EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°35 du 13 février 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-02-DRCL-043 désignant M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet,
chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault, en tant
que secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim
Arrêté n°2025-02-DRCL-044 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
RAYMOND, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim (délégation
général et délégation financière et comptable)
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2025-02-15562 portant abrogation de la carte communal sur le
territoire de Ferrières-Les-Verreries
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des
opérations
Arrêté n°2025-02-DS-0073 portant interdiction d'un rassemblement sur la place de
la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le 15 février 2025
à Montpellier

= a r Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
LibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 7 février 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.02.DRCL.043désignant M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet,chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault,en tant que secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérimLe préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à sane et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Hérault ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire général adjoint dela préfecture de l'Hérault ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité desecrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;VU la vacance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE :
ARTICLE 1Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault etsecrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault, est désigné pour assurer l'intérim duposte de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.ARTICLE 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault etentrera en vigueur le 17 février 2025.
Le Préfet
Te:
François-Xavier LAUCH

PREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministérielLiberté |EgalitéFraternité
Montpellier, le 7 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025.02.DRCL.044portant délégation de signature à Monsieur Guillaume RAYMON D, secrétaire généralde la préfecture de l'Hérault par intérim (délégation générale et délégation financièreet comptable)Le préfet de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE en qualité de sous-préfet de Lodève ;Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire général adjoint de lapréfecture de l'Hérault ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-préfet de Béziers ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité |de préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX, maitre des requétesau Conseil d'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 du 18 mai 2021 portant organisation du secrétariatgénéral commun du département de l'Hérault ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025.02.DRCL.043 du 7 février 2025 désignant M. GuillaumeRAYMOND en qualité de secrétaire général de la préfecture de |'Hérault par intérim ;
ARRETE:
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée a M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions etcirculaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault etnotamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementauxdes administrations civiles de l'État, à l'exception, d'une part des réquisitions prises enapplication de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pourtemps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décretn° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actesadministratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi quecelle des mémoires et requêtes diverses à produire devant les juridictions administrativeset judiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume RAYMOND, la délégation prévue àl'article 1° est dévolue à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers, à M. EricSUZANNE, sous-préfet de Lodève, ou à M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Hérault.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 3 :M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim, estresponsable des unités opérationnelles relevant du périmètre de la préfecture dedépartement et reçoit délégation générale de signature en matière d'ordonnancementsecondaire, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du départementde l'Hérault est ordonnateur secondaire.Cette délégation intègre, notamment, la signature des documents, décisions, commandes,contrats et marchés (engagements juridiques) et, d'une manière générale de tous les actesse rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la préfecture de l'Hérault, ainsi quela constatation du service fait, l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines
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demandes de paiement et, d'une maniére générale, la signature de tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.M. Guillaume RAYMOND est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code des marchés publics.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture de l'Hérault par intérim, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à M.Thibaut FELIX, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
ARTICLE 5 :Délégation est donnée à M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture del'Hérault par intérim, à l'effet de gérer l'unité opérationnelle régionale du BOP 723 et designer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le budgetopérationnel de programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'État » en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture de l'Hérault par intérim, la délégation prévue à l'article 5 est dévolue à M.Thibaut FELIX, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault par intérim est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et entrera en vigueur le 17 février 2025.
Le préfet
DQ= ;,François-Xavier LAUCH
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT | Service Territoire et UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : STU .Téléphone : 04 34 46 60 03 - Montpellier,le _ 7 FEV. 2025Mél : ddtm-stu@herault.gouv.fr °
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2.51 34-2025 02 145562Portant abrogation de la carte communale sur le territoire de Ferrières-Les-Verreries
Le préfet de l'Hérault .
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 160-1 à L 163-10 et R 161-1 à R 163-10relatifs aux cartes communales ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 103-2 à L 103-6, L 153-1, R 153-11 et R153-12;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ferriéres-Les-Verreries du 30 novembre2001 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ferrières-Les-Verreries du 21 février :2005 approuvant la carte communale ;VU l'arrêté préfectoral n°2005-1-764 du 6 avril 2005 approuvant la carte communale de lacommune de Ferrières-Les-Verreries ;VU la délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2023 prescrivant l'élaboration duplan local de l'urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation ;VU la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2024 tirant le bilan de la concertation etarrêtant le projet de PLU ;VU l'arrêté du Maire en date du 11 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publiqueunique du 7 octobre au 7 novembre 2024 relative au PLU et à l'abrogation de la carte communale ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 décembre 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ferrières-Les-Verreries du 11 décembre2024 approuvant le plan local d'urbanisme et abrogeant la carte communale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :ARTICLE 1° : la carte communale sur le territoire de la commune de Ferriéres-Les-Verreries estabrogée ;ARTICLE 2 : le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2024abrogeant la carte communale seront affichés en mairie pendant 1 mois.Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.L'abrogation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble desformalités de publicité prévues.ARTICLE 3: le maire de la commune de Ferrières-Les-Verreries, le secrétaire général de lapréfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui leconcerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
TT.François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevardSaint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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PRÉFET CabinetDE L HERAULT Direction des Sécuritéspti Bureau de la planification et des opérationsFraternité
Montpellier, le {2 FEV. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.02.DS.0073Portant interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie dans le cadre de lamanifestation pro-palestiniennele 15 février 2025 4 Montpellier
Le préfet de l'HéraultVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l'article L. 2122-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu la déclaration de manifestation organisée à Montpellier et reçues en préfecture le 11 février 2025 ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressentau préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du mêmecode, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut enprononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions del'article 1*. »Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie despouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interditpar un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire,compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans ledépartement peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales. » ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doitêtre faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituéela police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;qu'au-dela du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 ducode pénal, alinéa 1° et 2°;Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 15 février 2025 àMontpellier, a été adressée en préfecture par les représentants du comité BDS France Montpellier, dontl'objet est « Contre le génocide et ses complices ; Troupes israéliennes hors de Gaza et Cisjordanie Levéetotale et définitive du blocus de Gaza ; US go home ! », avec pour itinéraire, départ Place de la Comédie,grand rue Jean Moulin, boulevard du Jeu de Paume, rue Saint Guilhem, rue de la Loge et retour place de laComédie ;Considérant que lors d'une rencontre le 5 septembre 2024 avec les organisateurs de la manifestation, BDS34 et Libres pensées 34, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault leur a demandé que d'autres sitesque la place de la Comédie soient retenus pour leurs rassemblements, afin d'éviter les troubles à l'ordrepublic pouvant résulter de la fréquentation de ce site et d'éviter la concomitance avec d'autresmanifestations et événements ; que leurs manifestations se déroulent sans la moindre insulte, injurepublique ou provocation à l'endroit de quiconque et qu'aucune personnalité ne soit prise à partie ou prisepour cible dans les discours tenus ; 1/4

Considérant que ces demandes leur ont également été adressées par courrier du préfet le 5 septembre2024 ; que ce courrier demandait aux organisateurs de la manifestation des engagements écrits pour lerespect de ces règles dans l'esprit de concilier leur expression, la liberté de manifestation et le respect del'ordre public ; que ce courrier insiste en particulier pour qu'ils choisissent d'autres sites que la place de laComédie pour leurs manifestations, comme cela a été le cas à plusieurs reprises depuis lors, compte tenudes troubles à l'ordre public inévitables lorsque cette manifestation se déroule place de la Comédie ;Considérant que ces demandes sont justifiées par le fait que, lors des rassemblements qui ont eu lieu sur laplace de la Comédie avant l'été, le collectif BDS34 a multiplié les provocations à l'égard des passants, desélus, des associations; que plusieurs élus ont déposé une plainte à l'encontre de cette même association à lasuite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élus avec la mention « génocide »; que laprésidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France Languedoc Roussillon(CRIF) fait l'objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement lors d'unemanifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son identité et laharceler sur internet; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontre desorganisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûretédépartementale de l'Hérault ; |Considérant que le 13 juin dernier le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus à la maison desRelations internationales où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuiteentrés dans l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage deMontpellier avec Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeauisraélien sans y parvenir.en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de BDS et un militant ont étéplacés en garde à vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avaitdécidé de mener une action de contestation médiatique ; que des contrôles effectués auprès de militants'se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leur donner dela visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestation interdite par arrêtépréfectoral » ;Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et deses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte ;'Considérant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte le samedi 24 août 2024 à8h30 ; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explosésoufflant et blessant un policier municipal posté aux abords pour sécuriser le site ; qu'un suspect a été filmépar des caméras de vidéo-surveillance et par la suite interpellé ; que l'individu interpellé a été filmé avec unKeffieh sur la tête, un drapeau palestinien à la ceinture et une arme à feu à la taille ; qu'il a été égalementretrouvé une hache avec des inscriptions en arabe non loin de la synagogue ; que par conséquent lesintentions du suspect étaient de tuer des juifs ; qu'en dépit des faits et du caractère antisémite de cetattentat, plusieurs comptes suivis sur les réseaux sociaux ont relayé une désinformation en ligne, contestantsa véracité ou son caractère antisémite ;Considérant que malgré la notification d'un arrêté préfectoral interdisant les manifestationspro-palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 à Montpellier, décision confirmée par le juge des référésdu tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024, une manifestation organisée par le leader ducollectif BDS, a tout de même eu lieu le 30 août 2024 dans les rues de Montpellier, à la suite de laquelle17 personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ;Considérant que par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024, la manifestation pro-palestinienneprévue le 7 septembre 2024 était interdite sur la place de la comédie, interdiction confirmée par le juge desréférés du tribunal administratif de Montpellier le 7 septembre 2024 ; que le rassemblement organisé par lecollectif BDS a finalement eu lieu place des Martyrs de la Résistance ;Considérant que le mardi 3 septembre 2024, les deux associations « Libre pensée 34 » et « BDS » ont tenuune conférence de presse devant la préfecture, place des Martyrs de la Résistance, en réaction à la décisiondu tribunal administratif, qu'à cette occasion des propos injurieux et diffamatoires ont été tenus àl'encontre de la communauté juive, du président du tribunal administratif et du préfet ;Considérant que depuis la fin du mois de septembre, des appels à participer aux manifestationspro-palestiniennes sur la place de la Comédie sont lancés notamment sur les réseaux sociaux, que cesmanifestations se sont déroulées à plusieurs reprises sans avoir déposé de déclaration en préfecture et endépit des demandes pour ces associations de ne pas manifester sur la place de la Comédie ;
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Considérant par ailleurs, que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans lescentres commerciaux Carrefour de Montpellier et alentours sans que celles-ci aient fait l'objet dedéclaration préalable en préfecture, que lors de la manifestation non déclarée qui s'est déroulée le 21décembre 2024, le directeur du magasin a déposé plainte estimant avoir subi un préjudice financier évaluéà 30 000 €, qu'une nouvelle plainte a été déposée à la suite de la dernière manifestation non déclarée dansle centre commercial Carrefour à Lattes, qui s'est déroulée le samedi 08 février ;Considérant également que le 15 janvier 2025, en réaction à l'annonce de l'accord de cessez-le-feu à Gazasigné entre Israël et le Hamas, les collectifs BDS et Urgence Palestine ont annoncé sur les réseaux sociaux unappel au rassemblement et une soixantaine de personnes se sont réunies sur la place de la Comédie, sansavoir effectué une déclaration au préalable ;Considérant que lors du dernier rassemblement du 25 janvier 2025, les manifestants se sont déplacés envue de se positionner place de la Comédie malgré l'interdiction préfectorale, la présence des forces del'ordre les en dissuadaient ; de plus, en fin-de manifestation, un militant de BDS a pris la parole pourannoncer qu'il comptait perturber le colloque juif devant se dérouler le 2 février prochain à Montpellier ;Considérant que le 30 janvier 2025, une dizaine de militants ont investi le hall d'accueil de la mairie deMontpellier Métropole, pour dénoncer la tenue, dans ce bâtiment public, du colloque sur l'antisémitismedevant se dérouler le 2 février 2025 ;Considérant que ces pratiques constituent un détournement de la procédure d'obligation de déclarationd'une manifestation dont la motivation principale est l'organisation de la sécurité des participants,l'anticipation des troubles à l'ordre public, le dimensionnement des forces de sécurité encadrantl'événement ;Considérant que les règles de déclaration de manifestation et l'exigence de ne pas occuper la place de laComédie par les manifestants des collectifs ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet aureprésentant de cette association et que les organisateurs persistent à vouloir absolument manifester sur laplace de la Comédie ;Considérant que cette manifestation interviendrait dans un contexte départemental, international etnational particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque sérieux queles affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieuentre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de drapeaux,de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis plusieursannées au niveau local ;Considérant que les actes antisémites en France sont quatre fois plus nombreux en 2023 qu'en 2022 et ontété multipliés par trois au premier semestre de cette année par rapport à la même période de 2023 ; queces actes antisémites sont marqués par de la violence croissante ;Considérant que les forces de sécurité ont été fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois ; que lesunités de forces mobiles sont en grande partie employées outre-mer et peu disponibles sur le territoire del'Hérault ; qu'au surplus elles devront sécuriser dès le lendemain le 16 février 2025 la rencontre de footballentre Montpellier et l'olympique Lyonnais à Montpellier, où 600 supporters lyonnais sont attendus, que lasécurisation d'un tel événement nécessite une préparation importante ; que le samedi 15 février 2025,plusieurs manifestations sont déclarées place de la Comédie au même moment ; que les forces de sécuriténe sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la préventionde la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et lalutte contre la délinquance du quotidien ;Considérant également qu'en cette période de vacances, la fréquentation des commerces du centre-villede Montpellier est particulièrement importante ;Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; quel'interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie à Montpellier le samedi 1° février 2025 estseule de nature à prévenir efficacement et de manière propertionines les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les3/4

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de la manifestation déclarée pour le samedi 1° février 2025 à Montpellier parles représentants du comité BDS France Montpellier, dont l'objet est « Contre le génocide et ses complices ;Troupes israéliennes hors de Gaza et Cisjordanie Levée totale et définitive du blocus de Gaza ; US go home !», avec pour itinéraire, départ Place de la Comédie, grand rue Jean Moulin, boulevard du Jeu de Paume, rueSaint Guilhem, rue de la Loge et retour place de la Comédie » est interdit tout rassemblement sur la placede la Comédie, qu'il soit itinérant ou statique.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant unecontravention de quatrième classe.Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'auxorganisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.Article 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.
Le préfet,
,
t et par délégati
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours. fr
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