CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-196
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-08-25-00003 - ARRETE du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique SOLERE Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-25-00003
ARRETE du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique SOLERE
Directrice générale de l'agence régionale de
santé de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00003 - ARRETE du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLERE Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 3
PREFET . . .DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Véronique SOLEREDirectrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneLe préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 etR 1435-1 à 1435-5;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, et notamment son titre IV ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la santé publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;VU le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, portantnomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne -Mme Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effetdu présent arrêté ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frPrefet22 Prefet22w 1/10
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLERE, directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 25 août 2025, à l'effet de signer, en cequi concerne les Côtes-d'Armor, tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la sécurité et de la policesanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi que la gestion statutaire despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale et le fonctionnement des laboratoires debiologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
= Soins psychiatriques sans consentement- arrêté portant admission en soins psychiatriques, selon l'article L3213-1 du code de lasanté publique ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques, suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire, selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisationcomplète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 etL3211-2-2 du code de la santé publique ;- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 etL3211-2-2 du code de la santé publique;- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L3213-3 du code de la santé publique ;- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de troismois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de sixmois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par unmaire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code dela santé publique ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etatfaisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas depéril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;
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- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite a une décisiond'irresponsabilité pénale ou a un classement sans suite selon les articles L3213-7 du codede la santé publique et 122-1 du code pénal ;- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédurepénale ;- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintiend'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santépublique et 122-1 du code pénal ;- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant unepersonne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 ducode de la santé publique et 122-1 du code pénal ;- arrété portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 ducode de procédure pénale ;- arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant unepersonne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique etD. 398 du code de procédure pénale ;- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure pénaleet portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure desoins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique etl'article D 398 du code de procédure pénale ;- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans unautre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisantl'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge ;- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de saréintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décretn° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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- arrété portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite a une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et a la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrété portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;- arrété décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques a lasuite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et dela détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;- arrété portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert enUHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;- arrété portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santépublique) ;- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles demalades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans lescommissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code dela santé publique ;- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soinspsychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'articleR3223-7 du code de la santé publique ;- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents detransmission accompagnant les mémoires.
» Santé environnementaleIl. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnésau L13111 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositionsparticulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
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Il. Eaux destinées a la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné àl'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection,(article L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres deprotection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées etne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santépublique) ;- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eaudestinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-71 du code de lasanté publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santépublique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), lafixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de lasanté publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle)et de glace alimentaire ;- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par lapersonne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de lasanté publique) ;- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 aR1321-36 du code de la santé publique) ;- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées ala production d'eau potable (articles R1321-40 a R1321-42 du code de la santé publique) ;- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installationscollectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 ducode de la santé publique) ;- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demanderla régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéderà des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A etB du code de la santé publique) ;- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de ladistribution ;- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander larégularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder ades travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et Bdu code de la santé publique).III. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;5/10
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- arrété portant déclaration d'intérét public d'une ressource et détermination de sonpérimetre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 a 22 du code de la santé publique) ;- arrété relatif a l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou a des travaux ouactivités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5,R1322-23 a R1322-26 du code de la santé publique) ;- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés denature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code dela santé publique) ;- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'unesource d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8et L1322-10 du code de la santé publique ;- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de lasanté publique) ;- arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de laréglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pourconsigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la productionou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eauxminérales (R1321-96 du code de la santé publique).V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone debaignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sanspréjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santépublique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de lasurveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santépublique) ;- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement desbaignades (article D1332-16 du code de la santé publique).VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique auxterritoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général descollectivités territoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situationdans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;6/10
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- arrété mettant en demeure la personne, qui a mis a disposition aux fins d'habitation deslocaux dans des conditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation, de fairecesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux derendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécuritédes occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisésaux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubritéou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ougroupe d'immeubles, îlot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant parlui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé desoccupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 ducode de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation).VIII. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer undélai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (articleL1334-16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risqued'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et desanté de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (articleL1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux desuppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R13346 du code de la santé publique) ;- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de lasanté publique) ;- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou lelocataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pourles occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santépublique) ;X. Nuisances sonores- arrêtés relatifs a la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée etproduisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25à 30 du code de l'environnement).XI. Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installationd'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.XII. Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.710
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XIII. Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1333-21 du code de la santé publique).XIV. Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du code de la santé publique).XV. Réutilisation des eaux usées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 del'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration deseaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publiqueI. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santépublique) ; mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé(article D3111-20 du code de la santé publique).11 Plan blanc élargi- arrété fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le servicede tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissementde santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8du code de la santé publique).IV Régles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code dela santé publique).V Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 a3 du code de la santé publique) : arrété d'agrément des structures.VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismespublics de recherche ou d'enseignement aprés avis du pharmacien inspecteur régionalde santé publique (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique).
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VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint delaboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour lespharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale etreconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pourl'exercice de ces missions en France.
x- autorisation a exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysiquerespectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et pour les ressortissantscommunautaires (arrété du 6 décembre 2011).IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situationexceptionnelle.- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situationsprésentant un caractère d'urgence sanitaire (article 5124-59,2éme, a) du code de la santépublique.- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé d'imposer a un établissement de livrer une officine de pharmacie ouune pharmacie a usage d'un établissement de santé située hors de son territoire derépartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement( article R5124-59, 2éme, dernier alinéa du code de la santé publique).= Inspection et contrôle- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre del'article L31316 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccordentre les autorités ayant délivré l'autorisation.
= Laboratoire de biologie médicale- arrété portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral debiologistes médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sontégalement exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actessuivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :¢ les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;¢ les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires etprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;¢ les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;+ les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;* tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;° toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivitéterritoriale ; 9/10
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¢ les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sansconsentement, des courriers adressés au procureur de la République près le tribunal degrande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et ledomicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du codede la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L3213-9 du code de la santé publique) ;e les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique SOLERE, délégation estdonnée, dans les mêmes conditions, à :M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur del'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,— Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,— Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,— M. François NEGRIER, directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor,— Mme Marie GESTIN, responsable du département animationterritoriale de la délégation départementale des Côtes-d'Armor,— Mme Carole CHERUEL, responsable du département santé environnementde la délégation départementale des Cotes-d'Armor.
xArticle 4: L'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a Mme EliseNOGUERA, directrice générale de l'Agence régionale de Santé Bretagne est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice générale del'ARS de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 août 2025Le Préfet,G'ANFrançois GUILLOTOU de KEREVER
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.10/10
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