VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-312
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers /
86-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de
signature (8 pages) Page 4
86-2025-01-02-00002 - Décision portant délégation conjointe de
signature administrative (2 pages) Page 13
DDT 86 /
86-2024-12-20-00006 - Arrêté n°532 du 20 décembre 2024 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne
(4 pages) Page 16
86-2024-12-24-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 558 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
BLAIS Tiphaine dans le cadre de l'aménagement d'un salon de soins
esthétiques situé 42 avenue de Leuze à Loudun (86200). (3 pages) Page 21
86-2024-12-24-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 559 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
RUET Philippe représentant l'association cultuelle dite « Culte
Antoiniste », dont le siège en France se situe au 10 Passage Roux 75017
à Paris, dans le cadre de son AdAP qui comprend notamment la salle de
lecture située au 31 Voie Romaine à Buxerolles 86180 (3 pages) Page 25
86-2024-12-24-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 560 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.AOUIN Pierre, représentant la société LP Promotion dans le cadre
de la restauration d'un ensemble immobilier comprenant un local
commercial situé 14 place Dupleix à Châtellerault (86100) (3 pages) Page 29
86-2024-12-24-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 561 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme.
SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et
l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant et d'un atelier d'artisanat situé 4 rue Saint Antoine à
Charroux (86250). (3 pages) Page 33
86-2024-12-24-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 562 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.
AKSIL Vianney dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure dans une pièce de son habitation situé 7 route de Couhé à
Valence-enPoitou (86700). (3 pages) Page 37
86-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 563 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.
MOREAU Paul, représentant la SARL MOREAU EPICURE dans le cadre de
l'aménagement d'un restaurant/cave à vin situé 3 rue de Falk
à la Roche-Posay (86270). (3 pages) Page 41
2
DDT 86 / SEB
86-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 2024-DDT-536 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des mesures de protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en oeuvre au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 45
86-2024-12-24-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-557 portant
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "projet photovoltaïque de "Bois Bernard"
implanté sur la commune de POUILLE (8 pages) Page 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-101 en date du 27 décembre
2024 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux
conditions de ressources pour l'accès au logement social (4 pages) Page 61
86-2024-12-19-00011 - Cessation d'activité d'un organisme de services à
la personne - DUFRENE Delphine (2 pages) Page 66
86-2024-12-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 913178133 - DUBOIS
Alexandre (2 pages) Page 69
86-2024-12-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 937574739 - JAULIN
Laura (2 pages) Page 72
86-2024-12-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 938194222 - SAID
Issintya (2 pages) Page 75
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-19-00012 - Arrêté n° 2024/CAB/615 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 78
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-12-23-00007 - Arrêté n°2024 DCL-BER-684 en date du 23
décembre 2024 portant autorisation de déroger à la hauteur
minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne pour la société RTE-STH (6 pages) Page 85
3
Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-01-02-00001
Décision portant délégation conjointe de
signature
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 4
Ëx es rrMINISTÈREDE LA JUSTICE —— ceijer_teî 'r COUR D'APPELDE POITIERS
. DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELA PREMIÈRE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des marchés publics ;
oVu la loi organique n° 2001-692 du 1¢r août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à I'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu l'ordonnance 2024/145 en date du 4 juillet 2024 et les dispositions des articles R312-2 du Code del'organisation judiciaire ;Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUXaux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier DESEQUEIRA, aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Poitiers ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur ChristopheLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 décembre 2011 modifiée ; DÉCIDENT
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 5
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeurfonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à I'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, aufonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justicejudiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5du BOP 166.En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montantest inférieur à 150 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercéepar:
- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et derecettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur déléguéà l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2 et titre 2.- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2.- Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recetteshors titre 2.- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de laformation,- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépensesd'entretien immobilier,- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérationsde dépenses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2,- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Emilie LUCQUIAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 6
- Madame Sophie DUVAL. adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence.- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenseset de recettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations desdépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence.- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérationsdes dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence- Madame Karolina FAINGOR, contractuelle, affectée au service des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2.- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettesexécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature estégalement valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation degestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions depasser outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans leressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ,cette délégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépensede la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour etdéposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 02 janvier 2025
Le procureur général
Eric Corbaux
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 7
Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de laRégion Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et dela VendéeChristophe LOGEZ Alexia PLEUCHOT
//;-"""
Tiffany RODRIGUEZ Paul BELOU
|Emeline BRENAUT Angèle PENALVER l'
l-
|
|
Anais MEIGNEN Audrey POUILLOT
- _/
Louise VOYER Camille GUILLON
ss R
Sylvain PASLIER Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER Emilie LUCQUIAUDo
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 8
Nadege GAUDY Séverine GRACEié
Sophie DUVAL Sandrine CALOGINE
Didier LAMOTTE Sandrine ALONSO
Karolina FAINGOR Ludovic BONNEAUD
/
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 9
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour dChorus :
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURESMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsDirecteur principal desP P juridiques et des demandes deservices de greffe - siémentDirecteur délégué à g iicoleurdiéente n Tout actes de validation dans: se ; ertificateur du ice fait - ;LOGEZ Christophe l'administration Chorus et Signature des bonsrégionale judiciaire par Responsable des recettes T2 et HT2 - de commandee P2" | Consultation INFOCENTRE -intérim du Responsable de la comptabilité1er/09/2019e A auxiliaire des immobilisations (RCAI)MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes deDirectrice des services |paiement -de greffe - Ëertificateur du service fait - Tout actes de validation dansBRENAUT Emeline Chorus et Signature des bonsResponsable de la Responsable des recettes T2 et HT2 - de commande ggestion budgétaire Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes deDirectrice d i i t-e e pale.n?en ; , Tout actes de validation dansde greffe - Certificateur du service fait - ;Chorus et Signature des bonsResponsable de la Responsable des recettes T2 et HT2 - ®, e ë de commandegestion budgétaire Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
RODRIGUEZ Tiffany
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes deDirectrice des services paiement -de greffe - Certificateur du service fait -Responsable de la Responsable des recettes T2 et HT2 -gestion budgétaire Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commandeBELOU Paul
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes de
; n
Secrétaire Ëîîir:îante r du service fait Tout actes de validation dansi i u i it -COURTIN Isabelle Chorus et Signature des bonsadministrative-RGBA Responsable des recettes T2 et HT2 - de counîmanlcgiz = -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes deaiement -Secrétaire Êerîirfîcatteur du service fait - Tout actes de validation dansALONSO Sandrine T ; Chorus et Signature des bonsadministrative Responsable des recettes T2 et HT2 - i EConsultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes deaiement - se2 s ; 3 Tout actes de validation dansCertificateur du service fait -GRACE Séverine Adjoint Administratif Chorus et Signature des bverin joint Administrati Resporisable des recettes T2 et HT2 - orus et Signature des bonsde commandeConsultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
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NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTIONACTES SIGNATURES
NGOMAChrysosAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
n8/
BIBARDChristelleSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
OPET KristelAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
THIEBAUDChristelleAdjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MAYNARDOphélieAdjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MEYLANValérieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
PONGEAuréliaAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
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NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURESMP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -
ificat ice fait -
JACQUOT Antoine Adjoint:adriiniseraur |9 Icateur.]u service faitGestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un méme agent, outre le (la) responsable du pôle,peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personnepar l'agent ayant reçu délégation de signature).
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Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-01-02-00002
Décision portant délégation conjointe de
signature administrative
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Ex YT rrrMINISTÈREsE —p ) COUR D'APPELDE POITIERS
=- DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D''APPEL DE POITIERSEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'ordonnance 2024/145 en date du 4 juillet 2024 et les dispositions des articles R312-2 du Code del'organisation judiciaire ;Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUXaux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur ChristopheLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au serviceadministratifs régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1:r février 2020 ;DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeurfonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à 'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'empêchement à :- Madame Alexia Pleuchot, responsable des ressources humaines au service administratif régional de la courd appel de Poitiers,Afin de signer les avis des chefs de cour sur :e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes derenouvellement de disponibilitée ... Lesattestations := diverses délivrées sur la situation administrative ;= pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)= pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions desdossiers non terminées) ;
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e lesremboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;e les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort;les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficultés ;les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé dé matérnité, de congé paternité et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ouvisite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ;les évaluations des fonctionnaires ;les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretienLes ordonnances de délégation des fonctionnairesles ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiersles ordres de mission pour les formations des magistratsles autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif:les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatifà ces contrats ;
Les bordereaux de transmission à la chancellerie :des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, piècesadministratives ;des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;e Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :pour notification d'arrêtés concernant la carrière (élévation d'échelon, temps partiel, CLM, CLD,congé parental, disponibilités, promotion...) ;des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;pour notification de tout autre acte administratifà caractère individuel ;e Ladiffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)Fait à Poitiers, le 02 janvier 2025
Le procureur général Le président d
Eric Corbaux
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DDT 86
86-2024-12-20-00006
Arrêté n°532 du 20 décembre 2024 portant
organisation de la direction départementale des
territoires de la Vienne
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territoires de la Vienne 16
EJxPRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLotFraternité
ARRÊTÉ n°532du — 2 0 DEC: 2024portant organisation de la direction départementale des territoires de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de l'Ordre du mérite national
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'état ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 95-1I5 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrété du Premier ministre du9 juin 2023 portant nomination de M. Benoît PRÉVOST-REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne;Mu la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administrationdépartementale de l'État;Vu la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administrationdépartementale de I'Etat:Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du 10 décembré2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,03.13.00httes://wwuw.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-12-20-00006 - Arrêté n°532 du 20 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Vienne 17
ARRETE
Article 1erLa direction départementale des territoires de la Vienne (DDT) exerce, sous l'autorité du préfet de laVienne, les attributions définiesà l'article 3 du décret n°.2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles.Article 2La direction départementale des territoires de la Vienne est composée de :1 - quatre services sectoriels:e habitat, urbanisme et territoires ;* économie agricole et développement rural;- prévention des risques et animation terrltorlale< eau et biodiversité.2 - deux missions rattachées à la direction :* affaires juridiques et contentieux* planification écologiqueArticle 3Le service habitat, urbanisme et territoires est chargé :< du développement de la connaissance des territoires ;< de la mise en œuvre des politiques-publiques en matière d'habitat et de logement (politique del'habitat, financement du logement public et privé, sites destinés aux gens du voyage, lutte contrel'habitat indigne) ;* de la représentation des agences nationales de l'habitat (Anah) et de la rénovation urbaine (ANRU) etde la mise en œuvre de leur politique publique ;* du-portage des politiques de I'Etat en matière de qualité de la construction ;« de la mise en œuvre de la politique d'accessibilité;* de la mise en œuvre des politiques de ' État dans les domaines de la planification urbaine et del'aménagement du territoire; '- de l'application du droit des sols : instruction des autorisations d'urbanisme ;< de la mise en œuvre de la politique du paysage;- du suivi de la politique de développement des énergies renouvelables ;< du suivi des projets structurants à fort impact spatial.Il est composéde 6 unités :» Unité planification ;- Unité urbanisme opérationnel ;< unité aménagement et connaissance des territoires ;* Unité rénovation urbaine et logement social ; |< Unité politique de l'habitat ;< Unité politique immobilière et qualité de la construction ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 'https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2024-12-20-00006 - Arrêté n°532 du 20 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Vienne 18
Article 4Le service économie agricole et développement rural est chargé :* de participer à la mise en œuvre de la politique agricole commune et à la gestion des aides publiquesà l'agriculture, et de coordonner les contrôles de ces-aides publiques ;< de contribuer à I'adaptation de l'agriculture aux contraintes économiques et environnementalesnotammentvia l'agro-écologie ;< de participer à la préservation de I'espace agricole naturel et forestier ;« decoordonnerla politique du contrôle des structures et d'assurer la mise en œuvre de la loi Sempastous ;de piloter le plan de préventiondu mal-être en agriculture en lien avec les différents partenaires.
Il est composé de deux unités :- Unité gestion des aides ;» Unité orientations agricoles et développement rural:Article 5Le service eau et biodiversité est chargé :< de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'eau et.des milieux aquatiques(prélèvements, rejets, impacts sur les milieux, politiques territoriales...) ;< de la mise en œuvre des politiques publiques de préservationet restauration de la biodiversité et dela gestion des milieux naturels ;< de la protection et de la gestion de la faune sauvage à traversla gestion de la chasse et de la pêche;- de la mise en œuvre de la politique forestière et des mesures de police y afférentes, de la préventiondes incendies de forét et de l'instruction des aides afférentes en fonctton des conventions signéesavec |'autorité de gestion;« de l'animation de la mission intér-services de l'eau et de la nature.
Il est composé de quatre unités :- unité eau qualité ;» Unité eau quantité;* Unité milieux aquatiques et biodiversité ;* unité forêt chasse pêche.Article 6Le service de prévention des risques et d'animation territoriale est chargé :» de-la connaissance et de la prévention des risques naturels ;« de la mise en œuvre de là réglementation pour la qualité du cadre de vie (bruit, publicité) ;« de la prévention des risques routiers et de l'observatoire de la sécurité routière ;» de l'organisation et de la réalisation des examens du permis de conduire ;* de la participationà la préparatidn et la gestion des crises par des prestations de conseil etd'assistance auprès des collectivités ainsi que des services préfectoraux;* de la représentation de la DDT sur l'ensemble du département, afin de porter !es politiquespubl:ques prioritaires ainsi que d'assister et d'appuyer les collectivités dans leur démarched'aménagement global ;< de l'assistance et du conseil aux communes et intercommunalitésen aménagement durable desterritoires ;* de la gestion des systèmes d'information ;
20-rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-12-20-00006 - Arrêté n°532 du 20 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Vienne 19
* de la valorisation des données y compris géographiques ;
Il est composé de quatre unités et d'une mission := Unité cadre de vie et sécurité routière ;* unité éducation routière ; _< unité système d'informations et de valorisation des données ;- unité risques majeurs et crises ;* mission d'animation territoriale.Article 7Le rôle des deux missions rattachées à la direction est le suivant :« La mission affaires juridiques et contentieux est chargée d'apporterun conseil juridique auprès desservices et du traitement juridique et contentieux des dossiers.- La mission planification écologique est chargée d'animer et de coordonner les actions relatives à laplanification écologique.La mission planification écologique sera en relations fonctionnelles avec le secrétariat général aux-affaires départementales de la préfecture.Article 8Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2025.Article 9Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le dire_ctèur départemental des territoires de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 _https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-12-20-00006 - Arrêté n°532 du 20 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Vienne 20
DDT 86
86-2024-12-24-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 558 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme BLAIS Tiphaine dans le cadre
de l'aménagement d'un salon de soins
esthétiques situé 42 avenue de Leuze à Loudun
(86200).
DDT 86 - 86-2024-12-24-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 558 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BLAIS Tiphaine dans le cadre de l'aménagement d'un salon de soins esthétiques situé 42 avenue de Leuze à Loudun (86200). 21
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 558 en date du 24.12.2024 |refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme BLAIS Tiphainedans le cadre de l'aménagement d'un salon de soins esthétiques situé 42 avenue de Leuze àLoudun (86200).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées; 'Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,'des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental desTerritoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com-pétences;Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-sées ; ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors deleur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 ducode de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 558 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BLAIS Tiphaine dans le cadre de l'aménagement d'un salon de soins esthétiques situé 42 avenue de Leuze à Loudun (86200). 22
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de I'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habit'ation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ; 'Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-137 24 A0011 déposée par Mme Blais Tiphaine dans lecadre de l''aménagement d'un salon de soins esthétiques situé 42 avenue de Leuze à Loudun, présentéepour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 19 décembre 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilitétechnique et financière de créer au moins une douche adaptée et mettre en conformité la largeur ducouloir menant à la salle « bains à remous », présentée devant la sous-commission départementaled'accessibilité du 19 décembre 2024 ; |Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 décembre 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'article 18 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-tives aux cheminements extérieurs ;Considérant que l'établissement ne propose que des douches non adaptées, au nombre de 2 ;Considérant que le dossier n'est accompagné d'aucun devis ou autre document démontrant que les tra-vaux de mise en conformité d'une des douches existantes ou de création d''une douche adaptée nesont pas possibles ;Considérant que l'espace libre entre les douches existantes et le sanitaire non ouvert au public est encapacité d'accueillir une nouvelle douche adaptée ;
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme Blais Tiphaine dans le cadre del'aménagement d'un salon de soins esthétiques situé 42 avenue de Leuze à Loudun, est refusée.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication defaire l'objet: %* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation dehandicap;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 .https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 558 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BLAIS Tiphaine dans le cadre de l'aménagement d'un salon de soins esthétiques situé 42 avenue de Leuze à Loudun (86200). 23
< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postaleou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen» accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article4 -Le sécrétaire général de-la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Loudunsont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le % 4 DEC, 2024Pour le préfet, par délégationterteEric MULLERY
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 558 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BLAIS Tiphaine dans le cadre de l'aménagement d'un salon de soins esthétiques situé 42 avenue de Leuze à Loudun (86200). 24
DDT 86
86-2024-12-24-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 559 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. RUET Philippe représentant
l'association cultuelle dite « Culte Antoiniste »,
dont le siège en France se situe au 10 Passage
Roux 75017 à Paris, dans le cadre de son AdAP
qui comprend notamment la salle de lecture
située au 31 Voie Romaine à Buxerolles 86180
DDT 86 - 86-2024-12-24-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 559 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. RUET Philippe représentant l'association cultuelle dite « Culte Antoiniste », dont le siège en France se situe au 10 Passage Roux
75017 à Paris, dans le cadre de son AdAP qui comprend notamment la salle de lecture située au 31 Voie Romaine à Buxerolles 86180
25
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 559 en date du 24 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. RUET Philippe
représentant l'association cultuelle dite « Culte Antoiniste », dont le siège en France se situe
au 10 Passage Roux 75017 à Paris, dans le cadre de son AdAP qui comprend notamment la
salle de lecture située au 31 Voie Romaine à Buxerolles 86180.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances en -
trant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-24-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 559 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. RUET Philippe représentant l'association cultuelle dite « Culte Antoiniste », dont le siège en France se situe au 10 Passage Roux
75017 à Paris, dans le cadre de son AdAP qui comprend notamment la salle de lecture située au 31 Voie Romaine à Buxerolles 86180
26
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-041 24 X0009 déposée par M. RUET Philippe,
représentant l'association cultuelle dite « Culte Antoiniste », dont le siège en France se trouve au 10
Passage Roux 75017 à Paris, concernant la salle de lecture située au 31 Voie Romaine à Buxerolles ,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 19 décembre 2024 ;
Vu les deux demandes de dérogation portant sur l'accès à l'établissement, concernant d'une part le
cheminement extérieur et d'autre part la porte d'entrée, associées à la demande d'autorisation de
travaux pour disproportion manifeste présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 décembre 2024 aux deux
demandes demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 2 et 10 portant
respectivement sur les cheminements extérieurs et sur les portes, portiques et sas ;
Considérant que les conditions d'accès au bâtiment où se situe la salle de lecture, ne répondent pas aux
exigences réglementaires liées à l'accessibilité, et ce, dès l'entrée sur le terrain de la propriété ;
Considérant que le cheminement extérieur consiste à, dès l'entrée de la propriété, descendre un
escalier de 2 marches représentant une différence de niveau de 0,30 m, poursuivre sur une dizaine de
mètres dans la cour gravillonnée pour rejoindre un autre escalier et monter les 3 marches permettant
de franchir les 0,30 m pour atteindre la porte d'entrée ;
Considérant que la porte d'entrée qui est composée de 2 vantaux égaux de 0,68 m de large s'ouvrant
sur l'extérieur n'est pas réglementaire ;
Considérant que la mise en accessibilité totale de l'établissement passe par le traitement de tous les
points évoqués précédemment et que le coût de ces travaux (terrassement et menuiseries), devis à
l'appui, représentent une somme conséquente proportionnellement à la fréquentation et aux besoins
de l'association ;
Considérant que l'avenir de la structure au sein de l'association reste très incertain, notamment au
regard de la faible fréquentation du lieu qui peut atteindre 6 personnes au maximum ;
Considérant que l'accessibilité sera néanmoins améliorée par le repositionnement de la sonnette à
l'entrée de l'enceinte, le traitement des escaliers (bande d'éveil à la vigilance, nez-de-marches
contrastés, mains courantes), le renforcement de la signalétique et l'amélioration de l'éclairage.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. RUET Philippe, représentant l'asso-
ciation cultuelle dite « Culte Antoiniste », dont le siège en France se trouve au 10 Passage Roux 75017 à
Paris, concernant la salle de lecture située au 31 Voie Romaine à Buxerolles, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 559 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. RUET Philippe représentant l'association cultuelle dite « Culte Antoiniste », dont le siège en France se situe au 10 Passage Roux
75017 à Paris, dans le cadre de son AdAP qui comprend notamment la salle de lecture située au 31 Voie Romaine à Buxerolles 86180
27
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;Nm RETTE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Buxerolles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 24 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 559 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. RUET Philippe représentant l'association cultuelle dite « Culte Antoiniste », dont le siège en France se situe au 10 Passage Roux
75017 à Paris, dans le cadre de son AdAP qui comprend notamment la salle de lecture située au 31 Voie Romaine à Buxerolles 86180
28
DDT 86
86-2024-12-24-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 560 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M.AOUIN Pierre, représentant la
société LP Promotion dans le cadre de la
restauration d'un ensemble immobilier
comprenant un local commercial situé 14 place
Dupleix à Châtellerault (86100)
DDT 86 - 86-2024-12-24-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 560 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.AOUIN Pierre, représentant la société LP Promotion dans le cadre de la restauration d'un ensemble immobilier comprenant un local
commercial situé 14 place Dupleix à Châtellerault (86100)
29
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 560 en date du 24 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.AOUIN Pierre,
représentant la société LP Promotion dans le cadre de la restauration d'un ensemble
immobilier comprenant un local commercial situé 14 place Dupleix à Châtellerault (86100).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances en -
trant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-24-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 560 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.AOUIN Pierre, représentant la société LP Promotion dans le cadre de la restauration d'un ensemble immobilier comprenant un local
commercial situé 14 place Dupleix à Châtellerault (86100)
30
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° 086-066 24 H1041 déposée par M.AOUIN Pierre, représentant
la société LP Promotion dans le cadre de la restauration d'un ensemble immobilier comprenant un local
commercial situé 14 place Dupleix à Châtellerault (86100) , présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 19 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande de permis de construire pour impossibilité
technique de proposer une rampe amovible conforme à l'entrée de l'établissement recevant du public
depuis le trottoir, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 décembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux accès des établissements recevant du public ;
Considérant que l'accès à l'établissement recevant du public présente une différence de niveau par rap-
port à la place Dupleix (3 marches pour accéder au local) qui ne permet pas de proposer une rampe
amovible conforme à la réglementation ;
Considérant qu'il est proposé en mesure compensatoire, d'installer un dispositif de commande au droit
de l'accès, permettant de pouvoir se signaler afin de mettre en place une rampe amovible (non régle -
mentaire) avec une aide humaine pour le franchissement si besoin ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M.AOUIN Pierre, représentant la
société LP Promotion dans le cadre de la restauration d'un ensemble immobilier comprenant un local
commercial situé 14 place Dupleix à Châtellerault (86100), est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 560 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.AOUIN Pierre, représentant la société LP Promotion dans le cadre de la restauration d'un ensemble immobilier comprenant un local
commercial situé 14 place Dupleix à Châtellerault (86100)
31
L'adjoint au responsable du ServiceHabita@œme et TerritoiresRaphaël säNTURmE
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 24 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 560 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.AOUIN Pierre, représentant la société LP Promotion dans le cadre de la restauration d'un ensemble immobilier comprenant un local
commercial situé 14 place Dupleix à Châtellerault (86100)
32
DDT 86
86-2024-12-24-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 561 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme. SANTUCCI Fanny,
représentant l'établissement « l'alchimie et
l'atelier de minerve » dans le cadre de
l'aménagement d'un restaurant et d'un atelier
d'artisanat situé 4 rue Saint Antoine à Charroux
(86250).
DDT 86 - 86-2024-12-24-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 561 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant et d'un atelier d'artisanat situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (86250).
33
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 561 en date du 24 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme. SANTUCCI Fanny,
représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de
l'aménagement d'un restaurant et d'un atelier d'artisanat situé 4 rue Saint Antoine à
Charroux (86250).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances en -
trant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-24-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 561 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant et d'un atelier d'artisanat situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (86250).
34
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° 086- 061 24 A0004 déposée par Mme. SANTUCCI Fanny,
représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant et d'un atelier d'artisanat situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (86250), présenté pour avis de
la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 19 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande de permis de construire pour disproportion
économique à rendre le R+1 accessible, présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux circulations intérieures verticales ;
Considérant que l'atelier de création de bijoux, qui se situe à l'étage de l'établissement, ne sera acces -
sible que par l'utilisation d'un escalier et que, par conséquent, son accès sera impossible aux personnes
atteintes de handicap moteur ;
Considérant que l'activité principale de cet atelier sera de créer des bijoux destinés à la vente soit par
internet, soit sur site, et que des pièces seront exposées dans des vitrines aménagées au cœur du res -
taurant situé au rez-de-chaussée ;
Considérant que la visite de l'atelier sera sur rendez-vous et que cette possibilité offerte à la clientèle
n'est pas une finalité pour l'établissement ;
Considérant que l'aménagement d'un ascenseur ou de tout autre dispositif élévateur serait dispropor -
tionné économiquement pour l'établissement au regard de l'activité envisagée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme. SANTUCCI Fanny,
représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant et d'un atelier d'artisanat situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (86250), est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 561 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant et d'un atelier d'artisanat situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (86250).
35
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;Nm RETTE
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Charroux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 24 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 561 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant et d'un atelier d'artisanat situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (86250).
36
DDT 86
86-2024-12-24-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 562 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M.
AKSIL Vianney dans le cadre de l'aménagement
d'un salon de coiffure dans une pièce de son
habitation situé 7 route de Couhé à
Valence-enPoitou (86700).
DDT 86 - 86-2024-12-24-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 562 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.
AKSIL Vianney dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans une pièce de son habitation situé 7 route de Couhé à
Valence-enPoitou (86700).
37
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 562 en date du 24 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
AKSIL Vianney dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans une pièce de son
habitation situé 7 route de Couhé à Valence-enPoitou (86700).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-24-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 562 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.
AKSIL Vianney dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans une pièce de son habitation situé 7 route de Couhé à
Valence-enPoitou (86700).
38
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-082 24 E0006 déposée par M . AKSIL Vianney dans le
cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans une pièce de son habitation situé 7 route de
Couhé à Valence en Poitou , présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 19 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de rendre l'entrée du bâtiment accessible depuis le trottoir, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglemen -
taires relatives aux cheminements extérieurs ;
Considérant que l'entrée depuis le trottoir comporte deux ressauts successifs de 3 cm et 4 cm de hau -
teur séparés d'une distance non conforme de 18,5 cm ;
Considérant que la porte d'entrée de 1,26 m de large est composée de deux vantaux égaux de largeur
non conforme ;
Considérant qu'une marche, descendante, de 24 cm se situe juste derrière le seuil de la porte d'entrée ;
Considérant la pose d'une sonnette d'appel sur la façade, accompagnée d'une signalétique adaptée, à
une hauteur de 0,90 m pour que les personnes en situation de handicap puissent demander de l'aide ;
Considérant la mise à disposition d'une rampe amovible d'une longueur non conforme de 2,44 m pour
disposer d'une pente de 10 % ;
Considérant que l'exploitant du salon de coiffure propose de se déplacer à domicile en cas de besoin.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. AKSIL Vianney dans le cadre de
l'aménagement d'un salon de coiffure dans une pièce de son habitation situé 7 route de Couhé à Va -
lence en Poitou, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 562 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.
AKSIL Vianney dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans une pièce de son habitation situé 7 route de Couhé à
Valence-enPoitou (86700).
39
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;Nm RETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Valence
en Poitou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 24 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 562 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.
AKSIL Vianney dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans une pièce de son habitation situé 7 route de Couhé à
Valence-enPoitou (86700).
40
DDT 86
86-2024-12-24-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 563 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par
M. MOREAU Paul, représentant la SARL MOREAU
EPICURE dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant/cave à vin situé 3 rue de Falk à la
Roche-Posay (86270).
DDT 86 - 86-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 563 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MOREAU Paul, représentant la SARL MOREAU EPICURE dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant/cave à vin situé 3 rue de
Falk à la Roche-Posay (86270).
41
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 563 en date du 24 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MOREAU Paul, représentant la SARL MOREAU EPICURE dans le cadre de l'aménagement
d'un restaurant/cave à vin situé 3 rue de Falk à la Roche-Posay (86270).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 563 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MOREAU Paul, représentant la SARL MOREAU EPICURE dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant/cave à vin situé 3 rue de
Falk à la Roche-Posay (86270).
42
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-207 24 H0008 déposée par M. MOREAU Paul,
représentant la SARL MOREAU EPICURE dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant/cave à vin
situé 3 rue de Falk à la Roche-Posay (86270), présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 19 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique d'agrandir le passage entre les salles 1 et 2 du rez-de-chaussée de l'établissement et de rendre
les sanitaires accessbiles, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 19
décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 19 décembre 2024 aux
demandes de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 7 et 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux cheminements intérieurs et aux sanitaires ;
Considérant d'une part, que la largeur de passage entre la salle principale du rez-de-chaussée et la salle
voûtée est de 76 cm et que ces deux salles sont séparées par un mur de pierres d'épaisseur de 70 cm ;
Considérant que l'impossibilité technique d'élargir le passage sans risquer de créer des dégâts
structurels est avérée ;
Considérant d'autre part, que le R+1 est accessible à tous depuis le parking situé à l'arrière de
l'établissement ;
Considérant l'absence de sanitaires accessibles au R+1 en raison de l'impossibilité technique d'agrandir le WC
existant du fait de la présence de murs porteurs ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. MOREAU Paul,
représentant la SARL MOREAU EPICURE dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant/cave à vin si -
tué 3 rue de Falk à la Roche-Posay (86270), est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 563 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MOREAU Paul, représentant la SARL MOREAU EPICURE dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant/cave à vin situé 3 rue de
Falk à la Roche-Posay (86270).
43
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël säNTu RETTE
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
la Roche-Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 24 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 563 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MOREAU Paul, représentant la SARL MOREAU EPICURE dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant/cave à vin situé 3 rue de
Falk à la Roche-Posay (86270).
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DDT 86
86-2024-12-24-00009
Arrêté n° 2024-DDT-536 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des
mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en oeuvre au titre de l'année 2025
DDT 86 - 86-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 2024-DDT-536 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures
de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025 45
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° 2024/DDT/536Fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures deprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourrontêtre mises en œuvre au titre de I'année 2025
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111-1 à D114-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité depréfet de la Vienne ; 'Vu le décret n° 20221051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;Vu l''arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 modifié fixant la liste des communes dudépartement de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024 ;Vu les constats de prédations sur animaux domestiques formulées dans le département de la Vienneau cours des années 2023 et 2024, pour lesquelles la conclusion d'expertise du service régional del'office français de la biodiversité n'a pas permis d'écarter la responsabilité le loup ;Vu l'avis du comité loup du département de la Vienne, consulté le 4 décembre 2024 ;Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup du 12 décembre 2024;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00httPs://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 2024-DDT-536 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures
de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025 46
Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 a 3 est arrétée par lepréfet de département après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et sonannexe 1, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou parties de communes ayant fait l'objetd'un acte de prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité du loup n'a pas étéécartée au cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N, les communes ou parties' decommunes limitrophes des communes prédatées ainsi que les communes ou parties de communescomprenant une partie d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ou parties decommunes précédemment citées ;Considérant que conformément à larticle 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et sonannexe 1, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou parties de communes incluses dans lesdépartements comprenant déjà des communes en classées en cercle 1ou 2 ;Considérant que les conclusions d'expertises réalisées à la suite des constats de prédations sur desanimaux domestiques dans le département de la Vienne au cours des années 2023 et 2024 n'ont paspermis d'écarter la responsabilité du loup ;Considérant que les communes de Pindray, Sillars, Civaux et Lhommaizé comprennent des partiesd'entités pastorales s'étendant jusqu'aux communes de Valdivienne, La Chapelle-Viviers ou Leignes-sur-Fontaine déjà classées en cercle 2, et que leur classement permet d'obtenir une entité géographiquecohérente ;Considérant les avis et observations apportés par les membres du comité loup du département de laVienne, consulté le 4 décembre 2024 ;Considérant qu'en conséquence, il convient de définir les cercles dans le département de la Viennepour permettre la mise en œuvre des mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup ;
ARRÊTE
Article 1* - Dispositions1. Les communes ou parties de communes du département de la Vienne visées à l'annexe | duprésent arrêté sont classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation duloup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022.2. Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, enapplication de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, l'ensemble des communesdu département de la Vienne autres que celles visées au point 1 du présent article et reprises àI'annexe | du présent arrêté.Article 2 - ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter du lerjanvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 2024-DDT-536 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures
de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025 47
Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou parties de communes dudépartement de la Vienne visées au point 1 de l'article premier du présent arrêté et qui remplissent lesconditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aidesdéfinies pourla protection contre la prédation pour les dépenses 2 à 5.Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou parties de communes dudépartement de la Vienne visées au point 2 de l'article premier du présent arrêté et qui remplissent lesconditions visées à l'article 4 de l'arrété ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aidesdéfinies pour la protection contre la prédation pour les dépenses 2 et 5.Article 3 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de I'Ecologie, duClimat et de la Prévention des risques ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours' citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office francais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département de la Vienne et dont une copie sera transmise au président de la chambred'agriculture de la Vienne ainsi qu'à l'ensemble des communes du département.Poitiers, le 2 # DEC. 2024Le préfet
2Serge%OU/LLNGER/
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél.: 0549.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
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de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025 48
ANNEXE |Liste des communes ou parties de communes classées dans le cercle 2 au titre de la protection contrela prédation du loup en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022
COMMUNEAdriers CONDITIONS D'APPLICATIONSur l'ensemble de |a commune
Asnières-sur-BlourAsnoisAvailles-Limouzine
BouresseBourg-ArchambaultBrigueil-le-ChantreBrion\ | CharrouxChatain
Coulonges-les-Hérolles
Ë
lGenouilléGguex- sJournet |Lauthiers- Lhommaiz¢— |L'Isle-JourdainLa Chapelle-Bâton
La TrimouilleLathus-Saint-Rémy
' Le Vigeant
Lussac-les-ChâteauxMauprévoir
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.wvienne.gouv.fr/ 4/5
Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemblede la commune
Sur l'ensemblede la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l''ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l''ensemble de la communeSur 'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la communeSur l''ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune
ISur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur 'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune
DDT 86 - 86-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 2024-DDT-536 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures
de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025 49
MazerollesMillacMontmorillonMoulismesMoussacMouterre-sur-BlourdeNérignac
PayrouxPersac
Plaisance
PressacQueaux
Saint-LéomerSaint-Martin-l'ArsSaint-SecondinN SaulgéSavigné
TholletUsson-du-Poitou
Verrières
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
Saint-Laurent-de-Jourdes
Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la commune |Sur I'ensemble de la commune |Sur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune
ISur I'ensemble de la commune |Sur l'ensemble de la commune
lSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l''ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune
l |Sur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la commune
IlSur l'ensemble de la commune
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Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de |a commune
DDT 86 - 86-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 2024-DDT-536 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures
de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025 50
DDT 86 - 86-2024-12-24-00009 - Arrêté n° 2024-DDT-536 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures
de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025 51
DDT 86
86-2024-12-24-00008
Arrêté n°2024-DDT-SEB-557 portant déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "projet
photovoltaïque de "Bois Bernard" implanté sur la
commune de POUILLE
DDT 86 - 86-2024-12-24-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-557 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "projet photovoltaïque de "Bois Bernard" implanté sur la commune de POUILLE 52
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/557portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Projet de parc photovoltaïque de "Bois Bernard" » implantésur la commune de POUILLÉ- Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu' l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complètele 29 novembre 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par Technique solaire représentée par monsieurle gérant, enregistrée sous le n°0100044400 et relative au « Projet de parc photovoltaique de "BoisBernard" » localisé sur la commune de Pouillé ;Vu le courrier du 23 décembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 24 décembre 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que la densité des tables et que l'espacement entre les tables et les rangs permettent lemaintien suffisant de l'alimentationde la zone humide inventoriée ;Considérant que les tables photovoltaïques sont installées sur un pieu battu unique par table, enfoncédans une couche d'argile de 4 mètres d'épaisseur;Considérant que I'épaisseur de la couche d'argile est suffisante pour que les pieux battus n'engendrent.pas d'effet de drainage du sol et donc de la zone humide inventoriée ;Considérant que l'opération « Projet de parc photovoltaique de "Bois Bernard" » et les prescriptions duprésent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservationdes écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir uné gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO360b - « LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;
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l'environnement concernant l'opération "projet photovoltaïque de "Bois Bernard" implanté sur la commune de POUILLE 53
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1855 - « LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 24 décembre 2024 ne remettent pas en cause l'équilibre général duprojet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Technique Solaire Invest 4426, rue Annet Segeron86580 BIARDréprésenté par monsieur le gérant,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Projet de parc photovoltaiquede "Bois Bernard" », localisés sur la commune de Pouillé, présentés dans la demande de déclarationsusvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises àdéclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à l'installation d'un parc photovoltaiqueavec les caractéristiques suivantes :» l'installation de 19 tables de 26 modules ayant pour dimensions 14,98 m de long par 4,95 m delarge et 179 tables de 52 modules ayant pour dimensions 29,98 m de long par 4,95 m de large,toutes fixées par un pieu battu par table ;l'installation du bas des modules sera à minimum à 1,2 m du sol et la hauteur maximale sera de2,42 m par rapport au sol ;l'espacement entre les rangs est de minimum 4,45 m de bord à bord ;l'espacement entre chaque panneau est de minimum 2 em ;I'espacement entre les modules est minimum de 2 cm ;l'installation de 1275ml de clôtures comprenant des passages à faune de dimension 25 cm par25 cm tous les 100 m ;l'enterrement des câbles dans des tranchées de 80 cm de profondeur ;I'installation d'un poste de transformation de 18 m° ;l'installation d'un poste de livraison de 36 m° ;I'installation d'une réserve incendie de 104 m° et 120 m°;I'installation des pistes périphériques de 4223 m°.
vYV V VYVVVYVYVY
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l'environnement concernant l'opération "projet photovoltaïque de "Bois Bernard" implanté sur la commune de POUILLE 54
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : | Arrété deRubrique Intitulé ' Régime prescriptions\ générales3.310 |Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais Déclaration | Non existantde zones humides ou de marais, la zone asséchée ou miseeneauétant: —1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)[ 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, les écoulements d'eau pluviales alimentant les zones humides devront être maintenus.a) Entretenir les engins de chantierLes opérations de stockage, nettoyage entretien, vidange et rawtalllement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockageet protégés desprécipitations atmosphériques.b) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.c) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas:» de pollution aux hydrocarbures des zones humides et/ou du milieu aquatique;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage en cas de fuite des englns ou encas de déversement accidentel), des mesures visantà bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Article 5 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
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l'environnement concernant l'opération "projet photovoltaïque de "Bois Bernard" implanté sur la commune de POUILLE 55
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), I'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte'et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 6 : Mesures préventives des incidents ou accidentsLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.
Article 7 : Dispositions constructivesL'installation du parc photovoltaïque, en sus de respecter les prescriptions de l'article 2, applique lesprincipes de dimensionnement énoncés dans le dossier déposé :- Les pieux battus (un unique pieu par table) seront enfoncés au maximum à 2 metres deprofondeur ;- _ Les tranchées seront profondes de 80 cm maximum et de 50°'cm de largeur maximum ;- ... Le terrassement en phase travaux et en phase de préparation n'est pas autorisé.
Article 8 : Mesures de réduction de l'impact aux zones humidesLes mesures de réduction présentées dans le dossier. du pétitionnaire sont mises en placeintégralement et seront évaluées selon les modalités de suivis exposés dans les articles suivants. Uncoordonnateur de travaux veillera à la bonne exécution des mesures de réduction.Ces mesures sont les suivantes :a) MR1- Adaptation du schéma d'implantation pour réduire les emprises impactantes :- — Suppression d'un poste de livraison ;- _ Suppression d'une partie du tracé des pistes ;« Réduction du tracé des pistes ; '* Implantation des modules sur pieux battus.b) MR2 - Conservation de la topographie au sein du site du projet :- Conservation de la topographie actuelle du site de manière à ne pas perturber les écoulementsde surface et de sub-surface ;- Limitation des modifications du couvert végétal en limitant les terrassements.c) MR3 - Adaptation des techniques de travaux pour limiter les aménagements impactant en zone-humide:< Réalisation des tranchées à l'aide d'une pelleteuse. Les terrassements s'effectuent en respectantles horizons pédologiques : lors de la fermeture de la tranchée, les horizons sont replacés dansI'ordre initial et selon les épaisseurs initiales. Le remblaiement s'effectue sans compactage ;« Disposition de bouchons d'argile étanches et compactés dans les tranchées.4 /8
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l'environnement concernant l'opération "projet photovoltaïque de "Bois Bernard" implanté sur la commune de POUILLE 56
d) MR4 - Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier :- Les étapes nécessitant un ou plusieurs passages d'engins sur la zone des panneaux et dans lesinter-rangs seront réalisées à la main sauf pour la répartition et le battage des pieux ainsi que larépartition des panneaux. Lorsque les engins s'avèrent nécessaires, les travaux sont réalisés enpériode favorable (période sèche) et I'engin de battage des pieux sera équipé de chenilles ;- Untravail superficiel du sol est réalisé post travaux ;- Les interventions nécessitant des passages de camions ou d'engins de chantier auront lieu enpériode sèche, ou, pour les zones gorgées d'eau toute l'année, en période de gel. Les périodesde travaux doivent également être définies par les sensibilités écologiques des espèces etmilieux concernés.
Article 9 : Mesures compensatoires de I'impact aux zones humidesPIndépendamment du respect de l'ensemble des mesures compensatoires auxquelles le pétitionnaires'engage dans son dossier, les mesures MC1 et MC2 dont le déroulé est synthétisé ci-après sont mises enplace concomitamment aux travaux du parc photovoltaïque. Un expert écologue et un coordonnateurenvironnement veilleront à la bonne exécution des mesures.a) Mesure MC1 : Restauration de zones humides : parcelle C72 (site 3)- Surcreusement topographique ;- Semis de prairie humide ;< Création d'une mare ;< Plantation d'une haie champêtre;« Plantation de saulaies arbustives ;« Plantation d'hélophytes.b) Mesure MC2 : Restauration de zones humides : parcelle C 545 (site 4)- Broyage de la friche installée sur la parcelle (en dehors de la période favorable à la nidificationdes espèces avifaunistiques : 15 mars — 15 août) ; |- Gestion de la parcelle en prairie humide avec fauche tardive annuelle.Article 10 : Mesures de suivi des mesures de réduction de I'impact aux zones humidesa) MS2 : Vérification de l'effectivité des engorgements sur le site basé sur la pose de 3 piézomètres(P1, P2 et P3), s'intéressant à la partie superficielle des sols :- Les piézomètres sont installés en début d'année 2025, avant le début des travaux afin d'obtenirun état initial de référence ; ;- Le piézomètre P1 est positionné de manière à suivre le potentiel impact « drainage » destranchées;« — Le piézomètre P2 est positionné de manière à suivre le potentiel impact « engorgement » sousles panneaux photovoltaiques; |* Le piézomètre P3 est positionné de manière à comparer les résultats dans les emprises de la| piste périphérique et la zone humide conservée, relativement éloignée des aménagements ;- Le suivi de cette mesure est réalisé chaque année, en débutant en 2025, avant la phase detravaux. Il y aura donc 4 campagnes, réparties comme suit : nO, n+1, n+2 et n+3. Le premierpassage correspond à l'apport du matériel sur site età la pose du matériel. Un passage annuelest prévu pour vérifier le bon fonctionnement des sondes et pour vérifier que le piézomètren'est pas colmaté ou endommagé. Un rapport de suivi sera fourni à la DDT de la Vienne aprèschaque passage (à partir de n+1) et traitement des données.
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DDT 86 - 86-2024-12-24-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-557 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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b) Campagnes de relevés tensiométriquesAvant le commencement des travaux, une campagne de relevés tensiométriques sur la zoned'implantation du projet est menée afin d'obtenir un état initial du site. Après mise en place du projet,une nouvelle campagne est menée chaque année pendant 5 ans afin de s'assurer du non affaissementde la nappe au droit du site.c) Suivis pédologiques et botaniquesAprès mise en place du projet, une campagne standardisée de relevés pédologiques et botaniques typeLigerO est menée à n+2, n+5, n+7 puis tout les 5 ans durant l'exploitation du site de manière à suivre lespotentiels impacts sur la zone humide.
Article 11 : Mesures de suivi des mesures compensatoires de I'impact aux zones humides :Afin de s'assurer de l'efficacité des mesures compensatoires, un protocole précis de suivi doit êtreétabli, transmis à la direction départementale des territoires de la Vienne et validé avant le début destravaux. Ce protocole devra notamment développer des indicateurs standardisés pour les suivispédologiques et botaniques type suivi LigerO. 'Le suivi sera réalisé en années n+1, n+3 et n+5, puis tous les 5 ans pendant toute la durée del'exploitation du parc.Aucun travaux sur le site d'implantation. du parc photovoltaïque et sur les sites des mesurescompensatoires n'est autorisé avant la validation de ces protocoles.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant I'objet du présent arrêté.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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DDT 86 - 86-2024-12-24-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-557 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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Article 15 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, 'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature .de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 16 : Durée de la déclarationEn application de l'article R:214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la-DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 17 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau et de la natureLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et de la nature ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou.travaux relevantdu présent arrété dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 18 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les declaratlons ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 20 : Publication et information des tiersConformément à |'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Pouillé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et misà la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
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DDT 86 - 86-2024-12-24-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-557 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "projet photovoltaïque de "Bois Bernard" implanté sur la commune de POUILLE 59
Article 21 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. /
Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Pouillé, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de |'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 4 DEC. 2024Poitiers le,Pour le préfet, par délégationLe directeur ;adjoint
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DDT 86 - 86-2024-12-24-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-557 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-27-00001
Arrêté n°2024-101 en date du 27 décembre 2024
fixant les règles dérogeant localement et
temporairement aux conditions de ressources
pour l'accès au logement social
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-101 en date du 27 décembre
2024 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement social 61
Ex Direction départementale de I'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELébertéÉcalitéFrraternité
Arrêté n°2024/101' en date du 2 7 DEC. 2024_ fixant les régles dérogeant localement et temporairementaux conditions de ressources pour l'accès au logement soclalLe Préfet de la Vienne, —Chevaller de l'Ordre Natlonal du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 441-1, R. 441-1, R. 441-1-1 et D. 331-12,VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires- de lapolitique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains,VU l'arrêté du 18- décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds deressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aidesde l'État en secteur locatif,VU farrété préfectoral n° 2021/730 en date du 27 décembre 2021 fixant les règles dérogeantlocalement et temporairement aux conditions de ressources pour I'accés au iogement social,VU la convention intercommunale d'attributions signée le 24 juin 2020 sur le territoire de lacommunauté urbaine de Grand Poitiers,VU la oonve'nfion intercommunale d'attributions sur le territoire de la communauté d'agglomération deGrand Châtellerault, signée le 11 juin 2018,Sur proposition de la Directrice départemèntalè de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier : plafond de dérogationUne dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès au logement social peut être accordée dansla limite d'un dépassement de 40 % des plafonds de ressources mentionnés au 1° de l'article R. 441-1du Code de la construction et de l'habitation (soit un coefficient de 1,4).
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4 rue Micheline Ostermeyer 86021 Poitiers Cedexwww,vienne.gouv,fr
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Article2 : dispositions relatives aux logements situés en QPV et dans certains grands ensembles|mmob1|ersLes logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration adapté (PLAI adaptés) sont exclus duchamp d'application du présent article.Afin de favoriser la mixité sociale, les logements sociaux situés dans les quartiers et grandsensembles suivants bénéficientde la dérogation prévue à l'article 1* :e Surla communauté urbaine de Grand Poitiers :o quartier prioritaire de la politique de la ville de Bel-Air,
o]quartier prioritaire de la politique de la ville de Couronneries/Saint-Eloi, ainsi que leslogements sociaux situés:
0O 00
avenue de l'Europe aux Couronneries,1 avenue de la Révolution Messidor/Vendémiaire à Salnt-Élm5 à 15 avenue de la Révolution à Saint-Éloi,6 à 24 avenue de la Révolution à Samt-l'-.'lmquartier prioritaire de la pollthue de la ville des Trois-Cités,quartier prioritaire de la politique de la ville de Beaulieu,quartier urbain de Bellejouanne, les logements sociaux situés :1, 3, 5 allée Aristide Caillaud1, 3, 5 allée René Goscinny .1, 3 rue P. Taylor dit Barnum2, 4 allée Alexis Gruss2, 4, 6 place W. Cody dit Buffalo Bill2, 3, 4, 6 rue Edith Piaf2, 4, 6 rue M. Colucchidit Coluche2, 4, 6, 8 rue Medrano29, 31 33, 35, 37, 39, 61, 63, 65, 67, 69 boulevard Georges Clémenceau29 31, 33, 35 rue Jean Valadeo immeubles cl-après sur la commune de Buxerolles :résidence du Parc et résidence Abel Tassin situées rue du Planty et rue Abel-Tassin (10 immeubles), -résidence Sainte-Croix située 22 à 28 rue de l'Hôtel de Villerésidence Le Capitole située 99 rue de l'Hôtel de ville st 1, 13, 15 place Mozartrésidence La Voie Romaine située 92 rue de l'Hôtel de vnlle 6 et 8 rue JohannStrauss, et.20 rue Hector Berliozo Cité du Peuron à Chauvignye Surla communauté d'agglomération de Grand Chétellerault:o quartier prioritaire de la politique de la ville Lac Renardières Ozon, ainsi que laRésidence Pierre de Coubertin située aux n° 101 à 766 Résidence Pierre de Coubertinà Châtelleraulto Quartier prioritaire de la politique de la ville de Châteauneuf Centre Ville.Au sein d'un même immeuble ou ensemble immobilier, la part des logements occupés par deslocataires ayant bénéficié d'une dérogation aux conditions de ressources lors de l'attribution de leurlogement au titre du présent article ne doit pas dépasser 10 %. Pour les opérations comportant moinsde 10.logements, le nombre de logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient enarrondissantà l'unité {a plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.
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2024 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement social 63
Article3 : dispositions relatives aux logements situés hors-QPV et grands ensembles immobiliersidentifiés à l'article 2Les logements sociaux financés en PLAI sont exclus du champ d'application du présent article.Les logements sociaux financés en PLUS et situés en dehors des périmétres définis à l'article 2bénéficient de la dérogation prévue à l'article D331-12 du CCH, c'est-a-dire dans la limite d'undépassement de 20 % des plafonds de ressources. Cette limite peut être dépassée dans lesconditions précisées à l'alinéa suivant. |Les logements sociaux situés en' dehors des périmètres définis à l'article 2, bénéficient de ladérogation prévue à l'article 1% dès lors que l'immeuble ou l'ensemble immobilier concerné est occupéà plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aidé personnalisée au logement et que la situationcorrespond à l'un des objectifs suivants : 'e résoudre un problème de vacance :1. en cas de vacance commerciale du logement de plus de 3 mois,2. ou si le taux de vacance commerciale au sein de l'immeuble ou de l'ensembleimmobilier est supérieur ou égal à 20 %. -e favoriser la mixité sociale .1. en cas d'accueil d'un ménage en situation de handicap nécessitant un logement adaptésous réserve que le type de logement recherché soit peu disponible dans le parc del'organisme de logement social '2. en cas de réponse a une situation d'urgence (notamment en cas de logement insalubreou de demande reconnue prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable)dans la -mesure ol les caractéristiques du logement permettént de répondrerapidement à la demande au vu du parc de l'organisme de logement social concerné,e faciliter les échanges de logements au sein du parc d'un méme bailleur dans l'intérêt desfamilles :1. en cas de mutation de personnes handicapées, malades, âgées, sur présentation d'uncertificat médical ou de toute pièce justificative, _2. en cas de sur-occupation du logement au sens de l'article D. 542-14-2° du Code de lasécurité sociale. . _e Permettre I'accés au logement social de ménages, dans le cadre de l'installation d'activitésnécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, dans les communesde moins de 3 500 habitants, en cas de démarche volontariste locale. —Au sein d'un même immeuble ou ensemble immobilier, la part des logements occupés par deslocataires ayant bénéficié d'une dérogation aux conditions de ressources lors de l'attribution de leurlogement au titre du présent article ne doit pas dépasser 10%. Pour les opérations comportant moinsde 10 logements, le nombre de logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient enarrondissant à I'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.Article4 : modalités de demande et suiviLes situations dérogatoires mentionnées aux articles 2 et 3 font systématiquement l'objet d'unedemande écrite du bailleur social auprès de la Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS), à partir d'un formulaire type mis à disposition par la DDETS. - 'La demande intervient avant l'attribution du logement en commission d'attribution de logement.La dérogation n'est accordée qu'après accord écrit formulé par la DDETS. Cet accord est transmis àI'organisme demandeur dans un délaide cing jours ouvrés à compter de la réception de la demande.L'absence de réponse de la DDETS à l'issue de ce délai vaut accord tacite.Chaque année, |a DDETS effectue un bilan des demandes de dérogations.
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Article5 : durée d'applicationLes règles dérogatoires fixées par le présent arrèté sont valablesjusqu'au 31 décembre 2027.Article 6 : abrogatioh de l'arrété précédent .L'arrêté préfectoral n° 2021/730 en date du 27 décembre 2021 est abrogé.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, soitd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac- CS 8054186020 Poitiers Cedex ou sur I'application www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article8 : exécution de l'arrêté |Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Vienne.
A/// ; LePréfet,L 'Serge EioaLAN_GËR—
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-19-00011
Cessation d'activité d'un organisme de services à
la personne - DUFRENE Delphine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00011 - Cessation d'activité d'un organisme de
services à la personne - DUFRENE Delphine 66
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solldaritésLibéresÉgaliséFraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene. lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 19 décembre 2024Lettre récommandée avec accusé de réception
Madame,Une demande d'annulation de 'déclaration au motif de cessation d'activité de services à lapersonne a été déposée le 4 décembre 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame DUFRENE Delphine au nom de lamicroentreprise DUFRENE Delphine (Nom commercial : deld services), Siret n° 953584695 00019,domiciliée 7 avenue de Vergné 86400 Savigné, dont la déclaration a été enregistrée le 1"" juillet2023-dans mes services sous le N° SAP 953584695.Du fait de cette cessation totale d'activité, je vous confirme que je procède à l'annulation de ladéclaration d'activité n° SAP 953584695 avec prise d'effet au 31 octobre 2024. Ainsi, votre dossierest désormais clos.Je vous rappellé que les avantages fiscaux et soclaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 31 octobre 2024.La présente lettre-peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie, des Finances et de l'Industrie — Direction Générale de Entreprises — Sous-directiondes services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris-cedex 13.Elle peut également faire lobjet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poltlers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.
Madame DUFRENE Delphine7 avenue de Vergné86400 Savigné
*Direction débanémqntale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emploi.gouv.fr - econo ouv.fr
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services à la personne - DUFRENE Delphine 67
Le tribunal administratif peut aussi être salsi par l'application lnformathue «Télérecours cltoyen»accessible sur le site internet www. telerecours.fr<http://www.telerecours.fr.Je vous.prie d'agréer, Mada'nîé, l'assurance de ma 'co'n'slzd_ératidn dlstiriguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l"emplm dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInserti idarités Emplo:,
Anne DELAFOSS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-19-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
913178133 - DUBOIS Alexandre
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 913178133 - DUBOIS Alexandre 69
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités, -LibertéÉgalipé 'Frätermité
' Récéplssé de déclaratlon od'un 'oœanlsme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 913178133-
Vu le code du travail et notamment les articles L.723'1-1" à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Dlrection départementale del'emploi, du'travail et des solidarités de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mada_me AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par squélégatlon, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 5 décembre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur.DUBOIS Alexandre, responsable légal de la microentreprise DUBOIS Alexandre, dont l'établissementprincipal est situé 109 rue des Loges 86100 Châtellerault et enregistré sous le N° SAP 913178133 pour lesactivités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déctaration modificativepréalable.
Diraction départementale de l'emplol, du travail et des soiidarités - DDETSAdressa postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www.economle.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 913178133 - DUBOIS Alexandre 70
_ Sous..réserve' 'd'être'exèrcées à titre èxi:lus_lf".(ou soùs'ré'se_n'ré:.d'uné Çoii-\:ptàblll'té' _sèparé:e__pbufl les- personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions- des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10du code de la sécurité 'sociäle dans les cond_'!tlons" prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 5 décembre 2024:Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'én'reglstremént de la déclaration peut être retiré dans les oohditlons fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Viénne.
Poitiers, le 19 décembre 2024P/ Le Préfet de la Vlenne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle 'Insertion Solidarités Emploi,
il V-An FOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 913178133 - DUBOIS Alexandre 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-19-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
937574739 - JAULIN Laura
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 937574739 - JAULIN Laura 72
-PRÉFET Direction départementale de I'emplol,-DE |_ A VIENNE du.travall et des solldarités,.Eplt'u'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 937574739Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action soclale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 6 décembre 2024 auprès de la.Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameJAULIN Laura, responsable légale de la microentreprise JAULIN Laura, dont l'établissement principal estsitué 2 route de Poitiers 86170 Cissé et enregistré.sous le N° SAP 937574739 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparàtion de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soin et promenade d'animaux de compagnie à I'exciusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourpersonnes dépendantes soins relevant d'actes médicaux)
Diraction départementala de Femplol, du travail et des solidarités- DDETSAdruso pomle 4, rue Mld\ellne Ostermayer - CS 10560- 86021 Poltiers cedex- Standard: 05 17845000- yww.travall-emplol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 937574739 - JAULIN Laura 73
- Assistance des personnes qui ont besom d'une alde temporaire (hors PA/PH et pathologles chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)"Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 'modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 6 décembre 2024.Le présent récéplsàé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 décembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion Solidarités Emplol,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 937574739 - JAULIN Laura 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-19-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
938194222 - SAID Issintya
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 938194222 - SAID Issintya 75
PREFET Directlon départementale de l'emplol,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP 938194222
Vu le code-du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD,7233-1à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementalé deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de-signature en matière d'administration généralé ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 7 décembre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameSAID Issintya, responsable légale de l'entreprise individuelle SAID Issintya, dont I'établissement principalest situé 50 rue Aimé Rasseteau 86100 Châtellerault et enregistré sous le N° SAP 938194222 pourl'activité suivante ;Activité:relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de Femplol, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00-— Munw-trevell-emplol.gouv.fr- vww.aconomle.gouv.fr -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 938194222 - SAID Issintya 76
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabllité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles-L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 7 décembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 décembre 2024 _P/ Le Préfet de la Vienne et 'par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
Anne ELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 938194222 - SAID Issintya 77
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-19-00012
Arrêté n° 2024/CAB/615 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-19-00012 - Arrêté n° 2024/CAB/615 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 78
PREFET ' CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésy Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/615 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne: .Vu l'arrété n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne ; .Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024;Vu la demande en date du 18 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental dePolice Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens ainsi que la commission d'actes de terrorisme dans lecadre les fêtes de fin d'année ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans I'exercicede leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéroneftélépiloté aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; 'Considérant que les festivités de fin d'année nécessitent de garantir la sécurité des bièns etdes personnes et d'anticiper tout trouble à l'ordre public sur les lieux de rassemblements ;Considérant les jets de mortiers opérés lors de l'intervention des sapeurs-pompiers pour unfeu de poubelle dans le secteur des Couronneries, le 26 décembre 2024.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 79
Considérant le caractère potentiellement sensible de ces festivités dans un contexte où lacommune de Poitiers a récemment ete désignée comme cible dans le cadre d'un projetd'attentat terroriste;Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de laVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage duconvoi de l'eau dans la Vienne les 18,19 et 20 août 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet2024, qui a donné lieuà des « manifactions » violentes. Ces militants se montrent vindicatifsenvers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vivestensions envers les policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;Considérant que le mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnant dansle département de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de lacoordination rurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure;Considérant l'importante mobilisation de la Coordination rurale 86 ces dernières semainesainsi que les récentes actions de blocage ; que si ces actions étaient renouvelées cela pourraitperturber le déroulement des festivités de fin d'année et donner lieu à des opérations devisibilité;Considérant la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation des lieux de rassemblements, la prévention d'actes.de terrorisme et I'inspectiondes points hauts, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation et de transmission d'images au moyen d'un aéronef telepilote est nécessaire etadapté; qu'il nexiste pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée de l'opération ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés ; que leslieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans la carte jointeen annexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plus susceptibles de seproduire; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation;Considérant les jets de mortiers opérés lors de l'intervention des sapeurs-pompiers pour unfeu de poubelle dans le secteur des couronneries, le 26 décembre 2024.
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ARRETEArticle Ter: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale dela police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation du flux de transport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une (1).Article 3: La présente autorisation est limitée aux communes de Poitiers et Châtellerault,périmètres géographiques figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le lundi 30décembre 2024 de 08h00 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs ;- publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à larticle L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communesconcernées.
Fait à Poitiers, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
(Æ\uwu%w;Corinne BORD
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Service desBureau de la sécurité| CabinetsécuritéspubliqueAnnexe à l'arrêté n°2024/CAB/615 autorisant la captation et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
Poitiers Trois cités
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 82
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 84
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-23-00007
Arrêté n°2024 DCL-BER-684 en date du 23
décembre 2024 portant autorisation de déroger
à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne pour la société
RTE-STH
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-23-00007 - Arrêté n°2024 DCL-BER-684 en date du 23 décembre 2024 portant autorisation de
déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour
la société RTE-STH
85
E '- DirectionPDIÈELFEI\-JIENNE de la Citoyennetés et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-684 en date du 23 décembre 2024portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la société RTE-STH
Le Préfet de la VienneChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (réglement SERA) ;VU le codede l'aviation civile ;VU les arrétés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes et d'animaux ;VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées surle territoire français selon les régles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 du 26 septembre 2012 ;VU l'arrété du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU larrété -n° 2024-SG-SGAD-11 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande déposée le 9 décembre 2024 par la société RTE-STH pour des opérations desurveillance à vue et par thermographie de lignes électriques haute tension dans le départementde la Vienne ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile- direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest, division des opérations aériennes du 9 décembre 2024 ;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières -zone Sud Ouest- du13 décembre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Bureau des élections et de la réglementationTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-23-00007 - Arrêté n°2024 DCL-BER-684 en date du 23 décembre 2024 portant autorisation de
déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour
la société RTE-STH
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ARRETE
Article 1:La société RTE STH est autorisée a déroger aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Vienne, à des fins de surveillanceet observations aériennes des lignes électriques haute tension au moyen d'un hélicoptérebimoteur, pour la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025, sur les communes dePoitiers, Chatellerault, Montmorillon, Chauvigny, Smarves, Jaunay-Marigny, l'Isle-Jourdainet Ingrandes.
Article 2:Pour le survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux, lahauteur minimale établie en dérogation, dans la fiche technique correspondante de l'aviation civile(Cas 2) pour l'utilisation d'un aéronef bimoteur, est inférieure à 150 m pour un avion et hélicoptèrepour le survol des agglomérations.En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne lesdispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du districtaéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que I'exploitant et sonpersonnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet1991).L'article R 6232-4 du code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la cinquiéme classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R 6211-4 ou R 6211-6, aux'hauteursminimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 dela Commission Européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».Les hauteursde survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées; ellesdevront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y comprisen cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'aéronef seront conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne dedonnées (ZICAD), respect de l'article R 6224-1 du code des transports ainsi que du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022,Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPN sud-ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
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projetée, par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatementsignalé.Prescriptions particulières:Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront étre prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessairesau bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier,que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avisà la DZPN sud-ouest.Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de samachine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, ilsoit en mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger-lespersonnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interditesà la captation aérienne de données (ZICAD) doivent bénéficier d'une autorisation préfectorale pourla_photographie et la cinématographie aérienne (article R,6224-1 du code des transports et ledécret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à I'étranger, la déclaration visée par l'article R,6224-1 devra êtreeffectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, àParis, le préfet de police ; après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones,, -Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation seradélivrée par décision conjointe des préfets compétents.Au regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes énoncées(police nationale et municipale, gendarmerie nationale, mairie...) pourront être destinataires del'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à lapopulation, sécurisation, neutralisation des voies de circulation...).Article 3:L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction del'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présentarrêté).
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviationcivile du sud ouest, le commissaire divisionnaire, DZPN - zone Sud Ouest — CS 81515,33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne et dont un exemplaire sera notifié à :Société RTE STH1470 Route de l'AérodromeCS 50 14684918 AVIGNON Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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Le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprèsdu Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de ladécision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à 'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du réglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volLa hauteur de vol est adaptée au travail (1).La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.e ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l''Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d''immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.Le pilote doit avoir identifié les zones ol il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :e _ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e ... Le survol d'établissements pénitentiaires.
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" de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tousles obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ouv d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à lasurface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef.L'exploitant. devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dansle diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective I'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site en cas de travaux d'entretien.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code destransports et aux articles R. 133-6et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /a liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible surle site du ministèreà l'adresse suivante : https://www.ecologie.couv.fr/notifier-incident.
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