LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-162
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-09-03-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP479280018
FAYE Mickal (2 pages) Page 3
42-2024-09-09-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP847777539
COLLEMICHE Charlene
(2 pages) Page 6
42-2024-09-07-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931282958
ZERROUK COACHING
(2 pages) Page 9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral n°
DT-24-0539
complémentaire à l'arrêté n°
DT-24-0341
portant autorisation de l'aménagement hydraulique du
Furan,
lieu-dit du « Gouffre d'Enfer » (4 pages) Page 12
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2024-09-16-00001 - Arrête n°74/2024 constituant la commission
d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce de
Roanne et de Saint-Étienne (2 pages) Page 17
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-09-17-00001 - arrêté n°HAI-07-2024-42 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Loire (2 pages) Page 20
42-2024-09-17-00002 - arrêté n°HAI-08-2024-42 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Loire (2 pages) Page 23
42-2024-09-17-00003 - arrêté n°HCC-01-2024-42 portant habilitation
pour établir le certificat de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire
(2 pages) Page 26
42-2024-09-13-00005 - Arrêté n°2024-179 PAT du 13 septembre 2024
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privés en vue
de procéder aux suivis écologiques des mesures compensatoires
environnementales suite à l'aménagement de la RN 82 entre Neulise et
Balbigny à la demande de la direction régionale de l'environnement,de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (6
pages) Page 29
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-03-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP479280018
FAYE Mickal
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-03-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP479280018
FAYE Mickal3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP479280018

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 3 septembre 2024 par Monsieur FAYE Mickaël , pour
l'organisme CONCIERGERIE SERENITE TRAVAUX dont l'établissement principal est situé 3 rue du
paradis 42800 GENILAC et enregistré sous le N° SAP479280018 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire à do micile
• Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalid ité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide te mporaire à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalid ité temporaire

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-03-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP479280018
FAYE Mickal4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 3 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-03-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP479280018
FAYE Mickal5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-09-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP847777539
COLLEMICHE Charlene
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-09-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP847777539
COLLEMICHE Charlene6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP847777539

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 septembre 2024 par Madame COLLEMICHE Charlène ,
pour l'organisme COLLEMICHE Charlène dont l'établissement principal est situé 36 route de la chabure
42400 SAINT-CHAMOND et enregistré sous le N° SAP847777539 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans le urs déplacements
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire à do micile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-09-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP847777539
COLLEMICHE Charlene7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade d'animaux pour personnes dépenda ntes
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépend antes
• Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalid ité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide te mporaire à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalid ité temporaire
• Coordination et délivrance des SAP

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 9 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-09-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP847777539
COLLEMICHE Charlene8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-07-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931282958
ZERROUK COACHING
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-07-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931282958
ZERROUK COACHING9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931282958

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 septembre 2024 par Monsieur ZERROUK Zakaria , pour
l'organisme ZERROUK COACHING dont l'établissement principal est situé 2 allée Marc Chagall 42500 LE
CHAMBON-FEUGEROLLES et enregistré sous le N° SAP931282958 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-07-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931282958
ZERROUK COACHING10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr



Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 7 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-07-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931282958
ZERROUK COACHING11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-11-00005
Arrêté préfectoral n° DT-24-0539
complémentaire à l'arrêté n° DT-24-0341
portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du Furan,
lieu-dit du « Gouffre d'Enfer »
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0539
complémentaire à l'arrêté n° DT-24-0341
portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Furan,
lieu-dit du « Gouffre d'Enfer »12
PREFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DT-24-0539
. complémentaire à l'arrêté
portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Furan,
lieu-dit du « Gouffre d'Enfer »
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 181-1 aL. 181-4, L. 211-3, L.211-7, L.214-1 a6, R.
181-46, R. 214-113 et suivants, et R. 562-12 à R. 562-17 ; | .
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire |
VU le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture
de la Loire et sous-préfet de Saint-Etienne ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination M. Sébastien VIENNOT directeur départemental des territoires
de la Loire ;
Vu farrété n° 2024-097 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques ;
Vu I arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 15 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des
Risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages,
notamment son article 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le décret en date du 2 juin 1859 autorisant à établir un barrage au lieu-dit Gouffre d'Enfer ;
&?
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie . 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv fr |
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 41/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0539
complémentaire à l'arrêté n° DT-24-0341
portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Furan,
lieu-dit du « Gouffre d'Enfer »13
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 sur les autorisations du barrage existant ;
VU l'arrêté préfectoral DT-23-0153 du 07 mars 2023 portant autorisation de l'aménagement hydraulique du
Furan dit du « Gouffre d'Enfer » modifié par l'arrêté préfectoral DT-23-0595 du 26 juillet 2023 ;
VU le courrier de Saint-Étienne métropole en date du 18 juin 2024 proposant de retenir la date du 31 décembre
2025 comme date de fin des travaux ;
VU l'avis favorable de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Pôle Ouvrages Hydrauliques, en date du 1er juillet
2024 ;
VU l'étude de danger de l'aménagement hydraulique du gouffre d'Enfer réalisé par le bureau d'études agréé ISL,
référencée 18F-066-RL-3 du 26/06/19 et les compléments du courrier d'ISL du 22 février 2019 référencé ERE-
-L19-0071 ;
VU le porter à connaissance (PAC) en date du 13 février 2024, déposé par Saint-Étienne Métropole en date du
15 février 2024 et enregistré sous le numéro 24-043 ;
VU l'avis du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 14 mai 2024 (réf. SPRNH-
POH-2024-0154-SP) ;
VU le courrier de consultation de Saint-Etienne Métropole sur le projet d'arrêté complémentaire en date du 9
juillet 2024 ;
VU l'absence observations de Saint-Etienne Métropole sur le courrier en date du 9 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas préjudiciable au bon fonctionnement de louvrage hydraulique ;
CONSIDÉRANT que le niveau de protection dépend principalement du bon fonctionnement de l'ouvrage de
répartition « la Vantellerie »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Titre | : Prescriptions techniques
Article 1° : Modification apportée à l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0341
La phrase suivante de arrété n° DT-24-0341 :
« Les travaux de modification de la vanne de vidange sont achevés d'ici le 31 décembre 2024 »
est remplacée par :
« Les travaux de modification de la vanne de vidange sont achevés d'ici le 31 décembre 2025 »
Titre Il : Dispositions générales
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
213
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0539
complémentaire à l'arrêté n° DT-24-0341
portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Furan,
lieu-dit du « Gouffre d'Enfer »14
Article 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 : Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction
administrative :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de Saint-Étienne Métropole
pendant une durée minimum d'un mois.
It sera en outre publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfectures de la
Loire. |
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le président de Saint-Étienne Métropole,
Le maire de Saint-Étienne,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 11 SEP. 2024
P. le préfet et par délégation
P. la directrice départementale des territoires de la Loire
le responsable de la mission police de l'eau
du service saver env nnement
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0539
complémentaire à l'arrêté n° DT-24-0341
portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Furan,
lieu-dit du « Gouffre d'Enfer »15
wxwf
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0539
complémentaire à l'arrêté n° DT-24-0341
portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Furan,
lieu-dit du « Gouffre d'Enfer »16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-16-00001
Arrête n°74/2024 constituant la commission
d'organisation des élections des juges des
tribunaux de commerce de Roanne et de
Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-16-00001 - Arrête n°74/2024 constituant la commission d'organisation des élections des
juges des tribunaux de commerce de Roanne et de Saint-Étienne 17
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
n
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°R 74/2024 CONSTITUANT LA COMMISSION D'ORGANISATION DES
ÉLECTIONS DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE ROANNE
ET DE SAINT-ÉTIENNE
Le préfet de la Loire
VU les articles L723-13 et R723-8 du code du commerce ;
VU les désignations relatives à la composition des commissions d'organisation des élections des
juges des tribunaux de commerce de Roanne et de Saint-Étienne faites par la première
présidente de la cour d'appel de Lyon le 12 septembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué pour les élections des juges des tribunaux de commerce de Roanne et
de Saint-Étienne qui auront lieu le mercredi 9 octobre 2024 (1er tour de scrutin) et le mardi 22
octobre 2024 (second tour de scrutin le cas échéant), une commission d'organisation des
élections composée d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un juge du tribunal judiciaire et d'un
représentant du préfet chargée de :
- vérifier la conformité des bulletins de vote aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 mai
2011 à savoir :
•être imprimés sur papier blanc,
•ne pas dépasser les formats 148 mm X 210 mm pour les bulletins comportant jusqu'à 31
noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente-et-un noms,
•mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le
prénom du ou des candidats.
Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives.
Les bulletins seront déposés, pour validation, auprès du président de la commission
d'organisation des élections de chaque juridiction au plus tard le vendredi 20 septembre 2024
à 12h00 au plus tard ;
- veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats le mercredi 9 octobre 2024 (1 er tour
de scrutin) et le mardi 22 octobre 2024 (second tour de scrutin le cas échéant).
A RTICLE 2 : Les commissions sont constituées ainsi qu'il suit, pour les deux tours de scrutin :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-16-00001 - Arrête n°74/2024 constituant la commission d'organisation des élections des
juges des tribunaux de commerce de Roanne et de Saint-Étienne 18
POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE
Président : M. François-Xavier MANTEAUX, président du tribunal judiciaire de
Saint-Étienne
Membre titulaire :Mme Valérie CARRASCO, vice-présidente en charge des fonctions de juge
des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Membre suppléante : M. Jean-Philippe BELPERRON, vice-président en charge des fonctions de
juge des contentieux et de la protection au tribunal judiciaire de Saint-
Étienne
Membre titulaire :Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du Bureau de la réglementation générale
– préfecture de la Loire
Membre suppléante : Mme Martine DESPINASSE, adjointe à la cheffe du bureau des élections
et de la réglementation générale – préfecture de la Loire
Le secrétariat sera assuré par Monsieur Edouard FAURE, greffier au tribunal de commerce de
Saint-Étienne
POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Présidente titulaire :Mme Claudine CHARRE, présidente du tribunal judiciaire de Roanne
Membre titulaire :Mme Sabine KADEM, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Roanne
Membre suppléant : Mme Florence DALLERY, vice-présidente en charge des fonctions de juge
des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Roanne
Membre titulaire : Mme Marie-Hélène CHANELIERE, cheffe de la section collectivités
locales, aménagement du territoire et élections (SCLATE)
Membre suppléante : Mme Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités et des
actions territoriales – sous-préfecture de Roanne
Le secrétariat sera assuré par Monsieur Jérôme BLETTERY, greffier au tribunal de commerce de
Roanne
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
A Saint-Étienne, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-16-00001 - Arrête n°74/2024 constituant la commission d'organisation des élections des
juges des tribunaux de commerce de Roanne et de Saint-Étienne 19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-17-00001
arrêté n°HAI-07-2024-42 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-17-00001 - arrêté n°HAI-07-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 20
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
Secrétariat de la CDAC42
Arrêté n° HAI-07-2024-42
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au troisième alinéa de l'article L. 752-
6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2024-176 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-177 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu la demande d'habilitation complète adressée par voie électronique le 5 septembre 2024,
par la SAD MARKETING, située 26 rue Jacques Prévert 59 650 Villeneuve-d'Ascq, représentée
par Monsieur Benjamin AYNES, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la
Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-17-00001 - arrêté n°HAI-07-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 21
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er: la SAD MARKETING, située 26 rue Jacques Prévert 59 650 Villeneuve-d'Ascq ,
représentée par Monsieur Benjamin AYNES, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue
par l'article L.752-6 du code de commerce sous le numéro d'identification HAI-07-2024-42.
Article 2 : Les identités des personnes par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact sont les suivantes :
Monsieur Benjamin AYNES
Monsieur Christophe NEPPEL
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Loire.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit ;
s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 5 : L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code
de commerce.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-être
saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et de la notification à
Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé de la SAD MARKETING.

Saint-Étienne, le 17 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-17-00001 - arrêté n°HAI-07-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-17-00002
arrêté n°HAI-08-2024-42 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-17-00002 - arrêté n°HAI-08-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 23
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
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Secrétariat de la CDAC42
Arrêté n° HAI-08-2024-42
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au troisième alinéa de l'article L. 752-
6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2024-176 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-177 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation permanente de
signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu la demande d'habilitation complète adressée par voie électronique le 10 septembre 2024,
par la Société à Responsabilité Limitée Implant'Action, située 31 rue de la Fonderie 59 200
Tourcoing, représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du
département de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-17-00002 - arrêté n°HAI-08-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 24
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er: la Société à Responsabilité Limitée Implant'Action , située 31 rue de la Fonderie
59 200 Tourcoing , représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY , est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce sous le numéro
d'identification HAI-08-2024-42.
Article 2 : Les identités des personnes par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact sont les suivantes :
Monsieur Dimitri DELANNOY
Monsieur Mackendy DOSSOUS
Monsieur Maxence CARLIER
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Loire.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit ;
s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 5 : L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code
de commerce.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-être
saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et de la notification à
Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant et Président Fondateur de la S ociété à Responsabilité
Limitée Implant'Action.

Saint-Étienne, le 17 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-17-00002 - arrêté n°HAI-08-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-17-00003
arrêté n°HCC-01-2024-42 portant habilitation
pour établir le certificat de conformité attestant
du respect de l'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-17-00003 - arrêté n°HCC-01-2024-42 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire 26
zs
PREFET
DE LA LOIRE
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Egalité
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Pôle d'Animation Territoriale
Secrétariat de la CDAC 42
Arrêté n° HCC-01-2024-42
portant habilitation pour établir le certificat de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2024-176 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-17-00003 - arrêté n°HCC-01-2024-42 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire 27
Vu l'arrêté n° 2024-177 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu la demande d'habilitation complète adressée par voie électronique le 5 septembre 2024,
par la société SAD MARKETING, située 26 rue Jacques Prévert 59 650 Villeneuve-d'Ascq ,
représentée par Monsieur Benjamin AYNES pour réaliser le certificat de conformité relatif à
une demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du
département de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : La SAD MARKETING, située 26 rue Jacques Prévert 59 650 Villeneuve-d'Ascq,
représentée par Monsieur Benjamin AYNES , est habilitée à réaliser le certificat de conformité
prévue par l'article L. 752-23 du code de commerce sous le numéro d'identification HCC-01-
2024-42.
Identités des personnes par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité :
Monsieur Benjamin AYNES
Monsieur Christophe NEPPEL
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Loire.
Article 2 : L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du
code de commerce.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-être
saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et de la notification à
Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé de la société SAD MARKETING.
Saint-Étienne, le 17 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-17-00003 - arrêté n°HCC-01-2024-42 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-13-00005
Arrêté n°2024-179 PAT du 13 septembre 2024
portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privés en vue de procéder aux suivis
écologiques des mesures compensatoires
environnementales suite à l'aménagement de la
RN 82 entre Neulise et Balbigny à la demande de
la direction régionale de l'environnement,de
l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-13-00005 - Arrêté n°2024-179 PAT du 13 septembre 2024 portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privés en vue de procéder aux suivis écologiques des mesures compensatoires environnementales suite à
l'aménagement de la RN 82 entre Neulise et Balbigny à la demande de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et
du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes29
PRÉFET |
DE LA LOIRE Service de l'Action Territoriale
Liberté Pôle animation territoriale
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-179 PAT DU 1 3 SEP, 284
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER AUX SUIVIS ÉCOLOGIQUES DES MESURES COMPENSATOIRES
ENVIRONNEMENTALES SUITE À L'AMÉNAGEMENT DE LA RN 82
ENTRE NEULISE ET BALBIGNY
À LA DEMANDE DE LA DIRECTION .RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le préfet de la Loire
VU le code de justice administrative ; |
VU le code pénal, notamment les articles 322-2 et 433-11;
VU Ia loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, »
préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Beminique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2024-177 SAT du 9 septembre 2024, portant délégation permanente de
signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées en vue de permettre la
réalisation des suivis des mesures compensatoires environnementales liées à l'aménagement à
2x2 voies de la RN 82 entre Neulise et Balbigny dans le département de la Loire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que toutes personnes auxquelles cette direction déléguera ses
1/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-13-00005 - Arrêté n°2024-179 PAT du 13 septembre 2024 portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privés en vue de procéder aux suivis écologiques des mesures compensatoires environnementales suite à
l'aménagement de la RN 82 entre Neulise et Balbigny à la demande de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et
du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes30
Service de I'Action Territoriale
Pôle animation territoriale
droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et
autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, afin d'y exécuter pour le
compte de l'État, les opérations de leur spécialité, nécessaires aux suivis environnementaux
liés à l'aménagement à 2x2 voies de la RN 82 entre Neulise et Balbigny dans le département
de la Loire: procéder à des inventaires faunistiques et floristiques, à des relevés
photographiques, à des reconnaissances du site et à toutes études et sondages nécessaires,
dont sondages pédologiques.
ARTICLE 2 :
L'autorisation prévue à l'article 1 ci-dessus est valable sur le territoire des communes de
Neulise, Balbigny et Saint-Marcel-de-Félines.
Pour des raisons de sécurité et de protection de la propriété privée concernée, des dispositifs
de protection et de clôture mobiles pourront être utilisés.
Il conviendra par ailleurs que sur l'ensemble des parcelles figurent les signalisations et
affichages réglementaires nécessaires aux suivis.
ARTICLE 3 :
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers auxquels elle a délégué ses
droits n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne
peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien
de la propriété.
A défaut de gardien dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification au
propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, les-dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou
d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'il ait été
établi un accord sur la valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux
contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des
dommages.
ARTICLE 4 :
Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,
l'indemnité est autant que possible réglée à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu,
elle est fixée par le tribunal administratif de Lyon, conformément aux dispositions de l'article
R 312-14 du code de justice administrative.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-13-00005 - Arrêté n°2024-179 PAT du 13 septembre 2024 portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privés en vue de procéder aux suivis écologiques des mesures compensatoires environnementales suite à
l'aménagement de la RN 82 entre Neulise et Balbigny à la demande de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et
du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes31
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ARTICLE 5:
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents visés ci-dessus aucun trouble ni
empêchement et de détruire, détériorer, ou déplacer les différents signaux, bornes, têtes de
sondages et repères divers qui sont établis dans leur propriété.
Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et au besoin l'appui de
son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées.
ARTICLE 6 :
Les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les personnes auxquelles cette direction délègue ses droits,
sont munis d'une copie du présent arrêté qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 7 :
L'introduction des personnes susvisées n'intervient qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11ème jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6ème jour de la
notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la
commune où sont situées les propriétés. Ce délai, expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les agents de l'administration peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de.
signature du présent arrété.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de six
mois.
ARTICLE 9 :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin -
69433 LYON CEDEX 03 ou par voie dématérialisée, par l'intermédiaire du site internet
www.telerecours.fr.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-13-00005 - Arrêté n°2024-179 PAT du 13 septembre 2024 portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privés en vue de procéder aux suivis écologiques des mesures compensatoires environnementales suite à
l'aménagement de la RN 82 entre Neulise et Balbigny à la demande de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et
du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes32
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ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est publié et affiché dans les communes de Neulise, Balbigny et Saint-
Marcel-de-Félines, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations
définies à l'article 1 ci-dessus.
Les maires adressent en préfecture une attestation d'affichage.
ARTICLE 11:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Roanne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Messieurs les Maires des communes
de Neulise, Balbigny et Saint-Marcel-de-Félines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont les
copies seront adressées aux maires des communes concernées, ainsi qu'à Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire.
A Saint-Etienne, le À 3 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
inique/SCHUFFENECKER
Documents annexés : |
- plan de localisation des parcelles concernées par l'arrêté
- liste des parcelles cadastrales concernées par l'arrêté
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sur les propriétés privés en vue de procéder aux suivis écologiques des mesures compensatoires environnementales suite à
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du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes33
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PLAN DE LOCALISATION DES PARCELLES CONCERNÉES PAR L'ARRÊTÉ
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sur les propriétés privés en vue de procéder aux suivis écologiques des mesures compensatoires environnementales suite à
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LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES PAR L'ARRÊTÉ
Commune
Balbigny
_ Neulise
Neulise
Neulise
Neulise
Neulise
Neulise
Saint-Marcel-de-
Félines
Saint-Marcel-de-
Félines
Saint-Marcel-de-
Félines
Saint-Marcel-de-
Félines
Saint-Marcel-de-
Félines
Saint-Marcel-de-
Félines
Saint-Marcel-de-
Félines
Saint-Marcel-de-
Félines
Saint-Marcel-de-
FélinesSection
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Zi,
ZM
ZP
ZB
LC
LE
ZI
ZK
ZMNuméro
10, 15, 18, 29, 31, 32, 45, 48, 49, 50, 61, 62, 64, 66, 69, 70, 71
1, 5, 8, 14, 15, 19, 21,22, 23, 25,26
6, 9, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37
14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26, 27
47, 58, 60, 61, 64, 66, 71, 72, 73, 78, 80, 83
3, 7, 8, 10
20, 21, 44, 46, 73, 74, 79, 81, 91, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101,
102
408, 417, 418, 593, 652, 653, 654, 655, 658, 683, 701, 770, 845, 965,
1034, 1056, 1057, 1161, 1163, 1166, 1168, 1169, 1172, 1173, 1175,
1176, 1178, 1180, 1182, 1185, 1187, 1191, 1194, 1198, 1200, 1204,
1206, 1208, 1210, 1212, 1214, 1216, 1219, 1223, 1225, 1226, 1229,
1233, 1235, 1237, 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1267, 1268, 1269,
1270, 1277, 1278, 1279, 1280
2, 93, 94, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 120, 137, 149, 151, 154, 155,
728, 730, 732, 733, 819, 820, 951, 953,956, 957, 959, 961, 963, 966, *
968, 969, 970, 972, 974, 976, 977, 979, 980, 982, 984, 986, 1147
3,4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15, 18, 19, 38, 39, 44, 45, 50, 51, 52, 54, 55, 56,
57
1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27
12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 24, 25, 27, 28, 85, 88, 93, 94, 95, 96,
120, 121
3,5; 6; 7; 11, 13, 15, 16; 17,19, 20,21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30,
32, 33, 34, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 63, 65, 66,
69
11, 13, 15, 18, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 38,
39, 40
27, 30, 31
6, 7,8, 10, 20, 21,22, 23, 24; 25,.26,27, 28, 29, 30,33, 35, 38, 42, 45,
58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67
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