PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2026-03
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2026-02-27-00003 - Décision n°DOS-2026/002 portant rectification
de la décision N° DOS-2025/4555 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 1er
décembre 2025 afin d'actualiser le type d'équipement
supplémentaire autorisé à être exploité sur le site de l'Hôpital
privé Claude Galien (4 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2026-03-27-00003 - Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la croix du Maine à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). (3
pages) Page 8
IDF-2026-02-27-00008 - Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la porte des Pétrons à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
(3 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2026-03-02-00001 - Décision modificative de la décision
n°IDF-2026-02-16-00002 portant autorisation pour la période 2026-2030
de prélèvement de frais de siège par la Fondation Armée du Salut (2
pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-27-00003
Décision n°DOS-2026/002 portant rectification
de la décision N° DOS-2025/4555 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 1er décembre 2025 afin
d'actualiser le type d'équipement
supplémentaire autorisé à être exploité sur le site
de l'Hôpital privé Claude Galien
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-27-00003 - Décision n°DOS-2026/002 portant rectification de la décision N° DOS-2025/4555
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 1er décembre 2025 afin d'actualiser le type
d'équipement supplémentaire autorisé à être exploité sur le site de l'Hôpital privé Claude Galien
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/002
Portant rectification de la décision N° DOS-2025/4555 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 1er décembre 2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, les articles L.1151-1, L.1415-2, L.2141-11, L. 6122-1 et L.6327-6, les
articles R.4127-70, R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25, R.6123-86 à R.6123-137-1, et les
articles D.6124-131 à D.6124-193-1 relatifs à l'activité de traitement du cancer ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 9 ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine nucléaire ;

VU le décret n°2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions de fonctionnement de l'activité
de médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 1er février 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements de médecine
nucléaire en application du II de l'article R.6123-136 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-27-00003 - Décision n°DOS-2026/002 portant rectification de la décision N° DOS-2025/4555
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 1er décembre 2025 afin d'actualiser le type
d'équipement supplémentaire autorisé à être exploité sur le site de l'Hôpital privé Claude Galien
4
2

VU l'arrêté n°DOS/2025-627 du 10 mars 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone
de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire, de traitement de l'insuffisance
rénale chronique et de soins de longue durée ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de
médecine nucléaire ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé Claude Galien (n°Finess EJ : 910017615), dont
le siège social est situé 20 route de Boussy Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de médecine nucléaire :

- mention A : Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapie des pathologies
cancéreuses, réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique (MRP)
prêt à l'emploi ou préparé conformément au résumé des caractéristiques du produit,
selon un procédé aseptique en système clos ;

sur le site de l'Hôpital privé Claude Galien (n°Finess ET : 910803543), 20 route de Boussy
Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
14 octobre 2025 ;

VU la décision n°DOS-2025/4555 du 1er décembre 2025 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France autorisant la SAS Hôpital privé Claude Galien (n°Finess EJ :
910017615) à exercer l'activité de médecine nucléaire sur le site de l'Hôpital privé Claude
Galien (n°Finess ET : 910803543), 20 route de Boussy Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-
Sénart, dans le cadre de la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors pathologie
cancéreuse réalisés par l'administration de MRP en système clos », pour les actes demandés ;
vu cette décision qui autorise une caméra à tomographie par émission mono-photonique
(TEMP) supplémentaire dont l'exploitation était sollicitée dans le cadre du dossier présenté ;

VU le courriel en date du 4 décembre 2025 dans lequel le titulaire sollicite une modification de la
décision susmentionnée afin de bénéficier d'une autorisation d'exploitation d'un second
tomographe à émission de positons (TEP) en lieu et place du TEMP supplémentaire attribué ;


CONSIDÉRANT que cette demande de modification est consécutive à une erreur matérielle de
l'établissement lors de la complétude de son dossier ;

en effet, que le promoteur prévoit une stabilisation de l'activité de scintigraphie au
cours des prochaines années et une progression de l'activité TEP de 5% par an
environ, alimentée par l'introduction de nouveaux traceurs plus spécifiques
notamment pour le cancer de la prostate (PSMA depuis 2023 et Choline) mais aussi
le développement d'application en neurologie ;

qu'au regard de cette projection d'activité, un TEP apparaît mieux adapté au projet
médical de l'établissement et aux besoins du territoire de santé ;

par ailleurs, que cette modification n'a pas d'impact sur le nombre total d'appareils
qui seront exploités au sein de l'établissement, à hauteur de trois équipements ;

CONSIDÉRANT ainsi, après réexamen du dossier suite à la clarification du projet médical de
l'établissement, que l'annexe de la décision du 1er décembre 2025 doit être rectifiée
pour acter la modification du nouvel équipement à exploiter ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-27-00003 - Décision n°DOS-2026/002 portant rectification de la décision N° DOS-2025/4555
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 1er décembre 2025 afin d'actualiser le type
d'équipement supplémentaire autorisé à être exploité sur le site de l'Hôpital privé Claude Galien
5
sig
3

DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'annexe de la décision n°DOS-2025/4555, qui répertorie les équipements autorisés
dans le cadre de l'autorisation de médecine nucléaire accordée à la SAS Hôpital privé
Claude Galien (n° Finess EJ : 910017615) pour le site de l'Hôpital privé Claude Galien
(n° Finess ET : 910803543), est modifiée afin d'actualiser le type d'équipement
supplémentaire autorisé à être exploité sur le site, un TEP en lieu et place d'un TEMP.

ARTICLE 2 : Les articles de la décision n°DOS-2025/4555 du 1er décembre 2025 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 27 février 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN





















Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-27-00003 - Décision n°DOS-2026/002 portant rectification de la décision N° DOS-2025/4555
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 1er décembre 2025 afin d'actualiser le type
d'équipement supplémentaire autorisé à être exploité sur le site de l'Hôpital privé Claude Galien
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe :


SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess EJ : 910017615)

HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543)





Liste des mention et actes sollicités



MÉDECINE NUCLÉAIRE
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
A : Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors pathologie cancéreuse réalisés par
l'administration de MRP en système clos OUI



Liste des équipements sollicités



Type
d'équipement Nombre existant Nombre sollicité Nombre autorisé
TEMP 1 1 1
TEP 1 2 2

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-27-00003 - Décision n°DOS-2026/002 portant rectification de la décision N° DOS-2025/4555
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 1er décembre 2025 afin d'actualiser le type
d'équipement supplémentaire autorisé à être exploité sur le site de l'Hôpital privé Claude Galien
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-03-27-00003
Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la croix du Maine à
Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-03-27-00003 - Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la croix du Maine à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). 8
E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr











A R R Ê T É N°

portant radiation au titre des monuments historique s de la croix du Maine à Saint-Germain-en-Laye
(Yvelines).



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création , à
l'architecture et au patrimoine ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 16 janvier 2024 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Considérant que l'ancienne croix du Maine, située d ans un carrefour de la forêt de Saint-Germain-
en-Laye, a été détruite au début des années 1970, lors de la construction de la route nationale 184 ;


A R R Ê T E

ARTICLE I
er -. Est radiée au titre des monuments historiques l' ancienne croix du Maine, située à
l'entrée de la forêt de Saint-Germain-en-Laye (Yvel ines), sur la parcelle A 127 d'une contenance de
24 918 mètres carrés, appartenant au ministère de l 'Agriculture depuis une date antérieure au 1 er
janvier 1956.



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-03-27-00003 - Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la croix du Maine à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). 9


ARTICLE 2-. Le présent arrêté sera notifié au propr iétaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 3-. La préfète, secrétaire générale aux pol itiques publiques et le directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au fichier immobilie r de la situation de l'immeuble inscrit et au recue il
des actes administratifs de la préfecture de région.




Fait à Paris, le 27 février 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE


Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-03-27-00003 - Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la croix du Maine à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). 10



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-03-27-00003 - Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la croix du Maine à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). 11
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-02-27-00008
Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la porte des Pétrons à
Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-27-00008 - Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la porte des Pétrons à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). 12
E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr











A R R Ê T É N°

portant radiation au titre des monuments historique s de la porte des Pétrons à Saint-Germain-en-
Laye (Yvelines).



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création , à
l'architecture et au patrimoine ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 16 janvier 2024 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Considérant que l'ancienne porte des Pétrons, situé e à l'orée de la forêt de Saint-Germain-en-Laye, a
été démolie accidentellement par un camion en 1948 et que ses vestiges ont disparu ;


A R R Ê T E

ARTICLE I
er -. Est radiée au titre des monuments historiques l' ancienne porte des Pétrons, située à
l'entrée de la forêt de Saint-Germain-en-Laye (Yvel ines), sur la parcelle A 342 d'une contenance de
74 728 mètres carrés, appartenant au ministère de l 'Agriculture depuis une date antérieure au 1 er
janvier 1956.


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-27-00008 - Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la porte des Pétrons à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). 13


ARTICLE 2-. Le présent arrêté sera notifié au propr iétaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 3-. La préfète, secrétaire générale aux pol itiques publiques et le directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au fichier immobilie r de la situation de l'immeuble inscrit et au recue il
des actes administratifs de la préfecture de région.




Fait à Paris, le 27 Février 2026

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE


Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-27-00008 - Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la porte des Pétrons à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). 14



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-27-00008 - Arrêté portant radiation au titre des monuments
historiques de la porte des Pétrons à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-03-02-00001
Décision modificative de la décision
n°IDF-2026-02-16-00002 portant autorisation
pour la période 2026-2030 de prélèvement de
frais de siège par la Fondation Armée du Salut
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-03-02-00001 - Décision modificative de la
décision n°IDF-2026-02-16-00002 portant autorisation pour la période 2026-2030 de prélèvement de frais de siège par la Fondation
Armée du Salut
16
bnPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




DECISION MODIFICATIVE n°
De la décision n°IDF-2026-02-16-00002

Portant autorisation pour la période 2026-2030 de prélèvement de frais de
siège par la Fondation Armée du Salut

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'action sociale et des familles et not amment les articles L.314-7
paragraphe VI et R314-87 à R314-94-2 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces à fournir dans le cadre d'une
demande ou d'un renouvellement d'autorisation de pr élèvement de frais de siège
social ;

Considérant le dossier de demande d'autorisation de frais de s iège déposé par la
Fondation Armée du Salut ;

Considérant le courrier confirmant la complétude du dossier de demande
d'autorisation de frais de siège de la Fondation Ar mée du Salut en date du 17
septembre 2025 ;

Considérant la transmission par la Fondation Armée du Salut de son dossier de frais
de siège aux autorités de tarification en charge du suivi et contrôle de ses
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Considérant le rapport d'instruction provisoire de la demande d'autorisation de frais
de siège de la Fondation Armée du Salut en date du 12 janvier 2026 ;

Considérant le courrier de réponse de la Fondation Armée du Salut dans le cadre de
la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-03-02-00001 - Décision modificative de la
décision n°IDF-2026-02-16-00002 portant autorisation pour la période 2026-2030 de prélèvement de frais de siège par la Fondation
Armée du Salut
17
DECIDE

Article 1 :
Une autorisation de prélèvement de frais de siège d'une durée de cinq ans à compter
du 1 er janvier 2026 est accordée à la Fondation Armée du Salut et est applicable à
l'ensemble des établissements et services gérés par l'organisme gestionnaire.

Article 2 :
Le montant de la quote-part de frais de siège à ret enir pour les établissements et
services relevant du I de l'article L312-1 du CASF et dispositifs apparentés, dont la
Fondation Armée du Salut
assure la gestion, est déterminé sous forme de pourcentage
des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services s'élevant
à 5,60 % des classes 6 brutes du dernier exercice clos (hors charges exceptionnelles et
non reconductibles et charges de frais de siège), s oit, un montant qui ne devra pas
excéder 12 446 626,82 € à périmètre constant pour la période 2026-2030.

Article 3 :
Dans le délai de deux mois la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Paris, 2 mars 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-03-02-00001 - Décision modificative de la
décision n°IDF-2026-02-16-00002 portant autorisation pour la période 2026-2030 de prélèvement de frais de siège par la Fondation
Armée du Salut
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