BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-067
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-06-12-00004 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde
ambulancier renfort FOUGERES - 35 (2 pages) Page 3
R53-2024-06-11-00002 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde
ambulancier du 35 (2 pages) Page 6
R53-2024-06-11-00003 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde
ambulancier renfort SAINT MALO - 35 (2 pages) Page 9
R53-2024-06-13-00002 - Arrêté 3e trimestre 2024 tour de garde
ambulancier RETIERS - 35 (2 pages) Page 12
R53-2024-06-01-00002 - Arrete BESCOND Catherine DD29 Délégation
représentant DGARS (2 pages) Page 15
R53-2024-04-01-00004 - Arrete Jean-Carol FOUCAULT Délégation DD35
représentant DGARS (2 pages) Page 18
R53-2024-04-01-00003 - Arrete Jean-Paul LEROUX Délégation DD35
représentant DGARS (2 pages) Page 21
R53-2024-04-01-00002 - Arrete Loic ADAM Délégation DD35 représentant
DGARS (2 pages) Page 24
R53-2024-06-01-00001 - Arrete SERGEANT Manon DD29 Délégation
représentant DGARS (2 pages) Page 27
DRAAF /
R53-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°2024-04-12-00002 du 12 avril 2024 relatif à l'accompagnement d'actions
d'animation en faveur des exploitations agricoles pour la plantation
d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la
région Bretagne (2 pages) Page 30
DREAL /
R53-2024-06-11-00001 - arrêté portant agrément de maîtrise d'ouvrage
insertion association "Emmaüs PRIMELIN".odt (2 pages) Page 33
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-06-12-00001 - 2024 arr prov tarif CADA AMISEP 56 (4 pages) Page 36
R53-2024-06-12-00002 - 2024 arr prov tarif CADA AMISEP22 (4 pages) Page 41
R53-2024-06-12-00003 - 2024 arr prov tarif CADA CPOM COALLIA (4 pages) Page 46
R53-2024-06-12-00005 - Agrément pour dispenser la formation en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail des représentants du
personnel dans les Comité sociaux et économiques (2 pages) Page 51
2
ARS
R53-2024-06-12-00004
Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde
ambulancier renfort FOUGERES - 35
ARS - R53-2024-06-12-00004 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde ambulancier renfort FOUGERES - 35 3
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement Animation TerritorialePole Offre de soins ambulatoire
ARRETEINSTAURANT DES RENFORTS DES MOYENS DE GARDE AMBULANCIERE PREFECTORALESUR LE SECTEUR DE FOUGERESDANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESPOUR LE SECOND SEMESTRE 2024La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-43,R6314-1à R6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé de Bretagne,VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence dutransport sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2003, modifié, du département d'Ille-et-Vilaine portantorganisation territoriale de la permanence des transports sanitaires ;VU l'arrêté du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à I'organisationde la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancièreVU la circulaire DHOS/SDO/01 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissementsde santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entrefédérations de I'hospitalisation publique et privée et fédérations d'entreprises privées de transportssanitaires ;
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ARS - R53-2024-06-12-00004 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde ambulancier renfort FOUGERES - 35 4
VU la décision en date du 23 août 2021 du directeur général de l'Agence régionale de santé deBretagne portant délégation de signature à Monsieur David LE GOFF, Directeur départemental ;CONSIDERANT le contexte de tensions hospitalières en période estivale sur le secteur deFougères ;SUR proposition du Directeur départemental ;ARRETE :ARTICLE 1 : Une ligne de garde ambulancière supplémentaire est mobilisée sur le secteur deFougères afin de renforcer le transport des patients dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière. Cerenfort se traduit comme suit :- Mobilisation d'une ligne supplémentaire le jeudi 15 août 2024 de 10h à 20h ;- Mobilisation d'une ligne supplémentaire le samedi 17 août 2024 de 10h à 20h ;- Mobilisation d'une ligne supplémentaire le dimanche 18 août 2024 de 10h à 20h.ARTICLE 2 : L'ensemble des tableaux de garde peuvent être consultés sur demande au service PôleOffre de soins ambulatoires au sein des locaux de la Délégation départementale d'llle-et-Vilaine del'Agence régionale de santé.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale d'llle et Vilaine est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région et de laPréfecture de I'llle-et-Vilaine.Rennes, le 12/06/2024
Le Directeur dépaW,/
eDavid LE GOFF
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ARS - R53-2024-06-12-00004 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde ambulancier renfort FOUGERES - 35 5
ARS
R53-2024-06-11-00002
Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde
ambulancier du 35
ARS - R53-2024-06-11-00002 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde ambulancier du 35 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement Animation TerritorialePole Offre de soins ambulatoire
ARRETEFIXANT LE TOUR DE GARDE AMBULANCIERDU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINEDANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESPOUR LE SECOND SEMESTRE 2024La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-43,R6314-1à R6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne,VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence dutransport sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2003, modifié, du département d'Ille-et-Vilaine portantorganisation territoriale de la permanence des transports sanitaires ;VU l'arrêté du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à I'organisationde la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;VU la circulaire DHOS/SDO/01 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissementsde santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entrefédérations de I'hospitalisation publique et privée et fédérations d'entreprises privées de transportssanitaires ;
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ARS - R53-2024-06-11-00002 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde ambulancier du 35 7
VU la décision en date du 23 août 2021 du directeur général de l'Agence régionale de santé deBretagne portant délégation de signature à Monsieur David LE GOFF, Directeur départemental d'Ille-et-Vilaine ;SUR proposition du Directeur départemental ;ARRETE :ARTICLE 1 : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les périodesdéfinies par l'arrêté relatif au cahier des charges régional portant organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière, un tour de garde est organisé sur le territoire départementalde I'llle-et-Vilaine, pour la période du 1* juillet 2024 au 31 décembre 2024 pour tous les secteurs saufRETIERS. L''arrêté fixant le tour du garde du secteur de Retiers pour la période du 1°" juillet au 31décembre 2024 fera l'objet d'un prochain arrêté.ARTICLE 2 : La notification de cet arrêté et des tableaux de garde pour le premier semestre 2024 serafaite par voie électronique à chacune des entreprises concernées.ARTICLE 3 : L'ensemble des tableaux de garde du second semestre 2024 peuvent être consultés surdemande au service Pôle Offre de soins ambulatoires au sein des locaux de la Délégationdépartementale d'IIle-et-Vilaine de l'Agence régionale de santé.ARTICLE 4 : Les entreprises de garde au titre du présent arrêté sont exclusivement activées par leSAMU. Elles doivent refuser les demandes d'intervention provenant d'autres origines.ARTICLE 5 : Pendant la garde, les entreprises de transport sanitaires mentionnées dans le tableau degarde doivent, pendant la durée de celle-ci := répondre à tous les appels du SAMU,= mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandéspar le SAMU,« assurer les transports demandés par le SAMU dans un délai fixé par celui-ci,= informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ enmission et de 'achévement de celle-ci.ARTICLE 6 : Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours gracieux auprès du directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif deRENNES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés.ARTICLE 7 : Le Directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrété.Rennes, le 44/06 /20 .'Z,L'Le Directeur départemental
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ARS - R53-2024-06-11-00002 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde ambulancier du 35 8
ARS
R53-2024-06-11-00003
Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde
ambulancier renfort SAINT MALO - 35
ARS - R53-2024-06-11-00003 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde ambulancier renfort SAINT MALO - 35 9
ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement Animation TerritorialePole Offre de soins ambulatoire
ARRETEINSTAURANT DES RENFORTS DES MOYENS DE GARDE PREFECTORALE AMBULANCIERESUR LE SECTEUR DE SAINT-MALODANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESPOUR LE SECOND SEMESTRE 2024La Directrice générale de l'Agence Régiohale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-43,R6314-1à R6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence dutransport sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2003, modifié, du département d'llle-et-Vilaine portantorganisation territoriale de la permanence des transports sanitaires ;VU l'arrêté du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à I'organisationde la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;VU la circulaire DHOS/SDO/01 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissementsde santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entrefédérations de I'hospitalisation publique et privée et fédérations d'entreprises privées de transportssanitaires ;
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ARS - R53-2024-06-11-00003 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde ambulancier renfort SAINT MALO - 35 10
VU la décision en date du 23 août 2021 du directeur général de l'Agence régionale de santé deBretagne portant délégation de signature à Monsieur David LE GOFF, Directeur départemental ;CONSIDERANT le contexte de tensions estivales liées à l'augmentation démographique pendant lapériode estivale et face à l'augmentation de l'activité hospitalière envisagée sur le secteur de Saint-Malo ;SUR proposition du Directeur départemental ;ARRETE :ARTICLE 1 : Des lignes de garde ambulancière supplémentaires sont mobilisées sur le territoire deSaint-Malo afin de renforcer le transport des patients dans le cadre de l'urgence pré hospitalière.Ce renfort se traduit comme suit :- Mobilisation d'une ligne supplémentaire du lundi au samedi de 7h à 19h ;- Mobilisation d'une ligne supplémentaire la nuit de 19h à 7 heures ;- Mobilisation d'une ligne supplémentaire les samedis de 7h à 19h ;- Mobilisation d'une ligne supplémentaire les dimanches de 7h à 19h.Ces renforts seront opérationnels du 1" juillet jusqu'au 31 août 2024.ARTICLE 2 : L'ensemble des tableaux de garde peuvent être consultés sur demande au service PôleOffre de soins ambulatoires au sein des locaux de la Délégation départementale d'llle-et-Vilaine del''Agence régionale de santé. 'ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.ARTICLE 4 : Le Directeur départemental est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine.Rennes, le /{/Ï/(Ûé/ QL'
David Le Goff
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ARS - R53-2024-06-11-00003 - Arrêté 2nd semestre 2024 tour de garde ambulancier renfort SAINT MALO - 35 11
ARS
R53-2024-06-13-00002
Arrêté 3e trimestre 2024 tour de garde
ambulancier RETIERS - 35
ARS - R53-2024-06-13-00002 - Arrêté 3e trimestre 2024 tour de garde ambulancier RETIERS - 35 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santées BretagneEgalitéFraternité
Délégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement Animation TerritorialePole Offre de soins ambulatoire
ARRETEFIXANT LE TOUR DE GARDE AMBULANCIERDU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINEDANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESPOUR LE SECOND SEMESTRE 2024 POUR LE SECTEUR DE RETIERSLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-43,R6314-1à R6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne,VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence dutransport sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2003, modifié, du département d'Ille-et-Vilaine portantorganisation territoriale de la permanence des transports sanitaires ;VU l'arrêté du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisationde la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU l'arrêté du 13 décembre 2023 fixant le tour de garde ambulancier du département de l'Ille-et-Vilainedans le cadre de la permanence de transports sanitaires pour le second semestre 2024 ;VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;VU la circulaire DHOS/SDO/01 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissementsde santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entrefédérations de l'hospitalisation publique et privée et fédérations d'entreprises privées de transportssanitaires ;
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-06-13-00002 - Arrêté 3e trimestre 2024 tour de garde ambulancier RETIERS - 35 13
VU la décision en date du 23 août 2021 du directeur général de l''Agence régionale de santé deBretagne portant délégation de signature a Monsieur David LE GOFF, Directeur départemental ;SUR proposition du Directeur départemental ;ARRETE :ARTICLE 1 : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les périodesdéfinies par l'arrêté relatif au cahier des charges régional portant organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière, un tour de garde est organisé sur le territoire départementalde I'llle-et-Vilaine pour la période du 1* juillet au 30 septembre 2024 pour le secteur de Retiers. L'arrêtéfixant le tour de garde du secteur de Retiers pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2024 feraI'objet d'un prochain arrêté.ARTICLE 2 : La notification de cet arrété et des tableaux de garde pour le second semestre 2024 serafaite par voie électronique à chacune des entreprises concernées.ARTICLE 3 : L'ensemble des tableaux de garde du second semestre 2024 peuvent être consultés surdemande au service Pôle Offre de soins ambulatoires au sein des locaux de la Délégationdépartementale d'llle-et-Vilaine de l'Agence régionale de santé.ARTICLE 4 : Les entreprises de garde au titre du présent arrêté sont exclusivement activées par leSAMU. Elles doivent refuser les demandes d'intervention provenant d'autres origines.ARTICLE 5 : Pendant la garde, les entreprises de transport sanitaires mentionnées dans le tableau degarde doivent, pendant la durée de celle-ci := répondre à tous les appels du SAMU,= mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandéspar le SAMU,= assurer les transports demandés par le SAMU dans un délai fixé par celui-ci,= informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ enmission et de 'achévement de celle-ci.ARTICLE 6 : Le présent arrété peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif deRENNES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés.ARTICLE 7 : Le Directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 13/06/2024Le Directeur départ
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-06-13-00002 - Arrêté 3e trimestre 2024 tour de garde ambulancier RETIERS - 35 14
ARS
R53-2024-06-01-00002
Arrete BESCOND Catherine DD29 Délégation
représentant DGARS
ARS - R53-2024-06-01-00002 - Arrete BESCOND Catherine DD29 Délégation représentant DGARS 15
FRANÇAISE | anté à@ D Agence Régionale de Santé %Bretagne ELiberté L ;ÉgalitéFraternité
Direction de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe Soins de Proximité et Formations en santéDépartement Formations en Santé
ARRETEportant désignation de Madame BESCOND Catherine, Inspecteur hors classe de 'action sanitaire etsociale, Responsable du Pôle Offre de soins hospitaliers en tant que représentante de la Directricegénérale de 'ARS Bretagne à la présidence des instances compétentes pour les orientationsgénérales, des conseils pédagogiques, techniques et de disciplines des instituts de formationsparamédicauxLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le Code de la Santé publique ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu l'arrêté en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité deDirectrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne;Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et aufonctionnement des écoles ; _Vu l'arrêté du 18 Aout 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;Vu larrété du 7 avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat depsychomotricien ;Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ; |Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmieranesthésiste ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;Vu l'arrété du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire depuériculture ;
ARS - R53-2024-06-01-00002 - Arrete BESCOND Catherine DD29 Délégation représentant DGARS 16
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au dlplome d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de blocopératoire ; 'Vu l'instruction DGOS/RH1 no 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relativesà la formation initiale et à I'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant dela fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;ARRETEArticle 1 : Madame BESCOND Catherine, Responsable du Pôle Offre de soins hospitaliers, estdésignée représentante de la Directrice générale de 'ARS de Bretagne pour assurer la présidence desinstances compétentes pour les orientations générales, des conseils pédagogiques, techniques et dedisciplines des instituts de formation paramédicaux de la délégation départementale du Finistère.Article 2 : La présente désignation emporte délégation de signature de la Directrice générale de l'ARSde Bretagne à Madame BESCOND Catherine à l'effet de signer tous les documents relatifs à laprésidence de ces instances et conseils et notamment : les comptes rendus, les procés-verbaux.Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l''Agence Régionale de Santé Bretagneest chargée de lexecutlon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de larégion Bretagne.
Rennes, leLa Directrice généralede l'Agence régionale de santé,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-06-01-00002 - Arrete BESCOND Catherine DD29 Délégation représentant DGARS 17
ARS
R53-2024-04-01-00004
Arrete Jean-Carol FOUCAULT Délégation DD35
représentant DGARS
ARS - R53-2024-04-01-00004 - Arrete Jean-Carol FOUCAULT Délégation DD35 représentant DGARS 18
REPUBLIQUEFRANÇAISE | @ ) Agence Régionale de Santé ,Bretagne & e 4. Ÿ— eLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe Soins de Proximité et Formations en santéDépartement Formations en Santé
ARRETEportant désignation de Monsieur Jean-Carol FOUCAULT, Responsable du Pôle offre de soinshospitalière de la Délégation Départementale ARS de l'Ille-et-Vilaine, en tant que représentant de laDirectrice générale de 'ARS Bretagne à la présidence des instances compétentes pour lesorientations générales, des conseils pédagogiques, techniques et de disciplines des instituts deformations paramédicauxLa Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le Code de la Santé publique ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu l'arrêté en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité deDirectrice générale de l''Agence régionale de santé de Bretagne;Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et aufonctionnement des écoles ;Vu l'arrêté du 18 Aout 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;Vu l'arrêté du 7 avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat depsychomotricien ; .Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;Vu l'arrété du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmieranesthésiste ;Vu l'àrrêté du 2 septembre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliairé depuériculture ;
ARS - R53-2024-04-01-00004 - Arrete Jean-Carol FOUCAULT Délégation DD35 représentant DGARS 19
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ; : ' BVu l'arrété du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ; ...Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de blocopératoire ;Vu l'instruction DGOS/RH1 no 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relativesà la formation initiale et à I'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant dela fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;ARRETEArticle 1 : Monsieur Jean-Carol FOUCAULT, Responsable du Pôle offre de soins hospitalière, estdésigné représentant de la Directrice générale de 'ARS de Bretagne pour assurer la présidence desinstances compétentes pour les orientations générales, des conseils pédagogiques, techniques et dedisciplines des instituts de formation paramédicaux de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine.Article 2 : La présente désignation emporte délégation de signature de la Directrice générale de l'ARSde Bretagne à Monsieur Jean-Carol FOUCAULT, à l'effet de signer tous les documents relatifs à laprésidence de ces instances et conseils et notamment : les comptes rendus, les procès-verbaux.Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de larégion Bretagne.
Rennes, leLa Directrice généralede l''Agence régionale de santé,
Elise NOSUERA
ARS - R53-2024-04-01-00004 - Arrete Jean-Carol FOUCAULT Délégation DD35 représentant DGARS 20
ARS
R53-2024-04-01-00003
Arrete Jean-Paul LEROUX Délégation DD35
représentant DGARS
ARS - R53-2024-04-01-00003 - Arrete Jean-Paul LEROUX Délégation DD35 représentant DGARS 21
REPUBLIQUE | CFRANÇAISE -@ D Agence Régionale de Santé:Bretagne ,LibertéEgalitéFraternité
Direction de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe Soins de Proximité et Formations en santéDépartement Formations en Santé
ARRETEportant désignation de Monsieur Jean-Paul LEROUX, Responsable du Pôle offre de soinsambulatoire de la Délégation Départementale ARS de I'llle-et-Vilaine, en tant que représentant de laDirectrice générale de 'ARS Bretagne à la présidence des instances compétentes pour lesorientations générales, des conseils pédagogiques, techniques et de disciplines des instituts deformations paramédicauxLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le Code de la Santé publique ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu l'arrété en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité deDirectrice générale de l''Agence régionale de santé de Bretagne; -Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et aufonctionnement des écoles ;Vu l'arrêté du 18 Aout 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;Vu l'arrêté du 7 avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat depsychomotricien ; ;Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ; ' 'Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmieranesthésiste ;Vu l'arrété du 2 septembre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;Vu l'arrété du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;Vu l'arrêté du 10 juin: 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire depuériculture ;
ARS - R53-2024-04-01-00003 - Arrete Jean-Paul LEROUX Délégation DD35 représentant DGARS 22
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de blocopératoire ;Vu l'instruction DGOS/RH1 no 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relativesà la formation initiale et à I'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant dela fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;ARRETEArticle 1 : Monsieur Jean-Paul LEROUX, Responsable du Pôle offre de soins ambulatoire, est désignéreprésentant de la Directrice générale de 'ARS de Bretagne pour assurer la présidence des instancescompétentes pour les orientations générales, des conseils pédagogiques, techniques et de disciplinesdes instituts de formation paramédicaux de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine.Article 2 : La présente désignation emporte délégation de signature de la Directrice générale de l'ARSde Bretagne à Monsieur Jean-Paul LEROUX, à l'effet de signer tous les documents relatifs à laprésidence de ces instances et conseils et notamment : les comptes rendus, les procès-verbaux.Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l''Agence Régionale de Santé Bretagneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de larégion Bretagne. :
Rennes, leLa Directrice généralede l''Agence régionale de santé,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-04-01-00003 - Arrete Jean-Paul LEROUX Délégation DD35 représentant DGARS 23
ARS
R53-2024-04-01-00002
Arrete Loic ADAM Délégation DD35
représentant DGARS
ARS - R53-2024-04-01-00002 - Arrete Loic ADAM Délégation DD35 représentant DGARS 24
REPUBLIQUE -F.R A N CAI SE @ D Agence Régionale de Sante |Ëzber.te, Bretagne'galité ; -"'Fraternité
Direction de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe Soins de Proximité et Formations en santéDépartement Formations en Santé
ARRETEportant désignation de Monsieur Loïc ADAM, Responsable du Département Animation Territoriale dela Délégation Départementale ARS de l'Ille-et-Vilaine, en tant que représentant de la Directricegénérale de l'ARS Bretagne à la présidence des instances compétentes pour les orientationsgénérales, des conseils pédagogiques, techniques et de disciplines des instituts de formationsparamédicauxLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le Code de la Santé publique ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu l'arrêté en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité deDirectrice générale de l''Agence régionale de santé de Bretagne;Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d''Etat de puencultrlce et aufonctionnement des écoles ;Vu l'arrêté du 18 Aout 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;Vu l'arrêté du 7 avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat depsychomotricien ;Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmieranesthésiste ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire depuériculture ;
ARS - R53-2024-04-01-00002 - Arrete Loic ADAM Délégation DD35 représentant DGARS 25
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités . de fonctlonnement des instituts de formationparamédicaux ;Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;Vu larrété du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de blocopératoire ;Vu l'instruction DGOS/RH1 no 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relativesà la formation initiale et à I'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant dela fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;ARRETEArticle 1 : Monsieur Loic ADAM, Responsable du Département Animation Territoriale, est désignéreprésentant de la Directrice générale de l'ARS de Bretagne pour assurer la présidence des instancescompétentes pour les orientations générales, des conseils pédagogiques, techniques et de disciplinesdes instituts de formation paramédicaux de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine.- Article 2 : La présente désignation emporte délégation de signature de la Directrice générale de l''ARS_de Bretagne à Monsieur Loïc ADAM, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la présidence deces instances et conseils et notamment : les comptes rendus, les procès-verbaux.Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de larégion Bretagne.
Rennes, leLa Directrice généralede l''Agence régionale de santé,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-04-01-00002 - Arrete Loic ADAM Délégation DD35 représentant DGARS 26
ARS
R53-2024-06-01-00001
Arrete SERGEANT Manon DD29 Délégation
représentant DGARS
ARS - R53-2024-06-01-00001 - Arrete SERGEANT Manon DD29 Délégation représentant DGARS 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ ) Agence Régionale de Santé ?Bretagne à }
Direction de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe Soins de Proximité et Formations en santéDépartement Formations en SantéARRETEportant désignation de Madame SERGEANT Manon, chargée de mission au pôle offre de soinshospitaliers en tant que représentante de la Directrice générale de 'ARS Bretagne à la présidencedes instances compétentes pour les orientations générales, des conseils pédagogiques, techniqueset de disciplines des instituts de formations paramédicauxLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le Code de la Santé publique ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu l'arrêté en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité deDirectrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne;Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et aufonctionnement des écoles ;Vu l'arrêté du 18 Aout 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;Vu larrété du 7 avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat depsychomotricien ; 'Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ; :Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmieranesthésiste ; 'Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire depuériculture ;
ARS - R53-2024-06-01-00001 - Arrete SERGEANT Manon DD29 Délégation représentant DGARS 28
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de blocopératoire ;Vu l'instruction DGOS/RH1 no 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relativesà la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant dela fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;ARRETEArticle 1 : Madame SERGEANT Manon, chargée de mission au pôle offre de soins hospitaliers, estdésignée représentante de la Directrice générale de 'ARS de Bretagne pour assurer la présidence desinstances compétentes pour les orientations générales, des conseils pédagogiques, techniques et dedisciplines des instituts de formation paramédicaux de la délégation départementale du Finistère.Article 2 : La présente désignation emporte délégation de signature de la Directrice générale de 'ARSde Bretagne à Madame SERGEANT Manon à l'effet de signer tous les documents relatifs à laprésidence de ces instances et conseils et notamment : les comptes rendus, les procès-verbaux.Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagneest chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de larégion Bretagne.
Rennes, leLa Directrice généralede l'Agence régionale de santé,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-06-01-00001 - Arrete SERGEANT Manon DD29 Délégation représentant DGARS 29
DRAAF
R53-2024-06-13-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°2024-04-12-00002 du 12 avril 2024
relatif à l'accompagnement d'actions
d'animation en faveur des exploitations agricoles
pour la plantation d'alignements d'arbres
intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la
région Bretagne
DRAAF - R53-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-04-12-00002 du 12 avril 2024 relatif à
l'accompagnement d'actions d'animation en faveur des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres
intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne
30
Ë'ÈE{ /E-'I-RÉGI ON Direction régionale de l'alimentation,I 2 I I nBRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté n°2024-04-12-00002 du 12 avril 2024 relatif à
Vu
Vu
VuVuVu
VuVuVuVuVuVu
Vu
l'accompagnement d'actions d'animation en faveur des exploitationsagricoles pour la plantation d'alignements d'arbres intraparcellairessur les surfaces agricoles de la région BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine,
le règlement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarantcertaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE);le règlement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;les lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier etdans les zones rurales 2023-2027, du 14 décembre 2022 ;le régime SA.108057 (2023/N) - "Aides à la coopération dans le secteur agricole pour lapériode 2023-2029 " entré en vigueur le 16 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 ;le régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à l''échange deconnaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;le régime cadre exempté de notification SA.109081 relatif aux aides aux services deconseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;le régime SA.108057 (2023/N) - "Aides à la coopération dans le secteur agricole pour lapériode 2023-2029 " entré en vigueur le 16 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 ;le régime SA. 107 520 - Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à laproduction primaire » pour le volet « investissement » ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;l'arrêté n°2024-04-12-00002 du 12 avril 2024 relatif à l''accompagnement d'actionsd'animation en faveur des exploitations agricoles pour la plantation d'alignementsd'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne ;l'arrêté de nomination en date du 6 août 2018, de M. Michel STOUMBOFF en tant quedirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagneà compter du 10 septembre 2018 ;
DRAAF - R53-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-04-12-00002 du 12 avril 2024 relatif à
l'accompagnement d'actions d'animation en faveur des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres
intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne
31
Vu la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de laterritorialisation de la planification écologique ;Vu le pacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023 ;Vu _ l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-130 du 23 février 2024 relative à l'instruction del'aide à la plantation et à l'accompagnement à la plantation et à la gestion durable deshaies dans le cadre du Pacte en faveur de la haie et de la planification écologiqueSur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.ARRETEArticle 1 :L'arrété n°2024-04-12-00002 du 12 avril 2024 est modifié comme suit, à l'article 2 - Enveloppebudgétaire :Cet appel à projet est doté d'un budget de 500 000 €.Article 2 :Les autres articles de l'arrêté du 12 avril 2024 restent inchangés.Article 3:Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de |'alimentation, del'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes,le 13 JUIN 2024Pour le préfet de la région Bretagne,préfet d'IIle-et-Vilaine.et par délégation
DRAAF - R53-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-04-12-00002 du 12 avril 2024 relatif à
l'accompagnement d'actions d'animation en faveur des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres
intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne
32
DREAL
R53-2024-06-11-00001
arrêté portant agrément de maîtrise d'ouvrage
insertion association "Emmaüs PRIMELIN".odt
DREAL - R53-2024-06-11-00001 - arrêté portant agrément de maîtrise d'ouvrage insertion association "Emmaüs PRIMELIN".odt 33
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Climat Énergie Aménagement et Logement
ARRÊTÉ
portant agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion
à l'association « Emmaüs PRIMELIN – Fondateur Abbé Pierre »
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH ) et notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365 -2 et
R.365-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives indivi duelles
dans le domaine de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'agrément MOI reçue le 11 décembre 202 3 par les services du préfet de la région Bretagne, et
déclarée complète le 23 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du comité régional de l'habitat e t de l'hébergement de la région Bretagne en date du
23 mai 2024 ;
Considérant la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément, compte tenu
notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met en œuvre ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1
Il est délivré à l'association Emmaüs PRIMELIN – Fo ndateur Abbé Pierre [SIRET : 805 028 805 00021] don t le
siège social est situé 21 route de la Pointe du Raz , lieu-dit Keramu à Primelin (29770), un agrément p our
l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage d'insertion, limité à l'opération de réhabilitation suivante :
- réhabilitation de 10 places d'hébergement situées au sein de la communauté Emmaüs Primelin située 21 route
de la Pointe du Raz, lieu-dit Keramu à Primelin (29770).
81 boulevard d'Armorique – 35026 RENNES CEDEX 9
DREAL - R53-2024-06-11-00001 - arrêté portant agrément de maîtrise d'ouvrage insertion association "Emmaüs PRIMELIN".odt 34
Article 2
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que l'organisme agréé est soumis aux oblig ations
suivantes :
• adresser chaque année au préfet de la région Bretag ne (direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement), un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers ;
• compléter la base du répertoire des logements locat ifs sociaux (RPLS), conformément à l'article L.411-
10 du CCH ;
• déclarer et effectuer le paiement des cotisations d e la caisse de garantie du logement locatif social
(CGLLS) en vertu des articles L.452-4 et L.452-4-1 du CCH et de l'article L.342-21 du CCH.
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de l'amé nagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publ ié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
À Rennes,
Le Préfet
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérec ours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsi eur le Préfet de la région Bretagne. Cette démarche i nterrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DREAL - R53-2024-06-11-00001 - arrêté portant agrément de maîtrise d'ouvrage insertion association "Emmaüs PRIMELIN".odt 35
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-06-12-00001
2024 arr prov tarif CADA AMISEP 56
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-06-12-00001 - 2024 arr prov tarif CADA
AMISEP 56 36
PREFET _ i . ..DE LA REGION | i Dlrectlon reglonaleBRETAGNE - | " de l'économie, de l'emploiËËÎÏÏ ' ; 2N 5 ; d_u travail et des solldarltes_"- Fraternité .
ARRETE" fixant la dotation globale de financement provisoire 2024-du CADA L'Hermine 56géré par l''AMISEPÆ j 2024 : 2104273689 |LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
"Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la" loi n°2015-925 du 2'9'ju'illetk2'015 relative à la réforme du droit d'asile :"Mu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatn' au code de l'action socnale et des familles (partlereglementalre) |Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatlf aux pouvoirs des prefets àl 'organisation eta l actiondes services de I'Etat dans les régions et les departements :Vu les decrets n° 2012-1246 et n° 2012—1247 du 7 novembre 2012 relatlfs à la gestlon budgetalre etcomptable publlque :Vu le decret du 13 _]Ul||et 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région |Bretagne, prefet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d' [Ile- et-Vllalne à compter du 21août 2023 ; - | |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions -régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des dlrectlons départementales de lemplon du travail, des: sohdantes et de la protectlon des populatlonsVu l'arrété du ministre de l'economle des finances et de la relance de la ministre du travall de lemplouet de l'msertlon et du mlnlstre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à I'emploi de directrice reglonale de l'économie, de I empIOI du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1°" avril 2021 ; ' |
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 'E 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www .bretagne. dreets gouv.fr
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Vu l'arrété préfectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 août 2023 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement seCOndaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme 'responsable d unitéopérationnelle et responsable de service prescrlpteur' Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d' accueil pour demandeurs d' asrle publié le 17 mai 2023 au journalofficiel ;e ,Vu les. credlts delegues à la région Bretagne dans le cadre du budget operatlonnel 2024 du programme '303 «lmmrgratlon et asnle» ; . :Vu le rapport d orlentatlon budgetalre 2023 relatlf aux centres d accuell pour demandeurs d'asrlepour la reg:on Bretagne 'Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 13 juillet 2023 ; :Vu la demande de déeisiôn modificative ;Sur proposrclon de la dtrectrlce reglonale de leconomle de lemplor du travall et des solldarltes deBretagne; | . ; 'ARRETEArtlcle ler : Conformement à l artlcle R. 314-108 du CASF pour l'exercice budgetalre 2024 et jusqu'àintervention de la décision définitive de la dotation globale de financement du CADA I' Hermine 56,géré par l'association AMISEP, celle-ci est fixée à titre provisoire sur la base de la dotatlon globale definancement 2023 accordee a tltre reconductlble soit 2 735 255 25 €Article 2 : La -dotation visée à l'_article 1 est'versée- p-arv'acomptes mensuels égaux au douzième du' montant de la dotation globale de l'exercice antérieur selon l'échéancier mensuel de paiement 2024'présenté dans l'annexe jointe au present arrêté. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 13 septembre || 2023 fixant la dotatlon globale de financement 2023 du CADA I' Hermlne 56 est annulee S [
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Artlcle 3:La depense sera lmputee sur le programme suivant des crédits du Mlnlstere de l'Intérieuret des Outre-Mer - Exercice 2024 :Mission ministérielle : ... 1 | Immigration, asile et intégration| Ministère: _ | 09 Intérieur .Programme budgétaire : ' 0303 ' lmmlgratlon et asileArticle de regroU'pement : 02 - . Autres depenses (hors personnel)Centre financier : | 0303 DR35-DR35 — _ UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : c1 ... OABloc 3Centredecoût: DREETS0035 " DREETS BretagneAction : ; 2 - e Garantie de l'exercice du dront
find Cs . i ol _
Sous-action : | 15 'Centres d'accueil des demandeursS e d'asile - CADADomaine fonctlonnel 0303-02-15 - || Code activité : _ ... 030313020101 ... | CADA\ Groupe de marchandise: 12.02.01 ' ' Transfert direct aux associations eti S CB fondationsType de flux ; LG -sans condition de |. " réalisation - service faitautomatique | .Domaine activité | 0350 ' DRFIP Ille et Vilaine'Localisation \N 53 - | Bretagne .interministérielle | |Artlcle 4: La présente dotation est attrlbuee a:ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE (AMISEP)|dentifiant CHORUS : 1001066665" "N° SIRET : 415 012 475 00208" Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 VPONT-IVYCette dotation sera versée au compte de : AMISEP / ASSOCIATION; Banque Credlt Agrlcole du Morblhan
Code Banque c Code Guichet N°deCompte -— | CléRIB[16006 25011 | 00047979202 _ |54- Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Dtrecteur reg:onal'des finances publlques de Bretagne et du departement d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction- générale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours" contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d''un mois àpartir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la- Direction Réglonale de l'Economie, de I' Emplm du Travail et des Solidarités- Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www bretagne.dreets.gouv.fr
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| gdate de publlcatlon de Ia decrs:on attaquee ou à legard des personnes et orgamsmes auxquels elle_' =: 'est notlfiee à compter de la date de notlficatlon cE 'Q"Artlcle 8 Le secretarre general pour les af'falres reglonales le dlrecteur reglonal des fmancesf"S publlques de Bretagne et du departement d Ille-et-Vilaine et la directrice reglonale de l'économie, de Élempl0| du travail et des solldarltes de Bretagne sont charges chacun en ce qui le concerne, de;_| executron du present arrete qur sera publle au recuell des actes admlnlstratlfs de la prefecture de la: reglon Bretagne
'Favlt à Rennes le 1 2 JU|N ZUZI*
i Pour Ie Prefet de Ia reglon Bretagne- etpar delegatlon L Sl, " La Dlrectrlce reglonale de l'economle, u
G L : D1rect10n Régxona]e de l'Economle del Emp101 du Travall et des Solldantes o' Immeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—Sewgnc cedex Î 02 99. 12 22. 22: SRR ' Slte Internet : htlp //www bretagne dreets gouv. fr S
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ElDELAREGION 6 PE RIR | | — Direction régionale"BRETAGNE | . | e 'de 'économie, de l'emploi— | . | du travail et des solidaritésFratérnité
"ARRETEfixant la dotation globale de financement provisoire 2024du CADA L'Hermine 22géré par l''AMISEPEJ 2024 : 2104273684LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE— PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1'322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;Vu la loi n°2015—925 du 29juil|'et 2015 relative à la réforme du droit'd'asîle .Vu le decret n° 2004- 1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de I' actlon socrale et des familles (partre: reglementalre)Vu Ie décret n°2010~146 du 16 fevrler 2010 relatif aux pouv0|rs des préfets, à I orgamsat:on et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les departements '" Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestlon budgetarre et _comptable publique ; |Vu le decret du 13 jUI"et 2023 portant nomination de M. Phlhppe GUSTIN prefet de la région ;Bretagne prefet de la zone de defense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21août 2023 ; | el ~| Vu Ie décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des d:rectlons departementales de [empl0| du travail, dessolldarltes et de la protectron des populatlons -Vu l'arrêté du ministre de I'écOnomie,des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQa 'emploi de directrice régionale de l'économie, de I emplou du travarl etdes solldarltes de Bretagne à compter du 1er avnl 2021 ; : |
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 août 2023 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l''économie, de I' empI0| du travailet des solidarités de Bretagne au titre de I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses -" en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéoperatlonnelle et responsable de service prescrlpteurVu l'arrêté mini'stéri'el du 15 mai 2023 fixant les dotatîons régionales limitatives relatives aux fraisde —fonctlonnement des centres d' accuell pour demandeurs d'asile publié le 17 mai 2023 au journal —' of'flaelVu Ies credlts delegues à la région Bretagne dans le cadre du budget operatlonnel 2024 du programme"303 «immigration et asnle»Vu le rapport d' orlentatlon budgetalre 2023 relatrf aux centres d accueil pour demandeurs d'asrlepour la reglon Bretagne ' (Vu Ies proposrtlons budgetalres adressees au gestlonnalre du CADA et la décision d'autorisation... budgétaire notlflee en date du 'IBJurllet 2023 ;Vu la demande d-e décision modificative; |Sur prop05|t|on de la directrice reglonale de leconomle de l'empl0| du travall et des solldarltes dev\Bretagne ' ; 2 '| 'AR'RETEArtlcle ler : Conformement à I article R.314-108 du CASF pour I'exerc:lce budgetalre 2024, etJusqu ..intervention de la décision définitive de la dotation globale de financement du CADA l'Hermine 22,géré par l'association AMISEP, celle-ci est fixée à titre provisoire sur la base de la dotation globale de'flnancement 2023 accordée à titre reconductlble soit 1371524, OO €.'Article 2 : La dotatlon visée à l'article 1 est versée par acomptes mensuels egaux au douzième dumontant de la dotation globale de I'exercice antérieur selon l'échéancier mensuel de paiement 2024présenté dans l'annexe jointe au présent arrêté. L'annexe 2 de l'arrété prefectoral du 13 septembre -2023 flxant la dotatlon globale de flnancement 2023 du CADA I' Hermlne 22 est annulee :
' : Dlrectlon Réglonale de l'Economle de l'Emp101 du Travall et des-SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex fi 02 99.12. 22 22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr: -
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Article 3 : La depense sera imputée sur le programme suivant des credlts du Mmlstere de I'Intérieuret des Outre Mer - Exercice 2024 :Mission ministérielle: . lA L E lmmlgratlon asile et mtegrat:onMinistère : 09 ; Intérieur" | Programme budgétaire: __ 0303 _ Immigration et asile ...| Article de regroupement 02 | Autres dépe'nses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 | UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : co71 ...... S OA Bloc 3Centre de coût : DREETs0035 DREETS Bretagne'Action : P N 2 Garantie de l'exercice du dr0|t' : : ; , | : d'asileSous-action: 5 | | Centres d'accueil des demandeursL ; ; . d'asile - CADA |Domaine fonctlonnel — 0303-02-15 cCode activité : ... 080313020101 __ ... CADAGroupe de marchandise: | 12.02. 01 ' _ Transfert direct aux assocratlons et' : fondatlonsType de flux . LG -sans condition de| | SRR réalisation - service fait' automatique .Domaine aCthIte , 0350 \ DRFIP llle et Vilaine —\Locahsatlon e | N53 | Eire Bretagne P |' mtermlnlsterle_l'le S | esArtlcle 4 : La presente dotation est attrlbuee a:ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE (AMISEP)"Identifiant CHORUS 1001066665- N°SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Medecm General Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au COmpte de : AMISEP / CADA L'HERMINE 22Nom de la Banque Credlt Agncole du Morblhan| Domlcfllatlon| Code Banque |_CodeGuichet . N° de Compte Clé RIB[16006 . |21Mm1 — |00814108015 |09— Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de I économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances pubhques de Bretagne et du departement d'Ille-et-Vilaine. 'Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure." Article 7: La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux_aUprès de- Monsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'Un mois à compter de la date de la notification. Un recoursDirection Regxonale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail ct des Sohdantes; Immeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www bretagne.dreets.gouv.fr
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c, contentleux peut être depose aUpres du trlbunal lnterreglonal de la tarlflcatlon sanrtarre et soc:ale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à -partir de la reponse de l'admlnlstratlon si un recours admmlstratnc a été depose l absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter dela —~ date de publlcatron de la deC|S|on attaquee ou al'é gard des personnes et organlsmes auxquels e[leest notlfiee à compter de la date de notlficatlon E ; -'Artlcle 8 Le secrétaire general pour les. affarres regronales Ie drrecteur reglonal des financespubliques de Bretagne et du departement d' llle et-Vilaine et la d:rectrlce reg[onale de l'économie, ded'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont charges chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrete qU| sera publle au recuell des actes admlnrstratlfs de la prefecture de laregron Bretagne - S | i | G
Falt à Rennes Ie 1 7 leN ZÛZL
i Pour le Prefet de la regron Bretagne ;et par delegatlon | ÉNLaR_ Rirectrice regl ale de l'économie,| Zall et des solldarltes, s
Dlrectron Reglonale de l'Economle de I'Emplm du Trava11 et des Sohdarltes iImmeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson—Scwgné cedex B 02 99 12. 22 22..e Slte Internet http IIWWW. bretagne dreets gouv. fi 5 _
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l□emploi, du travail et des solidarités
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ExPREFET nn NS H en 2DE LA RÉGION | ; ' Direction régionaleBRETAGNE C ? . e de l'économie, de l'emploiLibertd E ce t | Én du travail et des solidaritésÉgalité g ; 5 : . . ' SE _Fraternité ' '
ARRETEfixant la dotation globale de financement provisoire 2024du CPOM CADA COALLIA pour la région BretagneEJ 2024 : 2104273810 -' LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action soci'ale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances' pour 2024 ;Vu la l_oî:'n°20'15-925'du 29 juiiulet 20']_5 relative à-l'a .réforme_.udu droit dv'a-\s'ile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatlf' au code de l'action somale et des familles (partle'reglementalre) ;; Vu le decret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des prefets, àl organlsatlon et à ! action —des services de I'Etat dans les regtons et les departements -Vu Ies décrets n° 2012-'!246 et n° 2012- 1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gest:on budgetalre etS comptable pubhque {" Vu le décret du 13 jUI"et 2023 portant nomination de M. Ph|||ppe GUSTIN, préfet de la région" Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest préfet d'llle-et-Vilaine, à compter du 21 :" août 2023; : 'Vu Ie decret n° 2020—1545 du 9 decembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des dlrectlons" régionales de l'économie, de I 'emploi, du travail et des solidarités, des directions departementales de ...l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de lemplon du travail, dessolidarités etde la protection des populatlons: Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de- Madame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'economle de I'emploi, du travail etdes solldarltes de Bretagne à compter du 1* avril 2021 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l' Emplo1 du Trava11 et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-SéVIgne cedex fi 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu I arrete prefectoral n°2023/DREETS/DSF du 2'I -août 2023 portant delegatlon de srgnature ffmanaere à Madame Veronrque DESCACQ, dlrectrlce regronale de l'économie, de l'emplor du travail -"et des solidarités de Bretagne, au titre de I ordonnancement secondaire des recettes et des depenses 'P en quallte de responsable deleguee de budget operatlonnel de programme responsable d' unlteoperatlonnelle et responsable de servrce prescr:pteur : ; : —._Vu l arrete mlnlstenel du 15 mai 2023 flxant les dotatlons reglonales limltatlves relatlves aux frals dei fonctlonnement des centres d' accuell pour demandeurs d' asrle publle le 17 mai 2023 au Journal o)offlael SHE Wo Vu les credlts delegues à Ia reglon Bretagne dans Ie cadre du budget operatlonnel 2024 du programme' i. 303 «lmmlgratlon et aSIle» S . o |" vu le rapport d orlentatlon budgetalre 2023 relatnc aux centres d accuell pour demandeurs d asfle .; 'pour la reglon Bretagne RSI : ; S .Vu les proposrtlons budgetaires adressees au gestlonnalre du CADA et Ia decrsron d autorrsatlon" ;- budgetarre notlfiee en date du 13Jurllet 2023 o ' ' ' ; 'Vu Ie Contrat Plurlannuel d Objectlfs et de Moyens sugne le 27 mars 2018 entre M. Ie Prefet de Ia .région Bretagne et M. le Dlrecteur General de COALLIA -Vu I' avenant n°1 du 28 Jurllet 2023 au contrat plurlannuel d ObjeCtlfS et de moyens du 27 mars 20185 conclu entre | etat et Coallia :' Vu la- dem-ande de' déci'siOn mo—difi_catiVe 4" Sur prop05|t|on de la dlrectrlce reglonale de leconomle de l'emplor du travall et des solrdarltes de :... Bretagne;ARRETE...| Artlcle 1er Conformement à l artlcle R 314—108 du CASF pour I exercice budgetalre 2024 et jUqu à_ intervention de la décision defmltlve de la dotation globallsee commune (DGC) pour le CPOM géré"par l'association COALLIA, celle-ci est fixée à titre provisoire sur la base de la dotation globallsee 'L -commune 2023 accordee a trtre reconductlble 50|t 11 698 732 50 €o Art:cle 2 : La dotatlon v:see lartlcle 1 est versée par acomptes mensuels egaux au douzreme du 1B -montant de la dotatlon globale de I'exercice antérieur selon l'échéancier mensuel de paiement 2024' présenté 'dans l'annexe jointe au présent arrêté. L'annexe 2 de l'arrêté prefectoral du 13 septembre2023 fixant la dotatron globahsee commune 2023 du CPOM géré par lassouatron COALLIA estÏ 'annulee ' : ;
i _ Dlrectlon Réglonale de P Economle de F Empl01 'du Travall et des Sohdantes (RS :v Immeuble Le Newton —3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517-Cesson-Sévigné cedex @ 02 99 12. 22 22.« Site Internet http://www. bretagne dreets.gouv. fr.
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. Artlcle 3 La depense sera imputée sur le programme suwant des credlts du Mmlstere del lnterleuret des Outre—Mer Exercrce 2024 :MiSsi_o'n_ministérielle: : 1A S | Immigration, asile et intégrationMinistère: __ œ 15 Intérieur |Programme budgétaire : 0303 " \ Immigration et asileArticle de regroupement : 02 e __ Autres dépenses (hors personnel)'Centrefinancier: 0303 DR35-DR35 e Reg:onale DREETS'OrganiSatiOn d'achat: - CO71 o0 RS | OABloc3'Centredecoût: ; \ DREETS0035 . DREETS Bretagne -Actlon C e 2 S - - Garantie de Iexercrce du droit' . S e _ d'asile 'Sôus-action - 15 - | | Centres d'accueil des demandeurs
8 ce e 'daaœ CADA | |
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 | | 'Code activité : ... 080313020101 ... CADAGroupe de marchandise : - 120201 ... 'Transfert direct aux assouahons etL V , " fondations TSType de flux - " LG -sans condition deG ; | réalisation — service fait| És e automathue | ; ï o" Domaine activité 1030 . DRFIPIlle et Vilaine -" | Localisation .. — — N583 i | Bretagne ...' "interministériell-e i e . sLSArticle 4 : La presente dotat:on est attrlbuee a:COALLIAIdentifiant CHORUS 1000032267N° SIRET : 77568030900611Adresse 16/18 cour Saint EIO| 75012 PARISCette dotation s_era\iersée au compte':de,COALLIA BRETAGNE FINANCEURSNom de la Banque : BNP PARIBAS" Domiciliation : PARIS| Code B.anqüe' Code Guichet | N° de Compte S :Clé RIB30004 |osssy __ 00010718690 194Article 5 Lordonnateur secondalre de Ia depense est la dlrectlon reglonale de l'economre de'[ emplor du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable a55|gnata|re est le Dlrecteur reglonal_des finances pubquues de Bretagne et du departement d' Ille—et—Vllame c, Article 6 :-.U-ne copie du -présent arrété sera not—ifiée à Iafst_ructure.
ey Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — -3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.' Srte Intemet 'hitp://4Www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsreur le Préfet de la reglon Bretagne soit hlerarchlque aupres du Ministre de I Intérieur, directionË generale des etrangers dans un délai d'un mois à compter de la date de la notlflcatlon Un recours. contentleux peut étre déposé auprès du tribunal rnterreglonal de la tarification samtalre et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le delar d'un mois à -- partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse ." au terme d'un délai de deux mois valant rejet lmpllcrte ou dans le delar d'un mois à compter de ladate de publlcatlon de la décision attaquée ou à legard des personnes et organlsmes auxquels el!e5, est notrfiee a compter de la date de notlflcatlon : :Artrcle 8 'Le secretalre général pour les 'affaires reglonales le drrecteur reglonal des finances_ publiques de Bretagne et du département d Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de I économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de" l'exécution du présent arrete qu: sera publle au recuell des actes admlnlstratlfs de la prefecture de lareglon Bretagne - '
:FaitàRennès, Ïe [ 12 JUIN 'ZUZL:,
Pour le Préfet de la région Bretagne'et par delegatron -La Directrice reglonale del' économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Veronlque
Dlrectlon Régionale de l'Economie, de l Emplm du Travarl et des SolidaritésImmeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-SeVIgné ccdex æ 02 99. 12 22.22- Site Intemet http ww bretagne dreets.gouv.fr :
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Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-06-12-00005
Agrément pour dispenser la formation en
matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail des représentants du personnel dans les
Comité sociaux et économiques
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la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des représentants du personnel dans les Comité sociaux et
économiques
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MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE E Direction régionaleET DES SOLIDARITES de I'économie, de I'emploi, du travailLiberté ? . .-Égalité | et des solidarités de BretagneFraternité
ARRÊTÉ 'modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailLE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ; . :Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide linsertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant I'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1¢" avril 2021 ; ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023/DREETS/DSG en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 1°" mars 2024 de délégation permanente de signature donnée à Mme Hélène AVIGNON,directrice régionale adjointe à effet e signer les décisions relevant du pouvoir du préfet qui sont délégués" à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, et cellesdéléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organismes de formation :e KARPA PRÉVENTION, sis 8 rue de la Moulinotte - 85200 Fontenay le Comte, ayant pour numérode siret 791 637 390 000 18, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 09020 56 ; ' 'en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail des membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;
Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière de santé, desécurité et de conditions de travail des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques,et les capacités et expérience acquises par ses formateurs ;
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MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE " Direction régionaleET DES SOLIDARITES de I'économie, de I'emploi, du travailLiberté ; ; ° eÉgalité : et des solidarités de BretagneFraternité
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes, :ARRÊTEArticle 1°"L''organisme de formation :e _ KARPA PRÉVENTION, sis 8 rue de la Moulinotte - 85200 Fontenay le Comte, ayant pour numérode siret 791 637 390 000 18, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 09020 56 ;est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne.Article 2. :L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écoulée- comprenant, notamment, des indications sur les stagés organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l''emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 juin 2024P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine,- par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités, -La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
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