EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-113
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation
de capture et de transport d□espèces piscicoles à des fins scientifiques à la
FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans le cadre de son programme 2024 (9
pages) Page 3
27-2024-04-22-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-095 portant autorisation
de capture et de transport d□espèces piscicoles à des fins scientifiques
dans les communes de GARENNES SUR EURE et MARCILLY SUR EURE à la
Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
d□Eure et Loir (FDPPMA 28) (5 pages) Page 13
Préfecture / DRCL
27-2024-04-22-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
DE LA SCI SATELLITE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-04-22-00003 - Arrêté n°D3 BPA 24 0265 portant homologation du
circuit de motocross de la Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche (6 pages) Page 22
27-2024-04-22-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de pit-bike
de la Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche (6 pages) Page 29
27-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser
une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Manches des
championnats de France de vitesse et d□endurance de motonautisme des
catégories F4/S3 » prévue les samedi 1er et dimanche 02 juin 2024 (6
pages) Page 36
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DDTM
27-2024-04-22-00005
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant
autorisation de capture et de transport
d□espèces piscicoles à des fins scientifiques à la
FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
(FDAAPPMA 27) dans le cadre de son programme
2024
DDTM - 27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques à la FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans
le cadre de son programme 2024
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E N Direction Départementale des& Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-078portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins scientifiques
COURS D'EAU : ANDELLE, AVRE, BECDALE, CORBIE, COUDANNE, CROIX-BLANCHE, DOUET-TOURTELLE, EPTE, EURE, ITON, LEVRIERE, MORELLE, RISLE,SAINTE-GENEVIEVE, SEINE, TOURVILLE, VERONNE, VILAINECOMMUNES : ROMILLY SUR ANDELLE, FLEURY SUR ANDELLE, CHARLEVAL, PONT SAINT-PIERRE, TILLIÈRESSUR AVRE, LE MESNIL-JOURDAIN, TOUTAINVILLE, FORT-MOVILLE, SAINT-GEORGES-MOTEL, AUTHOU,CORMEILLES, GIVERNY, GISORS, CROISY SUR EURE, MÉNILLES, LES DAMPS, CLEF-VALLÉE D'EURE, IVRY LABATAILLE, ÉZY SUR EURE, MARCILLY SUR EURE, VAL DE REUIL, HEUDREVILLE SUR EURE, PACY SUR EURE,NEUILLY, CROISY SUR EURE, ACQUIGNY, AUTHEUIL-AUTHOUILLET, ARNIÈRES SUR ITON, ÉVREUX, NEAUFLESSAINT-MARTIN, FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE, MANNEVILLE LA RAOULT, BEUZEVILLE, PONT-AUDEMER,MANNEVILLE SUR RISLE, CONDÉ SUR RISLE, GLOS SUR RISLE, BRIONNE, GOUPIL-OTHON, GROSLEY SUR RISLE,NEAUFLES-AUVERGNY, CORNEVILLE SUR RISLE, APPEVILLE-ANNEBAULT, AMBENAY, NOTRE-DAME DE L'ISLE,VERNON, MUIDS, LES TROIS LACS, PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX, TOURVILLE SUR PONT-AUDEMER, FATOUVILLE-GRESTAIN, SAINT-PIERRE DU VAL
PÉTITIONNAIRE : FÉDÉRATION DE L'EURE POUR LA PECHE ET LAPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
VU le code de I'environnement notamment les articles L.431-3 — L.432-10 - L.436-9 — R.432-5 à R432-11;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2" catégorie ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 1/9
DDTM - 27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques à la FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans
le cadre de son programme 2024
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et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU larrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté N°DDTM/SEBF/2023-190 du 15 mai 2023 portant à la FDAAPPMA de l'Eure autorisation decapture et de transport d'espéces piscicoles à des fins scientifiques ;VU la demande du 2 avril 2024 de la Fédération Départementale de l'Eure pour lä Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sollicitant l'autorisation de capture et de transportd'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de son programme d'inventaires piscicoles2024 sur les cours d'eau Andelle, Avre, Becdale, Corbie, Coudanne, Croix Blanche, Douet-Tourtelle,Epte, Eure, Iton, Lévrière, Morelle, Risle, Sainte-Geneviève, Seine, Tourville, Véronne, Vilaine;VU l'avis favorable du 22 avril 2024 de l'Office français de la Biodiversité (OFB), unité départementalede l'Eure.
Considérant :« que Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA 27) dispose de l'arrêté annuel susvisé l'autorisant à pratiquer des pêches de suiviscientifique aux fins d'inventaire, de connaissance et d'évaluation de la qualité des milieux et durepeuplement notamment ;< qu'il convient de le renouveler pour l'année 2024, suite à la demande susvisée.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure.
ARRETEArticle premier - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sise :Immeuble LeipzigAvenue de l'Europe27500 PONT-AUDEMERest autorisée à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques, dans le cadre deson programme d'inventaires piscicoles 2024 dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants.La FDAAPPMA de l'Eure est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 2/9
DDTM - 27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques à la FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans
le cadre de son programme 2024
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Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :* Hugo MANGUET, chargé d'études et chef de I'exécution matérielle des opérations* Victor ZUNIGAS, technicien et responsable de I'exécution matérielle des opérations« Geoffrey BAILLEUL, responsable technique+ Stéphane DELPEYROUX, responsable développement» Rémi LETONDOT, chargé d'études« Germain SANSON, directeur de la Fédération* Baptiste COMBESCOT, alternant à la FédérationAutres structures pouvant intervenir en cas de besoin de renforts, dont les personnels sont formés auxtechniques de pêche à l'électricité :e SEINORMIGRe PNR des boucles de la Seine Normandee FDAAPPMA de la Seine-MaritimeL'ensemble des personnes est formé aux techniques de pêche à I'électricité et au moins une personnesera titulaire du PSC1 (Prévention et secours civique de niveau 1).D'autres personnes susceptibles de participer aux opérations (bénévoles ou stagiaires de la FDAAPPMA27), recevront une information sur la pêcheà l'électricité avant chaque début d'opération.
Article 3 - Date d'interventionL'autorisation est valable du 22 avril au 31 décembre 2024.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur les secteurs suivants :Monitoring anguille sur 24 stations (de juin à août) :Cours d'eau commune XL93 YL93 DateprévisionnelleRisle | PONT-AUDEMER 519762,20 6919947,90 13/06/2024Risle | PONT AUDEMER ) _ 520121,60 69'19973 50 - 13/06/2024Risle MAN NEVI LLE-SUR—RISLE 522346,50 6918399 00 13/06/2024Risle CONDE SUR-RISLE | 526673,20 6915553,70 13/06/2024Risle PONT-AUDEMER . 521258,71 _6919762,67 13/06/2024Morelle FIQUEFLEUR—EQUAINVILLE _ 50441840 6925578,50 13/06/2024Vilaine FATOUVILLE-GRESTAIN 506842,30 6928289 01 13/06/2024Vilaine FATOUVILLE-GRESTAIN | 507671,00 692_7368 30 _ 13/06/2024Vilaine ST-PIERRE-DU-VAL 508189,60 6925563,60 13/06/2024Morelle MA[\INEVILLELA-RAOULT | 50456610 6924055 00 14/06/2024Morelle MANNEVILLE-LA-RAOULT _ 50417510 _ 692'1734 50 14/06/2024Morelle BEUZEVILLE - 50454740 622_0_702,30 _ 14/06/2024Corbie TOUTAINVILLE | 516161,60 6921522,50 24/06/2024Corbie TOUTAINVILLE | 515107,70 6920491,80 | 24/06/2024Corbie TOUTAINVILLE | 514007,70 692005110 24/06/2024Corbie ' FORT-MOVILLE | 512516,50 6917804,00 | 24/06/2024Risle Àç_LOS-SUR-RISLE | 52971720 6911415,80 27/06/2024Risle _ BRIONNE | 533240,40 6904215,70 | 27/06/2024Risle GOUPIL-OTHON 534798,00 6893199,20 27/06/2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 3/9
DDTM - 27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques à la FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans
le cadre de son programme 2024
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Risle GROSLEY SUR RISLE 53953010 688519774 | 27/06/2024Risle \ NEAUFLES AUVERGNY 53371260 6867163,70 | 27/06/2024Andelle | ROMILLY SUR ANDELLE — 57276010 6915234,70 20/08/2024Andelle | FLEURY SUR ANDELLE 58050490 6918729,40 \ 20/08/2024Andelle | CHARLEVAL 581720,00 6923349,20 20/08/2024
Suivi de la reproduction du saumon sur les affluents de la Seine (août) :Cours d'eau commune XL93 YL93 DateprévisionnelleAndelle ROMILLY SUR ANDELLE 573363,50 6915488,70 20/08/2024Evaluation du programme de restauration de la continuité écologique de la basse Risle (août) :Cours d'eauCorbieRisleRisleRisleTourvilleVeronneCroixBlancheRisleRisle
commune
TOUTAINVILLEMANNEVILLE-SUR-RISLECORNEVILLE SUR RISLEAPPEVILLE-ANNEBAULTTOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMERPONT-AUDEMERAUTHOUGLOS-SUR-RISLEGLOS-SUR-RISLE
XL93515389,20522006,00523299,30527243,50519174,30521297,90532019,90531184,10531278,90
YL936920658 406918750,706918307,706915670,306918176,206919325106906144,906909745,806909662,20
Dateprévisionnelle22/08/202422/08/202422/08/202422/08/202422/08/202422/08/202429/08/202429/08/202429/08/2024
Réseau de suivi des petites masses d'eau (qualité biologique) sur 9 stations (juin et septembre) :Cours d'eau commune XL93 YL93 protocole DateprévisionnelleBecdale LE MESNIL-JOURDAIN 56598000 689989500 C2P 10/06/2024Sainte NOTRE-DAME DE 586115,00 6896582,00 C2P 10/06/2024Geneviève L'ISLERisle PONT-AUDEMER 521258,71 691976267 |AA 13/06/2024Avre TILLIERES SUR AVRE 55664240 6851808,30 EPA 17/06/2024Coudanne ST GEORGES-MOTEL 57978800 6854990,00 C2P 17/06/2024Epte GIVERNY 59307390 6886818,70 EPA 18/06/2024Douet- CORMEILLES 50865315 690954716 C2P 03/09/2024TourtelleEpte GISORS 610725,00 6909050,00 EPA 05/09/2024Levriere NEAUFLES ST-MARTIN 60604040 691065708 C2P 05/09/2024
Suivi de la reproduction du brochet (avril et mai) :Cours d'eau commune XL93 YL93 DateprévisionnelleEure CROISY SUR EURE 580229,00 6882343,00 29/04/2024Eure MENILLES 578547,00 6884636,00 29/04/2024Eure LES DAMPS 566898,00 6913218,00 29/04/2024Eure MENILLES 580299,00 6882232,00 29/04/2024Eure CLEF VALLEE D'EURE 571816,00 6890623,00 29/04/2024Eure IVRY LA BATAILLE 586574,00 6864868,00 29/04/2024Eure EZY SUR EURE 582709,00 6863272,00 29/04/2024Eure ST GEORGES-MOTEL 580480,00 6854940,00 29/04/2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 4/9
DDTM - 27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques à la FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans
le cadre de son programme 2024
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Eure ST GEORGES-MOTEL 580703,00 6855207,00 29/04/2024Eure MARCILLY SUR EURE 579581,00 6857712,00 29/04/2024Eure MARCILLY SUR EURE 579723,00 6857759,00 29/04/2024Eure VAL DE REUIL 570835,00 6908159,00 30/04/2024Eure LES DAMPS 567445,00 6913079,00 30/04/2024Eure HEUDREVILLE SUR EURE 568633,00 6894912,00 30/04/2024Seine VERNON 590391,00 6888899,00 30/04/2024Eure VAL DE REUIL 568918,00 6906588,00 30/04/2024Eure PACY-SUR-EURE 58059700 6880162,00 30/04/2024Eure MEREY 584279,00 6873069,00 30/04/2024Eure PACY-SUR-EURE 57999700 6881111,00 30/04/2024Eure NEUILLY 584424,00 6872752,00 30/04/2024Eure PACY-SUR-EURE 581601,00 6880437,00 30/04/2024Eure CROISY SUR EURE 579954,00 6881459,00 30/04/2024Eure HEUDREVILLE SUR EURE 568953,00 6892903,00 06/05/2024Eure ACQUIGNY 566466,00 6900361,00 06/05/2024Eure AUTHEUIL- 573718,00 6888925,00 06/05/2024AUTHOUILLETSeine MUIDS 576856,00 6904003,00 06/05/2024Seine LES TROIS LACS 582382,00 6903270,00 06/05/2024Seine PRESSAGNY 585735,07 6893898,12 07/05/2024L'ORGUEILLEUXSeine PRESSAGNY 58631718 6893135,55 07/05/2024L'ORGUEILLEUXSeine PRESSAGNY 586926,08 6892496,22 07/05/2024L'ORGUEILLEUX
Sauvegarde de l'ichtyofaune avant travaux de restauration de rivière (juin-juillet)Cours d'eau commune XL93 YL93 DateprévisionnelleAndelle PONT SAINT-PIERRE 576048,35 6916684,47 04/06/2024Risle BRIONNE 533268,99 6901358,29 05/06/2024Risle NEAUFLES-AUVERGNY 533484,70 6866748,50 15/07/2024Suivi du chantier de contournement d'Evreux (Août)Cours d'eau commune XL93 YL93 Dateprévisionnellelton ARNIERES SUR ITON 561638,38 687998348 13/08/2024Iton EVREUX 562273,26 6880660,27 13/08/2024Iton EVREUX 56197611 6881235,70 14/08/2024
Péches d'inventaire après travaux (Août)Cours d'eau commune XL93 YL93 DateprévisionnelleCroix AUTHOU 530943,92 6905561,65 29/08/2024blancheRisle AMBENAY 53252750 6861966119 29/08/2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 5/9
DDTM - 27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques à la FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans
le cadre de son programme 2024
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Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :- IMEO « Volta », propriété de la FDAAPPMA27 ;- DREAM ELECTRONIQUE « Héron », propriété de la FDAAPPMA 27 et 76.Le matériel de pêche électrique utilisé sera choisi en fonction des objectifs et régulièrement entretenuet contrôlé annuellement (agrément de conformité) répondant aux normes EN 60335-1 et EN 60 335-2.Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront êtredésinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 6 - Destination des poissons capturésLes espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront remises immédiatement à l'eau, après avoirété déterminées et mesurées.Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R. 432-5 du code del'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée oumarbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).Tous les autres poissons seront remis à l'eau ou conservés à des fins d'analyses.Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrété ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 6/9
DDTM - 27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques à la FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans
le cadre de son programme 2024
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Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la péche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableAu moins 7 jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de ['Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à I'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure: https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affiché en mairies de Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle, Charleval, Pont Saint-Pierre, Tillièressur Avre, Le Mesnil-jourdain, Toutainville, Fort-Moville, Saint Georges-Motel, Authou, Cormeilles,Giverny, Gisors, Croisy sur Eure, Ménilles, Les Damps, Clef-Vallée d'Eure, Ivry la Bataille, Ezy sur Eure,Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 7/9
DDTM - 27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques à la FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans
le cadre de son programme 2024
10
Marcilly sur Eure, Val de Reuil, Heudreville sur Eure, Pacy sur Eure, Nevilly, Croisy sur Eure, Acquigny,Autheuil-Authouillet, Arnières sur Iton, Evreux, Neaufles Saint-Martin, Fiquefleur-Equainville, Mannevillela Raoult, Beuzeville, Pont-Audemer, Manneville sur Risle, Condé sur Risle, Glos sur Risle, Brionne,Goupil-Othon, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Corneville sur Risle, Appeville-Annebault,Ambenay, Notre-Dame de l'Isle, Vernon, Muids, Les Trois Lacs, Pressagny l'Orgueilleux, Tourville surPont-Audemer, Fatouville-Grestain et Saint-Pierre du Val pendant la durée de l'autorisation.Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;- Mesdames et Messieurs les Maires de Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle, Charleval, PontSaint-Pierre, Tillières sur Avre, Le Mesnil-jourdain, Toutainville, Fort-Moville, Saint Georges-Motel,Authou, Cormeilles, Giverny, Gisors, Croisy sur Eure, Ménilles, Les Damps, Clef-Vallée d'Eure, lvry laBataille, Ezy sur Eure, Marcilly sur Eure, Val de Reuil, Heudreville sur Eure, Pacy sur Eure, Neuvilly,Croisy sur Eure, Acquigny, Autheuil-Authouillet, Arnières sur Iton, Evreux, Neaufles Saint-Martin,-Fiquefleur-Equainville, Manneville la Raoult, Beuzeville, Pont-Audemer, Manneville sur Risle, Condésur Risle, Glos sur Risle, Brionne, Goupil-Othon, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Corneville surRisle, Appeville-Annebault, Ambenay, Notre-Dame de l'Isle, Vernon, Muids, Les Trois Lacs,Pressagny l'Orgueilleux, Tourville sur Pont-Audemer, Fatouville-Grestain et Saint-Pierre du Val.
Évreux, le 22 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation du directeur départemental,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
—-
Nathalie MORVAN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 8/9
DDTM - 27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques à la FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans
le cadre de son programme 2024
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Annexe à l'arrêté DDTM/SEBF/2024-078
'
-—PEDÉGANON DÉFHETEMENTOLE
Présentation des stations de péche électrique 2024
PÊCHE,
Stations PE 2024© CIP+ C2P® EPA
® IAA @ Sauvegarde® TAS m Seine® IAT —— Cours d'eau- EPASRO « Villes
© FDAAPPMA27 20 km
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 9/9
DDTM - 27-2024-04-22-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques à la FEDERATION DE L□EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) dans
le cadre de son programme 2024
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DDTM
27-2024-04-22-00006
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-095 portant
autorisation de capture et de transport
d□espèces piscicoles à des fins scientifiques dans
les communes de GARENNES SUR EURE et
MARCILLY SUR EURE à la Fédération
départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique d□Eure et Loir (FDPPMA 28)
DDTM - 27-2024-04-22-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-095 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans les communes de GARENNES SUR EURE et MARCILLY SUR EURE à la Fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique d□Eure et Loir (FDPPMA 28)
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E - . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété n°DDTM/SEBF/2024-095portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins scientifiquesCOURS D'EAU : EURECOMMUNE : GARENNES SUR EURE ET MARCILLY SUR EUREPÉTITIONNAIRE : FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEUAQUATIQUE D'EURE ET LOIR (FDPPMA 28)
VU le code de l'environnement notamment les articles L431-3 - L432-10 — L436-9 — R432-5 à R432-11 ;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L432-10et à l'article L436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande du 8 avril 2024 de la Fédération départementale de péche et de protection du milieuaquatique d'Eure et Loir (FDPPMA 28) pour le compte du Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières(SBV4R) sollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de suivi dansle cours d'eau de l'Eure sur les communes de Garennes sur Eure et Marcilly sur Eure, avant travaux derestauration de la continuité écologique ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-22-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-095 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans les communes de GARENNES SUR EURE et MARCILLY SUR EURE à la Fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique d□Eure et Loir (FDPPMA 28)
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VU l'avis favorable du 22 avril 2024 de l'Office français de la Biodiversité, service départemental del'Eure (OFB 27) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle premier - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique d'Eure et Loir(FDPPMA 28), sise :Le moulin à Papier28400 SAINT-JEAN PIERRE-FIXTEest autorisée, pour le compte du SBV4R, à capturer et à transporter à des fins d'inventaires piscicoles,dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique à Garennes sur Eure et Marcillysur Eure, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.La FDPPMA 28 est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :e _ Pierre FETTER, Directeur FDPPMA28< Eloi VAUDOLON, Technicien FDPPMA28e Nicolas TORDEUR, Agent de développement FDPPMA28< Nicolas ESNAULT, Agent de développement FDPPMA28 (Pilote bateau)Sébastien GARRET, Agent de développement FDPPMA28+ Clément METAYER, Garde rivière SBV4R (Epuisette)+ _ Pierre POITVIN, Technicien SBV4RArticle 3 - Dates d'interventionL'autorisation est valable du 2 mai au 29 juin 2024.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire I'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de |'Eure.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur les secteurs suivants :e _ L'Eure et ses bras au niveau du moulin de Garennes, dit « Sogetram » et du quartier de Grenelle ;e _ L'Eure et son bras, lieu-dit « La Ferme Brûlée » à Marcilly sur Eure.Une carte de localisation des opérations est jointe en annexe.Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-22-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-095 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans les communes de GARENNES SUR EURE et MARCILLY SUR EURE à la Fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique d□Eure et Loir (FDPPMA 28)
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Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :- Pêche en bateau,- Matériel DREAM ELECTRONIQUE type « Héron »Désinfection préalable et postérieure à l'opération de tous les équipements qui seront utilisés (waders,épuisettes, bassines, sennes , bateau et moteur...), afin de limiter les risques de contamination.En effet, l'écrevisse américaine est présente sur les sites inventoriés et il convient de mettre en place lesmesures prophylactiques de nature à éviter toute dissémination de maladie sur les sites à inventorierlors d'opérations de pêche à l'électricité vltérieures.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 6 - Destination des poissons capturésLes poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques (esturgeon sterlet et autres, carpe amour, carpe argentée ou marbrée,pseudorasbora, ...) seront détruits par le titulaire de l'autorisation sur place. Tous les autres poissonsseront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.Les espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront remises immédiatement à l'eau, après avoirété déterminées et mesurées.Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmétre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemandedes agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 10 - Déclaration préalableAu moins sept jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -— 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-22-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-095 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans les communes de GARENNES SUR EURE et MARCILLY SUR EURE à la Fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique d□Eure et Loir (FDPPMA 28)
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Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et au servicedépartemental de l'Office français de la Biodiversité un compte rendu de l'intervention.Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de |'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affiché en mairie de Louviers pendant la durée de l'autorisation.Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de I'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le président de la Fédération de I'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique del'Eure ;- Messieurs les Maires de Garennes sur Eure et Marcilly sur Eure.Évreux, le 22 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts,
/ ——|\Nathalie M RVANDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-22-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-095 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans les communes de GARENNES SUR EURE et MARCILLY SUR EURE à la Fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique d□Eure et Loir (FDPPMA 28)
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Annexe à l'arrêté n°"DDTM/SEBF/2024-095
Secteur de pêche point par point à GARENNES SUR EURE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018— 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-22-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-095 portant autorisation de capture et de transport d□espèces piscicoles à
des fins scientifiques dans les communes de GARENNES SUR EURE et MARCILLY SUR EURE à la Fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique d□Eure et Loir (FDPPMA 28)
18
Préfecture
27-2024-04-22-00007
AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGREMENT DE LA SCI SATELLITE POUR
L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES
Préfecture - 27-2024-04-22-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE LA SCI SATELLITE POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 19
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2024/849 portant renouvellement de l'agrément de la SCISATELLITE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet,VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et àl'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/1008 du 21 juin 2018 portant agrément de la SCI SATELLITEpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, completé le 28mars 2024, de monsieur Guillaume DUMOUCHEL, gérant de la SCI SATELLITE (n° immatriculation RCSEvreux 833 975 956), dont le siège social est situé allée des Tilleuls —- Ecoparc 1 à Heudebouville (27400) ;Considérant que la société SATELLITE dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer laconfidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du codede commerce ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure. ;ARRÊTEArticle 1: La SCI SATELLITE, représentée par monsieur Guillaume DUMOUCHEL, gérant, est agrééepour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-111 pour sonétablissement situé allée des Tilleuls — Ecoparc 1 à Heudebouville (27400).Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-04-22-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE LA SCI SATELLITE POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 20
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant étre saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- monsieur Guillaume DUMOUCHEL ;- monsieur le maire d'Heudebouville ;
Évr ux,le 2L auril Q04Pour e préfet et par délégation,Le diretteur,
Antoine LEMALLIER
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-04-22-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE LA SCI SATELLITE POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 21
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-22-00003
Arrêté n°D3 BPA 24 0265 portant homologation
du circuit de motocross de la Barre-en-Ouche /
Mesnil-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00003 - Arrêté n°D3 BPA 24 0265 portant homologation du circuit de motocross de la
Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche 22
E .- Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°D3 BPA 24 0265 portant homologation du circuit de motocrossde la Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche
Le Préfet
Vu le Code du sport ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de |'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure;Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme;Vu la demande présentée le 18 mars 2024, par Monsieur Pierre PAGET, président de l'AssociationMoto Club Barrois, en vue d'obtenir l'homologation du circuit de motocross situé sur la communede Mesnil-en-Ouche, lieu-dit « Les Vignes », Route de Broglie ;Vu le procès-verbal de la sous-commission des épreuves sportives établi le mardi 16 avril 2024, suiteà la visite du même jour ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (sous-commissiondes épreuves sportives) réunie le mardi 16 avril 2024 ;Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques de sécurité dela Fédération Française de Motocyclisme;Considérant que les mesures prévues par le club pour prévenir tout atteinte à la tranquillitépublique sont suffisantes ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;
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Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche 23
ARRETE
Article1 : HomologationLe circuit de motocross d'une longueur de 1560 mètres, en terre, aménagé sur le territoire de lacommune de Mesnil-en-Ouche (27410), au lieu-dit « Les Vignes », Route de Broglie sur un terraincommunal cadastré ZN36, et exploité par Monsieur Pierre PAGET, président de l'Association MotoClub Barrois, tel qu'annexé au présent arrêté, est homologué.Cette homologation est accordée sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptionsmentionnées ci-dessous.Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présentarrêté. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur demande de son propriétaire, au minimumdeux mois avant.Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type devéhicules admis à y évoluer sont modifiés.Un règlement intérieur est rédigé, affiché à I'entrée du circuit et distribué à chaque membre lors deleur adhésion ou du renouvellement de leur adhésion au club. Doivent être également affichés lesnuméros d'urgence des secours, l'attestation d'assurance et le présent arrêté préfectoral.Article 2 : Types d'usages autorisésl'homologation est accordée pour des essais ou entrainements, des démonstrations etcompétitions de motocross, tels qu'autorisés dans les regles techniques et de sécurité de laFédération Française de Motocyclisme.La vitesse sur le circuit est limitée à moins de 200 km/h.Le nombre maximal d'engins motorisés autorisés en compétition à emprunter le circuit de manièresimultanée est fixé à 45 sur le circuit dont 36 sur la première ligne de départ et 9 sur la deuxièmeligne de départ.Article 3 : Périodes d'usage du circuitLe circuit est ouvert toute l'année.En périodes scolaires, le circuit est ouvert les mercredis, samedis, dimanche de 10h00 à 12h00 et de13h00 à 17h30.Durant les vacances scolaires, le circuit est ouvert tous les jours de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à17h30.Les compétitions se déroulent les samedis, dimanches et jours fériés entre 7h30 et 20h00.La présence d'un permanent de l'association est obligatoire à chaque utilisation du circuit.Aucune utilisation nocturne des circuits n'est autorisée.Article 4 : Prescriptions à observer lors de chaque usage du circuitÀ I'occasion de chaque utilisation des circuits, les prescriptions prévues par les règles techniques etde sécurité des circuits de la Fédération Française de Motocyclisme devront être appliquées enparticulier sur la présence de l'encadrement, la protection incendie, la présence de moyensmédicaux et le respect des normes sonores. Les personnes accompagnant les concurrents nepourront être présentes que dans les zones prévues à cet effet, conformément aux plans annexés.L'accès au poste de secours principal doit être ouvert. Lors des entrainements, une trousse desecours et un moyen d'alerte (téléphone portable) sont à prévoir.L'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu dans le parc coureur est indiquée par une signalétique.
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Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit êtreprévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc descoureurs, dans la zone d'attente, dans l'air de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et designalisation.Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au planannexé.Les circuits et leurs abords immédiats doivent être nettoyés après chaque usage et débarrassés detous les déchets qui pourraient s'y trouver.L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état les pistes, leurs dégagements et tous lesdispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Des contrôles sonométriques sont effectués régulièrement lors des essais ou entrainements etdémonstrations.Le stationnement des véhicules des pilotes et des accompagnateurs doit s'effectuer uniquementsur les parkings prévus à cet effet.Article 5 : Prescriptions spécifiques à observer lors de l'usage des circuitsUne déclaration au préfet de l'Eure est obligatoire avant I'organisation de toute compétition auminimum deux mois avant la date prévue pour l'événement.Le dispositif de secours est adapté à l'ampleur de la compétition. Concernant les compétiteurs, lesprescriptions des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme sontà observer.Les exploitants devront :1 / Alerte des secours — Alarme d'évacuation :- Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnementde la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre sur le site ;- Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement sur le site de lamanifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre ;-— Procéder à la vérification annuelle des extincteurs par un personnel qualifié.4 [ Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au poste de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnel desecours;- S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.
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Article 6 : Retrait de l'homologationLa présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.Elle peut être rapportée si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec les exigences desécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter lesconditions auxquelles I'octroi de cette homologation a été subordonné.Article 7 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin — 27020 Évreux Cedex ;
x- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
x* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, le maire de Mesnil-en-Ouche, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de l'Eure, la directrice des services départementaux de l'éducationnationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, affiché en permanence al'entrée du circuit et dont une copie sera adressée à Monsieur Pierre PAGET, président deI'Association Moto Club Barrois.
Evreux, le 2 2 AVR. 2024
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
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Vu pour être annexé à |'arrété de ce jourÉvreux, le 922 AVR. 2024 /// ;Pour le Préfet,Le Directeur de cabinetp esm f
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Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche 27
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Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche 28
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-22-00004
Arrêté portant homologation du circuit de
pit-bike de la Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de pit-bike de la Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche 29
s . Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°D3 BPA 24 0266 portant homologation du circuit de pit-bikede la Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche
Le Préfet
Vu le Code du sport ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande présentée le 19 mars 2024, par Monsieur Pierre PAGET, président de l'AssociationMoto Club Barrois, en vue d'obtenir l'homologation du circuit de pit-bike situé sur la commune deMesnil-en-Ouche, lieu-dit « Les Vignes », Route de Broglie ;Vu le procès-verbal de la sous-commission des épreuves sportives établi le mardi 16 avril 2024, suiteà la visite du même jour ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (sous-commissiondes épreuves sportives) réunie le mardi 16 avril 2024 ;Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques de sécurité dela Fédération Française de Motocyclisme;Considérant que les mesures prévues par le club pour prévenir tout atteinte à la tranquillitépublique sont suffisantes ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
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ARRETE
Article 1 : HomologationLe circuit de pit-bike d'une longueur de 625 mètres, en terre, aménagé sur le territoire de lacommune de Mesnil-en-Ouche (27410), au lieu-dit « Les Vignes », Route de Broglie sur un terraincommunal cadastré ZN36, et exploité par Monsieur Pierre PAGET, président de l'Association MotoClub Barrois, tel qu'annexé au présent arrêté, est homologué.Cette homologation est accordée sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptionsmentionnées ci-dessous.Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présentarrêté. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur demande de son propriétaire, au minimumdeux mois avant.Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type devéhicules admis à y évoluer sont modifiés.Un règlement intérieur est rédigé, affiché à I'entrée du circuit et distribué à chaque membre lors deleur adhésion ou du renouvellement de leur adhésion au club. Doivent étre également affichés lesnuméros d'urgence des secours, l'attestation d'assurance et le présent arrêté préfectoral.Article 2 : Types d'usages autorisésL'homologation est accordée pour des essais ou entrainements, des démonstrations et des séancesd'initiation, tels qu'autorisés dans les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française deMotocyclisme.La vitesse sur le circuit est limitée à moins de 200 km/h.Le nombre maximal d'engins motorisés autorisés lors des entraînements, essais et démonstrationsest de 29.Article 3 : Périodes d'usage du circuitLe circuit est ouvert toute l'année.En périodes scolaires, le circuit est ouvert les mercredis, samedis, dimanche de 10h00 à 12h00 et de13h00 à 17h30.Durant les vacances scolaires, le circuit est ouvert tous les jours de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à17h30.La présence d'un permanent de l'association est obligatoire à chaque utilisation du circuit.Aucune utilisation nocturne des circuits n'est autorisée.Article 4 : Prescriptions à observer lors de chaque usage du circuitÀ l'occasion de chaque utilisation des circuits, les prescriptions prévues par les règles techniques etde sécurité des circuits de la Fédération Française de Motocyclisme devront être appliquées enparticulier sur la présence de l'encadrement, la protection incendie, la présence de moyensmédicaux et le respect des normes sonores. Les personnes accompagnant les concurrents nepourront être présentes que dans les zones prévues à cet effet, conformément aux plans annexés.L'accès au poste de secours principal doit être ouvert. Lors des entraînements, une trousse desecours et un moyen d'alerte (téléphone portable) sont à prévoir.L'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu dans le parc coureur est indiquée par une signalétique.Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit êtreprévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc des
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coureurs, dans la zone d'attente, dans l'air de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et designalisation.Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au planannexé.Les circuits et leurs abords immédiats doivent être nettoyés après chaque usage et débarrassés detous les déchets qui pourraient s'y trouver.L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état les pistes, leurs dégagements et tous lesdispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Des contrôles sonométriques sont effectués régulièrement lors des essais ou entraînements etdémonstrations.Le stationnement des véhicules des pilotes et des accompagnateurs doit s'effectuer uniquementsur les parkings prévus à cet effet.Article 5 : Prescriptions spécifiques à observer lors de I'usage des circuitsUne déclaration au préfet de I'Eure est obligatoire avant l'organisation de toute compétition auminimum deux mois avant la date prévue pour l'événement.Le dispositif de secours est adapté à l'ampleur de la compétition. Concernant les compétiteurs, lesprescriptions des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme sontà observer.Les exploitants devront :1 / Alerte des secours — Alarme d'évacuation :- Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'acces réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre sur le site ;_ Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement sur le site de lamanifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre ;— Procéder à la vérification annuelle des extincteurs par un personnel qualifié.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au poste de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnel desecours;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.
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Article 6 : Retrait de I'homologationLa présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.Elle peut être rapportée si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec les exigences desécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter lesconditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné.Article 7 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 40011 — Boulevard Georges Chauvin - 27020 Évreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, le maire de Mesnil-en-Ouche, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de l'Eure, la directrice des services départementaux de l'éducationnationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, affiché en permanence àl'entrée du circuit et dont une copie sera adressée à Monsieur Pierre PAGET, président deI'Association Moto Club Barrois.
Evreux,le — 22 AVR. 2024
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
4/5Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Vu pour être annexé à l'arrété de ce jour2 2 AVR. 2Pour le Préfet,Le Directeur de cabinet
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Évreux, le
- LEGENDE CIRCUITD'ENTRAINEMENT PIT BIKE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de pit-bike de la Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche 34
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de pit-bike de la Barre-en-Ouche / Mesnil-en-Ouche 35
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Manches des championnats de
France de vitesse et d□endurance de
motonautisme des catégories F4/S3 » prévue les
samedi 1er et dimanche 02 juin 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Manches des championnats de France de vitesse et d□endurance de motonautisme des catégories F4/S3 » prévue
les samedi 1er et dimanche 02 juin 2024
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4 _ Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0268 portant autorisation d'organiser une manifestationnautique sur la Seine intitulée « Manches des championnats de France de vitesse etd'endurance de motonautisme des catégories F4/S3 »prévue les samedi 1* et dimanche 02 juin 2024Le PréfetVu le Code du sport;Vule Code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de policede la navigation intérieure ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à Voies navigables de France ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminants la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de |'Eure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 24 janvier 2024 émise par Monsieur Michel LENGLET, président du RouenInshore Racing, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« Manches des championnats de France de vitesse et d'endurance de motonautisme des catégoriesF4/S3 » les samedi 1" et dimanche 02 juin 2024 sur la Seine au niveau de la commune de Poses ;
1/5Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Manches des championnats de France de vitesse et d□endurance de motonautisme des catégories F4/S3 » prévue
les samedi 1er et dimanche 02 juin 2024
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Vu l'attestation de la compagnie d'assurance de la compagnie AXA en date du 23 janvier 2024 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet wwwwnf.fr ;VU l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° Objet de l'autorisationMonsieur Michel LENGLET, président du Rouen Inshore Racing, est autorisé à occuper le plan d'eauau niveau du PK 200 du samedi 1 de O9h00 au dimanche 02 juin 2024 à 18h00 dans le brassecondaire de la Seine.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de policepour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder aux différentes épreuves, la navigation devra être arrêtée même pour lessports nautiques (voile, embarcations mues a la force humaine) de la façon suivante dans le brassecondaire :— le samedi 1* juin de 14h00 à 16h00 et de 17h00 à 19h00 ;— le dimanche 02 juin de 16h00 à 18h00.Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 199,000 et 200,000 lesembarcations du service de surveillance, de secours et de police.Pendant l'arrêt de la navigation et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêté :— les bateaux avalants stationneront aux garages à bateaux des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne au PK 161,500;— Les bateaux montants stationneront au garage à bateaux des écluses d'Amfreville au PK 202,000.Ces mesures prescrites par le préfet de I'Eure seront ensuite publiées par les soins de VNF par voied'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eaux.Article 3 : Signalisation'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneauxd'interdiction de passage visibles par I'ensemble des usagers de la voie d'eau.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.
215Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Manches des championnats de France de vitesse et d□endurance de motonautisme des catégories F4/S3 » prévue
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Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :* impérativement respecter les horaires annonces ;° S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendretoutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissentpas compatibles avec les activités engagées ;e Mettre en place, sous son entière responsabilité, Un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation ;* En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eauafin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;* Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes disposition pour informer les propriétairesde bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue de la manifestation. Aucunbateau en transit ne devra stationner dans la zone;* Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début dechaque arrêté de navigation ;* laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :VNF - UTI BS - Subdivision Action Territoriale23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVALTél : 01.3918.23.45 — Courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de I'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel desservices de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalLes organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédérationconcernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique.Il y aura lieu, avant le début de chaque étape, de prévenir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18 ou 112)afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ses organismes le numéro detéléphone des organisateurs sur place en cas d'accident, de s'assurer d'un moyen d'alerte rapide etsûr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre deréception de I'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilité aux véhicule de secours.Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1" doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations.
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L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrété et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable deporter assistance à une personne tombéeà |'eau.Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place surles embarcations.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérét général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27022 Evreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
x- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
4/5Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que le mairede Poses sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée àMonsieur Michel LENGLET, président du Rouen Inshore Racing.
Evreux,le 2 2 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
"Karl TERROLLION
5/de — Boulevard 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 / 27 27 — www.eure.gouv.fr
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