TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-204
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-07-05-00003 - AP interdiction circulation RN 126 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-07-05-00003
AP interdiction circulation RN 126
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
Arrêté du 05 juillet 2025 d'interdiction de la circulation à tous les véhicules sur la routenationale RN126 entre le PR 13 et le PR 30 + 200 (échangeur Ouest de Puylaurens)Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur ;Considérant que dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres , un rassemblement est en cours sur le site du château de Maurens Scopont,Considérant que ce rassemblement présente des risques de trouble à l'ordre public, de nature acompromettre la sécurité des personnes et des biens,
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Sur proposition du : secrétaire généralArréte
Article 1° - La circulation de tous les véhicules, à l'exception des véhicules d'urgence et d'interventionde voirie, est interdite sur la route nationale RN126 entre le PR 13 et le PR 30 + 200 (échangeur Ouest dePuylaurens)Article 2 - || n'est pas mis en place d'itinéraire de substitution. Les usagers devront faire demi-tour oudéfinir eux-mémes un nouvel itinéraire.Article 3- Ces règles de circulation seront signalées aux Usagers par des panneaux placésconformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet sur le terrain dès la mise enplace de la signalisation par les gestionnaires de voirie, sans préjudice de la police de la circulationassurée par les forces de l'ordre dans l'intervalle.Article 5- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6- La directrice de cabinet de la préfecture du Tarn, le commandant du groupement degendarmerie du Tarn, le directeur départemental de la police nationale du Tarn, le directeurdépartemental des territoires du Tarn, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, leprésident du département du Tarn, les maires des communes d'Appelle, Cadix, Cambon les Lavaur, Cug-Toulza, Lacroisille, Maurens- Scopont, Puylaurens et Villeneuve lès Lavaur, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn et dont copie sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.Fait à Albi, le OS juillet 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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