PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-221
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP /
971-2025-08-30-00001 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP des
ABYMES au 01 (4 pages) Page 3
971-2025-08-28-00007 - DRFIP971-Délégation de signature Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement- 01092025 (2 pages) Page 8
971-2025-09-03-00004 - DRFIP971-délégation de signature SIE
BLACHON au 03-09-2025 (3 pages) Page 11
2
DRFIP
971-2025-08-30-00001
DRFIP971-Délégation de signature du SIP des
ABYMES au 01
DRFIP - 971-2025-08-30-00001 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP des ABYMES au 01 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
Service des Impôts des particuliers des ABYMES
Rue des Finances – Morne Caruel
97139 LES ABYMES
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers des ABYMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline YEYE, inspectrice divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers des ABYMES , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes PRADEL Marylène et JOBERT-POLETTE Françoise, et à M. VALMY
Jonathan, tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers des ABYMES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
1
DRFIP - 971-2025-08-30-00001 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP des ABYMES au 01 4
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BANBUCK-FONROSE Sandra TERRO Florianne MARECHAUX Tany a
BOUCHAREB Sihma TAFNA-DANAVIN Florence RELMY Patricia
FAHED Nathalie PALMISTE Frédérique PELLAN Pascal
ZADIGUE Sandra MARCHEL Jean-Claude BIROTA Linda
PASSAVE Nathalie DARIBO Liliane CRANE Mélanie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LUJIEN Samantha EUGENE Stéphane DAMO Jessie
MAJEUR Nita CALISTE Annette DEVAUX Rosemonde
NAGAU Cindy BERTILI Cindy PELLERIN Marion
TARET Suzy RINALDO Régine ISMAEL Laurent
GALANTINE Michaela FULCONS Gregory MICHEL Cinthia
MARGARETTA Winddy BRAILLEUR Viviane BOUDRE Sylvie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
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DRFIP - 971-2025-08-30-00001 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP des ABYMES au 01 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TARER Léa Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
CIRANY Caroline Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
FRANCIUS Florence Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
WILLIAM Lucynda Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
DIEUPART-RUEL Claudine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 00 0€
RIGELO Emilien Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
FAGOTIN Clémence Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
TRAVENTHAL Gertrude Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GADJARD Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
LATCHOUMAYA Régine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
MATHURINE Gladys Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
LEROY-RACAPE Anaelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
REGULIER Sophie Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GIRAULT Berenice AAFIP
2 000 € 6 mois 5 000€
LISERON-MONFILS Julien AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
JERMIDI Lynza AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
ZIGAUL Daniella AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
SAMAR Lyne AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
GUSTAVE David AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
TENEBAY Thierry AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
MAQUET Stéphanie AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
BYRAM Patricia AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
BLONDIN Sophie AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
BANDOU Anthony AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
SOLVAR Sabrina AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
HIBAU-ELUSUE Rittchi AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
BANDOU Sarha AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
JIOUT Alexandre AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
LOSY-BARNABOT Marie-
Michele
AAFIP
2 000 € 6 mois 5 000€
ROSAN Alicia AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
TREVESIL Ruben AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
CALABRE Yasmina AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
DRACON Djemina AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
NARDIN Djenina AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
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DRFIP - 971-2025-08-30-00001 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP des ABYMES au 01 6
Nadifig GERMAINResporisgble du SIP des ABYMES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VARZY Fabienne AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
MARECHAUX Tanya Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
RELMY Patricia Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
PELLAN Pascal Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
PALMISTE Frédérique Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
BOUCHAREB Sihma Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
TAFNA-DANAVIN
Florence
Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ZADIGUE Sandra Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
MARGARETTA Winddy AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
FULCONS Gregory AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
ISMAEL Laurent AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
BRAILLEUR Viviane AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
BOUDRE Sylvie AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
BERTILI Cindy AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
MICHEL Cinthia AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe et affiché
dans les locaux.
Fait à les ABYMES, le 30 août 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers des ABYMES
GERMAIN Nadine, AFIPA
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DRFIP - 971-2025-08-30-00001 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP des ABYMES au 01 7
DRFIP
971-2025-08-28-00007
DRFIP971-Délégation de signature Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement-
01092025
DRFIP - 971-2025-08-28-00007 - DRFIP971-Délégation de signature Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement- 01092025 8
= -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordService de la Publicité Foncière de Pointe à PitreCentre des finances Publiques de Morne Caruel97139 Les AbymesTéléphone : 05 90 82 44 02Mél. : spfe.pointe-à-pitre@dgfip.fi nances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈREde Pointe à Pitre
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE POINTE A PITRELe comptable, responsable du service de la publicité foncière de Pointe à PitreVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de |3 direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à-Mme BOISSEVAL Mireille, cheffe de contrôle, adjointe au responsable du service de publicitéfoncière et enregistrement de Pointe à Pitre,-Mme OLAX Karine, adjointe enregistrement au responsable du service de publicité foncière etenregistrement de Pointe à Pitre,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;
DRFIP - 971-2025-08-28-00007 - DRFIP971-Délégation de signature Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement- 01092025 9
4 FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :DUTARTE Laure | SAINT GERAUD Paola VALENTIN Xavieri FLAGY Alain DECILAP Sylvia DUNTER AGNES| SILVESTRE Rita ALEXANDRE Nadége | LOLIA Murielle' DAUPHIN Catherine | AUROQUE Thierry | LADIRE Patrice
Article3Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à lapublicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestiondu service := R =— L == — = —— L _BOURGEOIS Dimitri ' TREBILIPHE Christelle Ï BORICAUD Marie-Etienne '| GIRARD Mario ' THEOPHILE Myléne | MARINETTE Marie-HéléneÎ MERION SARAH CREMIER-OLIVEIRA Gladys ' SAINSILY Joël \Î - —- — _— —— = E — ——> = 1BORES Dominique | MOLINIE Yann |Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.A Pointe à Pitre le 28 août 2025La comptable, responsable de service de lapublicité fonciere,
Nathalie MEULANInspectrice Divisionnaire hors classe
DRFIP - 971-2025-08-28-00007 - DRFIP971-Délégation de signature Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement- 01092025 10
DRFIP
971-2025-09-03-00004
DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON
au 03-09-2025
DRFIP - 971-2025-09-03-00004 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON au 03-09-2025 11
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE BLACHON
DRFIP - 971-2025-09-03-00004 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON au 03-09-2025 12
DRFIP - 971-2025-09-03-00004 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON au 03-09-2025 13
DRFIP - 971-2025-09-03-00004 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON au 03-09-2025 14