ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-300
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
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07-2024-12-24-00002 - Délégation de signature - Responsable SIE
Annonay (2 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-12-18-00006 - arrêté préfectoral du 18/12/2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du Cluzel, directrice de la
sécurité de l'aviation-civile centre-est (4 pages) Page 6
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-12-24-00002
Délégation de signature - Responsable SIE
Annonay
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00002 - Délégation de signature -
Responsable SIE Annonay 3
REPUBLIQUE | | | ; FINANCES PUBLIOUESSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES.........Ëbg;", ' _ 60 AVENUE DE L'EUROPE.... ......su 07100 ANNONAY...........NFraternité - .
Délégation de signature du responsable du SIE d' ANNONAYLe comptable, responsable du SIE d" ANNONAYVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IVVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la dlrectlongénérale des finances pubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon généraledes finances publiques.Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16. !Arrête :Article 1°"'Délégatîon de signature est donnée à Mme JOURDAIN Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au responsable du SIE d'ANNONAYà l'effet de signer en mon absence :1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission-partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 60.000 €2 —- en matière de gracieux fiscal, les dec15|ons portant remise, modération, rejet ou transactiondans la limite de 60.000 €3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 'decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesetabllssements sont situés dans le ressort du service.— les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la llmlte de 100.000€ par demande J-— les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graaeuses 'sans llmltatlon de montant6 — les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le delal accorde ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30,000 €- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursmtes et lesdeclaratlons de créances ainsi que pour ester en justice9 - tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- 1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les decrsrons d'admission totale, d admlssmn partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous2 - et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modérationou rejet dans la limite précisée ci-dessous -aux agents désignés ci-dessous :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00002 - Délégation de signature -
Responsable SIE Annonay 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Noms et Prénom des agents . Grades Limite des fi_écisîons Limite des décisib'ns gracieuses; . contentieuses :JOURDAIN [sabelle Inspectrice 60.000 € 15.000 €MOUNIER Joël Contrôleur 10.000 € 10.000 €BRUNEL Chrlstlan Contrôleur 10.000 € 10.000 €BERNE VALERIE Contrôleuse 10.000 € 10.000 €MENDES Béatrice Contrôleuse 10.000 € 10.000€LAVALLEE Sophie Contrôleuse 10.000 € 10.000 €GACHE PIERRE-HENRI Contrôleur - 10.000 € 10.000 €ROLLAND Mathilde Contrôleuse - 10.000 € 10.000 €GARNIER Marie-France Cçntr—ôleuse 10.000 € 10.000 €BLANC Mélanie Agent _ 2.000 € 2.000€ODOUARD Fabrice .Agent | 2.000 € -PAULUS Michèle Agente 2.000 € -CARVENANT Pascale Agente 2.000 € -GRAS Bénédicte Agente 2.000 € -Article 3
- les décisions relatlves aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et de montant|nd|quees dans le tableau ci-après;2 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;- 'ensemble dés actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswte et lesdeclaratlons de créances;aux agents désignés ci—après :
Noms et Prénom des agents Grades Durée maximale des délais de Somme' paiement maximale pourlaquelleundélai depaiement peut| être accordeJOURDAIN Isabelle Inspectrice 12 mois 15.000 €GACHE Pierre-Henri Contrôleur 12 mois 10.000€ROLLAND Mathilde Contrôleuse 12 mois 10.000 €BLANC Mélanie Agente stagiaire 6 mois 3.000 €A'rtièle 4Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.A'nnonay, le 24/12/2024La comptable, responsable du SIE d'Annonay
Isabelle SANDRONInspectrice divisionnaire des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00002 - Délégation de signature -
Responsable SIE Annonay 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-18-00006
arrêté préfectoral du 18/12/2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du Cluzel,
directrice de la sécurité de l'aviation-civile
centre-est
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00006 - arrêté préfectoral du 18/12/2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation-civile centre-est 6
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales (SGAD)


Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris po ur l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du d écret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconce ntration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modif ié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMU SSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 porta nt nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023
nommant Mme Cécile du CLUZEL aux fonctions de dire ctrice de la sécurité de
l'aviation civile centre-est à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ,
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation-civile centre-est 7
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'av iation civile
Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfèt e, dans le cadre de ses attributions et compétences , les
décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1 er du code de l'aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté p iste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code des
transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaine s
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de servitude s
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public, ainsi que d'installatio ns
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des
transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lu tte
contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au con trôle
du respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le pér il
animalier par les exploitants d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du code des
transports
Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation-civile Centre-Est, ainsi que, dans l es cas de
procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
les correspondances avec les parlementaires, les an ciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation-civile centre-est 8
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agen ts
placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY , agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le §
4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la divisi on régulation et développement durable pour
le § 4 (à compter du 1er janvier 2025) ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux age nts
placés sous son autorité, en tant que cadres de per manence de direction lorsqu'ils assurent l'astreint e de
direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de miss ion coordonnatrice nationale
régulation économique ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement (à compter du
1er janvier 2025) ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°07-2024-04-12-00006 du 12 avril 2024 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7:
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours de vant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
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Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 18 décembre 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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