PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-125
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur
Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO
ECOLE
situé 9 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550)
(4 pages) Page 3
78-2025-04-04-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé E 22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du
Donjon à HOUDAN (78550)

(2 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant
modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037
portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence
études et expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office
National des Forêts (4 pages) Page 11
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant
l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du
comité social d'administration des directions et services administratifs
et techniques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
(2 pages) Page 16
2
DDT
78-2025-04-04-00012
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur
Sylvain FANON pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO
ECOLE
situé 9 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550)
DDT - 78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE
situé 9 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550)
3
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreEgalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé SYSY AUTO MOTO ECOLEsitué 9 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de |'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 21 octobre 2024 par Monsieur Sylvain FANON,gérant de La SARL SYSY AUTO MOTO ECOLE, en vue de solliciter un nouvel agrément, suite au transfertdu local d'activité de I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE situé 9 rue de l'Enclos à HOUDAN(78550), -Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE
situé 9 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550)
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ARRETEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0006 O est délivré à Monsieur Sylvain FANON,gérant de La SARL SYSY AUTO MOTO ECOLE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméSYSY AUTO MOTO ECOLE situé 9 rue de I'Enclos à HOUDAN (78550).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycleléger à moteurArticle 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e |e présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et |'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et deI'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financiéres qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;1. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
TM
2ARRÊTÉ délivrant un agrément à «Civilité» «Prénom» «NOM» pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Nom_AE»situé «Adresse_AE» à «Ville_AE»(«CP1»)
DDT - 78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE
situé 9 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Monsieur Sylvain FANON, représentant l'établissement SYSY AUTO MOTO ECOLE. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le — 4 AVR. 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationLe délégué au permis de conduireet à la sécurité routière
Denis MALMONTELe délégué au permis deet à la s¢n
ARRÊTÉ délivrant un agrément à «Civilité» «Prénom» «NOM» pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Nom_AE»situé «Adresse_AE» à «Ville_AE»(«CP1»)
DDT - 78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE
situé 9 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550)
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YAH UR
DDT - 78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE
situé 9 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550)
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DDT
78-2025-04-04-00011
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à
HOUDAN (78550)
DDT - 78-2025-04-04-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à HOUDAN (78550)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0003 O délivré à Monsieur Sylvain FANONpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméSYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à HOUDAN (78550)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrété de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu larrété préfectoral n° 78-2022-03-28-00003 du 28 mars 2022 accordant l'agrémentn° E 22 078 0003 O à Monsieur Sylvain FANON, gérant de la SARL SYSY AUTO ECOLE pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à HOUDAN (78550),CONSIDERANT la demande de transfert de local d'activité présentée le 21 octobre 2024 parMonsieur Sylvain FANON,
DDT - 78-2025-04-04-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à HOUDAN (78550)
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ARRETEArticle 1er : L'arrété préfectoral 78-2022-03-28-00003 du 28 mars 2022 accordant l'agrément référencéE 22 078 0003 O à Monsieur Sylvain FANON, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméSYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à HOUDAN (78550) est abrogé.Article 2 : Monsieur Sylvain FANON est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansI'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Sylvain FANON. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le — 4 AVR. 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationLe délégué au permis de conduireet à la sécurité routière
. 1 > (-Le délégué au permis de concuireMgX ; 'I—' :-:-'43 c .Î'
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé «Num_agrément» autorisant «Civilité» «Prénom» «NOM» à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Nom_AE» situé «Adresse_AE» à «Ville_AE» («CP1»)
DDT - 78-2025-04-04-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à HOUDAN (78550)
10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-28-00009
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à
l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées,accordée à Mme
Megan TOULZAC de l'Agence études et expertise
de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office
National des Forêts
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et
expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
11
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijen'éEgalitéFraternité
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation
à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées,
accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et expertise
de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte d u préfet
de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu les décisions DRIEAT-IDF n°2025-0105 du 27 janvier 2025 (77), et DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27
janvier 2025 (78) portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et
expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
12
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 17 février 2025 de Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de
l'Agence études et expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
(ONF);
Considérant que l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/037 du 28 mars 2024 susvisé nécessite
une rectification de la liste des sites inventoriés autorisés par la dérogation afin que le rayon de
prospection soit adapté à la finalité de ces suivis, qui est d'établir un plan de gestion de différentes
mares sur 10 ans ;
Considérant la nécessité de modifier la liste des sites inventoriés autorisés par la dérogation ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-
de-France dans le cadre de la réalisation de plans de gestion des mares en forêt domaniale ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Correctif concernant les localisations
L'article 3 de l'arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/037 du 28 mars 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
Les opérations se dérouleront sur les sites suivants :
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et
expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
13
• Forêt domaniale de Barbeau (77)
• Forêt domaniale de Saint-Germain (78)
• Forêt domaniale de Marly (78)
• Forêt domaniale de Jouy (77)
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 10 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/037 restent
inchangées. L'autorisation est valable dès signature de l'arrêté jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et
expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
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Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Seine-et-Marne, et des Yvelines.
À Vincennes, le 28/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
Le chef du département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 28/03/2025
Pour le Préfet des Yvelines, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
Le chef du département faune et flore
sauvages
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et
expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-04-07-00002
Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février
2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de
police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
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EnPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels


Paris, le 7/04/2025


Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et
de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le préfet de police ,

Vu l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portan t composition du comité social d'administration
des directions et services administratifs et techni ques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Vu l'arrêté n°2025-00329 du 19 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines ;

Sur proposition du directeur des ressources humaines,

Arrête :

Article 1
er : L'article 2 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots « Mme Isabelle SOBUCKI, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Antoine RABUT, représentant titulaire au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Antoine RABUT, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « M. José PEREIRA, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Nathalie DURRET, représentante suppléante au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Marc LEDOUX, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Gérard DEVIN, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés par
les mots « M. Yannis ORER, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Julien LEMESLE, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, représentant suppléant au titre du
syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Alexandra PELHATE, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « Mme Alexandra TORRES, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-
FO ».

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :

Les mots « Mme Isabelle SOBUCKI, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Antoine RABUT, représentant titulaire au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Antoine RABUT, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « M. José PEREIRA, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Nathalie DURRET, représentante suppléante au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Marc LEDOUX, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
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Les mots « M. Gérard DEVIN, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés par
les mots « M. Yannis ORER, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Julien LEMESLE, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, représentant suppléant au titre du
syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Alexandra PELHATE, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « Mme Alexandra TORRES, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-
FO ».

Article 3 : Le directeur des ressources humaines est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région île d e
France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de
la zone de défense et de sécurité de Paris.


Pour le préfet de police,

Le directeur des ressources humaines,
Signature
M. Guillaume DOUHERET.


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
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