PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-042
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-01-16-00012 - Arrêté n° 2026-00074 du 16 janvier
2026
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00064 du 15 janvier
2026 relatif à une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 (3 pages) Page 4
75-2026-01-16-00011 - Arrêté n° 2026-00075 du 16 janvier 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion de manifestations le samedi 17 janvier 2026 (5 pages) Page 8
75-2026-01-17-00002 - Arrêté n° 2026-00077 du 17 janvier 2026 portant
mesures de police applicables à l'occasion d'une manifestation à
Paris le 18 janvier 2026 (5 pages) Page 14
75-2026-01-17-00003 - Arrêté n° 2026-00078 du 17 janvier 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 janvier
2026 (5 pages) Page 20
75-2026-01-19-00038 - Arrêté n° 2026-00079 du 19 janvier 2026
modifiant provisoirement le stationnement
cours des Maréchaux à
Paris 12ème
le 9 février 2026 (3 pages) Page 26
75-2026-01-19-00044 - Arrêté n° 2026-00080 du 19 janvier
2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de
France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 25 janvier
2026 (6 pages) Page 30
75-2026-01-19-00042 - Arrêté n° 2026-00081 du 19 janvier 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
stade Jean Bouin le 25 janvier 2026 (5 pages) Page 37
75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif
au préfet délégué à l'immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses
attributions (10 pages) Page 43
75-2026-01-19-00043 - Arrêté n° 2026-00086 du 19 janvier
2026
modifiant provisoirement la circulation
avenue Winston Churchill
à Paris 8ème
le 27 janvier 2026
(3 pages) Page 54
75-2026-01-17-00001 - Arrêté n°2026-00076 du 17 janvier 2026 portant
mesures de police applicables à l'occasion d'une manifestation à
Paris le 18 janvier 2026 (5 pages) Page 58
2
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-01-19-00037 - Arrêté n° 2025 0923 du 19 janvier 2026 portant
autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (3 pages) Page 64
75-2026-01-19-00036 - Arrêté n° 20260204 VS 75 du 19 janvier 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (3
pages) Page 68
3
Préfecture de Police
75-2026-01-16-00012
Arrêté n° 2026-00074 du 16 janvier 2026
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00064 du
15 janvier 2026 relatif à une manifestation à Paris
le 18 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-16-00012 - Arrêté n° 2026-00074 du 16 janvier 2026
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00064 du 15 janvier 2026 relatif à une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 4
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00074
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00064 du 15 janvier 2026
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2026-00064 du 15 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
ARRETE :
Article 1er – L'arrêté n° 2026-00064 du 15 janvier 2026 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 16 janvier 2026
signé
pour le préfet de police
Le Préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00074
1
Préfecture de Police - 75-2026-01-16-00012 - Arrêté n° 2026-00074 du 16 janvier 2026
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00064 du 15 janvier 2026 relatif à une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 5
Annexe de l'arrêté n° 2026-00074 du 16 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2026-00074
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Préfecture de Police - 75-2026-01-16-00012 - Arrêté n° 2026-00074 du 16 janvier 2026
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00064 du 15 janvier 2026 relatif à une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 6
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Préfecture de Police - 75-2026-01-16-00012 - Arrêté n° 2026-00074 du 16 janvier 2026
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00064 du 15 janvier 2026 relatif à une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 7
Préfecture de Police
75-2026-01-16-00011
Arrêté n° 2026-00075 du 16 janvier 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de
manifestations le samedi 17 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-16-00011 - Arrêté n° 2026-00075 du 16 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 17 janvier 2026 8
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00075
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 17 janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro -
nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi -
nistrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassem -
blements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à Paris
le samedi 17 janvier 2026 à l'occasion de manifestations sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant qu'une manifestation revendicative est déclarée par l'Union Solidaires Paris
pour le samedi 17 janvier 2026 se tiendra sur la place Jussieu, afin de « contester la
manifestation identitaire qui se tiendra le même jour et affirmer que Paris n'est pas à
eux » ; qu'en effet, le même jour un rassemblement sous la forme d'une marche annuelle
aux flambeaux déclarée par l'association Sainte Patronne de Paris se déroulera du pont de
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Préfecture de Police - 75-2026-01-16-00011 - Arrêté n° 2026-00075 du 16 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 17 janvier 2026 9
la Tournelle jusqu'au parvis de l'église Saint-Etienne-du-Mont, afin de « rendre hommage à
Sainte-Geneviève, sainte-patronne de Paris, qui s'était opposée à l'invasion des Huns en
451 » ; que ces rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de
personnes et empruntent des itinéraires géographiquement proches  ; qu'il existe un risque
sérieux que des affrontements aient lieu à cette occasion entre militants aux opinions
antagonistes et que des troubles à l'ordre public soient commis ; qu'au regard des éléments
précités, il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements
et de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient advenir ainsi que de réguler les
flux de transport aux alentours des rassemblements ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion des rassemblements susvisés le
samedi 17 janvier 2026 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 17 janvier 2026 de 16h00 à
23h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
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Préfecture de Police - 75-2026-01-16-00011 - Arrêté n° 2026-00075 du 16 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 17 janvier 2026 10
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera pu-
blié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site inter-
net de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 16 janvier 2026
signé
pour le préfet de police
Le Préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
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Préfecture de Police - 75-2026-01-16-00011 - Arrêté n° 2026-00075 du 16 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 17 janvier 2026 11
Annexe de l'arrêté n°2026-00075 du 16 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de reje
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Préfecture de Police - 75-2026-01-16-00011 - Arrêté n° 2026-00075 du 16 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 17 janvier 2026 12
NOTRE-DAME
®
DIRECTIONDEL'ORDREPUBLICETDELACIRCULATION
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Préfecture de Police - 75-2026-01-16-00011 - Arrêté n° 2026-00075 du 16 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 17 janvier 2026 13
Préfecture de Police
75-2026-01-17-00002
Arrêté n° 2026-00077 du 17 janvier 2026 portant
mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 18 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00002 - Arrêté n° 2026-00077 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 14
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niqGi
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00077
portant mesures de police applicables à l'occasion d'une manifestation à Paris le 18
janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-
3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État
du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé
préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable
dans les conditions fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au
cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
2026-00077
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00002 - Arrêté n° 2026-00077 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 15
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5
du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code
de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la
République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une
manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se tiendra le 18 janvier 2026 à Paris la 19ème édition de la Marche
pour la vie, afin de s'opposer à l'avortement et à l'euthanasie ; qu'environ 3000 à 6000
personnes sont attendues pour participer à ce rassemblement qui a fait l'objet d'une
campagne de sensibilisation importante sur le site Internet de l'association
organisatrice et sur les réseaux sociaux ; qu'il ressort à ce titre que les responsables de
cet événement organisent le transport de sympathisants au départ de plusieurs villes
françaises afin d'accroître la mobilisation ; qu'à l'instar des dernières éditions de la
Marche pour la vie, des militants antagonistes sont susceptibles de troubler le cortège
et de profiter de ce rassemblement pour porter leurs revendications en recherchant à
provoquer les participants à la Marche ; qu'il existe un risque sérieux que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à l'occasion
de cette marche annuelle ainsi que des affrontements entre militants aux opinions
antagonistes ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la
loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque
qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre
dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la
2026-00077
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00002 - Arrêté n° 2026-00077 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 16
loi, sont interdites à Paris le dimanche 18 janvier 2026 de 10h00 à 19h00 dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre et durant la période prévus par l'article 1 er sont interdits
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 17 janvier 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles-François BARBIER

2026-00077
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00002 - Arrêté n° 2026-00077 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 17
2026-00077
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00002 - Arrêté n° 2026-00077 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 18
Annexe de l'arrêté n° 2026-00077 du 17 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2026-00077
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00002 - Arrêté n° 2026-00077 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 19
Préfecture de Police
75-2026-01-17-00003
Arrêté n° 2026-00078 du 17 janvier 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 18 janvier
2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00003 - Arrêté n° 2026-00078 du 17 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 janvier 2026 20
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00078
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris
le 18 janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004  modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État
du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé
préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 17 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de 1 caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri-
té des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de
transport à Paris le 18 janvier 2026 :
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des
flux de transport ;
Considérant que se tiendra à Paris le 18 janvier 2026, une mobilisation en soutien au
peuple iranien et aux droits humains en Iran ; qu' il convient de prévenir les troubles
éventuels à l'ordre public à l'occasion de cet évènement ; que, par ailleurs, la menace
1
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00003 - Arrêté n° 2026-00078 du 17 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 janvier 2026 21
terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant,
d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas
de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de 1 caméra aéroportée qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée
au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de mobilisation
en soutien au peuple iranien et aux droits humains en Iran aux titres de :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La sécurité des rassemblements ;
- La prévention d'actes de terrorisme ;
- La régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 18 janvier 2026 de 13h à 22h
pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de po-
2026-00078 2
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00003 - Arrêté n° 2026-00078 du 17 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 janvier 2026 22
lice, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consul -
table sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 janvier 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles-François BARBIER
2026-00078 3
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00003 - Arrêté n° 2026-00078 du 17 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 janvier 2026 23
Annexe de l'arrêté n°2026-00078 du 17 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

2026-00078 4
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00003 - Arrêté n° 2026-00078 du 17 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 janvier 2026 24
2026-00078 5
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00003 - Arrêté n° 2026-00078 du 17 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 janvier 2026 25
Préfecture de Police
75-2026-01-19-00038
Arrêté n° 2026-00079 du 19 janvier 2026
modifiant provisoirement le stationnement
cours des Maréchaux à Paris 12ème
le 9 février 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00038 - Arrêté n° 2026-00079 du 19 janvier 2026 modifiant provisoirement le stationnement
cours des Maréchaux à Paris 12ème
le 9 février 2026
26
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
CABINET DU PREFET
Paris, le 19 janvier 2026
A R R E T E N °2026-00079
modifiant provisoirement le stationnement
cours des Maréchaux à Paris 12ème
le 9 février 2026
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 janvier 2026 ;
Considérant la tenue d'une cérémonie de remise de drapeau par la direction
centrale du service du commissariat des armées, le 9 février 2026, à Paris 12ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier provisoirement les règles de stationnement cours des Maréchaux à Paris 12 ème
le 9 février 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 9 février 2026 de 13h00 à
21h00, cours des Maréchaux, dans le sens allant de l'avenue de Nogent vers l'avenue des
Minimes à Paris 12ème.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00038 - Arrêté n° 2026-00079 du 19 janvier 2026 modifiant provisoirement le stationnement
cours des Maréchaux à Paris 12ème
le 9 février 2026
27
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet
Directreur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
2026-00079
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00038 - Arrêté n° 2026-00079 du 19 janvier 2026 modifiant provisoirement le stationnement
cours des Maréchaux à Paris 12ème
le 9 février 2026
28
Annexe à l'arrêté n°2026-00079 du 19 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2026-00079
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00038 - Arrêté n° 2026-00079 du 19 janvier 2026 modifiant provisoirement le stationnement
cours des Maréchaux à Paris 12ème
le 9 février 2026
29
Préfecture de Police
75-2026-01-19-00044
Arrêté n° 2026-00080 du 19 janvier 2026
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 25 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00044 - Arrêté n° 2026-00080 du 19 janvier 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 25 janvier 2026
30
PREFECTURE (ap>DE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00080
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 25 janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 ,  L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72, et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune  ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
1
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00044 - Arrêté n° 2026-00080 du 19 janvier 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 25 janvier 2026
31
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 25 janvier 2026 à 17h15, un match de football
pour le compte de la 19 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin à Paris 16 ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et d'Angers
Sporting Club de l'Ouest (Angers SCO) ;  qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du
stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
FC et Angers SCO  au stade Jean Bouin à Paris 16 ème le dimanche 25 janvier 2026 répond à
ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le dimanche 25 janvier 2026 de 14h15 à 20h00 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;

2026-00080 2
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00044 - Arrêté n° 2026-00080 du 19 janvier 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 25 janvier 2026
32
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16ème à hauteur de la rue de l'Arioste ;
- à l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le

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Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00044 - Arrêté n° 2026-00080 du 19 janvier 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 25 janvier 2026
33
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 19 janvier 2026
SIGNE
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

2026-00080 4
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00044 - Arrêté n° 2026-00080 du 19 janvier 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 25 janvier 2026
34
Annexe de l'arrêté n°2026-00080 du 19 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-00080 5
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00044 - Arrêté n° 2026-00080 du 19 janvier 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 25 janvier 2026
35
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Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00044 - Arrêté n° 2026-00080 du 19 janvier 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 25 janvier 2026
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Préfecture de Police
75-2026-01-19-00042
Arrêté n° 2026-00081 du 19 janvier 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 25
janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00042 - Arrêté n° 2026-00081 du 19 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 25 janvier 2026
37
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00081
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 25 janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la
19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le dimanche 25 janvier 2026 au
stade Jean Bouin à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00042 - Arrêté n° 2026-00081 du 19 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 25 janvier 2026
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Considérant que se tiendra, le dimanche 25 janvier 2026 à 17h15, un match de football pour le
compte de la 19ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris
16 ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et d'Angers Sporting Club de
l'Ouest (Angers SCO) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade  ; que 19 000 spectateurs y
sont attendus ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des
rassemblements, ainsi que la régulation des flux de transport et de prévenir les troubles à
l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir
contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'à
l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
2026-00081 2
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00042 - Arrêté n° 2026-00081 du 19 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 25 janvier 2026
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- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanche 25 janvier 2026 de 14h15 à 21h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 janvier 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00042 - Arrêté n° 2026-00081 du 19 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 25 janvier 2026
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Annexe de l'arrêté n°2026-00081 du 19 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2026-00081 4
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00042 - Arrêté n° 2026-00081 du 19 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 25 janvier 2026
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Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00042 - Arrêté n° 2026-00081 du 19 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 25 janvier 2026
42
Préfecture de Police
75-2026-01-19-00039
Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif
au préfet délégué à l'immigration et aux services
de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 43

1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-00082
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions


Le préfet de police,

VU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;

VU le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et
76 ;

VU le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié rel atif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l' organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi
et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement g énéral d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 m odifié relatif à l'organisation de la préfecture
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 44

2

de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment son article 13 ;

VU l'avis du comité social territorial des administrat ions parisiennes de la préfecture de police en date
du 10 décembre 2025 ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et services administratifs et techniques de l a
préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;

ARRÊTE

Article 1
er

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'aut orité du préfet de police, est assisté d'un adjoint ,
chef du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas
d'absence ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres I
er et II du
présent arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération parisienne et est
associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la préfecture de police lorsque celles-ci
interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnell e zonale en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en
matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de déte rmination de l'Etat responsable de leur
examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement et de rétention.

Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le
ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule
d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.



Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 45

3


Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :
- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation
des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas,
du secrétariat de direction, et des questions proto colaires. Elle est en outre chargée du suivi
des interventions, dossiers et courriers signalés ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le préfet délégué dans le pilotage de l'action
des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière ;
- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de sécurité et est responsable, pour l a
délégation, du respect du règlement général de la protection des données.

Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d'appui et de coordination zonale assist e le préfet délégué dans le pilotage de la
coordination zonale, l'appui des réformes, la moder nisation, le contrôle de gestion et la production
d'études et d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de
l'administration des étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet
de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à
la nationalité française.


Article 7

Le service de l'administration des étrangers comprend :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de la
relation et du service à l'usager, et du pôle de l'accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.

Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 46

4

Article 9

Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjo ur
pour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.

Il comprend quatre divisions et deux cellules :
- la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- la division de l'immigration familiale ;
- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations
administratives et de voyage ;
- la division de la rédaction et des examens spécialisés ;
- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;
- la cellule d'appui.

Article 10

La division de l'immigration professionnelle et étu diante est chargée de l'application du droit au séj our
des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne so nt pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'i ls
ne sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif professionnel ;
- pour motif d'études.
La division de l'immigration professionnelle et étu diante est également chargée de l'application du
droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour
Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de s on
champ de compétence.



Article 11

La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissa nts
étrangers qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif familial ;
- pour motif humanitaire ;
- en tant que bénéficiaires d'une protection internationale ;
- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France ;
- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite ;
- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou en tant que membre de la f amille d'un résident longue durée - UE
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régu lière ininterrompue en France, d'un certain
niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droit au séjour :

- pour les ressortissants européens et leur famille ;
- pour les primo-demandeurs de carte de résident et d e certificat de résidence pour Algérien de
10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ
de compétence.
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 47

5


Article 12

La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et
de voyage est chargée de l'application du droit au séjour :
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du
livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de au titre de leurs liens personnels et
familiaux en France en application de la section 8 du chapitre III du titre II du livre quatrième
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) et
du 5) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
circulation, à l'emploi et au séjour des ressortiss ants algériens et de leurs familles dit « accord
franco-algérien » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant le renouve llement d'une carte de résident ou d'un
certificat de résidence pour Algérien de 10 ans ;
- des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention « retraité » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation ;
- des ressortissants étrangers sollicitant la modific ation de l'état-civil ou de l'adresse figurant
dans leur titre de séjour ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spéciali sés est chargée de l'application du droit au séjour
sur l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la
division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour e t de
l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.
A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, elle :
- expertise les demandes de titre de séjour qui lui s ont soumises pour avis par les autres divisions
du pôle ;
- expertise les demandes de titre de séjour des resso rtissants étrangers ayant commis des
infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public.

Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire
français pour les demandes qui lui sont transmises.

Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité inte rvient en appui du chef du pôle de l'instruction de s
demandes de titres de séjour et est chargée à ce titre :
- de l'instruction et des décisions liées à la fraude , qu'elle soit externe ou interne, relative aux
demandes de titres de séjour, en lien avec le référent fraude départemental ;
- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.

Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 48

6

Article 15

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'i nstruction des titres de séjour, le soutien nécessa ire au
fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assu re
l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.
Il comprend deux divisions, la division de l'accomp agnement des usagers et la division de la réception
des usagers, et une cellule d'appui.

Un coordinateur fraude et politique qualité intervi ent en appui du chef de pôle de la relation et du
service à l'usager. A ce titre, en lien avec le réf érent fraude départemental, il pilote et coordonne la
lutte contre les fraudes externes et internes au se in du pôle et assure l'élaboration et le suivi de l a
politique qualité.


Article 17

La division de l'accompagnement des usagers est cha rgée de la gestion des canaux de communication
mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité, notamment :
- de l'accompagnement téléphonique ;
- de la gestion du courrier électronique ;
- de la mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers ;
- de l'animation de l'agent conversationnel de la délégation à l'immigration ;
- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à Pa ris,
s'agissant :
- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;
- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien néces saire
au fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par décret
(naturalisation et réintégration dans la nationalité française) ;
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par
souscription d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;
- de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France ;
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 49

7

- de la préparation et de l'organisation des cérémoni es d'accueil dans la citoyenneté française à
l'attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement , placé sous l'autorité d'un chef de département,
composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que
du traitement de la demande d'asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l'immigration irréguli ère est chargé de l'instruction des décisions et
mesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des pr océdures prises dans le cadre de la mise en
œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement ou de transfert ;
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention
lorsque leur situation l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en ap plication de l'article L.754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;
- des mesures de fermeture d'établissements prises en application de l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en
rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.

Au sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en rétention en Île-de-France, il assur e,
en partenariat avec la direction centrale de la pol ice aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensembl e
des places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.

Il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la z one
Île-de-France.

Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte
contre l'immigration irrégulière sur les emprises d es aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly.

Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues a u
chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'e ntrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil e,
dans les lieux de rétention placés sous l'autorité du préfet de police.

Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 50

8

Article 23

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est ch argé du séjour des demandeurs d'asile et des
apatrides, et en particulier de :
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivranc e des attestations de demande d'asile et le
renouvellement de ces attestations dans l'attente d e l'instruction des demandes par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit
d'asile ;
- la mise en œuvre des dispositions permettant de dét erminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale , la prise d'arrêtés de transferts et
d'arrêtés d'assignation à résidence pour les person nes placées sous procédure "Dublin"
conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°6 04/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III
relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen
d'une demande d'asile ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français
pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile compre nd le pôle interdépartemental Dublin, chargé de
l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement
Dublin III du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce ti tre,
il assure pour leur compte :
- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile ;
- le traitement des réponses de ces derniers ;
- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation
et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un
chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens
budgétaires, matériels, immobiliers et informatique s qui sont nécessaires au fonctionnement de la
délégation à l'immigration ainsi que de son soutien juridique. Il assure, à ce titre, les liaisons ave c les
directions et services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts
confondus ; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités,
les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des
inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 51

9

- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires ann uelles ainsi que du suivi de la nouvelle
bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.

Article 26
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérat ions mobilières et immobilières ; à ce titre, il suit
les déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnalétique et la gestion des badges
et du parc automobile ;
- de l'appui à l'exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre
de compétence du préfet de police, du régime de rét ention applicable dans les conditions fixées
au chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurit é
incendie.

Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la
délégation.

Article 27

Le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques est chargé :
- de l'installation et de la maintenance des postes d e travail, des applications informatiques, des
périphériques associés, des outils de téléphonie et de visioconférence ; à ce titre, il assure le
soutien aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;
- d'accompagner le développement des projets applicat ifs et des projets d'infrastructures des
services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé de défendre devant le tribunal
administratif compétent, y compris en référé :
- les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l'instruction
des demandes de titres de séjour ainsi que de la se ction des affaires générales, y compris en
référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement ou de transfert relevant du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière dès lors que l'étr anger n'est pas ou plus placé en rétention ainsi
que les mesures d'assignation à résidence les accompagnant ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en
rétention et de toutes les décisions prises pour le ur exécution ainsi que des décisions de
maintien en rétention prises en application de l'ar ticle L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures
d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 52

10

leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d' instance, que l'étranger détenu est susceptible d'ê tre
libéré avant que le juge ne statue (Art L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrange rs et du
droit d'asile).

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que
du suivi de l'exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs y
afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.

Il organise la consultation des dossiers administra tifs d'étrangers en application du livre III du cod e des
relations entre le public et l'administration.

Article 29

L'arrêté n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif a u préfet délégué à l'immigration et aux services de
la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrogé.

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 31

Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète délé guée à l'immigration sont chargées, chacun en qui l a
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-S eine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis ,
du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines
.

Fait à Paris, le 19 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE



Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00039 - Arrêté n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 53
Préfecture de Police
75-2026-01-19-00043
Arrêté n° 2026-00086 du 19 janvier 2026
modifiant provisoirement la circulation
avenue Winston Churchill à Paris 8ème
le 27 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00043 - Arrêté n° 2026-00086 du 19 janvier 2026
modifiant provisoirement la circulation
avenue Winston Churchill à Paris 8ème
le 27 janvier 2026
54
Cabinet du Préfet


Paris, le 19 janvier 2026
A R R E T E N °2026-00086

modifiant provisoirement la circulation
avenue Winston Churchill à Paris 8 ème
le 27 janvier 2026

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 janvier 2026 ;
Considérant l'organisation du défilé Chanel Printemps/Eté 2026 le 27 janvier 2026
au Grand Palais, à Paris 8ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier provisoirement les règles de circulation avenue Winston Churchill à Paris 8 ème
le 27 janvier 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite avenue Winston Churchill, côté
impair, sur la voie située au droit du Grand Palais à Paris 8 ème , le 27 janvier 2026 de 09h30
à 13h00.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00043 - Arrêté n° 2026-00086 du 19 janvier 2026
modifiant provisoirement la circulation
avenue Winston Churchill à Paris 8ème
le 27 janvier 2026
55

Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il
sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Pour le préfet de police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER

SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00043 - Arrêté n° 2026-00086 du 19 janvier 2026
modifiant provisoirement la circulation
avenue Winston Churchill à Paris 8ème
le 27 janvier 2026
56


ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2026-00086 DU 19 JANVIER 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00043 - Arrêté n° 2026-00086 du 19 janvier 2026
modifiant provisoirement la circulation
avenue Winston Churchill à Paris 8ème
le 27 janvier 2026
57
Préfecture de Police
75-2026-01-17-00001
Arrêté n°2026-00076 du 17 janvier 2026 portant
mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 18 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00001 - Arrêté n°2026-00076 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 58
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00076
portant mesures de police applicables à l'occasion d'une manifestation à Paris le 18
janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-
3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État
du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé
préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable
dans les conditions fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au
cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
2026-00076
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00001 - Arrêté n°2026-00076 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 59
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5
du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code
de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la
République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une
manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'à l'occasion de la mobilisation en soutien au peuple iranien et aux
droits humains en Iran, qui se déroulera le dimanche 18 janvier 2026 place du
Trocadéro, à l'initiative de l'association HOMA, présidée par M. Saeed AMINI, des
rassemblements sont susceptibles de se dérouler à proximité du consulat d'Iran et de
l'ambassade d'Iran ; qu'une telle situation est de nature à porter atteinte à l'ordre
public et à la sécurité de ces emprises diplomatiques.
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la
loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque
qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre
dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la
loi, sont interdites à Paris le dimanche 18 janvier 2026 de 10h00 à 19h30 dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
2026-00076
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00001 - Arrêté n°2026-00076 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 60
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre et durant la période prévus par l'article 1 er sont interdits
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 17 janvier 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles-François BARBIER
2026-00076
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00001 - Arrêté n°2026-00076 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 61
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2026-00076
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00001 - Arrêté n°2026-00076 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 62
Annexe de l'arrêté n° 2026-00076 du 17 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2026-00076
Préfecture de Police - 75-2026-01-17-00001 - Arrêté n°2026-00076 du 17 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
l'occasion d'une manifestation à Paris le 18 janvier 2026 63
Préfecture de Police
75-2026-01-19-00037
Arrêté n° 2025 0923 du 19 janvier 2026 portant
autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00037 - Arrêté n° 2025 0923 du 19 janvier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 64
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
P
g
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 2025 0923
du 19 janvier 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT), reçue le 19 décembre 2025,
faisant part de la nécessité de sécuriser les abords de la Zone d'Attente pour
Personnes en Instance ( Z.A.P .I) de l'aéroport de Roissy (95700) ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 janvier 2026 et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialement compétent ;
Vu le récépissé préfectoral délivré le 19 décembre 2025 et les pièces composant le
dossier déposé à l'occasion de la demande ;
CONSIDERANT le dispositif hautement sensible de la Zone d'Attente pour Personnes
en Instance (Z.A.P .I) de Roissy ;
CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la
nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à
la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00037 - Arrêté n° 2025 0923 du 19 janvier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 65
A R R Ê T E
Article 1   :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à
faire procéder, pour une durée de cinq ans, dans les conditions ci-dessous, à
l'installation de quatre caméras extérieures visionnant les abords de la Zone
d'Attente pour Personnes en Instance (Z.A.P .I) de l'aéroport de Roissy (95700) dans
les conditions suivantes :
Ces caméras seront installées à l'adresse suivante :
- 219 route du Noyer du Chat TREMBLAY EN FRANCE (93200).
Article 2   :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
o Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
o Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
o Prévention d'actes de terrorisme
Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3   :
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L.252-2 du code
de la sécurité intérieure.
Article 4   :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :
 veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
 procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place ;
Arrêté n°2025 0923
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00037 - Arrêté n° 2025 0923 du 19 janvier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 66
Article 5   :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 6   :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.
Article 7   :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis -
tratifs du département de Paris et sur le portail des publications administratives de la
Ville de Paris.
SIGNE
Pour le préfet de Police et par délégation
Le Chef du Bureau
des polices administratives de sécurité
Jean-Paul BERLAN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être intro -
duits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce -75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau -75800 Paris Cedex
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04.
Arrêté n°2025 0923
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00037 - Arrêté n° 2025 0923 du 19 janvier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 67
Préfecture de Police
75-2026-01-19-00036
Arrêté n° 20260204 VS 75 du 19 janvier 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00036 - Arrêté n° 20260204 VS 75 du 19 janvier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection 68
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
P
g
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20260204 VS 75
du 19 janvier 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'innovation, de
la logistique et des technologies (DILT), reçue le 16 janvier 2026, faisant part de la nécessité
d'assurer la continuité de la sécurisation du Parvis de Notre-Dame suite à des travaux de
réaménagement et du démontage de la caméra PVPP n° 67266.
Vu la sensibilité du site du Parvis de Notre Dame , la caméra PVPP n° 67266 sera remplacée
temporairement par une caméra tactique, du 19 janvier 2026 au 19 mars 2026 ;
CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de la
présente décision ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
VU l'urgence.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00036 - Arrêté n° 20260204 VS 75 du 19 janvier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection 69
A R R Ê T E
Article 1   :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 19 janvier 2026 au 19 mars 2026 inclus, dans les conditions ci-dessous , à
l'installation d'une caméra tactique sur le Parvis de Notre-Dame, en remplacement de la
caméra PVPP n° 67266 qui sera non fonctionnelle temporairement.
La caméra tactique sera installée au 7-9 boulevard du Palais 75004 Paris.
Article 2   :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets
 Prévention d'actes de terrorisme
 Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code
de la sécurité intérieure.
Article 3   :
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions, conformément aux
dispositions de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4   :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Arrêté n°20260204 VS 75
2
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00036 - Arrêté n° 20260204 VS 75 du 19 janvier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection 70
Article 5   :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.
Article 6   :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 7   :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
SIGNE
Pour le préfet de Police et par délégation
Le Chef du Bureau
des polices administratives de sécurité
Jean-Paul BERLAN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Arrêté n°20260204 VS 75
3
Préfecture de Police - 75-2026-01-19-00036 - Arrêté n° 20260204 VS 75 du 19 janvier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection 71