NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-230
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-09-01-00008 - délégation signature du PRS à compter du
01/09/25 (2 pages) Page 3
58-2025-08-22-00002 - Délégations spéciales de signature du PAR à
compter du 01 09 25 (4 pages) Page 6
58-2025-08-22-00004 - Délégations spéciales de signature du PEMF à
compter du 01 09 25 (4 pages) Page 11
58-2025-08-22-00003 - Délégations spéciales de signature du PR à
compter du 01 09 25 (4 pages) Page 16
58-2025-08-22-00005 - Délégations spéciales de signature du
PSMANR à compter du 01 09 25 (2 pages) Page 21
58-2025-09-01-00007 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
au 01 09 25 (1 page) Page 24
58-2025-08-22-00006 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 1/09/2025 (4 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-09-01-00006 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature
pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés
d'opérations pour les frais de mission et de formation dans
l'application CHORUS DT (4 pages) Page 31
58-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy (6
pages) Page 36
58-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des
collectivités locales (4 pages) Page 43
58-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Delphine BONNIN, Sous-préfète de l'arrondissement de
Cosne-Cours-sur-Loire (6 pages) Page 48
58-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la
constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur
les BOPs
111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843
et CAS 723. (8 pages) Page 55
58-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le
département de la Nièvre (4 pages) Page 64
2
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-09-01-00008
délégation signature du PRS à compter du
01/09/25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00008 - délégation signature du PRS à compter du
01/09/25 3
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉc Arrêté portant délégation dÉsalisé ... rrêté portant délégation de' signature
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX .ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeVu le livre des p-rocédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des FinancesPubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; ' | :
Arrête :
Article 1"
DéléQatibn de signature est donnée à :- Monsieur LUCAS Thibaud, contrôleur des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre ;- Madame MONTEGU Nathalie, contrôleuse des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de laNièvre ;- Monsieur GAUTRON Alexis, contrôleur des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de laNièvre.
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de10 000 € ; | '
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00008 - délégation signature du PRS à compter du
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2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,à) les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Nièvre.
A Nevers, le 01/09/2025La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
.»4/4
Sandrine GOUGEON
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00008 - délégation signature du PRS à compter du
01/09/25 5
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-08-22-00002
Délégations spéciales de signature du PAR à
compter du 01 09 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00002 - Délégations spéciales de signature du PAR à
compter du 01 09 25 6
-+ -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 22 août 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 rue Henri BARBUSSEBP 2858019 NEVERS CEDEXcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du RéseauLa directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Nièvre;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00002 - Délégations spéciales de signature du PAR à
compter du 01 09 25 7
Décide:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Responsable de la division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Mme Muriel PAUL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.- Animation du réseau des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Nadia PUJOL-HERNANDEZ, Inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie BROSSARD, Inspectrice des Finances publiques,M. Xavier CHARUEL, Inspecteur des Finances publiques.- Affaires juridiques et Bureau d'ordre :Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUPIS, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence COLLAS, Contrôleuse des Finances publiques.2. Pour la division du secteur public local :- Gestion et animation, qualité comptable, soutien juridique, régies, dématérialisation etmoyens de paiement :M. Lionel BARRAL, Inspecteur des Finances publiques (chargé de mission dématérialisation etmoyens de paiement),Mme Delphine MINGRE, Inspectrice des Finances publiques (chef de service sortante),Mme Cyndie DESBONNETS, Inspectrice des Finances publiques (chef de service entrante),Mme Florence SIMON, Contrôleuse des Finances publiques,Mme Colette BROCHARD, Contrôleuse des Finances publiques- Pilotage des conseillers aux décideurs locaux :M. Didier BROUSSE, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Nicolas FICKLER, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Euphrasie GENET, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Alexis VIOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Carine BOUROTTE, inspectrice des Finances publiquesMme Anne ARNOUD, inspectrice des Finances publiquesMme Ghislaine VITRE, inspectrice des Finances publiques
- Fiscalité Directe Locale :Mme Elodie MADELMONT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Frédérique MARMISSOLE, Contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Katia LIVROZET, Contrôleuse principale des Finances publiques.3. Pour la mission recouvrement tous produits :Responsable de la mission recouvrement tous produits et adjointe au responsable du pôle
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compter du 01 09 25 8
Animation du Réseau :M. Pascal MORIN, Inspecteur principal des Finances publiques.
- Recouvrement tous produits :Mme Odile LAPROYE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence FAGUET, Inspectrice des Finances publiques,M. Guillaume ORARD, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sandrine DONTENVILLE, Contrôleuse des Finances publiques,M. Philippe BARRAL, Huissier, Inspecteur des Finances publiques, chargé des fonctions d'huissierdes Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00002 - Délégations spéciales de signature du PAR à
compter du 01 09 25 9
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00002 - Délégations spéciales de signature du PAR à
compter du 01 09 25 10
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-08-22-00004
Délégations spéciales de signature du PEMF à
compter du 01 09 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00004 - Délégations spéciales de signature du PEMF à
compter du 01 09 25 11
EN 'REPUBLIQUE '}FFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 22 août 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA NIEVRE12 Rue Henri BarbusseB.P. 2858019 Nevers Cedexcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Missions foncières
La directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiquesde la Nièvre;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre :Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre :Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur leur seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
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compter du 01 09 25 12
1. Pour la division opérations comptables de I'Etat :Mme Valérie REDRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision Opérations comptables de I'Etat.Par ailleurs, recoivent délégation :- pour signer les notes, documents ordinaires de service, les récépissés, déclarations de recettes,reconnaissances de dépôts de valeurs, les certificats de règlement sur les mandats, les ordres depaiement et sur tous les documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de nonopposition, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, notes de rejets relatifs auxattributions de leurs services respectifs, les chèques (chèques remis a la Banque de France etchèques de Banque de la CDC) et avis de visa, les ordres de paiement et autorisations depaiement pour mon compte dans d'autres départements, l'inspectrice des finances publiques et,en cas d'empêchement, les agents du service comptabilité ;- en matière de comptabilité pour I'émission des chèques sur le Trésor initiés au servicecomptabilité, pour les opérations avec la banque de France et la Poste, pour les endossements dechèques, les rejets d'opérations comptables, les certificats de restitution, les chèques tirés sur lecompte courant du Trésor à la Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux,les bordereaux et tickets de remises à la Banque de France, les retraits de fonds et les états deprise en charge, l'inspectrice des finances publiques et, en cas d'empêchement, les agents duservice comptabilité ;- en matière de comptabilité et de prise en charge de l'impôt des particuliers et desprofessionnels ;- en matière de comptabilité des amendes, des taxes d'urbanisme et des redevancesd'archéologie préventive et pour la signature des états de prise en charge des produits divers ;- en matière de services financiers pour la signature des ouvertures, des modifications et clôturesde comptes de dépôts et des opérations de placements, l'inspectrice des Finances publiques et,en cas d'empêchement, les agents du service comptabilité dont la liste suit := Mme Anne KUHAR-BILLOUX, contrôleuse principale des Financespubliques,Mme Nadine NOWICKA, contrôleuse des Finances publiques,M. Mohamed AIT BOUHOU, contrôleur des Finances publiques,M. Jérôme ACKERMANN, agent administratif principal des publiques,M. Régis MILLOT, agent administratif principal des Finances publiques,Mme Ophélie CHAILLOUX, agente administratif des Finances publiques.
2. Pour la division missions fonciéres et cadastre :M. Thomas LUGIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionmissions foncières et cadastre.Par ailleurs, reçoivent délégation :- en matière de missions foncières et du cadastre :Q Mme Louise-Anne PARIS, inspectrice des Finances publiques,M. Kalid MAJID, inspecteur des Finances publiques,M. Michel MAITRE, contrôleur principal des Finances publiques.
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compter du 01 09 25 13
Article 2 : La présente décision prend effet le 1¢septembre 2025 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
C_ S ws uod\___,_._
Corali RNODAdministratrice de l'État
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compter du 01 09 25 14
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00004 - Délégations spéciales de signature du PEMF à
compter du 01 09 25 15
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-08-22-00003
Délégations spéciales de signature du PR à
compter du 01 09 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00003 - Délégations spéciales de signature du PR à
compter du 01 09 25 16
" FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 22 août 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 Rue Henri BarbusseB.P. 2858019 Nevers Cedexcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Ressources
La directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laNièvre ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00003 - Délégations spéciales de signature du PR à
compter du 01 09 25 17
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et transmission des savoirs - budgetimmobilier et logistique : :Responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et transmission des savoirs— budget immobilier et logistique :Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.Service ressources humaines :Mme Bernadette GRAS, inspectrice des Finances publiques,M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Loic PHILIPPON, contrôleur des Finances publiques.Formation professionnelle et concours :Mme Magali DESCAMPS, contrôleuse des Finances publiques.Service budget immobilier et logistique :Mme Jennifer MORDANT, inspectrice des Finances publiques,Mme Isabelle LENOIR, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Laétitia PELOILLE, contréleuse principale des Finances publiques,M. Judicaël BURIAU, contrôleur des Finances publiques.Service courrier :M. David PATUREAU, adjoint technique principal des Finances publiques,M. Olivier DEMONTFAUCON, adjoint technique principal des Finances publiques.Assistante de prévention :Mme Anne MORIN, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 : Les limites de la présente délégation de signature sont précisées en annexe.Article 3 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
VTCoralie BURNODAdministratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00003 - Délégations spéciales de signature du PR à
compter du 01 09 25 18
ANNEXE DE LA DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE RESSOURCES1. Division ressources humaines, formation professionnelle et transmission des savoirs - budgetimmobilier et logistique :Service ressources humainesDélégation de signature est donnée a Mme Bernadette GRAS, inspectrice des Finances publiques, chefdu service ressources humaines, à l'effet de signer :- toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;- les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;- la validation de tous les documents relatifs à la paye ;- |es documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;- les attestations n'emportant pas de décision ;- les bordereaux d'envoi ;- |es accusés de réception du courrier.Délégation de signature est donnée à M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des Financespubliques, à l'effet de signer :- |es documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;- les attestations n'emportant pas de décision ;- _ |es bordereaux d'envoi ;- _ les accusés de réception du courrier.Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principal des financespubliques, à l'effet de signer :- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;- _ les attestations n'emportant pas de décision ;- les bordereaux d'envoi ;- les accusés de réception du courrier.Délégation de signature est donnée à M. Loïc PHILIPPON, contrôleur des Finances publiques, à l'effetde signer :- les attestations n'emportant pas de décision ;- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;- — les bordereaux d'envoi ;- |es accusés de réception du courrier.Service formation professionnelleDélégation de signature est donnée à Mme Magali DESCAMPS, contrôleuse des Finances publiques,chef du service formation professionnelle, à l'effet de signer :- les correspondances n'emportant pas décision relatives à son secteur d'activité ;- les convocations aux sessions de formation ;- les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;- — les bordereaux d'envoi ;
Service budget immobilier et logistiqueDélégation de signature est donnée a Mme Jennifer MORDANT, inspectrice des Finances publiques,chef du service budget logistique, à l'effet de signer :- toutes pieces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
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compter du 01 09 25 19
Délégation de signature est donnée à Mme lIsabelle LENOIR, contrôleuse principale des Financespubliques, à I'effet de signer :- toutes pieces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.Délégation de signature est donnée à Mme Laétitia PELOILLE, contrôleuse principale des Financespubliques, à I'effet de signer :- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Délégation de signature est donnée à M. Judicaël BURIAU, contrôleur des Finances publiques, à l'effetde signer :- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Service courrierDélégation de signature est donnée à M. David PATUREAU, adjoint technique principal des Financespubliques, M. Olivier DEMONTFAUCON, adjoint technique principal des Finances publiques, à l'effetde signer les accusés de réception du courrier.
Assistante de préventionDélégation de signature est donnée à Mme Anne MORIN, contrôleuse des Finances publiques, à l'effetde signer :- les correspondances n'emportant pas décision relatives à son secteur d'activité ;- les convocations aux sessions de formation du CHSCT;- les bordereaux d'envoi.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00003 - Délégations spéciales de signature du PR à
compter du 01 09 25 20
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-08-22-00005
Délégations spéciales de signature du PSMANR à
compter du 01 09 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00005 - Délégations spéciales de signature du PSMANR
à compter du 01 09 25 21
RÉPU ¥REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 22 août 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 Rue Henri BarbusseB.P. 2858019 Nevers Cedexcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Déèision de délégations spéciales de signature pour le pôle Stratégie, Maîtrise d'Activité etNouveaux RéseauxLa directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laNièvre ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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à compter du 01 09 25 22
1. Pour le service stratégie, NRP, qualité de service, contrdle de gestion :M. Guillaume BEAUVOIS, inspecteur principal des Finances publiquesMme Noémie BENIGAUD, inspectrice des Finances publiquesMme Annie PILAT, contrôleuse des Finances publiques2. Pour la mission départementale risques et audit :Auditeurs départementaux et assistantM. Sébastien BERSEZIO, inspecteur principal des Finances publiquesMme Mélody VEYSSEYRE, inspectrice principale des Finances publiquesM. Nicolas SAISSAC, inspecteur des Finances publiques (assistant auditeur)3. Pour la mission cellule qualité comptable :M. Nicolas PEROT, inspecteur des Finances publiques4. Pour la mission Equipe accueil :Mme Viviane DUPLAIX, inspectrice des Finances publiquesM. Eric BOITEAU, contrôleur principal des Finances publiquesMme Sarah LECOUEY, contrôleur des Finances publiquesMme Ophélia ORTOLA, agent contractuel B des Finances publiquesMme Valérie ALONSO, agent administratif principal des Finances publiquesMme Audrey CALINGOULA, agent administratif principal des Finances publiquesMme Sandrine COLLET, agent administratif principal des Finances publiquesMme Véronique SIROT, contrôleur des Finances publiquesM. Damien DAVID, agent administratif principal des Finances publiquesMme Cécile NENGE, agent contractuel C des Finances publiquesMme Lydie BALIVET, agent contractuel C des Finances publiquesMme Sabine DEMAS, agent administratif principal des Finances publiquesMme Isabelle MARCEAU, contrôleur des Finances publiques5. Pour la mission équipe de renfort :Mme Laure BARANTON, contrôleuse des Finances publiquesM. Denis BRUSSON, contrôleur des Finances publiquesM. Frédéric CHILES, contrôleur principal des Finances publiquesMme Nathalie DEVILAINE BOUQUET, contrôleuse principale des Finances publiquesMme Valérie OPPIN, contrôleuse principale des Finances publiquesM. Jean-François PORTAL, contrôleur principal des Finances publiquesMme Brigitte REBERNIK, contrôleuse principale des Finances publiquesM. Frédéric OLS, agent administratif principal des Finances publiquesArticle 2 : La présente décision prend effet le 1" septembre 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.La directrice départementale des Financespubliques dela-Nièvre
Administratrice de l'État
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à compter du 01 09 25 23
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-09-01-00007
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 01 09 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00007 - Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 25 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques de la NièvreListe des responsables de service disposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôtsà partir du 01°" septembre 2025
Prénom-NomResponsables des servicesMadame Sandrine JONNARDService des Impôts des Entreprises NièvreMonsieur Alain HERNANDEZService des Impôts des Particuliers NièvreMadame Sandrine GOUGEONPôle de Recouvrement SpécialiséMonsieur Jean-François JONDEAUService de Publicité Foncière et del'Enregistrement NièvreMonsieur François BEUZONCentre Des Impôts FonciersMonsieur Olivier NIESSPôle Contrôle ExpertiseMadame Tatiana KEBOUCHABrigade de Contrôle et de RechercheMonsieur Olivier NIESSPôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00007 - Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 25 25
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-08-22-00006
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du
1/09/2025
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00006 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 1/09/2025 26
70084 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 22 août 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 rue Henri BARBUSSEBP 2858019 NEVERS CEDEXcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de serviceDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELe Directeur adjoint de la direction départementale de la Nièvre,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00018 du 11/11/2024, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Richard CHAPELET, administrateur de I'Etat du 1°"grade et notamment l'article 4 ;Vu l'arrété préfectoral n° 58-2024-11-11-00020 du 11/11/2024, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. RichardCHAPELET, administrateur de l'État du 1" grade ;DECIDE :ARTICLE 1°" :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1°"grade, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domainesd'activités visés par l'arrêté n° 58-2024-11-11-00018 et par l'arrêté n°58-2024-11-11-00020 du 11/11/2024, délégation de signature est conférée à Mme StéphanieLEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00006 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 1/09/2025 27
ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est accordée à :- Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- Mme Jennifer MORDANT, inspectrice des Finances publiques,à l'effet de :> signer dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté n°58-2024-11-11-00018 et par l'arrêté n° 58-2024-11-11-00020 du 11/11/2024, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la DDFIP de la NIEVRE, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiquesde la NIEVRE ;> recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »e n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »e n° 362 « Ecologie, Rénovation énergétique » (plan de relance de I'Etat)
> procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 3:Subdélégation de signature est accordée à ;- Mme LENOIR Isabelle, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme PELOILLE Laétitia, contrôleuse principale des Finances publiques,- M. BURIAU Judicaël, contrôleur des Finances publiques,à l'effet de signer, dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêtén° 58-2024-11-11-00018 et par l'arrêté n° 58-2024-11-11-00020 du 11/11/2024, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes se traduisantpar 'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement courant dela DDFIP de la NIEVRE dans la limite de 1 000 € par opération et sans limite de montant lesdépenses liées à I'exécution des contrats d'entretien à I'exception de la conclusion de cescontrats.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00006 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 1/09/2025 28
ARTICLE 4 :Subdélégation de signature est accordée à ;- Mme Bernadette GRAS, inspectrice des Finances publiques,- M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des Finances publiques,- M. Loïc PHILIPPON, contrôleur des Finances publiques,- Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des Finances publiques,à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacementsous l'application « Frais de déplacement ».ARTICLE 5 :La présente décision prend effet le 1* septembre 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 août 2025
L'administrateur de l'État du 1 gradedirecteur adjoint
Richard CHAPELET
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d'ordonnancement secondaire à compter du 1/09/2025 29
K u - 'l* " : - ; e ' 'll us e - ; ' -- . Ÿ )
S0 W Tk T ST S S S A | L swbumw tes murmgi: Æ:Mlîs_äflùbduæ eL L E T e R Ct D spaa";'Ê""""""'"'5'"'059"-""24h meä'fifiä e 0 , t| e L E HÔUPI'ÜUG ac...._.marfiae s weldiinns CAODIÉO WA M. LI" | M e . duq sssnens sh usidseos wmmm Qoded MR 'en E p e z-m.npfldud eomm"fl e«b'äwmhæx mwsüww azmw aly e 1 I; 'll'l --:ll' e - ' _ ë 4 - 'ü "-. 'I ln e JnämmmqËb b zhfiñ"ub mamm:ndn!m :rb mmpil'w mh Anaisu 140 anl-veusoutiats 7018 51-E L E* 0 | Œ'Jn...sma e; sb eimi %Huq?fi:fiflmn Ppuge ©5 e . l Bs | e -l ; ; ". - l.' | '. '!'-'- o R ; ' L 4"' " f, äa::n .,ph*iawat UL imwduq g m em findrm.'lhfld al j Y x.mmq m.lämbbŸmmün « i12p v i o ; ' _..' v MsL 84 m'mq ahbmmtnqnbt R
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N t E . i.... II ' E - K . B ' ' ' ; _"1 PR l'Î A| . "y } ! - L . | , ' 1 " ' — 'o . \- - B ."'f' 0 - À ! " '.-'.". e- B un - .l ts crr l' . o M .-! e R u U ' R
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-08-22-00006 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 1/09/2025 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-01-00006
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la
validation des ordres de mission, états de frais, et
relevés d'opérations pour les frais de mission et
de formation dans l'application CHORUS DT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00006 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans l'application CHORUS DT
31
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE . |DE LA NIEVREL'z'berte'EgalitéFraternité .
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYpref-gestion-publigue@nievre.gouv.frCHORUS DT FD6
ARRETEportant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevésd'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité desous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ; 'VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00006 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans l'application CHORUS DT
32
ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après, à l'effet de validerles ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'application Chorus DTconcernant les frais de mission et de formation, dans le périmètre respectif indiqué sur le tableauci-joint. 'Article 2 :Cet arrété prend effet le lundi 1* septembre 2025 et abroge à cette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires. |Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice du secrétariat général commun de laNièvre (3 partir du 15 septembre 2025), la directrkice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et tous lesagents visés à I'annexe du présent arrété sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers,le ( } SFP, 2025La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES M
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00006 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans l'application CHORUS DT
33
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00006 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans l'application CHORUS DT
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00006 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans l'application CHORUS DT
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy
{signataire}
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l'arrondissement de Clamecy 36
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE_DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Clamecy FD 4
ARRETEportant délégation de signature à M. Enguerran ROBASsous-préfet de l'arrondissement de ClamecyLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; ,
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l'arrondissement de Clamecy 37
ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, pour assurer,sous l'autorité de la préfète et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :POLICE GÉNÉRALE:* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de | arrondlssement* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengagé de procédure,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d' arrondlssement* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candldaturesdéposéesà la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux, |- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,
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l'arrondissement de Clamecy 38
* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laisséà l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l''établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune: convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des missions départementales relatives à la lutte contre l'habitat indigne, délégationde signature est donnée à M. Enguerran ROBASà l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actesrelevant des attributions de l'État dans le département.Dans 'le cadre des missions départementales relatives à la thématique de la prédation lupine,délégation de signature est donnée à M. Enguerran ROBAS à l'effet de signer :< Les dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup - canis lupus (articlesL.411-1, L.411-2, L.415-1, L.427-6, et R.411-1 à R411-14 du code de l'environnement):- Toute décision de dérogation aux interdictions de destruction. de loups en vue de laprotection des troupeaux domestiques pour prévenir la survenue de dommages importants(arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus)). |* — L'indemnisation des dommages causés par le loup :- Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques parle loup (décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causésaux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx). '
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, délégationde signature est consentie à Mme Perrine CHASTREY, secrétaire générale de la sous-préfecture deClamecy pour les matières suivantes :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,
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l'arrondissement de Clamecy 39
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de l'arrondissement de Clamecy.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sa suppléance sera assurée par MmeÉmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon. Celle-ci exercera les compétences qui serattachent aux fonctions de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de signaturecorrespondantes, définies par le présent arrêté. :
ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy etde Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions desous-préfète de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies parle présent arrêté.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est également donnée a M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, al'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droitde conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et I'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise enfourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ; '- tous arrétés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
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- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-méme ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 7 :Cet arrêté prend effet le 1" septembre 2025 et abrogeà cette date l'arrêté prefectoral 58-2025-06-13-00007 du 13 juin 2025
ARTICLE 8:La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète deCosne-Cours-sur-Loire, la sous-préfète de Château-Chinon, et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers,le ( 4 SEP, 2025La préfète,
De clFabienne DECOTTIGNIES
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l'arrondissement de Clamecy 41
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l'arrondissement de Clamecy 42
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile CARDOT, directrice de la réglementation
et des collectivités locales
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, directrice de la
réglementation et des collectivités locales 43
| ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRCL FD 3
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Cécile CARDOTdirectrice de la réglementation et des collectivités localesLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le procès-verbal d'installation de Mme Cécile CARDOT, conseillère d'administration, en quallte dedirectrice de la réglementation et des collectivités locales;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeportsdu 22 mars 2017;
ARRÊTEARTICLE 1 : 'Délégation de signature est conférée à Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et descollectivités locales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces etles actes énumérés ci-après :- correspondances usuelles,- copies certifiées conformes à lorlglnal de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,
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réglementation et des collectivités locales 44
- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant auxaffaires traitées par sa direction,- pièces concernant la régie de recettes,- pièces de gestion courante du personnel,- contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 150 euros.A - Compétences départementales :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les cartes de guide conférencier,- les documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les décisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identité,- la délivrance des passeports temporaires ,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à laPréfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membresdes instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les réponses aux demandes des collectivités locales de consultation du fichier nationald'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS),- fiche navette de contrôle des marchés publics dans le cadre des Fonds européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant laCour administrative d'appel,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative des étrangers ensituation irrégulière devant le juge des libertés et de la détention, les mémoires en réponses auxdemandes de main levée de rétention devant le juge de la détention et des libertés, les mémoiresen défense devant la cour d'appel,- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association à caractèrecultuel,- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association reconnued'utilité publique,- les récépissés et demandes de pièces concernant la déclaration de fonds de dotation. .B - Compétences pour l'arrondissement de Nevers :- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- les inhumations sur propriétés privées.
ARTICLE 2 :1- Pour le pôle des collectivités locales :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conféréeà M.Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, d_es élections et activitésréglementées, à I'effet de signer :- les correspondances usuelles,
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réglementation et des collectivités locales 45
- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Alain CREUZET, délégationde signature est conférée à M. Léo PASQUET, adjoint au chef du bureau des collectivités locales,des élections et activités réglementées.2- Pour le pôle des élections et activités réglementées :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conféréeà M.Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activitésréglementées, à l'effet de signer:- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à lapréfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les attestations préfectorales de délivrance initiale d''un permis de chasser (orlglnal ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, ;- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- les inhumations sur propriétés privées,- les cartes de guide conférencier,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Alain CREUZET, délégationde signature est conférée à M. Léo PASQUET, adjoint au chef du bureau des collectivités locales,des élections et activités réglementées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, de M. Alain CREUZET et de M. LéoPASQUET, délégation de signature est conféréeà Mme Morgane LOUIS-JEAUNET, cheffe du pôleélections et activités réglementées.
3- Pour le bureau de l'immigration et de l'intégrationEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conféréeà M. Fabrice SAUVEGRAIN, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer :- |es correspondances usuelles,- les copies certifiées conformesà l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,-|es documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- |es documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Fabrice SAUVEGRAIN,délégation de signature est conférée à Mme Christine AUROUSSEAU, adjointe au chef de bureau del''immigration et de Ilntegratlonà l'effet de signer l'ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, directrice de la
réglementation et des collectivités locales 46
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Cécile CARDOT, de M. FabriceSAUVEGRAIN et de Mme Christine AUROUSSEAU, délégation de signature est conférée a M. AlainCREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et à M.Ludovic LE BRETON, chef du CERT CNI-Passeports, à I'effet de signer l'ensemble des pièces et actesénumérés ci-dessus.4- onur le CERT-CNI-PasseportsEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature est conféréeà M. Ludovic LE BRETON, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI-Passeports,à l'effet de signer :- les décisions de retrait de passeport et de cartes d'identité,- les correspondances usuelles,- la délivrance des passeports temporaires,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Ludovic LE BRETON,délégation de signature est conférée à M. Laurent BERNIS, adjoint au chef du CERT CNI-Passeportset à Mme Sandra MATHIAS, référente fraude CERT.ARTICLE 3:Cet arrêté prend effet le 1 septembre 2025 et abroge à cette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice de la réglementation et descollectivités locales et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre.
Faità Nevers,le () | SEP, 2025La préfète
De cælt." Fabienne DECOTTIG S
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, directrice de la
réglementation et des collectivités locales 47
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Delphine BONNIN, Sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BONNIN, Sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 48
E . Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIÈVREL'z'berte'EgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél: pref-gestion- pubhquewmevne gouv.frSP Cosne FD 6 portant délégation de signature à Mme Delphine BONNINSous-préfète de I'arrondissement de Cosne-Cours-sur-LoireLa préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modlfle par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfet_ de Clamecy; |VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BONNIN, Sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 49
ARRETE
ARTICLE 1:Délégation de signature est conféréeà Mme Delphine BONNIN, sous-préfete de Cosne-Cours-sur-Loire, pour assurer, sous l'autorité de la préfète, 'administration préfectorale en ce qui concerne lesarrondissements et les matières énumérées ci-après :| - Arrondissements de COSNE-COURS-SUR-LOIREPOLICE GÉNÉRALE:* protocole de participation citoyenne,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, prononcées à l'encontre desdébits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,inhumations sur propriétés privées.* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlementdes budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),, * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que" des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BONNIN, Sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 50
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde I'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune, '* arrétés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossiers et courriers d'irrecevabilité pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* convention Action Cœur de Ville de Cosne-Cours-sur-Loire,* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.Il - Arrondissement de NEVERS* arrétés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà 'appui de ceux-ci.Ill — Arrondissement de CLAMECY* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,
ARTICLE2 :Dans le cadre des missions départementales relatives au handicap et aux services publics,délégation de signature est donnée à Mme Delphine BONNIN à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, actes relevant des attributions de l'Etat dans le département.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, délégation de signature est consentie à Mme Nathalie RENOUX, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire pour les matières suivantes :POLICE GÉNÉRALE:* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissernent de Cosne-Cours-sur-Loire,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,
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l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 51
* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de |'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire. 'ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des électionsmunicipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-Sur-Loire,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...), '* récépissés de déclarations d'associations
" ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Delphine BONNIN, sous-préfète et deMme Nathalie RENOUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les matières énumérées à l'article 3pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'exception des bons de commande, contrats,conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits, despièces de liquidation des dépenses des crédits et de la gestion courante du personnel (ordres demission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations dedéplacements...).
ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Delphine BONNIN, de Mme NathalieRENOUX, et de Mme Annie DI POL, délégation de signature est conférée à Mme Magali COSTE,pour les matières énumérées à l'article 2 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, àl'exception des bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil depassation des marchés publics des crédits, des pièces de liquidation des dépenses des crédits et dela gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...).
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONNIN, sa suppléance sera assurée parMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre. Celle-ci exercera lescompétences qui se rattachent aux fonctions de Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, et de Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nievre,Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon exercera les compétences qui se
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l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 52
rattachent aux fonctions de sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des delegatlons'de signature correspondantes définies par le présent arrété.
ARTICLE 8 :Délégation de signature est également donnée à Mme Delphine BONNIN, sous-préfete de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer au niveaudépartemental :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droitde conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise enfourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique ;- I'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 9 :Cet arrété prend effet le lundi 1°" septembre 2025 et abroge à cette date toute delegatlon designature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
ARTICLE 10 :La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le ) | SEP, 2025La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BONNIN, Sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BONNIN, Sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature pour
l'exécution des dépenses, la saisie des demandes
d'achat et la constatation des services faits dans
l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs
111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-2
16-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
55
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYpref-gestion-publique@nievre.gouv.frCHORUS FORMULAIRE FD6
ARRÊTÉportant délégation de signature pour I'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achatet la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIREsur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-754-780-843 et CAS 723.
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret n° 2009-176du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité desous-préfète de Château-Chinon;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreAN 7N 2060 70 80
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
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ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée aux membres exerçant des fonctions préfectorales et aux agentsmentionnés dans le tableau ci-après pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat etla constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE au titre des BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-754-780-843 et CAS 723.Article 2 :Délégation de signature est accordée aux responsables secondaires du programme cartes d'achat etréférents cartes d'achat listés dans le tableau du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépensesréalisées par les porteurs de cartes d'achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont laresponsabilité.Responsables secondaires et Service Programme carte Centre deréférents cartes d'achat d'achat facturationFAC0000021 -DDETSPP NIEVREMININT - ATE FACO000021 - DDTMadame Valérie HOUARD SGCD / NIEVREMadame Bernadette RIBEIRO BGF REGION BFC - FAC0000021 — PREFNIEVREFAC0000021 —- SGCNIEVRE
Article 3 :Cet arrêté prend effet lundi 1* septembre 2025 et abroge à cette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice du secrétariat général commun de laNièvre (à partir du 15 septembre 2025), la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et tous lesagents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le ) 1 SEP. 2025La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
57
LITTIW9/[93SHYDaulj{Jed4SsapUOI]e1E1SU0039YQsopaisies3110]-INS-SIN07-oUS079P291N193491d-sn0se|apaje1ueS811811098XNONIY3![EYJENSUNSJIOT-INS-SINOI-SUSOI9P931349.d-snogNINNOGSu!Ydj9qwN(e2uapisa1e|apuaize1ue'UoIJejuasa1da1apsie14)sosuadapapsuoisidapSN0|SIINOILLOIIGISUVSIge;SUN91107-INS-SINOI-SUSOI3P31N293421{-SNOSB|spsouapIseyAoswie|Dap21N199491d-snose|apajespueSa11819150SATYLSVHD8U!1194UINAoswe|)apuwä:a-m:owSVIOYUEJISNBUI'N(s0uapisa1e|apuanesque'uoizejuasa1da1apsiely)sosuadapapsuoisidapSN0|-SAINOILLOIIG3uuaiqeySUNA>awe|)p281N39942910-SN0S€]pssuapIseyJONNOGalueydsisouynoINVTOYASUIP/E199SUNJedJSsopuol]e1e1SU0319YQGsopaisies
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-01-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le
département de la Nièvre
{signataire}
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Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre 64
E NPREFETED.E .LA NIEVRE @ D Agence Régionale de Santé;._:Æ-:-'rfc_ - Bourgogne-sgaite Franche-ComtéFratermité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par :mail :ARS FD2
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour ledépartement de la Nièvre
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers ét du droit d'asile ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par les décretsn°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;
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Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre 65
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santépour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ; 'VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, enqualité de préfète du département de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Stéphanie PETITJEAN, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme Mathilde MARMIER;VU la décision d'organisation n° 2025-043 du 31 juillet 2025 de la directrice générale del'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté portant organisation de IARSBourgogne-Franche-Comté;VU la décision n° 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination de l'équipe d'encadrementde l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le protocole signé le 4 mai 2017 entre le préfet de la Nièvre et le dlrecteur general deI'ARS de Bourgogne-Franche-Comté;Considérant la nécessité de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'agencerégionale de sante Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du poste de directricegénérale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1er :Délégation est donnée à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction,correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocoleaux chapitres suivants : |
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre 66
a) Chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 ducode de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées à la directricegénérale de l'agence régionale de la santé par la préfète de département, dans les domainessuivants :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant dupublic,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants,Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde MARMIER, directrice générale deI'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée : 'Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1° :- Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de I'ARS Bourgogne- Franche-Comté,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Madame Sophie VALDENAIRE-RATTO, secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, ,- Monsieur Alexandre ZILIO, adjoint du département des affaires juridiques,- Madame Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs, | ;- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillant dupublic,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins, radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de I'ARS reçoivent délégation de signature :- Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du départementprévention santé environnement,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
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- Madame Genevieve FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement veille et sécurité sanitaire,- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du départementprévention santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, '- Madame Carolyne GOIN, ingénieure du génie sanitaire, responsable de |'unité territorialesanté environnement du département de la Nièvre,- Monsieur Jean-Claude VIDEUX, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement du département de la Nièvre. 'Article 3Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.
Article 4La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le ( 4 5L°. 2025La préfète,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
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