HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-370
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00003 - AP INTERDICTION PORT
TRANSPORT ARMES ET ARMES PAR DESTINATION 10 SEPTEMBRE 2025 (4
pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00003
AP INTERDICTION PORT TRANSPORT ARMES ET
ARMES PAR DESTINATION 10 SEPTEMBRE 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00003 - AP INTERDICTION PORT TRANSPORT
ARMES ET ARMES PAR DESTINATION 10 SEPTEMBRE 2025 3
E J Direction du cabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autrespétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ; |Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1, L.211-1 à L. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;VU le décret du 04 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-27-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction ministérielle du 04 septembre 2025 relative à la mobilisation des forces desécurité intérieure pour le 10 septembre 2025 ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'uneextrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important estconcerné;Considérant les appels à manifester relayés massivement pour la journée du 10 septembre 2025 envue du mouvement national « Bloquons tout » ;Considérant que selon les informations recueillies, un mouvement de contestation est organisédans le département, s'illustrant par des actions diverses sur l'ensemble du territoire ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,
de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autres
pétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,
L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1, L.211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 04 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectora! n°05-2025-08-27-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction ministérielle du 04 septembre 2025 relative à la mobilisation des forces de
sécurité intérieure pour le 10 septembre 2025 ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une
extreme vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est
concerné;
Considérant les appels à manifester relayés massivement pour la journée du 10 septembre 2025 en
vue du mouvement national « Bloquons tout » ;
Considérant que selon les informations recueillies, un mouvement de contestation est organisé
dans le département, s'illustrant par des actions diverses sur l'ensemble du territoire ;
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ARMES ET ARMES PAR DESTINATION 10 SEPTEMBRE 2025 4
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public et qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que des manifestations sont annoncées le 10 septembre 2025 notamment sous laforme de déambulations et d'animation statique à Gap et Briançon, de déplacements entre lescommunes de L'Argentiére-la-Bessée et Briançon, ou de rassemblements statiques par exempleaux ronds-points de La Fare-en-Champsaur et de La Saulce ou encore au niveau du pont deSavines-le-Lac ;Considérant que ce type d'évènement est traditionnellement générateur d'infractions, qu'ellessoient ou non d'opportunités, et qu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce mouvemententraînera des actions de groupes hostiles ou revendicatifs pouvant donner lieu à l'utilisation pardes individus isolés ou en réunion d'armes par destination contre les forces de l'ordre mais aussiles établissements publics et l'ensemble des infrastructures publiques ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :Sont interdits, à l'occasion de la journée de mobilisation du mouvement « Bloquons tout », dumercredi 10 septembre 2025 à 00h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 00h00, sur l'ensemble duterritoire du département des Hautes-Alpes- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protectionindividuelle tels que masques à gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés àmettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publiquepour le maintien de l'ordre ;- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, desartifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards ouassimilés;- sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes,toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal.
Article 2 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.
Considérant que, même en l'absence dé circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public et qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à I'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que des manifestations sont annoncées le 10 septembre 2025 notamment sous la
forme de déambulations et d'animation statique à Gap et Briançon, de déplacements entre les
communes de L'Argentière-la-Bessée et Briançon, ou de rassemblements statiques par exemple
aux ronds-points de La Fare-en-Champsaur et de La Saulce ou encore au niveau du pont de
Savines-le-Lac ;
Considérant que ce type d'évènement est traditionnellement générateur d'infractions, qu'elles
soient ou non d'opportunités, et qu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce mouvement
entraînera des actions de groupes hostiles ou revendicatifs pouvant donner lieu à l'utilisation par
des individus isolés ou en réunion d'armes par destination contre les forces de l'ordre mais aussi
les établissements publics et l'ensemble des infrastructures publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
Sont interdits, à l'occasion de la journée de mobilisation du mouvement « Bloquons tout », du
mercredi 10 septembre 2025 à OOhOO jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à OOhOO, sur l'ensemble du
territoire du département des Hautes-Alpes
- Ie port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protection
individuelle tels que masques à gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés à
mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre ;
- Ie port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objets
dangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, des
artifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards ou
assimilés ;
-sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal.
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
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ARMES ET ARMES PAR DESTINATION 10 SEPTEMBRE 2025 5
Article 3:Le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet, la sous-préfète d'arrondissement de Briançon, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Gap.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans ladurée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en applicationde l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
Le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet, la sous-préfète d'arrondissement de Briançon, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Gap.
Pour le préfet et par
le sous-préfet, directeur
legation,
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002
Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la
durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application
de l'article R..421-1 du code de justice administrative.
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