PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-07-2026
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2026-06-22-00013 - DECISION TARIFAIRE N°20261154 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 -
770803732 (3 pages) Page 5
D77-2026-06-22-00012 - DECISION TARIFAIRE N°20261216 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRPE HOSPITALIER DU
SUD ILE DE FRANCE - 770110054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce
(C.A.M.S.P.) - CAMSP LE CHAT PERCHE - 770802122 (3 pages) Page 9
D77-2026-06-26-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20264375 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES
AMIS DE KAREN - 750831737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE
KAREN - 770790046
Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes
Handicapés
- ACCUEIL TEMPORAIRE LE MONASTERE - 770007698 (3
pages) Page 13
D77-2026-06-26-00011 - DECISION TARIFAIRE N°20264391 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ -
770000412
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANT EPMS L OURCQ -
770690238 (3 pages) Page 17
D77-2026-06-30-00034 - DECISION TARIFAIRE N°20265960 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE
ROTHSCHILD - 750710428 (3 pages) Page 21
D77-2026-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2026830 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH
MASEP - 770018158 (2 pages) Page 25
2
D77-2026-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2026841 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LES
JARDINS D EPICURE - 770019743 (2 pages) Page 28
D77-2026-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2026853 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM DE
L'EPMS DE L'OURCQ - 770022374 (2 pages) Page 31
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-26-00009 - Décision tarifaire n°20264267 portant
modification pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ASS LES AMIS DE CLEAH - 770810570.
Pour les
établissements et services suivants
Établissement et service d'aide par
le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE GERMENOY -
770811131
Etablisssement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT
IMO - 770011278
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE MELUN SENART - 770017416
Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE
VILLEBOUVET - 770019453
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées - EAM LES PRES NEUFS -
770020022
Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT
LES ATELIERS DES GEMEAUX - 770814572
Etab.acc.médicalisé en tout
ou partie personnes handicapées - EAM DE VILLEBOUVET -
770815744
Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) - MAS DU VAL DE
SEINE - 770816544
(4 pages) Page 34
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2026-07-07-00013 - Délégation de signature - DPIPPR - LURO Anne -
07-07-2026 (2 pages) Page 39
D77-2026-07-07-00014 - Délégation de signature - DPIPPR - VITTRANT
Marie-Stéphane - 07-07-2026 (2 pages) Page 42
D77-2026-07-07-00012 - Délégation de signature - DSD placé -
MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 (2 pages) Page 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-07-00015 - AP n° 26 CAB SIDPC AER 1046 portant
autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme
organisé par la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud le
14 juillet 2026 (8 pages) Page 48
D77-2026-07-06-00002 - AP n° 26 CAB SIDPC AER 1062 portant
autorisation d'un spectacle aérien public aéromodélisme organise
par la commune de Pontault-Combault le 13 juillet 2026 (8 pages) Page 57
3
D77-2026-07-08-00002 - AP portant autorisation d'un spectacle aérien le
14 juillet 2026 organisé par DISNEYLAND PARIS (8 pages) Page 66
D77-2026-07-08-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1128 du
08/07/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le
transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le
transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le
département de Seine-et-Marne
du mercredi 08 juillet 2026 à 16h00
au lundi 20 juillet 2026 à 08h00 (6 pages) Page 75
D77-2026-07-06-00003 - Arrêté Préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER
1035 portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme organisé par la commune de Villeparisis le 13 juillet
2026 (8 pages) Page 82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-06-30-00032 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/016 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Provins (4 pages) Page 91
D77-2026-06-30-00033 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/017 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Rozay-en-Brie (4 pages) Page 96
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00013
DECISION TARIFAIRE N°20261154 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00013 - DECISION TARIFAIRE N°20261154 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261154 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANCE DE L'ADAPEI 77 - 770690154

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS BRAYTOIS - 770700730

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA JONCHERIE - 770790574


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI 77 (770803732), a été fixée à 10 581 800,41 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 190 725,21 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00013 - DECISION TARIFAIRE N°20261154 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732
6
fus

- personnes handicapées : 10 581 800,41 € (dont 10 581 800,41 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 3 509 150,39 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES
ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 1 977 196,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA
JONCHERIE
0,00 0,00 0,00 0,00 5 095 453,32 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 211,92 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES
ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 71,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA
JONCHERIE
0,00 0,00 0,00 0,00 446,73 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
881 816,70 € (dont 881 816,70 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 391 075,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 10 391 075,20  €
(dont 10 391 075,20 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 3 509 150,39 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 1 977 196,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA JONCHERIE 0,00 0,00 0,00 0,00 4 904 728,11 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00013 - DECISION TARIFAIRE N°20261154 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732
7
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
770700730
ESAT LES ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA JONCHERIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
865 922,93 € (dont 865 922,93 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ADAPEI 77 770803732) et aux
structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00013 - DECISION TARIFAIRE N°20261154 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732
8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00012
DECISION TARIFAIRE N°20261216 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE -
770110054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce
(C.A.M.S.P.) - CAMSP LE CHAT PERCHE -
770802122
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00012 - DECISION TARIFAIRE N°20261216 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE - 770110054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LE CHAT PERCHE - 770802122
9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
ug
DECISION TARIFAIRE N°20261216 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE - 770110054

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LE CHAT PERCHE - 770802122


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE (770110054), a été
fixée à 1 331 253,58 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 1 550 011,09 € (dont 1 331 253,58 € imputable à
l'assurance maladie)

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00012 - DECISION TARIFAIRE N°20261216 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE - 770110054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LE CHAT PERCHE - 770802122
10
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770802122
CAMSP LE
CHAT PERCHE
0,00 0,00 1 550 011,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770802122
CAMSP LE
CHAT PERCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
129 167,59 € (dont 110 937,80 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 331 253,58 €. Celle imputable au Département de 218 757,51 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 18 229,79  €.

FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770802122
CAMSP LE CHAT PERCHE 1 331 253,58 218 757,51




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 331 253,58 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 550 011,09  €
(dont 1 331 253,58 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770802122
CAMSP LE
CHAT PERCHE
0,00 0,00 1 550 011,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770802122 CAMSP
LE CHAT PERCHE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
129 167,59 € (dont 110 937,80 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 331 253,58 €. La dotation imputable au Département est de 218 757,51 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 18 229,79 €.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00012 - DECISION TARIFAIRE N°20261216 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE - 770110054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LE CHAT PERCHE - 770802122
11
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770802122
CAMSP LE CHAT PERCHE 1 331 253,58 218 757,51


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE 770110054) et aux structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00012 - DECISION TARIFAIRE N°20261216 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE - 770110054
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LE CHAT PERCHE - 770802122
12
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-26-00010
DECISION TARIFAIRE N°20264375 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
AMIS DE KAREN - 770790046
Etablissement d'Accueil Temporaire pour
Adultes Handicapés
- ACCUEIL TEMPORAIRE LE MONASTERE -
770007698
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20264375 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE KAREN - 770790046
Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés
- ACCUEIL TEMPORAIRE LE MONASTERE - 770007698
13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20264375 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE KAREN - 770790046

Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés
- ACCUEIL TEMPORAIRE LE MONASTERE - 770007698


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN (750831737), a été fixée à
7 176 061,40 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20264375 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE KAREN - 770790046
Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés
- ACCUEIL TEMPORAIRE LE MONASTERE - 770007698
14
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 7 176 061,40 € (dont 7 176 061,40 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE MONASTERE
0,00 0,00 294 264,24 0,00 1 177 056,97 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
5 228 394,40 0,00 0,00 0,00 476 345,79 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE MONASTERE
0,00 0,00 653,92 0,00 403,10 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
378,95 0,00 0,00 0,00 543,77 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
598 005,12 € (dont 598 005,12 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 176 061,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 7 176 061,40  €
(dont 7 176 061,40 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE MONASTERE
0,00 0,00 294 264,24 0,00 1 177 056,97 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
5 228 394,40 0,00 0,00 0,00 476 345,79 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE MONASTERE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20264375 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE KAREN - 770790046
Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés
- ACCUEIL TEMPORAIRE LE MONASTERE - 770007698
15
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
598 005,12 € (dont 598 005,12 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN
750831737) et aux structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 26/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20264375 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE KAREN - 770790046
Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés
- ACCUEIL TEMPORAIRE LE MONASTERE - 770007698
16
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-26-00011
DECISION TARIFAIRE N°20264391 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME
ENFANT EPMS L OURCQ - 770690238
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00011 - DECISION TARIFAIRE N°20264391 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANT EPMS L OURCQ - 770690238
17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20264391 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANT EPMS L OURCQ - 770690238


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMS L'OURCQ (770000412), a été fixée à 10 781 767,79 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 4 022,08 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00011 - DECISION TARIFAIRE N°20264391 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANT EPMS L OURCQ - 770690238
18

- personnes handicapées : 10 781 767,79 € (dont 10 781 767,79 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
PLATEFORME
ENFANT EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 10 082 115,66 484 730,08 214 922,05 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
PLATEFORME
ENFANT EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 210,57 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
898 480,65 € (dont 898 480,65 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 777 745,71 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 10 777 745,71  €
(dont 10 777 745,71 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
PLATEFORME
ENFANT EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 10 078 354,59 484 549,25 214 841,87 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
PLATEFORME
ENFANT EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
898 145,48 € (dont 898 145,48 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00011 - DECISION TARIFAIRE N°20264391 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANT EPMS L OURCQ - 770690238
19
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS L'OURCQ 770000412) et aux
structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 26/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00011 - DECISION TARIFAIRE N°20264391 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANT EPMS L OURCQ - 770690238
20
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-30-00034
DECISION TARIFAIRE N°20265960 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-30-00034 - DECISION TARIFAIRE N°20265960 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428
21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20265960 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MYRIAM ET MENDEL MEPPEN - 770015543


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428), a été fix ée à
4 066 493,50 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-30-00034 - DECISION TARIFAIRE N°20265960 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428
22

- personnes handicapées : 4 066 493,50 € (dont 4 066 493,50 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM
ET MENDEL
MEPPEN
3 903 833,76 113 861,81 0,00 0,00 48 797,93 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM
ET MENDEL
MEPPEN
0,00 253,03 0,00 0,00 167,12 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
338 874,46 € (dont 338 874,46 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 066 493,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 066 493,50  €
(dont 4 066 493,50 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM ET
MENDEL MEPPEN
3 903 833,76 113 861,81 0,00 0,00 48 797,93 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM ET
MENDEL MEPPEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
338 874,46 € (dont 338 874,46 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-30-00034 - DECISION TARIFAIRE N°20265960 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428
23
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION DE ROTHSCHILD
750710428) et aux structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 30/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-30-00034 - DECISION TARIFAIRE N°20265960 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428
24
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-19-00013
DECISION TARIFAIRE N°2026830 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH MASEP - 770018158
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2026830 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH MASEP - 770018158
25
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026830 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH MASEP - 770018158

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2010 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH MASEP
(770018158) sise 08 R MARTIEL CORDIER 77120 Coulommiers et g érée par l 'entité
dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;








DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 436 036,66 € au titre de
2026, dont 0,00 de cr édits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00  € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 36 336,39 €.

Soit un forfait journalier de soins de 23,98 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 445 516,09 € (douzième applicable s'élevant
à 37 126,34 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2026830 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH MASEP - 770018158
26
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846)
et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2026830 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH MASEP - 770018158
27
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-19-00012
DECISION TARIFAIRE N°2026841 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LES JARDINS D EPICURE - 770019743
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2026841 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LES JARDINS D EPICURE - 770019743
28
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026841 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LES JARDINS D EPICURE - 770019743

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/12/2024 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LES JARDINS
D EPICURE (770019743) sise 43 R DE CHAMIGNY 77260 La Ferté-sous-Jouarre et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;








DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 332 122,29 € au titre de 2026,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 27 676,86 €.

Soit un forfait journalier de soins de 84,38 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 382 509,43 € (douzième applicable s'élevant
à 31 875,79 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2026841 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LES JARDINS D EPICURE - 770019743
29
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846)
et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2026841 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LES JARDINS D EPICURE - 770019743
30
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-19-00011
DECISION TARIFAIRE N°2026853 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM DE L'EPMS DE L'OURCQ - 770022374
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2026853 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM DE L'EPMS DE L'OURCQ - 770022374
31
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026853 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM DE L'EPMS DE L'OURCQ - 770022374

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2006 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DE L'EPMS
DE L'OURCQ (770022374) sise 39 AV DES SABLONS BOUILLANTS 77100 Meaux et gérée par
l'entité dénommée EPMS L'OURCQ (770000412) ;








DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 97 732,25 € au titre de 2026,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 8 144,35 €.

Soit un forfait journalier de soins de 113,12 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 97 732,25 € (douzième applicable s'élevant
à 8 144,35 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2026853 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM DE L'EPMS DE L'OURCQ - 770022374
32
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EPMS L'OURCQ (770000412) et à
l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2026853 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM DE L'EPMS DE L'OURCQ - 770022374
33
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-26-00009
Décision tarifaire n°20264267 portant
modification pour 2026 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ASS LES AMIS DE CLEAH -
770810570.
Pour les établissements et services suivants
Établissement et service d'aide par le travail
(E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE GERMENOY -
770811131
Etablisssement et service d'aide par le travail
(E.S.A.T.) - ESAT IMO - 770011278
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DE MELUN
SENART - 770017416
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DE VILLEBOUVET -
770019453
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES PRES NEUFS - 770020022
Etablissement et service d'aide par le travail
(E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GEMEAUX -
770814572
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM DE VILLEBOUVET - 770815744
Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) - MAS DU
VAL DE SEINE - 770816544
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00009 - Décision tarifaire n°20264267 portant modification pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS LES AMIS DE
CLEAH - 770810570.
Pour les établissements et services suivants
Établissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE GERMENOY - 770811131
Etablisssement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT IMO - 770011278
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE MELUN SENART - 770017416
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE VILLEBOUVET - 770019453
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES PRES NEUFS - 770020022
Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GEMEAUX - 770814572
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE VILLEBOUVET - 770815744
Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) - MAS DU VAL DE SEINE - 770816544
34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°20264267 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES AMIS DE CLEAH - 770810570

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE GERMENOY - 770811131

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IMO - 770011278

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE MELUN SENART - 770017416

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE VILLEBOUVET - 770019453

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES PRES NEUFS - 770020022

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GEMEAUX - 770814572

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE VILLEBOUVET - 770815744

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU VAL DE SEINE - 770816544


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2025 prenant effet au
01/01/2026 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2026251 en date du 06 février 2026 ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00009 - Décision tarifaire n°20264267 portant modification pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS LES AMIS DE
CLEAH - 770810570.
Pour les établissements et services suivants
Établissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE GERMENOY - 770811131
Etablisssement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT IMO - 770011278
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE MELUN SENART - 770017416
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE VILLEBOUVET - 770019453
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES PRES NEUFS - 770020022
Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GEMEAUX - 770814572
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE VILLEBOUVET - 770815744
Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) - MAS DU VAL DE SEINE - 770816544
35
fus
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LES AMIS DE CLEAH (770810570), a été fixée à 10 686 083,53 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 8 837,74 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 10 686 083,53 € (dont 10 686 083,53 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770011278
ESAT IMO 0,00 0,00 792 028,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017416
SAMSAH DE
MELUN SENART
0,00 0,00 0,00 0,00 407 715,83 0,00 0,00 0,00
770019453
SAMSAH DE
VILLEBOUVET
115 997,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770020022
EAM LES
PRES NEUFS
623 936,13 0,00 96 874,53 0,00 54 185,33 0,00 0,00 0,00
770811131
ESAT LES
ATELIERS DE
GERMENOY
0,00 0,00 1 829 986,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814572
ESAT LES
ATELIERS DES
GEMEAUX
0,00 0,00 1 417 043,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815744
EAM DE
VILLEBOUVET
1 045 290,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770816544
MAS DU VAL
DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 4 303 025,26 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770011278
ESAT IMO 0,00 0,00 86,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017416
SAMSAH DE
MELUN SENART
0,00 0,00 0,00 0,00 67,28 0,00 0,00 0,00
770019453
SAMSAH DE
VILLEBOUVET
38,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770020022
EAM LES
PRES NEUFS
59,35 0,00 0,00 0,00 54,95 0,00 0,00 0,00
770811131
ESAT LES
ATELIERS DE
GERMENOY
0,00 0,00 72,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814572
ESAT LES
ATELIERS DES
GEMEAUX
0,00 0,00 77,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815744
EAM DE
VILLEBOUVET
93,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770816544
MAS DU VAL
DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 327,48 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00009 - Décision tarifaire n°20264267 portant modification pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS LES AMIS DE
CLEAH - 770810570.
Pour les établissements et services suivants
Établissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE GERMENOY - 770811131
Etablisssement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT IMO - 770011278
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE MELUN SENART - 770017416
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE VILLEBOUVET - 770019453
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES PRES NEUFS - 770020022
Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GEMEAUX - 770814572
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE VILLEBOUVET - 770815744
Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) - MAS DU VAL DE SEINE - 770816544
36

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
890 506,96 € (dont 890 506,96 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 701 408,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 10 701 408,21  €
(dont 10 701 408,21 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770011278
ESAT IMO 0,00 0,00 792 028,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017416
SAMSAH DE
MELUN SENART
0,00 0,00 0,00 0,00 407 715,83 0,00 0,00 0,00
770019453
SAMSAH DE
VILLEBOUVET
131 322,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770020022
EAM LES
PRES NEUFS
623 936,13 0,00 96 874,53 0,00 54 185,33 0,00 0,00 0,00
770811131
ESAT LES ATELIERS
DE GERMENOY
0,00 0,00 1 829 986,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814572
ESAT LES ATELIERS
DES GEMEAUX
0,00 0,00 1 417 043,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815744
EAM DE
VILLEBOUVET
1 045 290,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770816544
MAS DU VAL
DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 4 303 025,26 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770011278
ESAT IMO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017416
SAMSAH DE
MELUN SENART
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019453
SAMSAH DE
VILLEBOUVET
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770020022
EAM LES
PRES NEUFS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770811131
ESAT LES ATELIERS
DE GERMENOY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814572
ESAT LES ATELIERS
DES GEMEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00009 - Décision tarifaire n°20264267 portant modification pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS LES AMIS DE
CLEAH - 770810570.
Pour les établissements et services suivants
Établissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE GERMENOY - 770811131
Etablisssement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT IMO - 770011278
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE MELUN SENART - 770017416
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE VILLEBOUVET - 770019453
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES PRES NEUFS - 770020022
Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GEMEAUX - 770814572
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE VILLEBOUVET - 770815744
Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) - MAS DU VAL DE SEINE - 770816544
37

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770815744
EAM DE
VILLEBOUVET
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770816544
MAS DU VAL
DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
891 784,01 € (dont 891 784,01 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS LES AMIS DE CLEAH 770810570)
et aux structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 26/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-26-00009 - Décision tarifaire n°20264267 portant modification pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS LES AMIS DE
CLEAH - 770810570.
Pour les établissements et services suivants
Établissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE GERMENOY - 770811131
Etablisssement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT IMO - 770011278
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE MELUN SENART - 770017416
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE VILLEBOUVET - 770019453
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES PRES NEUFS - 770020022
Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GEMEAUX - 770814572
Etab.acc.médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE VILLEBOUVET - 770815744
Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) - MAS DU VAL DE SEINE - 770816544
38
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-07-07-00013
Délégation de signature - DPIPPR - LURO Anne -
07-07-2026
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-07-00013 - Délégation de signature - DPIPPR -
LURO Anne - 07-07-2026 39
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEvalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame Anne LURO, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :


➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire) ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-07-00013 - Délégation de signature - DPIPPR -
LURO Anne - 07-07-2026 40
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire).



Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-07-00013 - Délégation de signature - DPIPPR -
LURO Anne - 07-07-2026 41
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-07-07-00014
Délégation de signature - DPIPPR - VITTRANT
Marie-Stéphane - 07-07-2026
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-07-00014 - Délégation de signature - DPIPPR -
VITTRANT Marie-Stéphane - 07-07-2026 42
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEvalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame Marie-Stéphane VITTRANT , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la
cheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :


➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire) ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-07-00014 - Délégation de signature - DPIPPR -
VITTRANT Marie-Stéphane - 07-07-2026 43
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire).



Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-07-00014 - Délégation de signature - DPIPPR -
VITTRANT Marie-Stéphane - 07-07-2026 44
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-07-07-00012
Délégation de signature - DSD placé -
MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-07-00012 - Délégation de signature - DSD placé
- MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 45
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEvalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Madame MARTRENCHAR Cécile, directrice des services pénitentiaires, mise à disposition au département
sécurité et détention de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris jusqu'au 31 juillet
2026 inclus, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211 -26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-07-00012 - Délégation de signature - DSD placé
- MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 46


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-07-00012 - Délégation de signature - DSD placé
- MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-07-00015
AP n° 26 CAB SIDPC AER 1046 portant
autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme organisé par la Communauté
d'Agglomération de Grand Paris Sud le 14 juillet
2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00015 - AP n° 26 CAB SIDPC AER 1046 portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme organisé par la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud le 14 juillet 2026 48
PREFET | Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNE Service InterministérielLiberté | Défense Protection CivileEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1046| portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélismeorganisé par la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud le 14 juillet 2026
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L213-2 ;VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes; |VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature à- Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directricedu préfet de Seine-et-Marne ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation présentée le 29 mai 2026 par la Communautéd'Agglomération de Grand Paris Sud;VU l'attestation d'assurance délivrée par GENERALI IARD le 01 février 2026 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00015 - AP n° 26 CAB SIDPC AER 1046 portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme organisé par la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud le 14 juillet 2026 49
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 12 janvier 2026 par ladirection générale de l'aviation civile au GROUPE F, incluant la dérogation vol de nuit;VU l'avis favorable de la DSAE-Nord du 10 juin 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEARTICLE Ter:La Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud, représentée par Monsieur StéphaneBAUDET, Président, est autorisée à organiser, du 14 au 15 juillet 2026 de 23h30 à 00h30 (heureslocales), un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage a bord avec effets pyrotechniquesembarqués au Westfield Carré Sénart, 9-11 allée de la Féte a Lieusaint (77127),ARTICLE 2:Les télépilotes du Groupe F sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 15 mai2023 modifiant l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et respecterles conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation numéroFRA-OAT-2026GRPF001_000 (ci-jointe).ARTICLE 3 :En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisantl'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en casd'accord particulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 4:Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél.: 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salled'information et de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38 — H24). La permanencede la DSAC Nord peut être jointe au 06 07 33 87 03.Tout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit être reporté.ARTICLE 5:La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur qui demeureresponsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés auxtiers du fait de la manifestation. |Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'il puisseexercer un recours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite à d'éventuellesdégradations des lieux.
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ARTICLE 6:- M. le directeur général de l'aviation civile- M. le délégué régional Île-de-France de la DSAE Nord— M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,—- Mme le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne— M. le directeur interdépartemental de la police nationale— La Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud— M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,- Groupe Fsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,la Directrice de cabinet
Céline PLATEL
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes : |- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne - 12 rue des SaintsPères - 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS a compter de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également dedeux mois.
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font , itati MINISTERE avecAutorisation d'exploitation PARCS ceaoo. _ DE SPORT =en catégorie Spécifique DES TRAN $ÉgalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAc3bhvyi5t7boa2.2 Nom de l'exploitant UAS GROUPEF - Activités de soutien au spectacle vivant2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. Etienne COMPAIN+33 (0)6 85 36 83 07etienne@groupef.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1] et [2].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [4].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesDA SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)ani Annexe3.5 Type d'opération VuDX] vios LJ svios he de CAB SIDPC AL LCdu 97 JUL. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directric
Céline PLATEL
our être annexé à l'arrêté préfector
e de cabinet,
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3.6 Transport de marchandises dangereuseskX] Oui CJ Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au solrisques liés aques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblementde personnes)
: à .8.1 Atté ion égi3.8 Atténuation des risques 28 SNUBYONS SH ese Biauesau sol [Nonoui, faibles []Oui, moyennes []Ouiélevées3.8.2 Niveau de l'ERP[_]ERP absent [_]faible [X] moyen [_] élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernièreaugmentée de l'échappée verticale soit incluse dans utespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur divolume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationARC-a D ARC-b . [_] ARC-c [_] ARC-dperience 2e 3.10.2. Volume adjacentDX] ARC-a D ARC-b DX] ARC-c D ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques3.11 Atténuation desrisques aériens
[| Non dX OuiDétails : D'après [2]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.3.11.2 Méthodes d'atténuationtactiquesD'après [1] et [2].Voir et éviter3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard [X] Renforcé3.13 Compétences du pilote à distanceDéclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitationDéclaré.
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
— Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant a une collisionavec le sol— Rapprochement anormal où dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— Non-récupération d'un drone suite à un crash.
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— Déclenchement manuel de la coupure moteur.— Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.— Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance [_] Non DA oui
| 3.17 Référence du manuel d'exploitationGRPF MANEX V7.3Groupe F EMO_RIFF MANEX V3.0_SSCH
3.18 Référence du dossier conformité
[1] ConOps : EMO GRPF CONOPS V3.9[2] SORA : EMO SORA GEN_GRPF_V2.8[3] ERP: EMO GRPF ERP V6[4] Documents relatifs au MoC 2511 manuel EMO : EMOGRPF MoC2511-1 et documents associés[5] ConOps RIFF : Groupe F EMO_RIFF CONOPS V4.1_SSCH[6] SORA RIFF: Groupe F EMO_RIFF SORA V5_SSCH[7] Documents relatifs au MoC 2511 manuelRIFF : declaration_form_for_moc_2511_RiFF_HG etdocumentation assosiée3.19 Remarques/ limitations supplémentairesSans objet4. Données concernant les UAS autorisésEMO EU4.1 Constructeur High Great 4.2 ModèleRIFF[_] Avion [_] Hélicoptère a éDinentians oe4.3 Type d'UAS DX] Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques, Be maximales 0,493 m[_] Plus léger que l'air / autre0,540 kg ; 11 m/s (21 kt)4.5 Masse au décollage Fe Miter?1,745 kg maximale 11 m/s (21 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocageempéchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant automatique.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et ayant un numéro desérie entre E0001 à E6200, pour les EMO.
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Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et ayant un numéro desérie entre ROOO1 > R5001, pour les RIFF.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire ane one4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si ;Sans objetnécessaire DX]Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[_]Oui, faible []Oui, moyenne [:] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [ Joui DINon4.13 Exigences techniques pour le confinement [| Standard Renforcé5. RemarquesVol en essaim de drones avec emport de pyrotechnie descendanteLa présente autorisation permet à |'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2 surles aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [2].L'exploitant bénéficie de la dérogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdicton devoler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisationd'exploitation.6. Autorisation d'exploitationGROUPE F est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objet d'une fichemission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche missionest envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avant le début del'opération.GROUPE F informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier |'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. I! accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution 'visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service.de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
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l'interdiction de voler de nuit de GROUPE F, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025GRPF002/001.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2026GRPF001/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au11/01/2029
Date12/01/2026Signature et cachetLe directeur de programme droneseeDavid Comby
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-06-00002
AP n° 26 CAB SIDPC AER 1062 portant
autorisation d'un spectacle aérien public
aéromodélisme organise par la commune de
Pontault-Combault le 13 juillet 2026
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public aéromodélisme organise par la commune de Pontault-Combault le 13 juillet 2026 57
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1062portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélismeorganisé par la commune de Pontault-Combault le 13 juillet 2026
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L213-2 .VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage a bord ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne; |VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directricedu préfet de Seine-et-Marne ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation présentée par Monsieur Gilles BORD, Maire dePontault-Combault ;VU l'attestation d'assurance délivrée par Air Courtage assurances le 28 avril 2026 ;
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VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 30 octobre 2026 par ladirection générale de l'aviation civile à la société MAGIC DRONE, incluant la dérogation vol denuit ; .VU l'avis favorable de la DSAE-Nord du 16 juin 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet;ARRETEARTICLE Ter : |La ville de Pontault-Combault, représentée par Monsieur Gilles BORD, maire de la commune, estautorisée à organiser, le 13 juillet 2026 de 22h00 à 23h59 (heures locales), un spectacle aérienpublic d'aéronefs sans équipage à bord.ARTICLE 2:Les télépilotes de la société MAGIC DRONE sont tenus de se conformer aux dispositions del'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaérienneset respecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisationd'exploitation numéro FRA-OAT-2025MAG1007_001 (ci-jointe).ARTICLE 3 : .En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisantl'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en casd'accord particulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 4 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél.: 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salled'information et de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38 - H24). La permanencede la DSAC Nord peut être jointe au 06 07 33 87 03.Tout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit être reporté.ARTICLE 5:La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur qui demeureresponsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés auxtiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'il puisseexercer un recours contre l'État, le département ou la commune. | |En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite à d'éventuellesdégradations des lieux. |
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ARTICLE 6: |- M. le directeur général de l'aviation civile- M. le délégué régional Île-de-France de la DSAC Nord— M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,— Mme le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne- M. le directeur interdépartemental de la police nationale— M. le maire de Pontault-Combault— M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,- Société MAGIC DRONEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera.publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 96 JUL, 2026
Le Préfet, |pour le Préfet et par délégation,la Directrice de cabinet
Céline PLATEL
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne - 12 rue des SaintsPères— 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place 1 75800 Paris;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630— 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS a annie de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également dedeux mois.
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tcati , itati MINISTEREAutorisation d'exploitation RAREa + DES TRANSPORTSen catégorie Spécifique iedgalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAt3a432z196u8m2.2 Nom de l'exploitant UAS MAGIC DRONE2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
Mme Sixtine MARLOIS- M. Bruno MARLOIS+33 (0)6 67 72 49 23 +433 (0)6 63 45 96 23sixtine@magic-drone.com bruno@magic-drone.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [1].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit être|validée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.13.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesDA SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL II Annexe3.5 Type d'opération[X] vos ciallyn°wee a ee MEX:Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de.cabinet,
A
Céline PLATEL
our être annexé à l'arrété préfector:
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public aéromodélisme organise par la commune de Pontault-Combault le 13 juillet 2026 61
3.6 Transport de marchandises dangereuses[X] oui [] Non
3.7 Caractérisation desrisques liés au sol3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au sol
3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblementde personnes) |
3.8 Atténuation des risquesau sol 3.8.1 Atténuations stratégiques[]Nonoui, faibles []Oui, moyennes [] Oui élevées3.8.2 Niveau de l'ERP moyen [_]élevé[_] faible[_]ERP absent
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernièreaugmentée de l'échappée verticale soit incluse dans unespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur duvolume opérationnel à 140 m (460 ft) AGL.3.10 Niveau de risqueaérien résiduel3.10.1 Volume d'exploitationDX] ARC-a DX] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-d3.10.2. Volume adjacent[x] ARC-a DX] ARC-b DX] ARC-c [DX] ARC-d
3.11 Atténuation desrisques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
[] Non DX] ouiDétails : D'après [1]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.
3.11.2 Méthodes d'atténuationtactiques
D'après [1] et [5].Voir et éviterDes observateurs sont placés autour de la zone de volet plusloin, et sont équipés d'une télécommande d'interruption duvol. Ils déclenchent l'interruption du vol de l'essaim ouavertissent de la pénétration d'un aéronef dans la zone devol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées de façonlumineuse.3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard D Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré.distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014) — Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Sortie intempestive de la(évènement de type « fly away »)zone d'opération
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public aéromodélisme organise par la commune de Pontault-Combault le 13 juillet 2026 62
— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité- Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— Non-récupération d'un drone suite à un crash.— Déclenchement manuel de la coupure moteur.- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance [1] Non [X] oui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX-magicdrone v4 29102025
3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA: SORA-générique CROSTARS MD vi9 et}documents annexes[2] ERP : ERP MAGIC DRONE[3]MD: Conformité. AMC1 article 5 MarchandiseDangereuse v1.1 et [LIST PYRO] EFFET PYRO MD - synthèseFDS produit F2 F3 T1 v2.2[4] Documents relatifs au MoC FTS manuel:[MOC2511]jdeclarationform for_moc_2511 CROSTARS IllvO et [MOC2511] INSTRUCTION INDEPENDENT CONTROLRADIO CROSTARS III-v2.3[5] Documents observateurs: Checklist. Observateursterrain V1.1 29102025 et documents de suivi et deformation associés[6] Calculs distances de chute balistique : «Ballistic| Calculation CROSTARS III PYRO v4.0»
3.19 Remarques/ limitations supplémentaires
Les enregistrements des trajectoires des 10 drones suivantsdoivent étre transmis a la DSAC pour les 10 missions quisuivent la signature de la présente autorisation :- Les deux aéronefs les plus hauts de la chorégraphie- Les deux aéronefs les plus à l'avant- Les deux aéronefs les plus à droite- Les deux aéronefs les plus à gauche- Les deux aéronefs les plus à l'arrière.4. Données concernant les UAS autorisés4.1 ConstructeurCROSTARS innovation4.2 Modèle CROSTARS III
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[_] Avion [_] Hélicoptère4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL4.4 Dimensions |caractéristiques |0,240 m[_] Plus léger que l'air / autre maximales4.5 Masse au décollage 0,720 kg 4.6 Vitesse _—_—_maximale
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocage.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant activé manuellement.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deTous aéronefs du type prévu au 4.2 et "Liste des_aeronefsl'UA MAGIC sur alphatango.xisx"4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de .pie - ; re ; Sans objetvérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si .Sans objetnécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)DX]Non[_]Oui, faible [_] Oui, moyenne [_] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui Xx Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] Standard Renforcé5. RemarquesVol en essaim de drones avec emport de pyrotechnie descendanteL'exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de ses opérations à des fins de prises de vues aériennes de l'essaim de drones.Ce vol doit être réalisé conformément à la SORA et au MANEX de l'exploitant.La présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2 surles aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [3].L'exploitant bénéficie de la dérogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdicton devoler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisationd'exploitation.6. Autorisation d'exploitationMAGIC DRONE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/5947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est sur la plateforme METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début de
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l'opération, accompagnée du procès-verbal attestant de la formation des personnels et de la réalisation du briefing desécurité signé par tous les personnels participants a la mission. .MAGIC DRONE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant uneincidence sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSACde tout accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025 MAGI007/000.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation a'interdiction de voler de nuit de MAGIC DRONE, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesfigurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025MAGI007/0016.2 Autorisation valide jusqu'au 29/10/2027Date Signature et cachet30/10/2025 Le directeur de programme dronesneDavid Comby
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cPREFET Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNE Service InterministérielLiberté Défense Protection CivileEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1106portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélismeorganisé par parc d'attractions Disneyland Paris à Chessy le 14 juillet 2026
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L213-2 ;VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU l'arrêtédu 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directricede Cabinet ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation, dans le parc Disneyland Paris à Chessy, présentée le13 juin 2026 par Monsieur Eric MARION, vice-pésident opérations sûreté, prévention, secours etsanté de EURODISNEY ASSOCIES SAS ;VU l'attestation d'assurance délivrée par AXA du 16 décembre 2025;VU l'avis du maire de Chessy du 2juillet 2026 ;
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VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 02 septembre 2025 par ladirection générale de l'aviation civile à la société DRONISOS, incluant la dérogation vol de nuit;VU l'avis favorable de la DSAE-Nord du 18 juin 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEARTICLE Ter:La SAS EURODISNEY ASSOCIES, représentée par Monsieur Eric MARION, vice-présidentopérations sûreté et santé, est autorisée à organiser, le 14 juillet 2026, de 22 h 00 au 15 juillet2026 a 01 h OO (heures locales), un spectacle aérien public d'aéromodélisme « Bastille Day2025 », sur le site du parc d'attractions Disneyland Paris situé a Chessy (77),ARTICLE 2:Les télépilotes de la société DRONISOS sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêtédu 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes etrespecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisationd'exploitation numéro FRA-OAT-20251SOS002/000 (ci-jointe).ARTICLE 3:En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisantl'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en casd'accord particulier des autorités militaires compétentes. |ARTICLE 4 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél.: 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, a la salled'information et de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38 — H24). La permanencede la DSAC Nord peut être jointe au 06 07 33 87 03.Tout évenement de sécurité mentionné dans le reglement (UE) n°376/2014 doit étre reporté.ARTICLE 5:La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur qui demeureresponsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés aux_ tiers du fait de la manifestation. |Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'il puisseexercer Un recours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également a supporter les frais de remise en état suite à d'éventuellesdégradations des lieux.
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ARTICLE 6:— M. le directeur général de l'aviation civile- M. le délégué régional Île-de-France de la DSAC Nord— M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,- Mme le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne- M. le directeur interdépartemental de la police nationale— M. le maire de Chessy— M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,— Société DRONISOS- M. le directeur de Disneyland Paris,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 08 JUIL. 2026
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,la Directrice de cabinet
Céline PLATEL
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes:- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne- 12 rue des SaintsPères— 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compter de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également dedeux mois.SIDPC12, rue des Saint Pères77000 MelunTél. 01 64 71 77 77
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A isati 'exploitati MINISTÈRE drecionutorisation d'exploitation CHARGE ceea — DES TRANSPORT sgen catégorie Spécifique ae FANSEORTSÉgalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA46yeur6pkg9mg2.2 Nom de l'exploitant UAS DRONISOS2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. Laurent PERCHAIS+33 (0)6 88 54 62 02Iperchais@dronisos.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1]. |Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [4].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesDX] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAILII | Annexe3.5 Type d'opération Vu pouD vios [-] BvLos n°26 CAB SIDPC AA OCdu 0-8 JUL 2026Le préfet, 'Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, dj
Céline PLATEL
r être annexé à l'arrêté préfect
rectgice de cabinet,
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3.6 Transport de marchandises dangereuses[xX] oui [_] Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au sol
= os I
risques liés au so 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblementde personnes)
3.8 Atténuation des disques 3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol [_]Nonoui, faibles [_] Oui, moyennes [ ] Oui,élevées3.8.2 Niveau de l'ERP[_]ERP absent [_]faible [xX] moyen [] élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernièreaugmentée de |'échappée verticale soit incluse dans unespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur duvolume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.3.10 Niveat de risque 3.10.1 Volume d'exploitationARC-a ARC-b [ ]ARC-c [| ARC-dBeHen sesiivel 3.10.2. Volume adjacentDX] ARC-a D ARC-b DX] ARC-c FN ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques3.11 Atténuation desrisques aériens
[_] Non D ouiDétails : D'après [2]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.3.11.2 Méthodes d'atténuationtactiquesD'après [1] et [2].Voir et éviter3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard Xx] Renforcé3.13 Compétences du pilote a distanceDéclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote adistance, indispensable à la sécurité de l'exploitationDéclaré.
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
— _ Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol- Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité- Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— Non-récupération d'un drone suite à un crash.
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— Déclenchement manuel de la coupure moteur.- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.— Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération. |3.16 Assurance [] Non xX Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationDRONISOS_ConOpsGenerique V3.1 avec UWB
3.18 Référence du dossier conformité
[1] : ConOps : DRONISOS_ ConOpsGenerique V3.1 avecUWB[2] :SORA : DRONISOS_RiskAssessment V3.1[3] : DRONISOS_OSO_OperationalSafetyObjectives V3.0[4] Report_Compliance_MoCLight-UAS.2511-01_v3.13.19 Remarques/ limitations supplémentairesSans objet4. Données concernant les UAS autorisésBEBOP 2 modifié (Zéphyr)4.1 Constructeur PARROT 4.2 ModéleAnafi modifié (Autan)[_] Avion [_] Hélicoptère Ad Dimeaciane a4.3 Type d'UAS [X] Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |i 0,240 m[_] Plus léger que l'air / autre Tales0,790 kg : 16 m/s4.5 Masse au décollage a8 to ,0,315 kg maximale 8 m/s
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocageempêchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant automatique. |4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Drones de type PARROT BEBOP 2 ou PARROT ANAFImodifiés ayant un- numéro de série de la formePS726003XXXXXXXXXX4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire SAGE GE4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si 'Sans objetnécessaire
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DNon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[JOui, faible [_] Oui, moyenne [] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [ ] Oui [KX] Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard DX] Renforcé5. RemarquesVol en essaim de drones avec emport de pyrotechnie descendanteLa présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2 sur- les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [2].L'exploitant bénéficie de la dérogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictionde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présenteautorisation d'exploitation..6. Autorisation d'exploitationDRONISOS est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est sur la plateforme METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début del'opération.DRONISOS informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-20241S0S002/000.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation al'interdiction de voler de nuit de DRONISOS, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-20251S0S002/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 01/09/2028
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Date02/09/2025Signature et cachetLe directeur de programme drones
David CombySS —
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D77-2026-07-08-00001
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1128 du 08/07/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente,
la cession, l'utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le
transport par des particuliers de combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
conteneurs individuels et interdisant le port et le
transport d'objets ayant l'apparence d'armes à
feu dans le département de Seine-et-Marne
du mercredi 08 juillet 2026 à 16h00 au lundi 20
juillet 2026 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1128 du 08/07/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
Seine-et-Marne
du mercredi 08 juillet 2026 à 16h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00
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ee.PREFET | |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1128 du - 6 JUL, 2026réglementant temporairement I'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et letransport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans desconteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparenced'armes à feu dans le département de Seine-et-Marnedu mercredi 08 juillet 2026 à 16h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.610-5 ;VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3et L.2216-1;VU le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation decertains objets ayant l'apparence d'armes a feu;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ; |VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
Seine-et-Marne
du mercredi 08 juillet 2026 à 16h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00
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VU le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le portet le transport de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu ;CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordré public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrementimportants à l'occasion de grands événements sportifs et festifs ;CONSIDÉRANT que se déroulent à compter du 09 juillet 2026, les quarts de finale de laCoupe du monde de la FIFA 2026, avec l'organisation de la finale le 19juillet 2026 ; que cesévénements sportifs sont susceptibles d'entraîner des rassemblements et desdébordements; que le département de la Seine-et-Marne fait régulièrement l'objet deviolences urbaines à l'occasion de ce type d'événement; qu'en effet, le 30 mai 2026, a lasuite de la victoire du Paris Saint-Germain Football Club en Ligue des Champions, ont étédénombrés 14 véhicules et 8 poubelles incendiés, des dégradations de mobilier urbain, ainsique 4 policiers blessés; que de même, lors de la qualification du Paris Saint-GermainFootball Club en finale le 06 mai 2026, des violences urbaines éclataient sur le départementde la Seine-et-Marne; que notamment à Avon, une quinzaine d'individus se regroupaitdevant le poste de police municipale, dégradant la façade avec des poubelles et des jets deprojectiles et tentant d'y mettre le feu; qu'à Combs-la-Ville, les effectifs de police étaientobligés d'utiliser des moyens de défense afin de disperser des individus qui souhaitaient endécoudre en leur jetant des projectiles; que de même, le 28 avril 2026, après la
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réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
Seine-et-Marne
du mercredi 08 juillet 2026 à 16h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00
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qualification en demi-finale du Paris Saint-Germain Football Club, de nombreux individusmettaient le feu à plusieurs containers poubelles et dressaient des barricades sur la voiepublique afin de prendre 4 partie les forces de l'ordre : que par ailleurs, lors de la victoire duParis Saint-Germain Football Club le 31 mai 2025, le territoire de la Seine-et-Marne a connuplusieurs faits de violences urbaines et des tirs de mortier en direction des forces de l'ordreet sur les commissariats de police de Moiss -Cramayel et de Torcy, sur le poste de policeMunicipale de Noisiel, sur la Caserne des pompiers et de logements à Chelles, sur l'hôtel deville de Roissy-en-Brie, des feux de poubelles et de véhicules ainsi que de nombreusesdégradations de mobiliers Urbains, donnant lieu à plusieurs interpellations d'individus etfaisant un blessé parmi les forces de l'ordre:CONSIDÉRANT que la demi-finale de la Coupe du monde de football se déroulera le 14juillet 2026, jour de la fête nationale, traditionnellement marquée par des festivitésCONSIDÉRANT que la fête nationale est identifiée comme un moment critique, propice auxregroupements nocturnes, aux tirs d'artifices à visée provocatrice, et aux incendiesvolontaires, notamment de véhicules et de mobiliers urbains: qu'en marge des festivités du14 juillet 2025, le département de Seine-et-Marne a enregistré une recrudescencesignificative des violences dirigées contre les forces de l'ordre, avec 21 faits de jets deprojectiles recensés, contre seulement 2 en 2024 : que les tirs de mortiers d'artifice à leurencontre sont demeurés particulièrement préoccupants et ont occasionné |a blessure d'un
fonctionnaires de police ; que, dans la nuit du 14 au 15 juillet 2025, un incendie volontaired'une poubelle contenant des Mortiers d'artifice s'est propagé à la façade d'un pavillonalors que ses Occupants se trouvaient à l'intérieur ; que de nombreuses interpellations enlien avec des violences Urbaines ont également été réalisées dans plusieurs communes deSeine-et-Marne :
d'un épisode de violences urbaines ; que le 06 Juillet 2025, les effectifs de police faisaientl'objet de tirs de mortiers sur la commune de Dammarie-les-Lys ; que par ailleurs, les 16 et 17novembre 2024, étaient commises à Montereau-Fault-Yonne des dégradations volontairesen réunion avec Usage de liquides inflammables sur des équipements municipaux; que les22 et 23 décembre 2024, les effectifs de la police nationale de Meaux et de Pontault-Combault faisaient l'objet de tirs de mortiers et de feu d'artifice faisant deux blessés légersdu côté des forces de l'ordre; que le 16 juillet 2024, envers l'hôtel hébergeant la compagniede Marche de la direction interdépartementale de la police nationale, venue préter mainforte a Paris pour la période des Jeux Olympiques ; qu'enfin, le 30 décembre 2023 envers unéquipage de la Police Nationale à Provins;CONSIDÉRANT que la concomitance de ces événements sportifs et festifs, de grandeampleur et à forte affluence, est Susceptible de générer un risque accru de violences
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1128 du 08/07/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
Seine-et-Marne
du mercredi 08 juillet 2026 à 16h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00
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urbaines, de dégradations de biens publics et privés ainsi que d'atteintes à la sécurité desPersonnes;
CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « Été — Automne 2026 » au niveau« vigilance renforcée », applicable à compter du 22 Juin 2026 sur l'ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées à detels rassemblements: que la prégnance de la menace terroriste mobilise les forces desécurité intérieure qui ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
détention et d'utilisation des artifices de divertissement CONÇUS pour être lancés par unMortier, mais également la réglementation relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles Pyrotechniques applicable dans le département de Seine-et-Marne;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et Proportionnées visant à Barantir la sécurité des personnes et desbiens; que tel est le cas en l'espèce concernant la Coupe du Monde FIFA 2026 et la fêtenationale du 14 juillet ; ARRÊTE
20juillet 2026à 08h00 sur la Voie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensembledu département de Seine-et-Marne.ARTICLE2: Les dispositions de l'article 1° ne S'appliquent pas :~ AUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le Cadred'un spectacle Pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du31 mai 2010:~ AUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.inflammable, et les produits pétroliers dans des conteneurs individuels sont interdits dumercredi 08 juillet 2026 à 16h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00.ARTICLE 4 : En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 3 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou dela gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
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réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
Seine-et-Marne
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ARTICLE 5: Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes a feu ainsi que lesarmes par destination sont interdits dans les lieux publics, notamment les voies publiques,les lieux de grands rassemblements de personnes, les transports publics et leurs abords, lesparcs et jardins publics ou ouverts au public du mercredi 08 juillet 2026 à 16h00 au lundi 20juillet 2026 à 08h00.ARTICLE 6: Des dérogations a l'article 5 du présent arrêté pourront êtreexceptionnellement accordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques ettournages de films dès lors qu'ils ont été préalablement déclarés auprès des services depolice nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.ARTICLE 7: Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 5 du présent arrêté serapunie d'une amende prévue pour les contraventions de 1" classe.ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuesaux articles susvisés du Code pénal.ARTICLE 9: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département de laSeine-et-Marne.ARTICLE 10: La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.ARTICLE 11: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le préfetPour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;« un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de fa réception de votre recours par ladministration, votre demande devraêtre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
Seine-et-Marne
du mercredi 08 juillet 2026 à 16h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00
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ANNEXE: Liste des articles pyrotechniques de divertissementde catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021modifiée par I'arrété du 4 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catezorie{s) concernée (5)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard 4 méche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison ' F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
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réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans le département de
Seine-et-Marne
du mercredi 08 juillet 2026 à 16h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-06-00003
Arrêté Préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1035
portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme organisé par la commune de
Villeparisis le 13 juillet 2026
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spectacle aérien public d'aéromodélisme organisé par la commune de Villeparisis le 13 juillet 2026 82
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité :
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite .
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1035portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélismeorganisé par la commune de VILLEPARISIS le 13juillet 2026
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L213-2 ;VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature aMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directricedu préfet de Seine-et-Marne;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation présentée le 29 mai 2026 par Monsieur BOUCHE,Maire de Villeparisis ;VU l'attestation d'assurance délivrée par Air Courtage assurances le 03 avril 2026;
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VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 07 mai 2026 par la directiongénérale de l'aviation civile à la société PETRA, incluant la dérogation vol de nuit;VU l'avis favorable de la DSAE-Nord du 16juin 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTEARTICLE Ter:La ville de Villeparisis, représentée par Monsieur Frédéric BOUCHE, maire de la commune, estautorisée à organiser, le 13 juillet 2026 de 23h30 à 23h59 (heures locales), un spectacle aérienpublic d'aéronefs sans équipage à bord.ARTICLE 2:Les télépilotes de la société PETRA sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes etrespecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisationd'exploitation numéro FRA-OAT-2026PETROO5_000 (ci-jointe).ARTICLE 3: |En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisantl'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en casd'accord particulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 4 : |Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél.: 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salled'information et de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38 — H24).La permanencede la DSAC Nord peut être jointe au 06 07 33 87 03.Tout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit être reporté.ARTICLE 5:La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur qui demeureresponsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés auxtiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'il puisseexercer un recours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite à d'éventuellesdégradations des lieux.
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ARTICLE 6:- M. le directeur général de l'aviation civile.— M. le délégué régional Île-de-France de la DSAC Nord— M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,—- Mme le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne- M. le directeur interdépartemental de la police nationale- M. le maire de Villeparisis— M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,— Société PETRAsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 06 JUL, 2026
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,la Directrice de cabinet
£/ à
Céline PLATEL
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne - 12 rue des SaintsPères - 77010 Melun cedex |- . recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compter de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été introduits dansun délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également dedeux mois.
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Autorisation d'exploitation MINISTEREtorisation d'exploitati MINISTEen catégorie Spécifique po TRANSPORTSÉgalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UASFRAsIrnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRA
2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M Ugo FIESCHI+33 (0) 6 83 28 71 47ugo.fieschi@stellair-show.comM AOUAD Rayane+33 (0) 767492191contact@petra-france.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditionsopérationnelles décrites dans [1].Une zone contrélée au sol, incluant la zone d'opération et la zonetampon est mise en oeuvre a chaque localisation : les dimensionsde ces zones sont calculées selon les modalités définies dans [1].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaboréés spécifiquement pourchaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit être validéepar l'autorité compétente. Ces mesures sont complétées sinécessaire à la demande de cette dernière, pour faire face auxrisques recensés spécifiques à l'espace aérien, au terrain, auxcaractéristiques de la population et aux conditions climatiques dela zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif de confinementrenforcé. |D SORA version 2.0 [] PDRA#_ annexe3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) Vu r être annexé a l'arrêté préfector:sale) n° LC CAB SIDPCLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,TtCéline PLATEL
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3.5 Type d'opération [] BVLOS><] vLos3.6 Transport de marchandises dangereusesDJ OuiC] Non
3.7 Caractérisation desrisques liés au sol3.7.1 Zone d'exploitationZone controlée
3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avecrassemblement de personnes)
3.8 Atténuation desrisques au sol3.8.1 AtténuationsstratégiquesDNon[_Joui, faibles [_] Oui, moyennes [] Oui,élevées3.8.2 Niveau de l'ERP [faible [moyen [_] élevé[JERP absent
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernière augmentéede l'échappée verticale soit incluse dans un espace réservé pourl'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur du volumeopérationnel à 120 m (400 ft} AGL.
3.10 Niveau de risque-aérien résiduel3.10.1 Volume =d'exploitation DT ARC-a ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-d3.10.2. Volume adjacent ARC-a DX] ARC-b Barc = BX ARC-d
3.11 Atténuation desrisques aériens
3.11.1 Atténuationsstratégiques
[_] Non DX] ouiDétails : D'après [1].L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention desaccords et/ou protocoles avec les gestionnaires de zonesconcernées, et coordination avec les usagers pertinents de l'espaceaérien (notamment services de secours et d'urgence), afin deprévenir la pénétration de la zone d'opération par d'autres aéronefs
3.11.2 Méthodesd'atténuationtactiques
D'après [1]Pour les 1O STAR 2 et les IO STAR 2+3Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et plus loin,conformément à la documentation constructeur, et peuventdéclencher l'interruption du vol de l'essaim ou avertir de lapénétration d'un aéronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées par des lasers.Pour les 1O STAR 3Voir et éviter.3.12 Niveau de confinement obtenu LL] standard | Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de Déclarél'exploitation
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3.15 Type d'événements à notifier à l'autoritécompétente (en plus de ceux requis par lerèglement (UE) n° 376/2014)
Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesolRapprochement anormal où dangereux avec un aéronefhabitéDéfaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)Intrusion dans la zone contrôlée au solNon récupération d'un drone suite à un crashTout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dans descirconstances différentes, à un accroissement du risque del'opération.3.16 Assurance [-] Non Xx Qui3.17 Référence du manuel d'exploitation04.0 - MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.3 28102025.pdf
3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA : SORA_Générique_V.1.2.3.pdf[2] ERP : 03.1-ERPGen2.pdfPour les 1O STAR 2 et IOSTAR 2+3[3] Distance Show DROTEK 3.4 PETRA.xIsx[4] MoC 2511:1O_Star2_MOC2511_Declaration_of_Compliance_EASA_form.pdfet documents associésPour les 1O STAR 3[5] Distance_ Show_1OStar3_v1-0.xlsx[6] MoC 2511:lO_Star3_MOC2511_Declaration_of_Compliance_v1-0.pdf etdocuments associés3.19 Remarques/ limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés| IO STAR V24.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modéle10 STAR V3
4.3 Type d'UAS FA Muitirotor [_] caractéristiques |0,3 mHybride/VTOL maximales
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spectacle aérien public d'aéromodélisme organisé par la commune de Villeparisis le 13 juillet 2026 88
[_] Plus léger que l'air / autre4.5 Masse au décollage 10,3 kg 4.6 Vitesse maximale |8 m/s (15 kt)- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le2 , : franchissement du périmètre de vol ;4.7 Exigences techniques supplémentaires P- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol indépendant(FTS).4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, Tous aéronefs du type prévu au 4.2 listés dans la déclarationimmatriculation de l'UA d'activité de l'exploitant et enregistrés sur AlphaTango.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport side vérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si sonécessaire4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si konécessaire DNonse ca pour réduire l'effet de l'impact au Diéut Bible Fléuimoyenne [] oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol C] Oui [X]Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard XX] Renforcé5. RemarquesVol en essaim de drones avec emport de pyrotechnie descendanteL'exploitant bénéficie de la dérogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01.La présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1 et F2 sur lesaéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1].La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictonde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présenteautorisation d'exploitation. .6. Autorisation d'exploitationPETRA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions etlimitations de cette autorisation. La fiche mission est sur la plateforme METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant ledébut de l'opération.PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. ll accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
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Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir a la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation al'interdiction de voler de nuit de PETRA, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dansla présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation FRA-OAT-2026PETRO05/000d'exploitation6.2 Autorisation valide jusqu'au 06/05/2029Date Signature et cachet07/05/2026 Le directeur de programme drones——— e ——David Comby
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-30-00032
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/016 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Provins
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Provins
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PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/016 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 aR. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETRet le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026 ;VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Provins
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VU le dossier n° 27751479 déposé le 21/11/25 sur la plateforme « Démarchesnumériques » par la commune de Provins ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à Provins d'un montant de 164 568 euros représentant 40 %de la dépense subventionnable hors taxe de 411 419,00 euros afin de financerl'opération suivante :Restauration intérieure du transept de l'église Sainte-Croix.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 11/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/26Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1| du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). |Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
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ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Provins
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Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 211217;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Provins
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-30-00033
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/017 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Rozay-en-Brie
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Rozay-en-Brie
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P RE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/017 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026:VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00033 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/017 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Rozay-en-Brie
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VU le dossier n° 29021672 déposé le 30/01/26 sur la plateforme « Démarchesnumériques » par la commune de Rozay-en-Brie ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à Rozay-en-Brie d'un montant de 164 000 eurosreprésentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de 205 000 euros afin definancer l'opération suivante :Mise en conformité incendie et accessibilité de la salle polyvalente et création d'unlocal de rangement pour le club de football.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/26Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une res qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00033 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/017 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Rozay-en-Brie
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plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étre modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque où un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Rozay-en-Brie
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Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, leLe dréfe
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00033 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/017 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Rozay-en-Brie
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