CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-119
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
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Préfecture de la Charente
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250707 AP vente carburant au detail
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E XPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrétéréglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transportdans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment son article 322-111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Considérant que l'achat, la vente à emporter et le transport de produits combustibles, pétroliers,d'acide ou de tout produit inflammable ou chimique imposent l'adoption de précautions particulières ;Considération qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée de ces produits peut provoquer desatteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre public provoqués parde telles utilisations de ces produits sont particulièrement importants durant la période des fêtes ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de prendre les mesures adaptées, de nature à prévenir lacommission de faits de violences urbaines et la dégradation de biens publics et privés, notamment lasurvenance d'incendies volontaires, et d'en limiter les conséquences; que ces mesures consistent enl'espèce en la reglementation de la vente au détail et du transport des produits susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°': L'achat, la vente et le transport de tout carburant, dans tout contenant permettant unemobilité facilitée, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Charente, duvendredi 11 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 à l'exception des produitsspécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s''assurerde l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions del'article 1°" à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.Article 3 : L'acquisition, par des particuliers, de bouteilles ou de bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, dans des établissementscommerciaux ou dans les stations-services implantés sur le territoire du département de la Charente estassujettie à la présentation d'une pièce d'identité.Le vendeur devra enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro dudocument, nom, prénom, date de naissance, adresse).Cette vente est interdite à toute personne mineure.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,conformémentà la règlementation en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. —Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac,la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental de la police nationale, leColonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulème, le 0 7 JUIL. 2025Le préfet
p oJérôme H OIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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