PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-237
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 10 113 accordant
délégation de signature à Mme Catherine Mandet, directrice des
sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (6
pages) Page 3
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-31-00003
Arrêté préfectoral n°2024 10 113 accordant
délégation de signature à Mme Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 10 113 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 3
z= Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de | 'appui juridique et de la coordination Arras. le
interministérielle 34 OCT. 2024
N°2024-10-113
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME
CATHERINE MANDET, DIRECTRICE DES SÉCURITÉS, AINSI QU'AUX PERSONNES
PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-69 modifié portant organisation des services
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-87 du 10 août 2022 accordant délégation de
signature à Mme Catherine MANDET, Directrice des sécurités ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de
Mmes Béatrice DENNE-GUERMEUR, Émilie LE TORIELLEC et Vanessa HERAULT :
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET
comme directrice des sécurités ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Mme Lee HAZAN
comme cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 10 113 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 4
Vu la note de service du 26 septembre 2024 portant affectation de M. Benoit
MARCHAND comme adjoint a la cheffe du SIDPC, chef du pôle planification de
sécurité civile;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Catherine MANDET adjointe au directeur
de cabinet, directrice des sécurités, a l'effet de signer tous actes, décisions, arrêtés et
correspondances relevant des domaines suivants :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
- la prévention de la délinquance,
- la prévention de la radicalisation,
- la sécurité routière,
2) Pour la réglementation de sécurité
- les polices administratives,
- la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs
- la réglementation des polices municipales, des garde-champétres, ASVP et
convoyeurs de fonds.
- les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
3) pour le service interministériel de la défense et de protection civiles
- la planification des opérations de secours et d'intervention,
- les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,
- les interventions des équipes de déminages,
- la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises
- la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur
le centre financier 0161-CSDM-CDGC
ainsi que :
— les prescriptions d'escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services
de police ou de gendarmerie,
— les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du
ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales,
les attestations de dépôt d'actes des huissiers de justice,
les demandes de mise à disposition des forces mobiles,
la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de
sécurité,
la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité,
toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet,
— les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une
manifestation aérienne,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 10 113 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 5
tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
les attestations de délivrance d'un permis de chasser,
les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une
vente au déballage,
les déclarations de ball-traps et clubs de tir sportifs
les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes
chasse et gardes pêche,
les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes
pêche.
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MANDET, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par Mme Isabelle
DEBARGE, attachée d'administration, par Mme Béatrice DENNE GUERMEUR, attachée
principale d'administration et par M. Pascal SICOT, attaché principal d'administration
chacun dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 3: en cas d'absence de Mme Catherine MANDET, cette délégation de
signature est exercée par Mme Isabeile DEBARGE, attachée d'administration, par
Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée principale d'administration et par M.
Pascal SICOT, attaché principal d'administration, chacun dans les domaines relevant
de sa compétence et dans les limites de 1000 (Mille) Euros.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée
principale d'administration, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de
prévention à l'effet de signer tous actes, documents et correspondances concernant :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
— la prévention de la délinquance,
— la prévention de la radicalisation,
— la sécurité routière.
ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté est
exercée par Mme Emilie LE TORIELLEC, attachée d'administration, adjointe au chef du
bureau des politiques de sécurité et de prévention, Mme Laëtitia BOUTTEMY,
attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière pour les actes,
documents et correspondances relevant de la section sécurité routière.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 10 113 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 6
Article 5: Délégation est donnée a Mme Laétitia BOUTTEMY attachée
d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière et à
Mme Martine DESRUELLE adjointe administrative de 1ère classe, à l'effet de valider
dans CHORUS FORMULAIRE, l'utilisation des crédits imputés sur le centre financier
0207-DPCP-DP62 fait pour les prestations et actions correspondantes.
Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY, attachée d'administration de
l'État, coordinatrice sécurité routière et à Mme Martine DESRUELLE adjointe
administrative de 1ère classe, à l'effet de signer les attestations de prêt de matériel
dans le cadre d'une action de sécurité-routière
Délégation est donnée à Mme Vanessa HERAULT secrétaire administrative de classe
normale, Mme Murielle BENY, secrétaire administrative de classe normale, à Mme
Séverine LEFEVRE, secrétaire administrative de classe normale et à M. Stéphane
BULTEL adjoint technique principal de 1ère classe à l'effet de valider dans CHORUS
FORMULAIRE l'utilisation des crédits imputés sur :
- le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la
prévention de la délinquance (FIPD),
- le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte
contre les conduites addictives (MILDECA),
- le centre financier 0129-CAAC-DDPR au titre de la délégation interministérielle de
lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Article 6: Délégation est donnée à M Pascal SICOT, attaché principal
d'administration, chef du bureau de la réglementation de sécurité à l'effet de signer
tous actes décisions ou correspondances courantes dans les domaines suivants ;
- les polices administratives,
- la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs
- la réglementation des polices municipales, des garde-champétres, ASVP et
convoyeurs de fonds.
- les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
ainsi que:
- les procés-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par
lui-méme.
- les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une
manifestation aérienne,
- tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une
vente au déballage
- les déclarations de ball-traps,
- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 10 113 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 7
- les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes
chasse et gardes pêche,
- 'abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal SICOT, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Alicia
HANSE, attachée principale d'administration.
En cas d'absence simultanée de M. Pascal SICOT et de Mme Alicia HANSE, délégation
est également donnée à Mme Fabienne KSEL, secrétaire administrative; à l'effet de
signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section armes à
savoir :
- consultation du fichier OPSY de l'ARS
- réclamations de pièces manquantes, bordereaux de transmission de documents
signés
- récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et D
En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de M. Pascal SICOT et de
Mme Alicia HANSE, délégation est donnée à M. Pierre BLANCHART, secrétaire
administratif, à l'effet de signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant
de la section "ERP / Grands rassemblements", ainsi que les procès-verbaux des
commissions et de documents inhérents, dont la présidence effective est assurée par
lui-méme.
Article 7 : Délégation est donnée a Mme Isabelle DEBARGE, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, a l'effet de signer tous documents
relevant de sa compétence :
1) pour le service interministériel de la défense et de la protection civiles
- la planification des opérations de secours et d'intervention
- les dossiers relevant de la sécurité et de la défense
- les interventions des équipes de déminages,
+ la veille, l'alerte les exercices et la gestion des crises
- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et
notamment celles concernant : |
ec tous documents concernant les liens transmanche,
o toutes correspondances courantes relevant de la compétence du service
interministériel de défense et de protection civiles.
> la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur
le centre financier 0161-CSDM-CDGC
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle DEBARGE , la délégation de
signature qui lui est conférée par les dispositions du présent article, est exercée par M.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 10 113 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 8
Benoit MARCHAND, attaché d'administration, adjoint a la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles ;
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Isabelle DEBARGE et de
M. Benoit MARCHAND la délégation de signature qui leur est conférée par les
dispositions du.présent article, est exercée par Mme Isabelle THOTHE, attachée
d'administration, cheffe du pôle sûreté défense et Mme Lee HAZAN, attachée
d'administration, cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Isabelle THOTHE, Cheffe du pôle sûreté
défense à l'effet de signer les courriers simples, accusés réceptions et bordereaux
dans les domaines suivants :
- Sûreté portuaire ;
- sécurité des activités d'importance vitale ;
ainsi que, en tant qu'officier de sécurité, les engagements de responsabilité et les
certificats de sécurité.
Article 9: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de
l'arrêté n°2024-10-112.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jacques ANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 10 113 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 9