En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT









N° Spécial 04 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 04 janvier 2024

SOMMAIRE


Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHRU
n° 2023-169 18.12.2023 Arrêté portant autorisation d'augmentation de
capital de la SA d'HLM LOGIREP 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2023-169
portant autorisation d'augmentation de capital de l a SA HLM LOGIREP

LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de commerce et notamment son article L. 22 5-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et no tamment son article L. 423-2 et l'annexe
à son l'article R. 422-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE dans l'emploi de directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 6 novembre 2023 de la SA HLM
LOGIREP, approuvant la réalisation d'une augmentati on de capital en raison de la fusion-
absorption entre la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIREP et de la Société
d'Economie Mixte Intercommunale des Pays de France Logement et de l'Aulnoye
(SEMIPFA), d'un montant de 2 515 376 euros par l'ém ission de 157 211 actions nouvelles
de 16 euros de valeur nominale, portant le capital de la SA HLM LOGIREP à 105 138 624
euros et le nombre d'actions à 6 571 164 actions de 16 euros chacune ;
Vu la demande d'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré LOGIREP du 14 novembre 2023, en raison de la fusion-absorption par cette même
société de la SEMIPFA, d'un montant de 2 515 376 eu ros, par l'émission de 157 211
nouvelles actions de 16 euros de valeur nominale ch acune, sans prime d'émission ;
Considérant que la fusion-absorption de la SEMIPFA, société d' économie mixte agréé pour
la production de logements sociaux, par la société anonyme d'habitations à loyer modéré
LOGIREP concourt au respect des dispositions de l'a rticle L. 423-2 suscité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 er

Est approuvée, au titre de la législation sur les H abitations à Loyer Modéré, l'augmentation
de capital de 2 515 376 euros, mentionnée dans le p rocès-verbal du Conseil
d'administration du 6 novembre 2023 emportant les m odifications des statuts suivantes :
– « Le capital social est fixé à la somme de 105 13 8 624 euros » ;
– « Il est divisé en 6 571 164 actions de 16 euros chacune ».

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine et la dir ectrice départementale des Finances
publiques des Hauts de Seine sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.

4
Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation
La directrice de l'unité départementale de l'héber gement et du logement
Signé
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE








































Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la just ice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également f aire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

5



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


6








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/