en place, un aménagementpermettant de collecter l'ensemble des liquides répandus sur le sol des hangars de stockage desmétaux afin qu'ils soient intégralement dirigés vers une cuve de rétention dédiée et qu'ils nesortent pas des locaux couverts,e de faire application, sous un délai de six mois, de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018susvisé et, dans ce cadre, de ne plus rejeter d'eaux pluviales dans le réseau d'assainissement.
Article 2 : À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1°", et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8-Il du codede l'environnement seront prises à l'encontre de la société Mojon Bernard et Fils.
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Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément à l'article R 181-50 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens »,accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus à l'article R. 514-3-ldu même code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet de la Préfecture de la Haute-Savoie, au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera notifiée à monsieur le maire de Thyez.
Pour Le Préfet,
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-04-03-00002
APPAIC-2025-0026 Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-04-03-00002 - APPAIC-2025-0026 Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 103
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéPôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 avril 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0026 du 03/04/2025Portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)de la Haute-Savoie .
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 etL 3123-143;VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1" du Livre V, partie législative etréglementaire ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel. 04.50.08.09.24 17 Préfecture labellisée Qual-e-Pref @)à : depuis le 18 décembre 2019. ( \Mel : ddpp-paic@haute-savoie gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie gouv.fr/ les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 104
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 06 décembre 2022 nommant monsieur David-Anthony DELAVOET, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général dela préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départementalde l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 05 août 2019 portant organisation desdirections départementales interministérielles de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de lacomposition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;VU les résultats des élections municipales scrutins de mars et juin 2020 et la désignation desreprésentants des maires au CODERST par l'Association des Maires de Haute-Savoie en date du 22janvier 2021 ;VU le résultat des élections au conseil départemental de Haute-Savoie et la délibération n°CD-2021-048 du CD 74 dans sa séance du 26 juillet 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2022-0101 du 15 décembre 2022 portant renouvellement de lacomposition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques — CODERST- de la Haute-Savoie ;VU les différents avis exprimés lors de la consultation du 30 novembre 2022 par les membres dans lecadre du renouvellement du CODERST ;VU l'information transmise en date du 12 décembre 2022 d' AST 74 (Annecy Santé au Travail)indiquant que le docteur Alain MICHAUD ne souhaite plus participer a l'instance du Coderst au seindu 4ème groupe personnalités qualifiées ;VU la candidature en date du 1° décembre 2022 de Madame Virginie PRETI, et de M. FrédéricFAYARD représentants la CARSAT Rhône-Alpes pour siéger au sein du 4ème groupe personnalitésqualifiées du CODERST ;VU l'information transmise en date du 17 janvier 2023 par le SDIS 74, informant du remplacementdu suppléant au Coderst, M. le Capitaine Stéphane LEGENVRE, en remplacement de M. le CapitaineYvonnick REY ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2023-0004 du 19 janvier 2023 portant modification de lacomposition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
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et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 105
Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;VU l'information transmise en date du 23 mai 2023 par le SDIS 74, informant du remplacement dutitulaire au Coderst, Monsieur le Commandant Serge BOURGUIGNON, en remplacement deMonsieur le Commandant Eric GUIMARAES, et confirmant le suppléant au Coderst, Monsieur leCapitaine Stéphane LEGENVRE ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2023-0047 du 31 mai 2023 portant modification de la compositionnominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;VU l'information transmise en date du 13 octobre 2023 par l'Association des Maires de Haute-Savoie, indiquant que Monsieur François DEVILLE remplace Madame Emily GROPPI (démissionnaire)en qualité de titulaire au CODERST ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2023-0080 du 19 octobre 2023 portant modification de lacomposition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ; |VU l'information transmise en date du 27 mars 2025 par la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc 73/74 indiquant les nouvelles personnes désignées pour représenter la Chambre d'AgricultureSavoie Mont-Blanc au CODERST ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) est composé de 26 membres, comme suit :> Le Préfet ou son représentant, Président
1° groupe - Représentants des services de l'État> le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)ou son représentant,> le Directeur Départemental des Territoires (DDT)ou son représentant,> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé,protection animale, ou son représentant, au titre de la santé et de la protection animale,> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP), - serviceenvironnement, ou son représentant, au titre de l'environnement,>le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou son représentant
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et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 106
> le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)ou son représentant.
1" groupe bis - Agence régionale> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.2°"° groupe - Représentants des collectivités territoriales21 - Conseil départemental> Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaireou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.
> Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire,ou madame Christelle PETEX-LEVET, conseillére départementale du canton de la ROCHESUR FORON, suppléante.
2.2 - Représentants des Maires> Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ouMadame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante.> Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, titulaire,(pas de représentant suppléant désigné par l'ADM 74)
> Monsieur Roland LOMBARD, maire d'Hauteville-Sur-Fier, titulaire, ouMonsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.3°"° groupe - Représentants d'associations agréés de consommateurs, de protection del'environnement, des professionnels et des experts :311 - Association agréée de consommateurs> Monsieur Alain JOANNES représentant de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Haute-Savoie (UDAF) titulaireou Monsieur Jean-Paul DUCIMETIERE (UDAF) suppléantou Monsieur Patrick BOITTIN-BARDOT (UDAF) suppléant
3.2 - Association agréée de Protection de l'Environnement> Monsieur Yann MAGNANI, Président de la Fédération de Haute-Savoie pour la Péche etla Protection du Milieu Aquatique (FPPMA), titulaire,ou monsieur René VENET (Vice-Président FPPMA), suppléant.> Monsieur Jean-Pierre CROUZAT de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE
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et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 107
74) titulaire, ou Monsieur Bernard GAUD (administrateur FNE 74), suppléant.
3.3 - Professionnels> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie deHaute-Savoie (CCl), Madame Christine MERMILLOD-LARUAZ, titulaireou monsieur Christophe CECCON, suppléant.> Représentant monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont- Blanc,Madame Agnés PRIEUR-DREVON, titulaireou monsieur Yves BESSON, suppléant.> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat deHaute-Savoie (CMA), Monsieur Pascal SABY, titulaireou Madame Corinne PLANQUE suppléante.
3.4 - Experts> Représentant Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et deSecours Haute-Savoie (SDIS 74), Monsieur le Commandant Serge BOURGUIGNON, titulaire,ou Monsieur Le Capitaine Stéphane LEGENVRE, suppléant.> Monsieur Guillaume BRULFERT, titulaire,ou monsieur Didier CHAPUIS, suppléant, au titre d' ATMO Auvergne-Rhône-Alpes.> Monsieur Philippe ROUSSET, titulaire,ou monsieur Marc DZIKOWSKI, suppléant,hydrogéologues agréés pour le département de la Haute-Savoie.
4°"° groupe - Personnalités Qualifiées :> Madame Virginie PRETI, Ingénieur Conseil en matiére de risques professionnels représentantla CARSAT Rhône-Alpes, ou son mandataire en cas d'absence, M. Frédéric FAYARD,Ingénieur Conseil CARSAT Rhône-Alpes.Madame Irina RIERA, titulaire ou monsieur Vincent NEIRINCK, suppléant,membres de l'association Mountain Wilderness.Madame Véronique GUISEPPIN, responsable du service Prévention - Sécurité -Environnement, membre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF 74).Monsieur le Président de l'association "Agir pour la Sauvegarde des Territoires etdes Espèces Remarquables Sensibles» (ASTERS), M. Thierry LEJEUNE,ou son représentant, Monsieur Christian SCHWOEHRER, Directeur d'ASTERS.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-04-03-00002 - APPAIC-2025-0026 Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 108
Article 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée,(restreinte à 11 membres), présidée par le Préfet ou son représentant, et comprenant :
Deux représentants des services de l'État> Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou sonreprésentant.> Le Directeur Départemental des Territoires (DDT), ou son représentantl'Agence Régionale de Santé> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :- Au titre du Conseil Départemental> Soit Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaireou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.
> Soit Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire,ou madame Christelle PETEX-LEVET, conseillère départementale du canton de la ROCHESUR FORON, suppléante.
- Au titre des maires> Soit Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ouMadame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante,> Soit Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, titulaire (pas de suppléant désigné),> Soit Monsieur Roland LOMBARD, maire d'Hauteville-Sur-Fier, titulaire, ouMonsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.Trois représentants d'associations agréées, d'organismes professionnels, et experts> Monsieur Alain JOANNES ou monsieur Jean-Paul DUCIMETIERE, oumonsieur Patrick BOITTIN-BARDOT, représentants de l'Union Départementale desAssociations Familiales de Haute-Savoie (UDAF).> Monsieur Pascal SABY ou Madame Corinne PLANQUE représentant monsieur lePrésident de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie (CMA).> Monsieur le Commandant Serge BOURGUIGNON chef de service représentantle SDIS 74,
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et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 109
ou monsieur Le Capitaine Stéphane LEGENVRE, chef de service représentantle SDIS 74.
Deux personnalités qualifiées> Madame Virginie PRETI, Ingénieur Conseil en matiére de risques professionnels représentantla CARSAT Rhône-Alpes, ou son mandataire en cas d'absence, M. Frédéric FAYARD,Ingénieur Conseil CARSAT Rhône-Alpes.> Madame Véronique GUISEPPIN responsable du service Prévention - Sécurité -Environnement, représentant le MEDEF 74.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet2006 modifié par l'arrêté préfectoral susvisé n° PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019.Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courirsoit jusqu'au 31 décembre 2025, terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2022-0101 du 15décembre 2022.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication, par le biais du portail « télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres du CODERST et à l'Associationdes maires, adjoints et conseillers départementaux de Haute-Savoie.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-04-03-00002 - APPAIC-2025-0026 Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 110
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0131
Portant autorisation de création et de mise en
service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la
commune de Sallanches
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0131
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Sallanches
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ExPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 1% avril 2025Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0131Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-formepermanente pour ULM sur le territoire de la commune de Sallanches
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R. 132-1-11 et D. 132-8 ;VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU la demande du 3 avril 2023, présentée par M. Eric FAVRET, en vue d'obtenir l'autorisation de créer etde mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune deSallanches, sur les parcelles cadastrées 308, 309 et 310, situées au lieu-dit « L'Île d'en Bas » et lescompléments reçus les 24 mars et 12 août 2024, et 3 février 2025 ;VU la déclaration du 20 mars 2023 de M. Bernard GRADEL, autorisant M. Eric FAVRET à utiliser sonterrain pour la création et l'exploitation d'une plate-forme permanente ;VU le dossier annexé à la demande ;VU les avis de :e M. le maire de Sallanches;Mme la directrice de l'Aviation Civile Centre-Est,M. le directeur interrégional de la Police aux Frontières Sud-Est,M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,M. le président du comité interarmées de circulation aérienne militaire (CIRCAM),e M.le directeur régional des douanes d'Annecy.Considérant que la présence d'arbres élevés et d'une ligne électrique haute tension au nord de la plate-forme justifie d'imposer aux utilisateurs des prescriptions d'utilisation particulières ;Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.ay. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0131
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Sallanches
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Considérant l'existence de zones habitées au nord, à l'ouest et au sud de la plate-forme et la nécessitéde veiller à la quiétude des habitants concernés ;Considérant que le site est implanté à proximité de L'Arve, au milieu d'un environnement naturel fragilequ'il y a lieu de préserver et protéger ;Considérant que les qualités faunistiques et paysagères du site doivent être préservées ;Considérant que la proximité de l'hélistation du centre hospitalier de Sallanches (5 kilomètres) doit êtreprise en considération par les pilotes utilisateurs de la plateforme ULM ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Eric Favret est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme permanente pourULM sur le territoire de la commune de Sallanches, sur les parcelles cadastrées 308, 309 et 310, situéesau lieu-dit « L'Île d'en Bas ».La piste, orientée au sud (cap 180°) pourra être utilisée à des fins privées par le demandeur et les pilotesautorisées par ses soins.Cette autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date de signature de laprésente décision. Celle-ci pourra être renouvelée sur simple demande du créateur. Elle demeureprécaire et révocable, sans préavis, en cas de non-respect des prescriptions réglementaires énoncées ci-après ou de retrait de l'accord du propriétaire foncier des terrains d'assiette.La plateforme ne pourra être utilisée que pour la seule activité ULM. Aucune autre activitéaéronautique ne pourra y être associée.
ARTICLE 2: La plateforme sera exploitée sous l'entière responsabilité du créateur, qui sera chargé demettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des tiers, au sol et embarqués.L'exploitant devra garantir l'accessibilité de la plateforme aux véhicules de secours (fourgons de luttecontre l'incendie) et devra disposer de moyens de défense extérieure contre l'incendie adaptés auxrisques à couvrir compte-tenu du nombre d'aérodynes en station et du stockage de carburant.Il s'assurera de transmettre aux autres pilotes utilisateurs de la plateforme les prescriptions formuléesdans le présent arrêté.Il appartiendra au créateur et aux pilotes utilisateurs de s'assurer de l'adéquation des caractéristiquesde la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés et de la sécurité des opérationsenvisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
ARTICLE 3: En raison de la proximité de la plateforme avec L'Arve, de la présence de milieux alluviauxsensibles et plus généralement de la fragilité de l'environnement naturel dans lequel elle est implantée,il est interdit au créateur de réaliser des travaux d'aménagement ayant pour effet direct ou indirect decompacter ou imperméabiliser les sols, ou d'impacter de quelque manière que ce soit la ripisylve, dansune bande tampon de cinquante mètres entre les berges de L'Arve et la plateforme ULM.Plus généralement, le créateur est invité à éloigner au maximum la plateforme des berges de L'Arve.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0131
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Sallanches
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Article 4: Des panneaux « DANGER - VOLS D'ULM » placés aux points de pénétration possiblesignaleront au public l'existence de cette plate-forme. L'entretien des panneaux précités, le damage etla sécurisation de la plate-forme ULM seront à la charge du créateur.Le créateur et les pilotes utilisateurs devront prendre toutes les mesures utiles afin d'interdiremomentanément l'accès au site à tout public pendant toute la durée des utilisations. Ils devronts'assurer de l'absence totale de public sous les trouées avant chaque décollage ou atterrissage.A cette fin, le créateur est autorisé à mettre en place un système de barriérage temporaire pourdélimiter la zone interdite au public pendant les phases d'utilisation du terrain. Afin de permettre lepassage de la faune sauvage, ce système ne pourra en aucun cas être permanent et devra être levé oudémonté à l'issue de période d'utilisation. L'installation d'une clôture autour du site est interdite.Le terrain sera reconnu, aménagé, nettoyé et équipé d'une manche à air.
ARTICLE 5 : Cette plate-forme devra être utilisée dans le respect de la réglementation de la circulationaérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.En raison de la présence d'arbres élevés et d'une ligne électrique haute tension, les décollages endirection du nord sont strictement interdits.Lors des prises de terrain et des évolutions, le survol des hameaux de « La Rippaz », de « Les Vorziers »,de « La Pierre » et de « Les Millières » est strictement interdit, tout particulièrement lors des phases dedécollage.L'attention des utilisateurs devra être appelée sur la présence de l'hélistation du centre hospitalier deSallanches à 5 kilomètres au sud de la plateforme (radial 170°).Les manœuvres d'atterrissage seront précédées d'une reconnaissance visuelle de la piste pour s'assurerde son état.ARTICLE 6 : Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans lesconditions fixées par l'arrêté du 10 novembre 2021, modifié, relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 7 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, lesmouvements en provenance ou à destination de l'Espace hors Schengen doivent continuer à transiterpar un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
ARTICLE 8: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 9: Le créateur devra porter sans délai à la connaissance de l'administration toutemodification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoirune incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle...) ainsique toute cessation d'activité.Cette notification devra être adressée à M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est.
ARTICLE 10 : L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Sallanches et sur place de façon à êtrevisible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de sa datede parution. fo
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0131
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Sallanches
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a onARTICLE _ 11 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le maire de Sallanches, à Mme ladirectrice de l'Aviation Civile Centre-Est, à M. le directeur interrégional de la Police aux Frontières duSud-Est, à M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, àM. le président du Comité Interarmées de Circulation Aérienne Militaire (CIRCAM), à M. le directeurrégional des Douanes d'Annecy et dont une ampliation sera adressée à M. Eric Favret.
Pour le préfet,le Secrétaire général —__..(faLTLTDavid thony DELAVOËTEST
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchiqueet/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0131
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Sallanches
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00007
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0132
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour
montgolfière sur le territoire de la commune
d'Habère-Poche
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0132
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière sur le territoire de la commune d'Habère-Poche
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ExPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° avril 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0132autorisant la création et la mise en serviced'une plate-forme commerciale pour montgolfièresur le territoire de la commune d'Habère-PocheVU le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-6 et R. 6212-19 ;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'autorisation de décollage de montgolfière du maire d'Habère-Poche autorisant la société « Lesmontgolfières du Mont-Blanc» à procéder à des décollages de montgolfières depuis Un terraincommunal pendant trois ans à compter du 31 mars 2025 ;VU la demande présentée, par M. Gaël Cardon le 10 février 2025, en vue d'obtenir l'autorisation decréer et de mettre en service une plate-forme commerciale de décollage de montgolfière sur leterritoire de la commune d'Habère-Poche ;VU le dossier annexé à la demande ;VU les avis émis par :- M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le10 février 2025 ;- M. le directeur régional des douanes et droits indirects,le 14 février 2025 ;- Mme la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 26 février 2025,- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 3 mars 2025,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom haute-savoie. ouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0132
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière sur le territoire de la commune d'Habère-Poche
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CONSIDERANT que le pétitionnaire dispose d'une autorisation temporaire d'utilisation du terraindélivrée par la commune d'Habére-Poche, valide jusqu'au 30 mars 2028 et pouvant faire l'objet derenouvellement,CONSIDÉRANT la présence au nord du terrain de la vélisurface d'Habére-Poche où sont treuillés desplaneurs,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTEARTICLE 1: La société « Les montgolfières du Mont-Blanc » représentée par Monsieur Gaël CARDON estautorisée a créer et à mettre en service une plate-forme de décollage de montgolfière sur la communed'Habère-Poche, lieu-dit « parking du Bois Noir », sur les parcelles B685, ,B1169, B1168, B1371 et B1192.Les coordonnées GPS de la plateforme sont N 46° 14' 41", E 006° 28' 16".La présente autorisation, délivrée a titre précaire et révocable a compter du 31 mars 2025, est relativeaux seuls ballons libres a air chaud.Elle prendra fin le 30 mars 2028. Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement en cas deprolongation de la mise a disposition du terrain.
ARTICLE 2: Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par la société « Les Montgolfières du Mont-Blanc », conformément a l'accord donné par le maire d'Habére-Poche en sa qualité de propriétaire duterrain d'assiette.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 3 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes a qui il appartiendrade s'assurer :du respect de la réglementation en vigueur ;de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;v __ de l'absence de tout obstacle, naturel ou artificiel (téleskis , télésiège, cables...), au sol ou aérien,dans l'air de mise en ascension. Le volume utilisé sera situé tout particulièrement à l'écart de touteslignes de transport d'énergie électrique ou de câbles de télécommunication. Le parking automobileimplanté sur les parcelles cadastrales B 0688, B 2143, B 1371, B 1372, B 1192 et B 1193, devra êtreimpérativement libre de tout obstacle véhicule et de tout public lors de l'utilisation du site par leballon libre.v de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Le site sera utilisé par un seul ballon libre à la fois, aucun décollage de ballon libre en simultané ne seraautorisé.Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0132
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière sur le territoire de la commune d'Habère-Poche
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ARTICLE 4: L'attention des pilotes est attirée sur l'activité de treuillage de planeurs pratiquée sur lavélisurface d'Habère-Poche.Les décollages en direction du Nord sont interdits lorsque la plateforme est active.
ARTICLE 5: Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (oudes textes le remplaçant), devra être soumis à autorisation préfectorale.
ARTICLE 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration oul'utilisation du site ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire d'Habére-Poche,Mme la directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police auxfrontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Gaël CARDON, créateur de laplateforme.
Pour Le préfet,le secrétaire généralramasse
David"Ant ony DELAVOET
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0132
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière sur le territoire de la commune d'Habère-Poche
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00008
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0133
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour
montgolfière
sur le territoire de la commune de Reyvroz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0133
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune de Reyvroz
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zsPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1% avril 2025_ Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0133autorisant la création et la mise en serviced'une plate-forme commerciale pour montgolfièresur le territoire de la commune de ReyvrozVU le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-6 et R. 6212-19 ;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'autorisation de décollage de montgolfière du maire de Reyvroz autorisant la société « Lesmontgolfières du Mont-Blanc» à procéder a des décollages de montgolfières depuis un terraincommunal pendant deux ans;VU la demande présentée, par M. Gaël Cardon le 10 février 2025, en vue d'obtenir l'autorisation decréer et de mettre en service une plate-forme commerciale de décollage de montgolfière sur leterritoire de la commune de Reyvroz;VU le dossier annexé à la demande;VU les avis émis par :- M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le10 février 2025;- M. le directeur régional des douanes et droits indirects, le 14 février 2025- Mme la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 26 février 2025,- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 3 mars 2025,
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.ct. . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0133
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune de Reyvroz
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CONSIDERANT que le pétitionnaire dispose d'une autorisation temporaire d'utilisation du terraindélivrée par la commune de Reyvroz pour une durée de deux ans et pouvant faire l'objet derenouvellement,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETEARTICLE 1: La société « Les montgolfiéres du Mont-Blanc » représentée par Monsieur Gaél CARDON estautorisée 4 créer et a mettre en service une plate-forme de décollage de montgolfiére sur la communede Reyvroz, sur les parcelles B 2538, B 2610 et B 2709.Les coordonnées GPS de la plateforme sont N 46° 19' 28", E 006° 33° 32".La présente autorisation, délivrée a titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres a airchaud.Elle est délivrée pour une durée de deux ans, a compter de sa signature. Le pétitionnaire devra ensolliciter le renouvellement en cas de prolongation de la mise a disposition du terrain.
ARTICLE 2: Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par la société « Les Montgolfières du Mont-Blanc », conformément à l'accord donné par le maire de Reyvroz en sa qualité de propriétaire du terraind'assiette.Aucun stockage permanent, ni méme temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 3 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes a qui il appartiendrade s'assurer :du respect de la réglementation en vigueur ;vy de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ; |de l'absence de tout obstacle, au sol ou aérien, dans l'air de mise en ascension. Le volume utilisé,libre de tout obstacle naturel ou artificiel, sera situé tout particulièrement à l'écart de toutes lignesde transport d'énergie électrique ou de câbles de télécommunication.v de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
Le site sera utilisé par un seul ballon libre à la fois, aucun décollage de ballon libre en simultané ne seraautorisé.Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0133
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune de Reyvroz
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ARTICLE 4: Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (oudes textes le remplaçant), devra être soumis à autorisation préfectorale.
ARTICLE 5: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 6: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 7 : Le créateur de la plateforme devra porter a la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration oul'utilisation du site ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Reyvroz, Mme ladirectrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à Monsieur Gaël CARDON, créateur de la plateforme.
Pour Le préfet,le secrétaire général
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0133
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur le territoire de la commune de Reyvroz
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00009
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0135
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour
montgolfière
sur la commune de Sallenôves
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0135
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur la commune de Sallenôves
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PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° avril 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0135autorisant la création et la mise en serviced'une plate-forme commerciale pour montgolfièresur la commune de SallenôvesVU le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-6 et R. 6212-19 ;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'attestation de Monsieur Emmanuel MEGEVAND du 28 janvier 2025 autorisant la société« Compagnie des Ballons» à procéder à des décollages de montgolfières depuis un terrain luiappartenant ;VU la demande présentée, par M. Michel PASSETEMPS le 7 février 2025, en vue d'obtenir l'autorisationde créer et de mettre en service une plate-forme commerciale de décollage de montgolfiére sur lacommune de Sallenôves ;VU le dossier annexé à la demande ;VU les avis émis par :- M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le7 février 2025,- M. la maire de Sallenôves, le 11 février 2025,- M. le directeur régional des douanes et droits indirects, le 14 février 2025,- Mme la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 25 février 2025,M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 3 mars 2025,Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a, : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie. gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0135
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur la commune de Sallenôves
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CONSIDERANT que le pétitionnaire dispose d'une autorisation temporaire d'utilisation du terraindélivrée par Monsieur Emmanuel MEGEVAND, propriétaire du terrain d'assietteSUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETEARTICLE 1: La société « Compagnie des Ballons » représentée par Monsieur Michel PASSETEMPS estautorisée à créer et à mettre en service une plate-forme de décollage de montgolfière sur la communede Sallendéves, sur les parcelles 1478, 1479, 1488, 1489.Les coordonnées GPS de la plateforme sont N 46° 00' 09", E 005° 59' 48".La présente autorisation, délivrée a titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres a airchaud.Elle est délivrée pour une durée de cing ans, à compter de sa signature. Le pétitionnaire devra ensolliciter le renouvellement en cas de prolongation de la mise a disposition du terrain.
ARTICLE 2: Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par la société « Compagnie des Ballons »,conformément a l'accord donné par Monsieur Emmanuel MEGEVAND en sa qualité de propriétaire duterrain d'assiette.Aucun stockage permanent, ni méme temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 3 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendrade s'assurer :du respect de la réglementation en vigueur ;de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;- de l'absence de tout obstacle au sol ou aérien dans l'air de mise en ascension (le volume utilisélibre de tout obstacle naturel ou artificiel, sera situé tout particulièrement à l'écart de toutes lignesde transport d'énergie électrique ou de câbles de télécommunication)v de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.attention des pilotes devra être appelée sur la présence à proximité de la zone réglementée LF-R 185« Sacconges » (surface/6000ft ASML), et de l'obligation de contourner cette dernière lorsque celle-ci estactivée.Le site sera utilisé par un seul ballon libre à la fois, aucun décollage de ballon libre en simultané ne seraautorisé.Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0135
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur la commune de Sallenôves
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ARTICLE 4: Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (oudes textes le remplaçant), devra être soumis à autorisation préfectorale.
ARTICLE 5: il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 6: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 7 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration oul'utilisation du site ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Sallenôves, Mmela directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à Monsieur Michel PASSETEMPS, créateur de la plateforme.
Pour Le préfet,le secrétaire général
thony DELAVOËT
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0135
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur la commune de Sallenôves
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00010
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0136
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour
montgolfière
sur la commune de Mésigny
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00010 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0136
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur la commune de Mésigny
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ExPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 1° avril 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0136autorisant la création et la mise en serviced'une plate-forme commerciale pour montgolfièresur la commune de MésignyVU le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-6 et R. 6212-19 ;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'attestation de Monsieur Emmanuel MEGEVAND du 28 janvier 2025 autorisant la société« Compagnie des Ballons» à procéder a des décollages de montgolfiéres depuis un terrain luiappartenant ;VU la demande présentée, par M. Michel PASSETEMPS le 7 février 2025, en vue d'obtenir l'autorisationde créer et de mettre en service une plate-forme commerciale de décollage de montgolfiére sur lacommune de Mésigny ;VU le dossier annexé a la demande;VU les avis émis par: |- M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le7 février 2025;- Mme la maire de Mésigny, le 12 février 2025,Mme la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 21 février 2025,- M. le directeur régional des douanes et droits indirects, le 21 février 2025M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 3 mars 2025,Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Nia, . Modules 7 et 7 : Relation générale avec :Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie. gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00010 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0136
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur la commune de Mésigny
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CONSIDÉRANT que le pétitionnaire dispose d'une autorisation temporaire d'utilisation du terraindélivrée par Monsieur Emmanuel MEGEVAND, propriétaire du terrain d'assiette,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
_ ARRÊTEARTICLE 1: La société « Compagnie des Ballons » représentée par Monsieur Michel PASSETEMPS estautorisée à créer et à mettre en service une plate-forme de décollage de montgolfiére sur la communede Mésigny, sur les parcelles 0426, 0427, 0428 et 0429.Les coordonnées GPS de la plateforme sont N 45° 59' 34° E 005° 59' 44".La présente autorisation, délivrée a titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres a airchaud.Elle est délivrée pour une durée de cinq ans, a compter de sa signature. Le pétitionnaire devra ensolliciter le renouvellement en cas de prolongation de la mise a disposition du terrain.
ARTICLE 2: Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par la société « Compagnie des Ballons »,conformément à l'accord donné par Monsieur Emmanuel MEGEVAND en sa qualité de propriétaire duterrain d'assiette.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 3 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendrade s'assurer : —vy du respect de la réglementation en vigueur ;de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;" de l'absence de tout obstacle au sol ou aérien dans l'air de mise en ascension (le volume utilisélibre de tout obstacle naturel ou artificiel, sera situé tout particulièrement à l'écart de toutes lignes detransport d'énergie électrique ou de câbles de télécommunication)v de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.L'attention des pilotes devra être appelée sur la présence à proximité de la zone réglementée LF-R 185« Sacconges » (surface/6000ft ASML), et de l'obligation de contourner cette dernière lorsque celle-ci estactivée.Le site sera utilisé par un seul ballon libre à la fois, aucun décollage de ballon libre en simultané ne seraautorisé.Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00010 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0136
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur la commune de Mésigny
130
ARTICLE 4: Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (oudes textes le remplaçant), devra être soumis à autorisation préfectorale.
ARTICLE 5: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 6: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 7 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration oul'utilisation du site ainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Mésigny, Mme ladirectrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à Monsieur Michel PASSETEMPS, créateur de la plateforme.
Pour Le préfet,le secrétaire général«7 DA
_ PPNEANRON DELAVOËT
PSwo a-
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Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00010 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0136
autorisant la création et la mise en service
d'une plate-forme commerciale pour montgolfière
sur la commune de Mésigny
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00011
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril
2025 Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R
de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34
rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril 2025 Portant habilitation
n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation d'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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ExPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1° avril 2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril 2025 Portant habilitation
n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation d'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020 portant habilitation n° 74-31-01-2020-0022 de la SASU Du Rivau Consulting- domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS pour la réalisationd'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 20septembre 2024 par la SASU Du Rivau Consulting ;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle ter: l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020 portant habilitation n° 74-31-01-2020-0022 de la SASU Du Rivau Consulting- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L752-6 du code de commerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SASU Du Rivau Consulting, domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS dont la présidenteest Mme Amélie Du Rivau, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Sn
Pour Le Préfet, "Le 5 snéral
David-AntVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près |de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieuxprécité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai. |Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ibunal administratif de Grenoble dans un délai
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril 2025 Portant habilitation
n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation d'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
134
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-27-00011
PREF/DRCL/BAFU 2025-0040 - AP portant
ouverture d'enquête publique unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique
du projet de confortement du système
d'endiguement de Magland Centre et
restauration de l'Arve,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale
dudit projet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00011 - PREF/DRCL/BAFU 2025-0040 - AP portant ouverture d'enquête publique
unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de confortement du système d'endiguement de Magland Centre et
restauration de l'Arve,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale dudit projet.
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PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0040 du 27 mars 2025portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de confortement du systèmed'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve,- à l'enquête parcellaire,- à la demande d'autorisation environnementale dudit projet.VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents(SM3A) en date du 29 février 2024 demandant l'ouverture d'une enquête publique unique sur le projetde confortement du système d'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve ;VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 24 septembre 2024 et lemémoire en réponse du SM3A ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 5 mars 2025 relative à ladésignation du commissaire-enquêteur ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle ter: || sera procédé, du lundi 19 mai au vendredi 20 juin 2025 inclus, sur la commune deMagland, à une enquête publique unique relative :- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de confortement du systèmed'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve,- à l'enquête parcellaire,- à la demande d'autorisation environnementale dudit projet.Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projetd'utilité publique, un arrêté de cessibilité et un arrêté d'autorisation environnementale comprenantnotamment une autorisation au titre de la loi sur l'eau.Article 2 : Maître d'ouvrageLe responsable du projet est M. le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de sesaffluents (SM3A), 300 chemin des Prés Moulin, 74800 Saint-Pierre-En-Faucigny.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00011 - PREF/DRCL/BAFU 2025-0040 - AP portant ouverture d'enquête publique
unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de confortement du système d'endiguement de Magland Centre et
restauration de l'Arve,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale dudit projet.
136
Article 3: M. Thomas LAROCHE, attaché territorial responsable du service urbanisme de ThononAgglomération, a été désigné par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour assurerles fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Magland, où toutes lescorrespondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Magland, les :- lundi 19 mai 2025, de 9 H 00 à 12 H 00,- mercredi 4 juin 2025, de 15 H 00 a 17 H 00,- et vendredi 20 juin 2025, de 15 H 00 à 17 H 00,afin de recevoir leurs observations.Article 4 : Consultation du dossier d'enquêteUn dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de l'autoritéadministrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie de Magland,où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux aupublic.Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à dispositionà la mairie de Magland, aux jours et heures d'ouverture habituels.Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dèspublication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible surle site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr (Publications — Actionsparticipatives) pendant le même délai, et sur le site du registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6100 pendant toute la durée de l'enquête.Article 5 : Observations du publicUn registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquéteur. Il seradéposé en mairie de Magland afin que le public puisse y déposer ses observations.Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquéteur en mairiede Magland ou par courrier électronique à l'adresse suivante: enquete-publique-6100@registre-dematerialise.frLes observations du public regues par courrier électronique et par voie postale seront consultables surle site https://www.registre-dematerialise.fr/6100Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la durée de l'enquête.Article 6 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrierélectronique), le commissaire-enquéteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (M. Leprésident du SM3A) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dansun délai de quinze jours.Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteurLe commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquêtepour rendre :- Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,- et dans un document séparé, ses conclusions motivées pour chaque objet de l'enquête. Il précisera sises conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00011 - PREF/DRCL/BAFU 2025-0040 - AP portant ouverture d'enquête publique
unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de confortement du système d'endiguement de Magland Centre et
restauration de l'Arve,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale dudit projet.
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Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquéteur sera déposée en mairie de Magland et a la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils serontégalement consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l'enquête publique.Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an a compter de la date de clôturede l'enquête.La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur pourra être faite a toutepersonne en présentant la demande a Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.Article 8 : PublicitéQuinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avisd'enquéte sera affiché notamment a la porte de la mairie de Magland et publié par tous autresprocédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et seracertifié par lui.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé par les soins du responsable de projet (M. le président du SM3A) à l'affichage de cet avissur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie et sur le site internet du maître d'ouvrage.Article 9 : NotificationNotification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous plirecommandé avec accusé de réception par M. le président du SM3A ou son mandataire, auxpropriétaires intéressés.Article 10 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le président du SM3A,- M. le maire de Magland,- M. le commissaire-enquéteur,- Mme la co-fondatrice de Marceleon,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental desterritoires, M. le directeur départemental des finances publiques ainsi qu'à M. le président du tribunaladministratif de Grenoble. Pour le préfet, + 7Le secrétaire général, 7a
y DELAVOETDavid- "thon
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00011 - PREF/DRCL/BAFU 2025-0040 - AP portant ouverture d'enquête publique
unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de confortement du système d'endiguement de Magland Centre et
restauration de l'Arve,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale dudit projet.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00004
PREF/DRCL/BAFU/2025-0042-AP portant
institution d'une servitude au titre de l'article L.
342-20 du code du tourisme sur le domaine
skiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour
le front de neige, la piste Papa Roitelets et la
remontée mécanique de Beauregard.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0042-AP portant institution d'une servitude au
titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige, la
piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard.
139
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0042 du 1 avril 2025Portant institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur ledomaine skiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets etla remontée mécanique de Beauregard
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil syndical du SIVU Espace Jaillet en date du 21 mars 2024 sollicitantl'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, pour le domaineskiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et laremontée mécanique de Beauregard ;VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture en date du 25 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0077 du 12 novembre 2024 portant ouvertured'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre du code du tourisme ;VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l'établissement des servitudes;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la commune ;VU les pièces constatant que les formalités d'insertion, de publication et de notificationsindividuelles ont été régulièrement accomplies ;VU l'avis favorable avec recommandations émis par le commissaire-enquéteur le 20 février 2025 ;VU le courrier du SIVU Espace Jaillet en date du 19 mars 2025 répondant aux recommandations ducommissaire-enquêteur ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec < ~Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0042-AP portant institution d'une servitude au
titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige, la
piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard.
140
Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consentiesaujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, etnon aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passageet l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant àdes propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune ;Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipementsexistants ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE ler : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur les communes deCombloux et de Demi-Quartier, délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés auprésent arrêté, et nécessaires à l'aménagement du domaine skiable de ces communes. Les emprisesde cette servitude sont définies telles que décrites dans l'extrait du dossier de servitude, joint enannexe du présent arrêté.La servitude est délivrée au profit du SIVU Espace Jaillet.ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés al'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l'obtention des autorisationsafférentes.ARTICLE 3 : L'utilisation de la servitude.La servitude demandée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage despratiquants de sport d'hiver.Elle permet également tout au long de l'année :— l'aménagement et l'équipement des pistes de ski (mise en place et maintien à demeure desfilets, canons à neige et leurs canalisations d'alimentation pour l'enneigement artificiel,matériel de protection), ce qui implique le nettoyage et l'entretien si nécessaire pardébroussaillage, des terrains déboisés,— le survol des terrains où sont implantées les remontées mécaniques,— l'implantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètrescarrés, y compris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes,— le passage des pistes de montée,— les accès nécessaires à l'aménagement, l'entretien et la protection des pistes et installationsde remontées mécaniques,— la possibilité de niveler le sol si nécessaire :Prescriptions :— dans la stricte limite des seuils de déclaration préalable du code de l'urbanisme,applicables à la somme des interventions réalisées sur un même secteur,— en s'assurant au préalable de la capacité du sol à être correctement renaturé et/ourevégétalisé, dans des conditions proches du milieu naturel en place et en veillant àassurer cette renaturation après travaux.Recommandation :— en se limitant à des interventions ponctuelles, sur de petites surfaces, qui évitent leséléments de sol et de paysages caractéristiques et toute sur-homogénéisation dumilieu.— L'exploitation estivale de la remontée mécanique de Beauregard (l'accès par le public àladite remontée se fera directement par les chemins existants. Les pistes de ski ne seront pasouvertes à la pratique du VTT ou de la randonnée afin de garantir l'usage agricole des alpages).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0042-AP portant institution d'une servitude au
titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige, la
piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard.
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ARTICLE 4: Les caractéristiques de la servitude.La servitude présente les caractéristiques suivantes :A - Durant la période d'enneigement telle que fixée chaque année par arrété municipal en fonctiondes conditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise entre le 15novembre et le 15 mai:— interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de planter, deconstruire ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de nature à gênerle passage des skieurs, des engins destinés à l'aménagement et l'entretien des pistes, ainsi quele fonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages s'y rattachant ou à porter atteinteà la sécurité des personnes.— obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, deveiller à ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise,— obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou enginnécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des pistes etinstallations s'y rattachant, et à la sécurité des personnes et des biens,— obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant lapériode d'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver,B - En dehors de la période d'enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à cellesde la période d'enneigement.Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou locataires,pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la duréeannuelle de la mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le passage despersonnes et des engins sur une largeur minimale de 5 mètres.C — Par contre, il est fait obligation au SIVU Espace Jaillet, bénéficiaire de la servitude :— de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués,— de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés,— de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrainsde pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole desterrains notamment en période de fenaison ou de récolte. Si des travaux devaient entraînerune perte de surfaces d'exploitation, temporaire ou permanente, ou perte d'aides PAC, uneindemnisation sera alors due.— le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissementde toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-cipourrait être tenu en application d'une autre législation.ARTICLE 5 : Les maires de Combloux et de Demi-Quartier devront procéder à l'affichage du présentarrêté pendant une durée minimum d'un mois dans les communes aux lieux et selon les usageshabituels.ARTICLE 6 : Les demandes d'indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront êtreadressées à Mme la présidente du SIVU Espace Jaillet dans le délai d'un an suivant la constatationdu dommage.ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d'un extrait du plan et de l'état parcellaire,sera notifiée aux intéressés par les soins du SIVU Espace Jaillet, ou son mandataire.ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0042-AP portant institution d'une servitude au
titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige, la
piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard.
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Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprés du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Madame la présidente du SIVU Espace Jaillet,- Messieurs les maires de Combloux et Demi-Quartier,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée pour information à :- M. le sous-préfet de Bonneville,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur départemental des finances publiques,- M. le directeur de Teractem.
Pour le préfet,Le secrétaire générA
1
ony DELAVOET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0042-AP portant institution d'une servitude au
titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige, la
piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00005
PREF/DRCL/BAFU/2025-0043-AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement du Quartier Gare sur la
commune de Saint-Julien-En-Genevois.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0043-AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du Quartier Gare sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois. 144
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Secrétariat GénéralEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0043 du 1 avril 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du Quartier Gare sur lacommune de Saint-Julien-En-Genevois
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ; |VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0054 du 24 août 2023 portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement duquartier de la Gare de Saint-Julien-En-Genevois et parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0056 du 22 juillet 2024 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé :VU le courrier de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en date du 11 mars 2025demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'étatparcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de l'EPF 74 conformément à l'étatparcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement duquartier de la Gare de Saint-Julien-En-Genevois.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Saint-Julien-En-Genevois, aux lieux etplaces habituels.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec < rsTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0043-AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du Quartier Gare sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois. 145
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- M. le président de l'EPF 74,- Mme la maire de Saint-Julien-En-Genevois,- M. Le président de la communauté de communes du Genevois,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, = —Le secrétaire général,
ny DELAVOET
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