ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 46 – 2026
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 13 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y
effectuer un diagnostic préalable à la Trame Verte et Bleue et un inventaire des zones
humides, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire de la communauté de communes de la région de Guebwiller (CCRG) 5
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 20 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé à Huningue (31 rue Abbatucci), relevant de la société dénommée « Les
Lys Pompes Funèbres » 9
Cabinet du préfet
Arrêté du 23 avril 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
12
Arrêté du 7 mai 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
14
Arrêté n°BSR-2026-138-01 du 18 mai 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 44ème Fun Car Show d'Illzach (2026) » du samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026
16
Arrêté n°BSR-2026-138-02 du 18 mai 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 44ème Stock-car Illzach » du dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026 21
Arrêté BSI/2026-141-01 du 21 mai 2026 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection du Haut-Rhin 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2026-132-SPAE-118 du 19 mai 2026 réglementant la circulation et
l'abattage des ovins et caprins dans le département du Haut-Rhin 29
Arrêté préfectoral n°2026-132-SPAE-119 du 19 mai 2026 portant désignation de lieux de dépôt
durant l'Aïd El Kebir 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau - Travaux de débardage, traversée
de cours d'eau sur la commune principale Urbes 68121 38
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Installation de piézomètres au
niveau du cimetière sur la commune principale Riedisheim 68400 44
Arrêté préfectoral n°2026-35 du 18 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins de sauvetage à l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Haute-Thur pour l'année 2026 50
Arrêté préfectoral n°2026-38 du 20 mai 2026 portant autorisation d'abattage de 6 arbres
d'alignement en état de dépérissement avancé avenue Nathan Katz à Hésingue 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 15 mai 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
matière de recouvrement d'un responsable de pôle contrôle expertise – PCE de Colmar 59
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
général des impôts 61
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-64 du 11 mai 2026 complétant l'arrêté n°2026/G05 portant composition du
jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours
d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe – Session 2026 62
Arrêté n°2026/G-65 du 11 mai 2026 complétant l'arrêté n°2026/G06 portant composition du
jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours
d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe – Session 2026 64
Arrêté n°2026/G-66 du 11 mai 2026 complétant l'arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres
de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2026 66
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-034 du 20 mai 2026 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35
Entre les échangeurs de Meyenheim (n°30) et Ensisheim (n°31) – Travaux de purge et de
reprise de joints sur l'OA de l'Ill 67
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-035 modificatif du 20 mai 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération –
Autoroute A35 – Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) 71
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-037 du 20 mai 2026 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35
Aire de Battenheim – Travaux d'aménagement et de reprise des enrobés 78
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-038 du 20 mai 2026 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35
Aire de la Plaine – Travaux d'entretien 82
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 20 mai 2026 portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour
la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal de Colmar 85
HÔPITAUX
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud Alsace
Note d'information n°67bis/2026 du 18 mai 2026 – Concours externe sur titres de cadre de
santé paramédical 88
Note d'information n°145/2026 du 18 mai 2026 – Concours externe et interne sur épreuves
d'adjoint administratif principal 2ème classe 89
Hôpitaux civils de Colmar
Décision du 19 mai 2026 portant acquisition d'un terrain par les Hôpitaux civils de Colmar
pour la construction de la blanchisserie inter hospitalière de Centre Alsace 90
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 13 mai 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer
un diagnostic préalable à la Trame Verte et Bleue et un inventaire des zones humides, dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
du territoire de la communauté de communes de la région de Guebwiller (CCRG).
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3,
VU le Code de justice administrative,
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
VU le courrier du 31 mars 2026 du président de la communauté de communes de la région
de Guebwiller (CCRG), précisant la nature des études prévues et sollicitant une
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des 19 communes
qui constituent la CCRG.
CONSIDÉRANT que les études ont pour objet d'inventorier et de cartographier l'ensemble
des milieux humides du territoire ainsi que les éléments remarquables et corridors de la
trame verte et bleue afin de proposer des actions concrètes de préservation et de
restauration de ces milieux,
1/3
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : les agents de la société « Élément 5 » dont le siège est à Brumath (67170 - Riedweg
Links), mandatés par la communauté de communes de la région de Guebwiller (CCRG), et les
personnes mandatées par elle ayant en charge l'exécution des études préalables à
l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), sont autorisées à pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des 19 communes de la CCRG.
Ces études consistant à inventorier et à cartographier l'ensemble des milieux humides et les
corridors de la trame verte et bleue (TVB) sur le territoire des 19 communes de la CCRG :
Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz,
Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach-
près-Guebwiller, Rimbach-Zell, Soultz-Haut-Rhin, Soultzmatt-Wintzenheim et Wuenheim.
Article 2 : la présente autorisation est valable pour une durée de deux ans. Elle est périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 3 : le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée par l'étude sur leur
territoire au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de
celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié
par eux. Les maires seront informés préalablement des périodes d'études sur leur territoire
par la CCRG.
Les personnes visées à l'article 1er, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en
possession d'une copie du présent arrêté qu'ils présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la CCRG à chaque propriétaire concerné ou en
cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de
la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 4 : les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la CCRG.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
2/3
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le responsable de la société
« Élément 5 », les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
À Colmar, le 13 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Augustin CELLARD
En annexe :
plan du territoire de la communauté de communes de la région de Guebwiller
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/3
ANNEXE a l'arrêté préfectoral duà 13 mai 2026
REGION DE GUEBWILLER=F San Se Fo ee a _ nl = mn . = 1 7 == ! AIAMMR Pen PO N
Réalisation : BDU - Sources : IGN(c) BDTOPO ; CCRG - Date : 29 juin 2017 - Plan au 1/100000ème au format A4
¨
0 31,5
Kilomètres
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
Guebwiller
Soultz
Wuenheim
Hartmannswiller
Jungholtz
Issenheim
Merxheim
Bergholtz
Bergholtz-Zell
Orschwihr
Soultzmatt-Wintzfelden
Lautenbach
Lautenbach-Zell
Linthal
Buhl
Murbach
Rimbach
Rimbach-Zell
Raedersheim
Forêt reculée de
Soultz
Forêt reculée de
Soultzmatt
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 20 mai 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire situé à
Huningue (31, rue Abbatucci), relevant de la société dénommée « Les Lys Pompes Funèbres».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée initialement le 13 mai 2026 et complétée en dernier lieu le 18 mai
2026, par la société (Sàrl) dénommée « Les Lys Pompes Funèbres » (RCS tribunal judiciaire
de Mulhouse n° 480 433 440), gérée Mme Josiane Albrecht, dont le siège social est situé
au 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis (68300), en vue d'obtenir l'habilitation, dans
le domaine funéraire, de son établissement complémentaire, situé au 31, rue Abbatucci
à 68330 Huningue (Siret : 480 433 440 00025) ;
Vu l'extrait Kbis du 30 avril 2026 relatif à l'immatriculation, depuis le 26 février 2026, au
registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de
Mulhouse, de l'établissement précité et l'avis de situation au répertoire SIRENE
concernant cet établissement, en date du 6 mai 2026 ;
Vu la copie du bail commercial signé le 26 février 2026 entre la société dénommée « Les Lys
Pompes Funèbres » et le bailleur (Ville de Huningue) et portant sur des locaux situés au
31, rue Abbatucci à Huningue, destinés à accueillir une activité de pompes funèbres ;
Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation prévues par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement complémentaire situé au 31, rue Abbatucci à Huningue (68330),
relevant de l'entreprise (Sàrl) dénommée « Les Lys Pompes Funèbres », gérée par Mme Josiane
Albrecht et dont le siège social est situé au 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis (68300),
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0186.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 13
mai 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 13 mai
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 13 mars 2031.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses éventuels
salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours visés
ci-dessous et en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
.../...
2
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 23 avril 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT le sang-froid et la prise de risque dont ont fait preuve, le 6 août 2024, à
proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse, six fonctionnaires de police en interpelant un
homme armé d'un pistolet automatique et en portant secours à une victime. Malgré le
danger immédiat que représentait l'individu, les agents n'ont pas hésité un instant à engager
leur propre intégrité physique. Grâce à l'action coordonnée, rapide et extrêmement
courageuse de six agents, la victime a pu bénéficier des premiers soins jusqu'à l'arrivée des
secours. Leur intervention exemplaire, réalisé au péril de leur propre sécurité, démontre un
sens particulièrement élevé du devoir et du service public.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin ;
1
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Aurélien LEHMANN, Sous-Brigadier au Commissariat de Police Nationale de
Mulhouse
- Madame Arielle KUNEMANN, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de
Mulhouse
- Madame Andréa OBRECHT, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de
Mulhouse
- Monsieur Adrien CARUSO, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de
Mulhouse
- Monsieur Christophe SEMBINI, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de
Mulhouse
- Madame Cécile AMMIRATO, Réserviste Opérationnelle de la Police Nationale de Mulhouse
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 23 avril 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 7 mai 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT le sang-froid et la réactivité dont a fait preuve un gardien de la paix le 13 avril
2026 en portant secours à un enfant de 14 mois. Alerté par les cris de la maman en détresse,
l'agent a constaté que le bébé était inconscient et en arrêt respiratoire, le teint et les lèvres
cyanosés. Son intervention héroïque et sa parfaite maîtrise des gestes de premiers secours
ont permis à l'enfant de reprendre connaissance.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin ;
1
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Sanae EL FADILI, Gardien de la paix à la Police aux frontières de l'aéroport de
Bâle/Mulhouse
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 7 mai 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR – 2026 – 138 – 01 du 18 mai 2026
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 44Ème Fun Car Show D'Illzach (2026) »
du samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU l'arrêté de police locale N°117-2026 du 23 mars 2026 pris par la communed'Illzach
portant restrictions temporaires de la circulation et du stationnement à
l'occasion du « 44ème Fun Car Show d'Illzach » ;
VU la demande présentée le 20 février 2026 par l' association du comité
d'organisation du Fun Car Show et du Stock-car d'Illzach, représentée par son
président, M. Alain SCHIRCK, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, du
samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026, une démonstration motorisée intitulée
« 44Ème Fun Car Show d'Illzach (2026) » ;
1
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa
séance du 8 avril 2026 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L 'association du comité d'organisation du Fun Car Show et du Stock-car
d'Illzach, représentée par son président, M. Alain SCHIRCK, est autorisée à organiser du
samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026, une démonstration motorisée intitulée « 44Ème Fun
Car Show d'Illzach (2026) ».
Cette manifestation consiste en 5 démonstrations à moto :
– Samedi 23 mai 2026 : de 16h15 à 16h35 ;
– Dimanche 24 mai 2026 : de 11h00 à 11h20 et de 16h00 à 16h20 ;
– Lundi 25 mai 2026 : de 11h00 à 11h20 et de 15h00 à 15h20.
10 000 spectateurs sont attendus sur l'ensemble des 3 jours de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
textes réglementaires précités et notamment de l'annexe III-24 du Code du sport,
relative aux manifestations présentant des acrobaties sur motocycles, afin d'assurer au
mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'association du comité d'organisation du Fun Car Show et
du Stock-car d'Illzach.
Article 4 : L'organisateur veille à ce que le pilote soit équipé d'un casque en fibre, de
gants cuirs, de chaussures moto, d' une dorsale moto et que l'équipement soit
homologué. Le pilote est titulaire du permis de conduire valide pour la moto utilisée lors
des démonstrations.
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
─ Une convention de secours est conclue entre l'organisateur et la Croix-Rouge française
pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de type « petite
envergure »;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
2
─ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 6 : L'organisateur délimite les zones réservées aux spectateurs par un barriérage
métallique type Vauban autour de la zone du show.
15 bénévoles assurent la sécurité et la gestion du public autour de la zone de
démonstration.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies
réservées à cet effet.
Article 7 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
─ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de
l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
─ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin ;
─ L'organisateur stocke les récipients transportables d'hydrocarbures de manière à
garantir la sécurité des personnes et la sûreté du stockage ;
2. Délivrance des secours :
─ L 'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d'incendie et de secours ;
─ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
─ L'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
─ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
─ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3
3. L'organisateur s'assure que l'agencement et l'équipement des zones spectateurs, ainsi
que la répartition et le dimensionnement des échappatoires permettent l'évacuation
des spectateurs en bon ordre et sans panique.
4. L'organisateur s'assure que le contrôle, le montage et l'ancrage de la structure sont
faits dans les règles et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 8 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d'impact significatif sur le site Natura 2000 :
– Le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 9 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 10 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 11 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 12 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l'épreuve.
Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 14 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 15 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
4
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire d'Illzach, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ainsi que l'association du comité
d'organisation du Fun Car Show et du Stock-car d'Illzach, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 18/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau sécurité routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR – 2026 – 138 – 02 du 18 mai 2026
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 44 – Ème Stock Car Illzach »
du dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU l'arrêté de police locale N°117-2026 du 23 mars 2026 pris par la communed'Illzach
portant restriction temporaires de la circulation et du stationnement à
l'occasion du « 44 – Ème Stock Car Illzach » ;
VU la demande présentée le 16 février 2026 par l' association « Stock-car club
Illzach », représentée par son président, M. Thierry KOCH, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, du dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026 , une
manifestation sportive motorisée intitulée « 44 – Ème Stock Car Illzach » ;
VU le règlement particulier des manifestations hors FFSA 2026 ;
1
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa
séance du 8 avril 2026 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L 'association « Stock-car club Illzach », représentée par son président, M.
Thierry KOCH, est autorisée à organiser du dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026 , une
manifestation sportive motorisée intitulée « 44 – Ème Stock Car Illzach ».
Article 2 : La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 140 véhicules
maximum :
Dimanche 24 mai 2026 :
– Course de 15 h à 24 h.
Lundi 25 mai 2026 :
– Course de 13h30 à 19 h
– Distribution des prix à 19 h
2500 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RST) de la fédération
des sports mécaniques originaux ainsi que de l'annexe III-23 du Code du sport, relative
aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est
autorisé, afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des
intervenants.
Article 4 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'association « Stock-car club Illzach ».
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
─ Le docteur BARRIERE Raphaël, inscrit à l'ordre des médecins, assure la médicalisation
de l'événement durant toute sa durée ;
─ Une convention de secours est conclue entre l'organisateur et la Croix-Rouge française
pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de type « petite envergure »
le dimanche 24 mai 2026 de 14h30 à 24 h ainsi que le lundi 25 mai 2026 de 13 h à 19 h ;
2
La société Ambulances BOOS met à disposition de l'organisateur une ambulance avec─
2 ambulanciers le dimanche 24 mai 2026 de 14h30 à 24 h et le lundi 25 mai 2026 de
12h30 à 19 h ;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
─ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FSMO pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils
sont visibles l'un de l'autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d'accident.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les
véhicules répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum
les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont
disponibles et à jour ; les règles d'équipement des véhicules sont respectées.
Article 8 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen
de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan
annexé au présent arrêté.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la piste et est maintenu à distance. La
circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ
se font à faible allure.
Article 9 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
─ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de
l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
─ L'organisateur s'assure de la formation et de l'aptitude des personnels constituant le
dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
─ L'organisateur s'assure que les personnels constituant le dispositif incendie disposent
des équipements de protection individuelle idoines ;
─ L'organisateur s'assure de la disponibilité, de la conformité et de la bonne marche des
moyens de secours mis à disposition du personnel responsable du dispositif incendie ;
3
─ L'organisateur dote les zones « buvette / restauration », « camping », « parc coureur »
ainsi que les zones « parking » d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
─ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin.
2. Délivrance des secours :
─ L 'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d'incendie et de secours ;
─ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
─ L'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
─ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
─ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. L'organisateur s'assure que l'agencement et l'équipement des zones spectateurs, ainsi
que la répartition et le dimensionnement des échappatoires permettent l'évacuation
des spectateurs en bon ordre et sans panique.
Article 10 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d'impact significatif sur le site Natura 2000 :
– Le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
4
Article 14 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l'épreuve.
Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 16 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 17 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire d'Illzach, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ainsi que l'association « Stock-car
club Illzach », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 18/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau sécurité routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
5
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI/2026-141-01 du 21 mai 2026
portant composition de la commission départementale de vidéoprotection du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4, R.251-7 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-349-42 du 14 décembre 2009 portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral BSI/2025-230-02 du 18 août 2025 p ortant modification de la composition de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant le changement de mandat électoral de Monsieur Michel CHERAY, membre suppléant
désigné par l'Association des Maires du Haut-Rhin (AMHR) ;
Considérant la proposition de l'Association des Maires du Haut-Rhin, dans son courriel du 19 mai 2026,
de désigner pour 3 ans, renouvelables tacitement une fois pour 3 ans supplémentaires, Monsieur
Mathieu NICO, maire de Wittenheim, dans les fonctions de membre suppléant, désigné par l'AMHR ;
ARRETE
Article 1 er : La composition de la commission départementale de vidéoprotection du Haut-Rhin est
arrêtée comme suit :
Membres désignés par le premier président de la cour d'appel :
- Monsieur Christian SEYLER, magistrat honoraire, en qualité de titulaire, président de la
commission
(désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2024-033-01 du 2 février 2024, valable jusqu'au
02/02/2027 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu'au
02/02/2030),
- Monsieur Thierry GHERA, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, en qualité
de suppléant, président suppléant de la commission,
(désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2024-033-01 du 2 février 2024, valable jusqu'au
02/02/2027 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu'au
02/02/2030).
1
Membres désignés par l'Association des Maires du Haut-Rhin :
- Monsieur Michel SORDI, maire de Cernay, en qualité de titulaire,
(désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2023-191-07 du 10 juillet 2023, valable jusqu'au
10/07/2026 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu'au
10/07/2029),
- Monsieur Mathieu NICO, maire de Wittenheim, en qualité de suppléant,
(désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2026-141-01 du 21 mai 2026, valable jusqu'au
21/05/2029 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu'au
21/05/2032).
Membres désignés par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Alsace Eurométropole
(délégation de Colmar et du centre Alsace) :
- Madame Christiane MEISTER, cheffe d'entreprise, en qualité de titulaire,
(désignée par arrêté préfectoral n° BSI/2022-262-02 du 19 septembre 2022, valable
jusqu'au 19/09/2025 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit
jusqu'au 19/09/2028),
- Madame Marie-Eve FEGA, conseillère commerce à la CCI, en qualité de suppléant,
(désignée par arrêté préfectoral n° BSI/2024-033-01 du 2 février 2024, valable jusqu'au
02/02/2027 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu'au
02/02/2030).
Personnalités qualifiées désignées par le préfet du Haut-Rhin :
- Monsieur Laurent CHOBRIAT, directeur sécurité et prévention des incivilités à La Poste,
en qualité de titulaire,
(désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2022-262-02 du 19 septembre 2022, valable jusqu'au
19/09/2025 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu'au
19/09/2028),
- Monsieur Emmanuel SCHUCK, directeur d'exploitation et chargé de sécurité du parc des
expositions de Colmar, en qualité de membre suppléant,
(désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2025-230-02 du 18 août 2025 valable, jusqu'au
18/08/2028 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu'au
18/08/2031).
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
1




DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT


Arrêté préfectoral n° 2026-132-SPAE-118
réglementant la circulation et l'abattage des ovins et caprins
dans le département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE
et 93/119/CEE et le règlement (CE) n°1255/97 ;

VU le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la
traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à
couver dans l'Union ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R. 214-
73 à R. 214-75, R.231-6, D.212-26, D.212-27, L. 214-3, L.214-23 II, L.221-4, L.228-5, L.231-1, L. 231-2-
2. III 1° et L.236-1 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 ; L.121-
2, L.122-1 et L.122-2 ;

2

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, la garde et la détention
des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de
transport ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des
espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables
aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des
détenteurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-132-SPAE-119 portant la désignation de lieux de dépôt durant
l'Aïd-el-Kébir ;


CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir, chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Haut-Rhin pour y être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation humaine ;

CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux
en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

CONSIDERANT que ces abattages effectués dans des conditions clandestines sont contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du
code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime,
l'abattage rituel est interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ;

CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des
sociétés autorisées d'équarrissage sauf dérogation exceptionnelle et motivée accordée par la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que tout animal introduit dans un abattoir, est soumis à des contrôles des
services vétérinaires appelés « ante mortem » et « post mortem », permettant de vérifier sa
conformité aux normes sanitaires, qualitatives et l'attestant par l'apposition d'une estampille
sanitaire ;
3

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'isoler les ovins et les caprins vivants non identifiés (c'est-à-dire
en perte de traçabilité et/ou non accompagnés de documents de circulation) susceptibles de
présenter une maladie répertoriée ou d'en interdire l'abattage conformément aux articles
L.221-4, L.231-1 et L.231-2-2 III 1° du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner conformément à l'article L.214-23 II du code rural et
de la pêche maritime, la saisie ou le retrait des ovins et des caprins détenus dans des conditions
de détention inadaptées et/ou détenus à des fins d'abattage rituel en dehors d'un abattoir
agréé, afin qu'ils soient confiés à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut
excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi, dans l'attente de la mesure judiciaire
prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale ;

CONSIDERANT que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection
économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations :


ARRÊTE
Article 1
er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Établissement : tout local, toute structure ou, dans le cas de l'agriculture de plein air, tout
milieu ou lieu dans lequel sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre
temporaire ou permanent à l'exclusion des habitations où sont détenus des animaux de
compagnie, des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le terme « exploitation »
prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et
centres de rassemblement, abattoirs agréés, lieux de manifestation et centres d'insémination
artificielle ;

Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets et cliniques vétérinaires ;

Opérateur : toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa
responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux
de compagnie et des vétérinaires ;

Transporteur : un opérateur transportant des animaux pour son compte propre ou pour celui
d'un tiers.





4
Article 2 : Enregistrement des exploitations

Conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur
d'ovins ou de caprins est tenu de se déclarer auprès de la Chambre d'agriculture Alsace de la
zone de circonscription sur laquelle se trouve son exploitation (service ITAé Identification et
Traçabilité des Animaux d'élevage - Alsace Espace Européen de l'Entreprise - 2 rue de Rome -
CS 30022 SCHILTIGHEIM - 67013 STRASBOURG Cedex pour le Haut-Rhin). La Chambre d'agri-
culture Alsace attribue ensuite un numéro national d'exploitation et enregistre l'exploitation
dans la Base de Données Nationale d'Identification (B.D.N.I).

Par conséquent, la détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée confor-
mément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le dépar-
tement du Haut-Rhin.


Article 3 : Limitation des mouvements des ovins et des caprins dans le Haut-Rhin

Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département du Haut-Rhin sauf
dans les cas suivants :

• transport à destination des abattoirs agréés et à destination des établissements de soins
vétérinaires ;

• transport entre deux exploitations dont l'activité d'élevage a été déclarée à la Chambre
d'agriculture Alsace, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime ;

• transport vers un centre de rassemblement déclaré à Chambre d'agriculture Alsace et
agréé par une DDETSPP ;

• transport au sein d'une même exploitation.

Dans les 3 premiers alinéas du présent article, les animaux sont identifiés avec des repères
d'identification agréés et accompagnés d'un document de circulation conformément à l'article
18 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des
espèces ovine et caprine. De plus, dans le cas d'introduction de petits ruminants en
provenance d'un pays de l'union européenne ou d'importation en provenance d'un pays tiers,
le responsable de l'exploitation de destination en France doit être en mesure de présenter le
certificat sanitaire justifiant l'arrivée sur le territoire national de ces dits animaux dans le
respect de la réglementation en vigueur.

Le responsable de l'exploitation d'élevage doit notifier à la Chambre d'agriculture Alsace la
date de sortie et/ou la date d'entrée des petits ruminants dans les 48h qui suivent le
mouvement hors naissance.

Par ailleurs, il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur,
commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de
faire effectuer un transport d'animaux vivants :

-si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou aménagés
conformément à des exigences de confort et de salubrité de telle sorte que les animaux y
5
disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les
intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en
fonction de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ;

-si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de
blessures et les souffrances qui peuvent survenir pendant le transport ;

-si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux sont entravés.

-si les mesures de biosécurité appropriées n'ont pas été prises notamment la réalisation
d'opérations de nettoyage et de désinfection efficaces vis-à-vis des moyens de transport et
équipements de transport d'animaux vivants au vu du contexte sanitaire actuel en Europe ;

- en cas de signes cliniques évocateurs de maladies réglementées ;


Article 4 : Abattage rituel

La mise à mort sans étourdissement d'un animal hors d'un abattoir agréé est interdite en
application de l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.


Article 5 : Sous-produits animaux

Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits dérivés est interdit.


Article 6 : Isolement des animaux vivants

Indépendamment des poursuites judiciaires qui pourront être engagées, les ovins et les caprins
non identifiés et/ou sans document de circulation, et/ou détenus dans des conditions de
détention inadaptées et/ou détenus à des fins d'abattage rituel en dehors d'un abattoir agréé
dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir, seront conduits sur ordre de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin vers un lieu de détention adapté à l'espèce :

- en attendant leur régularisation éventuelle en matière d'identification animale et leur
transfert vers un abattoir agréé au frais du détenteur et/ou du propriétaire ;

- en attendant leur placement au titre de l'article 99-1 du code de procédure pénal.

Des personnes chargées du transport et de la détention temporaire de ces dits animaux seront
désignées par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin.


Article 7 : Le présent arrêté s'applique du 22 au 29 mai 2026 inclus.


Article 8 : Délais et voies de recours

La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le tribunal administratif (recours
contentieux) de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible, sur le site
www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif
6
et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois
suivant la date de notification de la présente décision.

La légalité de la présente décision peut également être contestée auprès de Monsieur le Pré-
fet du Haut-Rhin (recours gracieux) ou auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture, de
l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (recours hiérarchique) - Direction Géné-
rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS Cedex 15.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (dé-
cision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.


Article 9 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur de la Direction interdépartementale de la
Police Nationale du Haut-Rhin, Mesdames et Messieurs les maires du département et Madame
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les
mairies du département.


À Colmar, le 19 mai 2026




Le Préfet,

Emmanuel AUBRY

1



DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT


Arrêté préfectoral n° 2026-132-SPAE-119
PORTANT LA DÉSIGNATION DE LIEUX DE DEPOT DURANT L'AID EL KEBIR


Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modi-
fiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements
détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ain si qu'à la traçabilité de certains animaux
terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 c omplétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement délégué 2020/689 du 17 décembre 2019 c omplétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut indemne de certaines maladies réper-
toriées et émergentes ;
VU le règlement délégué (UE) n°2022/671 de la commissi on du 4 février 2022 complétant le
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
spécifiques applicables aux contrôles officiels eff ectués par les autorités compétentes sur les
animaux, les produits d'origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre
par l'autorité compétente en cas de non-respect des règles d'identification et d'enregistrement
des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins
par l'Union, et abrogeant le règlement (CE) n°494/98 de la Commission ;

2
VU le code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles D.212-26, D.212-27 et D.212-
32 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié, re latif à l'élevage, la garde et la détention
des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de trans-
port ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des
espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié, r elatif aux règles sanitaires applicables
aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l 'enregistrement des exploitations et des dé-
tenteurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-132-SPAE-118 réglementant la circulation et l'abattage des ovins
et caprins dans le département du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le Ministère en charge de l'Agriculture et de l a Souveraineté Alimentaire
met en œuvre à l'échelle nationale, régionale et départementale, une politique visant à assurer
la traçabilité des animaux et de leurs produits ;
CONSIDÉRANT le risque de découverte pendant l'Aïd El-Kébir d'an imaux de boucherie non
identifiés et/ou sans document de circulation conforme chez des détenteurs potentiellement
non déclarés à la Chambre d'agriculture Alsace ou à l'occasion d'un transport, conformément
à l'article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime et aux articles 8, 9, 16 et 17 de l'arrêté
ministériel relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
ARRETE

Article 1
er : Désignation
Les fourrières de COLMAR sise 47 chemin de la Fecht 68000 COLMAR et de MULHOUSE sise 21,
rue Edouard Singer 68100 MULHOUSE, sont désignées, durant la période de l'Aïd El-Kébir du 22
au 29 mai 2026 inclus, comme lieux de dépôt temporaire pour l'hébergement des petits rumi-
nants non identifiés et/ou sans document de circulation conformément aux articles 8, 9, 16 et
17 de l'arrêté ministériel relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.
Article 2 : Accueil
Les fourrières de COLMAR et de MULHOUSE sont chargées de l'accueil des animaux, de l'entre-
tien et de la surveillance quotidienne de ces animaux.
3

Article 3 : Frais de garde
Les frais de garde des animaux sont fixés par jour et par animal. Les frais engagés sont à la
charge du détenteur des animaux.

Article 4 : Délais et voies de recours

La légalité de la présente décision peut-être conte stée devant le tribunal administratif
(recours contentieux) de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site
www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel n'aura pas
d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.

La légalité de la présente décision peut également être contestée auprès de Monsieur le Pré-
fet du Haut-Rhin (recours gracieux) ou auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture, de
l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (recours hiérarchique) - Direction Géné-
rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS Cedex 15.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (dé-
cision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tri bunal Administratif peut être saisi d'un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.


Article 5 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur de la Direction interdépartementale de
la Police Nationale du Haut-Rhin, Mesdames et Messi eurs les maires du département et Ma-
dame la directrice départementale de l'emploi, du t ravail, des solidarités et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.


À Colmar, le 19 mai 2026



Le Préfet,

Emmanuel AUBRY
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet URBES 11 sur la commune principale URBES 68121.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 27/04/2026, présenté par COMMUNE DE URBES ,
enregistré sous le n° et relatif à URBES 11 ;DIOTA-260427-142952-294-014
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE URBES
CITE ADMINISTRATIVE
14 null GRAND'RUE
68121 URBES
concernant :
URBES 11
dont la réalisation est prévue à :
- URBES 68121
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 150 150 D 6 passages à gué
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260427-142952-294-014
Le code postal du projet (commune principale) est : URBES 68121
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : URBES 11
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 66204311603798
Organisme : OFFICE NATIONAL DES FORETS
Nom : SNECK
Prénom : EMMANUELLE
Fonction : Chargée de mission
Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr
+ Téléphone portable : 33 626621963
Mandat (Pièce jointe) : DELEXE2026-01-27-005Foretetatassiette2027.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21680344500016
Raison sociale : COMMUNE DE URBES
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
CITE ADMINISTRATIVE
14 null GRAND'RUE
68121 URBES
Signataire
Nom : VENDRELY
Prénom : MAXIME
Qualité : Gestionnaire ONF
+ Téléphone portable : 33 611208062
Adresse email : maxime.vendrely@onf.fr
Référent
Nom : Sneck
Prénom : Emmanuelle
Fonction : Chargée de mission
+ Téléphone portable : 33 626621963
Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68121 URBES
Numéro et voie ou lieu dit : Mahrel
Géolocalisation du projet
X : 993326
Y : 6761448
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Urbès 68121 ( 000 , 06 , 0009 )
Géolocalisation du projet : 25000.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 150 150 D 6 passages à gué
Caractéristiques du projet
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : FormulairefranchissementP11.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : FormulairefranchissementP11.pdf Formulairefranchisseme
ntP11.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : FormulairefranchissementP11.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Releve_de_propriete_parcelle_tier_68344000060003.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : COMPR.zip
Fichier supplémentaire : 10000.jpg
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Cimetière de Riedisheim sur la commune principale Riedisheim 68400.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 23/03/2026, présenté par SYNDICAT DE COMMUNES
DE L ILE NAPOLEON , enregistré sous le n° et relatif à Cimetière de DIOTA-260323-161811-452-030
Riedisheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT DE COMMUNES DE L ILE NAPOLEON
5 RUE DE L'ETANG
68390 SAUSHEIM
concernant :
Cimetière de Riedisheim
dont la réalisation est prévue à :
- Riedisheim 68400
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D Création de 3 piézomètres
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260323-161811-452-030
Le code postal du projet (commune principale) est : Riedisheim 68400
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Cimetière de Riedisheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 98239983400034
Organisme : ECR ENVIRONNEMENT EST
Nom : ESPINASSE
Prénom : Sarah
Fonction : Chargée d'affaires
Adresse email : sespinasse@ecr-environnement.com
+ Téléphone fixe : 33 389321934
+ Téléphone portable : 33 789091705
Mandat (Pièce jointe) : mandatdemandeenregistrementDDT68.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 24680071800032
Raison sociale : SYNDICAT DE COMMUNES DE L ILE NAPOLEON
Forme Juridique : Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
Adresse en France
5 RUE DE L'ETANG
68390 SAUSHEIM
Signataire
Nom : LOGEL
Prénom : Pierre
Qualité : Président
+ Téléphone fixe : 33 389566991
Adresse email : d.sitterle@sc-ilenapoleon.fr
Référent
Nom : Espinasse
Prénom : Sarah
Fonction : Chargée d'Affaires
+ Téléphone fixe : 33 389321934
+ Téléphone portable : 33 789091705
Adresse email : sespinasse@ecr-environnement.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : sespinasse@ecr-environnement.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68400 Riedisheim
Numéro et voie ou lieu dit : 25 Rue de Rixheim
Géolocalisation du projet
X : 1027418
Y : 6747580
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D Création de 3 piézomètres
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resumetechnique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : DLEPZRIEDISHEIM.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLENATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière : DOC19032619032026073818.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : PRESENTATION.pdf
Fichier supplémentaire : DLEPZRIEDISHEIM.pdf
Précisions :
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 35 du 18 mai 2026
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur
pour l'année 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 code de l'environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l'adjoint à la
directrice, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande du 10 avril 2026 de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) de la Haute-Thur ;
Vu
L'avis favorable du 24 avril 2026 de la fé dération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur la demande de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur ;
Vu
L'avis favorable du 30 avril 2026 de l'office français de la biodiversité (OFB)
concernant la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Haute-Thur ;
1
Considérant l'historique des autorisations préfectorales annuelles délivrées à la structure
requérante depuis 2019 ;
Considérant le savoir faire du demandeur, en termes de pêches de sauvetage, attesté par
la FDAAPPMA du Haut-Rhin ;
Considérant le certificat individuel de formation à la sécurité en matière d'électricité du
représentant de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de la Haute-Thur ;
Considérant qu'une ou plusieurs situations défavorables à la faune piscicole puissent
survenir et nécessiter la réalisation d'opérations de pêche de sauvetage sur les
lots de pêche de l'AAPPMA ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
L'AAPPMA de la Haute-Thur est autorisée à capturer du poisson uniquement à des fins de
sauvetage et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de sauvetage et de transport du
patrimoine piscicole en cas de risque avéré et imminent d'assec.
Article 3 : Responsable de l'exécution matérielle
Monsieur Jean-François HUNDSBUCKLER
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : Zone d'intervention
La zone d'intervention est constituée par les cours d'eau pour lesquels le bénéficiaire détient
officiellement un droit de pêche.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Le moyen de capture autorisé par l'autorité administrative est uniquement la pêche à
l'électricité à l'aide d'un groupe portatif.
2
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau, à l'endroit où le milieu se voudra être le plus adéquat et
le plus proche de la zone de prélèvement. Cela afin de limiter au maximum le stress lié au
transport, sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche de sauvetage qui sera remis au détenteur du
droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un
représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce d'écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge de s écrevisses menacées en Alsace (2014), une
attention particulière est apportée en cas de capture d'un ou plusieurs spécimens de l'espèce
ainsi nommée lors d'opérations de sauvetage. Les individus sont remis à l'eau en milieu sain
dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les
points de localisation sont transmises à l'OFB dès que possible.
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
3
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Article 12 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres
intercommunaux, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 18 mai 2026
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
6
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
7
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026-38 du 20 mai 2026
portant autorisation d'abattage de 6 arbres d'alignement
en état de dépérissement avancé avenue Nathan Katz à Hésingue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral 2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU la déclaration préalable présentée par la ville de Hésingue enregistrée le 06 mai 2026 ;
Considérant le diagnostic sanitaire des arbres d'alignement de l'avenue Nathan Katz à Hésingue
ayant mis en évidence un état de dépérissement avancé sur 6 arbres et une
évolution incertaine pour les autres arbres constituant l'alignement ;
Considérant le danger que ces 6 arbres dépérissant présentent pour la sécurité des biens et des
personnes à moyen terme ;
Considérant les plantations de 6 nouveaux arbres de haute tige au droit des arbres abattus ;
Considérant la fragilisation des conditions stationnelles des arbres conservés dont l'état
sanitaire déjà altéré risque de se dégrader à moyen ou court terme par
l'ouverture du linéaire ;
Considérant la plantation d'un nouvel arbre de haute tige pour chaque arbre abattu en fonction
du suivi sanitaire et du renouvellement progressif de l'alignement de l'avenue
Nathan Katz ;
SUR proposition de la cheffe du Bureau Nature Chasse Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : abattage des 6 arbres dépérissant
La ville de Hésingue est autorisée à abattre ou faire abattre les 6 arbres d'alignement en état de
dépérissement avancé localisés avenue Nathan Katz à Hésingue, tel que précisé dans le dossier de
déclaration préalable.
L'abattage est réalisé à partir de la réception du présent arrêté, sous réserve de l'absence de
nidification dans les arbres à abattre.
Le cas échéant, les opérations d'abattage sont arrêtées et ne peuvent reprendre qu'après le 31 juillet
2026.
1/2
Article 2 : abattage des autres arbres constituant l'alignement
Compte tenu de leur état sanitaire dégradé et afin de renouveler progressivement l'alignement
d'arbres de l'avenue Nathan Katz, les autres arbres constituant l'alignement pourront être abattus en
fonction de l'évolution de leur dégradation sanitaire.
Article 3 : compensation
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée à la replantation de 6 arbres de haute tige afin de
recréer l'alignement d'arbres.
L'abattage éventuel de chaque arbre constituant le reste de l'alignement de l'avenue Nathan Katz au
titre de l'article 2 sera également compensé par la plantation d'un nouvel arbre au même
emplacement, conformément au plan masse du dossier de déclaration préalable.
Article 4 : transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de la
police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code
de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires
prescrites ;
Article 5 : exécution
La directrice départementale des territoires, la ville de Hésingue sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Hésingue et inséré au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 20 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***********
2 / 2
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision]
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures
de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2/2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Colmar,
Vu le Code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
CHOCAT Blandine inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZAMBELLI Corinne inspecteur 15 000 € 15 000 €
RHAMOUNE Dylan inspecteur 15 000 € 15 000 €
PUECH Marie-France contrôleur 10 000€ 10 000€
BECK Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIALLY Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEMMA Saziye contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
A Colmar, le 15 mai 2026
Le Responsable du Pôle Contrôle Expertise
signé
François SCHUFFENECKER
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
SAETTEL Christophe
SOUARD Jean-Claude
Colmar
Mulhouse
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
HARTMANN Jean-Sébastien
OLLAND Thierry
PIASTRA Laure
VANOUTRYVE Corinne
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
ALTINOK Sébastien
LOUIS Vincent
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
SCHUFFENECKER François (intérim)
LOUIS Vincent (intérim)
Colmar
Mulhouse
RICHMANN Christian Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
KRAFFT Nathalie Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
CLAVEL Florence
Haut-Rhin Colmar
Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 15 mai 2026
Centre de GestionC d 66Territoriale du Haut-Rhin |de La Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2026/G-64 complétant l'arrêté n° 2026/G-05 portant composition du
jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du
concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2026



Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour
le recrutement des adjoints techniques territoriaux paux de 2ème classe ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2026/G -05 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Technique Territorial principal de
2ème classe – session 2026 en date du 13 janvier 2026 ;


ARRÊTE


Art. 1 : Se rajoutent en tant qu'examinateurs cités dans l'article 4 de l'arrêté 2026/G-05 :


M. CHRISTMANN Alain Régisseur général des Parcs, Agence culturelle Grand Est.
M. GEIS Laurent Responsable du Centre Technique Municipal , ville de
Saint-Louis.
M. HARTMANN Christophe Attaché territorial au Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Mme HERTZOG Aurore Agent de Maitrise Pal, Service Propreté Urbaine, ville de
Saint-Louis.
M. NERCHER Cyril
Responsable d'Unité Sécurité , Direction des Ressources
Opérationnelles et du Pilotage , Collectivité européenne
d'Alsace.
M. ROTSAERT David Technicien Bain et Piscines, ville de Colmar.
Mme SCAVAZZA GOBRON Séverine Ingénieur territorial – Chargée de prévention au CDG 68.
M. TISSERAND Frédéric Unité SATESE / SATANC , Service de l'Eau , Collectivité
européenne d'Alsace.



Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 11 mai 2026


« Signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de GestionC d 66Territoriale du Haut-Rhin |de La Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2026/G-65 complétant l'arrêté n° 2026/G-06 portant composition du
jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de
l'examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2026


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007 -114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006 -1691 du 22 décembre 2006 portant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2026/G -06 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs de l'examen d'Adjoint Technique Territorial principal de
2ème classe – session 2026 en date du 13 janvier 2026 ;

ARRÊTE

Art. 1 : Se rajoutent en tant qu'examinateurs cités dans l'article 4 de l'arrêté 2026/G-06 :


M. CHRISTMANN Alain Régisseur général des Parcs, Agence culturelle Grand Est.
M. GEIS Laurent Responsable du Centre Technique Municipal , ville de
Saint-Louis.
M. HARTMANN Christophe Attaché territorial au Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Mme HERTZOG Aurore Agent de Maitrise Pal, Service Propreté Urbaine, ville de
Saint-Louis.
M. NERCHER Cyril
Responsable d'Unité Sécurité , Direction des Ressources
Opérationnelles et du Pilotage , Collectivité européenne
d'Alsace.
M. ROTSAERT David Technicien Bain et Piscines, ville de Colmar.
Mme SCAVAZZA GOBRON Séverine Ingénieur territorial – Chargée de prévention au CDG 68.
M. TISSERAND Frédéric Unité SATESE / SATANC , Service de l'Eau , Collectivité
européenne d'Alsace.







Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 11 mai 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de GestionC d 66Territoriale du Haut-Rhin |de La Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2026/G-66 complétant l'arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours
et examens professionnels pour l'année 2026.

Le Président,

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 202 6/G-07 en date du 13 janvier 2026 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2026 ;


ARRÊTE


Art. 1 : Se rajoutent en tant que membre des jurys pour l'année 2026 :

M. CHRISTMANN Alain Régisseur général des Parcs, Agence culturelle Grand Est.
M. NERCHER Cyril
Responsable d'Unité Sécurité , Direction des Ressources
Opérationnelles et du Pilotage , Collectivité européenne
d'Alsace.
M. TISSERAND Frédéric Unité SATESE / SATANC , Service de l'Eau , Collectivité
européenne d'Alsace.


Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,


Fait à Colmar, le 11 mai 2026


« Signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim


PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-CeA68-034
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroutes A35
Entre les échangeurs de Meyenheim (n°30) et Ensisheim (n°31)
Travaux de purge et de reprise de joints sur l'OA de l'ILL
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de travaux de
purges et de reprise des joints d'un ouvrage d'art ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/4
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Entre les PR 82+800 et 89+550 dans le sens Colmar vers Mulhouse
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de purges et reprise d'un joint d'OA
PÉRIODE
GLOBALE Du mercredi 03 juin au vendredi 05 juin 2026 de 21h00 à 06h00.
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Coupure de l'autoroute
Mise en place d'un itinéraire de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité   :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de
Sainte Croix en Plaine
Mise en place et responsabilité   :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA
de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
2 nuits
du mercredi 03 juin au
vendredi 05 juin 2026
A35
SENS COLMAR VERS
MULHOUSE

Entre les échangeurs de
Meyenheim (n°30)
et Ensisheim (n°31)

L'autoroute est coupée au niveau de la sortie à
l'échangeur n° 30 « Meyenheim » au PR 82+800 dans le
sens Colmar vers Mulhouse de 21h00 à 06h00.
Un itinéraire de déviation est mis en place par les
RD201-RD3bis-RD50 et RD2 pour reprendre l'autoroute
à l'échangeur n°31 « Ensisheim » en direction de
Mulhouse.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
Page 3/4
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Meyenheim et de Réguisheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 20 mai 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Page 4/4
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Page 1/7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-035
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
(CeA) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du centre autoroutier de Rixheim en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement et de restructuration sur l'A35 doivent être engagés entre
les échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des
intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/7
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°2025-CeA68-080 en date du 20 octobre 2025 à compter de sa
date de signature.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR122+000 au PR126+100
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,
Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
PÉRIODE GLOBALE Du vendredi 12 juin 2026 au lundi 15 mars 2027 à 20h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Adaptation temporaire de la chaussée en 2x2 voies
- Fermeture temporaire de la section courante au droit de l'échangeur 37
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR125+100
Dévoiement de la circulation du sens 1 vers l'intérieur de
l'ancien TPC de A35
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande d'arrêt
d'urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160
Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+370 puis à 90 km/h jusqu'au PR 121+770, puis à
70km/h jusqu'au PR125+100
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes sur la zone chantier
Page 3/7
Période Localisation Mesures d'exploitation
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR125+750
au PR121+750
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m du PR125+750 au PR124+485
Circulation sur la section définitive avec des voies de 3.50m
avec réduction de la bande dérasée de gauche, et
conservation d'une bande dérasée de droite de 2.00m du
PR124+485 au PR121+750
Limitation de vitesse à 90km/h jusqu'au PR125+875 puis à
70km/h du PR125+475 au PR121+750 puis à 110 km/h
jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier
Travaux OA définitif
Du samedi 13 juin 2026
à 22h00 au dimanche
14 juin 2026 à 22h00
Du samedi 20 juin 2026
à 22h00 au dimanche
21 juin 2026 à 22h00
(nuit de secours)
Du samedi 27 juin 2026
à 22h00 au dimanche
28 juin 2026 à 22h00
(nuit de secours)
A35
Dans les deux sens de
circulation
Du PR124+100
au PR124+800
Fermeture de l'autoroute :
L'autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les
PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de circulation
Déviation :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à
l'échangeur 37, s'insèrent sur la RD 105 puis font demi-tour au
giratoire Route du Fret pour s'insérer sur l'A35 en direction de
la frontière ou se rendre à Saint-Louis
Les usagers en provenance de Bâle sortent à l'échangeur 37,
s'engagent sur la RD 105 puis opèrent un demi-tour au
giratoire RD105 / RD66 pour s'insérer sur l'A35 en direction de
Mulhouse ou poursuivent leurs trajets vers Hésingue par la
RD105
Travaux bétonnage
du hourdis
Du mardi 07 juillet 2026
à 21h30 au mercredi 8
juillet 2026 à 4h30
Du mercredi 08 juillet
2026 à 21h30 au jeudi
9 juillet 2026 à 4h30
(nuit de secours)
Du jeudi 09 juillet 2026
à 21h30 au vendredi 10
juillet 2026 à 4h30 (nuit
de secours)
Du mercredi 15 juillet
2026 à 21h30 au jeudi
16 juillet 2026 à 4h30
(nuit de secours)
Du jeudi 16 juillet 2026
à 21h30 au vendredi 17
juillet 2026 à 4h30 (nuit
A35
Dans les deux sens de
circulation
Du PR124+100
au PR124+800
Fermeture de l'autoroute :
L'autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les
PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de circulation
Déviation :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à l'échangeur
37, s'insèrent sur la RD 105 puis font demi-tour au giratoire
Route du Fret pour s'insérer sur l'A35 en direction de la
frontière ou se rendre à Saint-Louis
Les usagers en provenance de Bâle sortent à l'échangeur 37,
s'engagent sur la RD105 puis opèrent un demi-tour au giratoire
RD105 / RD66 pour s'insérer sur l'A35 en direction de
Mulhouse ou poursuivent leurs trajets vers Hésingue par la
RD105
Page 4/7
Période Localisation Mesures d'exploitation
de secours)
Du mardi 21 juillet 2026
à 21h30 au mercredi 22
juillet 2026 à 4h30 (nuit
de secours)
Du mercredi 22 juillet
2026 à 21h30 au jeudi
23 juillet 2026 à 4h30
(nuit de secours)
Du jeudi 23 juillet 2026
à 21h30 au vendredi 24
juillet 2026 à 4h30 (nuit
de secours)
Travaux de
décoffrage des rives
Du mardi 04 août 2026
à 21h30 au mercredi 05
août 2026 à 4h30
Du mercredi 05 août
2026 à 21h30 au jeudi
06 août 2026 à 4h30
(nuit de secours)
Du jeudi 06 août 2026
à 21h30 au vendredi 07
août 2026 à 4h30 (nuit
de secours)
Du mercredi 12 août
2026 à 21h30 au jeudi
13 août 2026 à 4h30
(nuit de secours)
Du jeudi 13 août 2026
à 21h30 au vendredi 14
août 2026 à 4h30 (nuit
de secours)
Du jeudi 20 août 2026
à 21h30 au vendredi 21
août 2026 à 4h30 (nuit
de secours)
A35
Dans les deux sens de
circulation
Du PR124+100
au PR124+800
Fermeture de l'autoroute :
L'autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les
PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de circulation
Déviation :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à
l'échangeur 37, s'insèrent sur la RD105 puis font demi-tour au
giratoire Route du Fret pour s'insérer sur l'A35 en direction de
la frontière ou se rendre à Saint-Louis
Les usagers en provenance de Bâle sortent à l'échangeur 37,
s'engagent sur la RD105 puis opèrent un demi-tour au giratoire
RD105 / RD66 pour s'insérer sur l'A35 en direction de
Mulhouse ou poursuivent leurs trajets vers Hésingue par la
RD105
A35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi au
lundi 03 août 2026 à
20h00
A35
Bretelle plateforme
douanière
Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse,
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Page 5/7
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle de sortie de l'A35 sens Bâle-Mulhouse vers
Hésingue/Saint-Louis,
Décalage de la sortie depuis A35 sur l'emprise de définitive de
l'élargissement
Fermeture de branche de sortie vers Hésingue
Mise en place d'une déviation par RD105 jusqu'au giratoire du
cimetière de Saint-Louis et retour par RD105 (fermeture du
tourne-à-gauche Bâle-Hésingue)
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place d'un panneau AB4 (stop) sur la fin de la bretelle
pour la gestion de l'insertion des usagers sur la RD105
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la protection
de la zone chantier et mise en place des balisages pour accès
chantier
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis,
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Branche d'accès à l'A35 depuis Saint-Louis déboîtement
depuis la RD105 décalé sur emprise provisoire minéralisé.
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
Hésingue
Déviation par RD105 jusqu'au giratoire du cimetière de Saint-
Louis et retour par RD105 (fermeture du tourne-à-gauche
Hésingue –Mulhouse)
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-
Louis de l'échangeur 37, et ouverture de la nouvelle bretelle
sortie Mulhouse vers Hésingue (bretelle D) de l'échangeur 37,
avec déviation des usagers en direction de Saint-Louis par un
demi-tour sur le giratoire Route du Fret, puis RD105
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Page 6/7
A35 - Bretelles échangeurs n°36
Du lundi 20 octobre
2025 à partir de 06h00
au lundi 15 mars 2027
à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'EuroAirport
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Du mardi 02 décembre
2025 à 04h30 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis
l'EuroAirport
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Du vendredi
13 décembre 2024 à
23h30 au lundi 15 mars
2027 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers
l'EuroAirport
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent
arrêté.
Page 7/7
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 20 mai 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-037
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35 Aire de Battenheim
Travaux d'aménagement et de reprise des enrobés
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de travaux
d'aménagement de l'aire de Battenheim.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/4
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Entre les PR 94+800 et 92+500 dans le sens Mulhouse vers Colmar
NATURE DES
TRAVAUX Travaux d'aménagement de l'aire et reprise des enrobés
PÉRIODE
GLOBALE Du dimanche 31 mai au mardi 08 septembre 2026.
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de l'aire.
Limitation de vitesse à 110 km/h.
Neutralisation de la voie lente les nuits du 02 au 05 juin 2026
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place :
Entreprise SIGNATURE
Sous la responsabilité   :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA
de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Du dimanche 31 mai au
mardi 08 septembre
2026
A35
Aire de Battenheim

Fermeture de l'aire.
Limitation de la vitesse à 110 km/h à partir du PR 94+600 et
jusqu'au PR 92+500.
3 nuits
du mardi 02 juin au
vendredi 05 juin 2026
A35
Entre les PR 94+800 et
92+500 dans le sens
Mulhouse vers Colmar

La voie lente est neutralisée à l'aide de signalisation
traditionnelle ou par FLR de 20h00 à 06h00.
L'accès chantier se fait par la bretelle de sortie de l'aire.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 3/4
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Battenheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 20 mai 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Page 4/4
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Page 1/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-CeA68-038
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35 Aire de la Plaine
Travaux d'entretien
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de travaux
d'entretien de l'aire de la Plaine.

SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/3
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Au PR 77+050 dans le sens Mulhouse vers Colmar
NATURE DES
TRAVAUX Travaux d'entretien de l'aire de la Plaine
PÉRIODE
GLOBALE Le mardi 26 mai 2026 de 09h00 à 16h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de l'aire.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de
Sainte Croix en Plaine
Sous la responsabilité   :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA
de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Le mardi 26 mai 2026
de 09h00 à 16H00
A35
Aire de la Plaine

L'aire est fermée à partir du PR 77+050 dans le sens
Mulhouse vers Colmar
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Page 3/3
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire d'Oberhergheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 20 mai 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
ExPREFETDU HAUT-RHIN ___ynfVoiesLiberté navigablesEgalité de FranceFraternité
1/3
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 20 mai 2026
portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques
pour la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal de Colmar
Au titre de la police de navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navi -
gation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par M. ROMOEUF Sylvain, en date du 07 mai 2026 ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. ROMOEUF Sylvain représentant la SAS ROMOEUF, mandatée par NaTran Département
Grand-Est, est autorisé à faire intervenir des plongeurs pour réaliser une inspection
subaquatique d'ouvrages d'art, à ses risques et périls, sur les voies navigables désignées ci-
dessous :

2/3
 Le 26 mai 2026 de 8h30 à 17h00 sur le canal de Colmar du PK : 1.810 au PK : 2.050,
commune de Durrenentzen.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du
24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Voies Touristiques d'Alsace, et notamment de l'article 38 interdisant les plongées subaquatiques.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
 Réduction de la vitesse,
 Prudence à l'approche du chantier.
En cas d'événement imprévu, les interventions et la période restrictive de mesures temporaires
pourront être avancées ou prolongées de quelques jours.
Ces mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État devront être réparés par le permissionnaire
après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à ses frais, risques
et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de
l'existence d'une assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger l'État et Voies navigables de France de toutes
responsabilités et n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature
causés du fait de l'intervention.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut Rhin devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables
de France, le commandant de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de
la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une
copie sera adressée aux :
3/3
- maire de Durrenentzen.
- commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
- directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France,
À Colmar, le 20 mai 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical

Note d'information n°67bis/2026

VL/GM/SF/SM –18/05/2026

En complément de la note d'information n°67/2026 portant ouverture d'un
concours externe sur titres de cadre de santé paramédical en vue de pourvoir 2
postes au GHRMSA et c onformément aux dispositions du décret n°2012 -1466 du
26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours externe
sur titres en vue de pourvoir au centre hospitalier de Pfastatt :

- 1 poste de cadre de santé paramédical filière infirmière

Sont admis à concourir, les candidats titulaires des diplômes, titres ou
autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30
novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre
de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle
de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités
pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent
temps plein.

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle
ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être
déposés au plus tard le 20/07/2026 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à
Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud
Alsace, Pôle ressources humaines et formations – Hasenrain - 87 avenue
d'Altkirch – BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX


Destinataires :
Affichage réglementaire
Diffusion générale Pour la directrice,
Agence Régionale de Santé Par délégation,
Préfecture du Haut-Rhin La directrice des ressources humaines
Place Emploi public et des relations sociales adjointe,



Victoire LEFEBVRE




GHR
Mulhouse Sud-Alsace
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion généraleARS
Préfecture du Haut-RhinPlace emploi public
Concours externe et interne sur épreuves d'adjointadministratif principal 2°"° classe
Note d'information n° 145/2026
VL/GM/SM/SF - 18 mai 2026
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016,portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie Cde la fonction publique hospitalière sont ouverts un concours interne sur épreuveset un concours externe sur épreuves d'adjoint administratif principal 2?"° classe envue de pourvoir 8 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace répartis comme suit :
- concours interne : 5 postes- concours externe : 3 postes
Le concours externe est ouvert sans condition de diplôme.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires destrois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent, auxmilitaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationaleintergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1°janvier 2026 au moins une année de services publics effectifs.
Les épreuves du concours interne et externe ayant lieu le même jour, vousêtes invité(e) à choisir le concours pour lequel vous souhaitez candidater.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de ladirection des ressources humaines et des relations sociales (demande écrite parcourrier et non par mail) et doivent être déposés au plus tard le 7 août 2026 à17h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalierde la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Direction des ressources humaines etdes relations sociales — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051
MULHOUSE CEDEX.
Pour la directrice,Par délégation,La directrice des ressources humaineset des «LS adjointe,
== — Victoire LEFEBVRE —Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex
Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

"mn* Hôpitaux Civilss %,à s deColmar _O =T © Pasteur - Pasteur 2 - Le Parc -Noms 7 Le Centre pour Personnes Agées39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
= = nm —
© = = =
— = = —
= = nm
Direction

Téléphone : 03.89.12.40.02
Télécopie : 03.89.12.45.40

Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé


Affaire suivie par : M. Louis CAUCHOIS

Colmar, le 19 mai 2026


DÉCISION

portant acquisition d'un terrain par les Hôpitaux Civils de Colmar pour la construction de la
blanchisserie inter hospitalière de Centre Alsace

Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L6143-1 et L6143-7,
Vu l'avis des Domaines en date du 19 juin 2025,
Vu la concertation du Directoire des Hôpitaux Civils de Colmar en date du 16 juin 2025,
Vu l'avis du Conseil de surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar en date du 20 juin 2025,


DÉCIDE
Article 1er : OBJET DE LA DECISION
Le projet de construction d'une nouvelle blanchisserie inter hospitalière permettant de traiter le linge des
établissements du Centre Alsace nécessite l'acquisition, par les Hôpitaux Civils de Colmar, d'un terrain appartenant
au Centre départemental de repos et de soins de Colmar.
La parcelle 000 EC 211 d'une surface de 25 000 m2 sis rue de Riquewihr / rue de Zellenberg à Colmar va ainsi faire
l'objet d'une acquisition par les Hôpitaux Civils de Colmar pour un montant de 600 000 euros.
Article 2 : PUBLICITE DE LA DECISION
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal administratif de Strasbourg.

Le Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de Colmar :

signé

Louis CAUCHOIS


Copie :
- M. Nicolas DUBUY, Directeur du Centre départemental de repos et de soins de Colmar
- Mme Séverine VOLET, Directrice des achats et de la logistique
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur des affaires financières et des systèmes d'information