EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°247 du 08 décembre
2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-11-DRCL-535 portant délégation de signature à Madame Valérie
GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice des étrangers
et de naturalisation

E = Direction des relations avec les collectivités localesP RE F E T a e e e e e e eDE L'HÉRAULT Péle juridique interministérielLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 28 novembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DRCL.535
portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,attachée d'administration de l'État hors-classe,directrice des étrangers et de la naturalisation
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH, préfet duTarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination etdétachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, puis les arrêtés ministériels en date du 10janvier 2025 portant nomination de Mme Valérie GRASSET dans un emploi à forteresponsabilité ;VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachéed'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault ;VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à ladélégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice desétrangers et de la naturalisation, recoit délégation de signature pour les matiéres relevant desattributions du ministère de l'Intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans lex
département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction etnotamment pour :+ les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devantles juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requétes enappel ;¢ les refus d'admission au séjour et obligations de quitter le territoire français et toutedécision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français ;* toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangersséjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière derétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d'une tellemesure, prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vued'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;¢ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutesmesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation àrésidence ;+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de valider les « demandes d'achats » et constaterles « services faits » de l''UO 0216-CAJC-DR31. Cette délégation concerne les dossiers relevantuniquement de sa direction.Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents auxdéclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activitéréglementée de revendeur d'objet mobilier.Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à lanaturalisation ainsi que les décisions de classement sans suite, pour l'ensemble du ressortgéographique de la plateforme interdépartementale de l'Hérault.Délégation lui est donnée pour signer les déclarations de nationalité souscrites dans ledépartement de l'Hérault.Délégation lui est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de lapréfecture, pour signer les régularisations dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :+ les arrêtés préfectoraux réglementaires ;e les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée àl'article 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée a Mme Caroline MAILLARD, conseilléred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'admission au séjour etconcurremment a:>VV VV VV VV VV VV OW
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Mme Sabrina HEITZMANN, adjointe a la cheffe de bureau ;Mme Séverine NEYRINCK, cheffe du pôle séjour à la sous-préfecture de BéziersMme Pascale BELLANGER, cheffe de la section séjour,Mme Camille GILLET, adjointe a la cheffe de section séjour,M. Fabrice VESIN, chef de la section AES / vulnérabilités,M. Olivier DUVIOL, chef de la section DSL,Mme Céline PALIE, adjointe au chef de section DSLMme Isabelle SADELER,M. Cyril ANGEL,Mme Amel BOUCHAJRA,Mme Carine PESKO,Mme Sylvie ROMERO-PEREZ,Mme Caroline VESTRAETE,Mme Julie MENDES,M. CAPSETA-PALLEJA Alexandre,pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et decirculation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents decirculation pour étranger mineur (DCEM) ;les titres de voyage pour les réfugiés ;les prolongations de visa de court séjour et les visas de régularisation ;les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;les copies de pièces et documents a annexer à une décision préfectorale ;les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour leservice national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier.pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l''ANEF.
Section séjourDélégation de signature est donnée à Mme Sophie ALLARA, M. Alain BAQUET, Mme NalayiniBONNEMAYRE, M. Cyril DOAN, Mme Géraldine FAUSTIN, Mme Afaf GHOMRI, Mme CyrielleHEBERT, Mme Maryline HORBANT, Mme Clarisse LHOMME, Mme Sandra MOUNIER, Mme CécilePEYRAMAYOU, Mme Céline RAMETTE, Mme Véronique SILVA, Mme Roseline SIMONNET ;pour signer:les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;les titres de séjour: « Passeports Talent », « Membres de famille Passeports Talent » et« Visiteurs » entrés avec visa de long séjour ;les titres de séjour : « étudiant » et « Bénéficiaires d'une protection internationale » ;les titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection internationale ;
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pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l'ANEF.
Pôle séjour BéziersDélégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Fernande DUCHENNE, MmeClémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE ;pour signer :+ les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;+ les titres de séjour: « Passeports Talent », « Membres de famille Passeports Talent »,« Visiteurs » entrés avec visa de long séjour et « Bénéficiaires d'une protectioninternationale » ;pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l'ANEF;Délégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Fernande DUCHENNE, MmeClémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE et Mme Isabelle SOLER ;pour signer :° les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicatade leur titre de séjour ;* les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;° les titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection internationale ;
Section DSLDélégation de signature est donnée a M. Antoine BRITO, Mme Hellen CUEVA, Mme Fathia DIAN,Mme Emmanuelle GARCIA, M. Kévin GONTHIER, Mme Nejla JANFAOUI, Mme Virginie LENERT,pour signer:+ les récépissés délivrés a la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;¢ les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicatade leur titre de séjour ;¢ les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;
Section AES / VulnérabilitésDélégation de signature est donnée 4 Mme Emilie GERBAUD et Mme Ophélie VIALA pour délivrerles attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjour déposées surl'ANEF;
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée a Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de |'asile, du contentieux et de |'éloignement, et concurremment à> Mme Fanny HERVET, adjointe, et cheffe de la section asile,> Mme Elsa SAUNIE, cheffe de la section du contentieux,> Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement,
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Pour signer les documents suivants :les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;les copies de piéces et documents a annexer a une décision préfectorale ;
Pour signer en matiére d'asile :les attestations pour les demandeurs d'asile ;les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour lesréfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ;les autorisations provisoires de séjour délivrées au titre de la protection temporaireaccordées aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine.
Pour signer en matière de contentieux :les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devantles juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les requêtes en appel.les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunauxjudiciaires, ;les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutesmesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation àrésidence ;Les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DR31.Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Pour signer en matière d'éloignement :tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français ;les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence desétrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;
Délégation de signature est donnée à :>M. Jérôme ROBERT;pour signer les attestations des demandeurs d'asile,
Délégation de signature est donnée à :>>>>>
Mme Linda SCHATTEMAN ;Mme Chaima TARIK ;Mme Véronique GILLOT ;Mme Rahma BELKAID ;Mme Audrey BARRANDON ;
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> Mme Océhann FIRMIN ;> M Clément CESAIRE ;a effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructionsgénérales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes dejugement, les convocations au SPADA.
Délégation de signature est donnée a:> Mme Asma EL HAMOUDANI :pour signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,comme et de façon non exhaustive les démarches relatives au traitement des dossiers de fraisirrépétibles, les demandes de piéces.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée a Mme Julie PEYRE, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation etconcurremment a :> Mme Corinne BEAUFORT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de laplateforme interdépartementale de la naturalisation> M. Yannick PRETRE, attaché d'administration de l'État, chef de section.pour signer les documents suivants :+ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité francaise par décret et déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité ;+ les attestations sur |l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison dumariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité françaiseen qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français ;* Les décisions de classement sans suite dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par décret et déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.
Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Gilles GENTY, Eric KITOKO,Corinne LEGRAND, Fatima LEROY, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Alan MIALHE,Patrick TRABON, Marina SEILLERY, Randja BENFERHAT, Jérémy JOYAUX, Philippe GELY, poursigner :° les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants ;* les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans lecadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation surl'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépisséde dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint,d'ascendant et de frère ou sœur de Français.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature estdonnée à Mme Julie PEYRE, à Mme Corinne BEAUFORT, et Monsieur Yannick PRETRE à l'effet designer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française.
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ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
J.usFrançois-Xavier LAUCH
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