PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-030
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2026-02-11-00001 - Arrêté n°2026-106 portant agrément à
l'association PICARDIE FORMATION pour dispenser la formation initiale,
continue et à la mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 3
95-2026-02-11-00002 - Arrêté n°2026-107 portant agrément à
l'association PICARDIE FORMATION pour dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (2 pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-02-11-00004 - ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des
commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes
de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
(13 pages) Page 7
95-2026-02-11-00003 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société OGF pour son établissement
secondaire PFG Services Funéraires sis 7 bis Route Nationale à 95260
BEAUMONT SUR OISE (2 pages) Page 20
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2026-02-09-00005 - Arrêté DS N° 005/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale des
Yvelines (4 pages) Page 22
95-2026-02-09-00006 - Arrêté DS N° 007/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2026-02-03-00005 - Arrêté n° 2026-18603
portant création
d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralim
sur le territoire de la commune de Goussainville (6 pages) Page 30
Ministère de la Justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2026-02-09-00007 - Arrêté subdélégation de la Directrice
Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 (6 pages) Page 36
2
| | CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-106portant agrément à l'association PICARDIE FORMATION pourdispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxiLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-008 du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu la demande d'agrément déposée par Madame DAGUER TESSEMA Coralie ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément pour dispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteursde taxi est accordé à l'association PICARDIE FORMATION sous le numéro 26-001 selon les modalitéssuivantes :e Raison sociale : ASSOCIATION PICARDIE FORMATIONSIREN : 802580605Représentant légal : Madame DAGUER TESSEMA CoralieSiège social : 11 rue Picasso — 80080 AMIENSLieu des stages : 25-27 avenue du Gros Murger - 95220 HERBLAY-SUR-SEINE
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch ~ CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n°2026-106 portant agrément à l'association PICARDIE FORMATION pour dispenser la formation initiale, continue et à la
mobilité des conducteurs de taxi- 2026-030 3
Article 2: Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur DAGUER TESSEMA Johannes.Les formateurs désignés sont :- Monsieur DRAME Mohamed- Madame POYET Sandra- Madame BENOUIJEM Dounia- Monsieur PONCHAUT Léo- Madame VAST LéaArticle 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,l'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au dirigeant du centre de formation, Madame DAGUER TESSEMA Coralie.
Fait à Cergy, le171 FEV. 2026 Le préfet,e Préfet,Le Sous-Préfe
«
URGEOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n°2026-106portant agrément à l'association PICARDIE FORMATION pour dispenser la formation initiale, continue et à la mobilité desconducteurs de taxi
Arrêté n°2026-106 portant agrément à l'association PICARDIE FORMATION pour dispenser la formation initiale, continue et à la
mobilité des conducteurs de taxi- 2026-030 4
E | CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-107portant agrément à l'association PICARDIE FORMATION pour dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-008 du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu la demande d'agrément déposée par Madame DAGUER TESSERMA Coralie ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet; ARRETE
Article 1°: L'agrément pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur est accordé à l'association PICARDIE FORMATION sous le numéro 26-002selon les modalités suivantes :e Raison sociale : ASSOCIATION PICARDIE FORMATIONSIREN : 802580605Représentant légal : Madame DAGUER TESSEMA CoralieSiège social : 11 rue Picasso —- 80080 AMIENSLieu des stages : 25-27 avenue du Gros Murger - 95220 HERBLAY-SUR-SEINEInternet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n°2026-107 portant agrément à l'association PICARDIE FORMATION pour dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2026-030 5
Article 2 : Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur DAGUER TESSEMA Johannes.Les formateurs désignés sont :- Madame DAGUER TESSEMA Coralie- Madame POYET Sandra- Madame BENOUIJEM Dounia- Monsieur PONCHAUT Léo- Madame VAST LéaArticle 3: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,l'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au dirigeant du centre de formation, Madame DAGUER TESSEMA Coralie.
Faità Cergy, le 4 4 FEV. 2026 Le préfet,le Préfet,Le Sous-PrefoRpuacieut de cabinenner ounceor
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif
Arrêté n°2026-107portant agrément à l'association PICARDIE FORMATION pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur
Arrêté n°2026-107 portant agrément à l'association PICARDIE FORMATION pour dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2026-030 6
| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2026-013Instituant des commissions de contrôle des opérations de votedans les communes de 20 000 habitants et plus,a l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 du Code Electoral,VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs ;VU les ordonnances du premier président de la Cour d'Appel de Versailles portant désignationdes magistrats membres des commissions de contrôle des communes de 20 000 habitants etplus;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE:ARTICLE ler: A |' occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026, il est institué dans le département du Val d'Oise, 21 commissions de contrôle desopérations de vote dont les sièges sont fixés en mairie des 21 communes citées ci-après.La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :- Scrutin du 15 mars 2026 -- Commune d'Argenteuil :- Mme Zineb KRIEM, présidenteVice-présidente chargée de l'instruction- M. Gérard MOREL, suppléantVice-président- Mme. Christine TERRIAT, membreAvocate- Mme Mélissa COLLON, suppléanteNotaire- M. Matthieu NABIS, secrétairePréfecture du Val-d'Oise
Internet des services de l'Etat dans le département : http:/Awww.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
- 2026-030
7
- Commune de Bezons:-Mme Cécile MARCHADIER,Premiére vice- Présidente adjointe- Mme Emmanuelle FAUVRE,Juge-M. Naim AOUADAAvocat- Mme Catherine MANTECA-ROUVRAIS,Notaire- Mme Isabelle EVEN,Sous-préfecture d'Argenteuil
- Commune de Cergy-Mme Aurélie MARQUES,Vice-présidente- Mme Sigrid VANDER EECKEN,Vice-présidente chargée des fonctions dejuge des libertés et de la détention__M. Arthur VESCONotaire- M. Belaid MERABTI,Avocat-Mme Amélie de SOUSA ESTRELA,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune de Cormeilles-en-Parisis- Mme Oriane GOLDBERG,Juge d'instruction- Mme Fabienne JOSON,Vice-présidente- M. Cédric BUFFOAvocat- Mme Marie LIONS,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune de Deuil la Barre:- Mme Elise COUTANT,Vice-présidente chargée de l'instruction- Mme Laure MICHELI,Juge de l'application des peines- M. Thomas BLEHAUTNotaire
présidente
suppléante
membre
suppléante
secrétaire
présidente
suppléante
membre
suppléant
secrétaire
présidente
suppléante
membre
secrétaire
présidente
suppléante
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
- 2026-030
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- Mme Tina CHENINA,Sous-préfecture d'Argenteuil
- Commune d'Eaubonne:- M. Samuel GERVAIS,Juge des enfants- Mme Clara TOURNEUR,Juge des enfants- Mme Anne-Lyse WYSTUP GUILBERT,Avocate- Mme Nathalie DUVAL de FRAVILLE,Sous-préfecture d'Argenteuil
- Commune d'Ermont:- Mme Caroline LE CALVEZ,Juge des enfants-Mme Angélika LEMAIRE,Vice-présidente-Mme Alice NICOT-BERANGERNotaire-Mme Laura DAUTREMANT,Notaire- Mme Géraldine DUTRIEUX,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune de Franconville:- Mme Marie VAUTRAVERS,Première vice-présidente adjointe- Mme Dameyo KIDIRI,Juge de l'application des peines- M. Cédric MARTINEZ, —Avocat- M. Thibault EGRET,Notaire- Mme Sandrine KHEMICI,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune de Garges-lès-Gonesse :- Mme Claire GENISSIEUX,Vice-président
secrétaire
président
suppléante
membre
secrétaire
présidente
suppléante
membre
suppléante
secrétaire
présidente
suppléante
membre
suppléant
secrétaire
présidente
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
- 2026-030
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- Mme Laura GAUTIER,Juge- Mme Pascale BABIN,Notaire- Mme Margaux BROUQUISSE,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune de Gonesse :- M. Didier FORTON,Juge- Mme Camille LEAUTIER,Première vice-présidente- M. Pierre EYMRI,Notaire- Mme Agnès RIMBON,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune de Goussainville :- Mme Lucie TANGY,Juge- Mme Charlotte RESPAUT,Juge- M. Raphaël PAVIANI,Notaire- Mme Salima KHELFA,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune d'Herblay-sur-Seine :- Mme Julie RAVENNE,Première vice-présidente adjointe- Mme Sara BISCEGLIA,Juge au Tribunal judiciaire de Pontoise- M. Christophe POITOU,Notaire- Mme Dalila KHEZZANE,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune de Montigny-lès-Cormeilles:- Mme Angélique HEIDSIECK,Première vice-présidente
suppléante
membre
secrétaire
président
suppléante
membre
secrétaire
présidente
suppléante
membre
secrétaire
présidente
suppléante
membre
secrétaire
présidente
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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- Mme Aude BELLAN,Vice-présidente- Mme Estelle MADRAY,Avocate- M. Emmanuel CARLOTTI,Notaire-Mme Marion FLAMAIN,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune de Montmorency:- Mme Delphine RAECKELBOOM,Première vice-présidente chargée de l'instruction- Mme Stéphanie CITRAY,Vice-présidente- Mme Florence LEGRAND,Avocate honoraire- Mme Ariane BLANCHARD,Notaire- M. Christophe BAYRAMPréfecture du Val-d'Oise
- Commune de Pontoise:- Mme Clotilde LEDRU-TINSEAU,Premier Vice-président chargée de l'instruction- Mme Hélène TORTEL,Première vice-présidente- Mme Fabienne COLLIN,Notaire- M. Hermann TWAGIRAMUNGU,Avocat- M. Christophe JOSEPH,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune de Saint-Gratien :
- Mme Violaine PERRETJuge- Mme Marie-Françoise LE TALLEC,Vice-présidente chargée de l'application des peines- Mme Sophie VALERIANI,Notaire
suppléante
membre
suppléant
secrétaire
présidente
suppléante
membre
suppléante
secrétaire
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membre
suppléant
secrétaire
présidente
suppléante
membre
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
- 2026-030
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-Mme Jade LEMAIRE,Avocate- Mme Christel GUEZELLO,Direction interdépartementale de la police nationale
- Commune de Saint-Ouen l'Aumône :-Mme Camille COULLET,Juge de l'application des peines- Mme Maéva LAMBERT-VALDERRAMA,Vice-présidente- Mme Sara RODRIGUEZ,Avocate- Mme Marion MENAGE,Avocate- Mme Frida LORINQUER,Préfecture du Val-d'Oise
- Commune de Sannois:- Mme Isabelle TRICOCHE,Vice-présidente- Mme Nathalie COURTEILLE,Vice-présidente- M. Arnaud DELAPORTE,Notaire- M. Axel CAVET,Avocat- Mme Laetitia GUEZELOU,Sous-préfecture d'Argenteuil
- Commune de Sarcelles:- Mme Catherine PINARD,Vice-présidente chargée de l'application des peines- M. Hugo GEORGES,Juge des enfants- Mme Cathy ALPHONSE,Avocat- Mme Mai-Jane LE,Sous-préfecture d'Argenteuil
suppléante
secrétaire
présidente
suppléante
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secrétaire
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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- Commune de Taverny:- Mme Assemaa FLAYOU,Vice-présidente- Mme Anne-Sophie SAMAKE,Juge- Mme Véronique GAROT-SOUCHELEAU,Avocate- M. Cindy BAZENVAL,Sous -préfecture d'Argenteuil
- Commune de Villiers-le-Bel :- M. Vincent REYNAUD,Président- Mme Tiffanie REISS,Vice-présidente chargée du secrétariat général- M. Jacky ATTIAS,Avocat-Mme Catherine GIRARD,Sous-préfecture de Sarcelles
- Scrutin du 22 mars 2026 -
1) Commune d'Argenteuil :
- M. Gérard MOREL FVice-président- Mme Zineb KRIEM,Vice-présidente chargée de l'instruction-Mme Mélissa COLLON,Notaire- Mme Christine TERRIAT,Avocate- Mme. Hélène FERKATADII,Sous-préfecture d'Argenteuil
2) Commune de Bezons:- Mme Emmanuelle FAUVRE,Juge- Mme Cécile MARCHADIER,Première vice- Présidente adjointe
présidente
suppléante
membre
secrétaire
président
suppléante
membre
secrétaire
président
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membre
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secrétaire
présidente
suppléante
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
- 2026-030
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- Mme Catherine MANTECA-ROUVRAIS,Notaire- M. Naim AQUADA,Avocat- Mme Isabelle EVEN,Sous-préfecture d'Argenteuil
3) Commune de Cergy
- Mme Sigrid VANDER EECKEN,Vice-présidente chargée des fonctions dejuge des libertés et de la détention- Mme Aurélie MARQUES,Vice-présidente- M. Belaïd MERABTI,Avocat- M. Robin ROUZE,Notaire- Mme Amélie de SOUSA ESTRELA,Préfecture du Val-d'Oise
4) Commune de Cormeilles-en-Parisis- Mme Fabienne JOSON,Vice-présidente- Mme Oriane GOLDBERG,Juge au Tribunal judiciaire de Pontoise- M. Cédric BUFFO,Avocat- Mme Marie LIONS,Préfecture du Val-d'Oise
5) Commune de Deuil-la-Barre:- Mme Laure MICHELI,Juge de l'application des peines- Mme Elise COUTANT,Vice-présidente chargée de l'instruction- M. Thomas BLEHAUT,Notaire- Mme Tina CHENINA,Sous-préfecture d'Argenteuil
membre
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membre
secrétaire
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ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
- 2026-030
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6) Commune d'Eaubonne :- Mme Anaelle PRADE,Juge d'instruction- M. Samuel GERVAIS,Juge des enfants- Mme Anne-Lyse WYSTUP GUILBERT,Avocate- Mme Nathalie DUVAL de FRAVILLE,Sous-préfecture d'Argenteuil
7) Commune d'Ermont:- Mme Cyrielle ROUSSELLE,Juge des contentieux au tribunal de proximité de Montmorency- Mme Caroline LE CALVEZ,Juge des enfants- M. Emmanuel MAILLEAU,Avocat- Mme Géraldine DUTRIEUX,Préfecture du Val-d'Oise
8) Commune de Franconville:- Mme Dameyo KIDIRI,Juge de l'application des peines- Mme Marie VAUTRAVERS,Première vice-présidente adjointe- M. Thibault EGRET,Notaire- M. Cédric MARTINEZ,Avocat- Mme Sandrine KHEMICI,Préfecture du Val-d'Oise
9) Commune de Garges-lès-Gonesse :- Mme Faouza CAULET,Juge- Mme Claire GENISSIEUX,Vice-présidente- Mme Pascale BABIN,Notaire- Mme Margaux BROUQUISSE,Préfecture du Val-d'Oise
président
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membre
secrétaire
présidente
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secrétaire
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Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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10) Commune de Gonesse :- Mme Camille LEAUTIER,Première vice-présidente- M. Didier FORTON,Juge- M. Pierre EYMRI,Notaire- Mme Agnès RIMBON,Préfecture du Val-d'Oise
11) Commune de Goussainville :- Mme Charlotte RESPAUT,Juge- Mme Lucie TANGY,Juge- M. Raphaël PAVIANI,Notaire- Mme Salima KHELFA,Préfecture du Val-d'Oise
12) Commune d'Herblay-sur-Seine :- Mme Sara BISCEGLIA,Vice-présidente chargée de l'application des peinesMme Julie RAVENNE,Première vice-présidente adjointe- M. Christophe POITOU,Notaire- Mme Fadila BOUZIANE,Préfecture du Val-d'Oise
13) Commune de Montigny-lès-Cormeilles :- Mme Aude BELLAN,Vice-présidente- Mme Angélique HEIDSIECK,Première vice-présidente- Mme Emmanuelle CARLOTTI,Notaire-Mme Marion FLAMAIN,Préfecture du Val-d'Oise
présidente
suppléant
membre
secrétaire
présidente
suppléante
membre
secrétaire
présidente
suppléante
membre
secrétaire
présidente
suppléante
membre
secrétaire
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
- 2026-030
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14) Commune de Montmorency:- Mme Stéphanie CITRAY,Vice-présidente- Mme Delphine RAECKELBOOM,Première vice-présidente chargée de l'instruction- Mme Ariane BLANCHARD,Notaire- Mme Florence LEGRAND,Avocate- M. Christophe BAYRAM,Préfecture du Val-d'Oise
15) Commune de Pontoise:- Mme Hélène TORTEL,Première vice-présidente chargée de l'instruction- Mme Clothilde LEDRU-TINSEAU,Vice-présidente chargée de l'instruction- Mme Fabienne COLLIN,Notaire- M. Wilfried LEVEQUE,Avocat- M. Christophe JOSEPH,Préfecture du Val-d'Oise
16) Commune de Saint-Gratien :- Mme Marie-Françoise LE TALLEC,Vice-président chargée de l'application des peines- Mme Violaine PERRET,Juge- M. Edihno DOS REIS,Avocat- Mme Kelly LIMA,Avocate- Mme Christel GUEZELLO,Direction interdépartementale de la police nationale
17) Commune de Saint-Ouen l'Aumêne :- Mme Maëva LAMBERT-VALDERRAMA,Vice-présidente
présidente
suppléante
membre
suppléante
secrétaire
présidente
suppléante
membre
suppléant
secrétaire
présidente
suppléante
membre
suppléante
secrétaire
présidente
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
- 2026-030
17
- Mme Camille COULLET,Juge de l'application des peines- Mme Sara RODRIGUEZ,Avocate- Mme Frida LORINQUER,Préfecture du Val-d'Oise
18) Commune de Sannois:- Mme Nathalie COURTEILLE,Vice-présidente- Mme Isabelle TRICOCHE,Vice-présidente- M. Axel CAVET,Avocat- Mme Laetitia GUEZELOU,Sous-préfecture d'Argenteuil
19) Commune de Sarcelles:- M. Hugo GEORGES,Juge des enfants- Mme Catherine PINARD,Vice-présidente chargée de l'application des peines- Mme Aurélie CHAMPIN,Notaire- Mme Cathy ALPHONSE,Avocate- Mme Mai-Jane LE,Sous-préfecture de Sarcelles
20) Commune de Taverny:- Mme Anne-Sophie SAMAKE,Juge- Mme Assemaa FLAYOU,Vice-présidente- Mme Véronique GAROT-SOUCHELEAU,Avocate- Mme Cindy BAZENVAL,Sous -préfecture d'Argenteuil
suppléante
membre
secrétaire
présidente
suppléante
membre
secrétaire
président
suppléante
membre
suppléante
secrétaire
présidente
suppléante
membre
secrétaire
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
- 2026-030
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21) Commune de Villiers-le-Bel :- Mme Tiffanie REISS, présidenteVice-présidente chargée du secrétariat général- M. Vincent REYNAUD, suppléantPrésident- M. Jacky ATTIAS, membreAvocat- Mme Catherine GIRARD, secrétaireSous-préfecture de Sarcelles
Pour les commissions relevant de l'arrondissement de Pontoise, M. Jean-BaptisteLAGOUANELLE est désigné comme secrétaire suppléant.Pour les commissions relevant de l'arrondissement d'Argenteuil, Mme Amal CHIKHI estdésignée comme secrétaire suppléante.Pour les commissions relevant de l'arrondissement de Sarcelles, Mme Nadia TABITI estdésignée comme secrétaire suppléante.
ARTICLE 2 : Chaque commission est chargée de vérifier la régularité de la composition desbureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et dedénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes enprésence le libre exercice de leurs droits.Les membres ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription detoutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soitaprès.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, lesprésidents des commissions de contrôle des opérations de vote ainsi que les maires concernéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 10 février 2026Le préfet,
ARRÊTÉ n° 2026-013
Instituant des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus,
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
- 2026-030
19
PREFET Direction de la citoyennetéit eal OISE et de la légalitéÉealitFraternité
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funérairede la société OGF pour son établissement secondaire PFG Services Funérairessis 7 bis Route Nationale à 95260 BEAUMONT SUR OISELe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant habilitation n° 24-95-0015, dans le domainefunéraire, de l'établissement secondaire PFG Services Funéraires sis 7 bis Route Nationale à 95260BEAUMONT SUR OISE ;Considérant le courrier de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, réceptionné le 10 février 2026,indiquant la cessation d'activité de leur établissement secondaire PFG Services Funéraires sis 7 bisRoute Nationale à 95260 BEAUMONT SUR OISE, et du congé du bail commercial donné à compter du30 septembre 2025 ;Considérant ainsi que l'habilitation dans le domaine funéraire accordée à l'établissement secondairePFG Services Funéraires sis 7 bis Route Nationale à 95260 BEAUMONT SUR OISE doit être abrogée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler: L'habilitation dans le domaine funéraire n° 24-95-0015 du 18 septembre 2024 del'établissement secondaire PFG Services Funéraires sis 7 bis Route Nationale à 95260 BEAUMONT SUROISE est abrogée.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour son établissement secondaire PFG
Services Funéraires sis 7 bis Route Nationale à 95260 BEAUMONT SUR OISE- 2026-030 20
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 11 février 2026 le préfet
Pour le préfet,
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour son établissement secondaire PFG
Services Funéraires sis 7 bis Route Nationale à 95260 BEAUMONT SUR OISE- 2026-030 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 005/2026
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre lesquels
sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements budgétaires
alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Arrêté DS N° 005/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Yvelines- 2026-030 22
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ARRETE
ARTICLE 1er
1.1 Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale des
Yvelines, à effet de signer, pour la délégation départementale des Yvelines, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département des Yvelines et relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.
1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD78, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD78.
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313-1-1 du
CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines ,
délégation de signature est donnée à Madame Anne VIVET, Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.
Arrêté DS N° 005/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Yvelines- 2026-030 23
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ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de
payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Christine VUILLAUME, Responsable du
département Ville-Hôpital
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Nathalie MALLET, Responsable du département
Santé-Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Démocratie en santé et inspections
Madame Magalie MARTIN, Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département
Autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines et de la responsable du département Santé-Environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :
Nom des agents Domaines concernés
Madame Fanny BOUCHET-LIOU Santé Environnement
Madame Karima CRESCENCE Santé Environnement
Madame Mariam EL KASSOUANI Santé Environnement
Madame Camille MAYEUX Santé Environnement
Madame Béatrice TAVE-GALTIER Santé Environnement
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 7
L'arrêté DS N°022/2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.
Arrêté DS N° 005/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Yvelines- 2026-030 24
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ARTICLE 8
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des Yvelines.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Arrêté DS N° 005/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Yvelines- 2026-030 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 007/2026
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre lesquels
sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements budgétaires
alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation numérique
ci-après dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Arrêté DS N° 007/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Hauts-de-Seine- 2026-030 26
2 /4
ARRETE
ARTICLE 1er
1.1 Délégation est donnée à Monsieur Renaud PELLE, Directeur de la délégation départementale
des Hauts-de-Seine, à effet de signer, pour la délégation départementale des Hauts-de-Seine,
tout acte unilatéral ou convention , concernant le département des Hauts-de-Seine et relatifs aux
domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.
1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD92, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD92.
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313-1-1 du
CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine,
délégation de signature est donnée à Madame Véronique DUGAY, Directrice adjointe de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine , pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1.
Arrêté DS N° 007/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Hauts-de-Seine- 2026-030 27
3 /4
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine et
de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans
la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres
de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine, et des responsables du département Santé environnement, délégation
de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et
département d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à
l'article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des agents Domaines concernés
Madame Ambre KIRSCHNER Santé Environnement
Madame Annabelle LEFEVRE Santé Environnement
Monsieur Maël TILLY Santé Environnement
Madame Anne TOURNIER BENEY Santé Environnement
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 7
L'arrêté DS N°019/2025 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Emmanuelle BEAUGRAND, responsable
du département Santé environnement Veille et sécurité sanitaires
Monsieur Abbas MROUDJAE, responsable du
département prévention et promotion de la santé Prévention et promotion de la santé
Monsieur Marien PIROT, responsable de
département défense et sécurité Veille et sécurité sanitaires
Madame Claire STERIN, responsable de
département autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections
Arrêté DS N° 007/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Hauts-de-Seine- 2026-030 28
4/4
ARTICLE 8
Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des
Hauts-de-Seine.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Arrêté DS N° 007/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Hauts-de-Seine- 2026-030 29
E È Direction départementalePURE D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2026-18603portant création d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralimsur le territoire de la commune de GoussainvilleLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.212-1 et suivants et R 212-1 et suivants ;Vu l'article 34 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture modifiant l'article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise etsous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-061 modifiant l'arrêté n° 24-040 en date du 29 juillet 2024 donnantdélégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Goussainville, approuvé par la délibération du conseilmunicipal n° 2018-DCM-61A en date du 27juin 2018;Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Communauté d'agglomération Roissy Pays deFrance approuvé par la délibération du conseil communautaire n° 19-302 du 19 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2025-517 du 10juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Île-de-France;Vu la convention d'intervention foncière entre la commune de Goussainville, la Communautéd'agglomération Roissy Pays de France, la SEMMARIS et l'Etablissement public foncier d'lle-de-France,signée le 15juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2026-18603
portant création d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralim
sur le territoire de la commune de Goussainville- 2026-030
30
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-18005 en date du 2 octobre 2024 qualifiant le projet Agoralim sur le sitede Goussainville de projet d'intérêt général ;Vu la déclaration d'intention de la SEMMARIS relative au projet Agoralim a Goussainville publiée le 3avril 2025 en application de l'article L.121-18 du code de l'environnement ;Vu le bilan publié le 3 décembre 2025 par la SEMMARIS de la concertation sur le projet qui s'estdéroulée du 25 juin au 4 septembre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Goussainville du 2 juillet 2025, sollicitantauprès du préfet du Val-d'Oise la création d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralim ;Vu le courrier du 25 août 2025 par lequel le maire de Goussainville sollicite auprès du préfet du Val-d'Oise la création d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralim ;Considérant que la SEMMARIS est en charge d'aménager et gérer les installations existantes du Marchéd'Intérêt National de la Région parisienne et de réaliser les investissements nécessaires à la bonnemarche de sa mission, dans une logique d'aménagement du territoire, de souveraineté alimentaire,d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire, notamment dans un contextede hausse de la population ;Considérant que le service public alimentaire francilien fait face a des mutations qui conduisent laSEMMARIS a porter le projet Agoralim de nouvelle plateforme pour le commerce de gros alimentaire aunord de l'Ile-de-France complémentaire au Marché de Rungis ;Considérant que le projet Agoralim a pour objectifs de conforter l'approvisionnement alimentaire d'unterritoire régional dont la population s'accroît et répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire,d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre générées par le transport alimentaire, de garantir larésilience du service public alimentaire face aux situations de crise, de répondre aux nouvelles attentesdes consommateurs et de répondre aux impératifs de développement économique local portés par lePlan Val-d'Oise ;Considérant que le projet Agoralim à Goussainville a été qualifié de projet d'intérêt général par arrêtépréfectoral du 2 octobre 2024;Considérant que le terrain d'implantation du projet Agoralim à Goussainville est précisé dans le dossierde déclaration d'intention de la SEMMARIS publié le 3 avril 2025 et qu'un nouvel accès routier à la RD317 est prévu au nord du site ;Considérant que la commune de Goussainville a proposé, par délibération de son conseil municipal du2 juillet 2025, la création d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralim dans le secteur dela route de Roissy qui s'étend de la Talmouse jusqu'au rond-point François Mitterrand et qu'un plan deson périmètre est annexé à cette délibération ;Considérant que cette délibération de la commune a demandé de désigner |'Etablissement publicfoncier d'Ile-de-France comme titulaire du droit de préemption sur le périmètre défini de la zoned'aménagement différé ;Considérant que la zone d'aménagement différé proposée comporte des espaces déjà urbanisés et desespaces agricoles ;Considérant que l'urbanisation des espaces agricoles compris dans le périmètre de la zoned'aménagement différé est permise par les capacités d'urbanisation inscrites dans le SCOT de laCommunauté d'agglomération Roissy Pays de France et dans le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Arrêté n°2026-18603Portant création d'une zone d'aménagement différé pour le projet AGORALIM sur le territoire de la commune de Goussainville
Arrêté n° 2026-18603
portant création d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralim
sur le territoire de la commune de Goussainville- 2026-030
31
Considérant que la zone d'aménagement différé est compatible avec le document d'orientations etd'objectifs du SCOT de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France en vigueur;Considérant que la création de la zone d'aménagement différé proposée par la commune deGoussainville permettra l'exercice du droit de préemption par l'Établissement public foncier d'Île-de-France pour acquérir les terrains nécessaires au projet Agoralim à Goussainville ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Création de la zone d'aménagement différéIl est créé sur le territoire de la commune de Goussainville, une zone d'aménagement différé pour leprojet Agoralim, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2 : Titulaire du droit de préemptionL'Établissement public foncier d'Île-de-France est désigné comme titulaire du droit de préemption.Article 3 : Publications légalesLe présent arrêté et le plan annexé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie du présent arrêté et du plan annexé sera affichée en mairie de Goussainville durant un mois.Un certificat attestant cet affichage sera établi par le maire de Goussainville et adressé au préfet.Une mention du présent arrêté sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.Article 4 : Durée des effets de la zone d'aménagement différéConformément à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a lafaculté d'exercer ce droit pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication del'acte qui a créé la zone.Article 5 : Effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différéLes effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé, notamment le droit depréemption, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnéesà l'article 3 du présent arrêté. Pour l'application de cet article, la date à prendre en considération pourl'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 2-4Boulevard de l'Hautil, 95 000 Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication enapplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).
Arrêté n°2026-18603Portant création d'une zone d'aménagement différé pour le projet AGORALIM sur le territoire de la commune de Goussainville
Arrêté n° 2026-18603
portant création d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralim
sur le territoire de la commune de Goussainville- 2026-030
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En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours gracieux adressé au préfet ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Cette demandeprolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.AU terme de deux mois, le silence de l'autorité saisie vaut rejet implicite.Article 7 : Exécution du présent arrêtéLe directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, lemaire de Goussainville et le directeur de l'Établissement public foncier d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée, pour information:- au président du conseil supérieur du notariat - 60 Boulevard de la Tour-Maubourg 75 007 PARIS- au président de la chambre interdépartementale des notaires des Yvelines et du Val-d'Oise - 40avenue de Paris BP 832 78 008 VERSAILLES Cedex- au bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-d'Oise - Maison de l''Avocat, 6 rue Taillepied 95 300PONTOISE- au greffier du Tribunal de Grande Instance de Pontoise - Cité judiciaire, 3 rue Victor Hugo BP 50 220,95 302 CERGY-PONTOISE Cedex
Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté n°2026-18603Portant création d'une zone d'aménagement différé pour le projet AGORALIM sur le territoire de la commune de Goussainville
Arrêté n° 2026-18603
portant création d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralim
sur le territoire de la commune de Goussainville- 2026-030
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ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Annexe - Carte du périmètre d'intervention foncière de la Zone d'AménagementDifféré (ZAD) - Projet AGORALIM - Commune de Goussainville.
"Vu pour être annexéà Y'arrèté préfectoral,E 3 Fev. 2026 LepréiéPele GanPhilippe COURT
Arrêté n° 2026-18603
portant création d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralim
sur le territoire de la commune de Goussainville- 2026-030
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9]
Arrêté n° 2026-18603
portant création d'une zone d'aménagement différé pour le projet Agoralim
sur le territoire de la commune de Goussainville- 2026-030
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire




1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026- 2026-030 36



2

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 20 janvier 2026 , portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle par intérim, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026- 2026-030 37



3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie.
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, cheffe d'établissement par intérim MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026- 2026-030 38



4
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026- 2026-030 39



5
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim et les personnes mentionnées à
l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.


Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026- 2026-030 40



6
Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 février 2026

Signé

La directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim,
Isabelle LIBAN
Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026- 2026-030 41